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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 09. ECO3. dissolution de la SPL du Col du Beal
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 09. ECO3. dissolution de la SPL du Col du Beal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
AMBERT LIVRADOIS FOREZ
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTÉ
SEANCE
EN
DATE
DU
29 JANVIER
2026
Présents
: 60
Votants
: 69
Pouvoits
: 9
(cf. liste annexe)
Secrétaire
de
séance
: Michel
BEAULATON
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 22
janvier
2026
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
Multi-activités
d’Arlanc
Délibération
n°9
DISSOLUTION
DE
LA
SOCIÉTÉ
PUBLIQUE
LOCALE
DE
L’AUBERGE
DU
COL
DU
BÉAL Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
1521-1
et
suivants
relatifs
aux
sociétés
publiques
locales
;
Vu
le
Code
de
commerce
et notamment
ses
articles
L.225-1
et suivants
relatifs
aux
sociétés
anonymes
;
Vu
la
délibération
n°10
du
Conseil
communautaire
du
27
mats
2025
portant
sut
le
choix
d’un
mode
de
gestion
pour
les
équipements
du
Col
du
Béal
;
Vu
les
statuts
de
la SPL
« Col
du
Béal
» ;
Vu
le
PV
du
Conseil
d'Administration
du
16
octobre
2025
de
la
SPL
Col
du
Béal
lors
duquel
les
administrateurs
ont
acté
la dissolution
anticipée
de
la
SPL ;
Considérant
que
la
Société
Publique
Locale
(SPL)
Col
du
Béal
à
été
constituée
conformément
aux
articles
L.1531-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
tertitoriales,
afin
d'assurer
une
mission
d'intérêt
général,
à savoir
la gestion
et l’exploitation
de
l’aubetge
et du
gîte
du
Col
du
Béal,
dans
le cadre
d’une
gestion
déléguée
par
contrat
d’affermage
;
Considérant
que,
par
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
27
mars
2025,
la
collectivité
a
décidé
de
recentrer
lexploitation
des
équipements
du
Col
du
Béal
sur
une
activité
à
caractère
commercial,
essentiellement
orientée
vers
hôtellerie
et
la
restauration,
et
ce,
en
dehots
du
périmètre
d’un
service
public
local
;
Considérant
qu’en
conséquence
de
cette
orientation
stratégique,
l’exploitation
ne
relève
plus
d’une
mission
de
service
public,
et ne
justifie
plus
ni le recouts
à un
contrat
d’affermage,
ni le maintien
d’une
SEL: ;
AR
Prefecture
063-200070761-20260129-2026_01_29_09-DE Reçu le
06/02/2026 Considérant
que
le
contrat
d’affermage
conclu
avec
la
SPL
est
arrivé
à
son
terme
au
31/12/25
et
qu'aucun
nouveau
contrat
n’est
envisagé
;
Considérant
que
le maintien
de
la société
n’a
plus
d'objet
opérationnel
ni juridique,
et qu’il
convient
dès
lots,
de
procéder
à
sa
dissolution
anticipée,
dans
le
respect
des
dispositions
légales
et
statutaires
applicables
;
Considérant
qu’il
appartient
à
la
collectivité,
en
sa
qualité
d’actionnaire,
de
se
prononcer
sur
cette
dissolution
et
de
mandater
son
représentant
pour
voter
en
ce
sens
lors
de
l'Assemblée
Générale
Extraordinaire
de
la
SPL
;
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaite
à l'unanimité
décide :
- _
d'approuver
le principe
de
la
dissolution
anticipée
de
la
SPL
de
l'auberge
du
Col
du
Béal
;
-
d'autoriser
les
représentants
de
la
communauté
de
communes
Ambeït
Livradois
Forez
à voter
en
faveur
de
la
dissolution
anticipée
et
de
se
prononcer
sut
la
désignation
d’un
liquidateur
amiable
lots
de
l’assemblée
Générale
Extraordinaire
de
la SPL
;
-
de
charger
M.
le Président
de
toutes
les
formalités
utiles
à l’exécution
de
la présente
délibération.
Le
Président
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire l'objet d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Publiée
le AR
Prefecture
063-200070761-20260129-2026_01_29_09-DE Reçu le
06/02/2026
6 février 2026