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Déliberation - DELIB Renouvellement PPGDID 2026 2031
Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Lion-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB Renouvellement PPGDID 2026 2031)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
1
Département du Calvados 2025/12 - 1 sur 4
COMMUNE de LION-sur-MER (14780)
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
Séance du 15 décembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le lundi quinze décembre, à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Lion-sur- Mer, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Madame Magali SAINT, maire.
Date de la convocation : 11/12/2025
Nombre de membres en exercice : 19
Présents : 13 Magali SAINT, Patricia ROSALIE, Alain DESMEULLES, Marie -Claude RABASSE, Franck PARDILLOS,
Philippe NATIVELLE, Fabrice MASSOT, Annick DAGIEU, Jacques DENOYELLE, François FAUVEL, Yves LESIEUX,
Caroline GAUTIER, Lydie BRUEY
Votants : 17 Alain HOSTALIER donne pouvoir à Jacques DENOYELLE, Valérie DESQUESNE donne pouvoir à Alain
DESMEULLES, Françoise HOSTALIER donne pouvoir à Patricia ROSALIE, Edith ABDESLAM donne pouvoir à
Caroline GAUTIER
Absents excusés : 6 Alain HOSTALIER, Valérie DESQUESNE, Françoise HOSTALIER, Isabelle TALARD, Florent
PREVOST, Edith ABDESLAM
Secrétaire de séance : Patricia ROSALIE
Objet : Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d’Information du Demandeur (PPGDID)
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) prévoit que tout établissement public de coopération intercommunale (EPCI), doté d’un Programme Local de l’Habitat (PLH), élabore un Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d’Information des Demandeurs (PPGDID).
Ainsi, un premier plan a été adopté par le conseil communautaire de Caen la mer le 27 septembre 2018. Ce plan a fait l’objet d’un avenant en décembre 2023 pour intégrer la cotation de la demande de logement social. Etabli pour une durée de 6 ans, le plan a fait l’objet d’une évaluation en 2024 et a été prorogé d’un an lors de la séance du bureau communautaire du 30 janvier 2025, afin de lancer le processus d’élaboration du nouveau PPGDID en y associant l’ensemble des acteurs. (Bailleurs, communes, Afidem, UHSN, Action logement, DDETS).
Pour concevoir le nouveau PPGDID, un important travail partenarial (technique et politique) a été nécessaire et différents groupes de travail ont été associés conformément au schéma global de l’organisation des instances stratégiques et opérationnelles de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL).
Ainsi, le plan 2026-2031 définit les orientations retenues par l’EPCI concernant :
- La mise en œuvre d’un dispositif de gestion partagée de la demande de logement social, afin de permettre un traitement plus efficace et plus transparent des demandes de logement sur le territoire intercommunal, - Les modalités locales mises en place pour satisfaire le droit à l’information des demandeurs Le plan est un outil opérationnel pour l’ensemble des partenaires. Il décrit les modalités d’organisation mises concrètement en place sur le territoire, permettant de répondre aux besoins d’information des demandeurs de logement social. Il précise les règles nationales et locales régissant le dépôt d’une demande de logement, les conditions d’examen et de satisfaction des demandes et notamment les critères de priorité appliqués et la cotation.
Il arrête également les fonctionnalités assurées par le dispositif de gestion partagée de la demande qui permet de mettre en commun les demandes et les pièces justificatives nécessaires à leur instruction et les informations relatives à la situation des demandeurs et à l’évolution de leurs dossiers.
La mise en œuvre du PPGDID fait l'objet d'une convention d’application signée par l’Etat, Caen la mer, les bailleurs sociaux, Action logement, l’UHSN et l’AFIDEM. Cette convention reprend l’organisation mise en place sur le territoire pour répondre aux demandeurs de logement social et précise les engagements des signataires. (Cette convention est annexée à la délibération pour information)
Accusé de réception en préfecture
014-211403654-20251215-COM2025-12-1-4-DE
Date de télétransmission : 18/12/2025
Date de réception préfecture : 18/12/2025 2
La Conférence Intercommunale du Logement (CIL), réunie le 14 novembre 2025 a émis un avis favorable au nouveau PPGDID 2026-2031.
Dans le cadre du processus de validation, suite à cette instance, les communes et le Préfet doivent émettre un avis sur le PPGDID dans un délai de 2 mois avant passage en bureau communautaire.
Aussi, la présente délibération a pour objet d’émettre un avis sur le nouveau PPGDID 2026-2031.
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite loi « ALUR » et notamment son article 97,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L.441-2-8 et L.441-2-9, VU la délibération N° B-2025-01-30/09 du bureau communautaire en date du 30 janvier 2025 engageant le processus d’élaboration du nouveau PPGDID,
VU le porter à connaissance de l’état reçu le 16 juin 2025 qui précise les attentes de l’Etat pour l’élaboration du PPGDID, VU l’avis favorable de la Conférence Intercommunale du Logement lors de sa séance du 14 novembre 2025, Vu le courrier de la communauté urbaine sollicitant l’avis de la commune en date du 17 novembre 2025,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (17 voix pour) : EMET UN AVIS FAVORABLE au Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d’Information des Demandeurs sur le territoire de Caen la mer
P.J.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Magali SAINT
Accusé de réception en préfecture
014-211403654-20251215-COM2025-12-1-4-DE
Date de télétransmission : 18/12/2025
Date de réception préfecture : 18/12/2025