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unknown - Communauté de communes - Sumène Artense - 028 Modalites dattribution des tickets restaurants 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité sociale, Institutions publiques,
DELIBERATION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 10 MARS 2022
L’an deux mil vingt-deux, le dix mars, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire de la Communauté de communes Sumène-Artense, s’est réuni à la salle des fêtes de la commune de Champs sur Tarentaine Marchal, sous la présidence de Monsieur Marc MAISONNEUVE, Président de la Communauté de communes Sumène-Artense.
Etaient présents : Stéphane BRIANT (Antignac), Marc MAISONNEUVE (Bassignac), Alain VERGNE
(Beaulieu), Maryse MAZEIRAT, Patrick BORNET (Champagnac), Daniel CHEVALEYRE, Bernard LACOUR,
Martine MONCOURIER (Champs sur Tarentaine Marchal), Philippe DELCHET (La Monselie), Pascal
LORENZO, Philippe VIALLEIX, Gustave GOUVEIA (Lanobre), Jean-Michel HOJAK (Le Monteil), Christophe
MORANGE (Madic), Eric MOULIER, Franck BROQUIN, Catherine BARRIER (Saignes), Alain COUDERT
(Saint-Pierre), Françoise GILLES (Sauvat), Joëlle NOEL (Trémouille), Fabrice MEUNIER, Arnaud MOREAU
(Vebret), Catherine MAISONNEUVE (Veyrières), René BERGEAUD, Clothilde JUILLARD, Céline BOSSARD,
Bernard BOUVELOT, Marie-Ange FLEURET-BRANDAO (Ydes).
Ont donné pouvoir : Alain DELAGE (Ydes) à René BERGEAUD (Ydes) Jean-Pierre GALEYRAND
(Champagnac) à Maryse MAZEIRAT (Champagnac), Johane GRANDSEIGNE (Lanobre) à Pascal LORENZO
(Lanobre), Brigitte CLAUDEL (Lanobre) à Philippe VIALLEIX (Lanobre), Thierry FONTY (Champs sur
Tarentaine Marchal) à Eric MOULIER (Saignes).
Secrétaire de séance : Martine MONCOURIER
Nombre de membres afférents au Conseil Communautaire : 34 / Nombre de membres présents : 28 Nombre de votants : 33
Date de la convocation : 04 mars 2022
20220310028DE
MODALITES D’ATTRIBUTION DES TICKETS RESTAURANTS
Le Président rappelle qu’aux termes des dispositions de l'article 88-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient au Conseil communautaire de déterminer les modalités de mise en œuvre des prestations d'action sociale.
Le Président rappelle également aux membres de l'assemblée que le personnel de la CCSA bénéficie de titres-restaurant depuis le 1er novembre 2018 pour la pause-déjeuner dans le cadre de mesures d'action sociale, en l'absence d'un service de restauration collective.
Le Président précise que, compte-tenu de la hausse du coût de la vie, il conviendrait d’augmenter le nombre de tickets-restaurant attribués à chaque agent et d’augmenter également la participation de l’employeur.
Le Président propose d'actualiser les conditions d’attribution des titres-restaurant comme suit à compter du 1er avril 2022 :
Les agents de la CCSA, fonctionnaires (stagiaire et titulaire) ou contractuels (CDI et CDD), peuvent bénéficier de titres-restaurant.
Le montant de la valeur faciale du titre-restaurant reste fixé à 8€ et la participation financière de la CCSA sera fixée à 60% (au lieu de 50%).
Le nombre de titres-restaurant attribués mensuellement pour un agent à temps complet est de 15 tickets (au lieu de 10). Le nombre de titres-restaurant attribué aux agents à temps non complet ou à temps partiel sera déterminé au prorata du temps de travail. Le nombre de titres-restaurant sera en outre diminué dans les cas suivants : o Congés maladie,
o Congés longue-maladie,
o Congé maternité,
o Congé parental,
o Accident de travail.
Il s’agit pour le Conseil communautaire d’accepter la proposition du Président. 2
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil communautaire :
Accepte la proposition du Président,
Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2022.
Fait à CHAMPS SUR TARENTAINE - MARCHAL, le 10 MARS 2022
Pour extrait certifié conforme,
Le Président
Marc MAISONNEUVE
Délibération rendue exécutoire
Transmise à la Préfecture le 15 mars 2022
Affichée ou notifiée le 15 mars 2022
Document certifié conforme
Le Président, Marc MAISONNEUVE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception en sous-préfecture.