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unknown - 21 Annexe Assiette de Coupes de Bois Exercice 2022
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Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
Office National des Forêts Affiché le see ID : 064-216404228-20211220-DEL_20_12_21_ 21-DE
Office National des Forêts Monsieur le Maire
2 rue Justin Blanc Mairie OLORON SAINTE-MARIE
64000 PAU Place Clémenceau
64400, OLORON SAINTE-MARIE
Pau, le 15/10/2021
Objet : Proposition des coupes de l'exercice 2022 - FC Oloron
Agent en charge de la gestion de votre forêt communale : ORONOS Patrick
Monsieur le Maire,
__Dans le cadre de la gestion des forêts des collectivités relevant du Régime Forestier, l'Office National des forêts est tenu chaque année de porter à la connaissance des propriétaires les propositions d'inscription des coupes à l’état d'assiette. Ces coupes sont celles prévues au programme de l'aménagement en vigueur ainsi que, le cas échéant, des coupes que l'ONF expertise comme devant être rajoutées, supprimées, reportées ou anticipées en raison de motifs techniques particuliers.
J'ai donc l'honneur de porter à votre connaissance la proposition d'inscription des coupes pour
l'exercice 2022 dans la forêt relevant du Régime Forestier de votre collectivité. Le tableau joint à ce
courrier précise tous les éléments en vue d'adopter une délibération se prononçant sur nos propositions
(inscription, report, anticipation, suppression, rajout). Un modèle de délibération est annexé à ce
courrier. Si vous décidez de modifier une ou des coupes proposées par l'ONF dans la liste jointe, la
délibération doit impérativement exposer les motifs qui fondent cette décision. Dans ce cas et
conformément à l’article L214-5 du code forestier, celle-ci doit être transmise par vos soins au Préfet
de région Direction Régionale de l'Alimentation de l’Agriculture et de la Forêt Immeuble le Pastel 22 rue
des Pénitents Blancs CS 13916 87 039 LIMOGES CEDEX 1 dans le mois qui suit le présent courrier, afin
qu'il se prononce sur votre décision.
En l'absence de transmission de votre décision dans ce délai, votre collectivité est réputée avoir
accepté l'inscription des coupes proposées à l’état d’assiette (art D 214-21-1 CF).
Je me tiens à votre disposition pour vous assister dans la préparation de votre délibération
d'inscription des coupes.
Restant à votre écoute pour répondre à vos interrogations, veuillez agréer, Monsieur le Maire,
l'expression de mes sincères salutations.
Le responsable du service forêt
Pièces jointes :
- Programme(s) de désignation de coupes au titre de l’année
Modèle de délibération AA LS
/ F—
[lol lent PO Î Courrier reçu par la collectivité le RS --- (cachet, signature)
e Aremettre au Technicien forestier lors de la remise des propositions d'état d’assiette OU
+ A renvoyer par retour à sandrine.hoss@onf.fr
Office national des forêts - EPIC/SIREN 662 043 116 Paris RCS
@4 Ÿ Site internet : www.onf.fr
PEFC 10-44 / Promouvoir la gestion durable de la forêt / pefc-france.org Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
= = Affiché le
ID : 064-216404228-20211220-DEL_20_12_21_21-DE T
D'ASSIETTE
: 2022
Synthèses
des
propositions
ONF
15/10/2021
|
Mode
de
mobilisation
Office
National
des Forêts
Forêt
Parpelle
uG
Surface
(ha)
Propositions
ONF
Vente
en
totalité
|
Affouage
en
totalité |
Vente
puis
affouage
51
51_P
12,76
Ajout
x
O
O
98
98_AJ
8,19
Ajout
Lei
Q
O
FC
Oloron
+
=
110
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#
D
O
169
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10,04
Ajout
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x
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| | | |
Ex
|
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
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ID : 064-216404228-20211220-DEL_20_12_21_21-DE
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Commentaires
Programme coupr 2022 Parcelle 51
Canton St Pée de haut
© IGN / ONF Toute reproduction interdite| à Echelle : 1 : 10000
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100 300 _____ Vonelos 4€ et 140 Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
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ID : 064-216404228-20211220-DEL_20_12_21_21-DE
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Commentaires din à É Programme coupe 2022 © IGN / ONF Toute reproduction interdite À Echelle : 1 : 10000
Parcelles 98 et 110 Chêne rouge d & mx
100 300 Envoyé en préfecture le 22/12/2021
1 Reçu en préfecture le 22/12/2021
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ID : 064-216404228-20211220-DEL_20_12_21_21-DE
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Programme coupe 20022
Affouage sur pied Parcelle 169
© IGN / ONF Toute reproduction interditel à Echelle: 1 : 10000
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