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Déliberation - N 135 FONCIER Cession à HSA de partie de la rue du Foirail
Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 135 FONCIER Cession à HSA de partie de la rue du Foirail)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Sayonne* AIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2024
DELIBERATION N° DE-2024-135
L'an deux mil vingt-quatre, le 30 mai, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h30.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents : | | M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBE, Mme LAUQUE, M. UGALDE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN- DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON (jusqu'à la délibération DE-2024-113), Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART (à partir de la délibération DE-2024-93), M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, M. ARCOUET, Mme LARRÉ M. SALANNE, M. PAULY, Mme LAPLACE, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. ALLEMAN (à partir de la délibération DE-2024-83), M. SÉVILLA, Mme BENSOUSSAN, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGÉ.
Absents représentés par pouvoir :
Mme HARDOUIN-TORRE à M. ETCHEGARAY ; M. LAIGUILLON à M. LACASSAGNE (à partir de la
délibération DE-2024-114) : Mme DUHART à Mme DURRUTY (jusqu'à la délibération DE-2024- 92) ; Mme BISAUTA à M. AGUERRE ; M. ALLEMAN à Mme LAUQUE (jusqu'à la délibération DE- 2024-82) ; Mme ZITTEL à M. DAUBISSE ; M. ESTEBAN à Mme CAPDEVIELLE.
Absent(s) :
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
Entendu le rapport de M. LACASSAGNE,
OBJET : FONCIER - Cession à Habitat Sud Atlantic de partie de la rue du Foirail.
Le Conseil municipal a pris acte par délibération de la désaffectation du domaine public routier communal au plus tard le 31 décembre 2024, d'une emprise située rue du Foirail pour une superficie de 3 110 m2, et a prononcé son déclassement anticipé du domaine public routier communal.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20240530-24_08893-DE
Date de télétransmission : 05/06/2024
Date de réception préfecture : 05/06/2024 Sayonne* BAIONA-PAYS BASOUE
Cette emprise relève désormais du régime de la domanialité privée permettant le droit
de l'aliéner.
La Ville de Bayonne peut donc céder ce bien à Habitat Sud Atlantic (HSA) afin de
permettre à cette dernière de mener des travaux de réaménagement et de
recomposition de cette voirie. Il s'agira de permettre la résidentialisation de ces espaces au bénéfice des locataires des ensembles immobiliers propriété d'HSA jouxtant cette voie et consistant en la création de 15 places de stationnement supplémentaires,
portant la capacité de stationnement à 79 places au total, dont 4 PMR en lieu et place
des 64 places disponibles actuellement.
L'avis domanial de la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées
Atlantiques du 14 décembre 2023, fait état d'un montant de 612 000 € assorti d'une
marge d'appréciation de 10 % portant la valeur minimale de cession à 550 800 €.
Un accord est intervenu entre la Ville de Bayonne et HSA pour une cession au prix de
400 000 €, au regard de la valeur vénale dudit bien ci-dessus visé et du montant, à
hauteur de 200 000 € environ, des travaux à mener par HSA pour la recomposition des
emprises cédées.
Une servitude sera maintenue et constituée en vue de maintenir une circulation
piétonne, vélos et pour les divers opérateurs réseaux.
L'ensemble des frais afférents à l'établissement de l'acte authentique pour la
concrétisation de ce dossier seront à la charge intégrale de l'acquéreur.
AU vu des éléments précédemment exposés, il est demandé au Conseil municipal
d'approuver les conditions de cette transaction avec la société Habitat Sud Atlantic ou toute personne physique ou morale qui se substituerait à elle et d'autoriser Monsieur le
Maire ou son représentant à signer tout document ou toute pièce se rapportant à
l'exécution de la présente délibération.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à la majorité des suffrages exprimés
Votes contre : 10, Mme CAPDEVIELLE (avec mandat), M. DUZERT, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGE.
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
Par délégation du Maire
David Tollis
Directeur gél érartes-sa("ices
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20240530-24_08893-DE
Date de télétransmission : 05/06/2024
Date de réception préfecture : 05/06/2024 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques
Pôle d'évaluation domaniale de PAU
8 place d’Espagne
64 000 PAU
Courriel : ddfip64.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Yannick ROMA
Courriel : ÿannick.roma@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : O5 59 82 29 05/ 06 29 75 55 07
Réf DS: 14074391
Réf OSE : 2023-64102-71061
7302 - SD
FINANCES PUBLIQUES
le Al /72/ 01)
Le Directeur départemental des Finances
publiques des Pyrénées-Atlantiques
©”
Commune de BAYONNE
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l'Association des Maires de France. est disponible
sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : ZONE DE STATIONNEMENT
Adresse du bien: Rue du foirail 64100 BAYONNE
Valeur : 612 000€, assortie d’une marge d'appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20240530-24_08893-DE
Date de télétransmission : 05/06/2024
Date de réception préfecture : 05/06/2024 1- CONSULTANT
affaire suivie par : Mr GIRY
2 - DATES
de consultation : 13/09/2023
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis: néant
le cas échéant, de visite de l'immeuble : néant
du dossier complet : 13/09/2023
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession : H
|
Acquisition : amiable [1
par voie de préemption E]
par voie d'expropriation []
Prise à bail : CO]
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire.
3.3. Projet et prix envisagé
Habitat Sud Aquitaine (HSA) souhaite résidentialiser le stationnement des résidents de la Résidence Jean Jaurès, par l'acquisition d'une partie de la rue du Foirail et en mettant en place de part et d'autre de la voie un contrôle d'accès. Une servitude serait maintenue pour la circulation piétonne, vélos et pour les opérateurs réseaux.
Prix envisagé 400 000€ car HSA envisage des travaux à hauteur de 200 000€
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Rue du foirail
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20240530-24_08893-DE
Date de télétransmission : 05/06/2024
Date de réception préfecture : 05/06/2024 4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voiri €
Rue avec stationnement
4.3. Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Superficie de la parcelle Nature réelle Commune Parcelle lots
BAYONNE Non cadastré
TOTAL
4.4. Descriptif
Voirie communale bitumée avec trottoirs + contre-allée contenant actuellement 68 places de parking.
Le projet prévoit la création de 21 places de parking soit un total de 89 places.
Aménagement &ictésieBsañon de
89 00 phase de. denr vonnemants
5 - SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble
Propriétaire : Commune de BAYONNE
5.2. Conditions d'occupation
Considéré comme libre
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
Secteur UA au PLU : secteur dense de la ville
6.2.Date de référence et règles applicables
18/12/2021
7 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
Comparaison
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/06/2024
Date de réception préfecture : 05/06/2024 8 - MÉTHODE DE LA COMPARAISON
8.1. Études de marché
Rappel des criteres de recherche
Périmètre de recherche
Adresse Adresse inconnue {x:43.492659; y:-1.461743) correspondant à la référence cadastrale : 64 102 } 000 BH 0400
Périmètre géographique : 500 m autour
Période de recherche
De 06/2020 a 06/2023
Caractéristiques du bien
Dépendance Garage / Parking
6 000,00 8 000,00 8 009,00
19 000,00 10 000,00 5 000,00 15 000,00
17 333,33 28 000,00 17 333,33
12 533,33 8 000,00 28 000,00
28000) Parking
Fe
CEL 80 10278D/143//89
CT = ARE OR 202 1P145% [Enter | BAYONNE [MARCEL DUHAU | 28/09/2021 11/10/2021 |
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue Tous les termes de comparaison sont dans un rayon de 500m du bien à évaluer. Il en ressort une valeur moyenne et médiane aux alentours des 10 000£€/place. Il sera fait un abattement de 10 % pour achat en bloc soit
5 000) 5000 Parking
(10 000-10%)*68= 612 000€
Avis 2021-64102-12831 pour une valeur de 850 000€ sur un projet non défini avec précision.
10 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE = MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 612 000€
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10% portant la valeur minimale de cession sans justification particulière à 550 800€.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette
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Date de télétransmission : 05/06/2024
Date de réception préfecture : 05/06/2024 valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
12 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ‘ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de
l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pêle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
13 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir Un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
14 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par Un tiers ou bien de .
souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur et par délégation,
D
Marie Françoise EVEN
Inspectrice divisionnaire des Finances
Publiques
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/06/2024
Date de réception préfecture : 05/06/2024 L'enregistrement de votre demande à fait l’objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
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Date de télétransmission : 05/06/2024
Date de réception préfecture : 05/06/2024 Nota : Fond de plan topographique établi par LABAT & Associés et NEALDE
Contenances indicatives avant bornage et DMPC
Légende
Emprise déclassée cédée à HSA
env 3110m°
Limite divisoire
Stationnements actuels
65 places NN
| II SSSS
RÉRHKIKIIKKE S
3 S S
SD S À
SS SS
S Ne > XN3171
S30
1V13,0Q
NV
14
échelle
1/600
format
A3
indice du plan
v.01
PREMIER NW GÉOMÈTRE-EXPERT GARANT D'UN CADRE DE VIE DURABLE Résidentialisation de la rue du Foirail rue du Foirail 64100 BAYONNE Réf. cadastrales : BH n°79, 400p, 464, 466, 467p, 497 & 506p Référence dossier : 20-0277 / QG Référence fichier : D20-0277 _PA_V1.dwg Es 23/02 2024
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Foirail
Avenue
Jean
Jaurès
Rue du Foirail
Rue du Foirail
BH n°498
Commune de
BAYONNE
BH n°497
H.S.A.
BH n°79
H.S.A.
BH n°529
SNCF
BH n°466
H.S.A.
BH n°531
SNCF
BH n°508
Commune de BAYONNE
BH n°467
Commune de BAYONNE
BH n°464
Commune de BAYONNE
BH n°506
Commune de BAYONNE
BH n°400
Commune de BAYONNE
Garages HSA
21 places
9 places
7 places
2 places
13 places
13 places
Ancien n°: 467p(c)
Nouveau n°: ****
Commune de BAYONNE
2a 46ca
Ancien n°: 467p(d)
Nouveau n°: ****
Cession à HSA
1a 49ca
Ancien n°: 400p(a)
Nouveau n°: ****
Commune de BAYONNE
29a 48ca
Ancien n°: 400p(b)
Nouveau n°: ****
Cession à HSA
16a 04ca
Ancien n°: 506p(e)
Nouveau n°: ****
Cession à HSA
4a 27ca
Ancien n°: 506p(f)
Nouveau n°: ****
Commune de Bayonne
1a 86ca
BH n° 464
Cession à HSA
8a 36ca
Agence de BIARRITZ
26 allée Marie Politzer - 64200 BIARRITZ
Tel : 05 59 03 07 07
biarritz@premierplan.eu
www.premierplan.eu 20m 10 0
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20240530-24_08893-DE
Date de télétransmission : 05/06/2024
Date de réception préfecture : 05/06/2024