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Déliberation - CM 24 juin 2024 Delib 9 Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin. Lien du pdf (Déliberation - CM 24 juin 2024 Delib 9)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Institutions publiques, AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20240624-20240624DCM9-DE en date du 26/06/2024 ; REFERENCE ACTE : 20240624DCM9

La Chapelle ÆeT

Saint Aubin CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2024

REGISTRE DES DELIBERATIONS

N°9

Le lundi vingt-quatre juin deux mille vingt-quatre, dix-huit heures quarante-cinq, en application des articles L.2121-7, L.2121-9, L.2121-10 et L.2121-11 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, publiquement, à la mairie, salle du conseil municipal, 2 rue de l’Europe, sous la présidence de monsieur Joël LE BOLU, maire.

Date de convocation : 10 juin 2024

Date d'affichage de la convocation : 10 juin 2024

Nombre de conseillers en exercice : 19

Quorum : 10

Présent.e.s :

Mesdames et messieurs Joël LE BOLU, Valérie DUMONT, Régis LEMESLE, Martine

BRETON, Philippe MAUBOUSSIN, Dominique GARNIER, Martine LAUNAY, Thierry FOURNIER, Marie-Christine du GRAND PLACITRE, Eric NOURY, Marika VAN HAAFTEN, Carole DAINNE, Jean-Philippe ROMAIN, Laure CZINOBER, Sophie KRYGIER.

Absent.e.s, excusé.e.s, représenté.e.s :

Monsieur Jean-Pierre PRIGENT a donné procuration à madame Martine LAUNAY ; Monsieur Alain BOURBLANC a donné procuration à monsieur Eric NOURY ; Monsieur Franck GIRARD a donné procuration à monsieur Régis LEMESLE ; Madame Vanessa POTELOIN a donné procuration à madame Valérie DUMONT.

Secrétaire de séance : Madame Valérie DUMONT

Présents : 15 / Votants:19 / Abstention:0 / Pour:19 / Contre: 0 Date de publication du procès-verbal : 26 juin 2024

Objet : Dérogation municipale au principe du repos dominical des salariés en 2025

Rapporteur : madame GARNIER

Suivant l’article L.3132-26 du code du travail (cf loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques dite « loi Macron »), le nombre annuel de dimanches sur lesquels peut porter une dérogation municipale dans les établissements de commerce de détail où le repos a normalement lieu le dimanche est prescrit par le législateur à douze depuis le 1° janvier 2016 contre cinq auparavant. La liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante,

Conformément aux articles L.3132-27-1 et L.3132-25-4 du code précité, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche (le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement ; le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail ; le refus d’une personne de travailler le dimanche ne peut être pris en compte dans la décision de ne pas l’embaucher.

Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN Æ : 02 43 47 62 70 - [2 accucil@lachapellesaintaubin.frAR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20240624-20240624DCM9-DE en date du 26/06/2024 ; REFERENCE ACTE : 20240624DCM9

En contrepartie, la rémunération est au moins égale au double de la rémunération normalement prévue pour une durée de travail équivalente et le repos compensateur est équivalent en temps).

Lorsque le nombre de dimanches excède cinq, la décision du maire est prise par arrêté après

avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, soit Le Mans Métropole, puis consultation des organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés. L'objectif est de réguler l’activité commerciale sur l’agglomération. Le maire est obligé de suivre l’avis du conseil communautaire. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Depuis 2017, les présidents successifs de Le Mans Métropole ont confié au maire de La

Chapelle Saint Aubin la mission d’harmoniser les ouvertures dominicales à l'échelle du territoire de la communauté urbaine dans un souci de concurrence claire et loyale.

Une réunion de concertation s’est déroulée le 24 mai dernier à la mairie de La Chapelle Saint

Aubin sur la question des dérogations au repos dominical en 2025 en présence de représentants des

collectivités intéressées, de la chambre de commerce et d'industrie, d’hypermarchés, de grands magasins, de galeries marchandes et d'associations de commerçants.

La position du conseil communautaire de Le Mans Métropole d’une dérogation au repos

dominical de sept dimanches pour les établissements de commerce de détail a été rappelée par les élus, règle désormais assortie du principe suivant qui a recueilli l’accord unanime des participants : -_ lorsqu'il y a quatre dimanches dans le mois de décembre (par exemple en 2025), le

dimanche du «Black Friday», le premier dimanche des soldes d’hiver et d’été formeraient les sept dérogations au repos dominical autorisées ;

- lorsqu'il y a cinq dimanches dans le mois de décembre (situation rencontrée en 2023 et 2024), le dimanche du «Black Friday» et le premier dimanche des soldes d’été

constitueraient les sept ouvertures dominicales dans l’année; dans ce cas, aucune autorisation ne serait consentie pour le premier dimanche des soldes d'hiver.

Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal de solliciter du conseil

communautaire de Le Mans Métropole de fixer à sept le nombre de dérogations au repos dominical dans les établissements de commerce de détail en 2025 dans le strict équilibre des intérêts de chacun des opérateurs économiques du territoire.

Décision

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci-dessus exposée relative aux dérogations municipales au principe du repos dominical des salariés des

établissements de commerce de détail pour sept dimanches en 2025 et sollicite le conseil

communautaire de Le Mans Métropole à cet effet.

Pour copie conforme,

Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents.

Le maire, LE La secrétaire de séance

| Joël LE BOË Valérie DUMONT

« Le maire craie sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, in

contentieux devant le Tribunäl' Adininistratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa réception en préfecture, de sa notification. Dans ée même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autonité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »

Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN Æ : 02 43 47 62 70 - [7 accueil@lachapellesaintaubin.fr