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unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Annexe 22 Delib Pays Achards Groupement
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Annexe 22 Delib Pays Achards Groupement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 23/03/2023
Reçu en préfecture le 23/03/2023
Communauté Publié le
SL
de Communes
Pays des Achards
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-deux mars à dix-huit heures et trente minutes, le conseil communautaire dûment convoqué s’est réuni sous la présidence de Monsieur Patrice PAGEAUD,.
Membres en exercice : 32 Membres présents : 22 Date de la convocation:
| Nombre de votants : 25 16/03/2023
Présents Olivier BIRON, Carine BOMPERIN, Emmanuelle BOUTOLLEAU, Joël BRET,
Dominique DURAND, Nathalie FRAUD, Bernard GAUVRIT, Chantal GUERINEAU,
Jean-Michel LAUNAY, Florence MASSON, Raphaël MOUSSET, Sarah MICHON,
Sylvain MONIOT-BEAUMONT, Josiane NATIVELLE, Mickaël ONILLON, Patrice
PAGEAUD, Sébastien PAJOT, Jean-François PEROCHEAU, Joël PERROCHEAU,
Peggy POTEREAU, Didier RETAILLEAU et Michel VALLA lesquels forment la
majorité des membres en exercice.
Excusés Isabelle CHAIGNE, Cécile GUILLOTEAU (donne pouvoir à Raphaël MOUSSET),
Emmanuelle MAILLOCHEAU (donne pouvoir à Nathalie FRAUD), Michel
PAILLUSSON (donne pouvoir à Florence MASSON)
Absents Anne DE PARSEVAL, Emmanuel FERRE, Guillaume MALLARD, Odile DEGRANGE,
Guy RAPITEAU et Sarah RENAUD.
Secrétaire de Michel VALLA
réunion
Délibération CONCESSION POUR L'EXPLOITATION DE LA RECYCLERIE CŒUR
RGLT_23_203 033 VENDEE - AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE
GROUPEMENT DES AUTORITES CONCEDANTES
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Depuis 2016, les 3 EPCI de La Roche-sur-Yon Agglomération, la Communauté de Communes Vie et Boulogne et la Communauté de Communes du Pays des Achards, collaborent à la définition d'un cadre juridique et économique commun pour structurer localement une activité de Recyclerie. Jusqu’alors, l’activité de Recyclerie est réalisée par les Chantiers du réemploi (en collaboration avec Envie 44) et est soutenue par les EPCI à travers une convention de mise à disposition d’un équipement par La Roche-sur-Yon Agglomération et une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens impliquant les 3 EPCI.
L'arrivée du terme de la mise à disposition de l'équipement acquis et rénové par La Roche-sur-Yon Agglomération au 31 décembre 2023 et la fin de la convention d'objectifs entre les Chantiers du Réemplois et les trois EPCI au er janvier 2024, sont à l’origine de la réflexion sur une évolution du montage juridique relatif à l'exploitation de la Recyclerie.
Ainsi, il a été décidé de retenir une procédure de délégation de service public (concession) pour l'exploitation de la Recyclerie à compter du ler janvier 2024.
Afin de mener à bien cette procédure et l'exécution du contrat, la collaboration entre les trois EPCI
doit être traduite via un partenariat détaillé dans un groupement d’autorités concédantes. DES ACHARDS
heque jour à vos côtés M. Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal N Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat
PAYS Envoyé en préfecture le 23/03/2023
Reçu en préfecture le 23/03/2023
Publié le S L O7
ID : 085-248500530-20230322-RGLT 23 203 033-DE
En effet, les trois intercommunalités de La-Roche-sur-Yon Agglomération, la CC Vie et Boulogne et la CC Pays des Achards souhaitent par ce biais faire perdurer leur collaboration dans le cadre du futur contrat encadrant l'exploitation du service de Recyclerie Cœur Vendée.
Il est ainsi proposé de constituer un groupement d'autorités concédantes en application des articles L. 312 1 et suivants du Code de la commande publique. Le groupement d’autorités concédantes proposé sera constitué de 3 membres, à savoir:
- La Roche-sur-Yon Agglomération,
- La Communauté de Communes Vie et Boulogne,
- La Communauté de Communes du Pays des Achards.
La Roche-sur-Yon Agglomération est désignée comme coordonnateur de ce groupement. Le contrat aura la nature d’un contrat de concession de service public au sens des dispositions des articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et de la Troisième partie du code de la commande publique (articles L. 3000-1 à L. 3428-1),
H aura pour objet de confier à un concessionnaire l'ensemble des missions concourant à la gestion et l'exploitation de la Recyclerie Cœur Vendée.
Dans les conditions prévues par l’article L.3113-2 du code de la commande publique, le contrat de concession sera réservé à des structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L. 5132-4 du code du travail, ou des structures équivalentes.
Conformément à l’article L1411-5 du code général des collectivités territoriales, la commission de délégation de service public du coordonnateur se réunira pour analyser les dossiers de candidature et dresser la liste des candidats admis à présenter une offre. Elle émettra ensuite un avis sur les offres et sur l'engagement des négociations par le représentant du coordonnateur.
À l'issue de l'attribution par l'assemblée délibérante du coordonnateur, le contrat de concession sera signé par le représentant du coordonnateur.
La convention de groupement d'autorités concédantes, annexée à la présente délibération, mentionne les modalités d'exécution et de règlement, ainsi que la répartition financière entre les membres du groupement.
Il est proposé aux membres du Conseil d'autoriser : le principe de groupement d’autorités concédantes et la signature de la convention de groupement annexée.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité :
— D’accepter le principe de groupement d’autorités concédantes entre La Roche-sur-Yon
Agglomération et les autres membres susvisés, pour !” « Exploitation de la Recyclerie Cœur
Vendée »
- D'approuver les termes de la convention d’autorités concédantes, précisant les missions de
La Roche-sur-Yon en tant que coordonnateur du groupement ;
- De prendre acte du lancement de la procédure de concession précitée en application des
textes en vigueur lors du lancement de la consultation ;
-— De s'engager à régler les sommes dues au titre de là concession et à les inscrire
préalablement au budget ;
—_ D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents relatifs à ce
dossier.
DES ACHARDS
cheque jour à vos côtés M. Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat Envoyé en préfecture le 23/03/2023
Reçu en préfecture le 23/03/2023
Publié le S L O7
ID : 085-248500530-20230322-RGLT 23 203 033-DE
Le Président, Secrétaire de séance Patrice PAGEAUD Michel VALLA
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdits,
Pour copie conforme au registre
Acte publié sur le site internet de la
Communauté de Communes du Pays des
Achards le : 29 mars 2023
PAYS N DES ACHARDS
ere côtés M. Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal
S Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat Envoyé en préfecture le 23/03/2023
Reçu en préfecture le 23/03/2023
k FF Publié le:
ID : 085-248500530-20230322-RGLT_23_203_033-DE