Compte-Rendu - COMPTERENDUCM13022020

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Compte-Rendu - COMPTERENDUCM13022020 Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Chaponnay. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTERENDUCM13022020)Thèmes du document : Santé, Budget, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

MAIRIE DE CHAPONNAY

69970 CHAPONNAY COMPTE RENDU

(RHÔNE) DU CONSEIL MUNICIPAL

Tél. 04.78.96.00.10 Séance du 13-02-2020 - Convocation du 06-02-2020 Fax . 04.78.96.08.51 Compte rendu affiché le : 18-02-2020

Président de séance : Monsieur Raymond DURAND

Secrétaire de séance : Madame Monique CERF

Nombre de conseillers PRESENTS : Raymond DURAND, Monique CERF, Jocelyne URBINATI, Marie- En exercice | 22 Paule DUMOND, Laurent BICARD, Patricia SERMET, Michel GIRARDON, Présents 15 Maryse MERARD, Christine KHAIR, Carole DREVON, Jacqueline ERGON,

Annie NUGUES, Pascal CREPIEUX, Laurent PETIT, Nicolas BONTINCK

Votants 17 ABSENTS REPRESENTES _: Serge MARTINEZ à Raymond DURAND,

Geneviève VESCOVI à Jacqueline ERGON

ABSENTS : Clarisse MARTINEZ, Eric CAMUS, Corinne TRAVERSIER, Pierre

MARRAY, Daniel BLOND

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint conformément à l'article 2121-17 du Code des Collectivités Territoriales. En conséquence, il déclare la séance ouverte.

Conformément l'article 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil doit procéder à la nomination d'un secrétaire pris en son sein.

Madame Monique CERF est désignée pour remplir cette fonction qu'elle accepte.

Monsieur le Maire invite l'assemblée à signer le registre des délibérations et à adopter le Procès-Verbal de la séance précédente, mis préalablement à la disposition de chaque membre du Conseil Municipal pour lecture.

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DELIBERATION_N°2020-001 : DEBAT SUR LE RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2020 - BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ASSAINISSEMENT

Conformément à l'article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales, les communes de plus de 3 500 habitants doivent tenir un débat sur les orientations générales du budget dans les deux mois précédant le vote de celui-ci. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), précisée par le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016, définit le contenu du débat d'orientations budgétaires. La circulaire préfectorale n° E-2018-3 du 6 février 2018 rappelle aux collectivités l'article 13 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques 2018-2022 qui stipule que lors de la présentation des orientations budgétaires, les collectivités présentent leurs objectifs concemant :

- l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement ;

- l'évolution du besoin de financement annuel calculé comme les ‘emprunts minorés des remboursements de dette. Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l'ensemble des budgets annexes. Le débat d'orientations budgétaires est acté par une délibération spécifique donnant lieu à un vote et transmise au représentant de l'Etat dans le département.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal, qu'un rapport complet sur les orientations budgétaires 2020 leur a été transmis et joint au courrier de convocation.

Monsieur le Maire présente une synthèse de ce rapport et propose ensuite d'ouvrir le débat afin que chaque conseiller puisse s'exprimer sur son contenu et poser les questions qu'il souhaite.

A l'issue de ces échanges, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de procéder au vote de ce débat.

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE :

- DE VOTER le Débat d’Orientations Budgétaires 2020 sur la base du Rapport présenté et annexé à la présente délibération, pour le budget principal de la Commune et le budget annexe assainissement.

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DELIBERATION N°2020-002 : EAJE "LE PETIT PRINCE" ; PETITE ENFANCE 2020 - ACTUALISATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT, VERSION 1

Afin de répondre aux obligations de la CAF concernant les règles de tarification lors d'accueils d'enfants à la crèche Le Petit Prince (nouvelles orientations concernant la Prestation de Service Unique) et l'obligation de transmettre un fichier FILOUE (statistiques anonymes) ; il est proposé :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant À courir à compter de a plus tardive des dates suivantes

-dat de sa réception cn Préfecture du Rhône ; -date de sa publication etou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir = soi àcompter de lanotification deLa réponse de l'autorité territoriale ;

soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

+ d'approuver l'actualisation du Règlement de Fonctionnement de l'EAJE Le Petit Prince comme suit : o En pages 12 : Participations familiales

o En page 39 : Coupon-réponse parents

+ de le signer en page 35

Le texte des modifications a été joint aux convocations des conseillers municipaux.

l'est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur ce rapport.

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : DECIDE :

- d'approuver la réactualisation du règlement de fonctionnement du multi accueil « le Petit Prince », telle qu'énoncée ci-dessus,

- d'autoriser Monsieur le Maire à le signer.

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DELIBERATION N°2020-003 : CESSION D'UNE BANDE DE TERRAIN ISSUE DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION € N° 410, SISE CHEMIN DE THOLOME - AUTORISATION DE SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande faite par Monsieur et Madame BOULAIS Jean-Luc et Joëlle d'acheter à la commune de Chaponnay une emprise foncière contiguë à leur propriété et cadastrée section C n° 410, chemin de Tholomé. Cette emprise représente une surface de 172 m°. Elle appartient au domaine privé de la commune et est libre de location.

L'avis du Domaine n°2019-270V2086, daté du 09/01/2020, fixe la valeur vénale de ce bien à 22 000 €, le terrain considéré étant situé en zone Ud du PLU.

Par courrier daté du 14 janvier 2020, Monsieur et Madame BOULAIS acceptent l'offre de la commune au prix des Domaines, soit 22 000 €, les frais de bornage et de notaire étant à leur charge.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu l'avis du Pôle d'évaluation domaniale de la Direction générale des finances publiques n° 2019-270V2086 du 09/01/2020, ci-joint,

Le Conseil Municipal, l'unanimité des membres présents et représentés :

- DECIDE la cession d’une emprise foncière à Monsieur et Madame BOULAIS Jean-Luc et Joëlle, cadastrée section C n°410, sise chemin de Tholomé, d’une surface de 172 m°, aux prix et conditions ci-dessus énoncés, - AUTORISE Monsieur le Maire, au nom et pour le compte de la Commune de Chaponnay, à signer tous documents et actes notariés afférents à cette opération.

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DELIBERATION N°2020-004 : CREATION D'UN POSTE D'ASSISTANT DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES, PRINCIPAL DE 2EME CLASSE, À TEMPS COMPLE

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de la collectivité ou établissement sont créés ou supprimés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Suite à la prise de poste de la nouvelle responsable de la bibliothèque, il est nécessaire de procéder à la création d'un poste d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques, principal de 2%" classe (catégorie B, filière culturelle), à temps complet, en application des lois et règlements de la fonction publique territoriale régissant le statut particulier du présent emploi.

- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, - Vu la loi du 26 janvier 1984 complétée et modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE :

- d'approuver la création d'un poste d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques, principal de 2ème classe (catégorie B, filière culturelle), à temps complet

- de modifier en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la collectivité, - de dire que les crédits budgétaires correspondant à la création de ce poste sont inscrits au budget principal 2020,

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Conformément aux dispositions du Code dejustice administrative, ltribunal administratif de Lyon peut être saisi per voie de recours fomné contre Ia présentedélibération pendant un déli de deux mois commençant à courir à compter dela plus tardive des dates suivantes

-date de sa réception en Préfecture du Rhône : -date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité terioriale, cette démarche suspendant Le déli de recours contentieux qui recommencera à courir - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

DELIBERATION _N°2020-005 : APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN RESEAU DES BIBLIOTHÈQUES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE L'OZON Vu le manifeste de l'UNESCO sur la bibliothèque publique adopté en 1994,

Vu le code de déontologie du bibliothécaire adopté par le Conseil national de l'Association des Bibliothécaires de France le 23 mars 2003,

Vu le Contrat Territoire Lecture du 05 décembre 2018

Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 relatif aux statuts et compétences de la communauté de communes du pays de l'Ozon,

Considérant la mise en réseau informatique des bibliothèques du Pays de l'Ozon depuis le 25 novembre 2019, Considérant que les premiers objectifs du réseau seront atteints lorsque sera efficace la rotation des documents et la circulation des lecteurs entre bibliothèques, donnant ainsi à chaque habitant du Pays de l'Ozon un accès à l'ensemble des documents existants sur le territoire via une carte de prêt commune,

Considérant que pour faciliter la rotation des documents entre les bibliothèques et la lisibilité du service, les règles de prêts de documents doivent être harmonisées,

l'est demandé au conseil municipal de bien vouloir approuver la convention relative à la mise en réseau des bibliothèques de la Communauté de Communes du Pays de l'Ozon, annexée à la présente délibération. Cette convention a pour but de nommer les engagements de la Communauté de Communes et des communes en matière de lecture publique dans le cadre de la mise en réseau des bibliothèques du territoire.

Elle précise les éléments suivants :

- les compétences et charges de fonctionnement de chacun des partis, - les règles de prêts communes :

* durée du prêt : 4 semaines

* nombre de documents empruntables : illimité

* nombre de réservations possibles pour les usagers : 5 réservations

* nombre de nouveautés empruntables : 5

* circulation des nouveautés : les nouveautés ne circulent pas dans le réseau - l'organisation de travail et les instances décisionnaires.

La convention prendra effet lorsque le système de rotation des documents entre bibliothèques et la carte commune seront effectifs.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés : - approuve la convention relative à la mise en réseau des bibliothèques du territoire annexée à la présente délibération et incluant les éléments susvisés.

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DELI TION N°2020-006 : BIBLIOTHEQUE D LAPONNAY - Fi ION DES TARIF:

Vu le manifeste de l'UNESCO sur la bibliothèque publique adopté en 1994,

Vu le code de déontologie du bibliothécaire adopté par le Conseil national de l'Association des Bibliothécaires de France le 23 mars 2003,

Vu le Contrat Territoire Lecture du 05 décembre 2018

Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 relatif aux statuts et compétences de la communauté de communes du pays de l'Ozon,

Vu la convention relative à la mise ne réseau des bibliothèques du territoire,

Considérant la mise en réseau informatique des bibliothèques du Pays de l'Ozon depuis le 25 novembre 2019, Considérant que les premiers objectifs du réseau seront atteints lorsque sera efficace la rotation des documents et la circulation des lecteurs entre bibliothèques, donnant ainsi à chaque habitant du Pays de l'Ozon un accès à l'ensemble des documents existants sur le territoire via une carte de prêt commune,

Considérant la mise en place de règles de prêts communes et la nécessité d'adapter les tarifs d'adhésions à ces nouvelles règles,

Il'est demandé au conseil municipal de bien vouloir approuver les tarifs d'inscription suivants :

Tarifs pour les habitants de la CCPO :

Gratuité pour les moins de 18 ans, les étudiants et les bénéficiaires des minimas sociaux. - 10€ pour les adultes (quel que soit le nombre d'adultes sous le même toit)

Tari ur le: itant érieurs à la CCPO :

Gratuité pour les moins de 18 ans, les étudiants et les bénéficiaires des minimas sociaux 20€ pour les adultes (quel que soit le nombre d'adultes sous le même toit)

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes: - date de sa réception en Préfecture du Rhône ; - date de sa publication etou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité teritorale, cete démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - soi à compter de la notification de La réponse de l'autorité territoriale ;

- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité teritoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

Ces tarifs prendront effet lorsque le système de rotation des documents entre bibliothèques et la carte commune seront effectifs.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés : - approuve les tarifs susvisés.

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ELIBI TION N°2020-007 : AP BATION DE LA CONVENTION MEDECINE PREVENTIVE - CENTRE DE GESTION LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU RHONE JE LA METROPOLE DE LYON Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon organise un service de médecine préventive pour les agents communaux, fonctionnaires et contractuels. La Commune de Chaponnay adhère à ce service depuis plusieurs années. Ce rapport a été présenté une première fois, à la séance du Conseil municipal du 19 décembre 2019. Le Conseil municipal a souhaité que deux autres organismes soient consultés : l'AGEMETRA et l'AST GRAND LYON. Ces organismes ont été contactés par les services qui ont confirmé qu'ils ne traitaient plus ou pas avec la fonction publique territoriale.

Pour rappel, le service de médecine préventive du Centre de gestion est composé d'une équipe pluridisciplinaire (médecins de prévention, infirmiers de santé au travail, assistantes administratives). Les principales missions répertoriées sont les suivantes :

- les actions de prévention en milieu de travail

- la surveillance médicale des agents

- rédaction de rapports d'activités, organisation des réunions.

Il conviendrait de renouveler cette convention, à conclure jusqu'au 31 décembre de l'année N+2, celle-ci étant renouvelable par tacite reconduction pour des durées de 3 années.

La participation financière demandée aux communes affiliées est de 70 € par agent pour l'année 2020 et de 80 € pour les années 2021-2022.

l'est proposé au Conseil municipal d'étudier à nouveau cette proposition.

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE :

- d'approuver la convention d'adhésion au service de médecine préventive à conclure avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention annexée,

- de dire que le tarif par agent s’élève à 70 € pour l'année 2020 et 80 € pour les années 2021-2022. - de dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2020.

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DELIBERATION N°202 : EXTENSION DU SYSTEME DE VIDE! OTECTION URBAINE SUR LA COMMUNE DE CHAPONNAY - DEMANDE DE SUBVENTIONS

Dans le cadre de sa politique globale de sécurité et de prévention de la délinquance, la commune de Chaponnay souhaite poursuivre le déploiement de son système de vidéoprotection urbaine et mettre en place un contrat de maintenance préventive et curative sur l'ensemble des matériels et logiciels mis en œuvre.

Ce projet consiste à mettre en place et à assurer le fonctionnement d'un dispositif de vidéoprotection capable d'enregistrer des images de jour comme de nuit afin d'assurer :

La surveillance des bâtiments publics et de leurs abords

La surveillance des parkings

La surveillance de la zone de commerces au centre-ville

La visualisation d'images permettant la lecture de plaques d'immatriculation sur les principaux axes de circulation Il s'agit d'étendre le système pour le traitement des 4 zones suivantes :

+ 10-Carrefour Rue Centrale Rue de la Résistance

+ 11-Place Charles de Gaulle

+ 12-Carrefour Marennes Clémentières

+ 13-Ecole matemelle Marlène Jobert

Le projet d'extension du système de vidéoprotection a été établi sur 4 zones, pour l'installation de 8 caméras supplémentaires, dont le coût total des travaux est estimé à 67 500 € HT.

Il convient de délibérer pour approuver ce projet et autoriser Monsieur le Maire à constituer un dossier de demande de subvention auprès des structures suivantes : la Région Auvergnes Rhône-Alpes et la Préfecture du Rhône au titre du FIPD (Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance).

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de a plus tardive des dates suivantes - date de sa réception en Préfecture du Rhône ; - date de sa publication evou de sa notification.

Dans ce même délai un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité teitorile, cette démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - soi à compter dela notification de La réponse de l'autorité territorial ;

soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : DECIDE :

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à présenter une demande d'aide financière auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes et de la Préfecture du Rhône au titre du FIPD (Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance). - D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toute pièce afférente aux différentes demandes d’aides financières.

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L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance.

Affiché le 18/02/2020, en exécution de l'article 2121-25 du code général des collectivités territoriales.

Le Maire,

Raymond DURAND

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre La présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de a plus tardive des dates suivantes

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ; - date de sa publication euou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - soi À compter de La notification de La réponse de l'autorité territoriale;

- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai