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Déliberation - DEL 2022 37 Modification statuts CCVV
Document publié le Dimanche 9 janvier 2022 par la commune de Jourgnac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 37 Modification statuts CCVV)
Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le 29/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/09/2022
Affiché le
moment
Département HAUTE-VIENNE
ID
: 087-218708105-20220915-202253-DE
Commune
de
87800
JOURGNAC
DELIBERATION
NOMBRE
DE
CONSEILLERS :
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
En
exercice
15
N°2022/37
Présents
13
Votants."
15
Séance du 15 septembre 2022
POUT
sssssssssssssssess
15
Contre
: -
Abstention
E
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le
jeudi
15
septembre
à
18
h
30,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Jourgnac,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Francis
THOMASSON,
maire.
Date
de convocation
du
conseil
municipal
: 09
septembre
2022.
Présents
: M.
Francis
THOMASSON,
Mme
Marie-Pascale
FRUGIER,
M.
Pascal
GAYOU,
Mme
Anne-Sophie
UITTEWAAL,
M.
Stéphane
FAROUT,
M.
Michel
RENAULT,
M.
Alain
MAURIN,
Mme
Marie-Laure
LAVERGNE,
M.
Julien
DAGRON,
Mme
Elodie
CHOQUET,
M.
Gaëtan
GOUMILLOUX,
M.
Laurent
BLANCHER,
Mme
Magalie
FAUCHER.
Absents
excusés
: Mme
Sabine
LOTTE
(a donné
pouvoir
à Mme
Elodie
CHOQUET),
Mme
Cindy
BERNARD
(a donné
pouvoir
à M.
Pascal
GAYOU),
Mme
Anne-Sophie
UITTEWAAL
a été
élue
secrétaire.
| OBJET
: MODIFICATION
DES
STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
Monsieur
le
Maire
présente
le
projet
de
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
Vienne
concernant
la
prise
de
compétence
supplémentaire
emploi-
insertion
des jeunes
au
titre
de
l’adhésion
à la Mission
Locale
Rurale
de
la Haute-Vienne
au
1% janvier
2023.
Les
missions
locales
ont
pour
mission
l’accompagnement
à
l’insertion
des
jeunes
de
16
à
25
ans. En
juin
2021,
la
Mission
Locale
Rurale
de
la
Haute-Vienne
a révisé
ses
statuts
afin
de
prendre
en
compte
la
modification
de
l’administration
décentralisée
du
territoire
et
permettre
une
représentation
des
douze
communautés
de
communes
de
la
Haute-Vienne
au
sein
de
ses
instances.
Ainsi,
chaque
communauté
de
communes
a pu
désigner
deux
représentants
titulaires
et deux
suppléants
amenés
à siéger
à l’ Assemblée
Générale
de
la Mission
Locale
Rurale.
Les
communes
participent
activement
au
financement
des
dépenses
de
fonctionnement
de
l’ Association
par
le versement
de
cotisations.
En
considération
de
la
représentation
des
communautés
de
communes
au
sein
de
la
Mission
Locale
Rurale
prévue
par
les
nouveaux
statuts
de
l’association
et
de
la
demande
de
versement
unique
de
la
cotisation
au
niveau
de
l’EPCI,
il
convient
d’étudier
la
prise
de
compétence
emploi-insertion
des
jeunes
par
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
Vienne.
Les
cotisations
à la Mission
Locale
Rurale,
seraient
alors
versées
par
la communauté
de
communes.
Cette
prise
de
compétence
nécessite
une
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de Vienne.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
l’article
L.1321-1
et suivants,
Vu
les
articles
L.5210-1
et suivants
du
CGCT,
relatifs
aux
EPCI,
ainsi
que
l’article
L.5211-17,
Vu
les
lois
n°82-213
du
23
mars
1982
et n°82-623
du 22
juillet
1982,
Vu
la
loi
n°86-972
du
19
août
1986
portant
dispositions
diverses
relatives
aux
collectivités
locales, Vu
la
loi
n°99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale,
Vu
la loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales, Envoyé
en
préfecture
le 29/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/09/2022
Affiché le
ee
Délibération
N°2022/37
:
a
.
4 | ID : 087-218708105-20220915-202253-DE
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisatida=esesrrere-e-rerceperenque
(loi NOTRe), Vu
la
loi
N°2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
l’engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l’action
publique,
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
du
Val
de
Vienne,
Vu
la
délibération
N°74/2022
du
5 juillet
2022
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
Vienne
(CCVV),
portant
mise
à
jour
des
statuts
relative
à
la
prise
de
compétence
emploi-
insertion
des jeunes,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
d’approuver
les
modifications
statutaires
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
Vienne,
qui
prennent
en
compte
au
1%
janvier
2023
au
niveau
des
compétences
supplémentaires
la
compétence
« emploi-insertion
des
jeunes
»
au
titre
de
l’adhésion
et
de
la
contribution
de
la
Communauté
de
communes
du
Val
de
Vienne
au
financement
de
la Mission
Locale
Rurale
de
la Haute-Vienne.
Fait
et délibéré
à Jourgnac,
le
15
septembre
2022
Au
registre
sont
les
signatures.
Le
Maire,
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Préfecture
le ‘2
9
SEP.
2022
Publication le :
29
SEP.
2022