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unknown - Communauté de communes - Pays de Craon - 06 2023 07 03 Proces Verbal cc
Document publié le Lundi 3 juillet 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Craon - 06 2023 07 03 Proces Verbal cc)
Thèmes du document : Budget, Environnement, Justice et droit,
e
PAYS
4
al
PROCES-VERBAL Séance
du
3 juillet
2023
Centre
Administratif
Intercommunal
— Craon
à 20h00
1
Conseil
communautaire
— Procès-verbal
—
Séance
du
3 juillet
2023
— Publié
en
ligne
le
11 juillet
2023 Séance
du
3 juillet
2023
Le Trois
Juillet
Deux
Mille
Vingt-Trois
à Vingt
Heures,
les
membres
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Craon,
légalement
convoqués
le 27 juin
2023,
se
sont
réunis
au
Centre
administratif
intercommunal
à Craon,
ee
”
En
exercice
: 58
PAYS
VS
Présents
: 45
Votants
: 47
.
sous
la
Présidence
de
M.
Christophe
LANGOUËT
- Président
Étaient
Présents
:
ASTILLÉ
DEROUET
Loïc,
titulaire
ATHÉE
MARTIN-FERRÉ
Nadine,
titulaire
BALLOTS
CHAUVIN
Maxime,
DALIFARD
Alexia,
titulaires
BOUCHAMPS
LES
CRAON
GAUBERT
Jean-Eudes,
titulaire
BRAINS
SUR
LES
MARCHES
SORIEUX
Vanessa,
titulaire
CHÉRANCÉ
VALLÉE
Jacky,
titulaire
CONGRIER
TISON
Hervé,
titulaire
COSMES
COUËFFÉ
Dominique,
titulaire
COSSÉ
LE
VIVIEN
LANGOUËT
Christophe,
BÉZIER
Florence,
MANCEAU
Laurence,
titulaires
COURBEVEILLE
BANNIER
Géraldine,
titulaire
CRAON
DE
GUEBRIANT
Bertrand,
GUIARD
Philippe,
LANVIERGE
Quentin,
MAHIER
Aurélie,
PREVOSTO
Dominique,
RAGARU
Edit,
titulaires
CUILLÉ
DESHOMMES
Catherine,
titulaire
DENAZÉ
/
FONTAINE
COUVERTE
/
GASTINES
BERSON
Christian,
titulaire
LA
BOISSIÈRE
TESSIER
Jean-Pierre,
titulaire
LA
CHAPELLE
CRAONNAISE
LECOT
Gérard,
titulaire
LA
ROË
1
LA
ROUAUDIÈRE
JULIOT
Thierry,
titulaire
LA
SELLE
CRAONNAISE
DERVAL
Séverine,
titulaire
LAUBRIÈRES
BRÉHIN
Colette,
titulaire
LIVRÉ LA
TOUCHE
CHANCEREL
Philippe,
titulaire
MÉE
/
MÉRAL
CHAMARET
Richard,
GARBE
Pascale,
titulaires
NIAFLES
GENDRY
Daniel,
titulaire
POMMERIEUX
RESTIF
Vincent,
titulaire
QUELAINES
ST
GAULT
LEFEVRE
Laurent,
DE
FARCY
DE
PONTFARCY
Christine,
GENDRY
Hugues,
titulaires
RENAZÉ
GAULTIER
Patrick,
BALOCHE
Dorinne,
LIVENAIS
Norbert,
titulaires
SENONNES
BARBÉ
Béatrice,
titulaire
SIMPLÉ
/
ST
AIGNAN
S/ROË
PENE
Loïc,
GUILLET
Vincent,
titulaire
ST
ERBLON
/
ST
MARTIN
DU
LIMET
ST
MICHEL
DE
LA
ROË
ST
POIX
ST
QUENTIN
LES
ANGES
ST
SATURNIN
DU
LIMET
BOURBON
Aristide,
titulaire
GILLES
Pierrick,
titulaire
BEUCHER
Clément,
titulaire
GUINEHEUX
Dominique,
titulaire
BEDOUET
Gérard,
titulaire
Étaient
excusés
: LÉPICIER
René-Marc
(CONGRIER),
RADÉ
Maurice
(Cossé-le-Vivien),
CHADELAUD
Gaétan
(La
Roë),
PELLUAU
Philippe
(Renazé),
Étaient
absents
: DOREAU
Jean-Sébastien
(Cossé-le-Vivien),
HAMARD Benoît (Craon),
HINCELIN
Marie-Noëlle
(Cuillé),
GOHIER
Odile
(Denazé),
BASLÉ
Jérôme
(Fontaine-Couverte),
JUGÉ
Joseph
(La
Selle-Craonnaise),
BAHIER
Alain
(Mée),
CLAVREUL
Yannick
(Simplé),
GAUCHER
Olivier
(St
Erblon)
Membres
titulaires
ayant
donné
pouvoir
:
Philippe
PELLUAU
a
donné
pouvoir
à
Hervé
TISON
Maurice
RADÉ
a donné
pouvoir
Laurence
MANCEAU
Secrétaire
de
Séance
: Élu
M.
Loïc
PÈNE,
désigné
en
application
de
l’article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Conseil
communautaire
— Procès-verbal
—
Séance
du
3 juillet
2023
— Publié
en
ligne
le
11 juillet
2023 ORDRE
DU
JOUR
DR
ANIMATIONISANTÉ
Rate
rnemane
iminepenensnnenon sms is tessomesinensencuetecosonengogog
see ressnenee sous
5
1.1
Intervention
du
Centre
Permanent
d’Initiatives
pour
l'Environnement
(CPIE)
- Mesures
de
radon
proposées
aux
foyers
situés
sur
des
zones
à forte
émission
de
radon
5
1.2
Avenant
au
Contrat
Local
de
Santé
(CLS)
n°3
— Annexe
1.2...
ns
6
2ROMAERAIRES
GÉNÉRALES
terne
mere
nes else tonnes tie lient non enenocseuteus 6
2.1
Commission
consultative
paritaire
pour
l’énergie
— Désignation
des
représentants
6
2.2
Désignation
des
référents
déontologue
sens
7
SRAÉCONONE
ni
ne mu tndnsednenandn omis els tne te docsnothe ee sosemonoeouonosontuoececusoee 9
3.1
Acquisition
d’un
bâtiment
à la commune
de
Renazé
ss
9
3.2
Dernier
commerce
de
Brains-sur-les
Marches
: abandon
partielle
de
créance
de
l’ancien
gérant
10
AMAEAUIRIASSAINISSEMENTE
2:50
res ressscnecssocosocsscosseceemesecmsenesnscnseoscenssecsenposcnesnsoesenseccsessaeenee
so 00 0e» 11
4.1
Autorisation
pour
le
lancement
d’une
consultation
pour
la
réhabilitation
du
bassin
d’aération
de
la station
d'épuration
de
la commune
de
Renazé.….............. sense
11
D'ACTION
SOCIALES
Trees
seseeeneessesne cer ennsens pes scsononenvennesnesnoenn ee Descesen soc nsceceneoseecmocncccecemsseresene
se ee 12
5.1
Aires
d’accueil
des
gens
du
voyage
-— Tarifs,
dépôt
de
garantie
droit
d'emplacement,
consommation
eau
et électricité... sise
12
5.2
Frances
Services/Agence
postale
communale
de
Renazé
— Approbation
APD
global
- Demandes
de
subventions
—
Lancement
des
marchés
de
travaux
—
Signature
d’une
convention
de
co-maîtrise
d'ouvrage
avec
la commune
de
Renazé
sise
12
GA
ENVIRONNENIENIRE
er
neesmsnssenensecsnepee nsc nosssenosneseoasness esse sen eseonsssnensssnsrseceeesnososcs
noce ne 13
6.1
Adhésion
au
groupement
de
commandes
relatif
pour
la
passation
et
l'exécution
de
marchés
publics
d'achat,
de
fourniture
et de
gestion
de
contrats
de
production
d’énergie
pour
le Centre
Administratif
Intercommunal
du
Pays
de
Craon
(Annexe
6.1)...
ns
13
6.2
Déchets
ménagers
: Signature
d’une
convention
avec
ÉCOLOGIC
relative
aux
déchets
d'équipements
électriques
et électroniques
(D.E.E.E)
— Annexe
6.2...
14
6.3
Bâtiment
: Lancement
d’une
consultation
pour
les travaux
à la maison
de
santé
de
Renazé…...14
6.4
Extension
et
réaménagement
du
Centre
Administratif
de
Craon
— Approbation
Avant-Projet
Définitif ns
iiinnnenernneenrenenenennenenresnesnesesnesnesesnesneeesenenennes
15
POSE
IN ANCES
ER
Rene line i nes erene een menoe eo te0 ets Dn Sent ts eee ne noel
mec entend éco seennen nes eme e
on notes e csv en 17
7.1
Préparation
budgétaire
2024
- Lettre
de
cadrage
(Annexe
7.1)...
17
7.2
Décision
modificative
budget
principal
sens
18
7.3
Généralisation
de
la nomenclature
M14
en
M57
au
01/01/2024...
19
7.4
Swin’Club
de
Quelaines-Saint-Gault
—
Proposition
de
versement
d’une
subvention
20
7.5
Association
Notre
histoire
leur mémoire
—
Proposition
de
versement
d’une
subvention...
20
SPAMRESSOURCES
HUMAINES
nn lin dnnenenenannetondensneseenenes
bosse tetes etes sen onsemse see snsesssote ose ns 21
8.1
Service
Bâtiment
— Création
d’un
poste
de
chargé-e
de
mission
«
Responsable
maintenance
».21
8.2
Environnement
— Création
d’un
poste
de
gestion
des
bacs...
22
8.3
Tableau
des
emplois
permanents
— Actualisation
au
04
Juillet
2023
(Annexe
8.3)...
23
8.4
Ressources
Humaines
: Création
d’un
règlement
d'utilisation
des
véhicules
de
service
(Annexe
8.4)
23
Conseil
communautaire
—
Procès-verbal
—-
Séance
du
3 juillet
2023
— Publié
en
ligne
le
11 juillet
2023 8.5
Ressources
Humaines
: Mise
en
place
d’une
part
supplémentaire
«
IFSE
Régie
» dans
le cadre
du
RIFSEEP
nr ssnseensneesseeesnesesneeneeessneennensneeneeenneesnennnenseeeesneesneensneeneneeesneeeee
sens 24
9° =
INFORMATIONS'DIVERSES
SR MA e ne déennsoedonnecs ess Dessnn ee ste o Poe Donne nee Die Lane eee tenesn sens teste en ea ee
26
9.1
Programme
Local
de
Prévention
des
Déchets
Ménagers
et Assimilés
(PLPDMA)
- Consultation
PUDIIQUE
sssssscsssenmeeninnnnnemnennnnnenamnraenrrnenrnemnarenrnenennnnenis
26
9.2
Décisions
du
Président
:......................
di
iissrerrerernereseereeeeneereeeeneeesreeneee 26
93
Calendrier
2023
— Réunions
CCPC
et CIAS
in rrrrrrrrneeenenneeeeennes 26
4
Conseil
communautaire
— Procès-verbal
—-
Séance
du
3 juillet
2023
— Publié
en
ligne
le
11 juillet
2023 M.
Christophe
LANGOUËT,
Président,
ouvre
la
séance
à
20h
et
accueille
les
membres
du
conseil
communautaire
dans
la
salle
de
réunions
du
Centre
Administratif
Intercommunal
à
Craon.
Il procède
à
l’appel
nominal
des
membres
du
conseil
communautaire
déterminant
ainsi
les
membres
présents.
À
l'ouverture
de
cette
séance,
il est
constaté
que
le nombre
de
présents
est
de
43,
le quorum
est
atteint
(sans
compter
les
pouvoirs
qui
sont
au
nombre
de
2).
M.
Loïc
PENE
a été
désigné
Secrétaire
de
la séance.
M.
Christophe
LANGOUËT
demande
au
conseil
communautaire
si des
observations
sont
à formuler
pour
l'approbation
du
procès-verbal
du
12
juin
2023.
Aucune
observation
n'étant
formulée,
le
procès-verbal
de
la séance
est
mis
au
vote
et
approuvé
à
l’unanimité.
M.
Richard
CHAMARET
entre
en
séance
à 20H18
portant
le nombre
de
présents
à 44.
Mme
Aurélie
MAHIER
entre
dans
la salle
à 20H38
portant
le nombre
de
présents
à 45.
1
ANIMATION
SANTÉ
1.1
Intervention
du
Centre
Permanent
d’Initiatives
pour
l’Environnement
(CPIE)
- Mesures
de
radon
proposées
aux
foyers
situés
sur
des
zones
à forte
émission
de
radon
Intervention
de
Mme
Aude
LEBLANC
-—
Chargée
de
mission
santé-environnement
du
CPIE
Mayenne.
Inodore,
incolore,
le gaz
radon
provient
des
sous-sols
riches
en
uranium
et
peut
se
diffuser
dans
les
habitations.
Selon
le niveau
d'exposition
et
le
degré
de
sensibilité
de
chacun,
il peut
causer
des
problèmes
de
santé
conséquents.
Sur
le
Pays
de
Craon,
12
communes
sont
classées
en
catégories
3
«
potentiel
radon
moyen
à élevé
»
par
l'Institut
de
Radioprotection
et
de
Sûreté
Nucléaire.
En
lien
avec
l'Agence
Régionale
de
Santé,
le
CPIE
Mayenne
Bas-Maine
accompagne
depuis
plusieurs
années
des
collectivités
mayennaises
qui
souhaitent
sensibiliser
leurs
habitants
sur
ce
sujet.
Le
programme
proposé
prend
la
forme
d’une
campagne
d’information
impliquant
le public.
Objectifs
et
moyens :
- Sensibiliser
et
informer
largement
les
habitants
sur
le sujet
du
radon
via
l’organisation
de
réunions
publiques
- Permettre
l'implication
du
public
dans
sa
prise
en
charge
individuelle
de
la
problématique
par
la
mise
à disposition
de
kits
de
mesure
- Proposer
un
accompagnement
sur
des
mesures
en
fonction
des
résultats
obtenus
- Recueillir
des
données
sur
les
territoires
pour
faire
avancer
la connaissance
Le
calendrier
prévisionnel
1 Réunions
publiques
Octobre
2023
2
Mise
à
disposition
kits
de
mesure
De
octobre
à fin
décembre
2023
3
Mesure
dans
les foyers
Deux
mois
— Jusque
fin
mars
2024
maximum
4 Analyse
en
laboratoire
Avril
2024
5
Accompagnement
et
renseignement
De
mai
à juin
2024
de
la
base
de
données
Conseil
communautaire
— Procès-verbal
—-
Séance
du
3 juillet
2023
— Publié
en
ligne
le
11 juillet 2023 Le financement
du
projet
ARS-DREAL
15
000
€ (temps
de
travail
CPIE
et Synergies
+ kits
de
mesure)
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Craon
4 860
€
(si
le Ministère
de
la Santé
et
de
la
Prévention
finance
la
moitié
des
kits
de
mesure,
sinon
6 460
€ à la charge
de
la
CC)
Le
conseil
communautaire
:
æ
PREND
acte
de
ces
informations.
M.
CHAMARET
entre
dans
la salle
à 20H18
portant
le nombre
de
présents
à 44.
C.
LANGOUËT
: Comment
est financé
le CPIE
?
Aude
LEBLANC
: 50%
de
prestations
: ateliers,
inventaires
faunes
et
flores..
et
50%
de
subventions.
1.2
Avenant
au
Contrat
Local
de
Santé
(CLS)
n°3
—- Annexe
1.2
Vu
le code
de
la santé
publique,
notamment
les
articles
L. 1434-2,
L.
1434-17,
L.
1435-1
Considérant
la
demande
du
24
mai
2023
présentée
à
l’Agence
Régionale
de
Santé
des
Pays
de
la
Loire
(délégation
territoriale
de
la
Mayenne)
en
vue
de
prolonger,
par
avenant
d’un
an,
le Contrat
Local
de
Santé
3è"°
génération
?
Considérant
que
la prolongation
du
Contrat
Local
de
Santé,
en
2023,
permet
:
e
De
procéder
à
l'évaluation
du
Contrat
Local
de
Santé
3è"°
génération
e
De
poursuivre
les actions
engagées
dans
le CLS
3
e
De
procéder
à l'élaboration
du
CLS
4È"®
génération
(CLS
4)
Il prendra
fin
au
plus
tard
le 31
décembre
2023
ou
antérieurement
si un
nouveau
CLS
est
signé
avant
cette
date.
Considérant
l’avis favorable
du
Bureau
en
date
du
19 juin
2023,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré :
À l’unanimité
(46
votants),
©
AUTORISE
le Président
ou
Vice-président
à signer
ledit
document
ainsi
que
toutes
pièces
s’y
rapportant.
2
AFFAIRES
GÉNÉRALES
2.1
Commission
consultative
paritaire
pour
l'énergie
—
Désignation
des
représentants
Vu
les
articles
L2224-31
et
L2224-37-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l’article
3.1.1
des
statuts
du
syndicat
mixte
fermé
Territoire
d'énergie
Mayenne,
rendus
exécutoires
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
7 juillet
2020,
Monsieur
Christophe
LANGOUËT,
Président,
expose
que :
La
CCPE
s'inscrit
dans
le
cadre
de
la
loi
de
Transition
Énergétique
pour
la
Croissance
Verte
(TECV),
pour
une
mise
en
œuvre
efficace
de
la
transition
énergétique.
Elle
permet
de
coordonner
les
actions
en
faveur
de
la
transition
énergétique,
de
garantir
la
cohérence
des
politiques
d’investissement,
de
faciliter
l'échange
de
données
pour
un
partage
d'expériences
et de
réflexion
sur
des
enjeux
communs
(PCAET,
maitrise
de
l’énergie,
éclairage
public,
mobilité
durable,
etc.).
Cette
commission
permet
aux
collectivités
représentées,
les
EPCI
à
fiscalité
propre,
une
mise
en
cohérence
de
leurs
politiques
en
matière
d'énergie
à
l’échelle
du
territoire
du
syndicat.
Elle
favorise
la
coopération,
la
cohérence
et
la 6
Conseil
communautaire
— Procès-verbal
—
Séance
du
3 juillet
2023
—
Publié
en
ligne
le
11 juillet
2023 mutualisation
des
actions
et
des
investissements
dans
les
domaines
de
la
transition
énergétique,
par
le
rapprochement
du
syndicat
départemental
d'énergie
avec
les
intercommunalités,
responsables
de
la
planification
énergétique,
de
l’air et
du
climat
sur
leurs
territoires.
La
création
de
la
CCPE
se
veut
à
l'initiative
des
syndicats
d’énergie,
autorités
organisatrices
et
concédantes
de
la
distribution
d'électricité.
Par
définition,
elle
est
consultative.
Il s’agit
d’une
instance
de
dialogue
(et
de
coordination)
entre
le
syndicat
et
les
EPCI
à
fiscalité
propre
situés
en
tout
ou
partie
sur
son
périmètre.
Chaque
commission
consultative
se
dote
d’un
règlement
intérieur
régissant
ses
règles
de
fonctionnement.
Cette
commission
comprend
un
nombre
égal
de
délégués
du
syndicat
et
de
représentants
des
EPCI.
Chacun
des
établissements
dispose
d’au
moins
un
représentant.
Elle
est
présidée
par
le syndicat
ou
son
représentant
et se
réunit
au
moins
une
fois
par
an,
à
l'initiative
de
son
président
ou
de
la
moitié
au
moins
de
ses
membres.
La
CCPE
est
ainsi
composée
de :
%
9
Représentants
des
EPCI
à fiscalité
propre
soit
1 par
EPCI
%
9
Représentants
du
syndicat
Territoire
d'énergie
Mayenne
souhaite
proposer
d'associer,
à cette
formation
a minima,
des
personnes
associées
des
structures
suivantes
: le Conseil
départemental
de
la
Mayenne,
le Gal
Haute
Mayenne
et
le Gal
Sud
Mayenne,
soit
:
%
1
Représentant
du
CD
53
%
1
Représentant
du
Gal
Haute
Mayenne
1
Représentant
du
Gal
Sud
Mayenne
Dès
la
désignation
de
leurs
représentants
par
chacun
des
organismes
sollicités,
Territoire
d’énergie
Mayenne
délibèrera
pour
créer
cette
commission
et
formellement
arrêter
sa
composition
nominative.
À
cette
occasion,
il
s'engage
par
ailleurs
à
adopter
le
principe
d’un
règlement
intérieur,
qui
sera
soumis
pour
approbation
à ladite
CCPE,
destiné
à
notamment
préciser
la
périodicité
de
ses
réunions,
les
modalités
de
détermination
de
l’ordre
du
jour,
les
modalités
de
convocation
des
membres
et
d'envoi
de
documents,
les
éventuelles
conditions
du
quorum,
les modalités
de
délibération
des
membres,
les
conditions
dans
lesquelles
une
publicité
sera
donnée
aux
débats,
etc.
M.
Richard
CHAMARET
sort
de
la
salle
avant
la
mise
au
vote.
Considérant
l'avis favorable
du
bureau
en
date
du
19/06/2023,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré :
À l'unanimité
(45 votants),
©
DÉSIGNE
M.
Christophe
LANGOUËT,
titulaire
et
M.
Dominique
GUINEHEUX,
suppléant
de
M.
Christophe
LANGOUËT
au
sein
de
la
Commission
consultative
paritaire
de
l’énergie.
M.
Richard
CHAMARET
entre
dans
la salle.
2.2
Désignation
des
référents
déontologue
M.
Christophe
LANGOUËT,
Président,
rappelle
au
Conseil
Communautaire
que
la
loi dite
3DS
du
21
février
2022
et
un
de
ses
décrets
d'application
paru
au
Journal
officiel
du
7 décembre
2022
prévoient
que
chaque
élu
local
devra
être
en
mesure,
à compter
du 1° juin
2023,
de
pouvoir
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
par
la
charte
de
l'élu
local
inscrite
depuis
2015
à
| ‘article
L.111-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.
1111-1-1,
ainsi
que
les
articles
R.
1111-
1- A
et
suivants
dans
leur
rédaction
à venir
au
1°" juin
2023,
Vu
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale
(article
218),
Vu
le décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif au
référent
déontologue
de
l’élu
local
et
notamment
son
article
1°
dont
les
dispositions
entrent
en
vigueur
le 1°" juin
2023,
.
Vu
l'arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l’élu
local,
Conseil
communautaire
— Procès-verbal
—
Séance
du
3 juillet
2023
— Publié
en
ligne
le
11 juillet
2023 Considérant
que
tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la charte
de
l'élu
local,
Considérant
que
le
référent
déontologue
ou
le
collège
de
référents
déontologue
doit
être
désigné
par
délibération
des
organes
délibérants
avant
le 1° juin
2023 ;
Considérant
que
les
missions
de
référent
déontologue
sont
exercées
en
toute
indépendance
et
impartialité
par
des
personnes
choisies
en
raison
de
leur
expérience
et
de
leurs
compétences
; que
le référent
déontologue
ne
peut
être
choisi
parmi
les
personnes
exerçant
au
sein
des
collectivités
auprès
desquelles
elles
sont
désignées
un
mandat
d'élu
local,
ou
n'en
exerçant
plus
depuis
au
moins
trois
ans,
n'étant
pas
agent
de
ces
collectivités
et
ne
se trouvant
pas
en
situation
de
conflit
d'intérêt
avec
celles-ci
;
Considérant
que
plusieurs
collectivités
territoriales,
groupements
de
collectivités
territoriales
ou
syndicats
mixtes
visés
à
l'article
L
5721-2
peuvent
désigner
un
même
référent
déontologue
pour
leurs
élus
par
délibérations
concordantes
;
Considérant
l’accord
des
personnes
désignées ;
V.
RESTIF
:il
peut
y avoir
plusieurs
référents
pour
un
EPCI
? Pour
les
communes,
il n’en
fallait
qu’un.
C.
LANGOUËT
: Après
renseignements
pris
auprès
de
l'AMF,
il était
possible
de
nommer
plusieurs
référents.
Nommer
les
4
permet
d’avoir
le choix
du
référent
en
fonction
du
domaine,
du
sujet.
P. GAULTIER
: si la
CCPC
nomme
les
référents,
les
communes
doivent-elles
en
nommer
elles-aussi
?
C.
LANGOUËT :
nous
poserons
la question
à l'AMF
et
reviendrons
vers
vous.
Considérant
l’avis favorable
du
bureau
en
date
du
5 juin
2023,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
désigne
les
référents
déontologue
selon
les
modalités
présentées
ci-dessous :
À l'unanimité
(46 votants),
Article
1
: Désignation
des
référents
déontologue
-
Mme
Emilie
MOYSAN-JEANNARD,
Docteur
en
droit
public
de
l’Université
Paris
1 Panthéon-Sorbonne,
Maître
de
conférences
HDR
à
l’Université
du
Mans,
Directrice
adjointe
de
la Chaire
droit
et
transitions
sociétales
et
responsable
du
parcours
Sciences
politiques
de
la faculté
de
droit
de
Laval
;
-
Maître
Bernard
BOULIOU,
Avocat
honoraire
et ancien
bâtonnier
du
barreau
de
Laval
;
-
M.
Gilles
FLEAU,
Directeur
juridique
commande
publique
d'une
collectivité
territoriale
;
-
Mme
Hada
MESSOUDI,
Enseignant
chercheur
de
la faculté
de
droit
de
Laval.
Sont
nommés
en
qualité
de
référents
déontologue
des
élus,
pour
une
durée
de
3
ans,
soit
jusqu’à
l’expiration
du
mandat
2020-2026.
Au
terme
de
cette
durée,
il peut
être
procédé,
dans
les
mêmes
conditions,
au
renouvellement
de
leurs
missions.
A
la demande
du
référent
déontologue,
il peut
être
mis
fin
à ses
fonctions.
Article
2
: Modalités
de
saisine
du
référent
L'un
de
ces
4 référents
déontologue
peut
être
saisi
par
tout
élu
local
de
la collectivité.
L'un
de
ces
4 référents
déontologue
pourra
être
saisi
directement
par
les
élus,
par voie
écrite,
de
préférence
par
mail
précisant
dans
son
objet
« Saisine
du
référent
déontologue
—
Nom
de
la collectivité
- Confidentiel
».
Avec
l'accord
des
élus
qui
le sollicitent,
la
saisine
d’un
référent
déontologue
pourra
transiter
par
la
collectivité,
dans
le respect
des
obligations
de
confidentialité
rappelées
par
l’article
R.
1111-1-D
du
CGCT.
Toute
demande
fera
l’objet
d’un
accusé
de
réception
par
le
référent
déontologue
saisi
qui
mentionnera
la
date
de
réception
et
rappellera
le cadre
réglementaire
de
la
réponse.
Le
référent
saisi
étudiera
les
éléments
transmis
par
l’élu,
pourra
demander
des
informations
complémentaires
(par
écrit
ou
à
l’oral)
et
pourra
recevoir
l’élu
afin
de
préparer
son
conseil.
Conseil
communautaire
— Procès-verbal
—
Séance
du
3 juillet
2023
— Publié
en
ligne
le
11 juillet
2023 Article
3
: Modalités
de
délivrance
du
conseil
Le
référent
déontologue
doit
exercer
sa
mission
en
toute
indépendance
et
impartialité.
A cet
égard,
il ne
peut
recevoir
d’injonctions
extérieures.
Le
référent
communiquera
l'avis
à
l’élu
concerné
dans
un
délai
raisonnable
et
proportionné
à
la
complexité
de
la
demande,
par
écrit
ou
à
l’oral,
en
fonction
du
souhait
de
l’élu
concerné.
Les
avis
et
conseils
donnés
par
le
référent
déontologue
demeurent
consultatifs.
Article
4
: Rémunération
du
référent
déontologue
Le
référent
déontologue
saisi
sera
rémunéré
par
une
indemnité
de
vacation
dont
le montant
est fixé
par
dossier
traité,
conformément
à
l’arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l’élu
local.
Cette
indemnité
sera
versée
par
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Craon
selon
des
modalités
à déterminer
ultérieurement. Des
frais
éventuels
de
transport
et
d'hébergement
peuvent
être
pris
en
charge
en
cas
de
besoin
dans
les
conditions
applicables
aux
personnels
de
la fonction
publique
territoriale.
Article
5
: Délégation
au
Président
Le
Conseil
communautaire
donne
délégation
au
Président
ou
son
représentant
pour
signer
tout
contrat
et avenant
dans
le cadre
de
l'exécution
de
cette
décision.
3
ÉCONOMIE
3.1
Acquisition
d’un
bâtiment
à
la
commune
de
Renazé
M.
Daniel
GENDRY,
Vice-Président
en
charge
de
l’économie,
de
l'emploi,
de
l’agriculture
et du
THD
informe
le Conseil
communautaire
que
la commune
de
Renazé
est
propriétaire
d’un
bâtiment
qui
accueille
l’entreprise
MENE.
Cet
atelier
industriel
d’une
contenance
totale
de
38a
06ca
dont
1 000
m?°
est
situé
Butte
de
Longchamps.
Cet
atelier
industriel
est
actuellement
occupé
pour
moitié
par
cette
société
dans
le
cadre
d’un
bail
commercial.
L'entreprise
souhaite
acquérir
ce
bâtiment.
Une
délibération
a
été
prise
dans
ce
sens
par
la
Commune
de
Renazé
pour
la cession
du
bâtiment.
Cependant,
cette
délibération
n’a
pas
été
jugée
recevable
par
la
Préfecture
car
la
compétence
de
développement
économique
est,
depuis
la
loi
NOTRE,
obligatoirement
transférée
à
la
communauté
de
communes
(article.
L.5214-16
CGCT)
ou
à
la
communauté
d'agglomération
(article
L.5216-5
CGCT),
sans
qu'il
ne
soit
plus
fait
référence
à la
notion
d'intérêt
communautaire.
S'agissant
des
modalités
de
transfert
de
ces
biens
immobiliers,
comme
indiqué
ci-dessus,
la
loi
n'exclut
pas
un
régime
de
mise
à
disposition
des
biens.
Toutefois,
dans
la
mesure
où
les
immeubles
sont
destinés
à
être
vendus
dans
le
cadre
de
l'exercice
de
la
compétence
«
développement
économique
»,
il est
nécessaire
que
l'EPCI
dispose
de
l'intégralité
des
droits
de
propriété
sur
ces
biens,
afin
notamment
de
pouvoir
en
disposer
et
d'organiser
leur
cession.
Si
la
mise
à
disposition
intervient
juridiquement
de
façon
automatique
dès
le
transfert
de
compétence
{la
mise
à
disposition
comptable
doit
cependant
être
opérée
suite
à l'établissement
d’un
procès-verbal),
aucun
calendrier
n’est
toutefois
fixé
s’agissant
du
transfert
en
pleine
propriété
des
biens
vers
le patrimoine
de
l’EPCI.
Ainsi,
par
extension,
tant
qu'aucune
cession
n’est
engagée,
il n’y
a
aucun
impératif
à
procéder
au
transfert
des
biens
en
pleine
propriété
;
le
régime
de
mise
à
disposition
permettant
à
l’EPCI
d’assurer
la
gestion
et
la
conservation
des
biens.
En
revanche,
le
transfert
en
pleine
propriété
devient
indispensable
dès
lors
qu’une
cession
est
envisagée.
De
ce
fait,
pour
que
la
cession
du
bâtiment
de
Renazé
puisse
être
faite
à
l’entreprise
Mène,
un
transfert
en
pleine
propriété
de
ce
bien
doit
d’abord
être
effectué
à la
CCPC.
Pour
ce
faire,
avant
la
signature
d’un
acte
notarié
de
cession
de
bien
et
pour
réaliser
les
écritures
comptables
nécessaires
à
ce
transfert,
un
Procès-Verbal
de
transfert
de
pleine
propriété
doit
être
établi
signé
entre
la commune
de
Renazé
et
la CCPC.
Ce
PV
prévoira
les
modalités
suivantes
:
-
un
transfert
de
bien
à
bilan
comptable
équilibré
comprenant
une
dette
envers
la
commune
de
Renazé
pour
le
montant
de
la vente
et
le
capital
restant
dû
sur
l'emprunt
en
cours.
Conseil
communautaire
— Procès-verbal
—-
Séance
du
3 juillet
2023
— Publié
en
ligne
le
11
juillet 2023 - lorsque
la
vente
à
l’entreprise
Mène
sera
réalisée,
une
rétrocession
du
prix
de
vente
de
ce
bien
sera
effectuée
à
la
commune
de
Renazé.
La
CCPC
pourra
ensuite
revendre
ce
bâtiment
à l’entreprise
Mène.
P. GAULTIER :
l'estimation
des
Domaines
est
beaucoup
plus
élevée
que
le prix de
vente
évalué
au
départ.
La délibération
de
la
commune
de
Renazé
a été
jugée
irrecevable
par
la
Préfecture
pour
cette
raison.
Nous
sommes
actuellement
en
négociation
avec
les
Domaines
pour
ramener
le
prix
de
vente
au
niveau
de
l’évaluation
du
notaire.
Avec
l’accord
de
la
Préfecture,
la cession
du
bâtiment
se
fera
directement
avec
la commune.
D.
GENDRY
: on
prend
la délibération
présente
pour
sécuriser
la vente
au
cas
où
la
Préfecture
reviendrait
sur
ce
dernier
accord. Considérant
l’avis favorable
émis
par
la commission
Economie-Emploi-Agriculture-THD
du
6 juin
2023,
Considérant
l'avis favorable
du
bureau
réuni
en
date
du
22
mai
2023,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré :
À l'unanimité
(46 votants),
©
APPROUVE
les
conditions
sus-citées
de
transfert
du
bâtiment
appartenant
à
la
commune
de
Renazé
au
profit
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Craon,
©
AUTORISE
le
Président
ou
Vice-président
à signer
tout
document
se
référant
à cette
proposition.
3.2
Dernier
commerce
de
Brains-sur-les
Marches
: abandon
partielle
de
créance
de
l’ancien
gérant
M.
Daniel
GENDRY,
Vice-Président
en
charge
de
l’économie,
de
l’emploi,
de
l’agriculture
et du
THD,
rappelle
au
conseil
communautaire
que
le
dernier
commerce
de
Brains-sur-les-Marches,
est
un
des
derniers
commerces
de
la
CCPC.
Suite
à
la
construction
du
commerce
en
2021,
un
gérant
a
démarré
son
activité
de
bar,
tabac,
restaurant
au
16/04/2021.
L'activité
n’a
pas
rempli
ses
objectifs
de
rentabilité,
et
le gérant
a préféré
arrêter
l’activité
en
mars
2022.
Un
bail
commercial
avait
été
signé
entre
la
CCPC
et
le
gérant,
et
par
conséquent
ce
dernier
était
engagé
sur
les
3
premières
années.
A
l’été
2022,
un
autre
porteur
de
projet
a souhaité
reprendre
l’activité
et
une
résiliation
amiable
du
bail
commercial
a été
signée
au
30/09/2022.
Les
loyers
d'avril
à septembre
2022
n’ont
pas
été
payés
et
la créance
s'élève
à
1178,52
€ TTC.
Dans
un
courriel
adressé
au
service
Economie-Emploi,
l’ancien
gérant
fait
part
des
pertes
financières
personnelles
engendrées
par
l’activité
de
ce
commerce,
et
propose
de
régler
la
moitié
de
la
créance
afin
de
résoudre
et
solder
ce
dossier. À.
BOURBON!:
qu’en
est-il
de
notre
dernier
commerce
à St
Martin
du
Limet
?
C.
LANGOUËT
: nous
nous
concentrons
sur
le projet
de
Simplé
dans
un
premier
temps
et
reviendrons
vers
vous
ensuite.
D.
GENDRY:
Nous
avons
l'obligation
de
revoir
l'intérêt
communautaire
avant
pour
intégrer
la
commune
de
St
Martin
du
Limet;
cela
peut
prendre
un
peu
de
temps.
Le
risque
est
que
le
bâtiment
soit
vendu
à
un
particulier.
P. GUIARD
: cet
abandon
de
créance
peut
créer
un
précédent.
Arrivée
de
Mme
MAHIER
à 20H38
portant
le nombre
de
présents
à 45.
C.
LANGOUËT
:
l’ancien
gérant
est
un
particulier
qui
s’est
essayé
au
métier
de
commerçant.
Il
n’est
pas
certain
qu'il
avait
les
qualités
suffisantes
pour
réussir.
|| a effectué
une
première
demande
d’effacement
total
de
sa
dette
que
nous
avons
refusé.
Après
négociation,
il propose
d’en
régler
la
moitié.
V.
SORIEUX :
cet
ancien
gérant
était
plus
gestionnaire
que
commerçant
donc
ça
ne
pouvait
pas
marcher.
Il focalisait
sur
les
dépenses
sans
chercher
à augmenter
les
recettes.
L.
DEROUET : il
s’agit
d’un
accord
entre
la
CCPC
et
le gérant
directement
ou
y a-t-il
intervention
de
la trésorerie
?
C.
LANGOUËT
: seuls
le gérant
et
la CCPC
ont
pris
part
aux
échanges.
Considérant
l'avis favorable
de
la commission
Economie-Emploi-Agriculture-THD
du
en
date
du
22
mars
2023,
10
Conseil
communautaire
— Procès-verbal
—
Séance
du 3
juillet
2023
—
Publié
en
ligne
le
11 juillet
2023 Considérant
l’avis favorable
du
bureau
du
11
avril 2023,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré :
À
la majorité
(47
votants
: 46
votes
POUR
/1
vote
CONTRE
—
Mme
SORIEUX
Vanessa),
æ
APPROUVE
l’abandon
de
la
moitié
de
la
créance
de
l’ancien
gérant.
Le
montant
restant
dû
s’élevant
par
conséquent
à 495
€ TTC
(1178,52€
- dépôt
de
garantie
190€
= 988,52€
TTC
X
50%
= 494,26€
TTC
arrondi
à 495€
TTC).
æ
AUTORISE
le
Président
ou
Vice-président
à signer
les
documents
se
référant
à cette
proposition
4 EAU &
ASSAINISSEMENT
4.1
Autorisation
pour
le
lancement
d’une
consultation
pour
la
réhabilitation
du
bassin
d'aération
de
la
station
d'épuration
de
la
commune
de
Renazé
M.
Richard
CHAMARET,
Vice-président
en
charge
de
l’Environnement,
de
l’Eau
et Assainissement,
rappelle
au
conseil
communautaire
que
la station
d'épuration
de
la
commune
de
Renazé,
d’une
capacité
de
3 000
équivalent/habitant
a
été
mise
en
service
en
décembre
2006.
Cette
station
d'épuration
à
la
particularité
de
disposer
d’un
bassin
d'aération
dont
la
structure
est
constituée
de
panneaux
métalliques
en
acier
vitrifié
au
carbone.
Lors
de
la
prise
de
compétence
assainissement,
la
Communauté
de
Communes
a
pris
connaissance
que
cet
ouvrage
présentait
depuis
de
nombreuses
années
des
traces
d’oxydation
et
de
corrosion
avancées,
responsables
de
suintements
d’effluents
à
l’extérieur.
Des
réparations
ponctuelles
avaient
été
réalisées
en
2017
par
l’ancien
délégataire,
suite
à
un
des
mesures
d’épaisseurs,
réalisées
en
2016.
Afin
de
vérifier
l'intégrité
de
la
structure
de
ce
bassin,
au
regard
des
désordres
observés
et
pour
s'assurer
de
sa
pérennité,
la
Communauté
de
Communes
a fait
procédé
en
2021
a
un
nouveau
diagnostic
structurel
du
génie
civil
de
cet
ouvrage
par
le
bureau
d’études
SIXENSE.
Ce
diagnostic
a
mis
en
évidence
que
la structure
métallique
de
l’ouvrage
présente
des
pertes
de
section
importantes
dans
certaines
zones
et
un
phénomène
de
corrosion
toujours
actif
qui
mettent
en
péril
à
court
ou
moyen
terme
la
pérennité
de
l’ouvrage.
C’est
pourquoi,
des
travaux
de
réhabilitation
doivent
être
engagés.
Pour
déterminer
la solution
technique
la
plus
appropriée,
des
études
d’aide
à la décision
ont
été
commandées
auprès
du
bureau
d’études
SAFEGE,
avec
l’appui
technique
du
service
et
de
l'ATDEAU.
Au
vu
des
conclusions
de
ces
études
préliminaires,
la solution
d’une
réhabilitation
par
application
d’un
béton
projeté
sur
lequel
sera
appliqué
un
revêtement
d’étanchéité
complémentaire
de
type
«
résine
époxydique
»
a
été
retenue.
Cette
solution,
dont
le coût
a été
estimé
à 235
000
€ HT :
e
Permet
de
réduire
le temps
d'intervention,
e
Propose
un
revêtement
de
protection
optimale
contre
la corrosion
de
béton,
e
Permet
de
garder
la
passerelle
réhabilitée
en
2016
pour
un
montant
de
plus
de
100
000
€
HT.
Les
crédits
sont
inscrits
au
budget
70023
Assainissement
Régie.
Sur proposition
du
Conseil
d’exploitation
en
date
du
30
mai
2023,
Vu
l'avis favorable
du
Bureau
en
date
du
26 juin
2023,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré :
À l'unanimité
(47 votants),
©
AUTORISE
le
lancement
une
consultation,
dans
le
cadre
d’une
procédure
adaptée,
en
vue
des
travaux
de
réhabilitation
du
bassin
d'aération
de
la station
d'épuration
de
Renazé,
sur
la
base
d’un
montant
maximum
de
250
000
€
HT;
D
AUTORISE
le
Président
ou
le Vice-Président
à solliciter
les
subventions
auprès
des
divers
organismes.
œ
AUTORISE
le
Président
ou
le Vice-Président
à signer
le
marché
à venir,
devis,
avenants
et
toutes
autres
pièces
afférentes
à ces
dossiers.
11
Conseil
communautaire
—
Procès-verbal
—-
Séance
du
3 juillet
2023
— Publié
en
ligne
le
11
juillet
2023 5
ACTION
SOCIALE
5.1
Aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
—
Tarifs,
dépôt
de
garantie
droit
d'emplacement,
consommation
eau
et
électricité
Considérant
les
tarifs
appliqués
dans
les autres
aires
d'accueil
de
la
Mayenne,
MAYENNE
CC
LES
CC
PAYS
DE
cc
a
CC
PAYS
DE
CHATEAU
LAVAL
AGGLO
DE
L'ERNEE
COMMUNAUTE
COEVRONS
CRAON
GONTIER
Caution
80
€
85
€
93
€
85
€
100
€
80
€
Tarif
Nuitée
2,05
€
2,21
€
1,84
€
1,72€
2€
1,50
€
EDF
KWH
0,17
€
0,16
€
0,14
€
0,15
€
0,15
€
0,14
€
Eau
le
M3
3,23€
3,88
€
3,67
€
3,85
€
3€
3,50
€
Considérant
l’évolution
des
prix
de
l’énergie,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
En
raison
de
l’évolution
des
prix
de
l’énergie,
M.
Philippe
GUIARD,
Vice-président
en
charge
du
CIAS,
à
qui
a
été
déléguée
la
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage,
propose
au
Conseil
communautaire
de
faire
évoluer
la
tarification
à compter
du
1°’ aout
2023
comme
suit
:
1.
Tarifs
applicables
à l’aire
permanente
(rue
de
la Gare-CRAON)
:
TARIFICATION
UNITE
Depuis
le 1° juillet
PROPOSEE
AU
2015
01/08/2023
Dépôts
de
garantie
1 forfait
100
€
100
€
Droit
d'emplacement
1 jour
2,00
€
2,00
€
Consommation
électricité
1
Kilowatt/heure
0,15
€
0,16
€
Consommation
eau
potable*
1
M3
3,00
€
3,5
€
2.
Tarifs
applicables
à l’aire
de
grands
passages
(route
de
Niafles-CRAON)
:
TARIFICATION
Par
semaine
et
par
famille
Par
semaine
et
par
famille
Depuis
le
1°"
Proposée
au
Depuis
le
1°r
Proposée
au
juillet
2015
01/08/23
juillet
2015
01/08/23
3 caravanes/véhicules
(1
grande/2
42€
44€
7€
8€
petites)*
=
2 caravanes/véhicules
(1 grande/1
36€
38€
6€
7€
petites)* 1 caravanes/véhicules
/camping-car
28€
30€
5€
6€
Par
semaine
Par
jour
1
personne
12€
| 13€
3€
3€
e
NB:est
considérée
grande
caravane,
1 caravane
avec
2 essieux.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré :
A
l’unanimité
(47
votants),
æ
VALIDE
les
tarifs
sur
les
aires
d’accueil
des
citoyens
itinérants
à
compter
du
1°
août
2023,
tels
que
présentés
ci-dessus,
æ
AUTORISE
le Président
ou
le Vice-Président
à signer
tout
document
afférent
à ce
dossier.
5.2
Frances
Services/Agence
postale
communale
de
Renazé
—
Approbation
APD
global
—-
Demandes
de
subventions
—
Lancement
des
marchés
de
travaux
— 12
Conseil
communautaire
— Procès-verbal
-
Séance
du
3 juillet
2023
— Publié
en
ligne
le 11 juillet
2023 Signature
d’une
convention
de
co-maîtrise
d'ouvrage
avec
la
commune
de
Renazé
C.
LANGOUËT
propose,
avec
l’accord
de
M.
Patrick
GAULTIER,
Maire
de
Renazé,
d’ajourner
la
décision
-
Quelques
éléments
sont
à revoir
avant
de
présenter
l’APD.
Les
membres
du
Conseil
communautaire
ne
s’y
opposent
pas.
La
décision
est
donc
ajournée
et
le sujet
reporté
à
une
prochaine
séance.
6
ENVIRONNEMENT
6.1
Adhésion
au
groupement
de
commandes
relatif
pour
la
passation
et
l’exécution
de
marchés
publics
d’achat,
de
fourniture
et
de
gestion
de
contrats
de
production
d’énergie
pour
le Centre
Administratif
Intercommunal
du
Pays
de
Craon
(Annexe
6.1).
M.
Richard
CHAMARET
sort
de
la salle
pendant
l'examen
de
ce
vote.
M.
Maxime
CHAUVIN,
Vice-président
en
charge
des
Finances/Marchés
Publics,
expose
au
Conseil
communautaire
qu’en
tant
que
syndicat
départemental
d'énergie
en
Mayenne,
Territoire
d'énergie
Mayenne
(TEM)
est
aujourd’hui
coordonnateur
d’un
groupement
de
commandes
relatifs
à
la
fourniture
d'électricité
avec
un
marché
en
cours
d'exécution,
dont
le terme
est
fixé
au
31
décembre
2024.
Ce
groupement
repose
actuellement
sur
deux
conventions
en
fonction
des
différentes
puissances
proposées
(tarifs
anciennement
bleu
et jaune).
Afin
de
procéder
à
une
simplification,
le
syndicat
propose
un
nouveau
groupement
de
commandes
fondé
sur
une
seule
et
même
convention
constitutive
regroupant
toutes
les
puissances
d'abonnement.
Dans
le
cadre
de
ce
nouveau
groupement,
TEM
sera
désigné
comme
coordonnateur
en
charge
de
la
passation
des
marchés
en
résultant
et
de
leur
suivi,
notamment
technique.
Afin
de
formaliser
l'adhésion
et
de
préparer
le
renouvellement
de
l’accord-cadre
en
cours
d’exécution,
il
s'avère
nécessaire
de
signer
la
convention
jointe
en
annexe,
fixant
les
rôles
et
obligations
des
parties,
avant
le
lancement
de
la
prochaine
consultation
prévue
au
début
de
l’année
2024.
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
en
date
du
26/06/2023,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré :
À l'unanimité
(46 votants),
©
APPROUVE
l'adhésion
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Craon
au
groupement
de
commandes
à
durée
illimitée,
pour
la
passation
de
marchés
visant
à
répondre
aux
besoins
de
ses
membres
et
relatifs
à
l'achat,
la fourniture
d'énergie
et
la gestion
de
contrats
de
production
d’énergie
;
©
APPROUVE
la convention
constitutive
du
groupement
de
commandes,
jointe
en
annexe ;
©
APPROUVE
la
participation
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Craon
à
la
passation
de
marchés
groupés
relatifs
à
la
passation
et
l'exécution
de
marchés
publics
d'achat,
de
fourniture
d'énergie
et de
gestion
de
contrats
de
production
d’énergie ;
æ
APPROUVE
la
désignation
de
TEM
comme
coordonnateur
du
groupement,
pour
la
passation
d’un
marché
d’achat
et
de
fourniture
d’électricité
à
compter
du 1! janvier
2025
et
des
marchés
suivants
;
©
AUTORISE
le président
de
TEM,
en
tant
que
représentant
du
coordonnateur
du
groupement
de
commandes,
à
passer,
signer
et
notifier
pour
le
compte
de
TEM
et
des
membres
du
groupement,
les
marchés
et
les
éventuelles
décisions
de
reconduction,
modification
et
résiliation,
ainsi
qu’à
effectuer
toutes
les
missions
qui
lui
sont
dévolues
par
la convention
de
groupement;
©
APPROUVE
la
prise
en
charge
par
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Craon
des
frais
engendrés
par
TEM
pour
les opérations
de
passation
et de
suivi
des
marchés
tel
que
précisé
par
la convention
en Annexe
6.1; 13
Conseil
communautaire
— Procès-verbal
—
Séance
du
3 juillet
2023
— Publié
en
ligne
le
11 juillet
2023 æ
AUTORISE
le
président
M.
Langouët
ou
son
représentant
à
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Craon,
la convention
constitutive
du
groupement
de
commandes jointe
en
annexe,
ses
éventuels
avenants,
ainsi
qu’à
prendre
toutes
les
décisions
et
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération,
©
INSCRIT
les
crédits
correspondants
aux
budgets
de
chaque
année.
M.
Richard
CHAMARET
revient
dans
la salle.
6.2
Déchets
ménagers
: Signature
d’une
convention
avec
ÉCOLOGIC
relative
aux
déchets
d'équipements
électriques
et électroniques
(D.E.E.E)
- Annexe
6.2
M.
Pierrick
GILLES,
Vice-Président
en
charge
des
déchets
ménagers
informe
le
Conseil
communautaire
que
la
convention
signée
avec
l’OCAD3E
(éco-organisme
coordinateur
pour
les
déchets
d'équipements
électriques
et
électroniques)
est
arrivée
à échéance
le 30/06/2022.
La
nouvelle
convention
passée
avec
l’éco-organisme
Ecologic
prend
effet
le 1° juillet
2022
pour
une
durée
de
5,5
ans
avec
une
échéance
fixée
au
31
décembre
2027.
À
titre
d’information,
les
soutiens
versés
pour
la
filière
D.E.E.E
s'élèvent
à
20
000€/an
pour
300
tonnes
de
DEEE
collectés
sur
la CCPC.
Vu
l’arrêté
du
22
décembre
2021
modifié
portant
agrément
de
la
société
Ecologic
en
qualité
d’éco-organisme
de
la
filière
à
responsabilité
élargie
du
producteur
des
équipements
électriques
et
électroniques
pour
les
équipements
électriques
et
électroniques
ménagers
des
catégories
1,
2,
4,
5,
6 et
8
mentionnées
à
l'article
R.
543-172
du
code
de
l’environnement, Vu
le
projet
d’acte
intitulé
« Acte
constatant
la
cessation
de
la
convention
de
collecte
séparée
des
Déchets
d’Equipements
Electriques
et Electroniques
ménagers
(DEEE)
Version
2021
»,
Vu
le
projet
de
contrat
intitulé
«
Contrat
relatif
à
la
prise
en
charge
des
Déchets
d'Equipements
Electriques
et
Electroniques
ménagers
(DEEE)
collectés
dans
le
cadre
du
service
public
de
gestion
des
déchets
et
à
la
participation
financière
aux
actions
de prévention,
communication
et sécurisation
— Version
Juillet
2022»,
Considérant
l’avis favorable
de
la commission
déchets
voirie
en
date
du
13 juin
2023,
Considérant
l’avis favorable
du
bureau
en
date
du
26 juin
2023,
P.
GILLES:
les
déchets
triés
et
valorisés
créent
des
recettes
(reversement
de
l’éco-organisme
de
20
à
30
000€
aujourd’hui). Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré :
A
l’unanimité
(47
votants),
©
APPROUVE
la
signature
d’une
convention
avec
l’éco-organisme
Ecologic
pour
la
collecte
et
la
valorisation
des
Déchets
d’Equipement
Electriques
et
Electroniques
(Annexe
6.2)
©
AUTORISE
le
Président
ou
le Vice-Président
à signer
la convention,
technique
et financière
des
collectes
de
D.E.E.E. ©
INSCRIT
les
recettes
correspondantes
au
budget
de
l’exercice
au
cours
duquel
elles
seront
constatées.
6.3
Bâtiment:
Lancement
d’une
consultation
pour
les
travaux
à
la
maison
de
santé
de
Renazé
M.
Gérard
LECOT,
Vice-Président
en
charge
du
Bâtiment,
expose
au
Conseil
communautaire
que
la
maison
de
santé
de
Renazé
nécessite
des
travaux,
notamment
au
niveau
du
mur
en
façade
qui
présente
une
fissure
majeure,
visible
entre
les
pierres
formant
l'encadrement
de
la
porte
et
le
mur
en
ardoise.
Ce
mur
supportant
le poids
de
la charpente
est
fortement
fragilisé
et
s’est
donc
ouvert.
La
façade
a
dû
être
étayée
d'urgence
pour
éviter
que
la
situation
ne
s'aggrave. La
commission
de
sécurité
est
intervenue
en
date
du
23/06/2021
et un
bureau
d’études
a été
missionné
en
septembre
2021
pour
réaliser
une
étude
de
structure
et
un
plan
de
principe
de
confortement.
Le
niveau
de
dangerosité
de
cette
fissure
a contraint
à l'évacuation
des
pièces
attenantes
et nécessite
donc
des
travaux
afin
de
permettre
aux
professionnels
de
santé
de
retrouver
l’usage
de
l’ensemble
du
bâtiment.
14
Conseil
communautaire
— Procès-verbal
—
Séance
du
3 juillet
2023
— Publié
en
ligne
le 11 juillet
2023 Le
budget
global
est
estimé
à 82
500€
HT
(99
000€
TTC)
- prévu
au
budget
2023.
Il se
répartit
comme
suit
:
1-
Travaux
=
70
000
£
HT
Lot
1
: gros
œuvre
Lot
2
: menuiserie
Lot
3
: plaquiste
Lot
4
: peinture
Lot
5
: électricité
2-
Bureau
d’études
=
6 500€
HT
(étude
complémentaire)
3-
Mission
de
contrôle
technique
= 3 000€
HT
4-
Coordinateur
SPS
= 3 000€
HT
Vu
l'avis favorable
du
Bureau
en
date
du
26 juin
2023,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré :
À l'unanimité
(47 votants),
æ
AUTORISE
le
lancement
d’une
consultation,
dans
le cadre
d’un
marché
à
procédure
adaptée,
en
vue
de
réaliser
les
travaux
sus-désignés
à
la
maison
de
santé
de
Renazé ;
©
AUTORISE
le
Président
ou
le
Vice-Président
à
attribuer
les
marchés
aux
entreprises
les
mieux-disantes
après
analyse
des
offres ;
æ
AUTORISE
le
Président
ou
le
Vice-Président
à
signer
les
attributions
de
marchés,
devis,
avenants
et
toutes
autres
pièces
afférentes
à ce
dossier.
6.4
Extension
et
réaménagement
du
Centre
Administratif
de
Craon
-
Approbation
Avant-Projet
Définitif
M.
Dominique
GUINEHEUX,
Vice-Président
en
charge
de
l’aménagement
du
territoire,
rapporte
que
plusieurs
réunions
se
sont
tenues
concernant
le
projet
d'extension
et
de
réaménagement
du
centre
administratif
intercommunal
de
Craon.
Après
la
présentation
du
projet
actualisé
au
Conseil
communautaire
du
9
mai
2023,
la
phase
APD
arrête
le
plan
de
financement
présenté
ci-dessous.
Le
descriptif
succinct
des
travaux
d'extension
du
CA
est
le suivant
:
e
Construction
d’une
salle
de
réunion
type
auditorium
:
-
Gradin
sur
3
niveaux
pour
les
Conseils
: 48
places
élus
-
Une
table
de
réunion
au
pied
du
gradin,
pour
24
personnes
(Commissions
et
Bureaux,
12
places
en
configuration
Conseil)
-
Emplacements
dédiés
: presse,
public,
agents
administratifs
-
Équipée
en
matériel
de
visioconférence,
vidéo-projection,
micros
individuels
et
prises
informatiques/électriques
e
Construction
d’une
salle
de
convivialité
de
30
places
(réfectoire
agents
et
pots
de
l’amitié)
e
Construction
d’une
terrasse
de
70
m2
e
Réaménagement
intérieur
dans
le
bâtiment
existant
:
-
Ajout
de
10
places
de
bureau
(extensible
à
12
suivant
mobilier)
-
Dont
un
bureau
d’accueil
dès
l’entrée
dans
le bâtiment
-
Dont
un
bureau
dédié
au
Président
e
Restructuration
de
la chaufferie
pour
accueillir
du
bois
granulé
(avec
dépannage
au
gaz
existant)
Au
total,
l'extension
représente
une
surface
de
288
m?
et
le
réaménagement
intérieur
210
m2,
soit
498
m?
de
travaux.
La
maitrise
d'œuvre
a
réalisé
une
étude
d’impact
environnemental
comparant
3
modes
constructifs
pour
les
murs
:
e
«Base»
ou
«Fibre
de
bois»:
ossature
bois
avec
remplissage
en
fibre
de
bois,
isolation
intérieure
complémentaire
en
chanvre
e
_« Brique
»
: structure
en
brique,
isolation
intérieure
en
fibre
de
bois
15
Conseil
communautaire
—
Procès-verbal
—-
Séance
du
3 juillet
2023
— Publié
en
ligne
le
11 juillet 2023 e
«Paille
»
: ossature
bois
avec
remplissage
en
botte
de
paille,
isolation
intérieure
complémentaire
en
fibre
de
bois
Les
autres
éléments
de
la
construction
ne
changent
pas
entre
les
scénarii
et
les
épaisseurs
d’isolants
choisis
emmènent
à
une
consommation
théorique
d'énergie
identique
pour
les
3 alternatives.
En
synthèse,
le graphique
suivant
indique
le coût
de
construction
du
bâtiment
et
les gaz
à effet
de
serre
(GES)
émis
de
sa
construction
à son
démantèlement
futur.
mm
Réchauffement
climatique
(kg
éq.
CO2)
==
Coût
HT
travaux
TCE
(k€)
200
-
-
1200
S
180
O
160
1000
_
É
&
2
140
800
u
se
:
£
100
600
3
Ê
£
5
80
Ë
E
oo
D
œ
3
5
40
L200
©
5
20
2 E
oo
-0
Fibre
de
bois
Brique
Paille
Les
scénarii
fibre
de
bois
et paille
émettent
une
quantité
de
GES
très
proche,
alors
que
le scénario
brique
en
émet
près
de
5%
en
plus.
Cet
écart
reste
faible
car
l’analyse
porte
sur
tout
le
bâtiment
et
seuls
les
murs
changent
entre
les
scénarii. Au-delà
des
GES,
le scénario
brique
présente
le
plus
fort
impact
sur
les
différents
indicateurs
environnementaux
qui
ont
été
étudiés.
Un
important
déphasage
thermique
participe
au
confort
du
bâtiment
en
été,
mais
également
à
l’optimisation
des
consommations
en
hiver.
En
complément
de
ce
graphique,
il y a donc
lieu
de
préciser
que
si le
déphasage
thermique
est
de
plus
de
42
h
pour
les scénarii
brique
et
paille,
il n’est
que
de
12
h pour
le scénario
fibre
de
bois.
Au
regard
du
confort
d'été
qu’apporte
le
déphasage,
le
Comité
de
Pilotage
propose
de
retenir
la
solution
paille,
en
favorisant
l’approvisionnement
en
circuit
court
en
Mayenne.
Le
plan
de
financement
prévisionnel
des
travaux
est
prévu
comme
suite
:
| Travaux
hors
1363
665
€ |
Subventions
150 000 €
|
DETR
2021
- notifié
150 000 €
}
Maitrise
d'œuvre
136
367
€
MOE
- A3
Architecture
(8,5%
des
travaux)
- APD
hors
1
115912€
Géotechnicien
#6
des
travaux
hors
options
10
909
€
Contrôle
1
et SPS
{0,7% des
travaux
hors
9 546€
|
20
000
€
|
Assurance
20
000
€
Actualisation
68
183
€
Révisions
5%
68
183€
Provision
68
183
€ |
Autofinancement
1506
398€
68
183€
i i i 1 1 } i l i 1 l
Proposition
d'options :
-
_
Alarmeintrusion
: 3.500
€HT
-
Équipement
pour
le vote
électronique
: 54.040
€HT
V.
RESTIF
: sur
la
partie
réaménagement
de
l’actuelle
salle
du
Conseil,
y a-t-il
un
projet
de
rénovation
thermique
?
D.
GUINEHEUX
: Non
H.
TISON :
le mobilier
est-il
inclus
dans
le budget
?
D.
GUINEHEUX
: le mobilier
est
inclus,
une
enveloppe
de
75700
£ est
prévue.
L.
PENE
: la
mission
OPC
(Ordonnancement,
Pilotage
et Coordination)
est-elle
inclus
dans
le budget?
16
Conseil
communautaire
— Procès-verbal
—-
Séance
du
3 juillet
2023
— Publié
en
ligne
le
11 juillet
2023 D.
GUINEHEUX
: oui,
la
mission
est
incluse
dans
l'opération.
H.
TISON
: j'ai
appris
que
le
bâtiment
dans
lequel
est
installé
le
pôle
Culture
a
été
vendu.
L'objectif
annoncé
est
le
regroupement
des
services
Culture,
Economie,
Finances
au
centre
administratif
de
Craon.
Ÿ
a-t-il
eu
une
réflexion
globale
des
besoins
avant
de
lancer
les travaux
? J'espère
que
l’on
ne
va
pas
trop
vite.
Mme
Dorinne
BALOCHE
sort
de
la
salle.
C.
LANGOUËT
: rappelle
le
1er
objectif
de
cet
extension/réaménagement
=
permettre
aux
agents
déjà
présents
dans
le
CAI
de
travailler
dans
de
bonnes
conditions
et aux
élus
de
pouvoir
se
réunir
dans
de
bonnes
conditions
également
avec
des
connexions
internet
suffisantes
et une
salle
plus
appropriée.
Il n’y a pas
eu
d'extension
depuis
la fusion
or le nombre
de
services
et
d'agents
a
nettement
augmenté.
La
seconde
extension
permettra
effectivement
le
rapatriement
de
l'ensemble
des
services,
notamment
Finances
et
Économie.
L'équipe
Culture
pourrait
être
accueillie
dans
la maison
dite
du
Père
Neil
(à côté
du
CIAS),
en
centre-ville
et en
proximité
de
l'Etablissement
d’Enseignements
Artistiques
installé
au
« 29
».
Nous
avons
commencé
à échanger
sur
le sujet
avec
la
mairie
de
Craon,
le
bien
appartenant
à
la ville.
Il s’agit
d’une
belle
bâtisse
rénovée
à l'extérieur
mais
de
gros
travaux
sont
à envisager
à l’intérieur.
H.TISON
:j'aurais
préféré
que
soit
menée
une
étude
globale
en
amont.
C.
LANGOUËT :
la
demande
du
Conseil
communautaire
était
de
scinder
le projet
global
en
plusieurs
tranches
et
d’avoir
un
auditorium
correct
dans
un
premier
temps.
Nous
vous
présentons
un
1er
projet
aujourd’hui.
Je
ne
souhaite
pas
que
la Culture
se
retrouve
isolée.
Donc
soit
l'installation
dans
la
maison
du
Père
Neil
en
centre-ville
est
possible
(proximité
EEA)
soit
on
la
rapatriera
au
CAI.
P. GAULTIER : j'insiste,
pour
en
avoir
eu
l'expérience,
qu’animer
une
réunion
dans
cette
salle
est
très
difficile.
C.
LANGOUËT : je
précise
que
le bâtiment
place
Volney
n’est
pas
vendu
à l'heure
actuelle
mais
un
acheteur
sérieux
s’est
présenté,
moins
de
6
mois
après
la
mise
en
vente.
Je
suis
donc
plutôt
satisfait
de
l’avancée
du
dossier.
Considérant
l'avis favorable
du
Bureau
en
date
du
12 juin
2023,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré :
À l’unanimité
(46 votants),
©
VALIDE
l’avant-projet
définitif
d'extension
du
centre
administratif
intercommunal
de
Craon
tel
que
présenté
ci-
dessus, ©
FIXE
le
montant
de
la
rémunération
provisoire
définitive
du
Maitre
d'œuvre
à
115.921
€HT
(8,5%
des
travaux
hors
option)
æ
AUTORISE
le
Président
ou
le
Vice-président
à
signer
l’ensemble
des
formalités
administratives
afférentes
au
projet. æ
AUTORISE
le
Président
ou
Vice-président
à
:
“
SOLLICITER
toute
subvention
mobilisable
dans
le cadre
de
ce
projet,
“
SIGNER
l’ensemble
des
formalités
administratives
afférentes
au
projet,
#
LANCER
la
consultation
des
entreprises
et
signer
les
marchés,
devis
et
avenants
correspondants
dans
le
respect
des
crédits
budgétaires
votés.
7
FINANCES
7.1
Préparation
budgétaire
2024
- Lettre
de
cadrage
(Annexe
7.1)
M.
Maxime
CHAUVIN,
Vice-président
en
charge
des
Finances,
présente
au
Conseil
communautaire
les
consignes
et
le
calendrier
pour
l’élaboration
du
budget
2024.
Il
précise
que
les
recherches
de
pistes
d'économie
et
de
recettes
supplémentaires
sont
toujours
d'actualités,
tout
comme
les consignes
de
«
gel
» des
charges
à caractère
général.
Il est
également
demandé
aux
services
de
compenser
l’évolution
du
coût
des
dépenses
énergétiques
par
la
réalisation
d'économies
sur
d’autres
éléments
maitrisables
(coût
de
prestation
par
exemple).
17
Conseil
communautaire
—
Procès-verbal
—-
Séance
du
3 juillet
2023
—
Publié
en
ligne
le
11 juillet 2023 Envoi
lettre
de
budgétaire
cadrage
Rencontre
des
services
Commissions
thématiques
Dialogue
de
gestion :
Rencontres
des
services
et
des
VP Construction Arbitrages Validation
DOB
et
BP
Retour
auprès
des
services
Le
conseil
communautaire :
Transmission
de
la lettre
de
cadrage
aux
services
et VP
Échanges
sur
la
situation
budgétaire
et
précisions
jusqu’au
31/12/2023
et
sur
les
projets
2024
ou
plus
à
l’aide
des
fiches
et tableau
de
suivi
budgétaire
Réunion
des
commissions
pour
examiner
les
fiches
projets
étudier
une
proposition
budgétaire
2024
Échanges
avec
les
services
et
leurs
VP
sur
les
propositions
budgétaires
2024
suite
aux
travaux
de
chaque
commission.
Réunion
de
synthèse
et
de
dialogue
pour
une
proposition
budgétaire
aboutie.
Étude
en
comité
de
direction
des
propositions
budgétaires,
puis
présentation
et
arbitrage
Président/VP
de
la
première
maquette
et
des
prospectives
financières.
Débat
d’Orientations
Budgétaires
2024
Budget
Primitif
2024
Présentation
des
budgets
votés
aux
services
©
PREND
acte
de
ces
informations.
7.2
Décision
modificative
budget
principal
06/06/2023
: Présentation
en
réunion
interservices
Fin
juin
2023
: envoi
lettre
Du
1°
Août
au
30
septembre
2023
Du
1%
septembre
au
30
septembre
2023
Du
1°
au
30
octobre
2023
Du
1%
au
15
novembre
2023 DOB
-—
conseil
de
janvier
2024 BP
—
conseil
de
mars
2024
Avril
2024
M.
Maxime
Chauvin,
Vice-président
en
charge
des
Finances,
rappelle
au
conseil
communautaire
que
le
vote
des
budgets
primitifs
pour
l’exercice
2023
est
intervenu
lors
de
la séance
du
conseil
communautaire
du
27/02/2023.
Budget
Principal
(70000)
O M.
Maxime
Chauvin
expose
au
conseil
communautaire
qu’il
convient
d’ajuster
les
crédits
sur
le budget
principal :
- augmentation
des
crédits
pour
réparer
le
mur
du
pôle
santé
de
Renazé
(estimation
travaux
+
frais
annexes
100
000
euros)
et
la
rénovation
de
la salle
- augmentation
des
crédits
pour
les travaux
d’extension
du
CAI
suite
à l’Avant-Projet
Définitif
(APD)
- augmentation
des
crédits
pour
les travaux
France
Services
Renazé
suite
à l’Avant-Projet
Définitif
(APD)
M.
Chauvin
propose
de
financer
ces
besoins
de
crédits
supplémentaires
par
:
- un
emprunt
- un
virement
de
la section
de
fonctionnement
- l’actualisation
des
crédits
inscrits
en
DETR
pour
France
Services
Renazé
suite
à la
notification
M.
Clément
BEUCHER
sort
de
la salle.
Mme
Dorinne
BALOCHE
entre
dans
la salle.
Considérant
l'avis favorable
du
Bureau
en
date
du
26 juin
20223,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
À l'unanimité
(46 votants),
©
APPROUVE
la décision
modificative
n°3
— Budget
principal
70000,
comme
suit
:
18
Conseil
communautaire
— Procès-verbal
—
Séance
du
3 juillet
2023
— Publié
en
ligne
le
11 juillet
2023 Section
de
fonctionnement
Section
d'investissement
BP
15
7.3
Généralisation
de
la
nomenclature
M14
en
M57
au
01/01/2024
M.
Maxime
Chauvin,
Vice-président
en
charge
des
Finances,
expose
que
la
norme
comptable
M57
permet
le
suivi
budgétaire
et
comptable
d’entités
publiques
locales
variées
appelées
à gérer
des
compétences
relevant
de
plusieurs
niveaux
(communal,
départemental
et
régional).
Elle
est
applicable :
e
De
plein
droit,
par
la
loi,
aux
collectivités
territoriales
de
Guyane,
de
Martinique,
à
la collectivité
de
Corse
et
aux
métropoles
;
e
Par
droit
d’option,
à
toutes
les
collectivités
locales
et
leurs
établissements
publics
(article
106
Ill de
la
loi
NOTRe)
:
e
Par
convention
avec
la
Cour
des
Comptes,
aux
collectivités
locales
expérimentatrices
de
la
certification
des
comptes
publics
locaux
(article
110
de
la
loi
NOTRe).
Le
périmètre
de
cette
nouvelle
norme
comptable
sera
celui
des
budgets
gérés
selon
la
comptabilité
M14
: budget
général
et
budgets
annexes.
Les
budgets
annexes
des
services
publics
industriels
et
commerciaux
(eau,
assainissement
collectif
et
non
collectif,
transports
urbains,
zones
d’activités,
parking,
…)
continueront
d’utiliser
la comptabilité
M4
et
ses
déclinaisons.
Le
CIAS
appliquera
également
le référentiel
M57
à
la
même
date.
Les
principaux
apports
induits
par
le
passage
à la
norme
budgétaire
et
comptable
M57
sont
les
suivants
:
1.
Un
référentiel
porteur
de
règles
budgétaires
assouplies,
en
matière
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits,
de
fongibilité
des
crédits
et
de
gestion
des
dépenses
imprévues ;
2.
Un
prérequis
pour
présenter
un
compte
financier
unique ;
3.
L'intégration
d'innovations
comptables
pour
une
amélioration
de
la
qualité
des
comptes
et
une
meilleure
information
du
lecteur
des
comptes
;
La
M57
nécessitera
la
dématérialisation
des
actes
budgétaires
(utilisation
de
TOTEM,
d'Actes
Budgétaires
et
du
PES
Budget). Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à la gestion
budgétaire
et
comptable
publique
et
en
particulier
ses
articles
53
à 57;
Vu
le
!ll
de
l’article
106
de
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République,
dite
loi
NOTRe;
19
Conseil
communautaire
— Procès-verbal
—
Séance
du
3 juillet
2023
— Publié
en
ligne
le
11 juillet
2023 Vu
le
décret
n°2015-1899
du
30
décembre
2015,
portant
application
du
Ill de
l’article
106
de
la
loi
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
Vu
l'avis
du
comptable
public
en
date
du
13
mars
2023
pour
l’application
anticipée
du
référentiel
M57
avec
le
plan
comptable
développé
pour
la Communauté
de
communes
du
Pays
de
Craon
au 1er
janvier
2024
;
M.
Clément
BEUCHER
rentre
dans
la
salle.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
À l’unanimité
(47
votants),
D
ADOPTE
par
droit
d'option
le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
développée
à
compter
du
1er
janvier
2024 ;
D
PRECISE
que
la
norme
comptable
M57
développée
s’appliquera
aux
budgets
gérés
actuellement
en
M14
e
70000
- budget
principal
e
70003
- budget
annexe
ateliers
relais
e
70004
- budget
annexe
ordures
ménagères
e
Futur
budget
ZAE
du
Pays
de
Craon
©
AUTORISE
le
Président
ou
le
Vice-Président
à
mettre
en
œuvre
toutes
les
procédures
nécessaires
à
ce
changement
de
nomenclature
budgétaire
et
comptable
et
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
7.4
Swin’Club
de
Quelaines-Saint-Gault
—
Proposition
de
versement
d’une
subvention
Aucun
membre
de
l'association
n’étant
présent
dans
la
salle,
M.
Maxime
CHAUVIN,
Vice-président
en
charge
des
Finances,
rappelle
que
les
subventions
de
fonctionnement
2023
ont
été
votées
lors
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
27
février
dernier.
Par
courrier
en
date
du
08/05/2023,
le Swin’Club
de
Quelaines
Saint-Gault
sollicite
la Communauté
de
communes
du
Pays
de
Craon
pour
soutenir
l’organisation
du
championnat
de
France
de
Double
du
07
au
09
juillet
2023.
La
présence
de
centaines
de
participants
sur
le
territoire
pendant
cette
compétition
contribue
au
dynamisme
touristique
et économique
du
Pays
de
Craon.
Le
soutien
sollicité
peut
prendre
différentes
formes:
le
versement
d’une
subvention
exceptionnelle,
des
cadeaux
publicitaires,
la
présence
de
représentants
de
la CCPC
lors
de
la
remise
des
trophées
le 09/07.
Pour
l’organisation
de
cette
même
compétition,
la
collectivité
a
versé :
- en
2015,
la
somme
de
300
€
- en
2019,
la
somme
de
500
€
Le
budget
prévisionnel
2023
pour
cette
opération
s'élève
à 21
050
€ (avec
une
subvention
prévisionnelle
de
la CCPC
de 500€). Considérant
l’avis favorable
du
Bureau
du 5
juin
2023,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré :
À
l’unanimité
(47
votants),
©
ATTRIBUE
une
subvention
de
fonctionnement
de
500
€
pour
l’année
2023
à
l'association
« Swin’Club
de
Quelaines-Saint-Gault
».
7.5
Association
Notre
histoire
leur
mémoire
-—
Proposition
de
versement
d’une
subvention
20
Conseil
communautaire
— Procès-verbal
-
Séance
du
3 juillet
2023
—
Publié
en
ligne
le 11 juillet
2023 Aucun
membre
de
l'association
n’étant
présent
dans
la
salle,
M.
Maxime
CHAUVIN,
Vice-président
en
charge
des
Finances,
rappelle
que
les
subventions
de
fonctionnement
2023
ont
été
votées
lors
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
27
février
dernier.
La
commission
Culture
du
13
juin
a
émis
un
avis
favorable
au
versement
d’une
subvention
de
300€
à
l’association
«
Notre
Histoire
leur
mémoire
»,
considérant
le caractère
patrimonial
et
l’intérêt
du
sujet.
Exposition
Histoire
et mémoire
à St Saturnin
du
Limet
Du
29
septembre
au
1er
octobre
2023
Thématique
: Seconde
Guerre
Mondiale
Objectif
: valoriser
une
histoire
locale
et
nationale
dans
un
petit
village
et
apporter
la
culture
au
plus
près
de
la
population. Exposition
réunissant
des
exposants
et
bénévoles
de
tous
les
horizons
Exposition
multigénérationnelle
(participation
des
écoles
et
EHPAD).
Activités,
ateliers,
pôles
et
animations
proposés
gratuitement.
1ère
édition
à
Renazé
juin
2021
—
avait
réuni
22
bénévoles,
27
exposants
et
environ
1
300
visiteurs
G.
BEDOUET : je
trouve
ridicule
le
montant
alloué
par
la commission
culture.
La
commune
donne
2000
£
de
son
côté.
E.
RAGARU
: lors
du
dernier
conseil
communautaire,
je
vous
ai
informé
du
fait
qu'aucune
somme
n'avait
été
précisée
dans
la demande.
Vous
m'avez
répondu
qu’une
somme
symbolique
suffirait.
La
commission
a réattribué
une
subvention
qui
n’avait
pas
été
allouée,
dans
le
respect
de
son
budget
contraint.
H.
TISON : il
pourrait
y avoir
une
cohérence
entre
la
subvention
pour
le Swin’Golf
et
pour
l’association
Notre
histoire
dont
le
rayonnement
est
à
l’identique
—
Pour
chaque
demande
de
ce
type,
il serait
intéressant
de
savoir
combien
la
commune
donne
de
son
côté.
C.
LANGOUËT:
la
commission
a juste
respecté
le
mode
d’attribution
des
projets.
Je
propose
que
le
sujet
soit
revu
et
que
nous
reportions
la
décision
au
Conseil
du
18
septembre
prochain.
À
l'issue
des
échanges,
le Conseil
communautaire
décide
de
reporter
la décision.
8
RESSOURCES
HUMAINES
8.1
Service
Bâtiment
— Création
d’un
poste
de
chargé-e
de
mission
«
Responsable
maintenance
»
Monsieur
Christophe
LANGOUËT,
Président,
rappelle
que
le
service
Bâtiments
est
structuré
avec
deux
grandes
missions
:
-
La
maintenance
des
Bâtiments
;
-
La
maitrise
d'œuvre
et
le suivi
de
chantier.
L'organisation
actuelle
est
la suivante :
Responsable
du
service
(1
personne)
Agents
de
maintenance
Agent
en
charge
du
contrôle
des
bâtiments
et
(4
personnes)
équipements (1
personne)
Afin
de
permettre
une
meilleure
réactivité
et
répartition
des
différentes
missions
du
service,
de
développer
celles
de
maitrise
d'œuvre
et
de
suivi
de
chantier,
il est
proposé
de
dissocier
les
missions
en
deux,
avec
le
recrutement
d’un-e
chargé-e
de
mission
«
Responsable
maintenance
».
21
Conseil
communautaire
— Procès-verbal
-
Séance
du
3 juillet
2023
— Publié
en
ligne
le
11 juillet
2023 Nouvelle
organisation : Responsable
du service « Maintenance
»
Responsable
du service « Maitrise d'œuvre
et suivi de
(1
personne)
chantier
»
(1
personne)
Agents
de
maintenance
Agents
en
charge
du
contrôle
des
bâtiments
et
équipements
(4
personnes)
(1
personne)
Il est
donc
proposé :
-
De
créer
un
poste
de
Chargé-e
de
mission
«
Responsable
Maintenance
» ;
-
À compter
du 4
juillet
2023
;
-
À temps
complet
(35/35è"e) ;
-
Surles
cadres
d'emploi
des
Techniciens,
des
Agents
de
maîtrise
et des
Adjoints
Techniques
Territoriaux
;
-
_Pourlan.
R.
CHAMARET:
précise
que
les
bâtiments
du
service
Eau
et
assainissement
ne
sont
pas
inclus.
La
maintenance
étant
assurée
en
interne
par
le service
lui-même.
À.
DALIFARD
: 1
responsable
pour
1 seule
personne
?
B.
de
GUÉBRIANT
: aujourd’hui
il y a 6 personnes
dans
le service,
demain
il y en
aura
7
?
C.
LANGOUET
: sur
la
partie
gestion
des
projets
bâtiment,
il y aura
1 responsable
et
2 agents
(dont
informaticien).
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique
et notamment
son
article
L. 332-24,
Considérant
l'inscription
au
budget
012,
Considérant
l’avis favorable
du
comité
social
territorial
du
25
mai
2023.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré :
À
la majorité
(47
votants
: 46
votes
POUR
et
1 Abstention
de
Mme
DALIFARD
Alexia),
©
VALIDE
le recrutement
d’un-e
chargé-e
de
mission
«
responsable
maintenance
»,
à temps
complet
(35/35),
sur
le
cadre
d'emploi
des
Techniciens,
Agents
de
maîtrise
et
Adjoints
Techniques
Territoriaux,
à compter
du
4
juillet
2023,
pour
1
an.
©
AUTORISE
le
Président
ou
Vice-président
à signer
toutes
les
pièces
s’y
rapportant.
8.2
Environnement
— Création
d’un
poste
de
gestion
des
bacs
Monsieur
GUINEHEUX
Dominique,
Vice-président
en
charge
de
l’Aménagement
du
Territoire,
des
politiques
Contractuelles
et
de
l'Administration
Générale,
rappelle
au
Conseil
Communautaire
que
la
gestion
des
bacs
est
actuellement
réalisée
par
le biais
d’un
prestataire
qui
remplace
et
répare
les
bacs
(environ
12
à
15
par
semaine).
Une
internalisation
de
cette
mission
devient
nécessaire,
grâce
à l’achat
d’une
camionnette
et l’utilisation
d’un
logiciel.
Il'est
donc
proposé :
-
De
créer
un
poste
« d’agent
en
charge
de
la gestion
des
bacs
» ;
-
À compter
du
4 juillet
2023
:
-
À temps
non
complet
(17,50/35è"e)
;
-
Surles
cadres
d'emploi
des
Agents
de
maîtrise
et des
Adjoints
Techniques
Territoriaux.
P. GUIARD
: Qui
était
le
prestataire
: Etudes
et chantiers
?
P. GILLES
: Non
c'était
une
entreprise
dont
le coût
de
la
prestation
s'élevait
à 120
000€
pour
l’année.
C.
LANGOUËT:
le
but
est
d'économiser
environ
la
moitié
de
cette
enveloppe
et,
comme
pour
le
DEEE,
d’atténuer
les
charges
du
budget
Ordures
Ménagères.
F.
BEZIER :
Il va
falloir
un
atelier
?
22
Conseil
communautaire
— Procès-verbal
-
Séance
du
3 juillet
2023
—
Publié
en
ligne
le
11 juillet
2023 P. GILLES
: Nous
en
avons
déjà
un
à
Livré
—
Nous
étions
la dernière
collectivité
avec
des
contrats
extérieurs.
Vu
le
Code
Général
de
la Fonction
Publique
et notamment
son
article
L. 332-14,
Considérant
l'inscription
au
budget
012,
Considérant
l’avis favorable
du
comité
social
territorial
du
27 juin
2023.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré :
À
l’unanimité
(47
votants),
æ
VALIDE
la proposition
de
création
d’un
poste
«
d’agent
en
charge
de
la gestion
des
bacs
», à temps
non
complet
(17.50/35è"e),
sur
les cadres
d'emploi
des
Agents
de
maîtrise
et des
Adjoints
Techniques
Territoriaux,
à compter
du
4 juillet
2023.
D
AUTORISE
le
Président
ou
Vice-président
à signer
toutes
les
pièces
s’y
rapportant.
8.3
Tableau
des
emplois
permanents
—
Actualisation
au
04
Juillet
2023
(Annexe
8.3)
Monsieur
GUINEHEUX
Dominique,
Vice-président
en
charge
de
l’Aménagement
du
Territoire,
des
politiques
Contractuelles
et
de
l'Administration
Générale,
rapporte
au
conseil
communautaire
que
le
tableau
des
emplois
est
présenté
chaque
trimestre,
pour
actualisation
suite
aux
décisions.
Pour
ce
trimestre,
les
modifications
apportées
concernent
:
-
La
réorganisation
du
secrétariat
générale
(ETP
équivalents)
-
La
création
du
poste
de
chargé-e
de
communication
(+1
ETP)
-
La
création
d’un
poste
d’agent
en
charge
de
la gestion
des
bacs
(+0.5
ETP)
-
L’augmentation
du
temps
de
travail
du
poste
d’agent
de
maintenance
au
service
bâtiments
(+0.5
ETP)
-
La
création
d’un
poste
d’automaticien
au
sein
du
pôle
Eau
et
assainissement
(+1
ETP)
-
La
création
d’un
poste
d’agent
d’exploitation
assainissement
(+1
ETP)
-
L'augmentation
du
temps
de
travail
du
poste
de
caissière
et
entretien
des
locaux
au
sein
de
l'Odyssée
(+0.1
ETP)
-
La
création
d’un
poste
de
caissière
et entretien
des
locaux
au
sein
de
l'Odyssée
(+0.7
ETP)
-
La
réorganisation
des
postes
de
l’EEA
(+1.09
ETP)
:
©
Afin
d'ajuster
les
contrats
de
travail
des
agents
contractuels
au
plus
près
des
inscriptions
ouvertes
chaque
année
sur
le
mois
de
septembre
©
En
cohérence
avec
le
budget
alloué
à
l’EEA
Il convient
d’actualiser
le tableau
des
emplois
en
conséquence.
Considérant
l’avis favorable
du
comité
social
territorial
du
27 juin
2023.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré :
À l'unanimité
(47 votants),
©
ARRETE
le tableau
des
emplois
permanents
au
4 juillet
2023
tel
que
présenté
en Annexe
8.3.
8.4
Ressources
Humaines
: Création
d’un
règlement
d’utilisation
des
véhicules
de
service
(Annexe
8.4)
Monsieur
GUINEHEUX
Dominique,
Vice-président
en
charge
de
l’Aménagement
du
Territoire,
des
politiques
Contractuelles
et
de
l’Administration
Générale,
rapporte
au
conseil
communautaire
que
certains
agents
de
la
collectivité
sont
susceptibles
de
rentrer
avec
le véhicule
de
la collectivité
à leur
domicile
pour
des
raisons
de continuité
de
service.
Le
véhicule
de
service
est
un
véhicule
confié
par
la collectivité
à un
de
ses
collaborateurs
pour
les
besoins
de
son
activité
professionnelle.
L'utilisation,
ponctuelle
ou
permanente,
est
exclusivement
réservée
aux
heures
de
travail
des
agents
sauf
pour
une
mission
directement
liée
à son
emploi.
23
Conseil
communautaire
—
Procès-verbal
—-
Séance
du
3 juillet
2023
— Publié
en
ligne
le 11 juillet 2023 Afin
de
cadrer
l’utilisation
de
ces
véhicules
de
service
il
est
proposé
la
mise
en
place
d’un
règlement
d'utilisation
commun
au
CIAS
et à
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Craon
à compter
du
4 juillet
2023.
- Annexe
8.4
D.
GUINEHEUX
: Dans
le projet
de
règlement,
lire
« du
lieu
d'embauche
» et
pas
« de
la
résidence
administrative
».
M.
Gérard
LECOT
sort
de
la salle.
Considérant
l'avis favorable
du
comité
social
territorial
du
27 juin
2023.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré :
À l’unanimité
(46 votants),
©
DECIDE
d'autoriser
l’utilisation
des
véhicule
de
service,
à compter
du
4 juillet
2023
;
©
VALIDE
le
règlement
d'utilisation
des
véhicules
de
service
tel
que
présenté
en
Annexe
8.4.
8.5
Ressources
Humaines:
Mise
en
place
d’une
part
supplémentaire
«
IFSE
Régie
» dans
le
cadre
du
RIFSEEP
Monsieur
GUINEHEUX
Dominique,
Vice-président
en
charge
de
l’Aménagement
du
Territoire,
des
politiques
Contractuelles
et de
l'Administration
Générale,
rappelle
au
Conseil
Communautaire
que
par délibération
2021-07/149
du
O5
juillet
2021,
le Conseil
communautaire
a approuvé
le
régime
indemnitaire
RIFSEEP
applicable
à l’ensemble
des
agents
de
la
Communauté
de
Communes.
Qu'’une
délibération
complémentaire
2022-01/08
a
été
approuvée
le
24
janvier
2022
suite
à
la
parution
des
arrêtés
fixant
les
montants
de
référence
pour
les
corps
et
services
de
l'Etat
des
derniers
grades
dans
la filière
technique.
Considérant
que
l’indemnité
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et
de
recettes
prévue
par
l’arrêté
ministériel
du
3
septembre
2001
n’est
pas
cumulable
avec
le RIFSEEP
au
sens
de
l’article
5 du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014,
Considérant
ainsi
la
nécessité
de
procéder
à
une
régularisation
des
délibérations
antérieures
portant
mise
en
place
du
RIFSEEP
en
intégrant
l'indemnité
susvisée
dans
la
part
fonctions
du
RIFSEEP
dénommée
IFSE,
Considérant
que
l’indemnité
susvisée
fera
l’objet
d’une
part
«
IFSE
régie
» versée
en
complément
de
la part
fonctions
«
IFSE
»
prévue
pour
le groupe
de
fonctions
d'appartenance
de
l’agent
régisseur,
ceci
permettant
de
l’inclure
dans
le
respect
des
plafonds
réglementaires
prévus
au
titre
de
la
part
fonctions,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale, Vu
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale,
Vu
le décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'État,
Vu
la circulaire
du
5 décembre
2014
relative
à la mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel,
Vu
les
arrêtés
ministériels
des
corps
de
référence
dans
la
Fonction
Publique
de
l’État,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
27
juin
2023,
1 —
Les
bénéficiaires
de
la
part
«
IFSE
régie
»
24
Conseil
communautaire
— Procès-verbal
-
Séance
du
3 juillet
2023
— Publié
en
ligne
le
11 juillet
2023 L'indemnité
peut
être
versée
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
mais
également
aux
agents
contractuels
responsables
d’une
régie.
Elle
est
versée
en
complément
de
la
part
fonctions
«
IFSE
»
prévue
pour
le
groupe
de
fonctions
d’appartenance
de
l'agent
régisseur.
2-Les
montants
de
la
pa rt
«
IFSE
régie
»
REGISSEUR
REGISSEUR
DE
REGISSEUR
MONTANT
DU
MONTANT
ANNUEL
D’AVANCES
RECETTES
D’AVANCES
ET
DE
CAUTIONNEMENT
DE
LA
PART
«
IFSE
RECETTES
(en
euros)
REGIE
» (en
euros)
Jusqu'à
1 220
Jusqu'à
1 220
Jusqu'à
2 440
-
110
minimum
De
1 221
à 3 000
De
1 221
à 3 000
De
2 441
à 3 000
300
110
minimum
De
3 001
à 4
600
De
3 001
à 4 600
De
3 000
à 4
600
460
120
minimum
De
4
601
à 7 600
De
4 601
à 7 600
De
4
601
à 7 600
760
140
minimum
De
7
601
à
12
200
De
7
601
à
12
200
De
7 601
à
12
200
1 220
160
minimum
De
12
200
à
18000
|
De
12
201
à
18000
|
De
12
201
à
18
000
1 800
200
minimum
De
18
001
à 38000
|
De
18
001
à 38000
|
De
18
001
à 38
000
3 800
320
minimum
De
38
001
à
53000
|
De
38
001
à 53
000
|
De
38
001
à 53
000
4
600
410
minimum
De
53
001
à
76000
|
De
53
001
à 76000
|
De
53
001
à 76
000
5
300
550
minimum
De
76
001
à
150
000 |
De
76
001
à 150
000 |
De
76
001
à
150
000
6
100
640
minimum
De
150
001
à 300
De
150
001
à 300
De
150
001
à 300
.
000
000
000
6
900
690
minimum
De
300
001
à
760
De
300
001
à 760
De
300
001
à 760
..
000
000
000
7
600
820
minimum
De
760
001
à
1500
|
De
760
001
à
1500
|
De
760
001
à
1 500
..
000
000
000
8
800
1
050
minimum
Au-delà
de
1 500
Au-delà
de
1 500
Au-delà
de
1 500
1 500
par
tranche
de |
46 par
tranche
de
1
000
000
000
1 500
000
500
000
minimum
3
—
Identification
des
régisseurs
présents
au
sein
de
la
collectivité
Pour
les
cadres
d'emploi
concernés
par
le
RIFSEEP,
les
régisseurs
sont
identifiés
parmi
chaque
groupe
de
fonction
définis
dans
la délibération
2021-07/149
du
juillet
2021,
et
la
délibération
complémentaire
2022-01/08
du
24 janvier
2022.
Ainsi
les
montants
versés
au
titre
de
«
l’IFSE
régie
»,
correspondent
aux
montants
définis
dans
le tableau
ci-
dessus
selon
les
fonctions,
et
ne
peuvent
entrainer
un
dépassement
des
plafonds
annuels
définis
dans
ces
mêmes
groupes
au
titre
de
l’'IFSE.
Les
agents
dont
le cadre
d'emploi
n’est
pas
encore
impacté
par
le RIFSEEP
restent
soumis
aux
délibérations
antérieures
régissant
l'indemnité
allouées
aux
régisseurs
d’avances
et
de
recettes
(arrêté
ministériel
du
3 septembre
2001).
4 —
Conditions
d’attribution
et
de
versement
de
«
l’IFSE
régie
»
individuelle
«
L’IFSE
régie
» fera
l’objet
d’un
versement
annuel
qui
sera
proratisé
en
fonction
de
la
date
de
nomination
ou
de
fin
de
fonctions
en
qualité
de
régisseur.
«
L’IFSE
régie
» sera
versée
en
totalité
au
mois
de
décembre
de
chaque
année.
«
L’IFSE
régie
» fera
l’objet
d’un
réexamen
en
cas
de
changement
de
fonctions.
L'attribution
de
«
l'IFSE
régie
» fera
l’objet
d’un
arrêté
individuel
de
l’autorité
territoriale,
notifié
à
l’agent.
M.
LECOT
entre
dans
la
salle.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré :
À l'unanimité
(47 votants),
©
AUTORISE
l'instauration
d’une
part
supplémentaire
«
IFSE
régie
»
dans
le
cadre
du
RIFSEEP
à
compter
du
4
juillet
2023.
æ
DECIDE
la validation
des
critères
et
montants
tels
que
définis
ci-dessus.
INSCRIT
les crédits
correspondants
chaque
année
au
budget.
©
AUTORISE
le
Président
ou
Vice-président
à signer
toutes
les
pièces
s’y
rapportant.
25
Conseil
communautaire
— Procès-verbal
—-
Séance
du
3 juillet
2023
— Publié
en
ligne
le
11 juillet 2023 9
INFORMATIONS
DIVERSES
9.1
Programme
Local
de
Prévention
des
Déchets
Ménagers
et
Assimilés
(PLPDMA)
-— Consultation
publique
Suite
aux
propositions
de
la
Commission
Consultative
d’Evaluation
et
de
Suivi
(CCES)
réunie
le
30
mars
2023,
le
publique
pour
une
durée
de
1 mois
à compter
du
17 juillet
2023
sur
le site
internet
et
en
exemplaire
papier
au
CAI.
Le
plan
d'actions
comporte
5
axes
et
18
actions,
détaillées
dans
le document.
Le
conseil
communautaire
:
æ
PREND
acte
de
ces
informations.
9.2
Décisions
du
Président :
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.5211-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
les
décisions
signées
par
le Président
suite
à délégation
de
l’organe
délibérant
font
l’objet
d’un
compte
rendu
au
Conseil.
DATE DÉCISIC
- |
N° DÉCISIONS
N° DELEGATION
-
19/06/2023
| DP n°2023_06/16-19
19
Service
-
Objet
=
Economie
Vente
logement
18
Bis
Rue
Principale
à Cosmes
EAU
directeur
assainissement
Méral
et Renazé
Service
EF
Etudes
74
515,00
€
Travaux
de
VRD
sur ZA
- secteur
Mérat-Cossé-
VOIRIE
Travaux
Pigeon
TP
61
938,70
€
SPORT
Chazé
TP
Chemin
PMR
autour
de
la Rincerie
Travaux
167
104,80
€
Le
conseil
communautaire
:
æ
PREND
acte
de
ces
informations.
9.3
Calendrier
2023
—
Réunions
CCPC
et
CIAS
DATE
HEURE
RÉUNION
LIEU
mardi
4 juillet 2023
19h00
| ECONOMIE/EMPLOI/AGRI/THD
CAI
mardi
4 juillet 2023
19h30
| CULTURE
PÔLE
CULTURE
mercredi
5 juillet 2023
20h00
|
CA
CIAS
29
vendredi
7 juillet
2023
11h00
MARCHES
PUBLICS
RDJ
lundi
10 juillet 2023
17h00
| DSP
EAU
CAI
mardi
11 juillet 2023
20h00
| OM/VOIRIE
CAI
mardi
11 juillet 2023
18h45
| COMMUNICATION
CAI
mardi
5 septembre
2023
20h00
CONSEIL
EXPLOITATION
EAU/ASS
CAI
mardi
12 septembre
2023
20h00
| OM/VOIRIE
CAI
26
Conseil
communautaire
— Procès-verbal
-
Séance
du
3 juillet
2023
— Publié
en
ligne
le 11 juillet
2023 mardi
12 septembre
2023
18h45
| COMMUNICATION
CAI
lundi 18 septembre
2023
20h00
| CONSEIL COMMUNAUTAIRE
CAI
mardi
19 septembre
2023
20h00
EQUIPEMENTS
SPORTIFS/TOURISME
| CAI
mercredi
20 septembre
2023
20h00
| CA
CIAS
29
mardi 26 septembre
2023
20h00
| CONSEIL
EXPLOITATION
EAU/ASS
CAI
mardi
3 octobre
2023
20h00
| OM/VOIRIE
CAI
lundi
9 octobre
2023
20h00
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
CAI
mardi
10 octobre 2023
18h45
| COMMUNICATION
CAI
mardi
10
octobre
2023
20h00
EQUIPEMENTS
SPORTIFS/TOURISME
|
LA
RINCERIE
mercredi
18
octobre
2023
20h00
|CACIAS
29
mardi
31
octobre
2023
20h00
| CONSEIL
EXPLOITATION
EAU/ASS
CAI
mardi
7
novembre
2023
20h00
OM/VOIRIE
CAI
lundi
13
novembre
2023
20h00
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
CAI
mardi
14
novembre
2023
18h45
COMMUNICATION
CAI
mardi
14
novembre
2023
20h00
EQUIPEMENTS
SPORTIFS/TOURISME
|
LA
RINCERIE
mercredi
15
novembre
2023
20h00
| CA
CIAS
29
mardi
28 novembre
2023
20h00
| CONSEIL
EXPLOITATION
EAU/ASS
CAI
mardi
5 décembre
2023
20h00
| OM/VOIRIE
CAI
mercredi
6 décembre
2023
20h00
|CACIAS
29
lundi
11
décembre
2023
20h00
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
CAI
mardi
12
décembre
2023
18h45
COMMUNICATION
CAI
mardi
12
décembre
2023
20h00
EQUIPEMENTS
SPORTIFS/TOURISME
|
LA
RINCERIE
Fin
de
la
séance
à
22H
Loïc
PENE
Secrétaire
de
séance
Christophe
LANGO
Président C.
LANGOUËT
: Dans
le
cadre
de
Terre
de
Jeux
2024,
25
communes
sont
labellisées
sur
37.
A.
DALIFARD
: présentation
de
la journée
du
samedi
15
juin
2024
Organisation
d’un
rallye
intercommunal
— chaque
commune
inscrit
une
équipe
—
les équipes
partent
de
leur commune
—
arrivée
à
La
Rincerie.
Organisation
d’ateliers
culturels,
sportifs
à La
Rincerie
dont
l'objectif
est
l’interconnaissance
des
équipes. Repas
en
fin
de
journée
— sur
inscription
« Aux
curiosités
» + food
truck.
27
Conseil
communautaire
—
Procès-verbal
—
Séance
du
3 juillet
2023
— Publié
en
ligne
le
11 juillet
2023 P.
CHANCEREL :
réunion
le 06/07
à l’espace
Mayenne
—
Remise
du
kit de
communication
(pas
des
panneaux).
C.
LANGOUËT
Remise
des
panneaux
aux
maires
à
La
Rincerie
le
11/07
à
9H
—
Pour
ceux
qui
ne
sont
pas
disponibles,
merci
de
vous
manifester.
Tous
les
maires
sont
invités
à venir
pour
une
photo.
Les
Nuits
de
la
Mayenne
-— le
11/08
—
Roméo et
Juliette
— À
St Quentin
les Anges.
28
Conseil
communautaire
— Procès-verbal
-
Séance
du
3 juillet
2023
— Publié
en
ligne
le 11
juillet
2023