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unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - DE
unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - 27
unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - 106 2023Transfert de competence assainissement Adhesion au service dassistance technique de lATEC min
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - 106 2023Transfert de competence assainissement Adhesion au service dassistance technique de lATEC min)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Formation,
Accusé de réception en
préfecture
087-248719363-20231207-DEL-106-2023-DE Date de télétransmission : 12/12/2023 Date de réception préfecture : 12/12/2023
WZ ù
C4 Éd
des
Portes
de
Vassivière
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
07
DECEMBRE
2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
07
DECEMBRE
2023
L'an
deux
mille
vingt
et
trois,
le
07
Décembre
à
18h00,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
Eymoutiers,
sous
la
Présidence
de
Madame
Mélanie
PLAZANET,
Présidente.
Date
de
convocation
du
Conseil
Communautaire
: 30
novembre
2023
Membres
en |
Présents
Pouvoirs
Votants
Exprimés
Poste
vacant
exercice 35)
21
7
28
28
1
Pour
Contre
Abstention
28
0
0
Membres
présents
:
BAUDEMONT
Dominique,
BESNIER
Michelle,
BIDAUD
Jean-Michel,
BOUR
Coline,
BRUN
Patrick,
CHABANAT
Christine,
CHADELAUD
Michel,
DUMONT
ST
PRIEST
Hubert,
ECHASSERIAU
Vincent,
GRANDAUD
Gilbert,
LEBLANC
Christian,
LENOBLE
Monique,
LEVET
Elise,
LOURADOUR
Patricia,
MARQUES
Evelyne,
MUZETTE
Thierry,
PAQUET
Laurent,
PLAZANET
Mélanie,
SALAGNAT
Michèle,
SIMON
Isabel,
SIMON
Philippe,
THEYS
Michel
Membres
suppléants
ayant
voix
délibérative
: GORGE
Christine
Membres
ayant
donné
pouvoir
: BERTRAND
Sylvaine
à BAUDEMONT
Dominique,
BODIN
Pascal
à THEYS
Michel,
BOSDEVIGIE
Jean
Pierre
à
PAQUET
Laurent,
COLIN
Juliana
à SIMON
Philippe,
GASCHET
Gérald
à
MARQUES
Evelyne,
GORA
Richard
à PLAZANET
Mélanie,
MALET
Patrick
à MUZETTE
Thierry,
Membres
excusés:
BERTRAND
Sylvaine,
BODIN
Pascal,
BOSDEVIGIE
Jean
Pierre,
CHAMPAUD
Marc,
COLIN
Juliana,
GASCHET
Gérald,
GORA
Richard,
MALET
Patrick,
Membres
absents
: ANOMAN
Matthieu,
COUPET
Georges,
DELEFOSSE
Laurent,
SUDRON
Frédéric,
Secrétaire
de
séance
: DUMONT
ST
PRIEST
Hubert
19h21
Madame
GORGE
quitte
l'assemblée.
TRANSFERT
COMPETENCE
ASSAINISSEMENT
Délibération
n°106-2023:
Adhésion
au
service
d'assistance
technique
dans
le
domaine
de
l'assainissement
collectif
mis
en
place
par
l'ATEC Accusé
de
réception
en
préfecture
087-248719353-20231207-DEL-106-2023-DE Date de lélétransmission : 12/12/2023 Date de réception préfecture : 12/2/2023
La
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
va
exercer
de
plein
droit,
à compter
du
ler
janvier
2024,
la
compétence
«
Assainissement
Collectif
des
Eaux
Usées
»
en
lieu
et
place
de
ses
communes
membres.
jusqu'alors,
les
communes
de
Bujaleuf,
Eymoutiers,
Nedde
et
Peyrat-le-Château
sollicitaient
les
services
d'assistance
technique
auprès
de
l'ATEC
pour
le
suivi
de
leurs
systèmes
d'assainissement
collectif
dans
le
cadre
de
l’autosurveillance
réglementaire
des
stations.
L'assistance
technique
dans
le
domaine
de
l'assainissement
collectif
mis
en
place
par
V'ATEC
propose
notamment
les
missions
suivantes
:
-_
L'assistance
pour
le diagnostic
des
ouvrages
d'assainissement
collectif
:
-_
L'assistance
pour
la validation
et
l'exploitation
des
résultats
du
diagnostic:
-__
L'assistance
pour
l'évaluation
de
la qualité
du
service;
-_
L'assistance
pour
l'élaboration
de
programme
de
formation
des
personnels.
Le
tarif
annuel
de
ce
service
est
fixé
à 49
centimes
d'euros
(tarif
2023)
par
habitant
(population
DGF
de
la
Communauté
de
Communes).
Les
conditions
financières
des
prestations
de
l'ATEC
sont
revues
chaque
année.
l'est
proposé
d'adhérer
en
lieu
et
place
des
communes
précitées
à partir
du
1°
janvier
2024.
Les
membres
du
comité
de
pilotage
assainissement
collectif
se
sont
montrés
favorables
à
l’adhésion
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
5211-17,
L.
5214-16
;
Vu
la
Loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
Vu
la
Loi
n°
2018-702
du
3
août
2018
relative
à la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
aux
communautés
de
communes
;
e
Vu
la
Loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
apportant
des
assouplissements
supplémentaires
aux
modalités
de
transfert
des
compétences
«
eau
»
et
«
assainissement
»
aux
communautés
de
communes
;
Vu
la
délibération
n°51-2023
du
29
juin
2023
approuvant
la
prise
de
la
compétence
« Assainissement
Collectif
des
Eaux
Usées
» au 1°
janvier
2024;
Vu
la délibération
n°70-2023
du
28
septembre
2023
approuvant
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
;
Considérant
l'avis
favorable
des
membres
du
comité
de
pilotage
assainissement
à
l'adhésion
de
la
Communauté
de
Communes
; Aceusé de réception en préfecture 087-248719353-20231207-DEL-106-2023-DE Date de télétransmission : 12/12/2023 Date de réception préfecture: 12/12/2023
A
l'unanimité,
les
élus
communautaires
décident,
après
en
avoir
délibéré,
de
:
“
APPROUVER
l'adhésion
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
à
la
mission
d'assistance
technique
à l’assainissement
collectif
proposée
par
l’ATEC
”
AUTORISER
Madame
la
Présidente
à signer
la
convention
d'adhésion.
Fait
et délibéré,
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les signatures
des
membres
présents.
Pour
extrait
conforme,
A
Eymoutiers
le 11
décembre
2023
La
Présidente
Communa
des
Po
La
Présidente,
Mélanie
PLAZANET
Acte
rendu
exécutoire
le :
j
Publié le:
À 2
DEL.
14°
DEX
2023 Accusé
de
réception
en
préfecture
087-248719353-20231207-DEL-106-2023-DE Data
de
télétransmission
: 12/12/2023
Data
de
réception
préfecture
: 12/12/2023