unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Annexe 21 Delib LRSYA Groupement

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unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Annexe 21 Delib LRSYA Groupement Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Annexe 21 Delib LRSYA Groupement)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE

LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION

Reçu en Préfecture le 04/05/23

Affiché le : 04/05/23

N° 085-248500589-20230502-117993-DE-1-1

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION

___________________

SÉANCE DU 2 MAI 2023

Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Président

Présents : 40

Monsieur Luc Bouard, Monsieur Yannick David, Monsieur Laurent Favreau, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Jacky Godard, Monsieur Thierry Ganachaud, Madame Alexandra Gaboriau, Monsieur David Bély, Monsieur Manuel Guibert, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Christophe Hermouet, Madame Annabelle Pillenière, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur François Gilet, Madame Sylvie Durand, Monsieur Maximilien Schnel, Monsieur Patrick Durand, Monsieur Malik Abdallah, Madame Michelle Grellier, Monsieur Patrice Gaborit, Madame Isabelle Camand, Madame Christine Rambaud-Bossard, Madame Cécile Dreure, Madame Christine Rampillon, Madame Marie-Claude Moreau, Madame Gisèle Seweryn, Monsieur Pascal Thibault, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Jacques Besseau, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Stéphane Ibarra, Madame Florence Lemaire, Monsieur Nicolas Hélary, Madame Joëlle Delamure, Madame Angélique Pasquereau.

Absents donnant pouvoir : 5

Mme Angie Leboeuf à M. François Gilet, Mme Laurence Beaupeu à M. Christophe Hermouet, M. Sébastien Allain à M. Maximilien Schnel, Mme Patricia Lejeune à Mme Dominique Boisseau-Rapiteau, M. Philippe Porté à M. Bernard Quenault.

Secrétaire de séance : Madame Anne Aubin-Sicard

Adopté à l'unanimité

45 voix pour

26

CONCESSION POUR L'EXPLOITATION DE LA RECYCLERIE CŒUR VENDÉE - AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE GROUPEMENT DES AUTORITÉS CONCÉDANTES

Rapporteur : Madame Anne Aubin-Sicard

EXPOSE DES MOTIFS

Depuis 2016, La Roche-sur-Yon Agglomération, la Communauté de Communes Vie et Boulogne et la Communauté de Communes du Pays des Achards, collaborent à la définition d’un cadre juridique et économique commun pour structurer localement une activité de recyclerie. L’activité de Recyclerie réalisée par les Chantiers du réemploi (en collaboration avec Envie 44) est soutenue par les EPCI à travers une convention de mise à disposition d’un équipement par La Roche-sur-Yon Agglomération et une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens impliquant

Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 2 mai 2023les 3 EPCI.

L’arrivée du terme de la mise à disposition de l’équipement acquis et rénové par La Roche-sur-Yon Agglomération au 31 décembre 2023 et la fin de la convention d’objectifs entre les Chantiers du Réemplois et les trois EPCI au 1 er janvier 2024, sont à l’origine de la réflexion sur une évolution du montage juridique relatif à l’exploitation de la Recyclerie.

Ainsi, il a été décidé de retenir une procédure de délégation de service public (concession) pour l’exploitation de la Recyclerie à compter du 1er janvier 2024.

Afin de mener à bien cette procédure et l’exécution du contrat, la collaboration entre les trois EPCI doit être traduite via un partenariat détaillé dans un groupement d’autorités concédantes. En effet, les trois intercommunalités souhaitent par ce biais faire perdurer leur collaboration dans le cadre du futur contrat encadrant l’exploitation du service de Recyclerie Cœur Vendée.

Il est ainsi proposé de constituer un groupement d’autorités concédantes en application des articles L. 3112 1 et suivants du code de la commande publique. Le groupement d’autorités concédantes proposé sera constitué de 3 membres, à savoir :

- La Roche-sur-Yon Agglomération,

- La Communauté de Communes Vie et Boulogne,

- La Communauté de Communes du Pays des Achards.

La Roche-sur-Yon Agglomération est désignée comme coordonnateur de ce groupement.

Le contrat aura la nature d’un contrat de concession de service public au sens des dispositions des articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriale et de la Troisième partie du code de la commande publique (articles L. 3000-1 à L. 3428-1).

Il aura pour objet de confier à un concessionnaire l’ensemble des missions concourant à la gestion et l’exploitation de la Recyclerie Cœur Vendée.

Dans les conditions prévues par l’article L.3113-2 du code de la commande publique, le contrat de concession sera réservé à des structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L. 5132-4 du code du travail, ou des structures équivalentes.

Conformément à l’article L1411-5 du code général des collectivités territoriales, la commission de délégation de service public du coordonnateur se réunira pour analyser les dossiers de candidature et dresser la liste des candidats admis à présenter une offre. Elle émettra ensuite un avis sur les offres et sur l’engagement des négociations par le représentant du coordonnateur.

A l’issue de l’attribution par les assemblées délibérantes des trois EPCI, le contrat de concession sera signé par le représentant du coordonnateur.

La convention de groupement d’autorités concédantes, annexée à la présente délibération, mentionne les modalités d’exécution et de règlement, ainsi que la répartition financière entre les membres du groupement.

Il est proposé aux membres du Conseil d’autoriser : le principe de groupement d’autorités concédantes et la signature de la convention de groupement annexée.

DELIBERATION

Avis favorable de la commission environnement - Assainissement - Déchets - Climat .

Avis favorable du Bureau le 29/03/23

Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,

1. ACCEPTE le principe de groupement d’autorités concédantes entre La Roche-sur-Yon Agglomération la Communauté de communes Vie et Boulogne et la Communauté de communes du Pays des Achards pour l’ « Exploitation de la Recyclerie Cœur Vendée » ;

Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 2 mai 20232. APPROUVE les termes de la convention d’autorités concédantes, précisant les missions de La Roche-sur-Yon en tant que coordonnateur du groupement ;

3. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Président, ou Monsieur Manuel GUIBERT, Vice-Président, à signer la convention de groupement d’autorités concédantes, et toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la concession ;

4. PREND ACTE du lancement de la procédure de concession précitée en application des textes en vigueur lors du lancement de la consultation ;

5. S’ENGAGE à régler les sommes dues au titre de la concession et à les inscrire préalablement au budget.

POUR EXTRAIT CONFORME

Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 2 mai 20231

LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES ACHARDS

COMMUNAUTE DE COMMUNES VIE ET BOULOGNE

CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT D’AUTORITÉS

CONCÉDANTES POUR LA PASSATION ET L’EXÉCUTION D’UN

CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC RELATIF À

L’EXPLOITATION DE LA RECYCLERIE CŒUR VENDÉE

Articles L. 3112-1 du code de la commande publique

et L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales2

ENTRE :

LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION, sise Place du Théâtre, 85000 La Roche-sur-Yon, représentée par Monsieur Luc BOUARD, Président en exercice, dûment habilité par délibération du conseil communautaire n° [ref] du 2 mai 2023 (Annexe 1) ;

ET :

La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES ACHARDS, sise au 2 Rue Michel Breton, 85150 Les Achards, représenté par Monsieur Patrice PAGEAUD, Président en exercice, dûment habilité par délibération du conseil communautaire n° [ref] du [date] (Annexe 2) ;

ET :

La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VIE ET BOULOGNE, sise au 24 rue des Landes, 85170 Le Poiré-sur-Vie, représenté par Monsieur Guy PLISSONNEAU, Président en exercice, dûment habilité par délibération du conseil communautaire n° [ref] du [date] (Annexe 2) ;

LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION, la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES

ACHARDS et la COMMUNAUTE DE COMMUNES VIE ET BOULOGNE étant ci-après désignées

individuellement par le terme de « Membre » ou collectivement par celui de « Membres ».3

SOMMAIRE

PRÉAMBULE............................................................................................................................................. 4

ARTICLE 1 : OBJET .................................................................................................................................... 5

ARTICLE 2 : DURÉE ................................................................................................................................... 5

ARTICLE 3 : DÉSIGNATION ET MISSIONS DU COORDONNATEUR ............................................................ 5

3.1. Désignation................................................................................................................................... 5

3.2. Missions du Coordonnateur ......................................................................................................... 5

ARTICLE 4 : COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ............................................................ 7

ARTICLE 5 : DÉCISIONS SOUMISES A DELIBERATIONS DES MEMBRES .................................................... 8

ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ DU COORDONNATEUR ET DES AUTRES MEMBRES .................................. 8

ARTICLE 7 : STIPULATIONS FINANCIÈRES ................................................................................................ 8

7.1. Charges de fonctionnement du Groupement ............................................................................. 8

7.2. Flux financiers liés à l’exécution du Contrat de concession ........................................................ 9

7.3. Condamnation judiciaire et frais de justice ................................................................................. 9

ARTICLE 8 : FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT................................................................................ 9

8.1. Obligations du Coordonnateur et des autres Membres ............................................................. 9

8.2. Instances de concertation ......................................................................................................... 10

ARTICLE 9 : MODIFICATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE ......................................................... 11

ARTICLE 10 : RETRAIT DU GROUPEMENT .............................................................................................. 11

ARTICLE 11 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE ............................................................ 12

ARTICLE 12 : LITIGES ENTRE LES MEMBRES DU GROUPEMENT ............................................................ 124

PRÉAMBULE

En 2016, dans le cadre du partenariat « prévention et réemploi des déchets » initié par le syndicat mixte

TRIVALIS et l’ADEME, La Roche-sur-Yon Agglomération, la Communauté de Communes Vie et

Boulogne et la Communauté de Communes du Pays des Achards, ont travaillé ensemble à la définition

d’un cadre juridique et économique commun pour structurer localement une activité de recyclerie.

L’activité de recyclerie a ainsi été confiée à l’association Les Chantiers du Réemploi (ex-Ecocyclerie

Yonnaise) qui a ouvert un espace de vente et un espace de dépôt dédié au réemploi.

Compétentes en matière de prévention et de collecte des déchets ménagers et assimilés, et de

développement économique, La Roche-sur-Yon Agglomération, la Communauté de Communes Vie et

Boulogne et la Communauté de Communes du Pays des Achards ont signé avec l’association Les

Chantiers du Réemploi une convention d’objectifs et de moyens pour la période 2018-2021 afin de

favoriser le développement de la filière réemploi sur leurs territoires. Le contexte sanitaire étant venu

perturber le déploiement de l’activité, cette convention a été prolongée.

Par ailleurs, depuis le 1er juillet 2021, La Roche-sur-Yon Agglomération met à disposition de

l’association, au moyen d’une convention, un bâtiment rénové, dédié spécifiquement à cette activité et

dénommé « Recyclerie Cœur Vendée ».

L’échéance prochaine de la convention de mise à disposition (31 décembre 2023) et de la convention

d’objectifs et de moyens (1er janvier 2024) ainsi que les difficultés de viabilisation du modèle économique

actuel de la recyclerie sont à l’origine de la réflexion menée par La Roche-sur-Yon Agglomération, la

Communauté de Communes Vie et Boulogne et la Communauté de Communes du Pays des Achards,

sur une évolution du montage juridique relatif à l’exploitation de l’équipement de la Recyclerie Cœur

Vendée.

A l’issue de cette réflexion, La Roche-sur-Yon Agglomération, la Communauté de Communes Vie et

Boulogne et la Communauté de Communes du Pays des Achards ont retenu le scénario de la

concession de service public comme mode de gestion de l’activité de la recyclerie.

Dans cette perspective, et afin de poursuivre leur travail en commun, La Roche-sur-Yon Agglomération,

la Communauté de Communes Vie et Boulogne et la Communauté de Communes du Pays des Achards

ont décidé de constituer un groupement d’autorités concédantes pour la passation et l’exécution d’un

contrat de concession de service public relatif à l’exploitation de la Recyclerie Cœur Vendée.5

CECI EXPOSÉ, LES MEMBRES ONT ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET

Conformément aux articles L. 3112-1, L. 3112-2 et L. 3112-4 du code de la commande publique, la

présente convention (ci-après « Convention ») a pour objet :

• De constituer un groupement d’autorités concédantes (ci-après « Groupement ») entre La

Roche-sur-Yon Agglomération, la communauté de communes du Pays des Achards et la

communauté de communes Vie et Boulogne en vue de conclure et d’exécuter conjointement

un contrat de concession de service public ayant pour objet l’exploitation de la Recyclerie Cœur

Vendée (ci-après « Contrat de concession »),

• De désigner le coordonnateur du Groupement et de répartir entre ses Membres les différentes

tâches nécessaires à la passation et à l’exécution du Contrat de concession,

• De définir les modalités de fonctionnement du Groupement ainsi que les obligations respectives

de ses Membres.

Le Groupement est dénommé « GAC CŒUR VENDEE ».

ARTICLE 2 : DURÉE

La Convention entre en vigueur dès sa signature par les représentants des Membres, dûment habilités

par leurs organes délibérants respectifs par actes préalablement affichés et transmis au contrôle de

légalité.

Elle prendra fin au terme normal, anticipé ou prorogé du Contrat de concession.

En cas de litige se rapportant à la passation ou à l’exécution du Contrat de concession, elle se

prolongera aussi longtemps qu’il n’aura pas été mis un terme audit litige de manière définitive.

ARTICLE 3 : DÉSIGNATION ET MISSIONS DU COORDONNATEUR

3.1. Désignation

La Roche-sur-Yon Agglomération, qui accepte cette mission, est désignée comme unique

coordonnateur (ci-après « Coordonnateur ») du Groupement pour la passation et l’exécution du Contrat

de concession.

3.2. Missions du Coordonnateur

Le Coordonnateur reçoit mandat pour accomplir, au nom et pour le compte des Membres du

Groupement, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, l’ensemble des

missions se rapportant à la passation et à l’exécution du Contrat de concession comme exposé ci-

dessous, à l’exclusion des décisions soumises à délibérations des Membres énumérées à l’article 5 de

la Convention.6

3.2.1. Phase de passation du Contrat de concession

À ce titre, et sans que cette énumération soit exhaustive, il incombe au Coordonnateur d’effectuer les

tâches suivantes :

• Recueillir le besoin de chacun des Membres ;

• Élaborer un calendrier prévisionnel de la procédure de passation ;

• Établir les documents de la consultation ;

• Assurer les opérations de consultation normalement dévolues aux autorités concédantes (envoi

de l’avis à la publication, publication des documents de la consultation, réponses aux

éventuelles demandes de renseignements complémentaires des candidats en cours de

consultation, ouverture des plis et enregistrement de leur contenu, etc.) ;

• Convoquer la commission de délégation de service public visée à l’article 4 de la Convention et

en assurer le secrétariat ;

• Le cas échéant, organiser la négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires ;

• Établir le rapport sur les motifs de choix du concessionnaire ainsi que tous les documents

nécessaires à l’approbation du choix du concessionnaire et du Contrat de concession ;

• Informer les candidats et soumissionnaires non retenus et répondre aux éventuelles demandes

d’informations de ces derniers ;

• Le cas échéant, déclarer la procédure sans suite et en informer les candidats ou

soumissionnaires ;

• Procéder à la mise au point éventuelle du Contrat de concession avec le soumissionnaire

retenu ;

• Signer le Contrat de concession ;

• Transmettre le Contrat de concession signé et les pièces nécessaires au représentant de l’Etat

dans le département ;

• Notifier le Contrat de concession au concessionnaire ;

• Informer le représentant de l’Etat dans le département de la date de notification du Contrat de

concession ;

• Établir et envoyer à la publication l’avis d’attribution du Contrat de concession et, d’une manière

générale, accomplir toutes formalités nécessaires à son entrée en vigueur et son opposabilité

aux tiers.

Le mandat confié au Coordonnateur s’étend également à la représentation des Membres du Groupement afin d’assurer le règlement des litiges se rapportant à la passation du Contrat de concession, devant toutes juridictions ou toutes instances non juridictionnelles de règlement de litiges.

Il est précisé que dans le cadre de la passation du Contrat de concession :

• La plateforme de dématérialisation utilisée est celle du Coordonnateur ;

• Le Coordonnateur est l’interlocuteur unique des candidats et soumissionnaires, du représentant

de l’Etat dans le département, des tiers et de toutes juridictions ou instances non

juridictionnelles de règlement des litiges, pour les opérations relevant de son mandat.7

3.2.2. Phase d’exécution du Contrat.de concession

A ce titre, et sans que cette énumération soit exhaustive, il incombe au Coordonnateur d’effectuer les tâches suivantes :

• Exécuter les engagements pris par le Groupement dans le respect des stipulations du Contrat

de concession ;

• Assurer le suivi et le contrôle de la bonne exécution des obligations contractées par le

concessionnaire ;

• Établir et notifier tous courriers nécessaires à l’exécution du Contrat de concession ;

• Réceptionner, contrôler et traiter toutes demandes, à caractère pécuniaire ou non, présentées

par le concessionnaire au titre du Contrat de concession en sollicitant, en tant que de besoin,

les pièces justificatives nécessaires ;

• Gérer les flux financiers induits par le Contrat de concession ;

• En cas de non-respect de ses obligations par le concessionnaire, mettre en œuvre les sanctions

financières et coercitives d’exécution définies au Contrat de concession ;

• Assurer la mise à disposition des données essentielles normalement dévolues aux autorités

concédantes ;

• Établir tous projets d’avenant au Contrat de concession ainsi que tous les documents

nécessaires à leur approbation et, le cas échéant, convoquer la commission de délégation de

service public visée à l’article 4 de la Convention et en assurer le secrétariat ;

• Signer les avenants au Contrat de concession et accomplir toutes formalités nécessaires à leur

entrée en vigueur et leur opposabilité aux tiers ;

• Le cas échéant, établir et envoyer à la publication l’avis de modification du Contrat de

concession ;

• Gérer la fin du Contrat de concession à son terme normal, le cas échéant, prolongé ou anticipé

et les conséquences en découlant.

Le mandat confié au Coordonnateur s’étend également à la représentation des Membres du Groupement afin d’assurer le règlement des litiges se rapportant à l’exécution du Contrat de concession, devant toutes juridictions ou instances non juridictionnelles de règlement de litiges.

Il est précisé que dans le cadre de l’exécution du Contrat de concession, le Coordonnateur est l’interlocuteur unique du concessionnaire, du représentant de l’Etat dans le département, des tiers et de toutes juridictions ou instances non juridictionnelles de règlement des litiges, pour les opérations relevant de son mandat.

ARTICLE 4 : COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Conformément à l’article L. 1411-5-1 II du code général des collectivités territoriales, la commission de

délégation de service public compétente pour réaliser les opérations et rendre les avis visés aux articles

L. 1411-5 I et L. 1411-6 alinéa 2 du même code est celle du Coordonnateur.

Il est rappelé que :

• Le président de la commission délégation de service public peut désigner des personnalités

compétentes dans la matière faisant l’objet du Contrat de concession. Ces personnalités sont

convoquées et peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission.8

• Le comptable du Coordonnateur et un représentant du ministre chargé de la concurrence

peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission, lorsqu'ils y sont

invités par le président de cette dernière. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.

• La commission peut également être assistée par des agents des Membres du Groupement,

compétents dans la matière faisant l’objet du Contrat de concession ou en matière de

délégations de service public.

ARTICLE 5 : DÉCISIONS SOUMISES A DELIBERATIONS DES MEMBRES

Les Membres devront se prononcer sur les questions suivantes, lesquelles ne relèvent pas du mandat

du Coordonnateur :

• Délibération approuvant le choix du concessionnaire et du Contrat de concession et autorisant

la signature de ce dernier par le Coordonnateur ;

• Délibération approuvant les avenants au contrat de Concession et autorisant la signature de

ces derniers par le Coordonnateur ;

• Délibération prenant acte du rapport établi par le concessionnaire mentionné à l’article L 3131-

5 du code de la commande publique.

A ce titre, il est précisé que :

• Chaque membre est tenu d’accomplir les formalités nécessaires à l’entrée en vigueur et

l’opposabilité aux tiers de ces délibérations ;

• Chaque Membre assure le règlement des éventuels litiges se rapportant à ces délibérations.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ DU COORDONNATEUR ET DES AUTRES

MEMBRES

En application de l’article L. 3112-2 du code de la commande publique, les Membres du Groupement

sont solidairement responsables des seules opérations de passation ou d'exécution du Contrat de

concession qui sont menées conjointement en leur nom et pour leur compte conformément aux

stipulations de la Convention.

Le Coordonnateur engage sa responsabilité en raison des fautes commises dans l’exécution des

missions qui lui incombent en application de la Convention.

ARTICLE 7 : STIPULATIONS FINANCIÈRES

7.1. Charges de fonctionnement du Groupement

Le Coordonnateur perçoit une participation financière des autres Membres du Groupement au titre des

frais exposés pour l’accomplissement des missions qui lui sont confiées en application de l’article 3.2

de la Convention.9

Cette participation financière est établie sur la base d’un forfait annuel fixé à 6 000 euros net de taxe

réparti à parts égales entre la communauté de communes du Pays des Achards et la communauté de

communes Vie et Boulogne.

Elle est versée au Coordonnateur, au plus tard, le 1er mars de chaque année.

Son montant pourra être révisé d’un commun accord des Membres du Groupement et fera l’objet d’un

avenant à la Convention.

7.2. Flux financiers liés à l’exécution du Contrat de concession

Les flux financiers liés à l’exploitation du service, tels qu’ils sont prévus par le Contrat de concession

(compensation pour contraintes de service public et intéressement versé au Groupement au titre du

partage du résultat), seront uniquement gérés par le Coordonnateur.

Ce dernier sera, d’une part, chargé, pour l’ensemble des Membres du Groupement, du versement de

la compensation pour contrainte de service public au concessionnaire.

D’autre part, le Coordonnateur percevra la participation financière aux bénéfices de la part du

concessionnaire. Il sera garant du versement et de sa répartition entre les Membres du Groupement,

selon le critère du nombre d’habitants établi sur la base du recensement INSEE 2019 comme suit :

Nombre d'habitants (INSEE

2019)

Clé de répartition

LRSYA 97 771 60,44% CCPA 19 247 11,90% CCVB 44 740 27,66% TOTAL 161 758 100,00%

7.3. Condamnation judiciaire et frais de justice

En cas de condamnation pécuniaire du Coordonnateur se rapportant à la passation ou à l’exécution du

Contrat de concession, prononcée par décision exécutoire d’une juridiction au bénéfice d’un tiers, les

Membres conviennent de prendre en charge, à parts égales, le montant de la condamnation pécuniaire

et les frais de justice.

ARTICLE 8 : FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT

Les Membres du Groupement s’engagent à coopérer loyalement de façon à permettre le bon

fonctionnement du Groupement et le bon déroulement des opérations de passation et d’exécution du

Contrat de concession dans les conditions prévues au présent article.

8.1. Obligations du Coordonnateur et des autres Membres

Le Coordonnateur, pour ce qui le concerne, s’engage à :

• Animer le Groupement ;

• Assurer l’information des Membres du Groupement sur le déroulement des opérations de

passation et d’exécution du Contrat de concession ;

• Rendre compte des missions qui lui sont dévolues en vertu de la Convention en produisant, au

plus tard le 1er mars de chaque année, un rapport présentant le bilan technique, économique et

financier de son action sur l’année écoulée.10

Chaque Membre, pour ce qui le concerne, s’engage à :

• Transmettre au Coordonnateur, dans le respect des échéanciers établis par ce dernier, toutes

données, pièces ou informations nécessaires à la passation et à l’exécution du Contrat de

concession ;

• Adopter les décisions énumérées à l’article 5 de la Convention et accomplir les formalités y

afférentes dans le respect des délais prescrits par les dispositions législatives et réglementaires

en vigueur et, plus généralement, exécuter l’ensemble des obligations qui incombent en vertu

de la Convention ;

• Supporter l’intégralité des conséquences directes ou indirectes de ses manquements éventuels

aux obligations issues de la Convention ;

• Participer, sur demande du Coordonnateur, aux réunions de travail ou de coordination

organisées à l’initiative de ce dernier, y compris dans le cadre des instances de concertation

visées à l’article 8.2 ci-dessous et, d’une manière générale, à apporter son concours au

Coordonnateur.

8.2. Instances de concertation

Afin de permettre une coopération efficace entre les Membres du Groupement, ces derniers

conviennent de constituer deux instances de concertation : le Comité de pilotage et le Comité technique

dont la composition et les attributions sont définies ci-après.

Comité de pilotage Comité technique

Composition Le Comité de pilotage est composé des

membres suivants :

o les représentants de La Roche-sur-

Yon Agglomération choisis parmi

les élus, l’un d’eux assurant la

présidence du Comité de pilotage ;

o les représentants de la

communauté de communes du

Pays des Achards choisis parmi les

élus ;

o les représentants de la

communauté de communes Vie et

Boulogne choisis parmi les élus.

ainsi que les membres permanents du

Comité technique.

Il pourra également être assisté

d’agents des Membres du Groupement

compétents en matière de délégations

de service public ou d’insertion ou

encore de finances.

Le cas échéant, le COPIL pourra se

faire assister de conseils externes.

Le Comité technique est constitué

d’agents des Membres du Groupement

compétents dans la matière faisant

l’objet du Contrat de concession

(membres permanents).

Il pourra également être assisté

d’agents des Membres du Groupement

compétents en matière de délégations

de service public, d’insertion ou encore

de finances.

Le cas échéant, le COTECH pourra se

faire assister de conseils externes.

Attributions Le Comité de pilotage se réunit sur

convocation de son président, et selon

un ordre du jour fixé par ce dernier dans

les cas suivants :

Le Comité technique se réunit aussi

souvent que de besoin sur toutes

questions nécessaires au bon

fonctionnement du Groupement.11

o Examen du projet de documents de

la consultation élaborés par le

Coordonnateur ;

o Examen des objectifs de la

négociation lors de la passation du

Contrat de concession ;

o Examen du rapport annuel établi

par le concessionnaire mentionné à

l’article L 3131-5 du code de la

commande publique avant sa

présentation aux assemblées

délibérantes comme prévu à l’article

5 de la Convention

o Examen du bilan technique,

économique et financier de l’action

du Coordonnateur sur l’année

écoulée.

o Examen de tout projet de

modifications du Contrat de

concession élaboré par le

Coordonnateur susceptible d’avoir

des incidences financières ou

calendaires sur l’exploitation du

service.

En dehors des cas ci-dessus, le Comité

de pilotage peut se réunir à la demande

de l’un des Membres du Groupement, si

les circonstances le justifient,

notamment dans l’hypothèse d’un litige

relatif à la passation ou l’exécution du

Contrat de concession ou relatif à la

Convention.

Le Comité se réunit également pour

préparer les séances du Comité de

pilotage.

Il est rappelé que ces instances de concertation n’ont pas vocation à se substituer ni à la commission

de délégation de service public visée à l’article 4 de la Convention, ni aux organes délibérants des

Membres du Groupement, de même qu’elles ne sont pas de nature à remettre en cause les missions

du Coordonnateur en vertu du mandat qui lui est donné en application de l’article 3.2 de la Convention.

ARTICLE 9 : MODIFICATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE

Toute modification de la Convention doit faire l’objet d’un avenant approuvé par les assemblées

délibérantes de chacun des Membres.

ARTICLE 10 : RETRAIT DU GROUPEMENT

Les Membres s’engagent expressément à ne pas se retirer du Groupement lors de la passation du

Contrat de concession.

Durant l’exécution du Contrat de concession, chaque Membre peut se retirer du Groupement à tout

moment, sous réserve de justifier d’un motif d’intérêt général et moyennant le respect d’un préavis d’un

an notifié au Coordonnateur par lettre recommandée avec avis de réception.

Il est convenu qu’en cas de retrait de l’un des Membres, les Membres non retrayants se rencontreront12

afin de décider soit de la résiliation du Contrat de concession pour motif d’intérêt général, soit de sa continuation si elle s’avère possible.

Si le Contrat de concession est poursuivi et que le Membre retrayant est le Coordonnateur, les autres Membres du Groupement lui désigneront un successeur.

Le Membre retrayant assumera l’intégralité des conséquences y afférentes à l’égard du concessionnaire et, le cas échéant, des autres Membres. Il prendra notamment en charge le montant de la compensation à verser au concessionnaire du fait de la résiliation.

ARTICLE 11 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE

Durant l’exécution du Contrat de concession, la Convention pourra être résiliée d’un commun accord

des Membres du Groupement par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes.

La résiliation de la convention constitutive emporte automatiquement obligation pour les Membres de

résilier pour motif d’intérêt général le Contrat de concession.

Les Membres se réuniront au préalable, étant d’ores et déjà convenu que chacun assumera les

conséquences qui lui incombent, notamment vis-à-vis du concessionnaire, au titre de la résiliation du

Contrat de concession.

ARTICLE 12 : LITIGES ENTRE LES MEMBRES DU GROUPEMENT

Les litiges susceptibles de naître entre les Membres du Groupement à l’occasion de l’exécution de la

Convention font obligatoirement l’objet d’une tentative de règlement amiable préalablement à toute

action en justice, et ce, à peine d’irrecevabilité.

À défaut de règlement amiable du litige dans un délai de trois mois à compter de la première rencontre

entre les Membres, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Nantes.

Fait en trois (3) exemplaires originaux

Pour LA ROCHE-SUR-YON

AGGLOMERATION

Pour la COMMUNAUTE DE

COMMUNES DU PAYS DES

ACHARDS

Pour la COMMUNAUTE DE

COMMUNES VIE ET

BOULOGNE

Le [date] à […] Le [date] à […] Le [date] à […]