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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 163 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 163 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Pêche et métiers de la mer,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2026-163
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2026 Sommaire
DDT53-service eau et biodiversité-EAU /
53-2026-07-30-00002 - AP SBO pêche sauvetage 30 07 26 (3 pages) Page 3
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure /
53-2026-07-30-00001 - 20260730 Fougerolles du Plessis AP INTERDICTION
SPECTACLE PYROTECHNIQUE (2 pages) Page 7
2 DDT53-service eau et biodiversité-EAU
53-2026-07-30-00002
AP SBO pêche sauvetage 30 07 26
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-07-30-00002 - AP SBO pêche sauvetage 30 07 26 3 PRÉFÈTE Direction départementale des territoires
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 130 JUIL 207%
autorisant le syndicat du bassin de l'Oudon à capturer et à transporter des poissons
à des fins de sauvegarde dans le cadre de la sécheresse
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 411-1 À, L. 436-9, D. 411-21-1, R. 432-6 à
R. 432-11 et R. 435,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juin 2026 portant délégation générale de signature en matière
administrative à monsieur Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne,
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2026 portant subdélégation générale de signature en matière
administrative de monsieur Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne,
Vu la demande d'autorisation de pêche à des fins de sauvegarde déposée par le syndicat du bassin
de l'Oudon en date du 24 juillet 2026,
Vu l'avis du chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du 27
juillet 2026,
Vu l'avis du président de la fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu
aquatique en date du 29 juillet 2026,
Considérant les conditions hydrologiques actuelles particulières qui affectent l'ensemble des cours
d'eau du département de la Mayenne,
Considérant que le bassin versant de l'Oudon fait l'objet de mesures de restrictions des usages de
l'eau depuis le 23 juin 2026,
Considérant que certains tronçons de cours d'eau du bassin versant de l'Oudon sont totalement ou
partiellement en assec,
Considérant la nécessité de prendre des mesures assurant la protection des peuplements piscicoles,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE :
Article 1°‘: bénéficiaire de l'autorisation
Le syndicat de bassin de l'Oudon, 6 rue de la Roirie —- 49500 Segré en Anjou Bleu, dénommé "le
bénéficiaire", est autorisé à réaliser des pêches de sauvegarde dans les conditions fixées aux articles
suivants.
Article 2 : responsables de l'opération
Monsieur le président du syndicat de bassin de l'Oudon est responsable de l'opération.
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-07-30-00002 - AP SBO pêche sauvetage 30 07 26 4 Les agents du syndicat du bassin de l'Oudon sont responsables de l'exécution matérielle de
l'opération.
Le responsable de l'opération prend toutes les mesures nécessaires afin de garantir la sécurité lors
de son exécution.
Article 3 : lieux de captures
Les pêches sont autorisées sur les cours d'eau du bassin versant de l'Oudon dans le département de
la Mayenne.
Article 4 : objet de l'opération
L'opération, mise en œuvre à la demande du syndicat du bassin de l'Oudon, vise exclusivement au
sauvetage de poissons pouvant être pris au piège dans des secteurs en assecs de certains cours
d'eau du bassin de l'Oudon du département de la Mayenne.
Ces opérations sont strictement conditionnées à l'impossibilité pour la fédération départementale
de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique d'intervenir par ses propres
moyens dans des délais permettant d'assurer le sauvetage des poissons.
Article 5 : moyens de capture autorisés
5-1 - matériel utilisé
La capture des poissons est réalisée à l’aide de filets et épuisettes avec mailles fines pour les petits
individus.
5-2 - mesures sanitaires
Afin d'éviter un éventuel transfert d'agents pathogènes d'un point de capture à un autre, le matériel
en contact avec l’eau (épuisettes, bassines, bottes...) doit être désinfecté, à chaque fin de pêche, à
l’aide d'un produit ne présentant pas de danger pour le milieu aquatique.
Article 6 : espèces autorisées
Toutes les espèces sont autorisées à la capture.
Article 7 : destination des poissons
Les poissons sont transportés dans des bassines et relâchés dans un cours d'eau à proximité, où le
niveau d'eau le permet.
Tout poisson mort ou en mauvais état sanitaire, toute espèce ne figurant pas dans la liste des
espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux visées à l’article
L. 432-110 du Code de l'environnement fixée par l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 ainsi que
les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques tels que le poisson-chat et la
perche-soleil, sont détruits sur place.
Article 8 : déclaration préalable
Avant toute intervention, le bénéficiaire contacte la fédération départementale de la Mayenne
pour la pêche et la protection du milieu aquatique afin de vérifier le niveau d'intervention requis.
Le bénéficiaire de l'autorisation informe ensuite par écrit le service chargé de la police de l'eau de la
direction départementale des territoires, le président de la fédération départementale de la
Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique et le chef du service départemental de
l'OFB de la date, de l'heure et du lieu précis de l'intervention.
Article 9 : accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche. Il joint les accords écrits à la déclaration préalable.
Article 10 : validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 août 2026.
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-07-30-00002 - AP SBO pêche sauvetage 30 07 26 5 Article 11 : présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture. || est tenu de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : compte rendu d'exécution
A l'issue de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation adresse un compte-rendu
précisant les lieux, dates, objets et résultats des captures au service chargé de la police de l'eau de
la direction départementale des territoires où est réalisée l'opération, à la fédération de la Mayenne
pour la pêche et la protection du milieu aquatique et au service départemental de l'OFB.
Article 14 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le sous-préfet de l'arrondissement de Château-
Gontier, le directeur départemental des territoires de la Mayenne, le président du syndicat du
bassin de l'Oudon, le président de la fédération de la Mayenne de pêche et de protection du milieu
aquatique, le chef du service départemental de l'OFB sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire ainsi qu'aux services concernés et publié
au recueil des actes administratifs.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
Judith DETOURBE
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision
considérée. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la
notification de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours
contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique " Télérecours citoyen " accessible par
internet sur le site : www.telerecours.fr
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-07-30-00002 - AP SBO pêche sauvetage 30 07 26 6 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2026-07-30-00001
20260730 Fougerolles du Plessis AP
INTERDICTION SPECTACLE PYROTECHNIQUE
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-07-30-00001 - 20260730 Fougerolles du Plessis AP INTERDICTION SPECTACLE PYROTECHNIQUE 7 PRÉFÈTE Direction du cabinet DE LA MAYENNE Service des sécurités
Fraternité
Bureau de l’ordre public
et de la sécurité intérieure
Arrêté n° 2026-357-BOPSI du 30 juillet 2026
portant interdiction du spectacle pyrotechnique
organisé le 1°’ août 2026 à Fougerolles-du-Plessis
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2214-4 à L. 2215-1;
Vu le code pénal ;
Vu le code de l’environnement et notamment son article R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L. 211-2 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 11;
Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2026, portant délégation de signature à M. Ronan LÉAUSTIC,
secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de l'arrondissement de Laval,
arrondissement chef-lieu et suppléance de la préfète de la Mayenne ;
Vu l'avis rendu par le service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne le 28 juillet 2026 ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F1, F2, F3, F4, T1 et T2 au
cours de feux d'artifices et de spectacles pyrotechniques impose des précautions particulières, au
regard des risques de dangers, d'accidents, ou d'atteintes graves aux personnes et aux biens ;
Considérant l'élévation en orange du niveau de vigilance de l'indice d’éclosion et propagation (IEPx) le
samedi 1° août 2026, selon Météo France, dans le département de la Mayenne ;
Wwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-07-30-00001 - 20260730 Fougerolles du Plessis AP INTERDICTION SPECTACLE PYROTECHNIQUE 8 Considérant que la zone de tir du spectacle pyrotechnique prévu le samedi 1° août 2026 sur le
territoire de Fougerolles-du-Plessis s'avère située à une trop grande proximité d'une zone de végétation
sèche pouvant propager un incendie en zone boisée ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
ARRÊTE
Article 1° : Le tir de spectacle pyrotechnique programmé le samedi 1° août 2026 sur la commune de
Fougerolles-du-Plessis est interdit.
Article 2: Le commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le sous-préfet de
l'arrondissement de Mayenne, le maire de Fougerolles-du-Plessis sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Ronan LÉAUSTIC
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
° Un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne - 46, rue Mazagran - CS 91 507 - 53 015 Laval,
. un recours hiérarchique, adressé à : Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place
Beauvau - 75 800 Paris cedex 08,
* Un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24 111 - 44 041
Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
Es
1T
V,11
53 015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
Www.mavenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-07-30-00001 - 20260730 Fougerolles du Plessis AP INTERDICTION SPECTACLE PYROTECHNIQUE 9