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Déliberation - N 082 FONCIER Cession d un bien immobilier situé 7 rue de Baltet à HSA
Document publié le Jeudi 2 juin 2022 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 082 FONCIER Cession d un bien immobilier situé 7 rue de Baltet à HSA)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
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[ayonn
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUIN 2022
DELIBERATION N° DE-2022-082
L'an deux mil vingt deux, le 2 juin, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h43.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme
HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-
DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA
ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, Mme BISAUTA, M. ARCOUET, Mme
LARRÉ M. SALANNE, M. PAULY, Mme VOISIN, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. ALLEMAN, Mme
ZITTEL, Mme BENSOUSSAN, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-
LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M, DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme
DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE.
Absents représentés par pouvoir :
M. SEVILLA à Mme HARDOUIN-TORRE ; M. ERREMUNDEGUY à M. ETCHEGARAY ; M. BERGE à Mme HERRERA-LANDA.
Absent(s) :
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
Entendu le rapport de Mme DUHART,
OBJET : FONCIER - Cession d'un bien immobilier situé 7 rue de Baltet à Habitat Sud Atlantic.
Par un acte administratif du 8 juillet 2002, la Ville de Bayonne a fait l'acquisition d'un bien immobilier cadastré section BS n° 180 (maison d'habitation de 90 m2 sur une parcelle de 160 m2) et n°220 (parcelle de 25 m2 constituant la cour de la maison), situé respectivement 7 rue de Baltet et rue Abbé Edouard de Cestac, une partie du terrain étant frappée d'un emplacement réservé au plan d'occupation des sols alors applicable, pour l'élargissement de la voie.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220602-22_04860-DE
Date de télétransmission : 08/06/2022
Date de réception préfecture : 08/06/2022 [Sayonne BAIONA-PAYS BASQUE
Habitat Sud Atlantic (HSA) a manifesté son intérêt pour acquérir ce bien situé au droit de son siège social, afin de procéder à l'agrandissement du site.
Le service du Domaine a évalué le bien à la somme de 190 000 € libre d'occupation ou 150 000 € occupé. Il est en effet précisé que la maison est occupée à titre gracieux depuis de très nombreuses années.
Après négociation entre la Ville et HSA, la vente s'opérera au montant de 190 000 €, le bailleur social se chargeant de reloger l'occupant dans son parc.
En outre, le projet d'agrandissement du siège d'HSA devra prendre en compte l'emplacement réservé n° 103 inscrit au plan local d'urbanisme pour l'élargissement de la rue de Baltet à 9.5 mètres de plateforme. Une rétrocession de la bande nécessaire à l'aménagement communal devra donc s'opérer le moment venu.
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver la vente au profit d'Habitat Sud Atlantic des parcelles cadastrées section BS n° 180 et n° 220 au prix de 190 000 € (centre quatre-vingt-dix mille euros), dans les conditions définies ci-avant et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte authentique correspondant ainsi que tout autre document ou pièce se rapportant à l'exécution de la présente délibération.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220602-22_04860-DE
Date de télétransmission : 08/06/2022
Date de réception préfecture : 08/06/2022 {
>
7300-SD
Liberté . Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES Finances PuBLiQuES
Des PYREXÉES-ATLANTIQUES
Pôle Gestion publique
| Pôle d'évaluation domaniale
Adresse :8 place d'Espagne 64 019 PAU CEDEX
Téléphone : 05-59-82-24-00
| POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par: Yannick ROMA
Téléphone :05 59 82 29 O5
Courriel : yannick.roma « defip.finances.gouv.fr
Réf OSE : 2022-64102-37692
Ref DS : 8765875
Le 19/05/2022
Le Directeur départemental des Finances publiques
des Pyrénées-Atlantiques
Pôle d'évaluation domaniale
Commune de Bayonne
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
DÉSIGNATION DU BIEN ? MAISON
ADRESSE DU BIEN ?: 7 RUE BALTET - BAYONNE
| Valeur vénale: 190 000€ libre d’occupation 150 000€ occupé
Îl est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération miotivée $ ‘écarter de cette valeur
1 — SERVICE CONSULTANT COMMUNE DE BAYONNE
AFFAIRE SUDIE PAR :MR GIRY
2 — Date de consultation
Date de réception
Date de visite
Date de constitution du dossier « en état »
: 12/05/2022
12/05/2022
: 12/05/2022
3 — OPÉRATION SOL MISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
La commune de BAyonne souhaite pouvoir acquérir cette propriété ainsi que la maison du 9 rue du Baltet en vue de la démolir afin d'agrandir son siège social.
4 — DESCRIPTION DU BIEN
Propriété bâtie (parcelles BS 80 et 220) composée d'une maison à usage d'habitation d'une surface totale de 90m° : au RDC =dégagement; salon, salle à manger avec cheminée, cuisine avec débarras donnant sur terrasse extérieure ; à l'étage dégagement: salle d'eau et 3 chambres.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220602-22_04860-DE
Date de télétransmission : 08/06/2022
Date de réception préfecture : 08/06/2022 S — Srrt ATION JURIDIQUE
- nom du propriétaire : VILLE DE BAYONNE
- situation d'occupation : Considéré comme libre
6 — URBANISME ET RÉSEALX
Viabilisé
7 — DÉTERMINATION DE LA VALELR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison
La valeur vénale du bien est estimée à 190 000€ libre d'occupation 150 000€ occupé
8 — DURÉE DE VALIDITÉ
Dix-huit mois.
9 — OBSERVATIONS PARTICE LIÈRES
[ n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive.
de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par délégation.
/ F
Yaunick ROMY
Inspecteur des finances publiques
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification. prévu par la loi
n° 78-17 modifiée relative à l'informatique. aux fichiers et aux libertés. s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la
Direction Générale des Finances Publiques.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220602-22_04860-DE
Date de télétransmission : 08/06/2022
Date de réception préfecture : 08/06/2022