Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 053 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 053 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 053 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Pêche et métiers de la mer, Animaux, Liberté

Egalité

Fraternité

MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°53-2026-053

PUBLIÉ LE 16 MARS 2026Sommaire

DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité /

53-2026-03-09-00001 - 53 20260309 DDT Arrete Accessibilite Derogation

AccueilDeJour LaPorteOuverte Laval (3 pages) Page 3

DDT53-service eau et biodiversité-EAU /

53-2026-03-16-00002 - Arrêté autorisant l'association agréée de

pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) de Oisseau à

organiser un concours de pêche sur la Colmont classée en 1ère

catégorie piscicole (2 pages) Page 7

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Mayenne / SPA

53-2026-03-04-00001 - 20260304 goy hengy AP HS (2 pages) Page 10

53-2026-03-04-00002 - 20260304 thomas AP HS (2 pages) Page 13

Sous-préfecture de Château-Gontier /

53-2026-03-13-00001 - modification habilitation SAS établissements

LEPINAY (2 pages) Page 16

2DDT53 - service aménagement et habitat -

bâtiment accessibilité

53-2026-03-09-00001

53 20260309 DDT Arrete Accessibilite

Derogation AccueilDeJour LaPorteOuverte Laval

DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2026-03-09-00001 - 53 20260309 DDT Arrete Accessibilite Derogation AccueilDeJour LaPorteOuverte Laval 3E 3 PREFETE

DE LA MAYENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté du 9 mars 2026

portant dérogation aux règles d'accessibilité pour la présence d’une rampe extérieure non conforme à l’entrée du bâtiment 4 et pour l’impossibilité d’adapter au moins une des 2 cabines de douche individuelles pour les personnes en fauteuil roulant, dans l’accueil de jour des personnes sans domicile fixe « La Porte Ouverte », 119 à 123 boulevard Léon Bollée, 53000 Laval

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu les articles R. 164-1 à R. 164-6 du Code de la construction et de l'habitation ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 nommant madame Nadège Baptista, préfète de la Mayenne ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 9 avril 2025 portant nomination de monsieur Michel Debray en qualité de directeur départemental des territoires de la Mayenne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à monsieur Michel Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative générale et en matière de gestion du personnel ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant subdélégation de signature de monsieur Michel Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative générale ;

Vu la demande de dérogation aux règles d'accessibilité pour la présence d’une rampe extérieure non conforme, permettant aux personnes en situation de handicap circulant en fauteuil roulant d’atteindre le bâtiment 4 pouvant servir de salle de réunions et d’activités et pour l’impossibilité d’adapter et d’équiper au moins une des 2 cabines de douche individuelles pour les personnes à mobilité réduite et en particulier circulant en fauteuil roulant dans les locaux de l’accueil de jour pour les personnes sans domicile fixe « La Porte Ouverte », 119 à 123 boulevard Léon Bollée, 53000 Laval, reçue par la direction départementale des territoires le 29 juillet 2025 et déclarée complète le 4 décembre 2025 ;

Vu le rapport de présentation de la direction départementale des territoires à la sous-commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du 27 janvier 2026 ;

Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d’accessibilité du 3 mars 2026 ;

Considérant que :

 le Code de la construction et de l’habitation (L. 161-1) dispose que les établissements recevant du public (ERP) sont accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap ;

Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9 Tel : 02 43 67 88 56 - Mel : ddt-sah-ba@mayenne.gouv.fr

DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2026-03-09-00001 - 53 20260309 DDT Arrete Accessibilite Derogation AccueilDeJour LaPorteOuverte Laval 4 les règles d’accessibilité pour les ERP situés dans un cadre bâti existant sont régies par l’arrêté du 8 décembre 2014 ;

 des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées aux ERP situés dans un cadre bâti existant dans des cas prévus par le Code de la construction et de l’habitation ;

 lorsqu’une dénivellation ne peut être évitée, un plan incliné de pente inférieure ou égale à 6 % est aménagé afin de la franchir et que les valeurs de pentes suivantes sont tolérées exceptionnellement jusqu’à 10 % sur une longueur inférieure ou égale à 2 m ou jusqu’à 12 % sur une longueur inférieure ou égale à 0,50 m ;

 l’entrée dans le bâtiment 4 ouvert au public, est précédée d’une rampe fixe existante non conforme avec une pente de 7,6 % sur une longueur de 4,60 m ;

 le coût de réalisation d’une nouvelle rampe est manifestement disproportionné avec les améliorations apportées et la viabilité de l’exploitation de l’établissement et que la configuration des lieux rend, de plus, compliquée la réalisation d’une telle rampe qui, avec une pente de 5 % et des paliers bas et haut, ferait plus de 7,00 m de longueur ;

 le public est systématiquement accompagné lors de réunions ou d’activités organisées dans le bâtiment 4 et les personnes à mobilité réduite et en particulier circulant en fauteuil roulant, peuvent donc être, le cas échéant, assistées pour franchir cette rampe d’accès non conforme ;

 lorsque des prestations identiques sont offertes dans des cabines ou des espaces à usage individuel, tels que des cabines d’habillage ou de déshabillage, de soins ou de douche, l’établissement comporte des cabines ou des espaces adaptés aux personnes handicapées et desservis par un cheminement accessible, et que ces cabines ou ces espaces adaptés sont installés au même emplacement que les autres cabines ou espaces lorsque ceux-ci sont regroupés ;

 aucune des 2 cabines de douches individuelles existantes n’est adaptée aux personnes circulant en fauteuil roulant ;

 le coût de réalisation d’une douche adaptée est, de plus, manifestement disproportionné avec les améliorations apportées et la viabilité de l’exploitation de cet établissement géré par une association, à qui revient d’après le bail de location, la prise en charge de ces travaux ;

 les personnes sans domicile fixe fortement handicapées ne peuvent pas de façon autonome se présenter à un tel accueil de jour et qu’elles sont, en amont, redirigées ou prises en charge dans des structures plus adaptées.

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

A R R Ê T E :

Article 1er : la dérogation pour d’une part, la présence d’une rampe extérieure non conforme, permettant aux personnes en situation de handicap circulant en fauteuil roulant d’atteindre le bâtiment 4 pouvant servir de salle de réunions et d’activités et pour d’autre part, l’impossibilité d’adapter et d’équiper au moins une des 2 cabines de douche individuelles pour les personnes à mobilité réduite et en particulier circulant en fauteuil roulant dans les locaux de l’accueil de jour pour les personnes sans domicile fixe « La Porte Ouverte », 119 à 123 boulevard Léon Bollée, 53000 Laval, reçue par la direction départementale des territoires le 29 juillet 2025 et déclarée complète le 4 décembre 2025, est accordée au titre de l’article R. 164-3-I-1° du Code de la construction et de l’habitation pour des motifs liés à une impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment et de l’article R. 164-3-I-3° pour une disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part, et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement, d'autre part.

DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2026-03-09-00001 - 53 20260309 DDT Arrete Accessibilite Derogation AccueilDeJour LaPorteOuverte Laval 5Article 2 : la présente dérogation ne vaut que pour les points décrits ci-dessus. Les autres aménagements doivent être conformes à l’arrêté du 8 décembre 2014. Le demandeur transmet une attestation d’accessibilité confirmant que le bâtiment respecte les normes d’accessibilité en vigueur, à l’exception de la disposition concernée par la présente dérogation.

Article 3 : le demandeur élabore et met à la disposition du public à l’accueil un registre public d’accessibilité conformément aux dispositions du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 (cf. documents guide et plaquette sur le site des services de l’État en Mayenne) : http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite-solidarite-et- cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite

Article 4 : la directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis pour information au maire de Laval et au président de la commission intercommunale pour l’accessibilité de Laval Agglomération.

Pour la préfète et par délégation

Le chef du service aménagement et habitat

signé

Denis LEROUX

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers adressé à madame la préfète de la Mayenne. Dans le même délai, il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.

Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par internet sur le site www.telerecours.fr.

DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2026-03-09-00001 - 53 20260309 DDT Arrete Accessibilite Derogation AccueilDeJour LaPorteOuverte Laval 6DDT53-service eau et biodiversité-EAU

53-2026-03-16-00002

Arrêté autorisant l'association agréée de pêche

et de protection du milieu aquatique (AAPPMA)

de Oisseau à organiser un concours de pêche sur

la Colmont classée en 1ère catégorie piscicole

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-03-16-00002 - Arrêté autorisant l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) de Oisseau à organiser un concours de pêche sur la Colmont classée en 1ère catégorie piscicole 7E 3 PREFETE

DE LA MAYENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale des territoires

Arrêté du 16 mars 2026

autorisant l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Oisseau à organiser un concours de pêche sur la rivière la Colmont

classée en 1ère catégorie piscicole

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le titre III du livre IV du Code de l'environnement, et notamment les articles L. 436-1, L.436-6 et R. 436-22,

Vu l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2025 portant réglementation de la pêche en eau douce dans le département de la Mayenne,

Vu l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant délégation générale de signature en matière administrative à M. Michel Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne,

Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant subdélégation générale de signature en matière administrative de M. Michel Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne,

Vu la demande d'autorisation déposée en date du 20 février 2026 par l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) de Oisseau pour organiser un concours de pêche dans la rivière la Colmont classée en 1ère catégorie piscicole, au lieu-dit "Quincampoix" sur la com- mune de Oisseau, le dimanche 7 juin 2026,

Vu l’avis du président de la fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aqua- tique en date du 27 février 2026,

Vu l’avis de la directrice régionale de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du 4 mars 2026,

Vu la consultation du public effectuée sur le site internet de la préfecture de la Mayenne du 28 fé- vrier au 14 mars 2026 inclus en application de l'article L. 123-19-2 du Code de l'environnement,

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

A R R Ê T E :

Article 1 :

L'AAPPMA de Oisseau est autorisée à organiser le dimanche 7 juin 2026, jour de la fête nationale de la pêche, un concours de pêche pour les enfants, dans la rivière la Colmont classée en 1ère catégorie piscicole, sur un linéaire de 200 m au lieu-dit "Quincampoix" sur la commune de Oisseau.

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-03-16-00002 - Arrêté autorisant l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) de Oisseau à organiser un concours de pêche sur la Colmont classée en 1ère catégorie piscicole 8Article 2 : prescriptions

La manifestation se déroule dans le respect des prescriptions suivantes :

- dans le cas de ré-empoissonnement préalable, le poisson provient d'un établissement de piscicul- ture ou d'aquaculture agréé et est en bon état sanitaire ;

- un procès-verbal de repeuplement est dressé ;

- le nombre de captures de salmonidés par pêcheur est limité à 6 par jour dont 2 truites fario maxi- mum dont la taille minimale est de 25 cm pour la truite fario et de 23 cm pour la truite arc-en-ciel ;

- le nombre de captures de brochets par pêcheur est limité à 2 par jour maximum dont la taille mi- nimale est de 60 cm ;

- la pêche avec des larves de diptères est interdite (asticots, …) ;

- la mise en place de barrage, filet, grillage ou tout autre dispositif (en amont ou en aval) ayant pour objet d'empêcher entièrement, ou provisoirement, le passage du poisson ou de le retenir captif est interdit conformément à l’article L. 436-6 du Code de l’environnement.

Article 3 : exécution et publication

Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne, le directeur départemental des territoires, le président de l'AAPPMA de Oisseau, le président de la fédération de la Mayenne de pêche et de protection du milieu aquatique, le chef du service départemental de l'OFB, le commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire ainsi qu'aux services concernés, affiché en mairie de la commune de Oisseau et publié au recueil des actes administratifs.

Pour la préfète et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires

et par subdélégation,

Le responsable de l’unité eau du service eau et biodiversité

Signé

Cyril Demeusy

Délais et voies de recours :

La présente décision peut être contestée :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;

- par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique " Télérecours citoyen " accessible par

internet sur le site : www.telerecours.fr

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-03-16-00002 - Arrêté autorisant l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) de Oisseau à organiser un concours de pêche sur la Colmont classée en 1ère catégorie piscicole 9Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations de la Mayenne

53-2026-03-04-00001

20260304 goy hengy AP HS

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2026-03-04-00001 - 20260304 goy hengy AP HS 10EX PREFETE

DE LA MAYENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

de l’emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

Services vétérinaires

Santé et protection animales

Arrêté du 04 mars 2026

modifiant l’arrêté préfectoral N° DDPP67-SPAE-HS-2024-02

attribuant l’habilitation sanitaire

à Madame GOY-HENGY Jeanne, docteur vétérinaire

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5, R.203- 1 à R.203-16 et R.242-33 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur Serge MILON, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant subdélégation de signature de monsieur Serge MILON, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, aux agents placés sous son autorité ;

VU la demande présentée par Madame GOY-HENGY Jeanne, née le 22/05/1996, docteur vétérinaire ;

CONSIDÉRANT que Madame GOY-HENGY Jeanne remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;

SUR proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1er :

L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame GOY-HENGY Jeanne, docteur vétérinaire inscrit à l’Ordre sous le numéro 37077.

ARTICLE 2 :

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire

60, rue Mac Donald – B.P 93007 …/… 53063 Laval cedex 9

www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2026-03-04-00001 - 20260304 goy hengy AP HS 11sanitaire de justifier, à l’issue de chaque période de cinq ans, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 3 :

Madame GOY-HENGY Jeanne s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 4 :

Madame GOY-HENGY Jeanne pourra être appelée par le préfet des différents départements dans lesquels elle exerce pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 5 :

Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 6 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application F Télérecours citoyens G accessible à partir du site internet www.telerecours.fr

ARTICLE 7 :

Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations est chargé de l’exécution du présent arrêté dont notification sera faite à l’intéressée et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.

Pour la préfète, et par délégation, pour le directeur

départemental de l’emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

La cheffe du service

service santé et protection animales,

Annabelle GARAND

Docteur vétérinaire

60, rue Mac Donald – B.P 93007

53063 Laval cedex 9

www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2026-03-04-00001 - 20260304 goy hengy AP HS 12Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations de la Mayenne

53-2026-03-04-00002

20260304 thomas AP HS

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2026-03-04-00002 - 20260304 thomas AP HS 13EX PREFETE

DE LA MAYENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

de l’emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

Services vétérinaires

Santé et protection animales

Arrêté du 04 mars 2026

attribuant l’habilitation sanitaire

à Madame THOMAS Léa, docteur vétérinaire

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5, R.203- 1 à R.203-16 et R.242-33 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur Serge MILON, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant subdélégation de signature de monsieur Serge MILON, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, aux agents placés sous son autorité ;

VU la demande présentée par Madame THOMAS Léa, née le 10/07/1998, docteur vétérinaire ;

CONSIDÉRANT que Madame THOMAS Léa remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;

SUR proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1er :

L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame THOMAS Léa, docteur vétérinaire inscrit à l’Ordre sous le numéro 36138.

ARTICLE 2 :

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire de justifier, à l’issue de chaque période de cinq ans, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

60, rue Mac Donald – B.P 93007 …/… 53063 Laval cedex 9

www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2026-03-04-00002 - 20260304 thomas AP HS 14ARTICLE 3 :

Madame THOMAS Léa s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 4 :

Madame THOMAS Léa pourra être appelée par le préfet des différents départements dans lesquels elle exerce pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 5 :

Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 6 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application F Télérecours citoyens G accessible à partir du site internet www.telerecours.fr

ARTICLE 7 :

Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations est chargé de l’exécution du présent arrêté dont notification sera faite à l’intéressée et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.

Pour la préfète, et par délégation, pour le directeur

départemental de l’emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

La cheffe du service

service santé et protection animales,

Annabelle GARAND

Docteur vétérinaire

60, rue Mac Donald – B.P 93007

53063 Laval cedex 9

www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2026-03-04-00002 - 20260304 thomas AP HS 15Sous-préfecture de Château-Gontier

53-2026-03-13-00001

modification habilitation SAS établissements

LEPINAY

Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2026-03-13-00001 - modification habilitation SAS établissements LEPINAY 16PRÉFÈTE Sous-préfecture de Château-Gontier DE LA MAYENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire

(SAS Établissements LEPINAY - 24 Les Domaines à Javron-les-Chapelles)

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R.2223-57 et R.2223-63 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 53-2025-10-03-00001 du 3 octobre 2025 portant renouvellement

d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de cinq ans, de l'établissement SAS

Établissements LEPINAY, sis 24 Les Domaines à Javron-les-Chapelles ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Gilbert MANCIET,

sous-préfet de l'arrondissement de Château-Gontier ;

VU la déclaration de changement de dirigeants au sein de la société Établissements LEPINAY par M. Guillaume GRUAU, directeur général de la SAS Établissements LEPINAY, reçue le 4 mars 2026 ;

CONSIDÉRANT que l’ensemble des conditions requises sont remplies ;

SUR proposition ;

ARRÊTE

ARTICLE 1° : La SAS Établissements LEPINAY située sur la commune de Javron-les-Chapelles est

présidée, depuis le 3 février 2026, par Monsieur Guillaume GRUAU.

ARTICLE 2 : Les activités funéraires énumérées dans l'arrêté préfectoral n° 53-2025-10-03-00001

du 3 octobre 2025, ainsi que la durée de l'habilitation fixée par ce même arrêté sont inchangées.

ARTICLE 3 : Le sous-préfet de Château-Gontier est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

notifié au pétitionnaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie

sera adressée, pour information, à Monsieur le maire de Javron-les-Chapelles.

Château-Gontier-sur-Mayenne,

le 13 mars 2026

Pour la préfète et par délégation,

le sous-préfet de Château-Gontier

Signé

Gilbert MANCIET

Tél : 02 53 54 54 59

Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2026-03-13-00001 - modification habilitation SAS établissements LEPINAY 17Voies et délais de recours

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former :

. Un recours gracieux auprès de l'autorité qui en est l’auteur ;

. Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - 11 rue des Saussaies - 75800 PARIS Cedex 08 ;

. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes — 6 allée de l'Ile Gloriette — 44041 NANTES

Cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent arrêté.

Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la

possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.

Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif

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