Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 064 2020

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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 064 2020 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 064 2020)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°21-2020-064

PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2020Sommaire

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

21-2020-09-16-002 - Arrêté N° 944 portant ajout de la catégorie BE à l’établissement

d’enseignement de la conduite automobile dénommé « Auto-Ecole LIBERTÉ

CONDUITE », situé 27 rue de la liberté - 21500 MONTBARD N°E 19 021 00020 (3

pages) Page 3

21-2020-09-15-001 - Arrêté N° 945 portant création et composition de la Commission

Départementale de Suivi de la Sécurisation des Passages à Niveau pour le département de

la Côte-d’Or. (3 pages) Page 7

21-2020-09-11-005 - Arrêté préfectoral n° 937 autorisant l'augmentation de capital de la

SA HABELLIS, avec suppression du droit préférentiel de souscription en faveur d'Action

Logement Immobilier (2 pages) Page 11

21-2020-09-11-006 - Arrêté préfectoral n°938 portant approbation d'augmentation de

capital de la SA HABELLIS, par fusion-absorption de la SA BRENNUS Habitat (89) (2

pages) Page 14

21-2020-09-07-004 - Décision portant nomination du Délégué Territorial adjoint de

l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de la Côte-d'Or (1 page) Page 17

DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine

21-2020-09-07-005 - AVENANT n° 1 à CONVENTION D

UTILISATION 021-2016-0116 - BRIGADE CANINE DE FLAVIGNEROT (4 pages) Page 19

Hospices Civils de Beaune

21-2020-03-08-001 - Décision n°21-2020 portant délégation de signature - Services

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circuit de quads et de motos au lieu-dit « en Gibosse » situé à Premeaux-Prissey et Quincey

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concerts « stars des années 80 » sur le site VINTAGELAND à Beaune, les 19, 26

septembre et les 3, 4 octobre 2020 (3 pages) Page 31

21-2020-09-14-006 - Arrêté préfectoral n° 956 portant mise en demeure la société ERHEL

HYDRIS de respecter les articles 2 et 3 de l'arrêté préfectoral n°690 du 08 juillet 2020

portant prescriptions spéciales (3 pages) Page 35

2Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

21-2020-09-16-002

Arrêté N° 944

portant ajout de la catégorie BE à l’établissement

d’enseignement de la conduite automobile dénommé

« Auto-Ecole LIBERTÉ CONDUITE », situé 27 rue de la

liberté - 21500 MONTBARD

N°E 19 021 00020

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-09-16-002 - Arrêté N° 944 3Es PREFET DE LA

COTE-D'OR

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale des territoires de la

Côte-d'Or

Affaire suivie par Anne MENU

Direction départementale des territoires

Service Sécurité et Éducation Routière

Bureau Éducation Routière

Tél : 03.80.29.44.70

mél : anne.menu@cote-dor.gouv.fr

Dijon, le 16 septembre 2020

Arrêté N° 944

portant ajout de la catégorie BE à l’établissement d’enseignement de la conduite automobile dénommé « Auto-Ecole LIBERTÉ CONDUITE », situé 27 rue de la liberté - 21500 MONTBARD N°E 19 021 00020

Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté

Préfet de la Côte-d'Or

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 à R.213-9 ;

VU l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour des personnes handicapées ;

VU la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, et notamment son article 23 modifiant l’article L213-1 du code de la route ;

VU l’arrêté du 08 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l’arrêté du 08 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX

Tél. : 03 80 29 44 44

Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-09-16-002 - Arrêté N° 944 4VU l’arrêté préfectoral n° 898/SG du 26 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de Côte-d’Or ;

VU l’arrêté préfectoral n° 893 du 28 août 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or ;

VU l’arrêté préfectoral n° 873 du 24 octobre 2019 autorisant Madame Annabelle FAUCHEREAU à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé « Liberté Conduite (SAS 1000 Bornes) » situé 27 rue de la Liberté – 21500 MONTBARD sous le numéro E 19 021 0002 0 ;

CONSIDÉRANT la demande présentée le 1er septembre 2020, par Madame Annabelle FAUCHEREAU, en qualité de représentante de la SAS « Auto-école Liberté Conduite » relative à l’exploitation de son établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;

SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;

ARRÊTÉ

Article 1er : L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 873 du 07 novembre 2019 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :

L’établissement est habilité, au regard des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :

- B / B1 / AAC / SUPERVISEE

- A / A2 / A1 / AM

-BE

Article 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.

Article 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 08 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au service « nom du service concerné ».

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX

Tél. : 03 80 29 44 44

Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-09-16-002 - Arrêté N° 944 5Es PREFET DE LA

COTE-D'OR

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale des territoires de la

Côte-d'Or

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte- d’Or, et dont copie sera adressée à Madame Annabelle FAUCHEREAU.

Fait à Dijon, le 16 septembre 2020

La déléguée à l’éducation routière,

Pour la directrice départementale des territoires,

Pour le préfet et par délégation,

SIGNÉ

Anne MENU

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX

Tél. : 03 80 29 44 44

Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-09-16-002 - Arrêté N° 944 6Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

21-2020-09-15-001

Arrêté N° 945 portant création et composition de la

Commission Départementale de Suivi de la Sécurisation

des Passages à Niveau pour le département de la

Côte-d’Or.

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-09-15-001 - Arrêté N° 945 portant création et composition de la Commission Départementale de Suivi de la Sécurisation des Passages à Niveau pour le département de la 7Ex PREFET DE LA

COTE-D'OR

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale des territoires

de la Côte-d'Or

Affaire suivie par Christian DELANGLE Dijon, le 15/09/2020 Service Sécurité et Éducation Routière

Tél : 03 80 29 42 80

mél : christian.delangle@cote-dor.gouv.fr

Arrêté N° 945

portant création et composition de la Commission Départementale de Suivi de la Sécurisation des Passages à Niveau pour le département de la Côte-d’Or.

Le préfet de la Côte-d'Or

VU la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et notamment ses articles 124, 125 et 126 ;

VU le rapport parlementaire consacré à l’amélioration de la sécurisation des passages à niveau en date du 12 avril 2019 ;

VU le plan d’action pour améliorer la sécurisation des passages à niveau en date du 3 mai 2019 ;

VU l’Instruction du Gouvernement en date du 27 janvier 2020 relative à la mise en œuvre du plan d’action pour améliorer la sécurisation des passages à niveau ;

CONSIDÉRANT l’axe 4 « Instaurer une gouvernance nationale et locale » du plan d’action pour améliorer la sécurisation des passages à niveau ;

SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires ;

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

Service Sécurité et Éducation Routière

57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX

Tél. : 03 80 29 44 95

Courriel : sser.ddt-21@equipement-agriculture.gouv.fr

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-09-15-001 - Arrêté N° 945 portant création et composition de la Commission Départementale de Suivi de la Sécurisation des Passages à Niveau pour le département de la 8ARRÊTE

Article 1er : Il est institué une Commission Départementale de Suivi de la Sécurisation des Passages à Niveau (CDSSPN).

Article 2 : La Commission Départementale de Suivi de la Sécurisation des Passages à Niveau est l’instance locale compétente en matière de sécurité des passages à niveau.

Elle assure, notamment, le suivi du plan d’action pour améliorer la sécurisation des passages à niveau et, en particulier, la réalisation des diagnostics de sécurité, leur mise à jour et la mise en place des actions d’amélioration de la sécurité.

La CDSSPN est le lieu d’examen des conditions de mise en œuvre et des bilans des expérimentations de baisse de la vitesse maximale autorisée en amont des passages à niveau.

La commission propose également annuellement au niveau régional une priorisation des demandes de financement par l’État des mesures de sécurisation et une synthèse des travaux annuels.

Article 3 : La Commission Départementale de Suivi de la Sécurisation des Passages à Niveau est présidée par le préfet ou son représentant. Elle comprend :

• Les représentants des services de l’État :

◦ Monsieur le commandant de la région de Gendarmerie Bourgogne-Franche-Comté et le groupement de la Côte-d'Or ou son représentant,

◦ Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ou son représentant,

◦ Madame la directrice départementale des territoires ou son représentant, ◦ Madame la directrice des sécurités de la préfecture de la Côte-d’Or ou son représentant,

• Monsieur le président de Dijon-Métropole ou son représentant,

• Monsieur le président du Conseil Départemental de la Côte-d’Or ou son représentant,

• Monsieur le président de l’Association des Maires de la Côte-d’Or ou son représentant,

• Madame la directrice territoriale du Centre d'études et d'expertise sur les risques,

l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) Centre-Est ou son représentant,

• Monsieur le directeur territorial de SNCF Réseau ou son représentant,

• Monsieur l’expert passage à niveau de SNCF Réseau

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

Service Sécurité et Éducation Routière

57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX

Tél. : 03 80 29 44 95

Courriel : sser.ddt-21@equipement-agriculture.gouv.fr

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-09-15-001 - Arrêté N° 945 portant création et composition de la Commission Départementale de Suivi de la Sécurisation des Passages à Niveau pour le département de la 9• Mesdames et Messieurs les représentants des Autorités Organisatrices de Mobilité

• Les représentants des associations d’usagers et des professionnels de la route :

◦ Monsieur le président de l’Automobile Club de Bourgogne ou son représentant, ◦ Monsieur le directeur régional de la Prévention Routière,

◦ Monsieur le président pour la région de la Fédération Nationale des Transporteurs Routiers

Article 4 : En fonction de l’ordre du jour, d’autres services de l’État, des collectivités territoriales et d’autres personnalités compétentes dans le domaine d’activité de la commission pourront être associés, ponctuellement ou régulièrement, aux travaux de celle-ci à l’initiative de son président.

Article 5 : La commission se réunit, a minima, selon une périodicité annuelle.

Article 6 : Le secrétariat de la commission est assuré par la Direction départementale des territoires ou son représentant désigné par le président.

Article 7 : La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être déposé via l’application télérecours citoyens accessible par le site internet http://ww.telerecours.fr./

Article 9 : le directeur de cabinet du préfet de la Côte-d'Or est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres et publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Dijon, le 15 septembre 2020

Le préfet,

SIGNÉ

Fabien SUDRY

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

Service Sécurité et Éducation Routière

57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX

Tél. : 03 80 29 44 95

Courriel : sser.ddt-21@equipement-agriculture.gouv.fr

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-09-15-001 - Arrêté N° 945 portant création et composition de la Commission Départementale de Suivi de la Sécurisation des Passages à Niveau pour le département de la 10Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

21-2020-09-11-005

Arrêté préfectoral n° 937 autorisant l'augmentation de

capital de la SA HABELLIS, avec suppression du droit

préférentiel de souscription en faveur d'Action Logement

Immobilier

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-09-11-005 - Arrêté préfectoral n° 937 autorisant l'augmentation de capital de la SA HABELLIS, avec suppression du droit préférentiel de souscription en faveur d'Action Logement Immobilier 11PRÉFET Direction départementale des territoires de la

DE LA Côte-d'Or CÔTE-D'OR

Liberté

Égalité

Fraternité

Affaire suivie par Maryse Confuron Dijon, le Service Habitat Construction

Tél : 03 80 43 23 63

mél : maryse.confuron@cote-dor.gouv.fr

Arrêté N° 23+

autorisant l'augmentation de capital de la SA HABELLIS,

avec suppression du droit préférentiel de

souscription en faveur d'Action Logement Immobilier

Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté

Préfet de la Côte-d'Or

VU le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles L.313-19, L.422-

11, L.423-4,R .422-1 et son annexe,

VU l'avis favorable à la fusion du bureau du CRHH de Bourgogne-Franche-Comté du 18 février 2020,

VU l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale mixte de la SA HABELLIS du 24 juin 2020,

VU la demande d'autorisation d'augmenter le capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription en faveur d'Action Logement Immobilier, présentée le 2 juillet 2020 par la SA Habellis,

Considérant que cette augmentation de capital nécessite l'accord du préfet du département où est situé le siège social de la société absorbante,

Sur proposition de madame la directrice départementale des territoires,

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

57, rue de Muihouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX

Tél. : 03 80 29 44 44

Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-09-11-005 - Arrêté préfectoral n° 937 autorisant l'augmentation de capital de la SA HABELLIS, avec suppression du droit préférentiel de souscription en faveur d'Action Logement Immobilier 12ARRETE

Article 1er: Est approuvée au titre de la réglementation sur les sociétés d'habitation à loyer modéré, l'augmentation de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription en faveur d'Action Logement Immobilier, de HABELLIS de 2 099 999,83 € pour le porte de 48 684 896,74 € (après réalisation définitive de la fusion absorption de la SA Brennus Habitat par Habellis) à 50 784 896,57€, par émission au pair de 6 774 193

actions de 0,31 euros de valeur nominale chacune.

Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et madame la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun(e) en ce qui le (la) concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes

Administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon,le # 1 SEP, 2020

Le préfet,

oùr le Préfet

Christophe

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX

Tél. : 03 80 29 44 44

Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-09-11-005 - Arrêté préfectoral n° 937 autorisant l'augmentation de capital de la SA HABELLIS, avec suppression du droit préférentiel de souscription en faveur d'Action Logement Immobilier 13Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

21-2020-09-11-006

Arrêté préfectoral n°938 portant approbation

d'augmentation de capital de la SA HABELLIS, par

fusion-absorption de la SA BRENNUS Habitat (89)

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-09-11-006 - Arrêté préfectoral n°938 portant approbation d'augmentation de capital de la SA HABELLIS, par fusion-absorption de la SA BRENNUS Habitat (89) 14PRÉFET Direction départementale des territoires de la DE LA Côte-d'Or

CÔTE-D'OR Liberté

Egalité

Fraternité

Affaire suivie par Maryse Confuron Dijon, le

Service Habitat Construction

Tél : 03 80 43 23 63

mél : maryse.confuron@cote-dor.gouv.fr

Arrêté N°92

portant approbation d'augmentation de capital de la SA HABELLIS, par fusion-absorption de la SA BRENNUS Habitat (89)

Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté

Préfet de la Côte-d'Or

VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R .422-1 et son

annexe,

VU l'avis favorable à la fusion du bureau du CRHH de Bourgogne-Franche-Comté

du 18 février 2020,

VU l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale mixte de la SA HABELLIS

du 24 juin 2020,

VU l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale mixte de la SA Brennus

Habitat du 23 juin 2020,

VU la demande d'autorisation d'augmenter le capital, présentée par HABELLIS le 2 juillet 2020,

Considérant que cette augmentation de capital nécessite l'accord du préfet du département où est situé le siège social de la société absorbante,

Sur proposition de madame la directrice départementale des territoires,

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX

Téi. : 03 80 29 44 44

Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-09-11-006 - Arrêté préfectoral n°938 portant approbation d'augmentation de capital de la SA HABELLIS, par fusion-absorption de la SA BRENNUS Habitat (89) 15ARRETE

Article 1er : Est approuvée au titre de la réglementation sur les sociétés d'habitation à loyer modéré, l'augmentation du capital de la SA HABELLIS d’un montant de 9 788 651,76€, pour le porter de 38 896 244,98 € à 48 684 896,74€ par la création de 31 576 296 actions nouvelles au nominal de 0,31 euros chacune entièrement libérées et à

attribuer aux actionnaires de la société Brennus Habitat.

Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et madame la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun(e) en ce qui le (la) concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon, le 1 Î SEP. 2008

Le préfet,

P@ür |le Préfet

Christophe MAROT

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX

Tél. : 03 80 29 44 44

Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-09-11-006 - Arrêté préfectoral n°938 portant approbation d'augmentation de capital de la SA HABELLIS, par fusion-absorption de la SA BRENNUS Habitat (89) 16Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

21-2020-09-07-004

Décision portant nomination du Délégué Territorial adjoint

de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du

département de la Côte-d'Or

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-09-07-004 - Décision portant nomination du Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de la Côte-d'Or 17Agence Nationale

pour la Rénovation

Urbaine

DECISION

Portant nomination du Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la

Rénovation Urbaine du département de la COTE-D'OR

Le Directeur Général de l’agence nationale pour la rénovation urbaine,

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la

rénovation urbaine ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.

VU le Décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; LE

VU lé décret du 4 décembre 2014 portant nomination de M. Nicolas GRIVEL en qualité de

Directeur Général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;

VU la proposition du Préfet, concernant la désignation du Délégué Territorial adjoint de

l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de la COTE-D'OR.

DECIDE |

ARTICLE 1 : | |

De nommer madame Florence LAUBIER, Directrice départementale des territoires, en qualité de Déléguée Territoriale adjointe de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine dans le ressort de cette circonscription territoriale.

ARTICLE 2 :

|

La présente décision prendra effet à compter de la date de la publication de la présente

décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de la COTE-D'OR.

Faità Paris, le 7 "ss 20

NW

EL

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-09-07-004 - Décision portant nomination du Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de la Côte-d'Or 18DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine

21-2020-09-07-005

AVENANT n° 1 à CONVENTION D UTILISATION

021-2016-0116 - BRIGADE CANINE DE

FLAVIGNEROT

DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine - 21-2020-09-07-005 - AVENANT n° 1 à CONVENTION D UTILISATION 021-2016-0116 - BRIGADE CANINE DE FLAVIGNEROT 19RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE CO TE D OR

AVENANT n°1

A

CONVENTION D'UTILISATION

BRIGADE CANINE -

FLAVIGNEROT

N° 021-2016-0116

Les soussignés :

*- L'administration chargée des domaines, représentée

par M. Catanese Jean-Paul, Directeur régional des finances publiques de

Bourgogne F ranche-Comté, dont les bureaux

sont à DIJON Ibis, place de la banque, stipulant en vertu de la délégation

de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 10 juillet 2019, ci-après

dénommée le propriétaire,

D'une part,

et la sécurité de la zone Est, dont les bureaux

sont à METZ (57036), Espace Riberpray,

rue Belle Isle, BP 51064. ci-après dénommé l'utilisateur,

D'autre part,

se Sont présentés devant nous, Préfet du département

de Côte d'Or, et sont convenus du dispositif suivant :

EXPOSE

commune de Flavignerot (21 160)-chorus 135224:

Ce bien est OCCUPÉ par la police nationale pour

les besoins du Centre Régional de Formation Unité cynophile.

DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine - 21-2020-09-07-005 - AVENANT n° 1 à CONVENTION D UTILISATION 021-2016-0116 - BRIGADE CANINE DE FLAVIGNEROT 20Il comporte :

un bâtiment administratif (162281) et un chenil (354202)

Or, sur la parcelle cadastrée section n° AB 122 d'une superficie de 4 ha 25a 25ca. qui

constitue

Le terrain d' assise de ces deux bâtiments , un fort datant de l'ère napoléonienne en partie

enfoui

a été omis. De surcroît, une extension du bâtiment administratif a été construite en 2019.

Le présent avenant a pour objet de :

_ rectifier la convention initiale en rajoutant le fort désaffecté,

_ constater l'extension du bâtiment administratif.

Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention

et par les

circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.

CONVENTION

Article 1

Objet de l'avenant à la convention

(021-2016-0116)

L'article 2 de la convention initiale, intitulée « désignation de l'immeuble » est modifié

comme

suit :

L'ensemble immobilier, objet de la convention au profit du Ministère de

l'Intérieur, pour les

besoins de la brigade canine est composé de 3 bâtiments et de 3 surfaces louées

qui sont les

suivants :

_bâtiment 162281. surface louée n°7 : bureau

bâtiment 354502, surface louée n°11 : chenil

_bâtiment 476518, surfaces louées n°*15-16-17 : réduit Mont Afrique, fort, (450 m?

de shon)

de CR

DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine - 21-2020-09-07-005 - AVENANT n° 1 à CONVENTION D UTILISATION 021-2016-0116 - BRIGADE CANINE DE FLAVIGNEROT 21Article 2

Toutes les autres clauses de la Convention initiale signée

le 10 décembre 2017 restent inchangées

Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun

des signataires de la convention.

_ — After lore 202 .

Le représentant du service utilisateur,

Le Préfet délégué pour

la Défense et la Sécurité de Ja Zone Est

Michel VILBOIS

fe è D 4 —_ \

A

Le Préfet

Christophe MAROT

DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine - 21-2020-09-07-005 - AVENANT n° 1 à CONVENTION D UTILISATION 021-2016-0116 - BRIGADE CANINE DE FLAVIGNEROT 22DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine - 21-2020-09-07-005 - AVENANT n° 1 à CONVENTION D UTILISATION 021-2016-0116 - BRIGADE CANINE DE FLAVIGNEROT 23Hospices Civils de Beaune

21-2020-03-08-001

Décision n°21-2020 portant délégation de signature -

Services Techniques

Hospices Civils de Beaune - 21-2020-03-08-001 - Décision n°21-2020 portant délégation de signature - Services Techniques 24Hospices Civils de Beaune

P a g e 1 | 2

DÉCISION DU DIRECTEUR

n°21/2020

OBJET :

DELEGATION DE SIGNATURE EN CASCADE – SERVICES TECHNIQUES

 Vu les articles D.6143-33, D.6143-34 et D.6143-35 du Code de la Santé Publique permettant au directeur d’un établissement public de santé de déléguer sa signature, et définissant les conditions de cette délégation,

Monsieur François POHER, directeur des Hospices Civils de Beaune et des EHPAD de Bligny sur Ouche et de Pouilly en Auxois, établissement support du GHT Sud Côte d’Or,

DECIDE

 ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Etienne CHENU, Ingénieur en Chef, Responsable des services techniques, aux fins de procéder à l’engagement et à la liquidation des dépenses sur les comptes suivants relevant de son activité : - Comptes de classe 2

- Comptes 606, 615, 618, 622, 628

 ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Etienne CHENU, Ingénieur en Chef, Responsable des services techniques, pour :

- Les bons de commandes et ordres de service d’un montant inférieur au seuil des marchés publics à procédure adaptée,

- Les marchés publics et les avenants dont le montant total est inférieur au seuil des marchés publics à procédure adaptée,

- Les avenants sans incidence financière, tous les actes relatifs à la conduite, à la procédure des marchés et à leur exécution,

 ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Etienne CHENU, Ingénieur en Chef, Responsable des services techniques, délégation est donnée à Monsieur Patrick COUVIN, Ingénieur en chef en charge de la maintenance pour signer tout document rentrant dans le champs des articles 1 et 2.

Hospices Civils de Beaune - 21-2020-03-08-001 - Décision n°21-2020 portant délégation de signature - Services Techniques 25Hospices Civils de Beaune

P a g e 2 | 2

 ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement conjugué de Messieurs CHENU et COUVIN, délégation est donnée à Monsieur COLIN, technicien en charge de l’organisation de la maintenance, pour signer les bons de commandes et ordres de service, relevant du périmètre du service, d’un montant inférieur à 2000 € HT.

Fait à Beaune, le 8 mars 2020

Le Directeur,

Président du Directoire,

signé

Hospices Civils de Beaune - 21-2020-03-08-001 - Décision n°21-2020 portant délégation de signature - Services Techniques 26Préfecture de la Côte-d'Or

21-2020-09-15-002

Arrêté préfectoral n° 948 portant modification de

l’homologation du circuit de quads et de motos au lieu-dit

« en Gibosse » situé à Premeaux-Prissey et Quincey

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-09-15-002 - Arrêté préfectoral n° 948 portant modification de l’homologation du circuit de quads et de motos au lieu-dit « en Gibosse » situé à Premeaux-Prissey et Quincey 27PRÉFET

DE LA COTE-D'OR

Liberté

Egalité

Fraternité

Sous-Préfecture de Beaune

Pôle sécurité et réglementation

Affaire suivie par Cécile RAVRY

03.45.43.80.11 

e-mail : cecile.ravry@cote-dor.gouv.fr

La sous-préfète de Beaune

Arrêté préfectoral n°

portant modification de l’homologation du circuit de quads et de motos au lieu-dit « en Gibosse » situé à Premeaux-Prissey et Quincey

VU le Code du Sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45-1 ;

VU le Code de la santé publique, notamment ses articles R 1336-4 et suivants ;

VU le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;

VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;

VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;

VU l’arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur ;

VU l'arrêté préfectoral n° 858/SG du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Myriel PORTEOUS, sous-préfète de Beaune ;

VU la demande reçue le 27 février 2020 et amendée le 30 juin, 24 juillet et 4 septembre 2020, par laquelle M. Guillaume MOUCHET, président du club « Bourgogne quad 21 » sollicite la modification de l'homologation du circuit de quads et de motos sis sur le territoire des communes de Premeaux-Prissey et Quincey ;

.../...

Sous-préfecture de Beaune- 10 rue Edouard Fraisse - 21200 BEAUNE tél : 03 45 43 80 00

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-09-15-002 - Arrêté préfectoral n° 948 portant modification de l’homologation du circuit de quads et de motos au lieu-dit « en Gibosse » situé à Premeaux-Prissey et Quincey 28VU les règles techniques et de sécurité (RTS) des circuits tout terrain élaborées par la fédération française du motocyclisme (FFM), en application de l’article R331-19 du Code du sport ;

VU l'accord du propriétaire du terrain ;

VU les avis favorables des services consultés ;

VU l'avis favorable des maires de Premeaux-Prissey et Quincey ;

VU la visite sur site de la commission départementale de sécurité routière - section spécialisée "épreuves et compétitions sportives" le 22 juillet 2020 ;

Considérant que la commission départementale de sécurité routière - section spécialisée "épreuves et compétitions sportives" - a émis un avis favorable le 28 juillet 2020, à la demande de modification de l’’homologation sous réserve de la réalisation des travaux nécessaires et de la validation par la FFM ;

Considérant l’attestation de mise en conformité du site de pratique délivrée le 30 juin 2020 par la FFM et l’avis favorable de la FFM le 7 septembre 2020 pour la réalisation des travaux conformément aux prescriptions émises par la commission départementale de sécurité routière ;

A R R E T E :

Article 1er : Le circuit de quads et de motos situé sur le territoire des communes de Premeaux-Prissey et Quincey est homologué pour une durée de 4 ans, à compter de la date de notification du présent arrêté, soit jusqu’au 15 septembre 2024, conformément au tracé figurant sur le plan annexé au présent arrêté.

Cette piste d'une longueur de 2 100 m est réservée à l’endurance tous terrains pour les véhicules reconnus par la FFM.

La circulation sur ce circuit est autorisée dans un sens ou dans l’autre, non simultanément.

Article 2 : Les aménagements de ce circuit doivent répondre aux normes fixées par les règles techniques et de sécurité établies par la FFM en application des articles R331-18 à R331-45-1 du Code du sport. Tout projet de modification doit être porté à la connaissance de la fédération et des services préfectoraux.

Les véhicules admis sur ce circuit ainsi que leurs conditions d’admission sont ceux fixés par les règles techniques et de sécurité de la FFM.

Article 3 : Le nombre de véhicules admis au départ est limité à :

- 60 véhicules pour les quads

- 60 véhicules pour les motos.

Article 4 : Le gestionnaire du circuit est tenu de respecter les dispositions des articles R.1336.4 à R1336.11 du Code de la santé publique relatif à la lutte contre les bruits de voisinage.

.../...

Sous-préfecture de Beaune- 10 rue Edouard Fraisse - 21200 BEAUNE tél : 03 45 43 80 11 - mèl : sp-beaune@cote-dor.pref.gouv.fr

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-09-15-002 - Arrêté préfectoral n° 948 portant modification de l’homologation du circuit de quads et de motos au lieu-dit « en Gibosse » situé à Premeaux-Prissey et Quincey 29Article 5 : Les numéros d'appel d'urgence des services de secours et les consignes de sécurité, ainsi que le règlement intérieur d'utilisation du circuit doivent être affichés sur le site. Les consignes de sécurité doivent reprendre les modalités d'alerte des sapeurs-pompiers (18 ou 112), les dispositions à prendre pour assurer la sécurité du public, l'emplacement des extincteurs, l'accueil et le guidage des sapeurs-pompiers.

L'accès et une circulation aisés pour les engins de secours et de lutte contre l’incendie doivent être assurés en permanence.

Le cas échéant, il appartiendra à l’organisateur d’assurer la sécurité du public conformément à l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours (DPS) ;

Article 6 : Un contrat d'assurance doit être souscrit par le club «Bourgogne quad 21 ».

Article 7 : Pour chaque manifestation soumise à déclaration préfectorale organisée sur ce circuit, le conseil départemental doit être informé afin qu’il soit en mesure de prendre les mesures appropriées en termes de circulation et de stationnement sur la RD 109 G hors agglomération.

Article 8 : Une modification de l'homologation est nécessaire lorsque les caractéristiques du circuit font l'objet d'une évolution, notamment celles figurant sur le plan-masse. La modification de l'homologation est accordée par le sous-préfet de Beaune, après visite et avis de la commission départementale de la sécurité routière.

Article 9 : L'autorité qui a délivré l'homologation peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect des conditions ayant permis l'homologation.

L'homologation peut être rapportée ou suspendue pour une durée maximale de six mois, après audition du gestionnaire, si la commission compétente a constaté qu'une ou plusieurs des conditions qu'elle avait imposées ne sont pas respectées.

Article 10 : La sous-préfète de Beaune, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale, le directeur départemental des territoires, le commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Beaune, le président du conseil départemental de la Côte-d'Or, les maires de Premeaux-Prissey et de Quincey sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux représentants départementaux de la FFM et au gestionnaire du circuit.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.

Fait à Beaune le 15 septembre 2020

La sous-préfète,

signé

Myriel PORTEOUS

ANNEXE : plan du circuit

Sous-préfecture de Beaune- 10 rue Edouard Fraisse - 21200 BEAUNE tél : 03 45 43 80 00

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-09-15-002 - Arrêté préfectoral n° 948 portant modification de l’homologation du circuit de quads et de motos au lieu-dit « en Gibosse » situé à Premeaux-Prissey et Quincey 30Préfecture de la Côte-d'Or

21-2020-09-16-001

Arrêté préfectoral n° 952 du 16 septembre 2020

Interdisant les concerts « stars des années 80 » sur le site

VINTAGELAND à Beaune,

les 19, 26 septembre et les 3, 4 octobre 2020

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-09-16-001 - Arrêté préfectoral n° 952 du 16 septembre 2020 Interdisant les concerts « stars des années 80 » sur le site VINTAGELAND à Beaune, 31Es PREFET DE LA

COTE-D'OR

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau défense et sécurité

Arrêté préfectoral n° 952 du 16 septembre 2020

Interdisant les concerts « stars des années 80 » sur le site VINTAGELAND à Beaune, les 19, 26 septembre et les 3, 4 octobre 2020

Le Préfet de la Côte-d'Or

VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

VU l'article R. 412-34 II du code de la route ;

VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à la pandémie de SARS-CoV-2 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé et notamment l'alinéa II de l'artice 1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Fabien SUDRY, Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte-d’Or ;

VU le décret du 12 août 2020 nommant Monsieur Danyl AFSOUD, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d’Or ;

CONSIDERANT que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré le 30 janvier 2020 que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-CoV-2 et le danger qu'il représente pour la vie des personnes les plus vulnérables ;

CONSIDERANT que, les données fournies par l'Agence Régionale de Santé montrant une augmentation régulière des taux d’incidence du virus SARS-CoV-2 dans le département de la Côte d’Or dont le taux d’incidence au 15 septembre est de 92,65 /100 000 alors que le taux d’alerte national est de 50/100 000, et en vue de prévenir un rebond de l’épidémie ;

53 rue de la préfecture

21041 DIJON Cedex

Tél. 03 80 44 64 00

Courriel : (courrier ou accueil général

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-09-16-001 - Arrêté préfectoral n° 952 du 16 septembre 2020 Interdisant les concerts « stars des années 80 » sur le site VINTAGELAND à Beaune, 32CONSIDERANT l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter les risques de contagion, en particulier dans l'espace public, afin de préserver les capacités d'accueil et de soins du système médical de la métropole ;

CONSIDERANT que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l'une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus ;

CONSIDERANT la difficulté d’assurer la mise en place d’un protocole sanitaire de nature à garantir le respect des gestes barrières lors des concerts « stars des années 80 » organisés sur le site VINTAGELAND, propriété de la société VBA DEVELOPPEMENT ;

CONSIDERANT que les rassemblements et déplacements de personnes dans l'espace public, augmentent le risque de non-respect des règles de distanciation physique ;

CONSIDERANT qu'afin de faire face à l'épidémie de SARS-CoV-2 dans le cadre de la sortie de l'état d'urgence sanitaire, le Premier ministre a, au II de l'article 50 du décret du 10 juillet 2020 susvisé, habilité le représentant de l'État dans le département, lorsque les circonstances locales l'exigent, à interdire ou reglementer l’accueil du public dans les établissements recevant du public;

SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la Côte-d’Or ;

ARRETE

Article 1er :

Les concerts « stars des années 80 » des 19 et 26 septembre et des 3 et 4 octobre sont interdits sur le site VINTAGELAND.

Article 2:

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.

Article 3 :

Le directeur de cabinet du préfet de la Côte d'Or, la sous-préfète de l’arrondissement de Beaune, le Général commandant la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, commandant le groupement de gendarmerie de la Côte d’Or, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la société VBA DEVELOPPEMENT, propriétaire du site. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, et affiché sur le site. Une copie de cet arrêté sera transmise, au procureur de la République et au directeur général de l'Agence Régionale de Santé.

Fait à Dijon le : 16 septembre 2020

Le Préfet,

signé Fabien SUDRY

53 rue de la préfecture

21041 DIJON Cedex

Tél. 03 80 44 64 00

Courriel : (courrier ou accueil général

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-09-16-001 - Arrêté préfectoral n° 952 du 16 septembre 2020 Interdisant les concerts « stars des années 80 » sur le site VINTAGELAND à Beaune, 3353 rue de la préfecture

21041 DIJON Cedex

Tél. 03 80 44 64 00

Courriel : (courrier ou accueil général

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-09-16-001 - Arrêté préfectoral n° 952 du 16 septembre 2020 Interdisant les concerts « stars des années 80 » sur le site VINTAGELAND à Beaune, 34Préfecture de la Côte-d'Or

21-2020-09-14-006

Arrêté préfectoral n° 956 portant mise en demeure la

société ERHEL HYDRIS de respecter les articles 2 et 3 de

l'arrêté préfectoral n°690 du 08 juillet 2020 portant

prescriptions spéciales

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-09-14-006 - Arrêté préfectoral n° 956 portant mise en demeure la société ERHEL HYDRIS de respecter les articles 2 et 3 de l'arrêté préfectoral n°690 du 08 juillet 2020 portant prescriptions spéciales 35Direction Régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

Bourgogne – Franche-Comté

Dijon, le 14 septembre 2020

Arrêté N° 956

PORTANT MISE EN DEMEURE

Société ERHEL HYDRIS

DIJON (21)

Le préfet de la Côte-d'Or

VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L.171-8, L. 172-1 et suivants, L. 511-1 et L. 514-5 ;

VU le code de justice administrative ;

VU les récépissés de la déclaration délivré les 29 octobre 2002 et 24 décembre 2003 à la société ERHEL HYDRIS sur le territoire de la commune de DIJON à l’adresse suivante 32 avenue de Stalingrad concernant notamment les rubriques 1180, 2560 et 2940 de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement ;

VU l’arrêté préfectoral portant prescriptions spéciales du 6 juillet 2020 relatif à la mise en sécurité et la remise en état du site ;

VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant par courrier en date du 25 août 2020 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;

VU le projet d’arrêté transmis le 25 août 2020 à l’exploitant en application de l’article L.171-6 du code de l’environnement ;

VU les observations de l’exploitant par courriel du 04 septembre 2020 sur le projet d’arrêté précité ;

Horaires d’ouverture au public :

du lundi au vendredi : 8h 30 – 12h 00 / 13h 30 – 16h 30 (vendredi : 16h 00) Tél. : 03.45.83.22.22 – Fax : 03.45.83.22.95

19bis -21, Bd Voltaire BP 27805 – 21078 Dijon cedex

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-09-14-006 - Arrêté préfectoral n° 956 portant mise en demeure la société ERHEL HYDRIS de respecter les articles 2 et 3 de l'arrêté préfectoral n°690 du 08 juillet 2020 portant prescriptions spéciales 36CONSIDERANT que l’article L.171-8 du code de l’environnement dispose qu’en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l’autorité administrative compétente met en demeure, la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;

CONSIDÉRANT que l’article 2 de l’arrêté du 6 juillet 2020 susvisé dispose : « La société ERHEL HYDRIS est tenue, à compter de la date de notification du présent arrêté sous un délai de quinze jours, de limiter l’accès au site à la stricte nécessité des interventions liées à la mise en sécurité du site et la remise en état du site jusqu’à ce qu’un nouvel usage soit présent sur le site. » ;

CONSIDÉRANT que l’article 3 de l’arrêté du 6 juillet 2020 susvisé dispose : « Afin d’identifier l’impact potentiel de la pollution de son site sur les milieux (eaux souterraines, sol, sous-sol), l'exploitant réalise une synthèse visant à caractériser le site et son environnement, avec, le cas échéant des compléments, comprenant a minima les éléments suivants : [...] » ;

CONSIDÉRANT que lors de la visite du 24 août 2020, l’inspecteur de l’environnement a constaté que l’exploitant ne respecte par ces dispositions :

• article 2 : l’accès au site n’est pas limité ;

• article 3 : la synthèse visant à caractériser le site et son environnement n’a pas été produite ;

CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 I du code de l’environnement en mettant en demeure la société ERHEL HYDRIS de respecter les prescriptions des articles 2 et 3 de l’arrêté préfectoral susvisé ;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de Côte d’Or ;

A R R Ê T E

Article 1 – OBJET

La société ERHEL HYDRIS exploitant une installation de fabrication de matériel de levage et de manutention sise 32 avenue de Stalingrad sur la commune de Dijon est mise en demeure de respecter les dispositions des articles 2 et 3 de l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2020 susvisé, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, en limitant l’accès au site et en produisant une synthèse visant à caractériser le site et son environnement.

ARTICLE 2 – SANCTIONS

Dans le cas où il n’aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative peut arrêter une ou plusieurs sanctions prévues au II de l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

2/3

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-09-14-006 - Arrêté préfectoral n° 956 portant mise en demeure la société ERHEL HYDRIS de respecter les articles 2 et 3 de l'arrêté préfectoral n°690 du 08 juillet 2020 portant prescriptions spéciales 37ARTICLE 3 : NOTIFICATION ET PUBLICITE

Conformément à l’article R.171-1 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.

Le présent arrêté est notifié à la société ERHEL HYDRIS.

Article 4 – VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif de Dijon dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 5 – EXECUTION

M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Côte d’Or, M. le Maire de la commune de Dijon, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.

Fait à Dijon, le 14 septembre 2020

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général,

SIGNE

Christophe MAROT

3/3

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-09-14-006 - Arrêté préfectoral n° 956 portant mise en demeure la société ERHEL HYDRIS de respecter les articles 2 et 3 de l'arrêté préfectoral n°690 du 08 juillet 2020 portant prescriptions spéciales 38