Déliberation - DEL 087 2026 Resiliation du bail de chasse avec lassociation Saint Hubert portant sur les bois et terrains communaux

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Déliberation - DEL 087 2026 Resiliation du bail de chasse avec lassociation Saint Hubert portant sur les bois et terrains communaux Document publié le Mardi 20 octobre 2026 par la commune de Saint-Laurent-des-Arbres. Lien du pdf (Déliberation - DEL 087 2026 Resiliation du bail de chasse avec lassociation Saint Hubert portant sur les bois et terrains communaux)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 20/10/2026

Reçu en préfecture le 20/0/2026 EE

Publié le 20/10/2026

ID : 030-213002785-20261015-DELO872026-DE

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DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES | 3.3.1. | P. 1/3

SEANCE DU 15 OCTOBRE 2026

DEPARTEMENT DU GARD

NOMBRE DE MEMBRES L'an DEUX MILLE VINGT-SIX

ren au noce | Gvonpsman

crseimunepa_| diner et le QUINZE OCTOBRE 23 23 23

Présents mn à : DIX-NEUF HEURES

Représentés 2 le Conseil municipal de la commune de Saint Laurent des Arbres, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre

prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,

DATE DE TRANSMISSION ET DE sous la présidence de Madame Sylvie BARRIEU VIGNAL,

PUBLICITE DE LA CONVOCATION Maire.

9 OCTOBRE 2026

Présents : Sylvie BARRIEU VIGNAL ; Kévin APPY ; Christine THUAIRE ; Luc ANGELOZ ; Halima BAHI ; Ali ZIAT ; Françoise FAUCHER ; Patrick ANASTASY ; Christine POUDRET ;

Patrick MAIO ; Véronique LAUTIER ; Philippe HAWEZAK ; Denis BONNEAUD ; Bachra

BEJAOUI ; Christelle FILAINE ; Anne ROSCOUET; Eduardo DIAS PAIVA; Sadia

MAKCHOUCHE ; Stéphane COPLO, Clara DE LA FOREST DIVONNE :

Francis MUSTIERE ;

Absents ayant donné procuration : Maria de Gracia SALAZAR à Sylvie BARRIEU

VIGNAL ; Neguib ZEIDOUR à Patrick ANASTASY ;

Absent : /

Christine THUAIRE a été désignée secrétaire de séance

Objet de la Délibération

Résiliation du bail de chasse portant sur les bois et terrains communaux conclu

avec l'association Société communale de chasse Saint Hubert Saint

Laurentaise

Il est rappelé à l'assemblée que la Commune a conclu le 6 août 2026 un bail de chasse

avec l'association Société communale de chasse Saint Hubert Saint Laurentaise.

Ce bail porte sur une partie des bois et terrains communaux dont la Commune est

propriétaire. Conclu pour une durée de trois ans à compter de sa signature, il définit les

conditions d'exercice du droit de chasse sur le territoire concerné, notamment en matière

de gestion cynégétique, de sécurité, de coordination entre les associations de chasse et de

respect de la réglementation en vigueur.Envoyé en préfecture le 20/10/2026

Reçu en préfecture le 20/10/2026

Publié le 20/10/2026 En ID : 030-213002785-20261015-DELO872026-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°087/2026

DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES | 3.3.1. | P.2/3

SEANCE DU 15 OCTOBRE 2026

DEPARTEMENT DU GARD

Par courrier adressé à Madame le Maire par quinze des vingt-trois conseillers municipaux en exercice, et reçu en mairie par lettre recommandée avec accusé de réception le jeudi 17 septembre 2026, il est demandé de l'inscription à l'ordre du jour de la résiliation de ce bail. Ledit courrier est joint à la présente.

L'article 1 du bail prévoit la possibilité pour chacune des parties de résilier le contrat, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois et de la notification de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception.

La résiliation du bail aura pour effet de priver l'association Société communale de chasse Saint Hubert Saint Laurentaise et ses adhérents du bénéfice du bail de chasse en question à compter de sa résiliation.

Il est parallèlement proposé, par délibération du même jour, et à la demande des mêmes conseillers municipaux, de conclure un avenant afin que le périmètre compris dans le bail de chasse conclu avec l'association Société communale de chasse Saint Hubert Saint Laurentaise soit inclus, suite à la résiliation, dans le périmètre du bail de chasse de l'association l’'Amicale de Chasse pour la saison 2026-2027.

Dans ces conditions, et à la demande des quinze membres du conseil municipal, il est proposé d'approuver la résiliation de ce bail, conformément aux stipulations contractuelles, ainsi que de procéder au remboursement de la redevance annuelle de 80 € fixée aux termes du bail. La résiliation prendra effet à l'issue du délai de préavis de trois mois, lequel commencera à courir à compter de la notification de la décision à l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'assemblée est invitée à délibérer.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-9, L. 2122- 21, L. 2122-22 et L. 2122-23,

VU la décision du maire n°53/2026 en date du 26 août 2026, portant conclusion d'un bail de chasse portant sur les bois et terrains communaux conclu avec l'association Société communale de chasse Saint Hubert Saint Laurentaise,

VU le bail de chasse conclu le 6 août 2026 avec l'association Société communale de chasse Saint Hubert Saint Laurentaise,

VU le courrier adressé à Madame le Maire par plusieurs membres du Conseil municipal et reçu en mairie par lettre recommandée avec accusé de réception le jeudi 17 septembre 2026, sollicitant la convocation du Conseil municipal afin de prononcer la résiliation du bail de chasse portant sur les bois et terrains communaux conclu avec l'association Société communale de chasse Saint Hubert Saint Laurentaise,Envoyé en préfecture le 20/10/2026

Reçu en préfecture le 20/10/2026

Publié le 20/10/2026 Es ID : 030-213002785-2026101 5-DELO872026-DE

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DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES | 3.3.1. | P. 3/3

SEANCE DU 15 OCTOBRE 2026

DEPARTEMENT DU GARD

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par dix-neuf voix pour, quatre voix

contre et aucune abstention, à la majorité :

- _ DECIDE de prononcer la résiliation du bail de chasse conclu entre la Commune de

Saint Laurent des Arbres et la Société communale de chasse Saint Hubert Saint

Laurentaise, portant sur les bois et terrains communaux

- DIT que cette résiliation interviendra à l'issue d'un préavis de trois mois,

conformément aux stipulations de l’article 1 du bail, lequel commencera à courir à

compter de la notification de la décision à l'association par lettre recommandée avec

accusé de réception

- DIT qu'il sera procédé au remboursement de la redevance annuelle de 80€ versée par l'association au titre du bail

Fait et délibéré à Saint Laurent des Arbres, le 15 octobre 2026.

VIGNAL

Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé au maire. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois l'absence de réponse du maire vaut rejet implicite).

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Intemet www.telerecoursfr.