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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 066 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 066 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Handicap et inclusivité, Espaces terrestres et maritimes,
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°53-2026-066
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2026 Sommaire
DDT53-service eau et biodiversité-EAU /
53-2026-04-15-00001 - Arrêté autorisant l'AAPPMA de Bais à organiser
un concours sur l'Aron, classée en 1ère catégorie piscicole, au plan
d'eau de Bais (2 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Mayenne /
53-2026-03-27-00003 - RAA JEZEQUEL WILLIAM (2 pages) Page 6
53-2026-03-27-00001 - RAA LETESSIER ROMAIN (2 pages) Page 9
53-2026-03-27-00004 - RAA PESJAK MAUD (2 pages) Page 12
53-2026-03-27-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORAGANISME A
LA PERSONNE (2 pages) Page 15
53-2026-04-02-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORAGNISME A
LA PERSONNE (2 pages) Page 18
53-2026-04-02-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORAGNISME A
LA PERSONNE (2 pages) Page 21
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Mayenne / EMPLOI
53-2026-04-02-00006 - RAA CESAR KARL (2 pages) Page 24
53-2026-04-02-00009 - RAA LGC SERVICES AGREMENT (2 pages) Page 27
53-2026-04-02-00010 - RAA LGC SERVICES DECLA (2 pages) Page 30
53-2026-03-19-00002 - RAA M TAALLAH WAHIB (2 pages) Page 33
Direction du cabinet-Bureau de la représentation de l'Etat et de la
communication interministérielle /
53-2026-04-01-00001 - Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement (1 page) Page 36
53-2026-04-01-00002 - Arrêté accordant une récompense pour acte
de courage et de dévouement (1 page) Page 38
53-2026-04-01-00003 - Arrêté accordant une récompense pour acte
de courage et de dévouement (1 page) Page 40
53-2026-04-01-00004 - Arrêté accordant une récompense pour acte
de courage et de dévouement (1 page) Page 42
Service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne /
53-2026-02-26-00004 - 20260219 - MAJ Arrêté délégation Préfète
pourpubRAA (3 pages) Page 44
2 DDT53-service eau et biodiversité-EAU
53-2026-04-15-00001
Arrêté autorisant l'AAPPMA de Bais à organiser
un concours sur l'Aron, classée en 1ère catégorie
piscicole, au plan d'eau de Bais
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-04-15-00001 - Arrêté autorisant l'AAPPMA de Bais à organiser un concours sur l'Aron, classée en 1ère catégorie piscicole, au plan d'eau de Bais 3 Direction départementale des territoires
Arrêté du 15 avril 2026
autorisant l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Bais à organiser un concours de pêche sur la rivière l’Aron au plan d’eau de Bais classée en 1ère catégorie piscicole
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le titre III du livre IV du Code de l'environnement, et notamment les articles L. 436-1, L.436-6 et R. 436-22,
Vu l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2025 portant réglementation de la pêche en eau douce dans le département de la Mayenne,
Vu l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant délégation générale de signature en matière administrative à M. Michel Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne,
Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant subdélégation générale de signature en matière administrative de M. Michel Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne,
Vu la demande d'autorisation déposée en date du 18 mars 2026 par l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) de Bais pour organiser un concours de pêche dans la rivière l’Aron classée en 1ère catégorie piscicole, au niveau du plan d’eau de la commune de Bais, le dimanche 7 juin 2026,
Vu la demande d’avis adressée au président de la fédération de la Mayenne pour la pêche et la pro - tection du milieu aquatique en date du 26 mars 2026,
Vu la demande d’avis adressée à la directrice régionale de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du 26 mars 2026,
Vu la consultation du public effectuée sur le site internet de la préfecture de la Mayenne du 27 mars au 10 avril 2026 inclus en application de l'article L. 123-19-2 du Code de l'environnement,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E :
Article 1 :
L'AAPPMA de Bais, dénommée "les Ruisseaux de Bais", est autorisée à organiser le dimanche 7 juin 2026, jour de la fête nationale de la pêche, un concours de pêche pour les enfants, dans la rivière l’Aron classée en 1ère catégorie piscicole, sur un linéaire d’environ 450 m au niveau du plan d’eau de la commune de Bais.
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-04-15-00001 - Arrêté autorisant l'AAPPMA de Bais à organiser un concours sur l'Aron, classée en 1ère catégorie piscicole, au plan d'eau de Bais 4 Article 2 : prescriptions
La manifestation se déroule dans le respect des prescriptions suivantes :
- dans le cas de ré-empoissonnement préalable, le poisson provient d'un établissement de piscicul- ture ou d'aquaculture agréé et est en bon état sanitaire ;
- un procès-verbal de repeuplement est dressé ;
- le nombre de captures de salmonidés par pêcheur est limité à 6 par jour dont 2 truites fario maxi- mum dont la taille minimale est de 25 cm pour la truite fario et de 23 cm pour la truite arc-en-ciel ;
- le nombre de captures de brochets par pêcheur est limité à 2 par jour maximum dont la taille mi- nimale est de 60 cm ;
- la pêche avec des larves de diptères est interdite (asticots, …) ;
- la mise en place de barrage, filet, grillage ou tout autre dispositif (en amont ou en aval) ayant pour objet d'empêcher entièrement, ou provisoirement, le passage du poisson ou de le retenir captif est interdit conformément à l’article L. 436-6 du Code de l’environnement.
Article 3 : exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne, le directeur départemental des territoires, le président de l'AAPPMA de Bais, le président de la fédération de la Mayenne de pêche et de protection du milieu aquatique, le chef du service départemental de l'OFB, le commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire ainsi qu'aux services concernés, affiché en mairie de la commune de Bais et publié au recueil des actes administratifs.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
Le responsable de l’unité eau du service eau et biodiversité
Signé
Cyril Demeusy
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique " Télérecours citoyen " accessible par
internet sur le site : www.telerecours.fr
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-04-15-00001 - Arrêté autorisant l'AAPPMA de Bais à organiser un concours sur l'Aron, classée en 1ère catégorie piscicole, au plan d'eau de Bais 5 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2026-03-27-00003
RAA JEZEQUEL WILLIAM
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2026-03-27-00003 - RAA JEZEQUEL WILLIAM 6 Direction départementale de l’emploi,
Du travail, des solidarités
Et de la protection des populations
Service Emploi Insertion
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 101172476
DDETSPP53/RD/2026/484CR304
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 24/03/2026 par l’organisme WILLIAM TONTES & SERVICES
La préfète de la Mayenne
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été validée par le service instructeur de la Mayenne, le 27/03/2026.
M. JEZEQUEL William en qualité de dirigeant, dont l'établissement principal est s6 rue du pressoir 53960 BONCHAMP-LES-LAVAL est enregistré sous le N° SAP101172476 pour les activités suivantes, en mode prestataire :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, (ou sous réserve d'une comptabilité séparée et d’un chiffre d’affaire inférieur à 30% pour les activités accessoires pour les personnes morales dispensées de cette condition) ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
60 rue Mac Donal CS 93007 53063 LAVAL cedex 9 – Tel : 02 43 67 60 50
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2026-03-27-00003 - RAA JEZEQUEL WILLIAM 7 Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Mayenne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Laval, le 27/03/2026
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations
La responsable des services « accès à l’emploi » et
« accompagnement des mutations économiques »
Béatrice DEBORDE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2026-03-27-00003 - RAA JEZEQUEL WILLIAM 8 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2026-03-27-00001
RAA LETESSIER ROMAIN
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2026-03-27-00001 - RAA LETESSIER ROMAIN 9 Direction départementale de l’emploi,
Du travail, des solidarités
Et de la protection des populations
Service Emploi Insertion
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100397504
DDETSPP53/RD/2026/481CR301
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 13/03/2026 par l’organisme O’VERT CHEZ TOI
La préfète de la Mayenne
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été validée par le service instructeur de la Mayenne, le 18/03/2026.
M. LETESSIER Romain en qualité de dirigeant, dont l'établissement principal est situé 2B par du vicoin 53940 SAINT-BERTHEVIN est enregistré sous le N° SAP100397504 pour les activités suivantes, en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, (ou sous réserve d'une comptabilité séparée et d’un chiffre d’affaire inférieur à 30% pour les activités accessoires pour les personnes morales dispensées de cette condition) ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
60 rue Mac Donal CS 93007 53063 LAVAL cedex 9 – Tel : 02 43 67 60 50
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2026-03-27-00001 - RAA LETESSIER ROMAIN 10 Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Mayenne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Laval, le 19/03/2026
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations
La responsable des services « accès à l’emploi » et
« accompagnement des mutations économiques »
Béatrice DEBORDE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2026-03-27-00001 - RAA LETESSIER ROMAIN 11 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2026-03-27-00004
RAA PESJAK MAUD
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2026-03-27-00004 - RAA PESJAK MAUD 12 Direction départementale de l’emploi,
Du travail, des solidarités
Et de la protection des populations
Service Emploi Insertion
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP911237303
DDETSPP53/RD/2026/483CR303
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 18/02/2026 par l’organisme L’Attrape-Langues
La préfète de la Mayenne
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Mayenne, par Mme Maud PESJAK en qualité de dirigeante, pour l’établissement situé 71 rue André BELLESORT 53000 LAVAL, validée le 23/03/2026 et enregistré sous le N° SAP911237303 pour les activités suivantes, en mode prestataire :
• soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, (ou sous réserve d'une comptabilité séparée et d’un chiffre d’affaire inférieur à 30% pour les activités accessoires pour les personnes morales dispensées de cette condition) ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
60 rue Mac Donal CS 93007 53063 LAVAL cedex 9 – Tel : 02 43 67 60 50
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2026-03-27-00004 - RAA PESJAK MAUD 13 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Mayenne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Laval, le 27/03/2026
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations
La responsable des services « accès à l’emploi » et
« accompagnement des mutations économiques »
Béatrice DEBORDE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2026-03-27-00004 - RAA PESJAK MAUD 14 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2026-03-27-00002
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN
ORAGANISME A LA PERSONNE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2026-03-27-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORAGANISME A LA PERSONNE 15 Direction départementale de l’emploi,
Du travail, des solidarités
Et de la protection des populations
Service Emploi Insertion
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP999619844
DDETSPP53/RD/2026/482CR302
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 10/03/2026 par l’organisme CLEANEVA
La préfète de la Mayenne
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été validée par le service instructeur de la Mayenne, le 25/03/2026.
Mme EL HABIB EVA en qualité de dirigeante, dont l'établissement principal est situé 183b des trappistines 53000 LAVAL est enregistré sous le N° SAP999619844 pour les activités suivantes, en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, (ou sous réserve d'une comptabilité séparée et d’un chiffre d’affaire inférieur à 30% pour les activités accessoires pour les personnes morales dispensées de cette condition) ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
60 rue Mac Donal CS 93007 53063 LAVAL cedex 9 – Tel : 02 43 67 60 50
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2026-03-27-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORAGANISME A LA PERSONNE 16 De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Mayenne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Laval, le 27/03/2026
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations
La responsable des services « accès à l’emploi » et
« accompagnement des mutations économiques »
Béatrice DEBORDE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2026-03-27-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORAGANISME A LA PERSONNE 17 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2026-04-02-00007
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORAGNISME
A LA PERSONNE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2026-04-02-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORAGNISME A LA PERSONNE 18 Direction départementale de l’emploi,
Du travail, des solidarités
Et de la protection des populations
Service Emploi Insertion
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP101064665
DDETSPP53/RD/2026/486CR306
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 02/04/2026 par l’organisme administratif à Dom
La préfète de la Mayenne
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Mayenne, par Mme David Anaïs en qualité de dirigeante, pour l’établissement situé 13 résidence du clos renard 53100 CONTEST, validée le 02/04/2026 et enregistré sous le N° SAP101064665, pour les activités suivantes, en mode prestataire :
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, (ou sous réserve d'une comptabilité séparée et d’un chiffre d’affaire inférieur à 30% pour les activités accessoires pour les personnes morales dispensées de cette condition) ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
60 rue Mac Donal CS 93007 53063 LAVAL cedex 9 – Tel : 02 43 67 60 50
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2026-04-02-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORAGNISME A LA PERSONNE 19 De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Mayenne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Laval, le 2/04/2026
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations
La responsable des services « accès à l’emploi » et
« accompagnement des mutations économiques »
Béatrice DEBORDE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2026-04-02-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORAGNISME A LA PERSONNE 20 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2026-04-02-00008
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORAGNISME
A LA PERSONNE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2026-04-02-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORAGNISME A LA PERSONNE 21 Direction départementale de l’emploi,
Du travail, des solidarités
Et de la protection des populations
Service Emploi Insertion
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP945187243
DDETSPP53/RD/2026/485CR305
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 26/03/2026 par l’organisme RESIDENCE SERVICE SENIORS
SAINT GEORGES
La préfète de la Mayenne
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Mayenne, par Mme PECULIER Catherine en qualité de dirigeante, pour
l’établissement situé 6 rue des avandières 53100 MAYENNE, validée le 01/04/2026 et enregistré sous
le N° SAP945187243 pour les activités suivantes, en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• travaux de petits bricolage
• Préparation de repas à domicile
• collecte et livraison à domicile de linge repassé
• assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
60 rue Mac Donal CS 93007 53063 LAVAL cedex 9 – Tel : 02 43 67 60 50
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2026-04-02-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORAGNISME A LA PERSONNE 22 De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Mayenne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Laval, le 02/04/2026
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations
La responsable des services « accès à l’emploi » et
« accompagnement des mutations économiques »
Béatrice DEBORDE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2026-04-02-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORAGNISME A LA PERSONNE 23 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2026-04-02-00006
RAA CESAR KARL
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2026-04-02-00006 - RAA CESAR KARL 24 Direction départementale de l’emploi,
Du travail, des solidarités
Et de la protection des populations
Service Emploi Insertion
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP999705817
DDETSPP53/RD/2026/487CR307
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 28/03/2026 par l’organisme MAY’ZEN SERVICES
La préfète de la Mayenne
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 28/03/2026 par M. CESAR Karl en qualité de dirigeant, et validée par le service instructeur de la Mayenne le 2/04/2026, dont l'établissement principal est situé 30 rue d’Athènes 53940 ST BERTHEVIN est enregistré sous le N° SAP999705817 pour les activités suivantes, en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, (ou sous réserve d'une comptabilité séparée et d’un chiffre d’affaire inférieur à 30% pour les activités accessoires pour les personnes morales dispensées de cette condition) ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
60 rue Mac Donal CS 93007 53063 LAVAL cedex 9 – Tel : 02 43 67 60 50
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2026-04-02-00006 - RAA CESAR KARL 25 Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Mayenne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Laval, le 02/04/2026
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations
La responsable des services « accès à l’emploi » et
« accompagnement des mutations économiques »
Béatrice DEBORDE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2026-04-02-00006 - RAA CESAR KARL 26 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2026-04-02-00009
RAA LGC SERVICES AGREMENT
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2026-04-02-00009 - RAA LGC SERVICES AGREMENT 27 Direction départementale de l’emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service Emploi Insertion
Dir
60 rue Mac Donal CS 93007 53063 LAVAL cedex 9 – Tel : 02 43 67 60 60
Arrêté portant renouvellement d’agrément
D’un organisme de service à la personne
N° SAP884749524
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 9 Janvier 2026, par Monsieur Quentin L'OGNONEC en qualité de Gérant ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Mayenne en date du 10 juin 2021,
La préfète de la Mayenne
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme LGC SERVICES, dont l'établissement principal est situé 62 Rue du 130ème Régiment d'Infanterie 53100 MAYENNE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 10 juin 2026.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) - (53)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode prestataire) - (53)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETSPP de la Mayenne
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232- 9 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2026-04-02-00009 - RAA LGC SERVICES AGREMENT 28 - ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Mayenne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Nantes 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex 01.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Laval, le 25/02/2026
Pour la Préfete et par délégation
La cheffe des services accès à l’emploi et
accompagnement des mutations
économiques
Béatrice DEBORDE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2026-04-02-00009 - RAA LGC SERVICES AGREMENT 29 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2026-04-02-00010
RAA LGC SERVICES DECLA
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2026-04-02-00010 - RAA LGC SERVICES DECLA 30 Direction départementale de l’emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service Emploi Insertion
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP884749524
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme LGC SERVICES le 09/01/2026
La préfète de la Mayenne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la Mayenne le 9 janvier 2026 par Monsieur Quentin L'OGNONEC en qualité de Gérant, pour l'organisme LGC SERVICES dont l'établissement principal est situé 62 Rue du 130ème Régiment d'Infanterie 53100 MAYENNE et enregistré sous le N° SAP884749524 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire et sans limitation géographique :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État en mode prestataire et pour le seul département de la Mayenne (53)
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation en mode prestataire sur le seul département de la Mayenne (53)
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale des personnes âgées et/ou handicapées et ou atteintes de pathologies chroniques, y compris les enfants de plus de 3 ans (hors acte de soin relevant d’actes médicaux)
Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées, ou atteintes de pathologies chroniques.
Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2026-04-02-00010 - RAA LGC SERVICES DECLA 31 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même en application de l’article D.312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent pas droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenue l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Voies et délais de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Mayenne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex 01.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Laval, le 25/02/2026
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe des services accès à l’emploi et
accompagnement des mutations économiques
Béatrice DEBORDE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2026-04-02-00010 - RAA LGC SERVICES DECLA 32 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2026-03-19-00002
RAA M TAALLAH WAHIB
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2026-03-19-00002 - RAA M TAALLAH WAHIB 33 Direction départementale de l’emploi,
Du travail, des solidarités
Et de la protection des populations
Service Emploi Insertion
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP449756188
DDETSPP53/RD/2026/480CR300
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 18/03/2026 par l’organisme Nature et jardins
La préfète de la Mayenne
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été validée par le service instructeur de la Mayenne, le 18/03/2026.
M. M TAALLAH WAHIB en qualité de dirigeant, dont l'établissement principal est situé 4 petite Rue 53210 SOULGE-SUR-OUETTE et enregistré sous le N° SAP449756188 pour les activités suivantes, en mode prestataire :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, (ou sous réserve d'une comptabilité séparée et d’un chiffre d’affaire inférieur à 30% pour les activités accessoires pour les personnes morales dispensées de cette condition) ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
60 rue Mac Donal CS 93007 53063 LAVAL cedex 9 – Tel : 02 43 67 60 50
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2026-03-19-00002 - RAA M TAALLAH WAHIB 34 Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Mayenne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Laval, le 19/03/2026
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations
La responsable des services « accès à l’emploi » et
« accompagnement des mutations économiques »
Béatrice DEBORDE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2026-03-19-00002 - RAA M TAALLAH WAHIB 35 Direction du cabinet-Bureau de la représentation
de l'Etat et de la communication
interministérielle
53-2026-04-01-00001
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
Direction du cabinet-Bureau de la représentation de l'Etat et de la communication interministérielle - 53-2026-04-01-00001 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 36 Direction du cabinet-Bureau de la représentation de l'Etat et de la communication interministérielle - 53-2026-04-01-00001 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 37 Direction du cabinet-Bureau de la représentation
de l'Etat et de la communication
interministérielle
53-2026-04-01-00002
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
Direction du cabinet-Bureau de la représentation de l'Etat et de la communication interministérielle - 53-2026-04-01-00002 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 38 Direction du cabinet-Bureau de la représentation de l'Etat et de la communication interministérielle - 53-2026-04-01-00002 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 39 Direction du cabinet-Bureau de la représentation
de l'Etat et de la communication
interministérielle
53-2026-04-01-00003
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
Direction du cabinet-Bureau de la représentation de l'Etat et de la communication interministérielle - 53-2026-04-01-00003 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 40 Direction du cabinet-Bureau de la représentation de l'Etat et de la communication interministérielle - 53-2026-04-01-00003 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 41 Direction du cabinet-Bureau de la représentation
de l'Etat et de la communication
interministérielle
53-2026-04-01-00004
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
Direction du cabinet-Bureau de la représentation de l'Etat et de la communication interministérielle - 53-2026-04-01-00004 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 42 Direction du cabinet-Bureau de la représentation de l'Etat et de la communication interministérielle - 53-2026-04-01-00004 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 43 Service départemental d'incendie et de secours
de la Mayenne
53-2026-02-26-00004
20260219 - MAJ Arrêté délégation Préfète
pourpubRAA
Service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne - 53-2026-02-26-00004 - 20260219 - MAJ Arrêté délégation Préfète pourpubRAA 44 46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex Rue de l’Eglanière CS 60533 - SAINT-BERTHEVIN Standard : 02 43 01 50 00 Standard : 02 43 59 16 00 www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
www.sdis53.fr
⸙ Le SDIS s’engage pour le développement durable : ce papier est recyclé et non blanchi.
SERVICE DEPARTEMENTAL
D’INCENDIE ET DE SECOURS
GROUPEMENT ADMINISTRATION FINANCES ET JURIDIQUE
Dossier suivi par :
Pauline GAY
Tel : 02 43 59 16 27
p.gay@sdis53.fr
N/réf : SDIS n°2026-39/GAFJ/TR/PG
ARRETE
Portant délégation de signature à l’encadrement du service départemental d’incendie et de secours de la Mayenne.
La préfète de la Mayenne,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 1424-33 ;
VU le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 nommant Mme Nadège BAPTISTA, préfète de la Mayenne,
VU l’arrêté conjoint du 25 avril 2024 du ministre de l'intérieur et du président du conseil d'administration du service départemental d’incendie et de secours de la Mayenne nommant le Colonel Thierry ROBERT, directeur départemental du service d’incendie et de secours de la Mayenne,
SUR proposition du directeur départemental du service d’incendie et de secours ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : dans le cadre des attributions du service départemental d’incendie et de secours de la Mayenne relevant de la compétence de la préfète et, notamment, la mise en œuvre opérationnelle, la prévention et la prévision contre l’incendie ainsi que la formation des sapeurs-pompiers, délégation de signature est donnée au Colonel hors classe Thierry ROBERT, directeur départemental du service d’incendie et de secours, à l’effet de signer les documents listés ci-après :
- les demandes d’avis et de renseignements,
- les lettres de transmission,
- les accusés de réception divers,
- les notifications des avis et décisions,
- les avis sur les autorisations d’urbanisme (hors ERP) et les notifications de dossiers incomplets, - les bordereaux d’envoi,
- les situations périodiques,
- les invitations des chefs de centre aux réunions des groupes de visite ressortissant de la sous-commission départementale de sécurité,
- les listes d’aptitude opérationnelle,
- les arrêtés de réquisition du personnel en cas de grève,
- les requêtes de géolocalisation sur demande d’un tiers sans le consentement de l’usager.
ARTICLE 2 : en cas d’absence ou d’empêchement du Colonel hors classe Thierry ROBERT, délégation de signature est donnée au Lieutenant-colonel Jean-Christophe COGNARD, sous-directeur opérationnel, à l’effet de signer :
- les notifications des avis et décisions.
Service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne - 53-2026-02-26-00004 - 20260219 - MAJ Arrêté délégation Préfète pourpubRAA 45 ARTICLE 3 : dans le cadre des attributions du service départemental d’incendie et de secours de la Mayenne relevant de la compétence de la préfète, délégation de signature est donner à l’effet de signer : - les arrêtés de réquisition du personnel en cas de grève, au Lieutenant-colonel Sébastien SICOT, sous-directeur ressources.
- les listes d’aptitude opérationnelle, au Lieutenant-colonel Jean-Christophe COGNARD, sous-directeur opérationnel.
ARTICLE 4 : dans le cadre des attributions du service départemental d’incendie et de secours de la Mayenne relevant de la compétence de la préfète et, notamment, la mise en œuvre opérationnelle, la prévention et la prévision contre l’incendie ainsi que la formation des sapeurs-pompiers, délégation de signature est donnée au Commandant David MANSON, chef du groupement formation opérations prévention, à l’effet de signer les documents listés ci-après :
- les demandes d’avis et de renseignements,
- les accusés de réception divers,
- les avis sur les autorisations d’urbanisme (hors ERP) et les notifications de dossiers incomplets, - les bordereaux d’envoi,
- les invitations des chefs de centre aux réunions des groupes de visite ressortissant de la sous-commission départementale de sécurité,
En cas d’absence ou d’empêchement du Commandant David MANSON, cette délégation est exercée par le Capitaine Ludovic MARCHAND, adjoint au chef du groupement formation opérations prévention, sauf pour : - les avis sur les autorisations d’urbanisme (hors ERP) et les notifications de dossiers incomplets, qui sont alors signées par le Lieutenant-colonel Jean-Christophe COGNARD, sous-directeur opérationnel ; - les invitations des chefs de centre aux réunions des groupes de visite ressortissant de la sous-commission départementale de sécurité, qui sont alors signées par le Lieutenant hors classe Didier SERTIN, chef du service prévention des risques.
ARTICLE 5 : dans le cadre de l’activité opérationnelle du service départemental d’incendie et de secours de la Mayenne, délégation de signature est donnée afin de signer les requêtes de géolocalisation sur demande d’un tiers sans le consentement de l’usager qui sont adressées aux opérateurs de télécoms :
● aux chefs de salle du CTA-CODIS :
- Lieutenant Sébastien NORMAND, Adjoint au chef de service et chef de salle, - Lieutenant Stéphane CHEVALIER, chef de salle,
- Lieutenant Aimé GUENE, chef de salle,
- Lieutenant Frédérig LE PART, chef de salle,
- Lieutenant Dominique POTTIER, chef de salle,
- Lieutenant Yannick BRICE, chef de salle,
- Lieutenant Mathieu DAVID, chef de salle,
- Lieutenant Jérémie JOUSSE, chef de salle (à compter du 1er juin 2026),
● au chef du service CTA-CODIS, le Lieutenant Simon HALLIER (jusqu’au 28/02/2026) et le Lieutenant Chris- tophe BAYER (à partir du 01/03/2026),
● à l’adjoint au chef du groupement formation opérations prévention, le Capitaine Ludovic MARCHAND,
● au chef du groupement formation opérations prévention, le Commandant David MANSON.
ARTICLE 6 : dans le cadre de l’activité opérationnelle du service départemental d’incendie et de secours de la Mayenne, délégation de signature est accordée, aux fins de signer les accusés de réception des réquisitions des moyens opérationnels ou de documents opérationnels du service départemental d’incendie et de secours : - aux chefs de site inscrits sur la liste d’aptitude opérationnelle :
- le Lieutenant-colonel Frédéric QUEYROI,
- le Lieutenant-colonel Sébastien SICOT,
- le Lieutenant-colonel Jean-Christophe COGNARD,
- le Commandant David MANSON,
- le Commandant Yvonnik TACET,
- le Commandant Steven LEBLANC,
- au chef du service CTA-CODIS, le Lieutenant Simon HALLIER (jusqu’au 28/02/2026) et le Lieutenant Christophe BAYER (à partir du 01/03/2026).
Service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne - 53-2026-02-26-00004 - 20260219 - MAJ Arrêté délégation Préfète pourpubRAA 46 Il est précisé que ces documents font partie des délégations prévues aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 7 : la signature, les prénom et nom ainsi que la qualité du cadre délégataire devront être précédés à peine de nullité de la mention suivante :
« Pour la préfète et par délégation »
ARTICLE 8 : Le présent arrêté prend effet à compter de son entrée en vigueur, sauf mention particulière dans les articles ci-dessus. Il sera notifié à chaque délégataire et le recueil des spécimens de signature sera réalisé sur un document unique.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet de la préfète, les sous- préfets de MAYENNE et CHATEAU-GONTIER, le directeur départemental du service d’incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, par courrier adressé au Tribunal administratif de Nantes 6, allée de l’Ile- Gloriette CS 24111 44041 Nantes cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Laval, le 26 février 2026
#signature#
Nadège BAPTISTA
Service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne - 53-2026-02-26-00004 - 20260219 - MAJ Arrêté délégation Préfète pourpubRAA 47