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unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2023D129 annexe tamponne 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2023D129 annexe tamponne 1)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Inégalités sociales,
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L’ORGANISATION D’UN SERVICE DE
TRANSPORT URBAIN DE PERSONNES « LIGNE ZAE NORD LA ROCHE-SUR-YON
AGGLOMERATION – COMMUNAUTE DE COMMUNES VIE ET BOULOGNE »
Entre
La Roche-sur-Yon Agglomération, sise Place du Théâtre 85000 La Roche-sur-Yon, ci-après dénommée « l’Agglomération » et représentée par son Président Monsieur Luc Bouard dûment habilité par délibération du conseil d’agglomération du 12 décembre 2023.
Et,
La Communauté de communes Vie et Boulogne, sise sise 24 rue des Landes, ZA La Gendronnière, 85170 LE POIRE-SUR-VIE ci-après dénommée « la Communauté de communes » et représentée par son Président Monsieur Guy PLISSONNEAU dûment habilité par délibération du 20 novembre 2023 ;
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE :
Dans le cadre du contrat de Délégation de Service Public pour la gestion et l’exploitation du réseau de transports publics urbains de voyageurs, l’Agglomération a mis en place en septembre 2017 un service de navette permettant de desservir la zone d’activités économiques de Beaupuy. Il permet de proposer une alternative à l’autosolisme en prolongement de la ligne 1 du réseau Impulsyon.
A l’heure de l’élaboration du futur contrat opérationnel de mobilité initié par la Région et dans le cadre du bassin de mobilité « Vendée Centre », les élus des deux collectivités souhaitent continuer à développer cette synergie en proposant de nouvelles dessertes de transports en commun de zones d’activités imbriquées sur certains points des deux territoires respectifs.
Dans ce cadre, la Communauté de Communes Vie et Boulogne a sollicité l’Agglomération afin de collaborer à la mise en place d’une desserte commune pour leurs zones d’activités économiques contiguës et situées au nord de l’Agglomération. Cette réflexion a été aussi engagée et partagée avec la région compétente en matière de transports publics réguliers sur le territoire de la Communauté de Communes Vie et Boulogne. ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’un service expérimental de transport vers les zones d’activités économiques Nord de La Roche-sur-Yon et de la Communauté de communes Vie et Boulogne et à titre complémentaire les quartiers d’habitations du Beignon-Basset et de la Ribotière.
ARTICLE 2 : DEFINITION DE LA CONSISTANCE DU SERVICE DE TRANSPORT
Les modalités sont précisées en annexe 1 de la présente convention.
ARTICLE 3 : DESIGNATION DE L’AUTORITE ORGANISATRICE DE LA MOBILITE
L’Agglomération est légalement désignée autorité organisatrice de la mobilité sur son ressort territorial. Par voie de conventionnement, elle a obtenu une délégation temporaire de la compétence de la région afin de pouvoir organiser un service expérimental de transport urbain de personnes sur le ressort territorial de la communauté de communes Vie et Boulogne.
A ce titre, l’Agglomération reste la seule cocontractante de la délégation de service public, conclue le 1er septembre 2017 pour une durée de 7 ans, avec la Compagnie des Transports Yonnais (CTY) qui assure la gestion et l’exploitation du service de transport vers les zones d’activités économiques Nord de La Roche-sur-Yon et de la Communauté de communes Vie et Boulogne. Cette délégation de service public a été reconduite avec la CTY pour une durée de 10 ans, du 01/01/2024 au 31/12/2033.
ARTICLE 4 : MODALITES DE GOUVERNANCE
L’Agglomération a pour mission d’organiser ce service de transport. Elle est seule compétente pour modifier les services et leurs conditions (tarifs, véhicules, …) par voie d’avenant avec le délégataire.
Cependant, l’Agglomération soumettra pour avis obligatoire à la communauté de communes, signataire de la présente convention, tout projet d’avenant au contrat de délégation de service public avec la CTY pouvant affecter la consistance du service tel que décrit à l’article 2.
A cet égard, une rencontre annuelle, avant le 1er juillet de chaque année, est prévue entre les deux parties signataires.
ARTICLE 5 : INFORMATION DE LA CLIENTELE ET PROMOTION DU RESEAU
Le délégataire est chargé de la conception et de la mise en œuvre des actions courantes d’information de la clientèle et de la promotion de ce service.
Cependant, la modification de l’offre de transports et l’extension du ressort territorial peuvent justifier des actions de communication complémentaires.
La Communauté de communes a la possibilité de mener ces actions éventuelles sur son territoire en lien avec le délégataire et l’Agglomération. ARTICLE 6 : MODALITES FINANCIERES
Le coût annuel forfaitaire de service (coût de conduite/entretien véhicule/carburant…) est fixé à 3 500 € HT. Ce forfait pourra être actualisé annuellement au regard de l’évolution de la consistance du service, par avenant. La fourniture et mise en place des poteaux est chiffrée à 1 200 € HT unitaire. Les travaux d’aménagement des arrêts (création/mise en accessibilité/abribus) restent à la charge de la Communauté de communes Vie et Boulogne qui en assure la maîtrise d’ouvrage.
ARTICLE 7 : DUREE ET FIN DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter du 01/01/2024, pour une durée de 1 an, renouvelable 9 fois par tacite reconduction, sans pourvoir dépasser une durée de 10 ans, pour s’achever au plus tard le 31/12/2033. Les parties pourront dénoncer d’un commun accord la présente convention avant chaque échéance annuelle, par courrier recommandé, avec accusé de réception, avec un préavis de 3 mois.
ARTICLE 8 : LITIGES
En cas de litiges auxquels pourraient donner lieu l’interprétation et l’exécution des modalités de la présente convention, les parties s’efforceront de rechercher un accord amiable.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à l’appréciation du Tribunal Administratif de Nantes
La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux.
Fait à , le
Le Président de la Communauté
de communes Vie et Boulogne
Guy PLISSONNEAU
Le Président de La Roche-sur-Yon
Agglomération
Luc BOUARD