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Déliberation - DEL 089 2026 Resiliation du bail de chasse avec lAmicale de Chasse a lissue de la saison cynegetique 2026 2027
Document publié le Mardi 20 octobre 2026 par la commune de Saint-Laurent-des-Arbres.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 089 2026 Resiliation du bail de chasse avec lAmicale de Chasse a lissue de la saison cynegetique 2026 2027)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 20/10/2026
Reçu en préfecture le 20/10/2026 EE
Publié le 20/10/2026
ID : 030-213002785-20261015-DELO892026-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°089/2026
DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES | 3.3.1. | P. 1/3
SEANCE DU 15 OCTOBRE 2026
DEPARTEMENT DU GARD
NOMBRE DE MEMBRES L'an DEUX MILLE VINGT-SIX
Mesa | proc | uonppra
Te, = et le QUINZE OCTOBRE 23 23 23
Présents mA à : DIX-NEUF HEURES
Représentés 2 le Conseil municipal de la commune de Saint Laurent des Arbres, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
DATE DE TRANSMISSION ET DE sous la présidence de Madame Sylvie BARRIEU VIGNAL, PUBLICITE DE LA CONVOCATION Maire.
9 OCTOBRE 2026
Présents : Sylvie BARRIEU VIGNAL ; Kévin APPY ; Christine THUAIRE ; Luc ANGELOZ ; Halima BAHI ; Ali ZIAT ; Françoise FAUCHER; Patrick ANASTASY ; Christine POUDRET ;
Patrick MAIO ; Véronique LAUTIER ; Philippe HAWEZAK ; Denis BONNEAUD ; Bachra
BEJAOUI ; Christelle FILAINE ; Anne ROSCOUET, Eduardo DIAS PAIVA: Sadia
MAKCHOUCHE ; Stéphane COPLO; Clara DE LA FOREST DIVONNE;
Francis MUSTIERE ;
Absents ayant donné procuration : Maria de Gracia SALAZAR à Sylvie BARRIEU
VIGNAL ; Neguib ZEIDOUR à Patrick ANASTASY ;
Absent : /
Christine THUAIRE a été désignée secrétaire de séance
Objet de la Délibération
Résiliation du bail de chasse portant sur les bois et terrains communaux conclu
avec l’association Amicale de Chasse de Saint Laurent des Arbres à l’issue de
la saison de chasse 2026-2027
Il'est rappelé à l'assemblée que la Commune a conclu le 17 août 2026 un bail de chasse
avec l'association Amicale de Chasse de Saint Laurent des Arbres.
Ce bail, conclu pour une durée de trois ans à compter de sa signature, porte sur une partie
des bois et terrains communaux dont la Commune est propriétaire et définit les conditions
d'exercice du droit de chasse sur le territoire concerné. Envoyé en préfecture le 20/10/2026
Reçu en préfecture le 20/10/2026
Publié le 20/10/2026 En ID : 030-213002785-20261015-DELO892026-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°089/2026
DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES | 3.3.1. | P.2/3
SEANCE DU 15 OCTOBRE 2026
DEPARTEMENT DU GARD
Dans le cadre de la réorganisation de la gestion cynégétique communale, le Conseil municipal a précédemment arrêté le principe d’une organisation temporaire de la chasse pour la saison 2026-2027, permettant à l'Amicale de chasse d'assurer l'organisation de l'activité cynégétique sur l'ensemble du territoire communal concerné, sous réserve de la prise d'effet de la résiliation du bail conclu avec la Société communale de chasse Saint Hubert Saint Laurentaise.
Parallèlement, le Conseil municipal a engagé une réflexion visant à définir un nouveau cadre
contractuel pour l’organisation durable de la chasse sur le territoire communal. Cette démarche doit notamment permettre d'examiner l'ensemble des conditions administratives, juridiques, assurantielles et cynégétiques applicables et de définir un dispositif répondant aux orientations retenues par le Conseil municipal.
Afin de permettre la mise en œuvre de ce nouveau dispositif à l'issue de la saison de chasse
2026-2027, il est proposé de mettre également fin au bail actuellement conclu avec l'Amicale de chasse à cette échéance.
L'article 1 du bail prévoit la possibilité pour chacune des parties de résilier celui-ci par lettre
recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
Il'est donc proposé au Conseil municipal d'acter dès à présent le principe de la résiliation du bail conclu avec l'Amicale de chasse à l'issue de la saison de chasse 2026-2027, dans le respect des stipulations contractuelles applicables, soit à compter du 1°' juillet 2027.
L'assemblée est invitée à délibérer.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-9, L. 2122- 21, L. 2122-22 et L. 2122-23,
VU la décision du maire n°52/2026 en date du 26 août 2026, portant conclusion d’un bail de chasse portant sur les bois et terrains communaux conclu avec l'association Amicale de Chasse de Saint Laurent des Arbres,
VU le bail de chasse conclu le 17 août 2026 avec l'association Amicale de Chasse de Saint
Laurent des Arbres,
VU la délibération du Conseil municipal n°088/2026 en date du 15 octobre 2026 relative à
la définition des orientations concernant l’organisation de la chasse pour la saison 2026- 2027 et à la préparation d'un nouveau cadre contractuel relatif à la chasse sur le territoire
communal,
VU le courrier adressé à Madame le Maire par plusieurs membres du Conseil municipal et reçu en mairie par lettre recommandée avec accusé de réception le jeudi 17 septembre
2026, sollicitant la convocation du Conseil municipal afin d'approuver la résiliation du bail de chasse portant sur les bois et terrains communaux conclu avec l'association Amicale de Chasse de Saint Laurent des Arbres à l'issue de la saison de chasse 2026-2027, Reçu en préfecture le 20/10/2026
Envoyé en préfecture le 20/10/2026
Publié le 20/10/2026 Es ID : 030-213002785-20261015-DELO892026-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°089/2026
DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES | 3.3.1. | P. 3/3
DEPARTEMENT DU GARD
SEANCE DU 15 OCTOBRE 2026
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par dix-neuf voix pour, quatre voix contre et aucune abstention, à la majorité :
DECIDE de prononcer la résiliation du bail de chasse conclu entre la Commune de
Saint Laurent des Arbres et l'Amicale de Chasse de Saint Laurent des Arbres, à
l'issue de la saison de chasse 2026-2027, avec effet à compter du 1° juillet 2027
DIT que cette résiliation interviendra à l'issue d'un préavis de trois mois, lequel
commencera à courir à compter de la notification de la décision à l'association par
lettre recommandée avec accusé de réception
DIT que cette résiliation a pour objet de permettre la mise en place, à l'issue de la
saison de chasse 2026-2027, du nouveau dispositif d'organisation de la chasse sur
le territoire communal qui aura été élaboré
CHARGE Madame le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente décision, notamment à signer tout document afférent à la résiliation du bail
Fait et délibéré à Saint Laurent des Arbres, le 15 octobre 2026.
4
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé au maire. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois l'absence de réponse du maire vaut rejet implicite).
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Intemet www. telerecours fr.