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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 8. Suspension des loyers de la SPL du Col du Beal
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 8. Suspension des loyers de la SPL du Col du Beal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
AMBERT LIVRADOIS FOREZ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DECISIONS
Communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez
DECISION
n°2024-8
Suspension
des
loyers
de
la
SPL
du
Col
du
Béal
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la délibération
n°18
en
date
du
9 février
2017
par
laquelle
le Conseil
de
Communauté
l’a chargé,
par
délégation,
de
prendre
certaines
décisions
prévues
à
l’article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
de
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
des
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans
;
Considérant
que
pour
la bonne
gestion
de
son
patrimoine,
il est
d’intérêt
pour
la
Communauté
de
communes
de
favoriser
le maintien
des
locataires
des
biens
économiques ;
Considérant
que
la SPL
« Col
du Béal
» est actuellement
locataire
de
l’auberge
du
Col
du
Béal,
dont
la Communauté
de communes
est propriétaire
; qu’à
la suite
d’une
rencontre
le
15 janvier
2024
entre
la directrice
de
l’établissement
et le Vice-Président
en
charge
du
dossier,
les
difficultés
financières
rencontrées
par
la SPL
ont
été portées
à la connaissance
de
la Communauté
de
communes
;
Sur
avis
du
bureau
communautaire
réuni
le 31
janvier
2024
;
M.
le Président
de
la communauté
de
communes
DECIDE
Article
1
: de
suspendre
les
loyers
de
la
SPL
« Col
du
Béal
»
pour
la période
allant
du
1% janvier
2024
au
30
avril
2024
(montant
du
loyer
mensuel
HT
: 1 083.33
€) ;
Article
2
: Cette
décision
sera
inscrite
au
registre
du
Président
ouvert
à
cet
effet.
Un
extrait
sera
affiché
au
siège
de
la Communauté
de
communes,
15
avenue
du
11
novembre
à Ambert.
Expédition
en
sera
adressée
à Madame
la Sous-préfète.
Fait
à AMBERT,
le 31
janvier
2024
Le
Président,
Daniel
FORESTI
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
l’article
R.
421-5
du
Code de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa transmission
au
représentant
de
l’Etat.
AR
Prefecture
063-200070761-20240131-2024_ECO_08-AR Reçu le
01/02/2024