Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DAG Dlgations du conseil municipal au maire en v
Déliberation - DAG Election du maire
Déliberation - PST SU Dlgation du conseil municipal au maire po
Déliberation - Ple services Techniques Service commande publiqu
Déliberation - DAG SDG Rglement intrieur du conseil municipal
Déliberation - PF SF Rapport annuel de la dette Modificatio
Déliberation - DAG Bibliothque municipale rglement intrieur de
Déliberation - DAG Determination du nombre dadjoints au maire
Déliberation - DAG delib relative aux delegations consenties au m
Déliberation - DAG Dmission dun conseiller municipal monsieur Ja
Déliberation - DAG Dlgations de pouvoir du conseil municipal au maire Ajouts et modifications
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h00 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - DAG Dlgations de pouvoir du conseil municipal au maire Ajouts et modifications)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
Ont
pris
En
au
exercice
pREtAu
Conseil
|
:
vote
33
33
32
Date
de
la
convocation
30
mars
2017
Date
d'affichage
30
mars
2017
Objet
de
la
délibération
Direction
des
affaires
générales
— Délégations
de
pouvoir
du
conseil
municipal
au
maire
— Ajouts
et
modifications
Vote
pour
à
l’unanimité
POUR
: 32
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
6 avril
2017
L'an
deux
mille
dix-sept,
le
six
avril
deux
mille
dix-sept,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la
salle
des
fêtes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents:
Sasr
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Fierrc,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
FINO
Joseph,
LARS
‘Joëlle,
CAPELA
Maric-
Pierre,
SMADIA
Marie-Aurore,
FOUCOU:
Roseline,
BOUBEKER
Patrick,
BELTRA
Sandrine,
LE
TALLEC
Jean-Claude,
'TREQUATTRINI
Pascale,
PICOT
Joël,
BORELLI
Huguette,
RE
Lanigl,
BIAUJoël,
DEL
GADO
Alexandra,
GANDIN
Frédéric,
BERTRAND
Huguctte,
ZUSK
Bernerd,
CREMADES
Laurence,
MERMET-MEILLON
Marc;
© HEVROT
Régis,
MAIRESSE
Aude,
DAVIGNON
Jacques,
LUNGERI
Carine,
MAËST
RAGI
Shine
‘ €
Procurations
:
CHAOUCHE
Dalel
donne
procuration à RAVENAL,
Danièle,
ocot
BESSET
Monique
donne
procuration
à BELTRA: ‘Sandrine,
GRISOLLE
René
donne
procuration
à MAIRÉSSE
Audé
Absents
:
MANDON-BONHOMME
Céline
Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Joëlle
LAKS
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
Préambule
En
séance
du
17
avril
2014,
le
conseil
municipal
a délégué
ses
pouvoirs
au
maire
dans
un
nombre
limitatif
de
compétences
précises
(24)
prévu
par
le
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Depuis
2014,
plusieurs
lois
ont
apporté
des
modifications
substantielles
à ces
délégations
de
pouvoirs.
Le
nécessité
de
traiter
des
affaires
dans
des
délais
courts
ou
la
nécessité
de
bénéficier
d’une
opportunité
justifient
que,
pour
la
bonne
marche
de
l’administration,
il
soit
proposé,
au
conseil
municipal
de déléguer
un
certain
nombre
de
ses
compétences
au
maire. Aux
fins
de
coordination
et. “de
lisibilité,
la
ste
es
vinbi:
quatre
compétences,
contenue
dans
la
délibération
du‘17
avril
2014;°
est
‘reprise
‘ct
amendée
en
fonction
des
dispositions
prescrites
par
Fe
RES ci-après visées.
! VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
;
VU
la
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles,
notamment
l’article
92-1
;
VU
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l’artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises,
notamment
l’article
17-IT
;
VU
la
loi
n°
2014-1170
du
13
octobre
2014
d’avenir
pour
l’agriculture,
l’alimentation
et
la
forêt,
notamment
l’article
67-IV
;
VU
Ja
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
notamment
l’article
44-I11-1°
;
VU
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
notamment
les
articles
126
et
127-1
;
VU
la
loi
n°
2017-86
äu
27
janvier
2017
relative
à
légalité
et
à
la
citoyenneté,
notamment
l’article
85
âc
VU
alpin
2017257.
du
28
février
2017
relative
au
statut
de
Paris
et
à l’aménagement
métropolit
ain,
notamment
l’article
74
;
CONSIDERANT
ju
‘pour
la
bonne
marche
des
services
municipaux
et
pour
perméftré.urié
parfaite
continuité
du
service
public,
il
importe
de
déléguer
à Pexécutif
local
es
fonctions
prévues
à l’article
L.2122-22
du
CGCT
;
CONSIDERANT
que.iés
dispositions
édictées
par
les
lois
ci-dessus
visées
nécessitent
des
modifications’
des
délégations
de
pouvoir
accordées
au
maire
par
délibération
en
date
du
17
avril'
2014;
:
Après
avoir
entendu
cet
exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
À main
levée
et
à l’unanimité
des
membres
présents
et
de
ses
représentants
=
CHARGE
le
maire,
par
délégation
du
conseil
municipal,
d’exercer
les
compétences
suivantes
:
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
communaux
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
De
fixer
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d’une
manière
génér
ale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n’ont
pas
un
caractère
fiscal
et
qui
présentent
un
caractère
occasionnel,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
3°
De
procéder
à
la
réalisation
.des,
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le‘budget
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
céuvertures
des.risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisiens
mentionnées
au
III
de
l’article
L.1618-2
at
au
a)
de
l’article
L.2221-5-1,
sous
réservé
des
dispositions
du
c)
de
cemême
article
et
de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires,
dans
les
conditions
et
limites
fixées
ci-après
:
Pour
réaliser
tout
investissement
et
dané
fä‘limite
des.sommes
inscrites
chaque
année
au
budget
communal
ainsi
qu’aux
budgets
‘annexes:
le
maire
reçoit
délégation
aux
fins
de
contracter
: 1 — Des
produits
de
financements
e Concernant
la
stratégie
d'endettement
Compte-tenu
des
incertitudes
et
des
fluctuations
qu’est
susceptible
de
subir
le
marché,
la
commune
souhaite
recourir
à
des
produits
de
financement
dont
l’évolution
des
taux
doit
être
limitée.
Les
nouveaux
financements
respecteront
les
recommandations
«indices
sous-jacents
et
structure
de
la
charte
de
bonne
conduite
entre
les
établissements
bancaires
et les
collectivités
territoriales
»
:
-
Indice
sous-jacent
: 1
-_
Structure
: À
et
B
e Concernant
les
caractéristiques
essentielles
des
contrats
- des
emprunts
classiques
: taux
fixe
ou
taux
variable
sans
structuration,
- des
emprunts
à barrière
sur
EURIBOR,
EONIA
et ses
dérivés
T4M,
TAG,
TAM),
- des
prêts
relais
d’une
durée
maximale
de
3
ans
(remboursement
anticipé
total
ou
partiel
du
capital
sans
frais): taux
fixe
ou
variable.
RQ
pee0û
La
durée
des
produits
de
financement
ne
pourra
excéder
30
ans°
Les
index
de
référence
des
contrats
d’emprunts
pourront
être
°°°:
“ou
on
L’EONIA
et ses
dérivés
(T4M,
TAG,
TAM)
Se où
L’'EURIBOR
ovonpe
EE
D
DS
Le livret
A
6
coov
vo
Le
LEP.
eo
Pour
l’exécution
de
ces
opérations,
il sera procédéà
la mise
en
concurrénce
d'à
au’ ioins
deux
établissements
spécialisés.
Éoodes
PEB
En
conséquence,
le maire
est autorisé
:
Lux
-
à
lancer
des
consultations
auprès
de
plusieurs
établissernienits finaiiers
dont
la
compétence
est retenue
pour
ce type
d’opérations,
-
à
retenir
les
meilleures
offres
au
regard
des
possibilités
que
présente
le
marché
à
instant
donné,
du
gain
financier
espéré
et des
primes
et commissions
à verser,
-_
à passer
des
ordres
pour
effectuer
l’opération
arrêtée,
-
à résilier
l’opération
arrêtée,
-
à signer
les
contrats
répondant
aux
conditions
posées
aux
articles
précédents,
-
à définir
le type
d’amortissement
et procéder
à un
différé
d’amortissement,
-
à procéder
à des
tirages
échelonnés
dans
le
temps,
à des
remboursements
anticipés
et/ou
consolidation
et notamment
pour
les
réaménagements
de
la dette
:
. la
faculté
de
passer
du
taux
variable
au
taux
fixe
ou
inversement,
+ la
faculté
de
modifier
une
ou
plusieurs
fois
l’index
relatif au
calcul
du
ou
des
taux
d’intérêts,
+ d’allonger
la durée
du
prêt,
° la faculté
de
modifier
la périodicité
et le profil
du
remboursement,
+ la faculté
de
modifier
la marge
appliquée.
-
à conclure
tout
avenant
destiné
à
introduire
dans
le
contrat
initial
une
ou
plusieurs
des
caractéristiques
ci-dessus.
Le
rapport
annuel
de
la
dette
sera
inclus
dans
le
rapport
d’orientation
budgétaire
et
exposé
lors
du
débat.
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
‘la
passation,
l’exécution
et
le
règlement
des
marchés
et.ües
‘aocords-cadres.einsi Gue
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont inscrits
au u
budgct
5°
De
décider
de
la
conclüsion
et
de
la:révicion
dua
use
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze ans ;
6°
De
passer
des
contrats
d’assuiance
ainsi que
d accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
7°
De
créer,
modifier
et
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
; 8°
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D’accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
10°
De
décider
l’aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu’à
4600
euros
;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l’estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes
;
13°
De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d’enseignement
;
14°
De
fixer
les
reprises
d’alignement
en
application
d’un
document
d’urbanisme
;
15°
D’exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l’hssdsien
ée
l’aliénation
d’un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à l’article
L.211-2
ou
au
premiz:
alinéa
de
l’article
L.213-3
de
ce
même
code
;
16°
:D'intenter
au
nom.
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune.dare
les
actions
intentées
contre
elle,
avec
possibilités
d’interjeter
appel
ou
de
se
povrvüir.en
cassation
contre
les
jugements
et
arrêts
rendus,
devant
toutes
les
juridictions
qu’elles
soient
civiles,
administratives
ou
pénales,
qu
’il
s’agisse
d’une
première:
instance,
d’un
appel
ou
d’une
cassation,
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1
000
€ pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
;
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
dés
veñicüles
communaux
dès
lors
que
le
montant
des
dommages
en
cause
n’excède
pas
15000
euros
;
18°
De
donner,
en
application
de
l’article
L.324-1
du
code
de
l’urbanisme,
l’avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
local
;
19°
De
signer
la
convention
prévue
par
le
quatrième
alinéa
de
l’article
L.311-4
du
code
de
l’urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d’une
zone
d’aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l’article
L.332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peur
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
;
20°
De
réaliser
des
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d’un
montant
maximum
de
500000
euros
:
Les
index
référence
de
la
ligne
de
trésorerie
pourront
être
:
L’'EONIA
et
ses
dérivés
(T4M,
TAG,
TAM)
L’EURIBOR Un
taux
fixe
Les
commissions
et/ou
frais
ne
pourront
excéder
0,50%
du
montant
de
la
ligne.
En
conséquence,
le
maire
est
autorisé
:
à
lancer
des
consultations.
auprès.
de
plusieurs
établissements
financiers,
dont
la
compétence
est
reconnue
pour
ce
{y
pe
d'opérations,
c
à signer
les
contrats
répondant
aux
cénditions
posées ci-décsus
;
21°
D’exercer
ou
de
déléguer
en
‘application
de
l’article
L.214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
conuaune,
le
droit:de
préemption
sur
les
fonds
artisanaux,
les
fonds
de
commerce
et
les
baux
commerciaux
défini
par
l’article
L.214-1
du
même
code
;
A
or
|
22°
D’exercer,
sans
restriction,
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.240-1
à L.240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l’exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles
; 23°
De
prendre
les
décisions,
mentionnées
aux
articles
L.523-4
et
L.523-$
du
code
du
patrimoine,
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d’archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d’aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
;
24°
D’autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
ladhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
25°
Pouvoir
non
délégué
(concerne
les
zones
de
montagne) ;
26°
De
demander
à
tout
organisme
financeur,
l’attribution
de
subventions,
étant
précisé
que
la
délégation
susvisée
est
une
délégation
générale
et
concerne
toute
demande
de
subvention
en
fonctionnement
et
en
investissement,
quels
que
soient
la
nature
de
l'opération
et
le
montant
prévisionnel
de
la
dépense
subventionnable
;
27°
De
procéder
au
dépôt
des
demandes
d’autorisations
d’urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l’édification
des
biens
municipaux
;
28°
D’exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
I de
l’article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
ceeupans
à ile
ICoaux
à usage
d'habitation. -
DIT
que
les
délégations
consenties
en
application
:4u:3°
du
présent
aiticle
prennent
fin
dès
l’ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renvuvellemeat
du
conseil
municipal
;
_
oe
‘
-
PRÉCISE
que
sans
préjudice
des
délégations
de
fonctions
‘éctroyées
pur
le
maire
aux
adjoints
et
conseillers
municipaux
en
application
de
l’article
L.2122-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
les
décisions
relatives
aux
matières
ayant
fait
l’objet
de
la
délégation
sont
prises,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
du
maire,
par
l’élu
assurant
le
remplacement
du
maire
en
vertu
de
l” aticleL.2122:17
du
même
code
;
-
DIT
que
le
maire
rendra
compte
au
conseil
municipal,
lors
de
chaque
séance,
des
décisions
qui
auront
été
prises
en
application
de
la
présente
délibération
;
-
ABROGE
la
délibération,
en
date
du
17
avril
2014,
concernant
les
délégations
du
conseil
municipal
au
maire
en
vertu
de
Particle
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
1
Â
AVR.
À
,
LOL]
et publication
ou
notification
du
& D
M2
Avr.
2017 court a
ù
o
‘0 où
06
600006 6
0
0
6
6
©
o
000
0
o
CR
00000
€
00000
0
o
006000
e
0000 o
o
0
6
00006 euuc Tév6e
o e
©
©
000000
©
o 6
oos
6
0
60
or ococoû 6 ©
à
6
6
0
&
o
cooooû ot ot ü 6e
©
0
60
00
vo