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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2021 010 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2021 010 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2021-010
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2021 Sommaire
Direction départementale des territoires du Doubs
25-2021-01-27-005 - Portant composition de la commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) (4 pages) Page 4
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2021-01-28-007 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007
pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à BAVEREL
Christophe (6 pages) Page 9
25-2021-01-28-008 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007
pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à BEURTHERET
Alain (6 pages) Page 16
25-2021-01-28-006 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007
pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à BAUDOZ Gilles
(6 pages) Page 23
25-2021-01-28-009 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007
pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à BILLOT
Charline (6 pages) Page 30
25-2021-01-28-011 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007
pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à BLAMPIED
David (A0025) (6 pages) Page 37
25-2021-01-28-012 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007
pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à BLAMPIED
David (ZP0003) (6 pages) Page 44
25-2021-01-28-013 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007
pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à BOILLON Jean
-Luc (6 pages) Page 51
25-2021-01-28-072 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007
pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à BOLE RICHARD
Alain (6 pages) Page 58
25-2021-01-28-073 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007
pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à BOLE RICHARD
Jean Pierre (6 pages) Page 65
25-2021-01-28-014 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007
pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à BOURRIOT
André (6 pages) Page 72
25-2021-01-28-015 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007
pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à BOZON Thomas
(6 pages) Page 79
2 25-2021-01-28-016 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007
pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à CECCARELO
Marcel (6 pages) Page 86
25-2021-01-28-017 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007
pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à CHATELAIN
Daniel (6 pages) Page 93
25-2021-01-28-018 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007
pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à CHEVROTON
Marie-Noelle (6 pages) Page 100
25-2021-01-28-019 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007
pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à CHOUFFE
Philippe (6 pages) Page 107
25-2021-01-28-155 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007
pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BILLOD Philippe (6
pages) Page 114
25-2021-01-28-154 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007
pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BLAMPIED David (6
pages) Page 121
25-2021-01-28-163 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007
pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BOISSIER Guillaume
(6 pages) Page 128
25-2021-01-28-153 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007
pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BOITEUX
Jean-Claude (6 pages) Page 135
25-2021-01-28-152 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007
pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BOURRIOT André (6
pages) Page 142
25-2021-01-28-151 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007
pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BOUSSON
Jean-Claude (6 pages) Page 149
25-2021-01-28-150 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007
pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BUEB Jacky (6
pages) Page 156
25-2021-01-28-149 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007
pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à CHAPUIS Bernard (6
pages) Page 163
25-2021-01-28-148 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007
pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à CLERICI Thomas (6
pages) Page 170
3 Direction départementale des territoires du Doubs
25-2021-01-27-005
Portant composition de la commission départementale de
la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
(CDPENAF)
Portant composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF)
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2021-01-27-005 - Portant composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) 4 PRÉFET Direction départementale DU DOUBS .
Liberté des territoires du Doubs Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu les articles R 133-1 à R 133-15 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions et modifié par le décret n°2000-139 du 16 février 2000 fixant les conditions de représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains comités, commissions ou organismes ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n°2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et interdépartementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole ;
Vu les propositions des structures représentées nominativement à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2017-02-14-001 du 13 février 2017 portant composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF);
Vu le courrier daté du 23 février 2017 par lequel France Nature Environnement a procédé, au titre des associations agréés de protection de l'environnement, à la désignation d’un suppléant pour sa représentation en CDPENAF ;
Vu le courrier daté du 18 avril 2017 par lequel l’organisation représentative des propriétaires agricoles dans le département a procédé à la désignation d'un titulaire et de deux suppléants pour sa représentation en CDPENAF ;
Vu le courrier daté du 12 mai 2017 par lequel INTERBIO Franche-Comté, association affiliée à un organisme national à vocation agricole et rurale, a procédé à la désignation d’un suppléant pour sa représentation en CDPENAF ;
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 -— ml : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
1/4
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2021-01-27-005 - Portant composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) 5 Vu le courriel du 5 octobre 2020 par lequel l'Association des Maires du Doubs a procédé à la désignation d’un titulaire pour sa représentation en CDPENAF ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 25-2017-05-29-001 du 29 mai 2017 portant composition de la
CDPENAF est abrogé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Article 2 : La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers comprend, outre le Préfet, président :
1° La présidente du Conseil Départemental ou son représentant ;
2° Au titre des maires, désignés par l'Association des Maires du Doubs :
Mme Catherine ROGNON, maire de Montlebon, représentant les élus de la zone de montagne;
M. Pierre MAIRE, maire de Flagey ;
3° Au titre des établissements publics ou syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme, ie président d’un établissement public, ayant son siège dans le département, désigné par l'Association des Maires du Doubs :
Titulaire : M. Patrick GENRE, président de la communauté de communes du Grand Pontarlier ;
Suppléant : M. Charles PIQUARD, vice-président de la communauté de communes Doubs Baumois ;
4° Le président de l'association des communes forestières du Doubs ou son représentant ;
9° Le directeur de la direction départementale des territoires du Doubs ou son représentant ;
6° Le président de la chambre interdépartementale d'agriculture du Doubs et du Territoire de Belfort ou son représentant ;
7° Au titre des organisations syndicales d’exploitants agricoles représentatives au niveau départemental :
Le président de la FDSEA du Doubs ou son représentant ;
Le président des Jeunes Agriculteurs du Doubs ou son représentant ;
Le président de la Confédération Paysanne du Doubs ou son représentant ;
Le président de la Coordination Rurale du Doubs où son représentant ;
8° Au titre d'une association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole et rurale agréé par arrêté du ministre chargé de l’agriculture :
2/4
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2021-01-27-005 - Portant composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) 6 Titulaire : M. David PERRIGUEY, membre d'INTERBIO de FRANCHE-COMTE ; Suppléant : M. Gilbert SANDOZ, membre d'INTERBIO de FRANCHE-COMTE ;
9° Au titre des propriétaires agricoles :
Titulaire : M. Denis PERROT ;
Suppléant : Mme Marie-Claude CARMILLE ;
Suppléant : M. Pierre-Louis CHASSEROT ;
10° Le président du syndicat des propriétaires forestiers du Doubs ou son représentant ;
11° Le président de la fédération des chasseurs du Doubs ou son représentant ;
12° Le président de la Chambre des notaires du Doubs ou son représentant ;
13° Au titre des associations agréées pour la protection de l'environnement :
- Le président de l’association France Nature Environnement Doubs ou son représentant ;
- La présidente du conservatoire d'espaces naturels de Franche-Comté ou son représentant ;
14° Le cas échéant, dans les conditions prévues au 4° alinéa de l’article L 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur de l'institut National de l'Origine et de la Qualité (INAO) ou son représentant ;
Un représentant de la délégation du Doubs de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne Franche-Comté, un représentant de l'agence foncière interdépartementale du Doubs et un technicien de la chambre interdépartementale d'agriculture du Doubs et du Territoire de Belfort participent aux réunions avec voix consultative.
Le directeur de l'agence locale de l’office national des forêts ou son représentant siège avec voix consultative, lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers.
Conformément à l’article R133-6 du code des relations entre le public et l'administration, la
Commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont
l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Article 3 : La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers du Doubs peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de ces espaces.
Elle émet, dans les conditions définies par le code de l'urbanisme, un avis sur l'opportunité, au
regard de la préservation des terres naturelles, agricoles ou forestières, de certaines procédures ou autorisations d'urbanisme.
Article 4 : Le fonctionnement de la commission est régi par les articles R 133-3 à R 133-15 du
code des relations entre le public et l'administration, applicables aux commissions administratives à caractère consultatif.
3/4
Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2021-01-27-005 - Portant composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) 7 Article 5 :
Î — Sous réserve des dispositions du Il, les membres de la commission sont nommés pour une durée de six ans, renouvelable.
Il — En application de l'article R 133-4 du code des relations entre le public et l'administration, tout
membre de la commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 6 : Le secrétariat de la commission est assuré par la Direction Départementale des Territoires du Doubs.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet ww.telerecours.fr ».
Article 8 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et le Directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie sera adressée aux membres de la commission.
Besançon, le 2 1 JAN. 2021
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Joët MATHURIN
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Direction départementale des territoires du Doubs - 25-2021-01-27-005 - Portant composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) 8 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2021-01-28-007
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19
novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à BAVEREL Christophe
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale
ou non de grenouilles rousses attribuée à BAVEREL Christophe
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-007 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à BAVEREL Christophe 9 Æ
Liberté
Egalité
Fraternité
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-007 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à BAVEREL Christophe 10 )' ( 2 7 % - ( 5 > " #
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-007 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à BAVEREL Christophe 13 $ % &
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Pour le Directeur régional et par subdélégation,
La cheffe adjointe du service Biodiversité Eau Patrimoine,
Severine
ARTERO
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2021.01.28
11:07:48 +01'00'
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-007 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à BAVEREL Christophe 14 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le
produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous
recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de
chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en K utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d'alcool à 70 %. Ne pas rincer
l’équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du
terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou Pa chaussures de marche avant de quitter le site.
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcool à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un &
lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur f
avant de le jeter.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-007 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à BAVEREL Christophe 15 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2021-01-28-008
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19
novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à BEURTHERET Alain
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale
ou non de grenouilles rousses attribuée à BEURTHERET Alain
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-008 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à BEURTHERET Alain 16 Æ
Liberté
Egalité
Fraternité
P R É F E T
D U DOU B S
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La cheffe adjointe du Service Biodiversité Eau Patrimoine,
Severine ARTERO
severine.artero
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produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous
recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de
chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en K utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d'alcool à 70 %. Ne pas rincer
l’équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du
terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou Pa chaussures de marche avant de quitter le site.
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcool à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un &
lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur f
avant de le jeter.
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arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19
novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à BAUDOZ Gilles
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale
ou non de grenouilles rousses attribuée à BAUDOZ Gilles
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Severine
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produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous
recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de
chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en K utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d'alcool à 70 %. Ne pas rincer
l’équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du
terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou Pa chaussures de marche avant de quitter le site.
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcool à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un &
lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur f
avant de le jeter.
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25-2021-01-28-009
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19
novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à BILLOT Charline
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale
ou non de grenouilles rousses attribuée à BILLOT Charline
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2021.01.28
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produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous
recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de
chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en K utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d'alcool à 70 %. Ne pas rincer
l’équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du
terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou Pa chaussures de marche avant de quitter le site.
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcool à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un &
lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur f
avant de le jeter.
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arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19
novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à BLAMPIED David
(A0025) arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à BLAMPIED David (A0025)
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-011 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à BLAMPIED David 37 Æ
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-011 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à BLAMPIED David 42 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le
produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous
recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de
chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en K utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d'alcool à 70 %. Ne pas rincer
l’équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du
terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou Pa chaussures de marche avant de quitter le site.
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcool à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un &
lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur f
avant de le jeter.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-011 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à BLAMPIED David 43 DREAL Bourgogne Franche-Comté
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arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19
novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à BLAMPIED David
(ZP0003) arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à BLAMPIED David (ZP0003)
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-012 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à BLAMPIED David 44 Æ
Liberté
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produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous
recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de
chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en K utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d'alcool à 70 %. Ne pas rincer
l’équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du
terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou Pa chaussures de marche avant de quitter le site.
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcool à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un &
lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur f
avant de le jeter.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-012 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à BLAMPIED David 50 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2021-01-28-013
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19
novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à BOILLON Jean -Luc
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale
ou non de grenouilles rousses attribuée à BOILLON Jean -Luc
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2021.01.28
11:19:37 +01'00'
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produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous
recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de
chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en K utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d'alcool à 70 %. Ne pas rincer
l’équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du
terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou Pa chaussures de marche avant de quitter le site.
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcool à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un &
lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur f
avant de le jeter.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-013 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à BOILLON Jean -Luc 57 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2021-01-28-072
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19
novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à BOLE RICHARD Alain
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale
ou non de grenouilles rousses attribuée à BOLE RICHARD Alain
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-072 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à BOLE RICHARD Alain 58 Ex E Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
PRÉFET Bourgogne Franche-Comté
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 19 novembre 2007 pour l'utilisation commerciale
ou non de grenouilles rousses attribuée à Alain BOLE RICHARD
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles ” protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimentation — service de l’alimentation — sous direction de la sécurité sanitaire des aliments — relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-DCL-2018-10-08-025 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté :
Vu la décision n°25-2019-10-17-002 du 17 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Alain BOLE RICHARD résidant 5 Rue de l'Ecole 25330 Amondans ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-072 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à BOLE RICHARD Alain 59 Vu l’avis de l’expert délégué du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 21 janvier 2021;
Vu la consultation du public du 10 décembre 2020 au 24 décembre 2020 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et
L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions
compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ; |
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas
être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25
octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la
détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition
naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon commerciale ou non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des
populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-072 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à BOLE RICHARD Alain 60 ARRETE
Article 1 - Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Alain BOLE RICHARD (5 Rue de l'Ecole 25330 Amondans). Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et utiliser commercialement ou non des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d’utiliser la Grenouille rousse dans le strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont : Jean-Pierre Bole Richard Bruno Bole Richard
Mariange Bole Richard
Mathieu Bole Richard
Elodie Bole Richard
Pierrick Bole Richard
Elisabeth Bole Richard
Laura Bole Richard
Stevee Berton
Jordan Roussin.
Ils interviennent sous la responsabilité du bénéficiaire.
Article 2 - Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale mäximale de 3500 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu
vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée :
L'autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2023.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1° février au 30 avril inclus,
chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plans d’eau, située
dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : Déservillers : section ZH n°0043.
Le propriétaire du plan d’eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé : 8 Rue Neuve 25330 Déservillers.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-072 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à BOLE RICHARD Alain 61 Le demandeur ne procède pas à la mise à mort des spécimens capturés.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de
prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle(lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’une relâche immédiate sur site : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon
déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de grenouilles et de têtards est
interdite.
La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des zones de prélèvement mentionnées à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer
les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes géographiquement,
le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 2480623.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-072 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à BOLE RICHARD Alain 62 Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des
contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions
mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de
la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article
L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent :
*__ par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; ° par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
° M. le Préfet du Doubs ;
* _ M. Le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; ° M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon,
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté
Pour le Directeur régional et par subdélégation,
La cheffe adjointe du Service Biodiversité Eau Patrimoine,
Severine
(5 ARTERO
AT. severine.artero
77277 20210128 A
11:20:34 +01'00'
PA
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-072 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à BOLE RICHARD Alain 63 ANNEXE
Protocole standard de désinfection
1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le [#2 produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous M recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de ie chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en
utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l'eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders, | ( épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris. ”
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d'alcool à 70 %. Ne pas rincer } l'équipement afin d'éviter que du Virkon® soit introduit dans” l'environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du Ke terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou À chaussures de marche avant de quitter le site.
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis Fe dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d'alcool à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un
lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
avant de le jeter.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-072 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à BOLE RICHARD Alain 64 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2021-01-28-073
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19
novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à BOLE RICHARD Jean
Pierre arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à BOLE RICHARD Jean Pierre
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-073 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à BOLE RICHARD Jean Pierre 65 RE 5" Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
PRÉFET Bourgogne Franche-Comté
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 19 novembre 2007 pour l'utilisation commerciale
ou non de grenouilles rousses attribuée à Jean Pierre BOLE RICHARD
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 :
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu linstruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimentation — service de l’alimentation — sous direction de la sécurité sanitaire des aliments — relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-DCL-2018-10-08-025 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2019-10-17-002 du 17 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Jean Pierre BOLE RICHARD résidant 6 Rue des Gentianes 25270 Levier ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-073 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à BOLE RICHARD Jean Pierre 66 ‘Vu Pavis de l’expert délégué du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 21 janvier 2021;
Vu la consultation du public du 10 décembre 2020 au 24 décembre 2020 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon commerciale ou non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies :
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-073 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à BOLE RICHARD Jean Pierre 67 Le bénéficiaire est Jean Pierre BOLE RICHARD (6 Rue des Gentianes 25270 Levier). Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et utiliser commercialement ou non des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont : Bole-Richard Alain / Bruno / Marie Ange / Pierrick / Mathieu / Elodie / Marie Odile / Fabien
Giraud Maguelone
Marion Denis
Marguet Vincent
Vieille Jean Pierre / Bouchet Lionel / Cudey Nicolas / Tisserand Bruno / Ney Antoine /Feuvrier Philippe / Eme Olivier / Menetrier Dominique
Bertin Gérard / Rigoli Franck / Baudoz Gilles / Baud André /.
Ils interviennent sous la responsabilité du bénéficiaire.
Article 2 - Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 5000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens comptabilisés au titre du quota d'utilisation fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée :
L'autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2023.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1° février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 3 plans d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : Montmahoux : section ZB n°0030.
Le propriétaire du plan d’eau est Pierrick BOLE-RICHARD.
Le stockage des grenouilles est réalisé : Marie Ange BOLE RICHARD 8 Rue Neuve 25330 Déservillers.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-073 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à BOLE RICHARD Jean Pierre 68 Le demandeur ne procède pas à la mise à mort des spécimens capturés.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle(lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’une relâche immédiate sur site : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de grenouilles et de tétards est interdite.
La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des zones de prélèvement mentionnées à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 2480627.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-073 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à BOLE RICHARD Jean Pierre 69 Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : * par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; * par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10. Notificati t exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
° M. le Préfet du Doubs ; |
° M. Le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; ° M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon,
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté
Pour le Directeur régional et par subdélégation,
La cheffe adjointe du Service Biodiversité Eau Patrimoine,
Severine
f __. ARTERO
CH severine.artero
LA ET 20210128
11:21:15 +01'00'
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-073 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à BOLE RICHARD Jean Pierre 70 ANNEXE
Protocole standard de désinfection
1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le | produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous
recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de fi chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en | utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l'eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances.
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d'alcool à 70 %. Ne pas rincer
l'équipement afin d'éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du Ja terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou
chaussures de marche avant de quitter le site.
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l'aide de lingettes imprégnées d'alcool à 70 | % ou d'une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un
lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur
avant de le jeter.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-073 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à BOLE RICHARD Jean Pierre 71 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2021-01-28-014
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19
novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à BOURRIOT André
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale
ou non de grenouilles rousses attribuée à BOURRIOT André
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-014 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à BOURRIOT André 72 Æ
Liberté
Egalité
Fraternité
P R É F E T
D U DOU B S
A R R Ê T ÉN°
p o r t a n t d é r o g a t i o na ut i t r ed el ’ a r r ê t éd u1 9n o v e mb r e2 0 0 7p o u r l ’ u t i l i s a t i o nc o mme r c i a l e
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-014 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à BOURRIOT André 73 )' ( 2 7 % - ( 5 A " #
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La cheffe adjointe du Service Biodiversité Eau Patrimoine,
Severine ARTERO
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-014 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à BOURRIOT André 77 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le
produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous
recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de
chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en K utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d'alcool à 70 %. Ne pas rincer
l’équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du
terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou Pa chaussures de marche avant de quitter le site.
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcool à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un &
lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur f
avant de le jeter.
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25-2021-01-28-015
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19
novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à BOZON Thomas
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale
ou non de grenouilles rousses attribuée à BOZON Thomas
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produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous
recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de
chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en K utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d'alcool à 70 %. Ne pas rincer
l’équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du
terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou Pa chaussures de marche avant de quitter le site.
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcool à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un &
lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur f
avant de le jeter.
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25-2021-01-28-016
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19
novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à CECCARELO Marcel
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale
ou non de grenouilles rousses attribuée à CECCARELO Marcel
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p o r t a n t d é r o g a t i o na ut i t r ed el ’ a r r ê t éd u1 9n o v e mb r e2 0 0 7p o u r l ’ u t i l i s a t i o nc o mme r c i a l e
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11:34:10 +01'00'
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produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous
recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de
chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en K utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d'alcool à 70 %. Ne pas rincer
l’équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du
terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou Pa chaussures de marche avant de quitter le site.
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcool à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un &
lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur f
avant de le jeter.
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25-2021-01-28-017
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19
novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à CHATELAIN Daniel
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale
ou non de grenouilles rousses attribuée à CHATELAIN Daniel
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2021.01.28
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-017 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à CHATELAIN Daniel 98 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le
produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous
recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de
chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en K utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d'alcool à 70 %. Ne pas rincer
l’équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du
terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou Pa chaussures de marche avant de quitter le site.
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcool à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un &
lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur f
avant de le jeter.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-017 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à CHATELAIN Daniel 99 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2021-01-28-018
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19
novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à CHEVROTON
Marie-Noelle arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à CHEVROTON Marie-Noelle
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-018 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à CHEVROTON Marie-Noelle 100 Æ
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-018 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à CHEVROTON Marie-Noelle 101 )' ( 2 7 % - ( 5 > " #
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Severine ARTERO
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produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous
recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de
chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en K utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d'alcool à 70 %. Ne pas rincer
l’équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du
terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou Pa chaussures de marche avant de quitter le site.
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcool à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un &
lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur f
avant de le jeter.
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25-2021-01-28-019
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19
novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à CHOUFFE Philippe
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale
ou non de grenouilles rousses attribuée à CHOUFFE Philippe
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Pour le Directeur régional et par subdélégation,
La cheffe adjointe du Service Biodiversité Eau Patrimoine,
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produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous
recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de
chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en K utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d'alcool à 70 %. Ne pas rincer
l’équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du
terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou Pa chaussures de marche avant de quitter le site.
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcool à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un &
lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur f
avant de le jeter.
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25-2021-01-28-155
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19
novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à BILLOD Philippe
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à BILLOD Philippe
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-155 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BILLOD Philippe 114 æ
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LE PRÉFET DU DOUBS
C h e v a l i e r d el ’ Or d r eNa t i o n a l d uMé r i t e
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-DCL-2018-10-08-025 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2019-10-17-002 du 17 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Philippe BILLOD résidant 20 Rue du Cray 25510 Pierrefontaine-les-Varans ;
D i r e c t i o nr é g i o n a l ed el ’ e n v i r o n n e me n t , d el ’ a mé n a g e me n t e t d ul o g e me n t
B o u r g o g n eF r a n c h e - C o mt é
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-155 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BILLOD Philippe 115 Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 21 janvier 2021 ;
Vu la consultation du public du 10 décembre 2020 au 24 décembre 2020 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition, du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-155 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BILLOD Philippe 116 ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Philippe BILLOD (20 Rue du Cray 25510 Pierrefontaine-les-Varans). Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d’utiliser la Grenouille rousse dans le strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont : Billod Philippe. Ils interviennent sous la responsabilité du bénéficiaire.
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 500 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2025. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.
Article 4. Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : Domprel : section ZI n°0038.
Le propriétaire du plan d’eau est Pierrette DEVILLERS.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur 20 Rue du Cray 25510 Pierrefontaine-les-Varans.
L’installation de mise à mort est située chez le demandeur 20 Rue du Cray 25510 Pierrefontaine-les-Varans.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle/lesquelles la
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-155 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BILLOD Philippe 117 zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’une relâche immédiate sur site : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu. Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’oeufs de grenouilles et de têtards est interdite.
La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit. Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs groupes de plan d’eau distincts géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/) ou le registre en version papier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL (tél : 03 81 21 67 00 ou 03 81 21 68 12).
Il y inscrit quotidiennement ou dans un délai maximum de 48h, dans l’ordre chronologique, sans blanc ni rature, les quantités de grenouilles capturées et de grenouilles utilisées de façon non commerciale. Ce registre est tenu à jour par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappelé sur le registre électronique : 2314380
Dans le cas de l’utilisation d’un registre en format papier, le registre est mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté – service Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata du registre ne sera fait d’une année à la suivante.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-155 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BILLOD Philippe 118 Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : • par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; • par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef de service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon,
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté
Pour le Directeur régional et par subdélégation,
La cheffe adjointe du Service Biodiversité Eau Patrimoine,
Severine ARTERO
severine.artero
2021.01.28
15:04:17 +01'00'
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-155 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BILLOD Philippe 119 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le Mn, produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous PS". recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de If A chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en 38 LC utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer
l’équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou chaussures de marche avant de quitter le site. Ke
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcoo! à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un
lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur
avant de le jeter.
ANNEXE
Protocole standard de désinfection
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-155 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BILLOD Philippe 120 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2021-01-28-154
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19
novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à BLAMPIED David
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à BLAMPIED David
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-154 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BLAMPIED David 121 æ
Liberté
Egalité
Fraternité
P R É F E T
D U D OU B S
A R R Ê T ÉN°
p o r t a n t d é r o g a t i o na ut i t r ed el ’ a r r ê t éd u1 9n o v e mb r e2 0 0 7p o u r l ’ u t i l i s a t i o nn o n c o mme r c i a l e d eg r e n o u i l l e s r o u s s e s a t t r i b u é eàD a v i d B L A MP I E D
LE PRÉFET DU DOUBS
C h e v a l i e r d el ’ Or d r eNa t i o n a l d uMé r i t e
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-DCL-2018-10-08-025 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2019-10-17-002 du 17 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par David BLAMPIED résidant 12 rue de Saint hilaire 25640 Le Puy ;
D i r e c t i o nr é g i o n a l ed el ’ e n v i r o n n e me n t , d el ’ a mé n a g e me n t e t d ul o g e me n t
B o u r g o g n eF r a n c h e - C o mt é
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-154 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BLAMPIED David 122 Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 21 janvier 2021 ;
Vu la consultation du public du 10 décembre 2020 au 24 décembre 2020 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition, du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-154 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BLAMPIED David 123 ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est David BLAMPIED (12 rue de Saint hilaire 25640 Le Puy). Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d’utiliser la Grenouille rousse dans le strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont : Blampied Alain. Ils interviennent sous la responsabilité du bénéficiaire.
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 1500 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2021. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.
Article 4. Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : Le Puy : section ZB n°0126.
Le propriétaire du plan d’eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur 12 rue de Saint hilaire 25640 Le Puy.
L’installation de mise à mort est située chez le demandeur 12 rue de Saint hilaire 25640 le puy .
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle/lesquelles la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de capture.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-154 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BLAMPIED David 124 Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’une relâche immédiate sur site : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu. Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’oeufs de grenouilles et de têtards est interdite.
La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit. Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs groupes de plan d’eau distincts géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/) ou le registre en version papier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL (tél : 03 81 21 67 00 ou 03 81 21 68 12).
Il y inscrit quotidiennement ou dans un délai maximum de 48h, dans l’ordre chronologique, sans blanc ni rature, les quantités de grenouilles capturées et de grenouilles utilisées de façon non commerciale. Ce registre est tenu à jour par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappelé sur le registre électronique : 2809246
Dans le cas de l’utilisation d’un registre en format papier, le registre est mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté – service Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata du registre ne sera fait d’une année à la suivante.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-154 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BLAMPIED David 125 Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : • par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; • par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef de service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon,
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté
Pour le Directeur régional et par subdélégation,
La cheffe adjointe du Service Biodiversité Eau Patrimoine,
Severine ARTERO
severine.artero
2021.01.28
15:05:05 +01'00'
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-154 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BLAMPIED David 126 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le Mn, produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous PS". recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de If A chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en 38 LC utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer
l’équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou chaussures de marche avant de quitter le site. Ke
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcoo! à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un
lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur
avant de le jeter.
ANNEXE
Protocole standard de désinfection
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-154 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BLAMPIED David 127 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2021-01-28-163
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19
novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à BOISSIER Guillaume
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à BOISSIER Guillaume
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-163 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BOISSIER Guillaume 128 Æ
Liberté
Egalité
Fraternité
P R É F E T
D U D OU B S
A R R Ê T ÉN°
p o r t a n t d é r o g a t i o na ut i t r ed el ’ a r r ê t éd u1 9n o v e mb r e2 0 0 7p o u r l ’ u t i l i s a t i o nn o n c o mme r c i a l ed eg r e n o u i l l e s r o u s s e s a t t r i b u é eàGu i l l a u meB OI S S I E R
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B o u r g o g n eF r a n c h e - C o mt é
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-163 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BOISSIER Guillaume 129 : /6&2 @ #!, #-#!%
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-163 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BOISSIER Guillaume 130
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Pour le Directeur régional et par subdélégation,
La cheffe adjointe du Service Biodiversité Eau Patrimoine,
Severine ARTERO
severine.artero
2021.01.28
15:11:03 +01'00'
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-163 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BOISSIER Guillaume 133 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le
produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous
recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de
chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en K utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou avec des lingettes imprégnées d'alcool à 70 %. Ne pas rincer
l’équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du
terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou Pa chaussures de marche avant de quitter le site.
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcool à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur
avant de le jeter.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-163 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BOISSIER Guillaume 134 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2021-01-28-153
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19
novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à BOITEUX Jean-Claude
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à BOITEUX Jean-Claude
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-153 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BOITEUX Jean-Claude 135 æ
Liberté
Egalité
Fraternité
P R É F E T
D U D OU B S
A R R Ê T ÉN°
p o r t a n t d é r o g a t i o na ut i t r ed el ’ a r r ê t éd u1 9n o v e mb r e2 0 0 7p o u r l ’ u t i l i s a t i o nn o n c o mme r c i a l e d eg r e n o u i l l e s r o u s s e s a t t r i b u é eàJ e a n - C l a u d eB OI T E U X
LE PRÉFET DU DOUBS
C h e v a l i e r d el ’ Or d r eNa t i o n a l d uMé r i t e
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-DCL-2018-10-08-025 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2019-10-17-002 du 17 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Jean-Claude BOITEUX résidant Rue des Tourbières 25660 La Vèze ;
D i r e c t i o nr é g i o n a l ed el ’ e n v i r o n n e me n t , d el ’ a mé n a g e me n t e t d ul o g e me n t
B o u r g o g n eF r a n c h e - C o mt é
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-153 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BOITEUX Jean-Claude 136 Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 21 janvier 2021 ;
Vu la consultation du public du 10 décembre 2020 au 24 décembre 2020 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition, du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-153 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BOITEUX Jean-Claude 137 ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Jean-Claude BOITEUX (Rue des Tourbières 25660 La Vèze). Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d’utiliser la Grenouille rousse dans le strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont : Boiteux Jean Claude. Boiteux Françoise.
Ils interviennent sous la responsabilité du bénéficiaire.
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 500 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2021. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.
Article 4. Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : La Vèze : section ZC n°0081, section ZC n°0078.
Le propriétaire du plan d’eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur Rue des Tourbières 25660 La Vèze.
L’installation de mise à mort est située chez le demandeur Rue des Tourbieres 25660 La Vèze.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle/lesquelles la
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-153 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BOITEUX Jean-Claude 138 zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’une relâche immédiate sur site : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu. Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’oeufs de grenouilles et de têtards est interdite.
La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit. Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs groupes de plan d’eau distincts géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/) ou le registre en version papier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL (tél : 03 81 21 67 00 ou 03 81 21 68 12).
Il y inscrit quotidiennement ou dans un délai maximum de 48h, dans l’ordre chronologique, sans blanc ni rature, les quantités de grenouilles capturées et de grenouilles utilisées de façon non commerciale. Ce registre est tenu à jour par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappelé sur le registre électronique : 2465100
Dans le cas de l’utilisation d’un registre en format papier, le registre est mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté – service Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata du registre ne sera fait d’une année à la suivante.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-153 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BOITEUX Jean-Claude 139 Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : • par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; • par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef de service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon,
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté
Pour le Directeur régional et par subdélégation,
La cheffe adjointe du Service Biodiversité Eau Patrimoine,
Severine ARTERO
severine.artero
2021.01.28
15:20:52 +01'00'
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-153 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BOITEUX Jean-Claude 140 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le Mn, produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous PS". recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de If A chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en 38 LC utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer
l’équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou chaussures de marche avant de quitter le site. Ke
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcoo! à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un
lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur
avant de le jeter.
ANNEXE
Protocole standard de désinfection
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-153 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BOITEUX Jean-Claude 141 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2021-01-28-152
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19
novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à BOURRIOT André
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à BOURRIOT André
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-152 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BOURRIOT André 142 æ
Liberté
Egalité
Fraternité
P R É F E T
D U D OU B S
A R R Ê T ÉN°
p o r t a n t d é r o g a t i o na ut i t r ed el ’ a r r ê t éd u1 9n o v e mb r e2 0 0 7p o u r l ’ u t i l i s a t i o nn o n c o mme r c i a l e d eg r e n o u i l l e s r o u s s e s a t t r i b u é eàA n d r éB OU R R I OT
LE PRÉFET DU DOUBS
C h e v a l i e r d el ’ Or d r eNa t i o n a l d uMé r i t e
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-DCL-2018-10-08-025 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2019-10-17-002 du 17 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par André BOURRIOT résidant 4a Rue du Pied du Mont 25360 Gonsans ;
D i r e c t i o nr é g i o n a l ed el ’ e n v i r o n n e me n t , d el ’ a mé n a g e me n t e t d ul o g e me n t
B o u r g o g n eF r a n c h e - C o mt é
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-152 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BOURRIOT André 143 Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 21 janvier 2021 ;
Vu la consultation du public du 10 décembre 2020 au 24 décembre 2020 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition, du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-152 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BOURRIOT André 144 ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est André BOURRIOT (4a Rue du Pied du Mont 25360 Gonsans). Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d’utiliser la Grenouille rousse dans le strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont : Bourriot André ,Bourriot Angélique, Bourriot Joseph, Bourriot Madeleine, Curie Jean-François, Curie Martine. Ils interviennent sous la responsabilité du bénéficiaire.
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 1000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2025. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.
Article 4. Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : Adam-lès-Passavant : section ZL n°0006.
Le propriétaire du plan d’eau est Joseph BOURRIOT.
Le stockage des grenouilles est réalisé : Joseph BOURRIOT 10 Chemin De Millerin 25360 Adam-Lès-Passavant.
L’installation de mise à mort est située chez André, Angélique, Joseph, Madeleine et Jean- Francois, Martine BOURRIOT et CURIE 10 Chemin de Millerin 25360 Adam-lès-Passavant.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle/lesquelles la
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-152 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BOURRIOT André 145 zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’une relâche immédiate sur site : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu. Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’oeufs de grenouilles et de têtards est interdite.
La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit. Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs groupes de plan d’eau distincts géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/) ou le registre en version papier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL (tél : 03 81 21 67 00 ou 03 81 21 68 12).
Il y inscrit quotidiennement ou dans un délai maximum de 48h, dans l’ordre chronologique, sans blanc ni rature, les quantités de grenouilles capturées et de grenouilles utilisées de façon non commerciale. Ce registre est tenu à jour par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappelé sur le registre électronique : 2782335
Dans le cas de l’utilisation d’un registre en format papier, le registre est mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté – service Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata du registre ne sera fait d’une année à la suivante.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-152 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BOURRIOT André 146 Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : • par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; • par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef de service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon,
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté
Pour le Directeur régional et par subdélégation,
La cheffe adjointe du Service Biodiversité Eau Patrimoine,
Severine ARTERO
severine.artero
2021.01.28
15:25:45 +01'00'
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-152 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BOURRIOT André 147 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le Mn, produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous PS". recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de If A chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en 38 LC utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer
l’équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou chaussures de marche avant de quitter le site. Ke
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcoo! à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un
lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur
avant de le jeter.
ANNEXE
Protocole standard de désinfection
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-152 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BOURRIOT André 148 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2021-01-28-151
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19
novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à BOUSSON Jean-Claude
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à BOUSSON Jean-Claude
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-151 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BOUSSON Jean-Claude 149 æ
Liberté
Egalité
Fraternité
P R É F E T
D U D OU B S
A R R Ê T ÉN°
p o r t a n t d é r o g a t i o na ut i t r ed el ’ a r r ê t éd u1 9n o v e mb r e2 0 0 7p o u r l ’ u t i l i s a t i o nn o n c o mme r c i a l e d eg r e n o u i l l e s r o u s s e s a t t r i b u é eàJ e a nC l a u d eB OU S S ON
LE PRÉFET DU DOUBS
C h e v a l i e r d el ’ Or d r eNa t i o n a l d uMé r i t e
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-DCL-2018-10-08-025 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2019-10-17-002 du 17 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Jean Claude BOUSSON résidant 3 Grande Rue 25360 Saint-Juan ;
D i r e c t i o nr é g i o n a l ed el ’ e n v i r o n n e me n t , d el ’ a mé n a g e me n t e t d ul o g e me n t
B o u r g o g n eF r a n c h e - C o mt é
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-151 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BOUSSON Jean-Claude 150 Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 21 janvier 2021 ;
Vu la consultation du public du 10 décembre 2020 au 24 décembre 2020 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition, du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-151 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BOUSSON Jean-Claude 151 ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Jean Claude BOUSSON (3 Grande Rue 25360 Saint-Juan). Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d’utiliser la Grenouille rousse dans le strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont : Claude Deffeuille. Ils interviennent sous la responsabilité du bénéficiaire.
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 500 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2025. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.
Article 4. Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : Saint- Juan : section ZI n°0024.
Le propriétaire du plan d’eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur 3 Grande Rue 25360 Saint-Juan.
L’installation de mise à mort est située chez le demandeur 3 Grande Rue 25360 Saint-Juan.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle/lesquelles la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de capture.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-151 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BOUSSON Jean-Claude 152 Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’une relâche immédiate sur site : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu. Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’oeufs de grenouilles et de têtards est interdite.
La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit. Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs groupes de plan d’eau distincts géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/) ou le registre en version papier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL (tél : 03 81 21 67 00 ou 03 81 21 68 12).
Il y inscrit quotidiennement ou dans un délai maximum de 48h, dans l’ordre chronologique, sans blanc ni rature, les quantités de grenouilles capturées et de grenouilles utilisées de façon non commerciale. Ce registre est tenu à jour par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappelé sur le registre électronique : 2349096
Dans le cas de l’utilisation d’un registre en format papier, le registre est mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté – service Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata du registre ne sera fait d’une année à la suivante.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-151 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BOUSSON Jean-Claude 153 Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : • par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; • par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef de service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon,
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté
Pour le Directeur régional et par subdélégation,
La cheffe adjointe du Service Biodiversité Eau Patrimoine,
Severine ARTERO
severine.artero
2021.01.28
15:28:47 +01'00'
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-151 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BOUSSON Jean-Claude 154 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le Mn, produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous PS". recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de If A chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en 38 LC utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer
l’équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou chaussures de marche avant de quitter le site. Ke
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcoo! à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un
lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur
avant de le jeter.
ANNEXE
Protocole standard de désinfection
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-151 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BOUSSON Jean-Claude 155 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2021-01-28-150
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19
novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à BUEB Jacky
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à BUEB Jacky
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-150 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BUEB Jacky 156 æ
Liberté
Egalité
Fraternité
P R É F E T
D U D OU B S
A R R Ê T ÉN°
p o r t a n t d é r o g a t i o na ut i t r ed el ’ a r r ê t éd u1 9n o v e mb r e2 0 0 7p o u r l ’ u t i l i s a t i o nn o n c o mme r c i a l ed eg r e n o u i l l e s r o u s s e s a t t r i b u é eàJ a c k yB U E B
LE PRÉFET DU DOUBS
C h e v a l i e r d el ’ Or d r eNa t i o n a l d uMé r i t e
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-DCL-2018-10-08-025 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2019-10-17-002 du 17 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Jacky BUEB résidant 7 Route de la Grande Cote 25160 Remoray-Boujeons ;
D i r e c t i o nr é g i o n a l ed el ’ e n v i r o n n e me n t , d el ’ a mé n a g e me n t e t d ul o g e me n t
B o u r g o g n eF r a n c h e - C o mt é
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-150 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BUEB Jacky 157 Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 21 janvier 2021 ;
Vu la consultation du public du 10 décembre 2020 au 24 décembre 2020 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition, du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-150 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BUEB Jacky 158 ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Jacky BUEB (7 Route de la Grande Cote 25160 Remoray-Boujeons). Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d’utiliser la Grenouille rousse dans le strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont : Bueb Julien Bueb Laura
Bueb Viviane.
Ils interviennent sous la responsabilité du bénéficiaire.
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 1500 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2025. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.
Article 4. Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 2 plan(s) d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : Remoray-Boujeons : section ZA n°0075.
Le propriétaire du plan d’eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur 7 Route de la Grande Cote 25160 Remoray-Boujeons.
L’installation de mise à mort est située chez le demandeur 7 Route de la Grande Cote 25160 Remoray-Boujeons.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-150 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BUEB Jacky 159 commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle/lesquelles la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’une relâche immédiate sur site : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu. Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’oeufs de grenouilles et de têtards est interdite.
La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit. Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs groupes de plan d’eau distincts géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/) ou le registre en version papier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL (tél : 03 81 21 67 00 ou 03 81 21 68 12).
Il y inscrit quotidiennement ou dans un délai maximum de 48h, dans l’ordre chronologique, sans blanc ni rature, les quantités de grenouilles capturées et de grenouilles utilisées de façon non commerciale. Ce registre est tenu à jour par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappelé sur le registre électronique : 2456708
Dans le cas de l’utilisation d’un registre en format papier, le registre est mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté – service Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata du registre ne sera fait d’une année à la suivante.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-150 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BUEB Jacky 160 Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : • par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; • par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef de service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon,
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté
Pour le Directeur régional et par subdélégation,
La cheffe adjointe du Service Biodiversité Eau Patrimoine,
Severine ARTERO
severine.artero
2021.01.28
15:30:54 +01'00'
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-150 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BUEB Jacky 161 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le Mn, produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous PS". recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de If A chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en 38 LC utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer
l’équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou chaussures de marche avant de quitter le site. Ke
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcoo! à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un
lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur
avant de le jeter.
ANNEXE
Protocole standard de désinfection
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-150 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à BUEB Jacky 162 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2021-01-28-149
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19
novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à CHAPUIS Bernard
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à CHAPUIS Bernard
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-149 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à CHAPUIS Bernard 163 æ
Liberté
Egalité
Fraternité
P R É F E T
D U D OU B S
A R R Ê T ÉN°
p o r t a n t d é r o g a t i o na ut i t r ed el ’ a r r ê t éd u1 9n o v e mb r e2 0 0 7p o u r l ’ u t i l i s a t i o nn o n c o mme r c i a l e d eg r e n o u i l l e s r o u s s e s a t t r i b u é eàB e r n a r dC HA P U I S
LE PRÉFET DU DOUBS
C h e v a l i e r d el ’ Or d r eNa t i o n a l d uMé r i t e
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-DCL-2018-10-08-025 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2019-10-17-002 du 17 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Bernard CHAPUIS résidant 4 Chemin de la Grivolée 25720 Larnod ;
D i r e c t i o nr é g i o n a l ed el ’ e n v i r o n n e me n t , d el ’ a mé n a g e me n t e t d ul o g e me n t
B o u r g o g n eF r a n c h e - C o mt é
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-149 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à CHAPUIS Bernard 164 Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 21 janvier 2021 ;
Vu la consultation du public du 10 décembre 2020 au 24 décembre 2020 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition, du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-149 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à CHAPUIS Bernard 165 ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Bernard CHAPUIS (4 Chemin de la Grivolée 25720 Larnod). Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d’utiliser la Grenouille rousse dans le strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont : Chapuis Bernard .
Ils interviennent sous la responsabilité du bénéficiaire.
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 1000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2025. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.
Article 4. Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : La Vèze : section ZC n°0072.
Le propriétaire du plan d’eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur 4 Chemin de la Grivolée 25720 Larnod.
L’installation de mise à mort est située chez le demandeur 4 Chemin de la Grivolée 25720 Larnod.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle/lesquelles la
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-149 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à CHAPUIS Bernard 166 zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’une relâche immédiate sur site : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu. Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’oeufs de grenouilles et de têtards est interdite.
La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit. Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs groupes de plan d’eau distincts géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/) ou le registre en version papier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL (tél : 03 81 21 67 00 ou 03 81 21 68 12).
Il y inscrit quotidiennement ou dans un délai maximum de 48h, dans l’ordre chronologique, sans blanc ni rature, les quantités de grenouilles capturées et de grenouilles utilisées de façon non commerciale. Ce registre est tenu à jour par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappelé sur le registre électronique : 2548796
Dans le cas de l’utilisation d’un registre en format papier, le registre est mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté – service Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata du registre ne sera fait d’une année à la suivante.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-149 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à CHAPUIS Bernard 167 Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : • par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; • par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef de service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon,
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté
Pour le Directeur régional et par subdélégation,
La cheffe adjointe du Service Biodiversité Eau Patrimoine,
Severine ARTERO
severine.artero
2021.01.28
15:33:55 +01'00'
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-149 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à CHAPUIS Bernard 168 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le Mn, produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous PS". recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de If A chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en 38 LC utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer
l’équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou chaussures de marche avant de quitter le site. Ke
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcoo! à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un
lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur
avant de le jeter.
ANNEXE
Protocole standard de désinfection
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-149 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à CHAPUIS Bernard 169 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2021-01-28-148
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19
novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à CLERICI Thomas
arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à CLERICI Thomas
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-148 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à CLERICI Thomas 170 æ
Liberté
Egalité
Fraternité
P R É F E T
D U D OU B S
A R R Ê T ÉN°
p o r t a n t d é r o g a t i o na ut i t r ed el ’ a r r ê t éd u1 9n o v e mb r e2 0 0 7p o u r l ’ u t i l i s a t i o nn o n c o mme r c i a l ed eg r e n o u i l l e s r o u s s e s a t t r i b u é eàT h o ma sC L E R I C I
LE PRÉFET DU DOUBS
C h e v a l i e r d el ’ Or d r eNa t i o n a l d uMé r i t e
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-DCL-2018-10-08-025 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2019-10-17-002 du 17 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Thomas CLERICI résidant 2 Rue des Engoulots 25430 Servin ;
D i r e c t i o nr é g i o n a l ed el ’ e n v i r o n n e me n t , d el ’ a mé n a g e me n t e t d ul o g e me n t
B o u r g o g n eF r a n c h e - C o mt é
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-148 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à CLERICI Thomas 171 Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 21 janvier 2021 ;
Vu la consultation du public du 10 décembre 2020 au 24 décembre 2020 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition, du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-148 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à CLERICI Thomas 172 ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Thomas CLERICI (2 Rue des Engoulots 25430 Servin). Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d’utiliser la Grenouille rousse dans le strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont : Lenfant Thierry . Ils interviennent sous la responsabilité du bénéficiaire.
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 1000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2025. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.
Article 4. Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : Lanans : section 0B n°0264.
Le propriétaire du plan d’eau est Thierry LENFANT .
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur 2 Rue des Engoulots 25430 Servin.
L’installation de mise à mort est située chez Thomas Clerici 4 Rue du Lot les Tilleuls 25430 Servin.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle/lesquelles la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de capture.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-148 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à CLERICI Thomas 173 Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’une relâche immédiate sur site : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu. Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’oeufs de grenouilles et de têtards est interdite.
La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit. Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs groupes de plan d’eau distincts géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/) ou le registre en version papier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL (tél : 03 81 21 67 00 ou 03 81 21 68 12).
Il y inscrit quotidiennement ou dans un délai maximum de 48h, dans l’ordre chronologique, sans blanc ni rature, les quantités de grenouilles capturées et de grenouilles utilisées de façon non commerciale. Ce registre est tenu à jour par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappelé sur le registre électronique : 2514575
Dans le cas de l’utilisation d’un registre en format papier, le registre est mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté – service Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata du registre ne sera fait d’une année à la suivante.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-148 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à CLERICI Thomas 174 À
Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : • par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; • par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef de service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon,
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté
Pour le Directeur régional et par subdélégation,
La cheffe adjointe du Service Biodiversité Eau Patrimoine,
Severine ARTERO
severine.artero
2021.01.28 15:38:02
+01'00'
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-148 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à CLERICI Thomas 175 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le Mn, produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous PS". recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de If A chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en 38 LC utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer
l’équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou chaussures de marche avant de quitter le site. Ke
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcoo! à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un
lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur
avant de le jeter.
ANNEXE
Protocole standard de désinfection
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-01-28-148 - arrêté portant dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à CLERICI Thomas 176