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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 15b. Convention dapport en compte courant de la SPL COL Beal
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 15b. Convention dapport en compte courant de la SPL COL Beal)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
CONVENTION D’APPORT EN COMPTE COURANT
A LA SPL COL DU BEAL
Entre la SPL Col du Béal, dont le siège est situé au col du Béal – 63480 ST PIERRE LA BOURLHONNE, représentée par son président, Guy Gorbinet,
Et
la Communauté de communes Ambert Livradois Forez, dont le siège est situé au 15, Avenue 11 novembre – 63600 AMBERT, représentée par son Président, Daniel Forestier,
Suite au Conseil d’Administration de la SPL Col du Béal du 13 février 2024, les administrateurs ont constaté les difficultés financières de la SPL qui a déjà connu un déficit de 41 733€ en 2022 et de nouvelles difficultés en 2023. Le CA a évoqué une situation d’urgence ainsi que des actions correctives (fermeture en période basse…).
Afin de faire face à cette situation d’urgence, la Communauté de communes Ambert Livradois Forez, principale actionnaire de la SPL Col du Béal, souhaite faire un apport en compte courant à la SPL. La présente convention fixe les conditions d’octroi de cette avance en compte courant.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
Les parties concluent un apport en compte courant de la Communauté de communes Ambert Livradois Forez à la SPL Col du Béal à hauteur de 50 000€.
Cet apport doit permettre à la SPL Col du Béal de faire face à ses dépenses de trésorerie, dans l’attente de rétablir sa situation par diverses actions correctives. Il est notamment prévu :
• Un audit énergétique (fait par Atelier DL) est en cours afin de voir les améliorations possibles sur le bâtiment ;
• Un audit sur la structure (fait en interne ALF) est en cours pour envisager des pistes d’amélioration (gestion RH de la saisonnalité de l’activité, recettes nouvelles sur le gîte…) ;
• Une réflexion doit avoir lieu en 2024 (commission tourisme, conseil d’administration SPL) sur le mode de gestion à privilégier sur cet équipement, le contrat d’affermage actuel prenant fin en juin 2025.
Ce travail doit faire l’objet d’un rapport qui sera présenté à ALF et à la SPL qui s’engage à mettre en place les actions correctives.
ARTICLE 2 : CONDITIONS
AR Prefecture
063-200070761-20240321-2024_21_03_15-DE
Reçu le 28/03/2024 L’apport en compte courant est régi par les dispositions de l’article L. 1522-5 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il sera effectué dans les conditions suivantes :
• L’apport en compte courant sera laissé à disposition de la SPL Col du Béal pendant un délai de 15 mois (soit jusqu’en juin 2025). La Communauté de communes s’engage à ne pas réclamer à la SPL le remboursement anticipé de son compte courant, pour totalité ou partie, avant la date d’expiration. • La SPL s’engage à rembourser à la collectivité le compte courant, au plus tard, dans le mois suivant la date d’expiration de l’apport sans qu’il soit besoin pour la collectivité de se manifester autrement.
L’apport en compte courant ne sera pas rémunéré sauf en cas de non-remboursement du compte courant dans le délai prévu, la collectivité pourra exiger de plein droit des intérêts de retard calculés au taux légal en vigueur sur les intérêts en compte courant.
Si, à la date d’expiration de l’apport (juin 2025), la SPL a des difficultés de remboursement, deux cas seront également possibles :
• Renouvellement de la durée de l’apport
Il pourra être convenu d’un renouvellement de la durée de l’apport. La SPL devra transmettre à la collectivité une demande de renouvellement au plus tard trois mois avant le terme convenu. Cette demande sera assortie d’un argumentaire exposant les motifs. Elle devra faire l’objet d’un avenant à la présente convention.
• Transformation en augmentation de capital
En cas de non-remboursement, l’avance en compte courant pourra être convertie en augmentation de capital. La SPL devra transmettre à la collectivité une demande de non-remboursement au plus tard trois mois avant le terme convenu. Cette demande sera assortie d’un argumentaire exposant les motifs.
ARTICLE 3 : LITIGES
Les éventuels litiges nés de l’exécution des termes de la convention feront l’objet d’une recherche de règlement à l’amiable.
Au cas où cette procédure s’avérerait infructueuse, les litiges liés au non-respect de la présente convention par l’une ou l’autre des parties seront portés devant le tribunal administratif compétent.
Fait à
Le
Pour la Communauté de communes Pour la SPL Col du Béal
Ambert Livradois Forez M. Guy GORBINET
M. Daniel FORESTIER
AR Prefecture
063-200070761-20240321-2024_21_03_15-DE
Reçu le 28/03/2024