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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 62 SPECIAL du 29 septemb
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 56 SPECIAL DU 5 SEPTEMBRE 2016
Document publié le Lundi 5 septembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 56 SPECIAL DU 5 SEPTEMBRE 2016)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 56 Spécial
Publié le 5 SEPTEMBRE 2016
BOULEVARD DU 112" REGIMENT D'INFANTERIE -— 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94. 18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 56 Spécial Publié le 5 septembre 2016
PREFECTURE DU VAR
Secrétariat Général
Pôle Juridique Interministériel
- Arrêté n° 2016/29/PJ1 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature à
M. Kévin MAZOYER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var
- Arrêté n° 2016/30/PJI du 5 septembre 2016 portant délégation de signature à
M. Sabry HANI, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Var
- - Arrêté n° 2016/31/PJI du 5 septembre 2016 portant délégation de signature à
M. Vincent BARASTIER, chef du service de la communication interministérielle de
l'Etat en département
- Arrêté n° 2016/32/PJI du 5 septembre 2016 portant délégation de signature à
M. Hervé MARCY, chef du service interministériel départemental des systèmes
d'information et de communication à la préfecture du Var
- Arrêté n° 2016/33/PJI du 5 septembre 2016 portant délégation de signature à
Mme Annette GONZALEZ, chef du pôle juridique interministériel à la préfecture du
Var
- Arrêté n° 2016/34/PJ1 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature à
Mme Florence MILLONI, chef de la mission de coordination interministérielle à la
préfecture du Var
- Arrêté n° 2016/35/PJI du 5 septembre 2016 portant délégation de signature à
Mme Myriam FABRE, chef de la mission aménagement et développement du
territoire à la préfecture du Var
- Arrêté n° 2016/36/PJI du 5 septembre 2016 portant délégation de signature à
Mme Dominique PONNOU-DELAFFON, directrice de l’action territoriale de l'Etat à la
préfecture du Var
- Arrêté n° 2016/37/PJI du 5 septembre 2016 portant délégation de signature à
Mme Laurence TCHEKEMIAN, directrice des titres d'identité et de l'immigration de la
préfecture du Var
- Arrêté n° 2016/38/PJ1 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature à
M. Daniel SOLANA, directeur de la circulation et de la réglementation de la
préfecture du Var
- Arrêté n° 2016/39/PJI1 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature à
M. Bruno EVENAS, directeur de la performance et des moyens de la préfecture du
Var
- Arrêté n° 2016/40/PJI du 5 septembre 2016 portant délégation de signature à
M. Philippe PORTAL, sous-préfet de l'arrondissement de DRAGUIGNAN
- Arrêté n° 2016/41/PJI du 5 septembre 2016 portant délégation de signature à
M. André CARAVA, sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles
- Arrêté n° 2016/42/PJ1 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature aux
prescripteurs des centres de coûts de la préfecture de Toulon et des sous-
préfectures de Draguignan et Brignoles pour l'ordonnancement secondaire des
dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'Etat
- Arrêté n° 2016/43/PJI du 5 septembre 2016 portant délégation de signature à
M. Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Var
BOULEVARD DU 112 REGIMENT D'INFANTERIE -— 83070 TOULON CEDEX -— TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Arrêté n° 2016/44/PJI du 5 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Var, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat et pour les marchés publics et les accords-cadres passés par sa direction
- Arrêté n° 2016/245/PJI du 5 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Arnaud POULY, directeur départemental de la cohésion sociale du Var
- Arrêté n° 2016/46/PJI du 5 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Arnaud POULY, directeur départemental de la cohésion sociale du Var pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat
- Arrêté n° 2016/47/PJI du 5 septembre 2016 portant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de la protection des populations du Var
- Arrêté n° 2016/48/PJI du 5 septembre 2016 portant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de la protection des populations du Var pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat et pour les marchés publics et les accords-cadres passés par sa direction
- Arrêté n° 2016/49/PJI du 5 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Henri GASTETS, directeur départemental de la sécurité publique du Var - Arrêté n° 2016/50/PJI du 5 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Henri CASTETS, directeur départemental de la sécurité publique du Var pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l'Etat - Arrêté n° 2016/51/PJI du 5 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Francis PAREJA, administrateur général des finances publiques, adjoint au directeur départemental des finances publiques du Var
- Arrêté n° 2016/52/PJI du 5 septembre 2016 portant délégation de signature à M Guy ROBERT, directeur départemental des finances publiques du Var, de la compétence préfectorale prévue aux articles D.1612-1 à D.1612-5 du code général des collectivités territoriales
- Arrêté n° 2016/53/PJI du 5 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Guy ROBERT, directeur départemental des finances publiques du Var, pour la fixation des dates de fermeture des portes comptables et de la fixation des heures d'ouverture et de fermeture de la réception du public
- Arrêté n° 2016/54/PJ1 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Guy ROBERT, directeur départemental des finances publiques du Var, en matière domaniale
- Arrêté n° 2016/55/PJI du 5 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Guy ROBERT, directeur départemental des finances publiques du Var, pour la gestion des cités administratives des Lices et de Lorgues à Toulon
- Arrêté n° 2016/56/PJ1 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Guy ROBERT, directeur départemental des finances publiques du Var, et à M. Francis PAREJA, adjoint au directeur départemental des finances publiques du Var pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur
- Arrêté n° 2016/57/PJI du 5 septembre 2016 portant délégation de signature au capitaine de police Ludovic MAUCHIEN, assurant le commandement de la direction départementale de la police aux frontières du Var
- Arrêté n° 2016/58/PJI du 5 septembre 2016 portant délégation de signature au colonel Christophe HERRMANN, commandant le groupement de gendarmerie du Var pour les conventions relatives au remboursement de certaines dépenses supportées par les services de gendarmerie
- Arrêté n° 2016/59/PJI du 5 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Olivier MILLANGUE, directeur académique des service de l'éducation nationale du Var
BOULEVARD DU 112" REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Arrêté n° 2016/60/PJI du 5 septembre 2016 portant délégation de signature à
M. Olivier MILLANGUE, directeur académique des services de l'éducation nationale
du Var pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
sur le budget de l'Etat
- Arrêté n° 2016/61/PJI du 5 septembre 2016 portant délégation de signature à
Mme Agnès GOUDAIL, directrice des archives départementales du Var
- Arrêté n° 2016/62/PJI du 5 septembre 2016 portant délégation de signature au
colonel Eric MARTIN, directeur départemental des services d'incendie et de secours
du Var
- Arrêté n° 2016/63/PJI du 5 septembre 2016 portant délégation de signature au
colonel Frédéric MARCHI-LECCIA, directeur adjoint du service départemental
d'incendie et de secours du Var
- Arrêté n° 2016/64/PJI du 5 septembre 2016 portant délégation de signature à
M. Hervé BELMONT, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
directeur de l'unité territoriale du Var
- Arrêté n° 2016/65/PJI du 5 septembre 2016 portant délégation de signature à
M. Jérôme GUERVIN, directeur du service départemental de l'office national des
anciens combattants et victimes de guerre du Var
- Arrêté n° 2016/66/PJI du 5 septembre 2016 portant délégation de signature à
M. Jean-Loup BURTIN, directeur de l'agence interdépartementale de l'office national
des forêts pour les départements des Alpes-Maritimes et du Var
- Arrêté n° 2016/67/PJI du 5 septembre 2016 portant délégation de signature à
M. Gilles SERVATON, directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône pour la mission d'instruction des demandes d’autorisations de
transports exceptionnels
- Arrêté n° 2016/68/PJI du 5 septembre 2016 portant délégation de signature à
M. Gilles GAUTHIER, administrateur général des finances publiques, directeur
départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes
- Arrêté n° 2016/69/PJI du 5 septembre 2016 portant délégation de signature à
Mme Corinne TOURASSE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Côte d'Azur
- Arrêté n° 2016/70/PJI du 5 septembre 2016 portant délégation de signature à
M. Marc CECCALDI, directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-
Côte d'Azur
- Arrêté n° 2016/71/PJI du 5 septembre 2016 portant délégation de signature à
M. Paul CASTEL, directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-
Alpes-Côte d'Azur par intérim
- Arrêté n° 2016/72/PJI du 5 septembre 2016 portant délégation de signature à
M. Jean-Michel PALETTE, directeur interdépartemental des routes Méditerranée en
matière de police de circulation et conservation du domaine public et privé attaché au
réseau national structurant (RNS)
- Arrêté n° 2016/73/PJI du 5 septembre 2016 portant délégation de signature à
M. François ANDRE, chef du service territorial de France AgriMer pour la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur
- Arrêté n° 2016/74/PJI du 5 septembre 2016 portant délégation de signature à
M. Yves TATIBOUET, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est
- Arrêté n° 2016/75/PJI du 5 septembre 2016 portant délégation de signature à
M. Emmanuel ETHIS, recteur de l'académie de Nice
- Arrêté n° 2016/76/PJI du 5 septembre 2016 organisant la suppléance des fonctions
de secrétaire générale chargée de l'administration de l'Etat dans le département du
Var
BOULEVARD DU 112%% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX -- TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 É
Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE SECRETARIAT
GENERAL
POLE
JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
ARRETE
N°
2016
/29
/ PJI
DU
5
SEPTEMBRE
2016
portant délégation de signature à M. Kévin MAZOYER
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Var
La
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
du Var
Chargée
de
l'administration
de
État
dans
le
département
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; Vu
Ja
loi
n°
83-8
du
7
janvier
1983
modifiée,
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'Etat
;
Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6 février
1992
modifiée
relative
à l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
modifiée
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Va
le
décret
n°
2015-510
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
18
mars
2015
nommant M.
Kévin
MAZOYER,
Sous-
préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Var
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
7
avril
2016,
nommant
Mme
Sylvie
HOUSPIC,
sous-
préfète
hors
classe,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du Var
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République du
23
août
2016
nommant M.
Pierre
SOUBELET,
préfet
des
Hauts-de-Seine
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République du
23
août
2016
nommant
M.
Jean-Luc
VIDELAINE,
préfet
du
Var
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
2016/28/PJI
du
31
août
2016
portant
organisation
de
la
préfecture
du Var
;
Considérant
que
jusqu'à
l'installation
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
dans
sa
fonction
de
préfet
du
Var,
l'intérim
de
la
fonction
de
préfet
est
assuré
par
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
conformément
à
l'article
45
du
décret
n°2004-374 du
29
avril
2004
modifié
susvisé
; ARRETE
:
ARTICLE
ler
: À
compter
du
5 septembre
2016
et
jusqu'à
l'installation
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
dans
sa
fonction
de
préfet
du
Var,
délégation
est
donnée
à
M.
Kévin
MAZOYER,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
à l’effet
de
signer
tous
actes,
arrêtés,
décisions,
correspondances
administratives
et
notes
de
service,
dans
les
domaines
relevant
des
attributions
de
la
direction
du
cabinet
figurant
dans
l'arrêté
d’organisation
de
la
préfecture
visé
ci-dessus,
ainsi
que
l’engagement
juridique
des
dépenses
du
centre
de
responsabilité
de
la
direction
du
cabinet,
de
la
résidence
du
directeur
de
cabinet
et
des
domaines
relevant
des
compétences
de
la
direction
du
cabinet.
ARTICLE
2
: Lorsque
M.
Kévin
MAZOYER,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
assure
le
service
de
permanence
institué
conformément
à l’ordre
des
permanences
fixé
par
la
secrétaire
générale
chargée
de
l'administration
de
l’État
dans
le
département,
délégation
spéciale
de
signature
lui
est
accordée
à
l'effet
de
signer,
pour
l’ensemble
du
département,
tous
arrêtés
et
toutes
décisions
relevant
des
attributions
de
l’État
dans
le
département.
Délégation
lui
est
également
donnée
pour
signer
toute
requête
ou
tout
mémoire
auprès
des
juridictions,
notamment
en
matière
de
rétention
administrative,
à
l'exclusion
des
déclinatoires
de
compétence
et
arrêtés
de
conflit.
ARTICLE
3
: Concurremment
avec
M.
Kévin
MAZOYER,
délégation
est
donnée
aux
chef
de
bureau,
chef
de
service
et
chefs
de
pôle
dont
les
noms
suivent
pour
signer,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
énumérées
dans
l'arrêté
n°
2016/28/PJT
susvisé,
tous
actes
et
correspondances
courantes
avec
les
élus
du
département,
les
services
publics
ou
privés
et
les
particuliers, ainsi
que
les
documents
administratifs
se
rattachant
à
la
mise
en
œuvre
des
procédures
et
l’engagement
des
dépenses
relatives
au
fonctionnement
du
service,
à l’exception
des
arrêtés,
des
lettres
circulaires
et
des
lettres
personnelles
aux
élus
du
département
:
-
Mme
Marie-France
BOUSQUET,
attachée
hors
classe
d’administration
de
l'État,
chef
du
bureau
du
cabinet
-
Mme
Marie-Christine
BALDINI,
attachée
d’administration
de
l'État,
chef
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile
-
M.
Jacques
ROSEC,
secrétaire
d’administration
et
de
contrôle
du
développement
durable
de
classe exceptionnelle,
chef
du
pôle
« sécurité
routière
»,
qui
reçoit
en
outre
délégation
à l'effet
de
signer
les
documents
relatifs
à la
gestion
des
crédits
du
Plan
Départemental
d’Actions
de
Sécurité
Routière
jusqu’à
un
montant
maximum
de
1 500
euros
et
d’attester
le
service
fait
des
factures
d’un
montant
maximum
de
1
500
euros.
ARTICLE
4
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Marie-France
BOUSQUET,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
à l’article
3
est
confiée
à ses
adjoints,
chefs
de
pôle
du
bureau
du
cabinet
dont
les
noms
suivent,
dans
la
limite
de
leurs attributions
énumérées
dans
l’arrêté
n°
2016/28/PJI
susvisé
:
-
M.
Guillaume
LAGIER,
attaché d'administration
de
PÉtat,
adjoint
au
chef
du
bureau
du
cabinet,
chef
du
pôle
«
sécurité
publique
et
prévention
de
la
délinquance »
-
Mme
Dominique
CORNU,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
adjointe
au
chef
du
bureau
du
cabinet,
chef
du
pôle «
affaires
réservées
».
ARTICLE
5
: En
cas
d’absence
ou d’empêchement
de
Mme
Marie-Christine
BALDINI,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
à
l’article
3
est
confiée
à Mme
Stéphanie
RAMIRE?Z,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure,
son
adjointe,
dans
la
limite
des
attributions
du
service.
ARTICLE
6
: En
cas
d’absence
ou d’empêchement
de
M.
Jacques
ROSEC,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
à
Particle
3
est
confiée
à son
adjointe,
Mme
Pierrette
LEHMANN,
secrétaire
administrative
de
classe
normale, dans
la
limite
des
attributions
du
pôle «
sécurité routière
». ARTICLE 7
: Concurremment avec M. Kévin MAZOYER, délégation est donnée à M. Jean-Pierre
MATTASOLIO, agent principal des services techniques de 2ème classe, chef du garage, à l’effet de signer les documents relatifs à la gestion des dépenses courantes concernant le fonctionnement du garage jusqu’à un montant maximum de 1
500 euros et d’attester le service fait des factures d’un
montant
maxinum
de
1
500
euros.
ARTICLE
8
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement de M.
Kévin MAZOYER,
la délégation
de
signature
qui
lui
est accordée
à
l’article
1*
est
exercée
par
Mme
Marie-France
BOUSQUET,
à
l'exclusion des arrêtés, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus du département, dans la limite
des
attributions
mentioumées
à
l’article
1er.
ARTICLE 9
: Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Toulon, le 5 septembre 2016 La Secrétaire Générale chargée de l'administration de l’État dans le département du Var Sylvie
BOUSPIC EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE SECRETARIAT
GENERAL
POLE
JURIDIQUE
INTERMINISTERIEL
ARRETE
N°
2016
/ 30
/ PJI
DU
5
SEPTEMBRE
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Sabry
HANT
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
du
Var
La
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
du
Var
Chargée
de
l'administration
de
l’État
dans
le
département
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
modifiée,
relative
à la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
PEtat
;
Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
la
loi
n°
2004-809 du
13
août
2004
modifiée
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions administratives
individuelles
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs des
préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2015-510
du
7 mai 2015
portant
charte
de
la
déconcentration
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
18
mars
2015
nommant
M.
Sabry
HANI,
sous-préfet,
chargé de
mission
auprès
du
préfet
du
Var
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
7 avril
2016,
nommant
Mme
Sylvie
HOUSPIC,
sous-préfète
hors
classe,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Var
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016
nommant
M.
Pierre
SOUBELET,
préfet
des
Hauts-
de-Seine
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016
nommant
M.
Jean-Luc
VIDELAINE,
préfet
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2016/28/PJI
du
31
août
2016
portant organisation
de
la
préfecture
du
Var
;
Considérant
que
jusqu'à
l'installation
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
dans
sa fonction
de
préfet
du
Var,
l'intérim
de
la
fonction
de
préfet
est
assuré
par
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
conformément
à
l'article
45 du
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
susvisé
;
ARRETE
:
ARTICLE
ler
: M.
Sabry
HANI,
sous-préfet
chargé
de mission
auprès
du
préfet
du
Var,
assiste
le
préfet
pour
toutes
les
missions
relevant
de
la
politique
de
la
ville,
de
Phébergement
et
du
logement,
de Femploi,
du
développement économique,
de
l’égalité
des
chances,
de
la
citoyenneté,
de
Pasile
et
de
la lutte
contre
les
discriminations,
le
racisme
et
l’antisémitisme,
Dans
le
cadre
de
ces
missions,
il est
notamment
chargé
d’animer
et
de coordonner
les
dispositifs
de
V'État
dans
les
domaines
de
la
politique
de
la
ville,
de
l’emploi,
de
la
formation
professionnelle,
des
aides
aux
entreprises,
de
l'insertion
par
l’activité
économique,
de
l’égalité
des chances,
de
l'accès
à [a
citoyenneté,
du
logement,
de
la
rénovation urbaine
et
de
la
lutte
contre
les
exclusions.
Il
est
également chargé des fonctions
de coordonnateur départemental pour
l’accueil
des
réfugiés
et
de
référent
départemental
laïcité. ARTICLE 2 : À compter du 5 septembre 2016 et jusqu'à l'installation de M. Jean-Luc VIDELAINE dans sa fonction de préfet du Var, délégation est donnée à M. Sabry FANI à l’effet de signer, dans le cadre des missions mentionnées
à
l’article
ler
du
présent
arrêté,
tous
actes,
arrêtés,
décisions,
circulaires,
rapports
et
correspondances
concernant
les
domaines
suivants
:
+
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
de
la
ville,
et
notamment
les
arrêtés
ou
conventions
portant
attribution
de subvention de fonctionnement de l’État d’un montant supérieur à 30 000 €, ainsi que les décisions de subventions d’investissement quel qu’en soit le montant
+
Ja
prévention
de
l'exclusion
et
l'insertion
des
personnes
vulnérables,
et
notamment
les
arrêtés
ou
conventions portant attribution de subvention de fonctionnement de l’État, d’un montant supérieur à 30 000 €, aïnsi que les décisions de subventions d’investissement quel qu’en soit le montant
*
la rénovation urbaine
+
l'égalité
des
chances
«la
Jutte
contre
les
discriminations,
le
racisme
et
l’antisémitisme
+
l'intégration
des populations
immigrées
+
les demandes d’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsions locatives
pour
l’arrondissement
de
TOULON
«Ja
lutte
contre
l'habitat
indigne
et
notamment
toutes
décisions
mettant
en
œuvre
les
pouvoirs
de
police
spéciale
du
préfet
dans
ce
domaine.
ARTICLE 3 : M. Sabry HANI est habilité à signer les actes relatifs au fonctionnement et aux avis ou décisions des commissions administratives dont il assure la présidence à la demande de la secrétaire générale chargée de l'administration
de
PEtat
dans
le
département.
ARTICLE 4 : Lorsque M. Sabry HANI assure le service institué conformément
à l’ordre des permanences fixé
par la secrétaire générale chargée de l'administration de l'État dans le département, délégation spéciale lui est alors accordée
à l'effet de signer, pour l’ensemble du département, toute décision nécessitée par une situation
d'urgence, notamment :
+
les décisions de suspension provisoire immédiate des permis de conduire
+
les
mesures
d’éloignement
relevant
de
la
compétence
du
représentant
de
l'État
dans
le
département
et concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français et les décisions de placement
en rétention
administrative
ou
d’assignation
à résidence
des
étrangers
objet
de
ces
mesures, prises en application des dispositions du code de lentrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)
*
tout
courrier
relatif
aux
procédures
d’éloignement
concernant
les
étrangers
séjournant
irrégulièrement sur le territoire français, y compris toute requête adressée aux juridictions en matière de rétention administrative, notamment au juge des libertés et de la détention en application des articles
L
552-1
à
L
552-8
du
CESEDA,
en
vue
d’obtenir
la
prolongation
de
la
rétention
administrative
+
la
délivrance
de
passeports
et
de
titres
d’identité
les arrêtés prononçant l’admission sans consentement en soins psychiatriques des personnes dont les
troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public ainsi que les oppositions aux demandes d’autorisation de sortie de courte durée prises en application de l’article L 3211-11-1 du code de la santé publique
°
les autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain.
ARTICLE5
: Le sous-préfet chargé de mission est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et entrera en vigueur dès sa publication.
Toulon, le 5 septembre 2016 La Secrétaire Générale chargée de l'administration de PÉtat
dans
le
département
du Var
Sylvie
SPIC Liberté » Liberté + Égalié + Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PRÉFECTURE SECRETARJAT
GENERAL
POLE
JURIDIQUE
INTERMINISTERICL
ARRETE
N°
2016/
31
/PJI
EN
DATE
DU
5
SEPTEMBRE
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Vincent
BARASTIER
chef
du
service
de
la
communication
interministérielle
de
l'État
en
département
à
la
préfecture
du
Var
La
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
du
Var
Chargée
de
l'administration
de
l’État
dans
le
département
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
modifiée,
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l’État
;
Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
modifiée
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2011-1317
du
17
octobre
2011 modifié
portant
statut
particulier
du
corps
interministériel
des
attachés
d'administration
de
l’État
;
Vu
le
décret
n°
2013-876
du
30
septembre
2013
relatif
à
l'intégration
de
seize
corps
interministériels
dans
le
corps
interministériel
des
attachés d'administration
de
l'État et
à
l'ouverture
de
recrutements
réservés
dans
ce
corps
;
Vu
le
décret
n°
2015-510 du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
7
avril
2016,
nommant
Mme
Sylvie
HOUSPIC,
sous-préfète
hors
classe,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Var
;
Vu
Je
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016
nommant M.
Pierre
SOUBELET,
préfet
des
Hauts-de-Seine
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016
nommant
M.
Jean-Luc
VIDELAINE,
préfet
du Var
; -2-
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/28/PJI du 31 août 2016 portant organisation de la préfecture du Var; Considérant que jusqu'à l'installation de M. Jean-Luc VIDELAINE dans sa fonction de préfet du Var, l'intérim de la fonction de préfet est assuré par la secrétaire générale de la préfecture conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé ;
ARRETE
:
ARTICLE
1%
: À compter du
5
septembre 2016
et jusqu'à l'installation de M.
Jean-Luc
VIDELAINE
dans
sa
fonction
de
préfet
du
Var,
délégation
est
donnée
à
M.
Vincent
BARASTIER,
attaché
principal
d’administration
de
l'État,
chef
du
service
de
la
communication interministérielle de l’État en département, aux fins de signer, dans les limites des attributions et compétences de ce service, les correspondances ordinaires, récépissés et documents divers ne présentant pas de caractère décisionnel. ARTICLE
2:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.Vincent
BARASTIER,
la
délégation de signature qui lui
est
consentie par l’article
1° du présent arrêté est exercée
par Mme Marielle SOLDANI, adjointe administrative principale 2ème classe. ARTICLE 3:
Le
chef du service
de la communication interministérielle de l’État en
département est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et entrera en vigueur dès sa publication.
Toulon, le 5 septembre 2016 La Secrétaire Générale chargée de l'administration de l’État dans le département du Var Sylvie
HOUSPIC EX
"A
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE SECRETARIAT
GENERAL
POLE
JURIDIQUE
INTERMINISTERIEL
ARRETE
N°
2016
/ 32
/ PJI
DU
5
SEPTEMBRE
2016
portant délégation de signature à M. Hervé MARCY,
chef
du
service
interministériel
départemental
des
systèmes
d’information
et
de
communication
à
la
préfecture
du
Var
La
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
du
Var
Chargée
de
l'administration
de
l’État
dans
le
département
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et
des
régions
;
Vu
la
loi
n° 83-8
du
7 janvier
1983
modifiée,
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l’État
;
Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
modifiée
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2015-510
du
7
mai 2015
portant charte
de
la
déconcentration
;
Vu le décret du Président de la République du 7 avril 2016, nommant Mme Sylvie HOUSPIE, sous-préfète
hors
classe,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Var
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016
nommant
M.
Pierre
SOUBELET,
préfet
des
Hauts-de-Seine
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016
nommant
M.
Jean-Luc
VIDELAINE,
préfet
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2016
/ 28
/ PJI
du
31 août
2016
portant
organisation
de
la
préfecture
du
Var
;
Considérant
que
jusqu'à
l'installation
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
dans
sa
fonction
de
préfet
du
Var,
l'intérim
de
la
fonction
de
préfet
est
assuré
par
la
secrétaire
générale de
la
préfecture
conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé ; ARRETE :
ARTICLE
1”:
À
compter
du
5
septembre
2016
et
jusqu'à
l'installation
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
dans
sa
fonction
de
préfet
du
Var,
délégation
est
donnée
à
M.
Hervé
MARCY,
ingénieur
des
Systèmes
d'Information
et
de
Communication
du
ministère
de
l'intérieur,
chef
du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication de la préfecture du Var, aux fins de signer, dans
la limite des attributions de ce service :
+
les correspondances ordinaires, récépissés et documents divers ne présentant pas un caractère décisionnel
*
les
ampliations
des
arrêtés
+
les documents financiers de la procédure des marchés publics et notamment les cahiers des charges techniques, les rapports de présentation et les procès-verbaux.
ARTICLE 2
: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hervé MARCY, la délégation qui
lui
est
consentie
par
l’article
1*
du
présent
arrêté
est
exercée
dans
les
mêmes
conditions
par
M.
Laurent
VINCENT,
technicien
supérieur
en
chef
du
ministère
de
l'agriculture,
de
l'agroalimentaire et de la forêt, adjoint au chef du service interministériel départemental des systèmes
d’information
et
de
communication.
ARTICLE
3
: Le
chef
du
service
interministériel
départemental
des
systèmes
d’information
et de communication de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
entrera
en
vigueur
dès
sa
publication.
Toulon,
le
5
septembre
2016
La Secrétaire Générale chargée de l'administration de l'État
dans
le
département
du
Var
Sylvie
HOUSPIC =
7
=
à
Liberté + Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE SECRETARIAT
GENERAL
POLE
JURIDIQUE
INTERMINISTERIEL
ARRETE
N°
2016
/ 33
/ PJ{
DU
5
SEPTEMBRE
2016
portant
délégation
de
signature
à Mme
Annette
GONZALEZ
chef
du
pôle
juridique
interministériel
à
la
préfecture
du
Var
La
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
du
Var
Chargée
de
l'administration
de
l’État
dans
le
département
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
la
loi
n° 83-8
du
7 janvier
1983
modifiée,
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l° État
;
Vu
Ja
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
la
loi
n°
2004-8009
du
13
août
2004
modifiée
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2011-1317
du
17
octobre
2011
modifié
portant
statut
particulier
du
corps
interministériel
des
attachés d'administration
de
l’État
;
Vu
le
décret
n°
2013-876
du
30
septembre
2013
relatif
à
l'intégration
de
seize
corps
interministériels
dans
le
corps
interministériel
des
attachés
d'administration
de
l'État
et
à
l'ouverture
de
recrutements
réservés
dans
ce
corps
;
Vu
le
décret
n°
2015-510
du
7 mai
2015
portant charte
de
la
déconcentration
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
7
avril
2016,
nommant
Mme
Sylvie
HOUSPIE,
sous-préfète
hors
classe,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Var
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016
nommant M.
Pierre
SOUBELET,
préfet
des
Hauts-de-Seine
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016
nommant M.
Jean-Luc
VIDELAINE,
préfet
du Var
; -2-
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2016/28/PJI
du
31 août
2016
portant
organisation
de
la
préfecture
du
Var; Considérant
que
jusqu'à
l'installation
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
dans
sa
fonction
de
préfet
du
Var,
l'intérim
de
la
fonction
de
préfet
est
assuré
par
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
conformément
à l'article
45
du
décret
n°2004-374 du
29
avril
2004
modifié
susvisé
;
ARRETE
:
ARTICLE
1®
: À
compter
du
5
septembre
2016
et
jusqu'à
l'installation
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
dans
sa
fonction
de
préfet
du
Var
délégation
est
donnée
à
Mme
Annette
GONZALEZ,
attachée
principale
d'administration
de
l'État,
chef
du
pôle
juridique
interministériel,
aux
fins
de
signer,
dans
les
limites
des
attributions
et
compétences
du
pôle,
les
correspondances
ordinaires,
récépissés
et
documents
divers
ne
présentant
pas
de
caractère
décisionnel,
les
certifications
conformes
des
actes
des
Domaines
et
les
ampliations
des arrêtés. ARTICLE
2:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Annette
GONZALEZ,
la
délégation
qui
lui
est
consentie
à
l’article
1°
du
présent
arrêté
est
exercée
par
Mme
Marie-
Laure
ALVAREZ,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
concurremment
avec
Mme
Christelle
RANISE,
secrétaire
administrative
de
classe
normale.
ARTICLE
3
: La
chef
du
pôle
juridique
interministériel
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
entrera
en
vigueur
dès
sa
publication.
Toulon,
le
5
septembre
2016
La
Secrétaire
Générale
chargée
de
l'administration
de
l'État
dans
le
département
du
Var
Sylvie
HOUSPIC +
4
Liberté
+ Égatité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREXTECTURE SECRETARIAT
GENERAL
POLE
JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
ARRETE
N°
2016
/ 34
/ PJI
DU
5
SEPTEMBRE
2016
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Florence
MILLONI
chef
de
la
mission
de
coordination
interministérielle
à
la
préfecture
du
Var
La
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
du Var
Chargée
de
l'administration
de
l’État
dans
le
département
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
la
loi
n° 83-8
du
7 janvier
1983
modifiée,
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l” État
;
Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
modifiée
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2011-1317
du
17 octobre
2011 modifié
portant
statut
particulier
du
corps
interministériel
des
attachés
d'administration
de l’État
;
Vu
le
décret
n°
2013-876
du
30
septembre
2013
relatif
à l'intégration
de
seize
corps
interministériels
dans
le
corps
interministériel
des
attachés
d'administration
de
L'État
et
à
l'ouverture
de
recrutements
réservés
dans
ce
corps
;
Vu
le
décret
n°
2015-510 du
7
mai 2015
portant
charte
de
la
déconcentration
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
7
avril
2016,
nommant
Mme
Sylvie
HOUSPIC,
sous-préfète
hors
classe,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Var
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016
nommant M.
Pierre
SOUBELET,
préfet
des
Hauts-de-Seine
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016
nommant
M.
Jean-Luc
VIDELAINE,
préfet
du
Var
; -2-
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2016/28/PJI
du
31 août
2016
portant
organisation
de
la
préfecture
du
Var; Considérant
que
jusqu'à
l'installation
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
dans
sa fonction
de
préfet
du
Var,
l'intérim
de
la
fonction
de
préfet
est
assuré
par
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
conformément
à l'article
45
du
décret
n°2004-374
du 29
avril
2004
modifié
susvisé
;
ARRETE :
ARTICLE
1"
: À
compter
du
5
septembre
2016
et
jusqu'à
l'installation
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
dans
sa
fonction
de
préfet
du
Var,
délégation
est
donnée
à
Mme
Florence
MILLONI,
attachée
d'administration
de
l'État,
chef
de
la
mission
de
coordination
interministérielle,
aux
fins
de
signer,
dans
la
limite
des
attributions
de
la
mission
:
a)
les
correspondances
ordinaires
ef
récépissés
ainsi
que
les
documents
divers
ne
présentant
pas
de
caractère
décisionnel
b)
les
certificats
d’affichage
au
recueil
des
actes
administratifs
ARTICLE
2:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Florence
MILLONI,
la
délégation
qui
lui
est
consentie
à l’article
1%
du
présent
arrêté
est
exercée
concurremment
par
:
-
Mme
Corinne
CHARBONNIER,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
chef
du
bureau
de
la
gouvernance,
adjointe
au
chef
de
la
mission de
coordination
interministérielle
-
Mme Michèle DUCASE, secrétaire administrative de classe supérieure, chef | du bureau
du
courrier
et
des
affaires
générales,
adjointe
au chef de
la
mission
de
coordination
interministérielle
ARTICLE
3:
La
chef
de
la
mission
de
coordination
interministérielle
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
entrera
en
vigueur
dès
sa
publication.
Toulon,
le
5
septembre
2016
La Secrétaire Générale chargée de l'administration de P État dans le département du Var Sylvie
HOUSPIC 3
EL. 2
Liberté + Égatité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE SECRETARIAT
GENERAL
POLE
JURIDIQUE
INTERMINISTERIEL
ARRETE
N°
2016
/35
/ PJE
DU
5
SEPTEMBRE
2016
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Myriam
FABRE
chef
de
la
mission
aménagement
et
développement
du
territoire
à
la
préfecture
du
Var
La
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
du Var
Chargée
de
l'administration
de
l’État
dans
le
département
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
la
loi
n° 83-8
du
7 janvier
1983
modifiée,
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
1° État
;
Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
la
loi
n°
2004-809 du
13
août
2004
modifiée
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15 janvier
1997
modifié
relatif
à la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2011-1317
du
17
octobre
2011 modifié
portant
statut
particulier
du
corps
interministériel
des
attachés
d'administration
de
l’État
;
Vu
le
décret
n°
2013-876
du
30
septembre
2013
relatif
à
l'intégration
de
seize
corps
interministériels
dans
le
corps
interministériel
des
attachés
d'administration
de
l'État
et
à
l'ouverture
de
recrutements
réservés
dans
ce
corps
;
Vu
le
décret
n°
2015-510 du
7 mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
7 avril
2016,
nommant
Mme
Sylvie
HOUSPIC,
sous-préfète
hors
classe,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Var
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23 août
2016
nommant M.
Pierre
SOUBELET,
préfet
des
Hauts-de-Seine
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016
nommant M.
Jean-Luc
VIDELAINE,
préfet
du Var
; -2-
Va
l'arrêté
préfectoral
n°
2016/28/PJI
du
31
août
2016
portant organisation
de
la
préfecture
du
Var ; Considérant
que
jusqu'à
l'installation
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
dans
sa
fonction
de
préfet
du Var, l'intérim de la fonction de préfet est assuré par la secrétaire générale de la préfecture conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé ;
ARRETE :
ARTICLE
1°
: À compter du 5
septembre 2016
et jusqu'à l'installation de M.
Jean-Luc
VIDELAINE
dans
sa
fonction
de
préfet
du
Var,
délégation
est
donnée
à
Mme
Myriam
FABRE, attachée hors classe d'administration de l’État, chef de la mission aménagement et développement du territoire, aux fins de signer, dans la limite des attributions de la mission :
a)
les pièces comptables du BOP 112 (fonds national pour l'aménagement du territoire contractualisé
et
section
générale)
et
du
programme
0017-2
(fonds
européen
de
développement
régional)
relevant
des
ministres
pour
lesquels
l’ordonnancement
secondaire est exercé directement par le préfet
b)
les correspondances ordinaires, récépissés et documents divers ne présentant pas de caractère décisionnel.
ARTICLE
2
: En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Myriam
FABRE,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
par
l’article
1*
ci-dessus
est
exercée,
dans
les
mêmes
conditions, par Mme Dominique CREQUER, attachée d'administration de L'État, adjointe au chef de
la
mission
aménagement
et
développement
du
territoire
et
en
son
absence
par
M.
Philippe
ARDERIGHI
attäché
d'administration
de
l'État.
ARTICLE
3
: La
chef
de
la
mission
aménagement
et
développement
du
territoire
est
chargée
de
l'exécution du présent arrêté qui
sera publié
au recueil
des actes
administratifs
de la
préfecture
du
Var
et
entrera
en
vigueur
dès
sa
publication.
Toulon,
le
5
septembre
2016
La Secrétaire Générale chargée de l'administration de P'Etat
dans
le
département
du
Var
Sylvie
HOUSPIC Ée
Liberté »
Égalité *
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE SECRETARIAT GENERAL POLE
JURIDIQUE
INTERMINISTERIEL
ARRETE N° 2016 / 36 / PJI DU 5 SEPTEMBRE 2016
portant délégation de signature à Mme Dominique PONNOU-DELAFFON
directrice de l’action territoriale de État à la préfecture du Var
La Secrétaire Générale de la préfecture du Var
Chargée de l'administration de FÉtat dans le département
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements,
les
régions
et
l’État
;
Vu
la
loi
d'orientation n°
92-125
du
6
février
1992 modifiée relative
à l'administration territoriale de
la
République ; Vu
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
modifiée
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu le décret n° 2007-1488 du
17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer
;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés
d'administration
de
l’État
;
Vu le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps interministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l’État et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps
;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du Président de la République du 7 avril 2016, nommant Mme Sylvie HOUSPIC, sous-préfète hors classe, secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Var
;
Vu le décret du Président de la République du 23
août 2016 nommant M.
Pierre
SOUBELET, préfet des
Hauts-de-Seine
;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet du Var; Vu
l'arrêté
préfectoral
n° 2016/28/PIT
du
31 août
2016
portant organisation
de
ia
préfecture
du Var
;
Considérant que jusqu'à l'installation de M. Jean-Luc VIDELAINE dans sa fonction de préfet du Var, l'intérim de la fonction de préfet est assuré par la secrétaire générale de la préfecture conformément à
l'article 45 du
décret
n°2004-374 du 29
avril
2004
modifié
susvisé
; ARRETE
:
ARTICLE 1°:
A compter du 5 septembre 2016 et jusqu'à l'installation de M. Jean-Luc VIDELAINE dans sa
fonction
de
préfet
du
Var,
délégation
est
donnée
à
Mme
Dominique
PONNOU-DELAFFON,
conseiller
d'administration de l’intérieur et de outre-mer, directrice de l’action territoriale de l’État, aux fins de signer, dans la limite des attributions de cette direction, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel. ARTICLE 2
: Délégation est également donnée à Mme Dominique PONNOU-DELAFFON aux fins de signer,
dans
la
limite
des
attributions
de
cette direction,
les
actes
suivants
:
a)
l’approbation des actes des associations syndicales autorisées et constituées d'office
b)
les
récépissés
de
déclarations
d’installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
de
déclarations
de
transports
de
déchets
(articles
R.
541-50
à
R.
541-54
du code
de
l’environnement),
de
déclarations
de
courtage
ou
négoce
de
déchets
(articles
R.
541-55
à
R.541-58
du
code
de
l’environnement)
c)
les dérogations à la réglementation sur le bruit pour travaux de nuit
d)
la
signature
des
lettres
de
demandes
de
pièces
et
d’informations
complémentaires
en
matière
de
contrôle
de
légalité
et
budgétaire
ne
valant
pas
recours
gracieux
e)
la
signature
des
récépissés
relevant
des
installations
classées
pour
la
protection
de l'environnement
(article R. 512-42 du code de l’environnement).
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
:
- Mme Caroline BERRETTA,
attachée principale
d'administration de
FÉtat,
chef du bureau
des finances
locales, adjointe
à la directrice de l’action territoriale de l° État, dans la limite des missions de ce bureau pour les
actes mentionnés à l’article 1° ci-dessus et au a) du présent article et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, à Mme Mélanie COLLAR, attachée d'adininistration de 1° État, adjointe au chef du bureau des finances locales,
ainsi
qu'à
M.
François
TAILFER,
secrétaire adininistratif
de
classe
exceptionnelle,
chargé
du
pôle
contrôle budgétaire et fiscal, dans les mêmes conditions - M. Emmanuel SADOUX, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau du contrôle de légalité, dans la limite des missions de ce bureau pour les actes mentionnés à l’article 1" ci-dessus et, en cas d’absence ou d’empêchement, à Mme Anne SANSONE, attachée d'administration de l”État, son adjointe, dans les mêmes conditions - Mme
Karine
TABARDEL,
attachée
principale
d'administration
de
P'État,
chef
du
bureau
du
développement
durable,
dans
la
limite
des
missions
de
ce
bureau
pour
les
actes
mentionnés
à l’article
1°
ci-dessus
et
aux
b),
c.)
et
e)
du
présent
article,
et
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement,
à M.
Mare
MONTEFUSCO,
attaché
d'administration de l’État, son adjoint, et en cas d’absence de celui-ci à Mme Françoise JOANIN, attaché d'administration
de
l’État,
dans
les
mêmes
conditions.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique PONNOU-DELAFFON, la délégation de signature qui lui est consentie par les articles 1 et 2 est exercée par Mme Caroline BERRETTA, attachée principale d'administration
de
PÉtat,
chef
du
bureau
des finances
locales,
adjointe
à
la
directrice
de
Paction
territoriale
de
l’État,
et,
en
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
celle-ci,
par
Mme
Karine
TABARDEL,
attachée
principale d'administration
de
l? État,
chef
du
bureau
du
développement
durable,
dans
les
mêmes
conditions.
ARTICLE
3
: La directrice de l’action territoriale de l’État est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
entrera
en
vigueur dès
sa
publication.
Toulon, le 5 septembre 2016 La
Secrétaire
Générale chargée
de
l'administration
de
l’État
dans
le
département
du
Var
Sylvie
DOUSPIC | E -
Eu
Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE SECRETARIAT
GENERAL
POLE
JURIDIQUE
INTERMINISTERIEL
ARRETE N° 2016 / 37 / PJI
DU 5 SEPTEMBRE 2016
portant délégation de signature à Mme Laurence TCHEKEMIAN
directrice
des
titres
d’identité
et
de
l’immigration
de
la
préfecture
du
Var
La
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
du
Var
Chargée
de
l'administration
de
l’État
dans
le
département
Vu
la
loi
n°
82-213
du 2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; Vu
la loi
n°
83-8
du
7
janvier
1983
modifiée,
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l’État
;
Vu
Ja loi
d'orientation
n°
92-125
du
6 février
1992
modifiée
relative
à l'administration
territoriale
de
la
République
;
Va
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
modifiée
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2007-1488
du
17 octobre
2007
modifié
relatif
à l'emploi
de
conseiller
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer
;
Vu
le
décret
n°
2011-1317
du
17
octobre
2011
modifié
portant
statut
particulier
du
corps
interministériel
des
attachés d'administration
de
État
;
Vu
le
décret
n°
2013-876 du
30
septembre
2013
relatif
à
l'intégration
de
seize
corps
interministériels
dans
le
corps
interministériel
des
attachés
d'administration
de
l’État
et
à
l'ouverture
de
recrutements
réservés
dans
ce
corps
;
Vu
le
décret
n°
2015-510 du
7 mai
2015
portant charte
de
la
déconcentration
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
7
avril
2016,
nommant
Mme
Sylvie
HOUSPIC,
sous-
préfète
hors
classe,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Var
;
Vu
le
décret
du
Président
de
fa
République
du
23
août
2016
nommant M.
Pierre
SOUBELET,
préfet
des
Hauts-de-Seine
:
Vu
Je
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016
nommant M.
Jean-Luc
VIDELAINE,
préfet
du Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n° 2016/28/PJT
du
31 août
2016
portant organisation
de
la
préfecture
du Var
;
Considérant
que
jusqu'à
l'installation
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
dans
sa fonction
de
préfet
du
Var,
l'intérim
de
la
fonction
de
préfet
est
assuré par
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
conformément
à
l'article
45
du
décret
n°2004-374 du 29
avril
2004 modifié
susvisé
; ARRETE :
ARTICLE 1° : À compter du 5 septembre 2016 et jusqu'à l'installation de M. Jean-Luc VIDELAINE dans sa fonction de préfet du Var, délégation est donnée à Mme Laurence TCHEKEMIAN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des titres d’identité et de l’immigration, aux fins
de
signer,
dans
les
limites
des
attributions
de
cette
direction,
tous
actes,
documents
et
correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel. ARTICLE
2
: Délégation de signature est également donnée à Mme Laurence TCHEKEMIAN pour
les actes énumérés ci-après : a)
les cartes nationales d’identité française, les oppositions à sortie du territoire
b) les récépissés de demandes de titres de séjour, les autorisations de séjour, les titres de séjour, les récépissés valant justificatif d'identité dans le
cadre des
assignations
à résidence,
les propositions
favorables
et les
décisions
défavorables
de
naturalisation
ou
de réintégration
dans
la nationalité
française,
les
documents
de
circulation
pour
les
étrangers
mineurs
résidant
en
France,
les
titres
d’identité républicains, ainsi que les contrats d’accueil et d’intégration des étrangers c) les décisions de regroupement familial d) les récépissés de déclaration préalable pour l'exercice d’une profession commerciale, industrielle ou
artisanale
d’un
étranger
résidant
hors
de
France
ARTICLE 3
: Délégation de signature est donnée à Mme Anne GUELMINE, attachée principale
d'administration de l’État, adjointe à la directrice, chef du bureau de l'immigration, pour les actes mentionnés
à l’article
1* et aux b),
c)
et d)
de l'article 2
du présent arrêté,
dans
la limite des
attributions de ce bureau. Pour ces mêmes actes, délégation de signature est également donnée à M. Jean-François HOSPITAL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef de bureau. Délégation est également donnée, pour les actes mentionnés à l’article 1° et aux b), c) et d) de Particle 2, chacune
pour les
décisions relevant des
sections
concernées
et à l’exception
des
décisions
de
refus,
à
:
°
-
Mme
Chantal HERNANDEZ,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle, chef de
la
section "séjour", et concurremment avec Mme Chantal HERNANDEZ, à Mme Marie-Christine AYALA, secrétaire administrative de
classe normale, agent référent de la section séjour
-
Mme Sandrine DE RIDDER, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la section "éloignement".
ARTICLE
4
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Yves
ROCHEFEUILLE,
attaché
d'administration de l’État, chef du bureau des titres d’identité, pour les actes mentionnés à Particle 17 et au a) de l'article 2 ci-dessus dans la limite des attributions de ce bureau, En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves ROCHEFEUILLE, cette délégation est exercée dans les mêmes limites par M. Guillaume JAUBERT, attaché d'administration de l’État, adjoint au chef de bureau. Délégation est également donnée à Mme Sylviane BUONOMANO), secrétaire administrative de classe normale, pour la signature de tous actes, documents et correspondances ne présentant pas de caractère décisionnel dans la limite des attributions de la section départementale CNI Passeports. ARTICLE5
: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Laurence TCHEKEMIAN, la délégation
qui lui est confiée par les
articles
1
et 2
est exercée dans
les mêmes
conditions
par Mme Anne
GUELMINE,
adjointe
au
directeur
et chef du bureau
de
l’immigration,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement de Mme Anne GUELMINE,
par M. Yves ROCHEFEUILLE,
chef du bureau des
titres
d’identité.
ARTICLE 6 : La directrice des titres d’identité et de l’immigration est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et entrera en vigueur dès sa publication.
Toulon, le 5 septembre 2016 La Secrétaire Générale chargée de l'administration de l’État dans la
département du Var
Sylvie
MOUSPIC 3
Le L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE SECRETARIAT GENERAL POLE
JURIDIQUE
INTERMINISTERIEL
ARRETE N° 2016 / 38 / PJI
DU 5 SEPTEMBRE 2016
portant délégation de signature à M. Daniel SOLANA
directeur de la circulation et de la réglementation de la préfecture du Var
La Secrétaire Générale de la préfecture du Var
Chargée
de
l'administration
de
l’État
dans
le
département
Vu Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements,
les
régions
et
l’État
;
Vu
Ja
loi
d'orientation n° 92-125
du
6
février
1992 modifiée relative
à
l'administration territoriale
de
la
République
;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n° 97-34 du
15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles
;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu Je décret n° 2007-1488 du
17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer
;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés
d'administration
de
PÉtat
;
Vu Le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps imterministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l’État et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps
;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du Président de a République du 7 avril 2016, nommant Mme Sylvie HOUSPIC, sous-préfète hors classe,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Var
;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant M. Pierre SOUBELET, préfet des Hauts- de-Seine
;
Va le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet du Var ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2016/28/PJI
du
31 août
2016
portant organisation
de
la
préfecture
du
Var;
Considérant que jusqu'à l'installation de M. Jean-Luc VIDELAINE dans sa fonction de préfet du Var, l'intérim de la fonction de préfet est assuré par la secrétaire générale de la préfecture conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29
avril
2004
modifié
susvisé
; ARRETE :
ARTICLE 1°:
A compter du 5 septembre 2016 et jusqu'à l'installation de M. Jean-Luc VIDELAINE dans sa
fonction de préfet du Var, délégation est donnée à M. Daniel SOLANA, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur de la circulation et de la réglementation, aux fins de signer tous actes, documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, dans les limites des attributions de cette direction. ARTICLE2
: Délégation est également donnée à M. Daniel SOLANA pour signer les actes énumérés ci-après :
a) 8) h) n) k) D
les
décisions
(à
l’exception
des
décisions
de refus)
relatives
à
l’activité
de
chauffeurs
de taxis,
de
conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC), de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues, les cartes professionnelles correspondantes, l’agrément des organismes de formation assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation contmue, l’agrément des centres de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur les cartes de guide conférencier, les récépissés de déclaration de revendeur d’objets mobiliers les actes relatifs à l’instruction des demandes d’habilitation et d'agrément des agents de sûreté portuaire et aéroportuaire les actes relatifs à l’instruction des demandes de remboursement de frais d'indemnisation des gardiens de fourrières automobiles et leur mise en recouvrement auprès des propriétaires des véhicules abandonnés en fourrières l'agrément
des
gardes
particuliers
et
autres
agents
assermentés
d’organismes
publics
ou
privés,
l'agrément des sociétés domiciliataires d’entreprise, l’agrément des policiers municipaux et des assistants temporaires dé police municipale, le visa des cartes professionnelles des agents de police municipale, les autorisations d’exercice d’activités de surveillance-gardiennage privées sur la voie publique les autorisations d’acquisition et de détention d’armes et de munitions, les cartes européennes d’armes à feu,
les
agréments
d’armurier,
les
autorisations
d’ouverture
d’un
commerce
d’armes,
les
arrêtés
d'autorisation
d’acquisition
et
de
détention
d’armes
et
munitions
délivrés
aux
communes
pour
Parmement
des
polices
municipales,
les
déclarations
de
détention d’armes,
les
autorisations
de ports
d’armes des convoyeurs de fonds, les autorisations de vente au détail d'armes hors d’un local fixe et permanent les déclarations
de
feux
d’artifices
et
de
spectacles pyrotechniques
et les
certificats
de
qualification
d'artificier CAT2, les bons de commandes et certificats d’acquisition d’explosifs et de détonateurs,
les
agréments techniques d"installation ou de dépôt d'explosifs, les autorisations d'exploitation d'installation ou de dépôt d'explosif, les habilitations à l'emploi pour les personnes chargées de la garde, la mise en œuvre et le tir de produits explosifs, les autorisations d'utilisation de produits explosifs dès réception, les agréments des personnels travaillant dans les installations fixes ou mobiles de produits explosifs et des personnes intervenant dans ces installations en vue de lentretien des équipements de sûreté, les agréments de tir
mortier
les attestations en vue de l’établissement d’un duplicata de permis de chasser les titres de circulation pour non-sédentaires, les décisions de rattachement à une commune des personnes sans
domicile
fixe
les titres de maître-restaurateur, les décisions relatives aux appels à la générosité publique, les quêtes, fonds de dotation les
autorisations
de
manifestations
aériennes,
les
autorisations
de
travail
aérien,
attribution
de
carte
permettant
l’utilisation
d’hélisurfaces
ou
hydrosurfaces,
les
déclarations
de
lâchers
de
ballons,
les
autorisations d’utiliser un aéronef télépiloté (drone), les agréments d’association aéronautique (aéroclub) l’habilitation
des
entreprises funéraires
les laïssez-passer de corps et urnes cinéraires vers l’étranger, les autorisations des transport de corps et urnes cinéraires vers l'étranger, les dérogations au délai réglementaire de six jours en vue de l’inhumation ou de l’incinération des corps des personnes décédées, les autorisations d’inhumation en propriété privée les accords relatifs aux transferts de licence des débits de boissons les
déclarations
de
manifestations
sportives -3-
p)
toutes
correspondances
relatives
aux
certificats
d’immatriculation,
les
permis
de
conduire
et
tous
documents relatifs à la conduite des véhicules, et notamment les suspensions provisoires immédiates du permis
de
conduire
et les
reconstitutions
de points
des permis
de conduire,
les
décisions
relatives à
l'échange des permis de conduire étrangers ainsi que les conventions d’habilitation et d’agrément au système d’immatriculation des véhicules
(S.I.V.),
et les décisions
de retrait et de suspension desdits
agréments, et les agréments des centres de contrôle technique et les décisions portant agrément des centres psychotechniques des conducteurs
q)
l'agrément des centres de contrôle technique et les décisions portant agrément des centres psychotechniques des
conducteurs
r)
les récépissés de dépôt d'une déclaration de mandataire financier d'un candidat potentiel aux élections politiques, les reçus de dépôt d'une déclaration de candidature pour le 1% tour de scrutin et les récépissés définitifs d’une déclaration de candidature pour le 2ème tour de scrutin aux élections politiques
s)
les
décisions
relatives
à
accord
franco-algérien.
ARTICLE
3
: Délégation de signature est donnée à Mme Carole ROCHA, attachée principale d'administration
de l’État, chef du bureau de la circulation routière, pour les actes visés à Particle 1° ci-dessus dans la limite des missions de ce bureau, et pour les attributions mentionnées aux paragraphes p)} et q) de l'article 2 ci- dessus. Délégation de signature est également donnée à Mme Catherine KOGLER, secrétaire administrative de classe supérieure,
adjointe
au chef de
bureau,
pour
les
attributions
mentionnées
aux
mêmes
paragraphes
ainsi
qu’à
:
-
Mme Marie-José CALVI, adjoint administratif principal 1% classe, chef de la section des cartes grises, pour
les
correspondances
se
rapportant
:
L
aux
demandes
d’identification
de
véhicules,
.
aux demandes de réception de véhicules à titre isolé,
*
à l’inscription d’opposition à transfert de certificat d’immatriculation,
LI
aux attestations pour un transfert,
"
aux demandes de pièces complémentaires nécessaires à l’enregistrement et l’instruction des demandes de certificats d’immatriculation.
-
Mme Laurence PASERO, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section des permis de
conduire
pour
.
les demandes de pièces complémentaires nécessaires à l’enregistrement et l’instruction des demandes
de
permis
de
conduire
(réussite
à l’examen,
duplicata,
conversion
de
brevet
militaire, validation de diplôme professionnel, échange de permis étranger),
"
les demandes d’authentification de permis étrangers,
"
les
correspondances
avec les préfectures
et le Fichier National
des permis
de conduire
destinées à confirmer l’existence de droits de conduire,
"
les
restitutions
de
titres
étrangers
après
échange,
“
les
convocations
des
usagers
devant
la
commission
médicale
des
permis
de
conduire
destinées à confirmer l'exercice de droits de conduire.
ARTICLE
4
: Délégation
de
signature
est
également
donnée
à Mme
Mireille
FEVRE,
attachée d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
des
élections
et
des
professions
réglementées,
pour
les
actes
visés
à
Particle
1%
ci-
dessus
dans
la
limite
des
missions
de
ce
bureau,
et
pour
les
attributions
mentionnées
aux
paragraphes
a),
b),
c),
d), e) exclusivement pour les agréments des sociétés domiciliataires d'entreprises, j), 1), m), r) et s) de l'article 2 ci-dessus. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille
FEVRE, la délégation qui lui est conférée par le présent
article
est
exercée
par
Mme
Isabelle
LONCLE,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle,
son
adjointe.
ARTICLE
5
:
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Mme
Doriane
DELAPORTE,
attachée
d'administration de PÉtat, chef du bureau des polices administratives, pour les actes visés à l'article Ler ci-dessus dans
la
limite
des missions
de
ce bureau,
et
pour
les
attributions
mentionnées aux
paragraphes
h),
i)
k)
n)
et
o)
de
l'article
2
ci-dessus.
En
cas d'absence
ou d'empêchement
de
Mme
Doriane
DELAPORTE,
la
délégation qui
lui
est
conférée par
le
présent
article
est
exercée par
M.
Jean-Luc
PARISET,
attaché d'administration
de
l’État,
son
adjoint. -4-
ARTICLE
6
:
Délégation
est
également
donnée
à
Mme
Laetitia
MEUNIER-PELLISSIER,
secrétaire
administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau des polices administratives de sécurité, pour signer, dans la limite des missions de ce bureau, les correspondances courantes n'ayant pas de caractère décisionnel se rapportant aux attributions mentionnées
aux paragraphes
e) excepté les
agréments
des
sociétés domiciliataires
d'entreprises, f) et g) de l'article 2 ci-dessus. ARTICLE 7: En cas d’absence ou d’ernpêchement de M. Daniel SOLANA, la délégation qui lui est consentie aux articles 1" et 2 du présent arrêté est exercée, dans l'ordre suivant, par :
- Mme Mireille FEVRE, attachée d'administration de l’État, adjointe au directeur, chef du bureau des élections et des professions réglementées
:
- Mme Carole ROCHA, attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau de la circulation routière - Mme Doriane DELAPORTE,
attachée d'administration de
l'État,
chef du bureau des polices
administratives.
ARTICLE 8
: Le directeur de la circulation et de la réglementation est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et entrera en vigueur dès sa publication.
Toulon, le 5 septembre 2016 La Secrétaire Générale chargée de l'administration de État
dans le département du Var
Sylvie
MOUSPIC Liberté « Libum » Égolité« Fraterné
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE SECRETARIAT
GENERAL
POLE
JURIDIQUE
INTERMINISTERIEL
ARRETE N° 2016 / 39 / PJI
DU 5 SEPTEMBRE 2016
portant délégation de signature à M. Bruno EVENAS
directeur
de
la
performance
et
des
moyens
de
la
préfecture
du
Var
La
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
du Var
Chargée
de
l'administration
de
PEtat dans
le
département
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
la
loi
n°
83-8
du
7
janvier
1983
modifiée,
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l’État
;
Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
ja
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
modifiée
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à la
déconcentration
des
décisions administratives
individuelles
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2007-1488
du
17
octobre
2007
modifié
relatif
à l'emploi
de
conseiller
d'administration
de
l'intérieur et
de
l'outre-mer
;
Vu
le
décret
n°
2011-1317
du
17
octobre
2011
modifié
portant
statut
particulier
du
corps
interministériel
des
attachés d'administration
de
l'Etat
;
Vu
le
décret
n°
2013-876
du
30
septembre
2013
relatif
à l'intégration
de
seize
corps
intermiistériels
dans
le
corps
interministériel
des
attachés
d'administration
de
P État
et
à
l'ouverture
de
recrutements
réservés
dans
ce
corps
;
Vu
le
décret
n°
2015-510 du
7
mai
2015
portant charte
de
la
déconcentration
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
7
avril
2016,
nommant
Mme
Sylvie
HOUSPIC,
sous-
préfète
hors
classe,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Var
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016
nommant
M.
Pierre
SOUBELET,
préfet
des
Hauts-de-Seine
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République du
23
août
2016
nommant
M.
Jean-Luc
VIDELAINE,
préfet
du Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2016/28/PJI
du
31 août
2016
portant organisation
de
la
préfecture
du Var
;
Considérant
que
jusqu'à
l'installation
de
M. Jean-Luc-VIDELAINE
dans
sa fonction
de
préfet
du
Var,
l'intérim
de
la
fonction de
préfet
est
assuré par
la
secrétaire
générale de
la
préfecture
conformément
à
l'article
45 du
décret
n°2004-374 du 29
avril
2004
modifié
susvisé
; ARRETE :
ARTICLE
1%:
À
compter
du
5
septembre
2016
et
jusqu'à
l'installation
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
dans
sa
fonction
de
préfet
du
Var,
délégation
est
donnée
à M.
Bruno
EVENAS,
conseiller
d'administration
de
l’intérieur
et
de
Poutre-mer,
directeur
de
la
performance
et
des
moyens,
aux
fins
de
signer,
dans
les
limites
des
attributions
de
cette
direction,
tous
actes,
documents
et
correspondances
ne
présentant
pas
un
caractère décisionnel. ARTICLE
2
: Délégation
est
également
donnée
à
M.
Bruno
EVENAS,
conseiller
d’administration
de
l'intérieur
et
de
l’outre-mer,
directeur
de
la
performance
et
des
moyens,
pour
signer,
dans
la
limite
des
attributions
de
cette
direction,
les
actes
énumérés
ci-après
:
a)
les
ampliations
des
arrêtés
b)
les
décisions
portant
attribution
de
congés de maladie
et
de
maternité
aux
personnels
du
cadre
national
des
préfectures
(CNP),
des
services
d’information
et
de
communication
(SIC)
et
des
services
territoriaux
ministériels
(STM)
c)
les
pièces
comptables
concernant
les
traitements
des
personnels
rétribués
sur
le
budget
globalisé,
d)
les
pièces
comptables
relevant
des
ministres
pour
lesquels
l’ordonnancement
secondaire
est
exercé
directement
par
le
préfet.
Délégation
est
également
donnée
à
:
-
Mme
Amélie
GONZALES,
attachée
d'administration
de
PÉtat,
chef
du
bureau
des
ressources
humaines,
pour
signer,
dans
la
limite
des
missions
de
ce
bureau,
les
actes
mentionnés
à
l’article
1®
ci-dessus
et
aux
a),
b), et
c)
du
présent
article
ainsi
que,
en
cas
d’absence
où
d’empêchement
de
Mme
Amélie
GONZALES,
à
Mme
Nathalie
ORTIZ,
attachée
d'administration
de
l” État,
son
adjointe,
dans
les
mêmes
conditions
-
Mme
Nathalie
ORTIZ,
attachée
d'administration
de
PÉtat,
adjointe
au
chef
du
bureau
des
ressources
humaines,
chef
du
service
départemental
d'action
sociale,
pour
signer
les
actes
mentionnés
à l’article
1°
ci-dessus
lorsqu'ils
relèvent
de
l'action
sociale
-
M.
Alexandre
PROUD),
attaché
d'administration
de
l’État,
chef
du
bureau
du
budget, des
affaires
immobilières
et
de
la
commande
publique,
pour
signer,
dans
la
limite
des
missions
de
ce
bureau,
les
actes
mentionnés
à
l’article
1°
ci-dessus
et
aux
a)
et
d)
du
présent
article,
ainsi
que,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement,
à M.
Didier
COUVE,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
et
à M.
Christophe
BEY,
adjoint
administratif
principal
de
2°"
classe,
ses
adjoints,
dans
les
mêmes
conditions
-
Mme
Sophie
BARASTIER,
attachée
principale
d'administration
de
l'État,
adjointe
au
directeur,
chef
du
bureau
des
études,
de
la
programmation
et
de
la
qualité
de
service,
pour
signer,
dans
la
limite
des
attributions
de
ce
bureau,
les
correspondances
ordinaires,
récépissés
et
documents
divers
n’ayant
pas
le
caractère d’acte
juridique
et,
en en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Sophie
BARASTIER,
à
M.
Sébastien
NOCERA,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
son
adjoint.
ARTICLE
3
: En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Bruno
EVENAS,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
par
les articles
1 et
2 du
présent
arrêté
est
exercée,
dans
l'ordre
suivant,
par
:
-
Mme
Sophie
BARASTIER,
adjointe
au
directeur,
chef
du
bureau
des
études,
de
la
programmation
et
de
la
qualité
de
service
-
M.
Alexandre
PROUD),
chef
du
bureau
du
budget, des
affaires
immobilières
et
de
la
commande
publique
-
Mme
Amélie
GONZALES,
chef du bureau
des ressources
humaines.
ARTICLE
4
: Le
directeur
de
la
performance
et
des
moyens
est
chargé de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
entrera
en vigueur
dès sa
publication.
Toulon,
le
5
septembre
2016
La Secrétaire Générale chargée de l'administration de l’État dans
le
département du Var
Sylvie
HOUSPIC 7
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE SECRETARIAT
GENERAL
POLE
JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
ARRETE
N°
2016
/ 40
/ PJE
DU
5
SEPTEMBRE
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Philippe
PORTAL
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
DRAGUIGNAN
La
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
du Var
Chargée
de
l'administration
de
État
dans
le
département
Vu
le
code
général des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2212-5
relatif
aux
missions
des
agents
de
police
municipale
et
l'organisation
des
services
de
police
municipale
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L.
512-4
à L.
512-7
et
R.
512-5
et
R.
512-6
relatifs
à
la
convention
de
coordination
des
interventions
de
la
police
municipale
et
des
forces
de
sécurité
de
l’État
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
la loi
n° 83-8
du
7 janvier
1983
modifiée,
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'Etat
;
Vu
la loi
d'orientation
n°
92-125
du
6 février
1992
modifiée
relative
à l'administration
territoriale
de
la
République
;
Va
la loi
n° 2004-809
du
13
août
2004
modifiée
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2007-1488
du
17
octobre
2007
modifié
relatif
à l'emploi
de
conseiller
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer
;
Vu
le
décret
n°
2011-1317
du
17
octobre
2011
modifié
portant
statut
particulier
du
corps
interministériel
des
attachés
d'administration
de
l’État
;
Vu
le
décret
n°
2013-876 du
30
septembre
2013
relatif
à l'intégration
de
seize
corps
interministériels
dans
le
corps
interministériel
des
attachés
d'administration
de
l’État
et
à l'ouverture
de
recrutements
réservés
dans
ce corps
;
Vu
le
décret
n°
2015-510
du
7 mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
13
août
2015
nommant M.
Philippe
PORTAL,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
DRAGUIGNAN
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République du
7
avril
2016,
nommant
Mme
Sylvie
HOUSPIC,
sous-
préfète
hors
classe, secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Var
; -2-
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016
nommant
M.
Pierre
SOUBELET,
préfet
des
Hauts-de-Seine
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016
nommant
M.
Jean-Luc
VIDELAINE,
préfet
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2016/28/PJI
du
31
août
2016
portant
organisation
de
la
préfecture
du
Var
;
Considérant
que
jusqu'à
l'installation
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
dans
sa fonction
de
préfet
du
Var,
l'intérim
de
la
fonction
de
préfet
est
assuré
par
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
conformément
à
l'article
45 du
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
susvisé
;
ARRETE :
ARTICLE
1%
:
Indépendamment
des
attributions
qui
sont
conférées
aux
sous-préfets
d'arrondissement
par
les
lois
et
règlements,
à compter
du
5 septembre
2016
et
jusqu'à
l'installation
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
dans
sa
fonction
de
préfet
du
Var,
délégation
est
donnée
à
M.
Philippe
PORTAL,
sous-préfet
de
DRAGUIGNAN,
à
l'effet
de
signer
tous
actes
de
gestion
relatifs
au
fonctionnement
des
services
de
la
sous-préfecture,
ainsi
que
pour
signer
les
arrêtés,
circulaires
et
correspondances
concernant,
pour
l'arrondissement
de
DRAGUIGNAN,
les
affaires
suivantes
:
I-
Administration
générale
:
a)
délivrance
des
carnets
de
circulation
pour
les
personnes
sans
domicile
fixe,
documents
de
circulation
pour
enfants
mineurs
étrangers
et
titres
d’identité
républicains
pour
mineurs
étrangers
nés en
France
b)
législation
funéraire
: autorisation
de
transport
de
corps
à l'étranger,
autorisation
d’inhumation
en
propriété
privée,
dérogation
au
délai
réglementaire
de
six
jours
en
vue
de
l’inhumation
ou
de
l'incinération
des
corps
des
personnes
décédées
c)
instruction
des
demandes
de
logement
social
et
proposition
de
logements
aux
bailleurs
sociaux
d)
instruction
et
décisions
relatives
aux
procédures
d’expulsion,
notamment
les
décisions
d’octroi
du
concours
de
la
force
publique
et
les
décisions
en
matière
d’indemnités
amiables
et
contentieuses
e)
police
des
débits
de
boissons
et
des
hôtels
f}
autorisation
de
toutes
épreuves,
manifestations
et
compétitions
sportives
se
déroulant
sur
les
voies
publiques
où
dans
les
lieux
non
ouverts
à
la
circulation,
comportant
ou
non
la
participation
de
véhicules
à moteur,
autorisation
de
manifestation
et
de
travail
aériens,
autorisation
d'utilisation
du
plan
d'eau
du
lac
de
Saint-Cassien par
dérogation
aux
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
du
16
juin
1977
g)
cher
de
ballons
h)
décision
relative
à la
création
et
à l'utilisation
des
plates-formes
ULM,
hélisurfaces
et
hélistations
ï)
autorisation
des
dépôts temporaires
d’explosifs
et
de
détonateurs, autorisation
d’acquisition
et
d’utilisation
des
explosifs,
ainsi
que
l’habilitation
à l’utilisation
des
produits
explosifs
j)
copies
conformes
des
pièces
administratives
k)
mise
en
œuvre
de
la
réglementation
relative
au
système
d’immatriculation
des
véhicules,
délivrance
des
permis
de conduire
internationaux,
décision
de
suspension
des
permis de
conduire,
décision
de
restriction
de
validité
de permis
de
conduire
consécutive
aux
examens
en
commission
médicale
d’aptitude
1)
délivrance
des
attestations
de
duplicata
des
permis
de
chasser
m)
délivrance
des
cartes
ou
des
livrets
de
circulation
permettant
l'exercice
du
commerce
non
sédentaire,
tenue
du
registre
relatif
à la
police
du
commerce
de revendeurs
d'objets
mobiliers
n)
délivrance des
autorisations
d'installations
de
liaisons
d’alarme avec
le
commissariat de
police
de
DRAGUIGNAN x) y»)
-3-
engagement
des
dépenses
et
signature
des
contrats
relatifs
à la
gestion
du
centre
de
responsabilité
de
la
sous-préfecture
agrément
des gardes
particuliers
et
arrêtés
d’aptitude
technique
instruction
des
dossiers
relatifs
à certains
rassemblements
festifs
à caractère
musical
procès-verbaux
de
réunion
ou
de
visite
de
la
commission
de
sécurité
et
d'accessibilité
de
l'arrondissement
dont
il
assure
la
présidence
désignation
des
délégués
de
l'administration
chargés
de
la
révision
des
listes
électorales
pour
les
communes
de
l’arrondissement
dont
la
population
n’excède
pas 10
000
habitants
instruction
des
dossiers
de
naturalisation
et
signature
de
tous
actes
relatifs
à cette
attribution
instruction
des
dossiers
de
demandes
et
de
renouvellement
des
titres
de
séjour,
récépissés
des
demandes
de
cartes
de
séjour,
des
autorisations
provisoires
de
séjour,
prolongation
de
visas
touristiques
des
ressortissants
étrangers
pour
l’arrondissement
et
tous
arrêtés,
décisions,
circulaires,
rappotts,
correspondances,
documents
et
actes
relatifs
à cette
attribution,
opposition
à
sortie
du
territoire
pour
les
enfants
mineurs,
livrets
de
circulation,
déclarations
d’option
pour
le
service
national
des
algériens
reçus
de
dépôt d’une
déclaration
de
candidature
aux
élections
municipales,
délivrance
ou
refus
de
délivrance
des
récépissés
de
déclaration
de
candidatures
aux
élections
municipales
pour
l'arrondissement arrêtés
relatifs
aux
élections
municipales,
en
matière
de
commission
de
propagande
et
de
convocation
des
électeurs
sur
l’arrondissement
avis
sur
les
implantations
de
pharmacie
récépissés
de
déclaration
de
randonnées.
IT
- Administration
locale
:
a) b) d) 8) h)
contrôle
de
légalité
des
actes
administratifs
des
collectivités
locales
et
de
leurs
établissements
du
ressort
de
l’arrondissement
en
ce
qu'il
comprend
:
-
les
recours
gracieux
auprès
des
maires
et
des
collectivités
-
les
correspondances
aux
maires,
collectivités et
particuliers
contrôle
budgétaire des
collectivités
locales
du
ressort
de
l’arrondissement
qui
porte
sur
:
-
Ja
date
de
vote
du
budget
primitif
-
l'équilibre
réel
du
budget
-
l'arrêté
des
comptes
et
le
déficit
du
compte
administratif
-
l'inscription
et le
mandatement
des
dépenses
obligatoires
-
tous
arrêtés,
décisions,
circulaires,
rapports,
correspondances,
documents
et
actes
relatifs
à
cette attribution
en
matière
d’urbanisme
:
-
la
signature
des
avis
sur
les
permis
de
démolir
-
la
signature
des
autorisations
ou
actes
relatifs
à l’utilisation et
à l’occupation
du
sol
pour
les
opérations
relevant
de
l’article
R.
422-2
du
code
de
l’urbanisme
-
Ja
signature
des
autorisations
ou
actes
relatifs
à Putilisation
et
à l’occupation
du
sol
dans
les
communes
non
dotées
d’un
document
d’urbanisme
approuvé,
pour
les
cas
prévus à
Particle
L.
422-1-b
du
code
de
l’urbanisme
substitution
aux
maires
dans
les
cas
prévus
aux
articles
L.
2215-1
et
L.
2215-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
création,
modification
et
dissolution
des
associations
syndicales
autorisées,
tutelle
des
associations
syndicales
autorisées
autorisation
d’occupation temporaire
et
autorisation
de
pénétrer
sur
les
propriétés
privées
constitution
des
groupes
de
travail
prévus
par
les
dispositions
du
titre
VII
du
code
de
Fenvironnement
relatif
à la
protection
du
cadre
de
vie
(publicité,
enseignes
et
pré-enseignes)
et
mesures
administratives d’application
arrêtés
se
rapportant
aux
établissements publics
de
coopération
intercommunale
dont
le
siège se
trouve
dans
l’arrondissement,
à l'exception
des
communautés
d’agglomération,
des
communautés
de
communes,
des
syndicats
mixtes dont
le
conseil
départemental
du Var
est
membre
en
ce qui
concerne
les
arrêtés
de
création,
de
modification
des
attributions,
de
retrait
de
communes
membres,
d'adhésion de
nouvelles
communes
et
de
dissolution _4-
ï)
arrêtés
portant
création
ou
modification
des
régies
d’État
pour
l’encaissement
des
amendes
forfaitaires
et
des
consignations
émises
par
les
agents
de
police
municipale
j)
arrêtés
portant
nomination
ou
modification
des
régisseurs
des
régies d’État
k)
arrêtés
portant
nomination
des
agents
comptables
des
offices
du
tourisme,
des
régies
à
personnalité
morale
et
autonomie
financière
et
des
régies
à seule
autonomie
financière
1)
arrêtés
portant
attribution
d’une
indemnité
aux
agents
comptables
de
ces
collectivités
m)
contrôle
de
légalité
des
actes
des
sociétés
d’économie
mixte
locales
n)
signature
des
lettres
de
demandes
de
pièces
complémentaires en
matière
de
contrôle
de
légalité
et
budgétaire
ne
valant
pas recours
gracieux.
TI
—
Coordination
de
l'action
des
services
déconcentrés
: tous
actes
ou
documents
nécessaires
à
l'exercice
de
son
pouvoir
de
coordination
de
l'action
des
services
déconcentrés
de
l’État
prévu
par
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004,
et
notamment
toutes
demandes
d’information.
ARTICLE
2
: Délégation
est
donnée
à
M.
Philippe
PORTAL,
sous-préfet
de
DRAGUIGNAN,
à
l'effet
de
signer
les
conventions
de
coordination
des
interventions
de
la
police
municipale
et
des
forces
de
sécurité
de
l’État
concernant
l'arrondissement.
ARTICLE
3:
Excepté
pour
les
conventions
mentionnées
à
l’article
2,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Philippe
PORTAL,
délégation
de
signature
est
donnée
dans
les
mêmes
conditions
à
M.
André
CARAVA,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
BRIGNOLES,
ou,
en
cas
d’absence
ou
d’ernpêchement de
ce
dernier,
à
:
-
M.
Kévin
MAZOYER,
sous-préfet, directeur
de
cabinet
-
M.
Sabry
HANTI,
sous-préfet,
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
du
Var.
ARTICLE
4
: Lorsque
M.
Philippe
PORTAL
assure
le
service
de
permanence
institué
conformément
à l’ordre
des
permanences
fixé
périodiquement
par
la
secrétaire
générale
chargée
de
l'administration
de
l'État
dans
le
département, délégation
lui
est
alors
accordée à
l’effet
de
signer,
pour
l’ensemble
du
département,
toute
décision
nécessitée
par
une
situation
d’urgence,
notamment
:
-
les
décisions
de
suspension
provisoire
immédiate
des
permis
de
conduire
-
les
mesures
d’éloignement
relevant
de
la
compétence
du
représentant
de
FÉtat
dans
le
département
et
concernant
les
étrangers
séjournant
irrégulièrement
sur
le
territoire
français
et
les
décisions
de placement
en
rétention
administrative
ou
d’assignation
à
résidence
des
étrangers
objet
de
ces
mesures,
prises
en
application
des
dispositions
du
code
de
Pentrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d’asile
(CESEDA)
-
tout
courrier
relatif
aux
procédures
d’éloignement
concernant
les
étrangers
séjournant
irrégulièrement
sur
le
territoire
français,
y
compris
toute
requête
adressée
aux
juridictions
en
matière
de
rétention
administrative,
notamment
au
juge
des
libertés
et
de
la
détention
en
application
des
articles
L
552-1 à
L
552-8
du
CESEDA
en
vue
d’obtenir
la
prolongation
de
la
rétention
administrative
-
la
délivrance
de
passeports
et
de
titres
d’identité
-
Jes
arrêtés
prononçant
l’admission
sans
consentement en
soins
psychiatriques des
personnes
dont
les
troubles
mentaux
nécessitent
des
soins
et
compromettent
la
sûreté
des
personnes
ou
portent
atteinte,
de façon
grave, à
l’ordre
public,
ainsi
que
les
oppositions
aux
demandes
d'autorisation
de
sortie
de
courte
durée
prises
en
application
de
l'article
L
3211-11-1
du code
de
la
santé
publique
-
les
autorisations
de
transport
de
corps
en
dehors
du
territoire
métropolitain.
ARTICLE
5
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Fabien
LORENZO,
conseiller
d'administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
DRAGUIGNAN,
pour
les
attributions
mentionnées aux
rubriques suivantes
:
1 -
Administration
générale
: paragraphes
a),
b),
c),
d)
uniquement
pour
la
demande
d’émission
des
titres
de
perception
et
versement
des indemnités
amniables
dans
le
contentieux
des expulsions
locatives,
g),
à),
j,
K),
1),
m),
o)
pour l'engagement
des
dépenses courantes à hauteur
maximale
de 2
300
euros
dans
le
cadre
du
centre
de
responsabilité
de
la
sous-préfecture,
p), q),
1), s),
t},
u), v), y), x). IT
- Admiuistration
locale
: paragraphe
n).
Délégation
est
également
donnée
à M.
Fabien
LORENZO
pour
la
signature
des
documents
suivants
:
-
les
correspondances
administratives
ordinaires
avec
la
préfecture,
les
chefs
de
services
régionaux
et
départementaux
des
administrations
de
l'État,
les
autorités
régionales
-
départementales
et
municipales,
les
établissements
publics
et
les
particuliers,
ainsi
que
les
notes
de
service
-
les
autorisations
de
congés
du
personnel
de
la
sous-préfecture
de
l'arrondissement
de
DRAGUIGNAN.
ARTICLE
6
: Délégation
est
également
donnée
à
:
-
M.
Fabien
LORENZO),
conseiller
d’administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer
-
Mme
Cécile
BRUNO,
attachée
d’administration
de
PÉtat,
chef
du
bureau
de
l'administration
générale
-
Mme
Claire
CHAPELAND,
attachée
d’administration
de
FÉtat,
chargée
de
mission
territoriale
|
pour
présider
les
réunions
ou
visites
de
commissions
de
sécurité
et
d’accessibilité
de
l'arrondissement
de DRAGUIGNAN. ARTICLE
7
: En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Fabien
LORENZO,
délégation
est
donnée
à
Mme
Cécile
BRUNO,
attachée
d’administration
de
PÉtat,
chef
du
bureau de
l’administration
générale,
pour
signer
les
actes
concernant
les
attributions
mentionnées
aux
paragraphes
b),
c),
i
uniquement
pour
l’autorisation
d’acquisition
et
d’utilisation
des
explosifs,
j),
D,
m),
p),
1),
x)
et
y)
de
la
rubrique
« I
- Administration
générale
»,
ainsi
que
pour
la
signature
des
comptes
des
associations
syndicales
autorisées
et
des
correspondances
ordinaires
aux
présidents
des
ASA.
Délégation
lui
est
également
donnée
pour
signer
tout
document
n’ayant pas de
caractère
de
décision
pour
les
attributions
mentionnées
aux
paragraphes
d),
e),
f,
g),
h),
i)
et
q)
de
la
rubrique
«I
Administration
générale
».
ARTICLE
8
: En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Cécile
BRUNO,
délégation
est
donnée
à
M.
Alain
PASSERON
adjoint
administratif
principal
lère
classe,
adjoint
au chef
du
bureau
de
l'administration
générale,
pour
signer
les
demandes
d’enquête
sociale
et
administrative
en
matière
de
logement
social
ou
d’expulsion
locative.
ARTICLE
9
: En
cas
d’absence
ou
d’empêchemnent
de
M.
Fabien
LORENZO,
délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Charlène
GERMAIN,
attachée
d’administration
de
l’État,
chef du bureau
des
étrangers
pour
les
attributions
mentionnées
aux
paragraphes
a),
j),
t)
et
u)
de
la
rubrique
«I1—Administration
générale
».
ARTICLE
10
: En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Charlène
GERMAIN,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
donnée
à
l’article
9
est
exercée
par
Mme
Hélène
COLAS,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle, adjointe
au
chef
du
bureau
des
étrangers,
exclusivement
pour
les
courriers ordinaires
relatifs
aux
récépissés
et
demandes
de
titres
de
séjour,
aux
autorisations
provisoires
de
séjour, les
titres
d'identité
républicains,
les
documents
de
circulation
pour
étranger
mineur,
la
prolongation
de
visas
touristiques
des
ressortissants
étrangers
pour
l’arrondissement
de
DRAGUIGNAN
ainsi
que
les
demandes
d'enquêtes,
courriers ordinaires
relatifs
aux
dossiers
de
naturalisation
et
les
procès-verbaux
d'entretien
pour
les
demandes
de
naturalisation
par
déclaration,
pour
signer
les
récépissés
de
dépôt
des
demandes
de
naturalisation
lorsque
Îe
dossier a
été
déclaré
complet,
les
attestations
de
communauté
de
vie
au
titre
de
l’article
21-2
du
code
civil
(conjoint
de
Français),
la
déclaration
de
nationalité
française
en
vue
de
réclamer
la
qualité
de
Français
(article
21-
2-du code
civil-conjoint
de
Français)
et les
compte-rendus
d’assimilation
pour
les
demandes
de
naturalisations
par
décret
(article
21-15
du
code
civil). -6-
ARTICLE 11
: En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Fabien
LORENZO,
la délégation
de
signature
qui
lui
est
donnée
pour
les
attributions
mentionnées
aux
paragraphes
j)
et
k)
de
la
rubrique « I
— Administration
générale »
est
exercée
par
Mme
Marie-Laure
LAMASA,
secrétaire
administrative de classe normale, chef du bureau de la chreulation,
en ce qui concerne
les
courriers
simples relatifs au système d’immatriculation des véhicules (S.LV.) et aux permis
de conduire ainsi
que pour la signature des permis de conduire internationaux, des arrêtés d’inaptitude, des procédures contradictoires
après
avis
de
la
commission
médicale
des
permis
de
conduire
et
des
arrêtés
de
suspension administrative des permis de conduire. En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Marie-Laure
LAMASA,
délégation
est
donnée
à
Mme Christine DORINO, adjointe administrative principale 2ème classe, adjointe au chef du buream de
la
circulation,
pour
la
signature
des
arrêtés
d’inaptitude,
des
permis
internationaux
et
des
procédures contradictoires après avis de la commission médicale des permis de conduire. ARTICLE 12 : Le sous-préfet de l'arrondissement de DRAGUIGNAN est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et entrera en vigueur dès sa publication.
Toulon, le 5 septembre 2016 La Secrétaire Générale chargée de l'administration de PÉtat dans
le département du Var
Sylvie
HOUSPIC Liberté « Liberré « Égalité » Frateraté
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE SECRETARIAT GENLCRAL POLE
JURIDIQUE
INTERMINISTERIEL
ARRETE N° 2016 / 41 / PIX DU 5 SEPTEMBRE 2016
portant délégation de signature à M. André CARAVA
sous-préfet de l’arrondissement de BRIGNOLES
La
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
du
Var
Chargée
de
l'administration
de
l’État
dans
le
département
Vu
la loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
la
loi
n°
83-8
du
7
janvier
1983
modifiée,
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l” État
;
Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
la loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
modifiée
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
ie
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
Je
décret
n°
2007-1488 du
17
octobre
2007
modifié
relatif
à l'emploi
de
conseiller
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer
;
Vu
le
décret
n°
2011-1317
du
17
octobre
2011
modifié
portant
statut
particulier
du
corps
interministériel
des
attachés
d'administration
de
l’État
;
Vu
le
décret
n°
2013-876 du
30
septembre
2013
relatif
à l'intégration
de
seize
corps
interministériels
dans
le
corps
interministériel
des
attachés
d'administration
de
1° État
et
à
l'ouverture
de
recrutements
réservés
dans
ce
corps
;
Vu
le
décret
n°
2015-510
du
7 mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
7
avril
2016,
nomunant
Mme
Sylvie
HOUSPIC,
sous-
préfête
hors
classe,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Var
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
13
juin
2016
nommant
M.
André
CARAVA,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
BRIGNOLES
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République du
23
août
2016
nommant M.
Pierre
SOUBELET,
préfet
des
Hauts-de-Seine
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016
nommant M.
Jean-Luc
VIDELAINE,
préfet
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n° 2016/28/PJI
du
31 août
2016
portant organisation
de
la
préfecture
du Var
;
Considérant
que
jusqu'à
l'installation
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
dans sa fonction
de
préfet
du
Var,
l'intérim
de
la
fonction de
préfet
est
assuré par
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
conformément
à
l'article
45
du
décret
n°2004-374 du 29
avril
2004
modifié
susvisé
; ARRETE
:
ARTICLE
1°
: Indépendamment
des
attributions
qui
sont
conférées
aux
sous-préfets
d'arrondissement
par
les
lois
et
règlements,
à
compter
du
5
septembre
2016
et
jusqu'à
l'installation
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
dans
sa
fonction
de
préfet
du
Var,
délégation
est
donnée
à M.
André
CARAVA,
sous-préfet
de
BRIGNOLES,
à
l’effet
de
signer
tous
actes
de
gestion
relatifs
au
fonctionnement
des
services
de
la
sous-préfecture,
ainsi
que
pour
signer
les
arrêtés,
circulaires
et
correspondances
concernant,
pour
l'arrondissement
de
BRIGNOLES,
les
affaires
suivantes
:
1
Administration
générale
:
a) b) d) 8) h)
livret
de
circulation
pour
les
personnes
sans
domicile
fixe,
légalisation
des
signatures
des
maires,
documents
de
circulation
pour
étrangers
mineurs
et
titres
d’identité
républicains,
mise
en
œuvre
des
accords
franco-algériens
(droit
d’option)
législation
funéraire
:
autorisation
de
transport
de
corps
à
l'étranger,
autorisation
d’inhumation
en
propriété
privée,
dérogation
au
délai
réglementaire
de
six
jours,
en
vue
de
l'inhumation
ou
de
l'incinération
des
corps
des
personnes
décédées
récépissé
de
déclaration
des
associations
de
la
loi
de
1901
et
des
associations
syndicales
libres
octroi
ou
refus
du
concours
de
la
force
publique
pour
l'exécution
des
décisions
de
justice
en
matière
d'expulsion
locative,
domiciliaire
et
immobilière
règlement
transactionnel
des
dossiers
afférents,
réception
des
notifications
d’assignation
aux
fins
de
constat
de
résiliation
du
bail
pour
impayés
de
loyers,
protocole
d’accord
de
prévention
des expulsions
locatives,
gestion
du
contingent
préfectoral
de
logements
sociaux,
mise
en
œuvre
des
décisions
“DALO”
police
des
débits
de
boissons
et
des
hôtels
autorisation
de
toutes
épreuves,
manifestations
et
compétitions
sportives
se
déroulant
sur
le
plan
d'eau
du
lac
de
Sainte-Croix,
sur
les
voies
publiques
ou
dans
les
lieux
non
ouverts
à
la
circulation,
comportant
ou
non
la
participation
de
véhicules
à moteur,
autorisation
de
manifestations
et
de
travail
aériens décision
relative
à la
création
et
à l'utilisation
des
plates-formes
ULM,
hélisurfaces
et
hélistations
autorisation
des
dépôts
temporaires
d’explosifs
et
de
détonateurs,
autorisation
d’acquisition
et
d’utilisation
des
explosifs,
habilitation
à
lPutilisation
et
agrément
à
la
connaissance
des
produits
explosifs décision
de
suspension
de
permis
de
conduire
délivrance
des
récépissés
de
revendeurs
d’objets
mobiliers
engagement
des
dépenses
et
signature
des
contrats
relatifs
à la
gestion
du
centre
de
responsabilité
de
la
sous-préfecture
‘
autorisation
de
lâchers
de
ballons
agrément
des gardes
particuliers
et
arrêté
d’aptitude
technique
instruction
des
dossiers
relatifs
à certains
rassemblements
festifs
à caractère
musical
délibération
et
procès-verbal
de
réunion
ou
de
visite
des
commissions
de
sécurité
et
d’accessibilité
de
l'arrondissement
de
BRIGNOLES
désignation
des
délégués de
l’administration
chargés
de
la
révision
des
listes
électorales
pour
les
communes
de
l’arrondissement
dont
la
population
n’excède
pas
10
000
habitants
attestations
en
vue
de
l’établissement
d’un
duplicata
de
permis de
chasser
reçu
de
dépôt d’une
déclaration
de
candidature
aux
élections
municipales
pour
les
communes
de
l'arrondissement récépissé
définitif
d’enregistrement
d’une
candidature
aux
élections
municipales
pour
les
communes
de
l’arrondissement
refus
de
délivrance
du
récépissé
définitif
d’enregistrement
d’une
candidature
aux
élections
municipales
pour
les
communes
de
l’arrondissement
organisation des
élections
complémentaires
municipales. -3-
II
-
Administration
locale
:
a)
suivi du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales et de leurs établissements du ressort de l’arrondissement, à l’exception des syndicats mixtes dont le conseil départemental du Var est membre, en ce qu’il comprend : -
l'information
du maire
sur sa demande
de
la décision
du représentant
de l’État
dans
le
département de ne pas déférer un acte au tribunal administratif
-
J'information de l’autorité locale qu’un acte est entaché d’illégalité et la communication des précisions utiles lui permettant de rendre légal l’acte concerné
b)
suivi du contrôle budgétaire qui porte sur : -
la date de vote du budget primitif
-
l'équilibre réel du budget
-
l'arrêté
des
comptes
et le
déficit
du
compte
administratif
-
l'inscription et le mandatement des dépenses obligatoires
c)
en
matière
d’utbanisme
: signature
des
autorisations
ou
actes
relatifs
à
l’utilisation et
à
l’occupation
du sol pour les opérations relevant de l’article R. 422-2 du code de l’urbanisme
d)
signature des avis de l’État en qualité d’autorité environnementale, constitution des commissions consultatives de l’environnement des aérodromes, des cominissions locales de l’eau et des comités de rivière
e)
substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L. 2215-1 et L. 2215-5 du code général des collectivités locales
f}
contrôle administratif et budgétaire des associations syndicales autorisées
g)
occupation temporaire et autorisation de pénétrer sur les propriétés privées
h)
constitution
des
groupes
de
travail
prévus
par
les
dispositions
du
titre
VII
du
code
de
l'environnement relatif à la protection du cadre de vie (publicité, enseignes et pré-enseignes) et les mesures administratives d’application
ï)
arrêté se rapportant aux établissements publics de
coopération intercommunale
dont le siège se
trouve dans l’arrondissement à l'exception des communautés d’agglomération, des communautés de communes, du syndicat mixte départemental d’électricité du Var (SYMIELECVAR), des syndicats mixtes dont le conseil départemental du Var est membre en ce qui concerne les arrêtés de création, de modification des attributions, de retrait de communes membres, d’adhésion de nouvelles communes et de dissolution
j)
arrêté
portant
création
ou
modification
des
régies
d’État pour
l’encaissement
des
amendes
forfaitaires et des consignations émises par les agents de police municipale
k)
arrêté portant nomination ou modification des régisseurs des régies d'État
I)
arrêté portant nomination des agents comptables des offices du tourisme, des régies à personnalité morale et autonomie financière et des régies à seule autonomie financière
m)
arrêté
portant
attribution
d’une indemnité
aux
agents
comptables
de
ces
collectivités
n)
suivi
du
contrôle
de
légalité
des
actes
des
sociétés
d'économie
mixte
locales
o)
signature des lettres de demandes de pièces complémentaires de contrôle de légalité et budgétaire ne valant pas recours gracieux
p}
autorisation
d’utilisation
du
plan
d'eau
du
lac
d'Esparron-de-Verdon,
retenue
de
Gréoux,
par
dérogation aux dispositions des arrêtés inter-préfectoraux des 14 et 24 septembre 2009
q)
signature des recours gracieux en matière de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire.
HI - Coordination
de l'action des services déconcentrés
: tous actes ou documents nécessaires à
l'exercice de son pouvoir de coordination de l'action des services déconcentrés de VPÉtat prévu par le décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
modifié,
et
notamment
toutes
demandes
d’information. -4-
ARTICLE 2
: En cas d'absence ou d'empêchement de M. André CARAVA, délégation de signature est
donnée dans les mêmes conditions à
M. Philippe PORTAL, sous-préfet de DRAGUIGNAN, ou, en cas
d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à
:
-
M. Kévin MAZOYER, sous-préfet, directeur de cabinet
-
M. Sabry HANI, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet.
ARTICLE 3
: Lorsque M. André CARAVA assure le service de permanence institué conformément à
l’ordre des permanences fixé périodiquement par la secrétaire générale chargée de l'administration de l'État dans
le département,
délégation
lui
est alors accordée à l’effet de signer, pour l’ensemble du
département, toute décision nécessitée par une situation d’urgence, notamment :
-
les décisions de suspension provisoire immédiate des permis de conduire
-
les
mesures
d’éloignement
relevant
de
la
compétence
du
représentant
de
l’État
dans
le
département et concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français et les décisions
de placement en rétention administrative ou
d’assignation
à résidence des
étrangers
objet de ces mesures, prises en application des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)
-
tout
courrier
relatif
aux
procédures
d’éloignement
concernant
les
étrangers
séjournant
irrégulièrement sur le territoire français,
ÿ compris toute requête adressée
aux juridictions
en
matière
de
rétention
administrative,
notamment
au juge
des
libertés
et
de
la
détention
en
application des articles L 552-1
à L 552-8 du CESEDA, en vue d'obtenir la prolongation de la
rétention administrative
-
la délivrance de passeports et de titres d’identité
-
les arrêtés prononçant l’admission sans consentement en soïns psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à Pordre public ainsi que les oppositions aux demandes d’autorisation de sortie de courte durée prises en application de Particle L3211-11-1 du code de la santé publique
-
les autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain.
ARTICLE
4:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Emmanuelle
PORHET,
attachée
d'administration
de
l’État,
secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture
de
BRIGNOLES,
pour
ce
qui
concerne les attributions mentionnées aux rubriques suivantes :
1- Administration générale : paragraphes a), b), c), d) seulement en ce qui concerne la gestion du contingent préfectoral de logements sociaux, i), j), k, o), p}, q), °), s) et t) ainsi que l’engagement des dépenses courantes à hauteur maximale de 2 300 euros dans le cadre du centre de responsabilité de la sous-préfecture. IL -- Administration locale : paragraphe o).
Délégation de signature lui est également donnée pour la signature des documents suivants :
-_
correspondances administratives ordinaires avec la préfecture, les chefs des services régionaux et départementaux
des
administrations de
l’État,
les
autorités régionales,
départementales
et
municipales, les établissements publics et les particuliers, ainsi que les notes de service
-__
ampliations des arrêtés et copies conformes des pièces administratives
-
autorisations de congés
du personnel de la sous-préfecture de BRIGNOLES à
l'exception des
personnels de catégorie A.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Emmanuelle PORHET, la délégation de signature qui lui est donnée est exercée par :
-
Mme Gisèle AURIC, secrétaire administrative de classe supérieure, chef du bureau des relations avec
les
collectivités
et
du
développement
local
par
intérim,
sauf en
ce
qui
concerne
les
attributions mentionnées aux paragraphes d), s) et t) de la rubrique " Ï — Administration générale
-
Mme Nathalie BRION, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau des
relations
avec
les
collectivités
et
du
développement
local,
sauf
pour
les
attributions
mentionnées aux paragraphes d), k), s) et t) de la rubrique "I — Administration générale "
-
Mme Martine FELIX, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, chef du bureau de la
citoyenneté et de la réglementation générale, sauf en ce qui concerne les atiribuftions mentionnées aux paragraphes s) et t) de la rubrique " 1— Administration générale ". -5-
ARTICLE
5
: Délégation est également donnée à
:
Mme Emmanuelle PORHET, attachée d’administration de l’État, secrétaire générale de la sous-préfecture de BRIGNOLES Mme
Gisèle
AURIC,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure,
chef du
bureau
des
relations avec les collectivités et du développement local par intérim Mme Nathalie
BRION,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
adjointe
au
chef du
bureau des relations avec les collectivités et du développement local par intérim Mme Martine FELIX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef du bureau de la citoyenneté et de la réglementation générale
pour présider les réunions ou visites des commissions de sécurité et d’accessibilité de l’arrondissement de BRIGNOLES ainsi que pour la signature des cartes des gardes particuliers. ARTICLE 6
: Le sous-préfet de l'arrondissement de BRIGNOLES est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et entrera en vigueur dès sa publication.
Toulon, le 5 septembre 2016 La Secrétaire Générale chargée de l'administration de l’État dans le département du Var Sylvie
HOUSPIC Liberté »“Egalité » Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE SÈCRETARIAT GENERAL POLE
JURIDIQUE
INTERMINISTERIEL
ARRETE N° 2016 / 42 / PJI DU 5 SEPTEMBRE 2016
portant délégation de signature aux prescripteurs des centres de coûts
de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de DRAGUIGNAN et BRIGNOLES pour lordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de PÉtat
La Secrétaire Générale de la préfecture du Var
Chargée de l'administration de l’État dans le département
Vu
Ja loi
n°
82-213
du 2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; Vu
la
loi
n°
83-8
du
7
janvier
1983
modifiée,
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
P'État
;
Va la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République
;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et
de
l'outre-mer
;
Vu
le
décret
n°
2011-1317
du
17
octobre
2011
modifié
portant
statut
particulier
du
corps
interministériel
des attachés d'administration de P
Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles
de
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
le
décret
n°
2013-876
du
30
septembre
2013
relatif
à l'intégration
de
seize
corps
interministériels
dans
le corps interministériel des attachés d'administration de l” État et à l'ouverture de recrutements réservés dans
ce
corps
;
Vu
le
décret
n°
2015-510 du
7
mai 201$
portant
charte
de
la
déconcentration
;
Vu le décret du Président de la République du 7
avril 2016, nommant Mme Sylvie HOUSPIC,
sous-
préfète
hors
classe,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du Var
;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant M. Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23 août
2016
nommant M.
Jean-Luc
VIDELAINE,
préfet
du Var ; Vu Parrêté préfectoral n° 2016/28/PJI du 31 août 2016 portant organisation de la préfecture du Var ; - Page 2/9 -
Considérant que jusqu'à l'installation de M. Jean-Luc VIDELAINE dans sa fonction de préfet du Var, l'intérim de la fonction de préfet est assuré par la secrétaire générale de la préfecture conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé ;
ARRETE :
ARTICLE 1er : Délégation est donnée, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, à M. Sabry HANT, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Var, aux fins de signer les décisions d’expression de besoins et de constatation du service fait relevant :
“
du
centre
de
coût
"sous-préfet
chargé
de
mission"
relatif
au
Programme
307
"Administration territoriale"
=
du
centre
de
coût
"immigration" relatif au Programme
104 "Intégration
et accès
à la
nationalité française"
"
du centre de coût "affaires interministérielles" relatif au Programme 177 "Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables", en ce qu'elles concernent les dépenses d'aides aux rapatriés relevant de l'action 15
=
du centre de
coût "affaires interministérielles" relatif à l'action 6
"Conseil juridique et
traitement du contentieux" du Programme 216
"Conduite et pilotage des politiques de
Pintérieur", pour l’arrondissement de TOULON
“du centre de coût "immigration" relatif au Programme 303 "Immigration et asile".
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sabry HANI, la délégation de signature qui fui est consentie au titre du présent article est exercée par M. Arnaud POULX,
directeur départemental de la cohésion
sociale, à l'exclusion de toute décision relevant du Programme 307. ARTICLE
2
_:
Délégation
est
donnée,
en
qualité
d’ordonnateur
secondaire
délégué,
à
M. Kévin MAZOYER, sous-préfet, directeur de cabinet, aux fins de signer les décisions d’expression de besoins
et
de
constatation du service fait relevant du centre de coût
"collectivités
locales"
relatif au
Programme
122
"Concours spécifiques et administration"
- Fonds interministériel de prévention de la
délinquance et du centre de coût "cabmet Var" relatif aux :
"Programme 129 "Coordination du travail gouvernemental" (MILDECA) "Programme 161
"Sécurité civile"
“Programme 207 "Sécurité et éducation routières" =
Programme 216
"Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur" - action 6 "Conseil
juridique et traitement du contentieux"
"Programme 307 "Administration territoriale".
En cas d’absence ou d’empêchement de M. M. Kévin MAZOYER, la délégation de signature qui lui est accordée au titre du présent article est exercée par :
-
Mme Marie-France BOUSQUET, attachée hors classe d’administration de l'État, chef du bureau du cabinet, pour les Programmes 122, 129 et 216 exclusivement
-
Mme
Marie-Christme
BALDINI,
attachée
d’administration
de
l'État,
chef
du
service
interministériel de défense et de protection civile, pour le Programme 161 exclusivement
-
M.
Jacques ROSEC,
secrétaire d'administration et de contrôle
du développement durable de
classe exceptionnelle, chef du pôle " sécurité routière ", pour le Programme 207 exclusivement.
ARTICLE
3
:
Délégation
est
donnée,
en
qualité
d’ordonnateur
secondaire
délégué,
à
M.
Philippe
PORTAL,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
DRAGUIGNAN,
aux
fins
de
signer
les
décisions
d'expression de besoins et de constatation du service fait relevant :
"
du centre de coût "affaires interministérielles” relatif à l'action 6
"Conseil juridique et
traitement du contentieux"
du Programme 216
"Conduite et pilotage des politiques de
Pintérieur", pour l’arrondissement de DRAGUIGNAN
"du centre de coût "sous-préfecture de DRAGUIGNAN"
dépendant du Programme 307
"Administration territoriale"
“
du centre
de coûts
"sous-préfecture de
DRAGUIGNAN"
relevant du Programme
333
“Moyens
mutualisés des
adininistrations
déconcentrées"
pour les
dépenses relatives
à
l'entretien des bâtiments de la sous-préfecture de DRAGUIGNAN. - Page 3/9-
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe PORTAL, la délégation qui lui est consentie au titre du présent article est exercée par M. Fabien LORENZO, conseiller d’administration de l’intérieur et de l'outre-mer,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
DRAGUIGNAN,
en
ce
qui
concerne
les
Programmes 216 et 333. Délégation est également donnée à M. Fabien LORENZO aux fins de signer les décisions d’expression de besoins et de constatation du service fait pour les dépenses relatives aux moyens des services de la sous- préfecture de DRAGUIGNAN relevant du Programme 307 "Administration territoriale", dans la limite de 2300 € TIC. ARTICLE 4
: Délégation est donnée,
en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, à M. André
CARAVA,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
BRIGNOLES,
aux
fins
de
signer
les
décisions
d'expression de besoins et de constatation du service fait relevant :
"du centre de coût "affaires
interministérielles" relatif à l'action 6
"Conseil juridique
et
traitement du contentieux"
du Programme 216
"Conduite
et pilotage des politiques
de
Pintérieur", pour larrondissement de BRIGNOLES
»
du
centre
de
coût
"sous-préfecture
de
BRIGNOLES
"
relatif
au
Programme
307
"Administration territoriale"
“du centre de coût "sous-préfecture de BRIGNOLES "
relatif au Programme 333 "Moyens
mutualisés des
administrations déconcentrées" pour les dépenses relatives à l'entretien
des bâtiments de la sous-préfecture de BRIGNOLES.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement de
M.
André
CARAVA,
la
délégation
de
signature
qui lui
est
accordée au titre du présent article est exercée par Mnie Emmanuelle PORHET, attachée d'administration de PÉtat, secrétaire générale de la sous-préfecture de BRIGNOLES, en ce qui concerne les Programines 216 et 333. Délégation est également donnée à Mme Emmanuelle PORHET, attachée d'administration de PÉtat, secrétaire générale de la sous-préfecture de BRIGNOLES, aux fins de signer les décisions d’expression de besoins et de constatation du service fait pour les dépenses relatives aux moyens des services de la sous-préfecture de BRIGNOLES relevant du Programme 307 “Administration territoriale", dans la limite de
2
300
€
TIC.
ARTICLE5
: Délégation est donnée à M. Vincent BARASTIER, attaché principal d'administration de
l'État, chef du service de la communication interministérielle de l’État en département auprès de la secrétaire générale de la préfecture du Var chargée de l'administration de l'État dans le département , aux fins de
signer
les
décisions
d’expression de besoins et de
constatation
du
service fait
en matière
de
dépenses de communication imputées sur le Programme 307 "Administration territoriale", dans la limite de 2300 € TIC. ARTICLE
6
:
Délégation est donnée
à M.
Jean-Pierre MATTASOLIO,
agent principal
des
services
techniques de 2ème classe, chef de garage, aux fins de signer les décisions d’expression de besoins et de constatation du service fait en matière de dépenses relatives au fonctionnement du garage de la préfecture, imputées sur le Programme 307 “Administration territoriale", dans la limite de 1 500 € TTC. ARTICLE
7
:
Délégation
est
donnée,
en
qualité
d’ordonnateur
secondaire
délégué,
à
M. Joël LE BRETON, ingénieur des services techniques, chef du centre interdépartemental de déminage, aux fins de signer les décisions
d’expression de besoins et de constatation du service fait relevant du
centre de coût " déminage" relatif au Programme 161 "Sécurité civile". En cas d’absence ou d’empêchement de M.
Joël LE BRETON,
la délégation de signature qui lui
est
accordée au titre du présent article est exercée par M. Jean-Luc VANDERMOËTEN, capitaine de police, adjoint
du
chef
de
centre.
ARTICLE
8
:
Délégation
est
donnée,
en
qualité
d’ordonnateur
secondaire
délégué,
à
Mme Myriam FABRE, attachée hors classe d'administration de l'État, chef de la mission “aménagement et développement du territoire", aux fins de signer les décisions d’expression de besoins et de constatation du service fait relevant du centre de coût affaires interministérielles" relatif :
“
au
Programme
112 "Impulsion
et
coordination
de
la
politique
d'aménagement
du
territoire"
*
aux Fonds Européens hors budget de l’État. - Page 4/9
-
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Myriam FABRE, la délégation de signature qui lui est accordée au titre du présent article est exercée par Mme Dominique CREQUER, attachée d'administration de l’État,
adjointe
au
chef de
la mission
et
en
son
absence par M.
Philippe ARDERIGHI,
attaché
d'administration
de
l’État.
ARTICLE
9
:
Délégation
est
donnée,
en
qualité
d’ordonnateur
secondaire
délégué,
à
Mme
Dominique
PONNOU-DELAFFON,
conseillère
d’administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
directrice
de
l’action
territoriale
de
l'État,
aux
fins
de
signer
les
décisions
d’expression
de
besoins
et
de
constatation
du
service
fait
relevant
:
"
du centre de coût "collectivités locales" relatif au Programme 119 "Concours financiers aux communes et groupements de communes"
“du centre de coût "collectivités locales" relatif au Programme 122 "Concours spécifiques
et administration"
"
du centre de coûts "collectivités locales" relatif au Programme 161 "Sécurité civile"
“
du centre de coût "affaires interministérielles"
relatif au Programme 216
"Conduite et
pilotage
des
politiques
de
l'intérieur",
en
ce
qu'elles
concernent
les
dépenses
de
contentieux de la direction de l’action territoriale de l’État
"
du centre de coût "moyens et logistique Var" pour le Programme 307 "Administration territoriale", en ce qui concerne les dépenses de frais de représentation et de manifestation des
services
dans
la
limite
de
1000
€
»“
du
centre
de
coût
"collectivités
locales"
pour
le
Programme
754 "Contribution
à
l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières".
En
cas
d’absence ou d’empêchement de Mme Dominique PONNOU-DELAFFON,
la délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
au
titre
du
présent
article est
exercée
par
:
-
Mme
Caroline BERRETTA,
attachée principale
d'administration
de
l’État,
adjointe
à
la
directrice, chef du bureau des finances locales, en ce qui concerne les Programmes 119, 122, 161 et 754 exclusivement, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par Mme Mélanie COLLAR,
attachée
principale
d'administration
de
lPÉtat,
adjointe
au
chef du
bureau
des
finances
locales
-
Mme Karine TABARDEL, attachée principale d'administration de État, chef du bureau du développement durable, en ce qui concerne le Programme 216 exclusivement.
ARTICLE
10
:
Délégation
est
donnée,
en
qualité
d’ordonnateur
secondaire
délégué,
à
Mme
Laurence
TCHEKEMIAN,
conseillère
d’administration
de
Pintérieur
et
de
l’outre-mer,
directrice
des
titres
d'identité et
de
l'immigration,
aux
fins
de
signer
les
décisions
d’expression
de
besoins
et
de
constatation
du
service
fait
relevant
:
"du centre de coût "réglementation" relatif à l'action 6 "Conseil juridique et traitement du
contentieux" du Programme 216 "Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur"
"
du centre de coût "moyens et logistique Var" pour le Programme 307
"Administration
territoriale", en ce qui concerne les dépenses de frais de représentation et de manifestation des services dans la limite de 1 000 € TTC.
En
cas
d’absence
ou d’empêchement
de
Mme
Laurence
TCHEKEMIAN,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée au
titre
du
présent
article
est
exercée
par
Mme
Anne
GUELMINE,
attachée principale
d'administration
de
l’État,
adjointe
à la
directrice,
chef
du
bureau
de
l'immigration,
en
ce
qui
concerne
le
Programme
216
exclusivement.
ARTICLE
11
:
Délégation
est
donnée,
en
qualité
d’ordonnateur
secondaire
délégué,
à
M. Daniel
SOLANA,
conseiller
d’administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer, directeur
de
la
circulation
et
de
la
réglementation,
aux
fins
de
signer
les
décisions
d’expression
de
besoins
et
de
constatation
du
service
fait
relevant
:
“
du
centre de
coût
"réglementation"
pour le
Programme
207
"Sécurité
et circulation
routières"
#
du centre de coût "réglementation" pour le Programme 218
"Conduite et pilotage des
politiques économique et financière" en ce qu'elles concernent les frais d'organisation des élections des
juges des tribunaux de commerce - Page 5/9-
#
du centre de coût "réglementation" pour le Programme 232
"Vie politique,
cultuelle et
associative", dans la limite de 15 000 € TTC
"
du centre de coût "moyens et logistique Var"
pour le Programme 307 "Administration
territoriale", en ce qui concerne les dépenses de frais de représentation et de manifestation des services dans la limite de 1
000 € TTC.
En
cas
d'absence
ou d’empêchement de M. Daniel
SOLANA,
la délégation de
signature qui
lui
est
accordée au titre du présent article est exercée par :
-
Mme Mireille FEVRE, attachée d'administration de l’État, chef du bureau des élections et des professions réglementées, en ce qui concerne les Programmes 218 et 232 exclusivement, et dans la même limite de montant
-
Mme
Carole ROCHA,
atfachée
principale
d'administration de
lÉtat,
chef du bureau
de
la
circulation routière, en ce qui concerne le Programme 207 exclusivement.
ARTICLE
12
:
Délégation
est
donnée,
en
qualité
d’ordonnateur
secondaire
délégué,
à
Mme Mireille FEVRE, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau des élections et des professions réglementées, aux fins de signer, dans la limite de 2 300 € TTC, les décisions d’expression de besoins et de constatation du service fait concernant les dépenses d'organisation des élections relevant du centre de coût "réglementation" :
“pour le Programme 218 "Conduite et pilotage des politiques économique et financière" "pour le Programme 232 “Vie politique, cultuelle et associative".
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille FEVRE, la délégation de signature qui lui est consentie au titre du présent article est exercée par Mme Isabelle LONCLE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau, dans la même limite de ce montant. ARTICLE
13
:
Délégation
est
donnée,
en
qualité
d’ordonnateur
secondaire
délégué,
à
M. Hervé MARCY,
ingénieur
des
systèmes
d'information
et
de
communication,
chef
du
service
interministériel départemental des systèmes d’information et de communication, aux fins de signer, dans la limite de
15
000 € TTC,
les
décisions
d’expression de
besoins
et de
constatation
du service fait
relevant
:
"
du
centre
de
coût
"SIC
Var"
relatif
au
Programme
216
"Conduite
et
pilotage
des
politiques de Pintérieur"
"du centre de coût "SIC Var" relatif au Programme 307 "Administration territoriale".
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Hervé
MARCY,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée au titre du présent article est exercée par M. Laurent VINCENT, technicien supérieur en chef du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, son adjoint, dans la limite de 2300 €
TTC.
ARTICLE
14
:
Délégation
est
donnée,
en
qualité
d’ordonnateur
secondaire
délégué,
à
Mme Annette GONZALEZ,
attachée
principale
d'administration
de
PÉtat,
chef du
pôle juridique
interministériel, aux fins de signer les décisions d’expression de besoin et de constatation du service fait relevant
:
“du
centre de
coût
"affaires
interministérielles"
relatif au
Programme 216
"Conduite et
pilotage
des
politiques
de
Pintérieur",
en
ce
qu'elles
concernent
les
dépenses
de
contentieux relatives aux aftroupements ou autres mises en cause de l’État
"
du
centre
de
coût
"moyens
et
logistique
Var"
du
Programme
307
"Administration
territoriale", pour les dépenses de documentation dans la limite de 2 300 € TTC.
ARTICLE
15
:
Délégation
est
donnée,
en
qualité
d’ordonnateur
secondaire
délégué,
à
M. Bruno EVENAS,
conseiller
d’administration
de
l’intérieur
et
de
outre-mer,
directeur
de
la
performance et des moyens, aux fins de signer les décisions d’expression de besoins et de constatation du service fait relevant :
"
du centre de coût "affaires interministérielles" relatif à l'action 6
"Conseil juridique et
traitement du contentieux"
du Programme 216
"Conduite
et pilotage des politiques de
Pintérieur" - Page 6/9
-
»
du centre de coût "moyens et logistique du Var" relatif au Programme 216 "Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur", en ce
qu'elles
concernent les dépenses d’action
sociale
"de tous les centres de coût de la préfecture concernant le Programme 307 "Administration
territoriale", dans la limite de
15 000 € TTC, cette limite étant ramenée à 1 000 € TTC
pour les dépenses de frais de représentation et de manifestation des services relevant du centre de coût "moyens et logistique Var"
»
du centre de coût "service gestionnaire de biens" relatif au Programme 309 "Entretien des bâtiments de l’État", en ce qu'elles concernent les dépenses relatives à l’entretien des bâtiments de la préfecture et des sous-préfectures dans la limite de 15 000 € TTC
"du centre de coût "moyens et logistique" relatif au Programme 333
"Moyens mutualisés
des
administrations
déconcentrées",
en
ce
qu'elles
concernent les
dépenses
relatives
à
l'entretien
des
bâtiments
de
la
préfecture
et
des
sous-préfectures
dans
la
limite
de
15 000 € TIC
“du centre de coût "service gestionnaire de biens" relatif au Programme 723 "Contribution
aux
dépenses
immobilières",
pour
les
dépenses
d’entretien
des
bâtiments
des
cités
administratives, dans la limite de 15 000 € TTC.
En cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Bruno
EVENAS,
la délégation de
signature qui
lui
est
accordée au titre du présent article est exercée par :
-
Mme Sophie BARASTIER, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au directeur, chef du bureau des études, de la programmation et de la qualité de service, pour ce qui concerne le Programme 307, et ce dans la même limite de 15 000 € TTC, à l'exclusion des dépenses de frais de représentation et de manifestation
des services relevant du centre de coût "moyens et
logistique Var"
-
Mme Amélie GONZALES, attachée d'administration de PÉtat, chef du bureau des ressources humaines, pour ce qui concerne le Programme 216 exclusivement.
ARTICLE 16
: Délégation est donnée, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, à Mme Amélie
GONZALES, attachée d'administration de l’État, chef du bureau des ressources humaines, aux fins de signer, dans la limite de 2 300 € TTC, les décisions d’expression de besoins et de constatation du service fait concernant les
dépenses
d’action sociale
et de formation relevant du
centre
de coût "Moyens
et
logistique
Var”
:
“pour le Programme 216 "Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur" "pour le Programme 307 "Administration territoriale".
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Amélie GONZALES, la délégation de signature qui lui est accordée au titre du présent article est exercée par Mme Nathalie ORTIZ, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau, dans la même limite de montant. ARTICLE 17 : Délégation est donnée à M. Alexandre PROUD), attaché d'administration de FÉtat, chef du bureau du budget,
des
affaires
immobilières
et de
la commande publique,
aux fins
de signer les
décisions d’expression de besoins dans la limite de 2 300 € et de constatation du service fait dans la limite de 15 000 € TTC relevant :
“
du
centre
de
coût
"moyens
et
logistique
Var
—
ML01083"
du
Programme
307
"Administration
territoriale"
"
du
centre
de
coût
"service
gestionnaire
de
biens"
du
Programme
309
"Entretien
des
bâtiments
de
l’État",
pour
les
dépenses
relatives
à
l’entretien
des
bâtiments
de
la
préfecture et des sous-préfectures
"
du centre de coût "moyens et logistique" relatif au Programme 333 "Moyens mutualisés des administrations déconcentrées", pour les dépenses relatives à l’entretien des bâtiments de la préfecture.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Alexandre PROUD), Ia délégation de signature qui lui est accordée au titre du présent article est exercée par M. Didier COUVE, secrétaire administratif de classe normale, et M. Christophe BEY, adjoint administratif principal de 1°° classe, ses adjoints, dans la même limite
de
montant. - Page 7/9-
Délégation de signature est également donnée aux personnes suivantes aux fins de signer les décisions de constatation du service fait relatives aux dépenses des moyens des services imputées sur le Programme 307, pour un montant limité à 2 300 € TTC :
-
M. Patrick RIGOURS, secrétaire administratif de classe normale
-
Mme Marie-Dominique STAGNETTO, adjointe adininistrative principale 1ère classe
-
Mine Sandrine NOURALLAE, adjointe administrative lère classe
-
M. Patrick BONFIGLIOLI, adjoint technique principal 2ème classe.
ARTICLE
18
:
Délégation
est également
donnée
à Mme
Marie-Dominique
STAGNETTO,
adjointe
administrative
principale
de
1°
classe,
pour
la
fonction
de
référente
départementale
de
chorus
communication, et à M. Patrick RIGOURS, secrétaire administratif de classe normale, pour la fonction de référent départemental suppléant de chorus communication.
‘
ARTICLE 19 : Sont autorisés à exprimer les besoins, ainsi qu’à constater le service fait correspondant sur interface informatique NEMO), les agents dont les noms figurent en annexe au présent arrêté. ARTICLE 29 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 5 septembre 2016 et deviendra caduc à compter de l'installation de M. Jean-Luc VIDELAINE dans sa fonction de préfet du Var. ARTICLE 21 : Les ordonnateurs secondaires délégués sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon, le 5 septembre 2016
.
La Secrétaire Générale chargée de l'administration de l’État dans
À département du Var
Sylvie
SOUSPIC
Page 8/9 ANNEXE À L'ARRETE PREFECTORAL N° 2016/ 42/ PJE
DU 5 SEPTEMBRE 2016
Page
8/9
Groupe uiilisoteurs
Centre fmancter
Nom
Prénom
Groupe
utilisateurs
Centre financier
Nom
Prénom
104_PRESGO6085V | 0104-DRI3-DPS3
MARTIN
Amandine
303_PRFSGO6083V |
030%DRIFDPS3
[MARTIN
Anondine
STAGNETIO
Marie-Dorinique
STAGNETIO
|Marie-Dominique
INOURALLAH
| Sandrine
NOURALLAH
__
Sandrine
112_PRFSGO5083V | 0112-DRIS-DPS3
[BERNARD
Matine
307.PRFACIFO3V |
O307-CPNEDRIS
PONTHEUX
[Franck
CREQUER
Doninique
PROUD
Atesmäre
PROUD
Alewndre
RIGOURS
Patrick
IRIGOURS
Potdek
STAGNETIO
|Mare Dominique
STAGNETTO
Mañe-Dorinique
NOURALLAH
_|Sandéne
NOURALLAH
Sandrine
307pRrpcaBossv |
0507DRISDPSS
(PONIHEUX
Fan
139_PRFSPCLO8SV |
0119-C001-DPS3
|LEPECUCHEL
Catherine
PROUD
Alesandre
919-C002-DP8S
|cYBULSKI
Mireille
RIGOURS
Patrick
COLLAR
Mälmie
STAGNETFO
[Miric-Dowinique
BERRETTA
Carline
INOURALLAH
[Sandrine
BASIIOS
Sophie
307_PRFMLO1083V
PONTHEUX
[Franck
STAGNETO
Mare-Dorinique
PROUD
Alessnère
NOURALLAH __
|Sandrine
RIGOURS
Parick
HI9_PRESPCLO8SV |
0119-CO0!-DRIS
|COELAR
Mélanie
STAGNETIO
[Marie Dorinique
IBASTRIOS
Sophie
NOURALLAH __ [sanarine
STAGNETIO
Mare-Doninique | 307
PRFMLO3083V
MARCY
Hervé
NOURALLAR
|Sanarine
JUAN
Monique
122_PRFSPCLO83V |
0122-CO0I-DP8S
|DERRETTA
Caine
VINCENT
Laurent
0122-C002-DPS3
CYEULSKI
Mirille
HILLER
Pobicc
COLLAR
Métanie
RIGOURS
Patrick
[LEPSCUCHEL
|Caïerine
STAGNETIO
|Mare-Douinique
BASTRIOS
Sophie
INOURALLAH
[sandrine
STAGNETIO
MañeDoninique | 307.PRFPRFIU83V
PONTHEUX
[Franck
NOURALLAH
| Sandrine
PROUD
Aleanäre
122_PRFDCABOS3V |
0122-c004-DP83
|BERRETTA
Carotine
RIGOURS
Potrick
CYBULSKF
Mirille
STAGNETIO
[Morie-Doninique
COLLAR
Melanie
NOURALLAH
[sandrine
LEPECUCHEL
|catherine
307_PRFSG01083V
PONIHIEUX
|Franck
STAGNETTO
Masie-Dorinique
PROUD
Alexandre
NOURALLAH
Sandrine
RIGOURS
Patrick
129-PRFSG0$083V | D128-CAACDDPR
[RIGOURS
Pabick
STAGNETIO
|Muie-Doninique
012-cAvCDP13
|pRoUD
Atesindre
NOURALLAH
sanguine
NOURALLAH
Sandrine
207_PRFSGO2083V
PONTHEUX
|Fanck
STAGKERO
Maïñe-Dominique
PROUD
Alesanäre
148PRFSGO5083V | 0148-DAFP-DP83
|RIGOURS
Pack
RIGOURS
Patrick
PRoUD
Alesanëre
STAGNETIO *
|Mirie-Dorinique
STAGNETIO
Marie-Dominique
NOURALLAR __
[Sandrine
NOURALLAR
|[Sandtine
307_PRFSPO1083V
PONTHIEUX
|Frank
161-PRFDCAB0837 | 0161-CSAS-CDGC
|MENAND
Cécile
JUAN
Monique
161-PRFDCAROB3V
RAMIREZ
Stéphanie
PRouD
Atesandre
STAGNBTIO
Marie-Dorinique
RIGOURS
Patrick
NOURALLAH
___}Sandrine
STAGNETIO
|Mie-Doninique
161 PRFSPCLO83V
BERRETTA
Cartine
NOURALLAH
[sandrine
cyBuLskI
Mireille
307. FRESPO2083V
PONTHEUX
[Frac
COLLAR
Mélanie
JUAN
Monique
LEPECUCHEL
|cathesine
PROUD
Aleanäre
BASHUOS
Sophie
IRIGOURS
Pader
STAGNETIO
Masie-Doninique
STAGNETIO
|Marie-Dorinique
NOURALLAH
[Sandrine
NOURALLAH
__|Sanärine
169_PRFSG05083V |
D169-0075-RE03
|LEONI
Marie-Laure
309_PRFACIFO83V |
0309.-DRI3-DM83
[PONIREUX
[Fan
STAGNETIO
Mare Dorinique
PROUD
lAtesanére
NOURALLAH
| Sandrine
RIGOURS
Patrick
207_PRFDCABO83V | 0207.PACAPRE3
|LEHMANN
Piereite
STAGNETIO
[Marie Dominique
ROSE
Jecques
NOURALLAH __ |Sondrine
STAGNETIO
Mare-Domiaique | 353_PRRMLO:083V |
0333-DRU-DPS3
[PONTHIEUX
|Frnck
NOURALLAH
[Sandrine
PRoUD
Atemadre
0216PRFMLO2_VAL | 0216-CPRH-CDAS
MARTIN
Patricia
RIGOURS
Patrie
ornz
Nathalie
STAGNETIO
|Marie-Dorinique
STAGNETRO
iéixie Dominique
NOURALLAH
[Sandrine
NOURALLAH
}Sandrine
335_PRFSPOI083V
PONTHEUX
|Frnek
216PRFSFO1983V
|
0216-CAICDRIS
|FELIx
Martine
PROUD
Ajexandre
DIASNETO
Muriel
Ricours
Panict
RIGOURS
Patrick
STAGNETTO
|Marie-Doninique
PROUD
Alexandre
NOURALLAH
[Sandrine
STAGNETTO
Marie-Dorinique | 333_PRFSPO2083V
PONTHIEUX
|Frnck
NOURALLAH
sandrine
PROUD
Alexandre
216PRFSPO2083V |
0216-CAK-DRI3
|CHARLES
Christelle
RIGOURS
Patrick
scRIvo
Gracia
STAGNETIO
|Mnie-Dorinique
BRUNO
Cécile
NOURALLAH _ }Sandrine.
IRIGOURS
Patrick
154_PRFSPCLO83V |
0754-C001-DPS3
|BERRETTA
Caroline
PROUD
Aleanëre
cyauLskI
Mirilie
STAGNETIO
Marie-Doninique
CoLLAR
Méanie
NOURALLAH
__|Sanérine
LEPECUCHEL
|cnherine ANNEXE (suite)
À L'ARRETE PREFECTORAL N° 2016/ 42 / PJE
DU 5 SEPTEMBRE 2016
Administraleurs NEMO (habilités tout programme)
NOURALLAH
Groupe utilisateurs
Centre financier
Nom
Prénom
BASTRIOS
Sophie
STAGNETTO
Marie-Dominique
NOURALLAH
Sandrine
832 _PRFSGO4083V
0832-CDGT-DP83
STAGNETTO
Marie-Dominique
NOURALLAH
Sandrine
833_PRFSGO4083V
0833-CAV A-COD1
STAGNETTO
Marie-Dominique
NOURALLAH
Sandrine
STAGNETTO
Marie-Dominique Sandrine
Page 9/9 Us Liberté «
Égali
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
Fraternité
PREFECTURE SECRETARIAT GENERAL POLE JURIDIQUE INTERMINISTERTEL
ARRETE N° 2016 / 43 / PJI
DU 5 SEPTEMBRE 2016
portant délégation de signature à M. Jean-Michel MAURIN directeur départemental des territoires et de la mer du Var
La Secrétaire Générale de la préfecture du Var
Chargée de l'administration de l’État dans le département
Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu
le
code
de
l’urbanisme
;
Vu le code de la construction et de l’habitation ; Vu le code de la route ; Vu le code de la propriété des personnes publiques ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu
le
code
forestier
;
Vu
le
code
de
l’environnement
;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
;
Vu ia loi n°
83-8 du 7 janvier
1983
modifiée, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les
départements,
les
régions
et
l'Etat
;
Vu les
lois
n°
83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
et n°
84-16
du
11
janvier
1984
modifiée,
portant droits
et
obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu Ja loi n° 2005-157 du 23
février 2005
modifiée relative au développement des territoires ruraux, notamment
Varticle
95
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif à
la
déconcentration
des
décisions
adininistratives
individuelles ; Vu le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 modifié portant déconcentration en matière de gestion de personnels relevant du
ministre
chargé
de
l’agriculture
;
Vu le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 modifié relatif au recrutement sans concours dans certains corps des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État (notamment titres IT, III et IV) ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ; Vu le décret
n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du développement durable à
déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du Président de fa République du 7 avril 2016, nommant Mme Sylvie HOUSPIC,
sous-préfète hors
classe,
secrétane générale
de
la
préfecture
du Var
; -2-
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant M. Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de- - Seine
;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 nominant M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet du Var ; Vu Farrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ; Vu Parrêté du Premier ministre du 6 décembre 2012 nommant M. Jean-Michel MAURIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ; Considérant que jusqu'à l'installation de M. Jean-Luc VIDELAINE dans sa fonction de préfet du Var, l'intérim de la fonction de préfet est assuré par la secrétaire générale de la préfecture conformément à l'article 45 du décret n°2004- 374 du 29 avril 2004 modifié susvisé ;
ARRETE
:
ARTICLE 1° : À compter du 5
septembre 2016 et jusqu'à l'installation de M. Jean-Luc VIDELAINE dans sa
fonction de préfet du Var, délégation est donnée à M. Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Var, à l’effet de signer tous actes de gestion interne à cette direction. ARTICLE 2
: Délégation est donnée à M. Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la
mer
du
Var,
à
l’effet
de
signer
tous
actes,
documents
administratifs,
rapports,
conventions,
certificats,
correspondances, dans les limites des missions et attributions relevant de cette direction, à l’exception des actes visés à Particle 3 ci-après. ARTICLE
3
: Sont exclus du champ de la délégation telle que.définie aux articles 1 et 2 ci-dessus :
-
Les actes à portée réglementaire ;
-
les
actes
défavorables
faisant grief à
des
tiers,
notamment
les
sanctions
administratives,
suspensions,
annulations, retraits d'agrément ou d’autorisation ainsi que les décisions de refus lorsqu'ils relèvent d’une appréciation
discrétionnaire
;
-
les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux ;
-
les
arrêtés
d'ouverture
d’enquêtes
publiques
et
de
tous
arrêtés
subséquents
;
-
les autorisations dans les domaines des installations classées pour la protection de l’environnement et de la police
des
eaux
;
-
les décisions en matière de permis de construire de compétence État lorsque l’instruction révèle des avis divergents ;
-
les réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;
-
les décisions attributives de subventions de fonctionnement d’un montant supérieur à 30 000 € ;
-
les décisions attributives de subventions d’investissement d’un montant supérieur à 100 000 €, ainsi que les décisions
attributives
de
subvention
d’investissement
au bénéfice
des
collectivités
locales
et
de
leurs
groupements, quel qu’en soit le montant ;
-
les
circulaires
aux
maires
et
aux
collectivités
territoriales
;
-
toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles adressées aux administrations centrales ;
-
toutes
correspondances
adressées
au
préfet
de
région
;
-
toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionale et départementale ainsi que les réponses
aux
interventions
des
parlementaires
et
conseillers
départementaux
lorsqu’elles
portent
sur
des
compétences
relevant
de
l'État
;
-
les actes portant constitution et composition des comités et commissions institués par des textes législatifs ou réglementaires ;
-
les requêtes, les déférés, mémoires et déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions. ARTICLE
4
:
Nonobstant
les
dispositions
de
l’article
3
ci-dessus,
délégation
est donnée
à M.
Jean-Michel
MAURIN,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
à
l’effet
de
signer
:
a)
les
arrêtés
de
retrait
des
permis
de conduire
les
bateaux de
plaisance
à moteur
en
application
de
l’article
6
du. décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux
de
plaisance
à
moteur
b) les décisions portant refus d'autorisation de défrichement.
ARTICLE 5:
M. Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Var, est habilité
à
présenter devant les juridictions administratives et judiciaires, les observations orales de l”
État, à l'appui des
conclusions écrites signées par le représentant de L'État dans le département du Var. ARTICLE 6 : M. Jean-Michel MAURIN définira la liste de ses subordonnés habilités à signer, dans les Himites des attributions mentionnées aux articles 1 à 4 ci-dessus, les actes à sa place, par arrêté pris au nom de la secrétaire générale de la préfecture du Var chargée de l'administration de l'Etat dans le département, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Aucune autre subdélégation de signature ne pourra être effectuée par le directeur départemental des territoires et de la mer. ARTICLE 7
: Le directeur départemental des territoires et de la mer du Var est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs
de la préfecture du Var et entrera en vigueur dès sa
publication.
Toulon, le 5 septembre 2016 La Secrétaire Générale chargée de l'administration de L'État dans le département du Var Sylvie
H@USPIC EE
LA
Liberté
» Egalité *
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
PREFECTURE SECRETARIAT GENERAL POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
ARRETE
N° 2016/ 44 /PJI DU 5 SEPTEMBRE 2016
portant délégation de signature à M. Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Var
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État et pour les marchés publics et les accords-cadres passés par sa direction
La Secrétaire Générale de la préfecture du Var
Chargée de l'administration de l’État dans le département
Vu le code des marchés publics ;
|
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Va la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ; Vu
la
loi
d'orientation n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée relative
à l'administration territoriale
de
la
République ; Va la loï organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation et à
Paction des services de l’État dans les régions et départements ; Vu
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
modifié
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles ; Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
modifié
relatif à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique ; Vu le décret n° 2012-1247
du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ; Va le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Va le décret du Président de la République du 7 avril 2016, nommant Mme Sylvie HOUSPTIC, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Var ; Va le
décret du Président de la République
du 23
août 2016 nommant M.
Pierre
SOUBELET, préfet des
Hauts-de-Seine
;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet du Var ; Va l'arrêté du Premier ministre du 6 décembre 2012 nommänt M. Jean-Michel MAURIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ; Considérant
que jusqu'à
l'installation
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
dans
sa
fonction
de
préfet
du
Var,
l'intérim
de
la
fonction
de
préfet
est
assuré
par
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
conformément
à
l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé ; ARRETE
:
ARTICLE 1° : À compter du 5 septembre 2016 et jusqu'à l'installation de M. Jean-Luc VIDELAINE dans sa fonction de préfet du Var, délégation est donnée à M. Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires
et
de
la
mer
du
Var,
en
tant
que
responsable
d'unité
opérationnelle,
pour
procéder
à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État et de l'Union Européenne imputées sur Les programmes suivants :
(2
Ministère
Mission
Programme
N
programme
Forêt
149
03
:
a
Économie et développement durable de
.
.
.
Agriculture,
pêche,
PP
Agriculture, Alimentation,
|aion
çorés l'agriculture,
de
la
pêche
et
des
154
pêche ruralité st
aménagement
et affaires rurales
Lerritoires
_
du territoire
Conduite
et
pilotage
des
politiques
ne
215
de l'agriculture
:
07
.
Gestion
nu
x
Budgets, comptes publics,
du
patrimoine
Contributions
aux.
dépenses!
73
fonction publique et réforme de},
pr
immobilières
l'État
immobilier de l'Etat
09
Écologie,
IntérieurM Outre-Mer,
développement
Sécurité et circulation routières
207
collectivités territoriales et
et aménagement
immigration
durables
12
Direction de l'action Moyens mutualisés des administrations!
333
Services du Premier Ministre
|
du gouvernement
Idéconcentrées Aide à l'accès au logement
109
Ville et logement
[Développement
et
amélioration
de
;
135
l'offre de logement
23
ane paysages, eau et
113
Écologie, développement
Écologie,
Prévention
des
ri
BI
durable, transports et logement |
développement
"227
5 TSAES
et aménagement
Infrastructures et services de transport
203
durables
Sécurité et affaires maritimes
205
Conduite
et pilotage
des
politiques
de
l'écologie,
de
l'énergie,
du
217
développement
durable
et
de
la
mer
52
Sport,
jeunesse
Sports
et vie associative
Sports
219
Vie
Ville et logement [Politique de la ville
147
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et des recettes. ARTICLE
2
: Demeurent
réservés
à
ma
signature
:
. les actes attributifs de subvention d’investissement de l'État au bénéfice des collectivités locales et de leurs groupements, quel qu’en soit le montant, cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné, +
les
décisions
de
passer
outre.
les ordres de réquisition du comptable public, en cas d’avis défavorable de l'autorité chargée du
contrôle financier,
le courrier informant -3-
ARTICLE
3:
Un
compte-rendu
d'utilisation
des
crédits
pour
l'exercice
budgétaire
me
sera
adressé
trimestriellement. Toute réallocation de moyens effectuée
en cours d’exercice,
excédant
10%
de Ia répartition initialement
opérée, sera soumise à mon avis préalable. ‘ARTICLE
4:
L’annexe jointe
au
présent arrêté
fixe
les
conditions
d’information
et
d’exécution
dans
lesquelles s’exercera la délégation. ARTICLE
5:
Délégation
de
signature est donnée
à
M.
Jean-Michel
MAURIN à
l'effet
de
signer
les
marchés publics, les accords-cadres de travaux, fournitures ou services et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords-cadres, - pour les affaires relevant des ministères :
Agriculture, Alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire (03) — programmes
149,
154 et
215 Budgets, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État (07) — programmes 309 et 723 Intérieur, Outre-Mer, collectivités territoriales et immigration (09) — programme 207 Services du Premier ministre (12) — programme 333 Écologie, développement durable, transports et logement (23) — programmes 109, 113, 135, 181, 203, 205 et217 Sports (52) — programme 219 Ville (39) — programme 147
-
ainsi que pour les dépenses
imputées sur le Fonds de prévention des risques naturels majeurs
(FPRNM)
—
compte
461-74.
ARTICLE 6 : M. Jean-Michel MAURIN, par arrêté pris au nom de la secrétaire générale de la préfecture chargée de l'administration de l'Etat dans le département du Var et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, définira la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place. En matière d'ordonnancement secondaire, la signature des agents ainsi habilités devra être accréditée auprès du
comptable
assignataire.
ARTICLE 7
: Le directeur départemental des territoires et de la mer du Var est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et entrera en vigueur dès sa publication, et dont copie sera adressée aux directeurs des finances publiques du Var, des Bouches du Rhône et du Vaucluse
ainsi
qu'à
la
directrice régionale des
finances
publiques
de Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Toulon, le 5 septembre 2016 La Secrétaire Générale chargée de l'administration de l’État dans le
département du Var
Sylvie
IC ANNEXE
à l'arrêté préfectoral n° 2016/ 44 / PJI
du 5 septembre 2016 portant délégation de signature
pour l’ordonnancement secondaire à M. Jean-Michel MAURIN,
directeur des territoires et de la mer du département du Var
Les
services
relevant
de
chaque
unité
opérationnelle
sont
chargés
d’élaborer,
sous
l’autorité
du
préfet,
une
proposition
de
budget
indiquant
les
activités
qu’ils
se
proposent
de
mener
et l'enveloppe budgétaire associée pour la mise en œuvre du BOP. En complément de l’application des dispositions de l’arrêté de délégation,
afin d’assurer un suivi
de
la
gestion
délépuée,
seront
transmis
à
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
chargée
de
l'administration de l'Etat dans le département du Var
:
_-
la copie des lettres
de
cadrage
adressées par le responsable
de BOP,
dans
le cas
où elles ne seraient pas adressées sous son couvert,
-
la proposition du budget concernant chaque unité opérationnelle qui
sera transmise
au responsable de BOP, sous son couvert,
_-
préalablement
à
la
tenue
des
comités
d’engagement
concernés,
le
tableau
prévisionnel
des
opérations
qui
seront proposées
à la programmation
au cours
de
l'exercice dans le cadre de l’unité opérationnelle concernée.
Est soumise au visa préalable de la secrétaire générale de la préfecture chargée de l'administration de l'Etat dans
le
département
du Var
la programmation
des
opérations
de
l’unité
opérationnelle
relevant des BOP suivants :
‘
e BOP 109 — Aide à
l'accès au logement
e BOP 135 — Développement et amélioration de l'offre de logement, e BOP 147 — Politique de la ville e BOP
149
-
Forêt
e BOP 181 — Prévention des risques e BOP 207 — Sécurité et circulation routières. A
Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE SECRETARIAT
GENERAL
POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
ARRETE N° 2016 / 45 / PJI
DU 5 SEPTEMBRE 2016
portant délégation de signature à M. Arnaud POULY directeur départemental de la cohésion sociale du Var
La Secrétaire Générale de la préfecture du Var
Chargée de l'administration de l’État dans le département
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à la répartition
des
compétences
entre
les
communes, les départements, les régions et l’Etat ; Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ; Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ; Vu
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
modifié
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du Président de la République du 7 avril 2016, nommant Mme Sylvie HOUSPIC, sous- préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Var ; Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant M. Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine
;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet
-
du
Var;
Vu Parrêté du Premier Ministre en date du 21 juin 2010 nommant M. Joaquim GONZALEZ, directeur départemental
adjoint
de
la
cohésion
sociale
du
Var
;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 20 novembre 2013 nommant M. Arnaud POULY,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
du
Var
;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2015 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale du Var ; Considérant que jusqu'à l'installation de M. Jean-Luc VIDELAINE dans sa fonction de préfet du Var, l'intérim de la fonction de préfet est assuré par la secrétaire générale de la préfecture conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé ; ARRETE
:
ARTICLE 1° : À compter du 5 septembre 2016 et jusqu'à l'installation de M. Jean-Luc VIDELAINE dans sa fonction de préfet du Var, délégation est donnée à M. Arnaud POULY, directeur départemental de la cohésion sociale du Var, à l'effet de signer tous actes de gestion interne à sa direction et tous actes, décisions, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances dans les limites des attributions de cette direction, sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent arrêté. ARTICLE
2
: Sont exclus de la délégation :
-
les
actes
à
portée
réglementaire
;
-
les actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions, annulations, retraits d’agrément ou d’autorisation ainsi que les décisions de refus lorsqu'ils relèvent d’une appréciation discrétionnaire ;
-
les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux ;
-
les décisions attributives de subventions de fonctionnement d’un montant supérieur à 30 000 € et des
subventions
d’investissement
d’un
montant
supérieur
à
100
000
€
;
-
les
circulaires
aux
maires
et
aux
collectivités
territoriales
;
-
toutes
correspondances
adressées
aux
cabinets
ministériels
ainsi
que
celles
adressées
aux
administrations centrales ;
-
toutes correspondances adressées au préfet de région ;
-
toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionale et départementale ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux lorsqu’elles portent
sur
des
compétences
relevant
de
l'Etat
;
-
les actes portant constitution et composition des comités et commissions instifuées par des textes législatifs
ou
réglementaires
;
-
Ja
saisine
du
tribunal
administratif
au
titre
des
recours
contentieux
;
-
Ja saisine de la chambre régionale des comptes et du tribunal administratif au titre du contrôle de légalité
des
délibérations
des
établissements
sociaux
;
-
Ja saisine du tribunal administratif au titre du contrôle de légalité des actes du conseil départemental en matière sociale, aïnsi que pour les recours gracieux préalables.
ARTICLE 3 :
Nonobstant les dispositions de l’article 2 ci-dessus, délégation est donnée à
M. Arnaud
POULY pour signer les agréments d'engagement de service civique et de volontariat associatif. ARTICLE 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Arnaud POULY, directeur départemental de
la cohésion sociale du Var, la délégation de signature qui lui est accordée par les articles 1
et 3
du
présent arrêté est exercée par M. Joaquim GONZALEZ, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale
du
Var.
ARTICLE 5 :
En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, M. Arnaud
POULY, directeur départemental de la cohésion sociale du Var, définira, par arrêté pris au nom de la secrétaire générale de la préfecture du Var chargée de l'administration de l'Etat dans le département et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, la liste des subordonnés habilités à signer
les
actes
à
sa
place.
ARTICLE 6 :
Le directeur départemental de la cohésion sociale du Var est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et entrera en vigueur dès
sa
publication.
Toulon,
le
5
septembre
2016
La Secrétaire Générale chargée de l'administration de l’État dans le département du Var Sylvie
HOUSPIC Liberté + Liber» Épatité » Fraternité
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE SECRETARIAT
GENERAL
POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
ARRETE
N°
2016
/ 46
/PJI
DU
5
SEPTEMBRE
2016
portant délégation de signature à M. Arnaud POULY
directeur départemental de la cohésion sociale du Var
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur les programmes du budget de l'État La Secrétaire Générale de la préfecture du Var
Chargée de l'administration de l’État dans le département
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions
;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements,
les
régions
et
l'Etat
;
Vu
la loi
d'orientation n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à l'administration territoriale de la
République
;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ; Vu fa Joi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu
Je
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
modifié
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du Président de la République du 7 avril 2016, nomunant Mme Sylvie HOUSPTC, sous-préfète hors classe,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Var
;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant M. Pierre SOUBELET, préfet des Hauts- de-Seine
;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet du Var ; Vu l'arrêté
du
Premier
Ministre
en date
du 21 juin 2010
nommant M.
Joaquim
GONZALEZ,
directeur
départemental
adjoint
de
la
cohésion
sociale
du Var
;
Vu
l’arrêté
du
Premier
Ministre
en
date
du
20
novembre
2013
nommant M. Arnaud
POULY,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
du Var
;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2015 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale
du
Var
;
Considérant que jusqu'à l'installation de M. Jean-Luc VIDELAINE dans sa fonction de préfet du Var, l'intérim de la fonction de préfet est assuré par la secrétaire générale de la préfecture conformément à
l'article 45 du
décret
n°2004-374 du 29
avril
2004
modifié
susvisé
; ARRETE :
ARTICLE 1° : À compter du 5 septembre 2016 et jusqu'à l'installation de M. Jean-Luc VIDELAINE dans sa fonction de préfet du Var, délégation de signature est donnée à M. Arnaud POULY, directeur départemental de la cohésion
sociale du Var,
en tant que responsable
d’unité opérationnelle,
pour procéder à l’ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat relevant dans la limite des attributions de sa direction, imputées sur les programmes des budgets de l'Etat suivants : Mission
Direction de l’action du gouvernement
Programme
333
:
Moyens
mutualisés
des
adiministrations
déconcentrées,
pour
les
dépenses
de
la
direction départementale de la cohésion sociale du Var Mission Egalité des territoires et logement Programme 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat Mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines Programme 309 : Entretien des bâtiments de l’Etat, pour les dépenses relevant de la direction départementale de la cohésion sociale du Var Mission Immigration, asile et intégration Programme 303 : Immigration et asile Programme 104 : Intégration et accès à la nationalité française Mission Politique des territoires Programme 147 : Politique de la ville Mission Santé Programme 183 : Protection maladie Mission
Solidarité, insertion et égalité des chances
Programme 304 : Inclusion sociale et protection des personnes Programme 157 : Handicap et dépendance Programme 137 : Egalité entre les femmes et les hommes Programme
124 :
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie
associative
|
Mission Sport, jeunesse et vie associative Programme 163 : Jeunesse et vie associative ARTICLE
2 _ :
Demeurent
réservés
à
la
signature
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
chargée
de
l'administration de l'Etat dans le département du Var
:
-
les arrêtés de subvention d’investissement de l’Etat quel qu’en soit le montant ;
-
les ordres de réquisition du comptable publics pris sur le fondement de l'article 38 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 susvisé ;
-
en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné ;
-
les décisions de passer outre.
ARTICLE
3:
En cas
d’absence ou
d’empêchement de M. Arnaud POULY,
directeur départemental
de la
cohésion sociale du Var, la délégation de signature qui lui est accordée par l'article
1* du présent arrêté est
exercée par M. Joaquim GONZALEZ, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale du Var. ARTICLE 4 :
Un compte-rendu d’utilisation des crédits sera adressé trimestriellement à la secrétaire générale
de la préfecture chargée de l'administration de l'Etat dans le département du Var.
Toute ré-allocation de moyens,
effectuée en cours
d’exercice,
excédant
10
%
de la répartition initialement opérée
sera soumise
à son avis
préalable. ARTICLE 5
: L’annexe jointe au présent arrêté fixe les conditions
d’information dans lesquelles s’exerce la
délégation. ARTICLE
6
:
En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, M. Arnaud POULY,
directeur départemental de la cohésion sociale du Var, définira, par arrêté pris au nom de la secrétaire générale de la préfecture chargée de l'administration de l'Etat dans le département du Var et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place. La signature des agents ainsi habilités devra être accréditée auprès du comptable assignataire. ARTICLE 7
:.
Le directeur départemental de la cohésion sociale du Var est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui
sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var et entrera en vigueur dès sa
publication, et dont copie sera adressée aux directeurs des finances publiques du Var, des Bouches du Rhône et du Vaucluse ainsi qu'à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Toulon, le 5 septembre 2016 La Secrétaire Générale chargée de l'administration de l’État dans le département du Var
*
Sylvie
HOUSPIC Annexe à l’arrêté n° 2016 / 46 /PJI du
5 septembre 2016
portant délégation de signature à M. Arnaud POULY directeur départemental de la cohésion sociale du Var
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur les programmes du budget de l’État
Les services relevant de chaque unité opérationnelle sont chargés d’élaborer, sous l’autorité du préfet,
une
proposition
de
budget
indiquant
les
activités
qu’ils
se
proposent
de
mener
et
l'enveloppe budgétaire associée pour la mise en oeuvre du BOP. En complément de l’application des dispositions de l’arrêté de délégation, afin d’assurer un suivi de la
gestion
déléguée,
seront
transmis
à
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
chargée
de
l'administration de l'Etat dans le département du Var
:
>
copie des lettres de cadrage adressées par le responsable du BOP, dans le cas où elles ne seraient pas adressées sous son couvert,
>
la
proposition
du
budget
concernant
chaque
unité
opérationnelle
sera
transmise
au
responsable
du BOP,
sous
couvert
de
la secrétaire
générale
de
la préfecture
chargée
de
l'administration de l'Etat dans le département du Var,
>
préalablement à la tenue des comités d’engagement concernés, le tableau prévisionnel des opérations qui seront proposées à la programmation au cours de l’exercice dans le cadre de l'unité opérationnelle concernée. ñ
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
PREFECTURE SECRETARIAT GENERAL POLE JURIDIQUE INTERMINISTÉRIEL
ARRETE N° 2016 / 47 / PJI
DU 5 SEPTEMBRE 2016
portant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER directrice départementale de la protection des populations du Var
La Secrétaire Générale de la préfecture du Var
Chargée de l'administration de PEtat dans le département
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ; Va
la
loi
d’orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
Padministration
territoriale
de
la
République ; Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu
le
décret
n°
2009-360
du
31
mars
2009
modifié
relatif aux
emplois
de
direction
de
l’administration
territoriale de l’Etat ; Vu
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
modifié
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du Président de la République du 7 avril 2016, nommant Mme Sylvie HOUSPIC, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Var ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016
nommant M.
Pierre
SOUBELET,
préfet
des
Hauts-de-Seine ; Vu le décret du Président de la République
du 23
août 2016 nommant M.
Jean-Luc VIDELAINE, préfet du
Var ; Vu
l’arrêté
du
Premier
ministre
du
1% janvier
2010
nommant
Mme
Marie-Claire
MARGUIER
directrice
départementale de la protection des populations ; Vu l'arrêté ministériel en date du 31
mars 2011
portant déconcentration des
décisions relatives à la situation
individuelle
des
fonctionnaires
et
agents
non
titulaires
exerçant
leurs
fonctions
dans
les
directions
départementales interministérielles ; Vu l'anêté préfectoral en
date du
7 novembre 2012 portant organisation de la direction départementale de la
protection des populations du Var ; Considérant que jusqu'à l'installation de M. Jean-Luc VIDELAINE dans sa fonction de préfet du Var, l'intérim de la fonction de préfet est assuré par la secrétaire générale de la préfecture conformément à l'article 45
du
décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé ; ARRETE :
ARTICLE 1%: À compter du 5 septembre 2016 et jusqu'à l'installation de M. Jean-Luc VIDELAINE dans sa fonction
de
préfet
du
Var,
délégation
est
donnée
à
Mme
Marie-Claire
MARGUIER,
directrice
départementale de la protection des populations du Var, à l'effet de signer tous actes de gestion interne à sa direction. ARTICLE
2
:
Délégation
est
également
donnée
à
Mme
Marie-Claire
MARGUIER,
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
du
Var,
à
l’effet
de
signer
tous
actes,
documents
administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, relevant des missions et attributions de sa direction, à l'exception :
.
des actes à portée réglementaire, des actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions, annulations, retraits d'agrément ou d'autorisation ainsi que les décisions de refus lorsqu'ils relèvent d'une appréciation discrétionnaire, des arrêtés portant nomination des membres de commissions et comités départementaux, des arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques et tous arrêtés subséquents, des autorisations dans le domaine des installations classées pour l'environnement, des décisions attributives de subventions de fonctionnement d'un montant supérieur à 30 000 € et des subventions d'investissement d'un montant supérieur à 100 000 €, des circulaires aux maires et aux collectivités territoriales, de
toutes
correspondances
adressées
aux
cabinets
ministériels
ainsi
que
celles
adressées
aux
administrations centrales, de toutes correspondances adressées au préfet de région, de toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionale et départementale ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'État, des actes portant constitution et composition des
comités
et commissions
instituées par des textes
législatifs ou réglementaires, des requêtes, des déférés, mémoires et déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions.
ARTICLE 3 : Mme Marie-Claire MARGUIER, par arrêté pris au nom de la secrétaire générale de la préfecture du Var chargée de l'administration de l’État dans le département et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, définira la liste des subordonnés habilités à signer les actes à sa place. Aucune
autre
subdélégation
de
signature
ne
pourra
être
effectuée
par
la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
du
Var.
ARTICLE 4
: La directrice départementale de la protection des populations du Var est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et entrera en vigueur dès
sa
publication.
Toulon, le 5 septembre 2016 La Secrétaire Générale chargée de l'administration de l’État dans le département du Var Sylvie
HOUSPIC | 3 -
F
Liberté « Égalité +
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
PREFECTURE SECRETARIAT GENERAL POLE JURIBIQUE INTERMINISTERIEL
ARRETE N° 2016 / 48 / PJII
DU 5 SEPTEMBRE 2016
portant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER directrice départementale de la protection des populations du Var
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
et pour les marchés publics et les accords-cadres passés par sa direction
La Secrétaire Générale de la préfecture du Var
Chargée de l'administration de l’État dans le département
Vu
le
code des
marchés
publics
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ; Va la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février
1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République
;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans Les régions et départements ; Vu
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
modifié
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles ; Vu le
décret n° 2012-1246
du
7 novembre 2012 modifié
relatif à la gestion
budgétaire et comptable
publique ; Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du Président de la République du 7 avril 2016, nommant Mme Sylvie HOUSPIC, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Var ; Vu le décret du Président de la République du 23
août 2016 nommant M. Pierre SOUBELET, préfet des
Hauts-de-Seine
;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet du Var; Vu l'arrêté du Premier ministre du
1° janvier 2010 nommant Mme Marie-Claire MARGUIER directrice
départementale de la protection des populations ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 novembre 2012 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations du Var ; Considérant
que jusqu'à
l'installation de M.
Jean-Luc VIDELAINE dans
sa fonction de préfet du Var,
l'intérim de la fonction de préfet est assuré par la secrétaire
générale de la préfecture conformément à
l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé ; ARRETE
:
ARTICLE 1“ : À compter du 5 septembre 2016 et jusqu'à l'installation de M. Jean-Luc VIDELAINE dans sa fonction de préfet du Var,
délégation
de
signature est donnée à Mme Marie-Claire MARGUIER,
directrice
départementale de la
protection des populations du Var, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses de l'État concernant les programmes suivants et pour les domaines de compétence de la direction départementale de la protection des populations du Var :
Ministère
Programme
Économie
134 - développement des entreprises et de l’emploi
Agriculture,
pêche,
alimentation,
forêt
et
affaires
206
- sécurité
et
qualité
sanitaires
de
l’alimentation
rurales
215 - conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
Direction de Paction du Gouvernement
333 - moyens mutualisés des administrations déconcentrées
gestion
des
fmances
publiques
et
des
ressources
309
- entretien
des
bâtiments
de
l'État
Cette délégation
porte sur l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses et des recettes.
B
P
B
q
p
ARTICLE
2
: Demeurent
réservés
à ma
signature
:
-
les actes de subvention d’investissement de l’État, quel qu’en soit le montant ; -
les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public
;
-
en
cas
d’avis
préalable
défavorable
de
l’autorité
chargée
du
contrôle
financier,
le
courrier
informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné ;
-__les décisions de passer outre.
ARTICLE
3:
Un
compte
rendu
d’utilisation
des
crédits
pour
l'exercice
budgétaire
me
sera
adressé
trimestriellement. Toute ré-allocation de moyens effectuée en cours d’exercice, excédant 10% de la répartition initialement
opérée,
sera
soumise
à
mon
avis
préalable.
ARTICLE
4:
L’annexe jointe
au présent arrêté
fixe
les
conditions
d’information
et
d’exécution
dans
lesquelles
s’exercera
la
délégation.
ARTICLE 5
: Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Claire MARGUIER à
l'effet de signer les
marchés publics, les accords-cadres de travaux, fournitures ou services et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur
pour
les
marchés
et
accords-cadres
pour
les
affaires
relevant
des
ministères
:
+
Économie- Programme 134 - développement des entreprises et de l’emploi,
+
Agriculture,
pêche, alimentation, forêt et affaires rurales - Programmes 206 -
sécurité et qualité
sanitaires de l’alimentation et 215 - conduite et pilotage des politiques de l’agriculture,
«
Direction de l’action du Gouvernement - Programme 333 - moyens mutualisés des administrations déconcentrées,
+
Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Programme 309 - entretien des bâtiments de l'État.
ARTICLE 6 :
Mme Marie-Claire MARGUIER, par arrêté pris au nom de la secrétaire générale de la
préfecture chargée de l'administration de PÉtat dans le département du Var et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, définira la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place. La signature
des agents
ainsi habilités
devra
être
accréditée
auprès
du comptable
assignataire.
ARTICLE
7
: La directrice départementale de la protection des populations du Var est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et entrera en vigueur dès sa publication, et dont copie sera adressée aux directeurs des fmances publiques du Var, des Bouches-du- Rhône et du Vaucluse ainsi qu'à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Toulon, le 5 septembre 2016 La Secrétaire
Générale chargée de
l'administration
de
l’État
dans leglépartgment du Var Sylvie
HOUSPIC ANNEXE
à l'arrêté préfectoral n° 2016 / 48 / PJI du 5 septembre 2016 portant délégation de signature pour
l’ordonnancement secondaire à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de la protection des populations du Var,
pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l'État
Les services relevant de chaque unité opérationnelle sont chargés d’élaborer, sous l’autorité de la secrétaire générale de la préfecture chargée de l'administration de l’État dans le département du Var, une proposition de budget indiquant les activités qu’ils se proposent de mener et l’enveloppe budgétaire associée pour la mise en œuvre du BOP. En complément de lapplication des
dispositions
de
l’arrêté de délégation,
afin d’assurer un suivi
de la
gestion déléguée,
seront transmis à la secrétaire
générale de la préfecture chargée de l'administration de
l'Etat dans le département du Var
°
copie des lettres de cadrages adressées par le responsable de BOP, dans le cas où elles ne seraient pas adressées sous son couvert,
+
la proposition du budget concernant chaque unité opérationnelle sera transmise au responsable de BOP,
sous couvert de la secrétaire générale de la préfecture chargée de l'administration de l'Etat
dans le département du Var,
+
préalablement
à
la
tenue
des
comités
d’engagement
concernés,
le
tableau
prévisionnel
des
opérations qui seront proposées à la programmation au cours de l’exercice dans le cadre de l’unité opérationnelle concernée. Liberté « Liberté « Égalinte Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PRETECTURE SECRETARIAT GENERAL POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
ARRETE
n° 2016 / 49 / PJI DU 5 SEPTEMBRE 2016
portant délégation de signature à M. Henri CASTETS directeur départemental de la sécurité publique du Var
La Secrétaire Générale de la préfecture du Var
Chargée de l'administration de PEtat dans le département
|
Vu le code de l’aviation civile et notamment ses articles R. 213-4 et K. 213-5 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ; Vu la loi d'orientation n°
92-125
du 6 février
1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ; Vu le décret n° 92-604 du 1“ juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre
1995
modifié, portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale et notamment son article 4 ; Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; Vu le
décret n°
2008-633
du
27 juin 2008
modifié, relatif à l’organisation déconcentrée de
la
direction
centrale de la sécurité publique ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015
portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 7 avril 2016, nommant Mme Sylvie HOUSPIC, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Var ; Vu le décret du Président de la République du 23
août 2016 nommant M.
Pierre SOUBELET, préfet des
Hauts-de-Seine
;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet du Var ; Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale et notamment son article 3 ; Vu l'arrêté du 27
août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires
des
corps
techniques et scientifiques de la police nationale et notamment son article 4 ; Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l'article
1* du décret n° 2008-252 du
12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services
rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; -2-
Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ; Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur n° 704 du 30 septembre 2015 nommant M. Henri CASTETS, directeur départemental de la sécurité publique du Var ; Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur n° 76 du 10 mars 2016 nommant M. José CASTELDACCIA, directeur départemental adjoint de la sécurité publique du Var ; Considérant
que jusqu'à
l'installation
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
dans
sa
fonction
de
préfet
du
Var,
l'intérim de la fonction de préfet est assuré par la secrétaire générale de la préfecture conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé ;
ARRETE :
ARTICLE 1° : A compter du 5 septembre 2016 et jusqu'à l'installation de M. Jean-Luc VIDELAINE dans sa fonction
de
préfet
du
Var,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Henri
CASTETS,
directeur
départemental de la sécurité publique
du Var, pour prononcer
les
sanctions disciplimaires du
1* groupe
à
l’encontre des gradés et gardiens de la paix et des personnels techniques de catégorie €, sous son autorité. ARTICLE
2
:
Délégation
est
également
donnée
à M.
Henri
CASTETS,
directeur
départemental
de
la
sécurité publique du Var, à l’effet de signer les conventions déconcentrées, avenants, états prévisionnels de dépenses et états liquidatifs relatifs au remboursement des dépenses supportées par l’État à l’occasion des services d’ordre exécutés
à la demande de tiers par les services de police et de gendarmerie lorsque
les
manifestations visées sont organisées en zone de compétence de la police nationale dans le département du Var. ARTICLE
3
:
Délégation
est
également
donnée
à M.
Henri
CASTETS,
directeur
départemental
de
la
sécurité publique du Var, à l'effet de délivrer et de signer les habilitations de circulation des personnes en zone réservée des aérodromes valables sur l'ensemble du territoire national en application des articles R. 213- 4 et R. 213-5 du code de l'aviation civile. ARTICLE 4
:
En cas d'absence
ou d'empêchement de M.
Henri
CASTETS,
délégation de signature
est
donnée
à
M.
José
CASTELDACCIA,
directeur
départemental
adjoint
de
la
sécurité
publique
du
Var,
commissaire divisionnaire, en ce qui concerne les attributions et compétences visées à l’article 2 du présent arrêté. ARTICLE 5 : Dans le cadre des attributions et compétences visées à l’article 3 du présent arrêté, M. Henri CASTETS pourra, par arrêté pris au nom de la secrétaire générale de la préfecture chargée de l’administra- tion de l’Etat dans le département du Var et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, subdé- léguer sa signature, en cas d’absence ou d’empêchement, aux fonctionnaires placés sous son autorité qu’il désignera à cet effet. ARTICLE
6
: Le directeur départemental de la sécurité publique du Var est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de La préfecture du Var et entrera en vigueur dès sa publication.
Toulon, le 5 septembre 2016 La Secrétaire Générale chargée de l'administration de l’État dans le
départergent du Var
Sylvie
HOUSPIC Liberté Liberté » Égalitl « Fraternité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE SECRETARIAT GENERAL POLE JURIDIQUE INTERMINISTERTEL
ARRETE
n° 2016 / 50 / PJI
DU 5 SEPTEMBRE 2016
portant délégation de signature à M. Henri CASTETS directeur départemental de la sécurité publique du Var
pour lordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l'État
La Secrétaire Générale de la préfecture du Var
Chargée de l'administration de l’État dans le département
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ; Vu la loi d'orientation n° 92-125
du 6 février
1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ; Vu la loi organique n° 01-692 du 1° août 2001, modifiée relative aux lois de finances ; Vu le décret n° 92-604 du 1“ juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
modifié
relatif à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du Président de la République du 7 avril 2016, nommant Mme Sylvie HOUSPIC, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Var ; Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant M. Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seime
;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet du Var
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
8
décembre
1993
modifié
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur n° 704 du 30 septembre 2015 nommant M. Henri CASTETS, directeur départemental de la sécurité publique du Var ; Considérant que jusqu'à l'installation
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
dans
sa fonction
de
préfet
du Var,
l'intérim de la fonction de préfet est assuré par la secrétaire générale de la préfecture conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé ; ARRETE :
ARTICLE 1” : À compter du 5 septembre 2016 et jusqu'à l'installation de M. Jean-Luc VIDELAINE dans sa fonction
de préfet du Var,
délégation
est donnée à M.
Henri
CASTETS,
directeur départemental
de
la
sécurité publique du Var, à l’effet de signer tous les documents relevant du programme de la police nationale (programme 176) - titre III - et relatifs :
- à la programmation et au pilotage budgétaire, - à la validation des décisions de dépenses, - à la vérification et à la constatation du service fait, - à l’ordre de payer au comptable.
ARTICLE 2 : A titre exceptionnel et dérogatoire, M. Henri CASTETS est habilité à signer les engagements juridiques nécessités par l’urgence sous réserve d’en informer le service prestataire de la dépense. ARTICLE 3
:
Sont exclues du champ de la présente délégation de signature les conventions passées avec
les collectivités territoriales et leurs établissements publics. ARTICLE 4 : Le directeur départemental de la sécurité publique du Var pourra, par arrêté pris au nom de la secrétaire générale de la préfecture chargée de l’administration de lEtat dans le département du Var et publié au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture,
subdéléguer
sa signature,
en tant que
de
besoin,
aux
fonctionnaires placés sous son autorité qu’il désignera à cet effet. ARTICLE
5
: Le directeur départemental de la sécurité publique du Var est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et entrera en vigueur dès sa publication.
Toulon, le 5 septembre 2016 La Secrétaire Générale chargée de l'administration de l’État dans le département du Var Sylvie
MOUSPIC Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE SECRETARIAT GENERAL POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
ARRETE N°
2016 / 51 /PJI DU 5 SEPTEMBRE 2016
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et de comptabilité générale de l’État
à M. Francis PAREJA, administrateur général des finances publiques,
adjoint au directeur départemental des finances publiques du Var
La Secrétaire Générale de la préfecture du Var
Chargée de l'administration de l’État dans le département
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à administration territoriale de la République ; Vu le décret n° 92-604 du 1“ juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à Paction
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances
publiques
;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles
de
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu le décret du 28 juillet 2014 portant nomination de M. Francis PAREJA, administrateur général des finances publiques, et l’affectant à la direction départementale des finances publiques du Var ; Vu le décret du Président de la République du 7 avril 2016, nommant Mme Sylvie HOUSPIC, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Var ; Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant M. Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine
;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet du Var; Considérant que jusqu'à l'installation de M. Jean-Luc VIDELAINE dans
sa fonction de préfet du Var,
l'intérim de la fonction de préfet est assuré par la secrétaire générale de la préfecture conformément à l'article
45
du
décret
n°2004-374 du
29
avril
2004
modifié
susvisé
; ARRETE :
ARTICLE 1° : À compter du 5 septembre 2016 et jusqu'à l'installation de M. Jean-Luc VIDELAINE dans sa fonction
de
préfet
du Var,
délégation
est donnée
à M.
Francis
PAREJA,
administrateur général
des
finances publiques, adjoint au directeur départemental des finances publiques du Var, à l'effet de :
*
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document,
acte, décision, contrat,
conclusion,
mémoire
et,
d’une
façon
plus
générale,
tous
les
actes
se
traduisant
par
Pordonnancement
de
dépenses
ou
de
recettes
se
rapportant
au
fonctionnement
ou
à
Péquipement
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
du
Var,
ainsi
que
Pordonnancement
de
toute
recette
se
rapportant
aux
attributions
et
activités
de
la
direction
départementale des finances publiques du Var ;
*_
recevoir les crédits des programmes suivants :
-
n°156
« Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public focal »
-
n°
311
«Gestion
fiscale
et
financière
de
État
et
du
secteur
public
local
—
expérimentations Chorus »
.-
n°218
« Conduite et pilotage des politiques économiques et financières (hors Chorus »
-
n°309
« Entretien des bâtiments de l’État »
-
n°723 « Contribution aux dépenses immobilières »
+
procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres
2,
3
et
5
des
programmes
précités
et
sur
le
compte
de
commerce
n°
907
—
« opérations
commerciales des domaines ».
Cette
délégation
porte
sur
l’engagement,
la
liquidation
et
le
mandatement
des
dépenses,
ainsi
que
sur
l'émission et la signature des titres de recettes. ARTICLE
2:
Délégation
est
donnée
à
M.
Francis
PAREJA,
administrateur
général
des
finances
publiques,
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
toute
déclaration
de
conformité en matière d'opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction départementale des finances publiques du Var. ARTICLE
3 :
Demeurent
réservés
à
la
signature de
la secrétaire
générale
de
la
préfecture
chargée
de
l'administration de l’État dans le département du Var
:
*
les ordres de réquisition du comptable public ;
+
les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;
*__
l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833
— Avances sur
le
montant
des
impositions
revenant
aux
régions,
départements,
communes,
établissements et divers organismes.
ARTICLE 4 : M. Francis PAREJA peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature
aux
agents
placés
sous
son
autorité
dans
les
conditions
prévues par
l’article 44
du
décret
n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004. ARTICLE 5
:
L’administrateur
général
des
finances
publiques,
adjoint
au
directeur
départemental
des
finances publiques du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et entrera en vigueur dès sa publication.
Toulon, le 5 septembre 2016 La Secrétaire Générale chargée de l'administration de l'État dans le
département du Var
Sylvie
SPIC Liberté « Liberté» Égalié + Prarernité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFLCTURE SECRETARIAT GENERAL POLE JURIDIQUE INFERMINISTERIEL
ARRETE N°
2016 / 52 / PJT DU 5 SEPTEMBRE 2016
portant délégation de signature
à M. Guy ROBERT, directeur départemental des finances publiques du Var,
de la compétence préfectorale prévue aux articles D.1612-1 à D.1612-5
du code général des collectivités territoriales La Secrétaire Générale de la préfecture dn Var
chargée de Padministration de l’État dans le département,
Vu les articles D.1612-1 à D.1612-5 du code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Guy ROBERT, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du VAR ; Vu le décret du Président de la République du 7 avril 2016 nommant Mme Syivie HOUSPIC, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Var ; Vu le décret du Président de la République du 23
août 2016 nommant M. Pierre SOUBELET préfet des
Hauts-de-Seine ; Vu le décret du Président de la République du 23
août 2016 nommant M. Jean-Luc VIDELAINE préfet
du
Var
;
Considérant que jusqu’à l’installation
de M. Jean-Luc VIDELAINE dans
sa fonction de préfet du Var,
l'intérim de la fonction de préfet est assuré par la secrétaire générale de la préfecture conformément à Particle 45 du décret n° 2004-374 du 29 avrit 2004 modifié susvisé ;
ARRETE :
ARTICLE 1°” : À compter du 5
septembre 2016 et jusqu’à l’installation de M.
Jean-Luc VIDELAINE
dans sa fonction de préfet du Var, délégation est donnée à M. Guy ROBERT, directeur départemental des finances
publiques
du
Var,
à
l’effet
de
communiquer
chaque
année
aux
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
de
coopération intercommunale
à fiscalité propre
du
départetient
les
différents
états
indiquant,
notamment,
conformément
aux
articles
D.1612-1
à
D.1612-5
du
code
général
des
collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d’imposition adoptés l’année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal. ARTICLE 2:
Le directeur départemental des finances publiques du Var est chargé de l’exécution du
présent arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du Var et
entrera en
vigueur dès sa publication.
Toulon, le 5 septembre 2016 La Secrétaire Générale chargée de l'administration de l’État dans
le département du Var
Sylvie
HOUSPIC EX
à. 4
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFLCTURE SECRETARTAT GENERAL POLE
JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
ARRETE N°
2016 / 53 / PJI DU 5 SEPTEMBRE 2016
portant délégation de signature
à M. Guy ROBERT, directeur départemental des finances pnbliques du Var,
pour
la
fixation
des
dates
de
fermeture
des
postes
comptables
et
de
la
fixation
des
heures
d’ouverture
et
de
fermeture
de
la
réception
du
public
La Secrétaire Générale de la préfecture du Var
chargée de l’administration de l’État dans le département,
Vu
Ja
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
la
loi
n°
83-8
du
7
janvier
1983
modifiée,
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'État
;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à administration territoriale de la République
;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu
le
décret
n°
71-69
du 26
janvier
1971
relatif
au
régime
d’ouverture
au
public
des
services
extérieurs
de
l'État
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
fmances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
21
inai
2013
portant
nomination
de
M.
Guy
ROBERT,
administrateur général
des
fmances
publiques,
en
qualité
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
VAR
;
Vu
le
décret
n°
2015-510
du
7
mai 2015
portant
charte
de
déconcentration
; Vu le décret du Président de la République du 7 avril 2016 nommant Mme Sylvie HOUSPIC, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Var ; Vu Le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant M. Pierre SOUBELET préfet des Hauts-de-Seine
;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant M. Jean-Luc VIDELAINE préfet du Var ; Considérant que jusqu’à l'installation de M. Jean-Luc VIDELAINE dans sa fonction de préfet du Var, Pintérim de la fonction de préfet est assuré par la secrétaire générale de la préfecture conformément à Particle 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé ;
ARRETE :
ARTICLE 1° : A compter du 5
septembre 2016 et jusqu’à l'installation de M. Jean-Luc VIDELAINE
dans sa fonction de préfet du Var, délégation de signature est donnée à M. Guy ROBERT, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Var, pour la fixation des
dates de fermetures annuelles
et exceptionnelles
des postes comptables relevant de Ja
direction
départementale
des
finances
publiques
du
Var,
ainsi
que
pour
la
fixation
de
leurs
heures
d'ouverture et de fermeture au public. ARTICLE 2
: Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l’article
1* du présent arrêté,
délégation de signature est donnée à M. Guy ROBERT, directeur départeinental des finances publiques du Var, à l’effet de définir, par arrêté pris au nom de la Secrétaire Générale de la préfecture du Var chargée de l’administration de l’Etat dans le département, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, en cas d’absence ou d’empêchement. ARTICLE 3:
Le directeur départemental des finances publiques du Var est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de ia préfecture du Var et entrera en vigueur dès sa publication.
Toulon, le 5 septembre 2016. La Secrétaire Générale chargée de l'administration de l’Etat dans le département du Var, Sylvie
HOUSPIC LR
|
4
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE SECRETARIAT GENERAL POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
ARRETE N°
2016 / 54 / PJI
DU 5 SEPTEMBRE 2016
portant délégation de signature à M. Guy ROBERT,
directeur départemental des finances publiques du Var, en matière domaniale
La Secrétaire Générale de la préfecture du Var
chargée de Padministration de l’État dans le département,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code du domaine de l’État ; Vu le code de l’environnement ; Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; Vu
la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
modifiée,
relative
à la répartition
des
compétences
entre
les
communes, les départements, les régions et l'État ; Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République
;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu lordonnance n° 2006-460 du 21
avril 2006 relative à la partie législative du code général de la
propriété des personnes publiques ; Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives individuelles ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2009-707
du
16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2011-1612
du
22
novembre
2011
relatif
aux
première,
deuxième,
troisième
et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ; Vu
le
décret
du 21
mai 2013
portant nomination
de M.
Guy ROBERT,
administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du VAR ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ; Va le décret du Président de la République du 7 avril 2016 nommant Mme Sylvie HOUSPIC, sous- préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Var ; Vu le décret du Président de la République du 23
août 2016 nommant M. Pierre SOUBELET préfet
des Hauts-de-Seine ; Vu
le
décret
du Président
de
la République
du
23
août 2016
nommant M. Jean-Luc VIDELAINE
préfet du Var ; Vu Parrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du Var ; -2-
Considérant que jusqu’à l’installation de M. Jean-Luc VIDELAINE dans sa fonction de préfet du Var, l'intérim de la fonction de préfet est assuré par la secrétaire générale de la préfecture conformément à Particle 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé ;
ARRETE :
ARTICLE 1° : A compter du 5 septembre 2016 et jusqu’à l’installation de M. Jean-Luc VIDELAINE dans sa fonction de préfet du Var,
délégation de signature est donnée à M. Guy ROBERT,
directeur
départemental des finances publiques du Var,
à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences,
les
décisions,
contrats,
conclusions, mémoires
et,
d’une façon plus
générale, tous
les
actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes : Numéro
Nature des attributions
Références
Art. L.3212-2, R.1111-2, R.2123-2, R.2123-8,
R.2222-1,
R.2222-6,
R.2222-9,
Toutes opérations se rapportant à la
passation
R2222-15, R2222-24, R3211-3, R.3211-4,
ta la us
dure au Fonrhe Pltat des actes a | R3211-6, R3211-7, R.3211-25, R.3211-26,
1
SE
à la SIENS
al
É
’
R.3211-39,
R.3211-44,
R.3212-1
du
code
gestion,
d'utilisation
et
de
cession
des
biens
inéral
d
ere
domaniaux
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques, art. A116 du code du domaine de PEtat,
art.
R322-8-1
du
code
de
l’environnement.
Stipulation
au
nom
de
l’État
des
actes
d'acquisition,
de
prise
en
location | 4
R 112.1 et R.4111-8 du code général de
2
d'immeubles
et
de
droits
immobiliers
ou
de
a
propriété des
personnes
publicues
fonds
de commerce intéressant les
services
Prop
Personnes
PUDAIQUES.
publies civils ou militaires de l’État.
3
Autorisation d’incorporation au domaine
Art.
R.
2111-1
du
code
général
de
la
public des biens du domaine privé de L'Etat.
propriété des personnes publiques.
Toutes opérations se rapportant à la passation
| 44 R 23133 et R. 4121-2 du code général
4
et à la signature des conventions d’utilisation
de la
propriété des
personnes
publiques
avec le service ou l’établissement utilisateur.
Prop
P
pu
'iques.
Art.
R.2124-67,
R2222-18
et
R.4121-3
du
5
Attribution des concessions de logements.
code général de la propriété des personnes publiques.
Instances domaniales de toute nature autres
Art.
R.2331-1-1°
et 2°,
R.2331-2,
R.2331-
6
que celles qui se rapportent à l’assiette et au
3,
R.2331-4,
R.2331-5,
R.2331-6,
R.3231-
recouvrement des droits, redevances et
1, R3231-2 et R.41111-11
du code général
produits domaniaux.
de la propriété des personnes publiques.
Participation du service du Domaine à
7
certaines adjudications d’immeubles dont les
Art
R.2222-36
du
code
général
de
la
propriétaires avaient bénéficié de prêts
propriété des personnes publiques.
spéciaux à la construction garantis par l'État. Avis domanial de conformité des projets immobiliers d acquisitions et de prises à bail
Aït.
42
du
décret n°2004-374
du
29
avril
8
des services de l’État, avec les orientations de la politique immobilière définies par le ministre chargé des domaines.
2004 ARTICLE
2 :
Délégation
est
donnée
à
M.
Guy
ROBERT,
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var,
à
l’effet
de
définir,
par
arrêté
pris
au
nom
de
la
Secrétaire
Générale de
la
préfecture
du
Var
chargée
de
l’administration
de
l’État
dans
le
département,
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
la
liste
de
ses
subordonnés
habilités
à
signer
les
actes
pour
lesquels
il
a
lui-même reçu délégation par l’article 1° du présent arrêté. ARTICLE
3
: Le
directeur
départemental des
finances
publiques
du
Var
est
chargé
de lexécution
du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et entrera en vigueur dès sa publication.
Toulon,
le
5
septembre
2016
La
Secrétaire
Générale
chargée
de
l'administration
de
l'Etat
dans
le
département du Var, Sylvie
MOUSPIC D
4
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE SECRETARIAT GENERAL POLE JURIDIQUE INTERMINISTÉRIEL
ARRETE N° 2016 / 55 / PJI
DU 5 SEPTEMBRE 2016
portant délégation de signature à M. Guy ROBERT, directeur départemental des finances publiques du Var
pour la gestion des cités administratives des Lices et de Lorgues à TOULON
La Secrétaire Générale de la préfecture du Var
chargée de administration de l’État dans le département,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ; Vu
la loi d'orientation n°
92-125
du
6
février
1992 modifiée relative
à
l'administration territoriale
de
la
République
;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert de compétences de la Direction Générale de Impôts à la Direction Générale de la Comptabilité Publique en matière domaniale ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des fmances publiques ; Vu le décret n° 2009-208
du 20
février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des
finances
publiques
;
Vu le décret n° 2009-707 du
16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ; Vu le décret du 21
mai 2013 portant nomination de M. Guy ROBERT, administrateur général des finances
publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Var ; Vu le décret du Président de la République du 7 avril 2016 nommant Mme Sylvie HOUSPIC, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Var ; Vu
le décret du Président de la République du 23
août 2016 nommant M. Pierre SOUBELET préfet des
Hauts-de-Seine
;
Vu le
décret du Président de la République du 23
août 2016 nommant M. Jean-Luc VIDELAINE
préfet du Var ; Vu
les
arrêtés
interiministériels
du
21
décembre
1982
modifiés portant règlement de
comptabilité
pour
la
désignation des ordonnateurs secondaires et de feurs délégués pour le budget du ministère de l’économie, des finances
et
de
l’industrie,
et
du
ministre
délégué
auprès
du
ministre
de
l’économie,
des
finances
et
de
Pindustrie, chargé du budget ; Vu Parrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du Var ; Considérant
que jusqu’à
linstallation
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
dans
sa
fonction
de
préfet
du
Var,
Pintérim
de
la
fonction
de préfet
est
assuré par
la
secrétaire
générale
de
la préfecture
conformément
à
Particle 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé ;
ARRETE :
ARTICLE 1° : À compter du 5 septembre 2016 et jusqu’à l’installation de M. Jean-Luc VIDELAINE dans sa fonction de préfet du Var, délégation de signature est donnée à M. Guy ROBERT, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Var à l’effet : - d’émettre et d’adresser à chaque ordonnateur secondaire délégué bénéficiaire d’une mise à disposition de locaux
au
sein
des
cités
administratives
des
Lices
et
de
Lorgues
à
TOULON
ou
au
représentant
des
occupants ayant une personnalité juridique et financière différente de celle de l’État, les titres de perception pour la quote-part des charges de fonctionnement qui leur incombe ; - d'engager et de mandater les dépenses
de fonctionnement liées à la gestion des cités administratives ci-
dessus mentionnées. ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guy ROBERT, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1* du présent arrêté sera exercée : - par M. Francis PAREJA, administrateur général des finances publiques, ou - par M. Philippe MOLINIER, administrateur des fmances publiques, ou - par M. Joseph SCHIAVO, administrateur des finances publiques adjoint, sans que l’administration n’ait,
en
aucun cas, à devoir justifier
de
la
substitution
ainsi
opérée
entre
les
délégataires mentionnés. ARTICLE 3 ; Le directeur départemental des finances publiques du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et entrera en vigueur dès sa publication.
Toulon, le 5 septembre 2016 La Secrétaire Générale chargée de Padministration de Etat dans le département du Var, Sylvie
KOUSPIC Liberté « Liberté « Égalit « Fraternité
«+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE SECRETARIAT GENERAL POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
ARRETE N°
2016 / 56 / PJI DU 5 SEPTEMBE 2016
portant délégation de signature
à M. Guy ROBERT, directeur départemental des finances publiques du Var,
et à M. Francis PAREJA, adjoint au directeur départemental des finances publiques dn Var
pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur
La Secrétaire Générale de la préfecture du Var
chargée de l'administration de l’État dans le département,
Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
;
Vu
la
loi
n°
83-8
du
7
janvier
1983
modifiée,
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes, les départements, les régions et PÉtat ; Vu
fa
loi
d’orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à
l’administration
territoriale
de
la
République
;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets,
à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2009-208 modifié du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le
décret
n°
2009-707
du
16 juin
2009
modifié
relatif aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ; Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Guy ROBERT, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Var ; Vu le décret du 28 juillet 2014 portant nomination de M. Francis PAREJA, administrateur général des finances publiques, adjoint auprès du directeur départemental des finances publiques du Var ; Vu le décret du Président de la République du 7 avril 2016 nommant Mme Sylvie HOUSPIC, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Var ; -2-
Vu le décret du Président de la République du 23
août 2016 nommant M. Pierre SOUBELET préfet des
Hauts-de-Seine ; Vu le décret du Président de la République du 23
août 2016 nommant M. Jean-Luc VIDELAINE
préfet du Var ; Vu
l'arrêté préfectoral n° 2016/51/PJI
du
5
septeunbre
2016 portant délégation
de
signature
en matière
d'ordonnancement secondaire et de coinptabilité générale de PÉtat à M. Francis PAREJA, administrateur général des finances publiques, adjoint au directeur départemental des finances publiques du Var ; Considérant que jusqu’à l’installation de M.
Jean-Luc VIDELAINE dans sa fonction de préfet du Var,
l'intérim de la fonction de préfet est assuré par la secrétaire générale de
la préfecture conformément à
l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé ;
ARRETE :
ARTICLE 1° : À compter du
5
septembre 2016 et jusqu’à l’installation de M.
Jean-Luc VIDELAINE
dans sa fonction de préfet du Var, délégation est donnée à M. Guy ROBERT, administrateur général des fmances publiques,
directeur départemental
des
finances publiques
du Var,
à l'effet de signer,
dans
la
mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012. ARTICLE 2 :
À
compter du 5 septembre 2016 et jusqu’à l’installation de M. Jean-Luc VIDELAINE dans
sa fonction de préfet du Var,
délégation
est
donnée à M.
Francis PAREJA,
administrateur général des
finances publiques, adjoint au directeur départemental des finances publiques du Var, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire dans les limites de l’arrêté n° 2016/51/PJI du 5 septembre 2016 susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur. ARTICLE
3:
Le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
et
l’adjoint
au
directeur
départemental des finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et entrera en vigueur dès sa publication.
Toulon, le 5 septembre 2016 La Secrétaire Générale chargée de l’administration de PEtat dans le département du Var,
Û
Sylvie
HOUSPIC 3
Fratern:
Liberté
» Égalit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
PREFECTURE SECRETARIAT GENERAL POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
ARRETE N° 2016 / 57 / PJI DU 5 SEPTEMBRE 2016
portant délégation de signature au capitaine de police Ludovic MAUCHIEN,
assurant ie commandement
de la direction départementale de la police aux frontières du Var
La Secrétaire Générale de la préfecture du Var
chargée de l’administration de l’Etat dans le département,
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : Vu la loi n°
82-213
du 2 mars
1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ; Vu la loi n°
83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’État ; Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; Va la loi n°
93-1027
du
4
août
1993
modifiée relative à la maîtrise de
l'immigration et aux
conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France ; Vu la loi n° 93-1417 du 30 décembre
1993 modifiée portant diverses dispositions relatives à la
maîtrise de l'immigration et modifiant le code civil ; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ; Vu le décret du Président de la République
du 7
avril 2016 nommant Mme Sylvie HOUSPIC,
sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Var
;
Vu le décret du Président de la République du 23
août 2016
nommant M. Pierre SOUBELET
préfet des Hauts-de-Seine ; Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant M. Jean-Luc VIDELAINE préfet
du
Var
;
Vu la note de service n°
197/2014
désignant le capitaine de police Ludovic MAUCHIEN pour
assurer par intérim le commandement de la direction départementale de la police aux frontières du Var à compter du 24 novembre 2014 ; Considérant que jusqu’à l’installation de M. Jean-Luc VIDELAINE dans sa fonction de préfet du Var,
l’intérim
de
la
fonction
de
préfet
est
assuré
par
la
secrétaire
générale
de
la préfecture
conformément à l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé ; ARRETE :
ARTICLE
1°
:
À compter
du
5
septembre 2016
et jusqu’à
l’installation
de M.
Jean-Luc
VIDELAINE
dans
sa
fonction
de
préfet
du
Var,
délégation
de
signature
est
donnée
au
capitaine
de
police
Ludovic
MAUCHIEN,
assurant
par
intérim
le
commandement
de
la
direction départementale de la police aux frontières du Var, à l'effet de signer tous courriers de saisine des consulats, dans le cadre des démarches d'identification des ressortissants étrangers incarcérés et interpellés, en vue de leur reconduite à la frontière. ARTICLE 2 : Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l’article 1* du présent arrêté, délégation de signature est donnée au capitaine de police Ludovic MAUCHIEN, assurant par intérim le commandement de la direction départementale de la police aux frontières du Var, à l’effet de définir, par arrêté pris au nom de la Secrétaire Générale de la préfecture du Var chargée de l’administration de l'Etat dans le département, le nom de son subordonné habilité à signer les actes à sa place, s’il est lui-même absent ou empêché. ARTICLE
3
:
Le
capitaine
de police
assurant par intérim
le
commandement de
la direction
départementale de la police aux frontières du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et entrera en vigueur dès sa publication.
Toulon, le 5 septembre 2016 La
Secrétaire
Générale
chargée
de
l'administration
de
l'Etat
dans le département du Var,
°
Sylvie
H@USPIC 22
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
PREFECTURE SECRETARIAT GENERAL POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
ARRETE N° 2016 / 58 / PJI DU 5 SEPTEMBRE 2016
portant
délégation
de
signature
au
colonel
Christophe
HERRMANN
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
du
Var
pour les conventions relatives au remboursement
de certaines dépenses supportées par les services de gendarmerie
La
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
du
Var
chargée de Padministration de l’État dans le département,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 211-11
;
Vu
le
décret
n°
97-199
du
5
mars
1997
modifié
relatif au
remboursement
de
certaines
dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie : Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ; Vu le décret du Président de la République du 7 avril 2016 nommant Mme Sylvie HOUSPIC, sous- préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Var
;
Vu le décret du Président de la République du 23
août 2016 nommant M. Pierre SOUBELET préfet
des Hauts-de-Seine ; Vu
le
décret
du Président
de
la République
du 23
août 2016
nommant
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
préfet du Var
;
Vu la circulaire ministérielle du 8 novembre 2010 relative à la facturation de certaines prestations de services d’ordre ; Vu l’ordre
de mutation n°
089
694
en
date
du
17
décembre
2014
nommant
le
colonel
Christophe
HERRMANN, commandant le groupement de gendarmerie du Var ; Considérant que jusqu’à l'installation de M. Jean-Luc VIDELAINE dans sa fonction de préfet du Var, l'intérim de la fonction de préfet est assuré par la secrétaire générale de la préfecture conformément à l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé ; ARRETE
:
ARTICLE 1° : À compter du 5 septembre 2016 et jusqu’à l’installation de M. Jean-Luc VIDELAINE dans
sa
fonction
de
préfet
du
Var,
délégation
est
donnée
au
colonel
Christophe
HERRMANN,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
du Var,
pour signer les
conventions
conclues
avec les
prestataires des services d’ordre en zone gendarmerie. ARTICLE 2 : Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l’article 1* du présent arrêté, délégation de signature est donnée au colonel Christophe HERRMANN, commandant le groupement de gendarmerie
du Var,
à l’effet de définir par arrêté pris
au nom de la Secrétaire
Générale
de la
préfecture du Var chargée de l’administration de l'État dans le département, le nom des subordonnés habilités à signer les actes à sa place, s’il est lui-même absent ou empêché. ARTICLE
3:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du préfet
du
Var
et le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
du Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de l’exécution
du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et entrera en vigueur dès sa publication.
Toulon, le 5 septembre 2016 La Secrétaire Générale chargée de l’administration
de
l’Etat
dans
le
département du Var,
*
Sylvie
HOUSPIC Liberté
+
Liberté
+ Égalt
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
PREFECTURE SECRETARIAT GENERAL POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
ARRETE N° 2016 / 59 / PJI DU 5 SEPTEMBRE 2016
portant délégation de signature à M. Olivier MILLANGUE,
directeur académique des services de l’éducation nationale du Var
La Secrétaire Générale de la préfecture du Var
chargée de l’administration de l’État dans le département,
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles R. 421-1 et R. 421-78 : Vu le code des marchés publics ; Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; Vu
les
lois
n°
83-8
du
7 janvier
1983
et
n°
83-663
du
22 juillet
1983
modifiées
relatives
à
la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ; Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu
l'ordonnance
n°
2004-631
du
1” juillet 2004
relative
à
la
simplification
du
régime
d'entrée
en
vigueur,
de transmission
et de contrôle
des
actes
des
établissements
publics
locaux d'enseignement,
prise en application de l'article 29 de la loi n° 2003-591
du 2 juiliet 2003 ;
Vu le décret n° 97-34
du
15 janvier
1997 relatif à la déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements
:
Vu le décret n° 2004-885
du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux
établissements
publics
Îocaux
d’enseignement
et
le
code
des
juridictions
financières
(partie
réglementaire)
;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ; Va le décret du 22 août 2014 nommant
M. Olivier MILLANGUE, directeur académique des services
de PÉducation nationale du Var
;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ; Vu le décret du Président
de
la République du 7 avril 2016 nommant Mme Sylvie HOUSPIC, sous-
préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Var
;
Vu le décret du Président de la République du 23
août 2016 nommant M. Pierre SOUBELET préfet
des Hauts-de-Seine : 2e
Vu
le
décret
du
Président
de
la République
du
23
août 2016 nommant M.
Jean-Luc VIDELAINE
préfet du Var
;
Vu
la
circulaire
interministérielle
du
9
mai
1989
relative
à
la
désaffection
des
biens
des
écoles
élémentaires,
des
collèges,
des
lycées
et
des
établissements
d'éducation
spécialisée,
des
écoles
de
formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à
l'article L. 815-1
du code rural, et aux changements d'utilisation ; Considérant que jusqu’à l’installation de M. Jean-Luc VIDELAINE dans sa fonction de préfet du Var, l'intérim de la fonction de préfet est assuré par la secrétaire générale de la préfecture conformément à l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé ;
ARRETE :
ARTICLE 1° :
À compter du 5 septembre 2016 et jusqu’à l’installation de M. Jean-Luc VIDELAINE
dans
sa
fonction
de
préfet
du
Var,
délégation
est
donnée
à
M.
Olivier
MILLANGUE,
directeur
académique des services de l’éducation nationale du Var, à l'effet de signer : 1 / Poctroi
aux fonctionnaires
des
catégories A,
B,
C
de
tous
congés
sauf les
congés
de
maladie
imputables
au
service
ou
provenant d’une
cause
exceptionnelle
et
des
congés
destinés
à
favoriser
l'éducation ouvrière ; 2
/
le
recrutement
de personnel
auxiliaire,
temporaire,
contractuel
ou
vacataire
dans
la
limite
des
crédits délégués ; l’octroi au personnel non titulaire des congés administratifs et de maladie ; 3 / les correspondances et pièces courantes relevant du champ de ses attributions relatives aux affaires suivantes :
*__
conseil départemental de l’éducation nationale : convocation des membres,
*
enseignement privé : délivrance de récépissés de déclarations d’ouvertures des établissements privés d’enseignement technique,
+
école : fonctionnement des caisses,
+
prix de la formation aux métiers d’art : récompense aux élèves,
4 / les correspondances et pièces courantes entrant dans le champ des actes relatifs au fonctionnement des établissements publics locaux d’enseignement qui, pour devenir exécutoires doivent être transmis, par délégation du représentant de l’État, à autorité académique :
+
les délibérations du conseil d'administration relatives :
-
à la passation des conventions, et notainment des marchés,
-
au recrutement des personnels,
-
aux tarifs du service annexe d'hébergernent,
-
au financement des voyages scolaires,
+
les décisions du chef d'établissement relatives :
-
au recrutement et au licenciement des personnels rémunérés par l'établissement ainsi qu'aux mesures disciplinaires prises à l'encontre de ces personnels :
-
aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, à l'exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant ;
5 / les correspondances et pièces courantes relatives à l’instruction des actes non soumis à l’obligation de transmission, signalés par des tiers ou par des membres des conseils d’administration ; 6 / la désaffectation partielle ou totale des biens ineubles des collèges publics du Var ; 7 lies contrats et avenants liant l’État aux établissements d’enseignement privés ; 8 / les correspondances et pièces courantes relatives aux actes à caractère financier transmis au titre du contrôle budgétaire, budgets, décisions modificatives de troisième niveau, comptes financiers relevant de l’autorité académique, par délégation du représentant de l’État ; 9 / les
ampliations des décisions et arrêtés
de la
Secrétaire Générale chargée de l’administration de
PEtat dans le département ; 10 / les copies conformes de documents ou extraits de documents. ARTICLE 2 : Demeurent réservés à la signature de la Secrétaire Générale chargée de l’administration de l'Etat dans le département du Var tous autres actes et documents et notamment :
*
les
correspondances
avec
les
ministres,
les
autorités
régionales,
les
parlementaires,
le
président du conseil départemental et ses membres en ce qui concerne les attributions de PÉtat ;
*
les correspondances et décisions à destination des autorités consulaires ;
*
les arrêtés et décisions pris dans le cadre des attributions transférées ;
*
les procès-verbaux des biens mis à la disposition : collèges - lycées ;
+
la saisine de toutes les juridictions ainsi que les mémoiïres en défense et les déclinatoires de
compétence.
ARTICLE 3 : M. Okivier MILLANGUE, par arrêté pris au nom de la Secrétaire Générale chargée de Fadministration de l'Etat dans le département du Var et publié au recueil des actes administratifs dé la préfecture du Var, définira la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, s'il est lui- même absent ou empêché. ARTICLE
4
:
Le directeur académique
des
services
de l’éducation nationale
du Var est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et entrera en vigueur dès sa publication.
Toulon, le 5 septembre 2016. La
Secrétaire
Générale
chargée
de
Padministration
de
l'Etat
dans
le
département du Var,
18
Sylvie
HOUSPIC REX Liberté «
Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
PREFECTURE SECRETARIAT GENERAL POLE JURIDIQUE INTERMINISTERTEL
ARRETE N° 2016 / 60 /PJI DU 5 SEPTEMBRE 2016
portant délégation de signature à M. Olivier MILLANGUE,
directeur académique des services de éducation nationale du Var
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de L'État
La Secrétaire Générale de la préfecture du Var
chargée de l’administration de PÉtat dans le département,
Vu le code des marchés publics ; Vu le code de l’éducation, notamment ses articles R. 421-1 et R. 421-78; Vu Ja loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; Vu
la
loi
n°
82-213
du 2
mars
1982
modifiée relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; Vu
les
lois
n°
83-8
du
7 janvier
1983
et n°
83-663
du
22 juillet
1983
modifiées relatives
à
la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ; Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu l'ordonnance n° 2004-631
du
1* juillet 2004 relative à la simplification du régime
d'entrée en
vigueur, de transmission et de contrôle des actes des établissements publics locaux d'enseignement, prise en application de l'article 29 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 ; Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avrit 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifié modifiant le décret n° 85-924 du 30 août
1985
relatif aux établissements publics locaux d’enseignement et le code des juridictions financières (partie réglementaire)
;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 modifié relatif à l’organisation académique ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le
décret
n° 2012-1247
du
7 novembre 2012
modifié portant adaptation
de
divers textes
aux
nouvelles
règles
de
la
gestion budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu le décret du 22 août 2014 nommant
M. Olivier MILLANGUE, directeur académique des services
de F’Éducation
nationale
du Var
; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ; Vu le décret du Président de la République du 7 avril 2016 nommant Mme Sylvie HOUSPIC, sous- préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Var
;
Vu le décret du Président de la République du 23
août 2016 nommant M. Pierre SOUBELET préfet
des Hauts-de-Seine ; Vu le décret du Président de la République du 23
août 2016 nommant M.
Jean-Luc VIDELAINE
préfet
du Var
;
Vu l'arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État
et
du
ministre
de
l'éducation
nationale
en
date
du
3
juillet
2009
portant
règlement
de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l’Éducation nationale ; Vu
la
circulaire
interministérielle
du
9
mai
1989
relative
à la désaffection
des
biens
des
écoles
élémentaires,
des
collèges,
des
lycées
et des
établissements
d'éducation
spécialisée,
des
écoles
de
formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 815-1 du code rural, et aux changements d'utilisation ;
‘
Considérant que jusqu’à l'installation de M. Jean-Luc VIDELAINE dans sa fonction de préfet du Var, l'intérim de la fonction de préfet est assuré par la secrétaire générale de la préfecture conformément à l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé ;
ARRETE
:
ARTICLE 1° : À compter du 5 septembre 2016 et jusqu’à l’installation de M. Jean-Luc VIDELAINE dans sa fonction de préfet du Var,
délégation de signature est donnée à M.
Olivier MILLANGUE,
directeur académique des services de l’Éducation nationale du Var, en tant que responsable d’unité opérationnelle, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État concernant
les
programmes
de
la
mission
suivante
:
1/Mission
Enseignement
scolaire
:
Programme n°
139 : enseignement privé du premier et second degrés, 140 : enseignement scolaire public du premier degré, 141 : enseignement scolaire public du second degré, 214 : soutien de la politique de l'Éducation nationale, 230 : vie de Pélève, 309 : entretien des bâtiments de l’État, 333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. ARTICLE
2
: Demeurent réservés à la signature de la Secrétaire Générale chargée de l’administration
de
l’Etat
dans
le
département
:
-
les arrêtés de subvention d’investissement de l’État, quel que soit le montant,
-
la réquisition du comptable public, informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer
à
l’avis
donné,
-
les décisions de passer outre.
ARTICLE
3
: Un compte-rendu d’utilisation des crédits sera adressé trimestriellement à la Secrétaire
Générale chargée
de l’administration de PEtat dans le département.
Toute réallocation de moyens
effectuée en cours d’exercice, excédant 10 % de la répartition initialement opérée sera soumis à Pavis préalable de la Secrétaire Générale chargée de l’administration de l’Etat dans le département. -3
ARTICLE 4
: L’annexe jointe
au
présent
arrêté
fixe
les
conditions
d’information
dans
lesquelles
s’exercera la délégation. ARTICLE 5 : M. Olivier MILLANGUE, directeur académique des services de l'Éducation nationale du Var, par arrêté pris au nom de la Secrétaire Générale chargée de l’administration de l'Etat dans le département,
et publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture,
définira La
liste
de
ses
subordonnés habilités à signer les actes à sa place, s'il est lui-même absent ou empêché. La signature des agents ainsi habilitée devra être accréditée auprès du comptable assignataire. ARTICLE 6
: Le directeur académique
des services de léducation nationale du Var est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et entrera en vigueur dès sa publication.
Toulon, le 5 septembre 2016 La Secrétaire
Générale chargée
de
l’administration
de
l'Etat
dans le département du Var,
*
Sylvie
HOUSPIC ANNEXE
A l'arrêté préfectoral
n° 2016 / 60 / PJI en date du 5 septembre 2016
portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire
à M. Olivier MILLANGUE, directeur académique des services de l’éducation nationale du Var
Les services relevant de chaque unité opérationnelle sont chargés d’élaborer, sous l’autorité de la Secrétaire Générale chargée de l’administration de l’Etat dans le département du Var une proposition de budget indiquant les
activités
qu’ils
se proposent
de mener et l’enveloppe
budgétaire associée pour la mise en œuvre du BOP. En complément de l'application des dispositions de l’arrêté de délégation, afin d’assurer un suivi
de
la
gestion
déléguée,
seront
transmis
à
la
Secrétaire
Générale
chargée
de
l'administration de l’Etat dans le département :
°
copie des lettres de cadrages adressées par le responsable de BOP, dans le cas où elles ne seraient pas adressées sous son couvert,
e
la proposition du budget concernant chaque unité opérationnelle, sera transmise au responsable
de
BOP,
sous
couvert
de
la
Secrétaire
Générale
chargée
de
l'administration de l’Etat dans le département,
+
préalablement à la tenue des comités d’engagement concernés, le tableau prévisionnel des opérations qui seront proposées à la programmation au cours de l’exercice dans le cadre de l’unité opérationnelle concernée. EE
Le
Liberté + Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET
DU
VAR
PREFECTURE SECRETARIAT GENERAL POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
ARRETE N° 2016 / 61 / PJI DU 5 SEPTEMBRE 2016 portant délégation de signatnre à Mme Agnès GOUDAIL
directrice des archives départementales du Var La Secrétaire Générale de la préfectnre du Var
chargée de l’administration de l’État dans le département,
Vu le code du patrimoine ; Vu le code général des collectivités territoriales, et nofamment ses articles R. 1421-1 à R. 1421-6 ; Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; Vu
la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
modifiée,
relative
à
la répartition
des
compétences
entre
les
communes, les départements, les régions et l’État ; Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ; Vau la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; Va la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 modifiée relative aux archives ; Vu le décret n° 97-34
du
15 janvier
1997 relatif à la déconcentration des
décisions
administratives
individuelles ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ; Vu le décret du Président de la République du 7 avril 2016 nommant Mme Sylvie HOUSPIC, sous- préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Var ; Vu le décret du Président de la République du 23
août 2016 nommant M. Pierre SOUBELET préfet
des Hauts-de-Seine ; Vu
le
décret
du
Président
de
la République
du
23
août 2016
nommant M. Jean-Luc
VIDELAINE
préfet du Var ; Vu le certificat administratif relatif à la mise à disposition de
Mme Agnès GOUDAIL, conservatrice
en chef du patrimoine, à la direction des archives départementales du Var, en qualité de directrice, à compter du 1% août 2015 ; Vu
la
décision
ministérielle
du
22
mai
2015
affectant
Mme
Daisy
SCANGA,
chargée
d’études
documentaires, à la direction des archives départementales du Var, en qualité d’adjointe à la directrice, responsable dn département de la collecte et du classement des fonds publics ; 2e
Considérant que jusqu’à l’installation de M. Jean-Luc VIDELAINE dans sa fonction de préfet du Var, Pintérim de la fonction de préfet est assuré par la secrétaire générale de la préfecture conformément à Particle 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé ;
ARRETE
:
ARTICLE 1” : A compter du 5 septembre 2016 et jusqu’à l’installation de M. Jean-Luc VIDELAINE dans
sa fonction
de
préfet du Var,
délégation
est
donnée à Mme Agnès
GOUDAIL,
directrice
des
archives départementales du Var, à Peffet de signer, dans le cadre des attributions et compétences de sa direction,
tous
rapports,
visas,
correspondances
et
décisions
relatifs
aux
matières
énumérées
ci-
dessous :
a)
gestion du service départemental d’archives :
-
gestion
du
personnel
de
lPEtat mis
à
disposition
auprès
du
conseil
départemental
pour
exercer leurs fonctions dans le service départemental d’archives ; - engagement de dépenses pour les crédits d’État dont elle assure la gestion à hauteur de 1 500 euros.
b)
contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales :
- exercice du contrôle scientifique et technique de l'État sur les archives des collectivités territoriales,
à l’exclusion
des
décisions
et mises
en
derneure
concernant
le
dépôt
des
archives
des
communes
aux
Archives
Départementales
en
application
des
articles
L. 1421-7 à L. 1421-9 du code général des collectivités territoriales ; - projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d’archives des collectivités territoriales (à l’exclusion du département) et de leurs groupements ; - élimination des documents d’archives des collectivités territoriales.
c)
contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine et des décrets du 3 décembre 1979 relatifs aux archives :
- contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l’inventaire et de la communication des
archives
des
services
de
l’État,
des
établissements
et
entreprises
publics,
des
organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d’une mission de service public et des officiers publics ou ministériels ; - élimination des documents d’archives des services de PÉtat ; - protection du patrimoine archivistique privé.
d)
coordination de l’activité des services d’archives dans les limites du département.
ARTICLE
2:
Demeurent
réservés
à
ma
signature
les
actes
et
correspondances
adressés
aux
parlementaires
et
aux
membres
du
conseil
régional
et
du
conseil
départemental,
ainsi
que
les
circulaires adressées aux maires du département ou à l’ensemble des chefs de service de l'Etat. ARTICLE
3
: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Agnès GOUDAIL, conservatrice en chef
du patrimoine,
directrice des archives
départementales du Var,
la délégation qui
lui est conférée par
l'article 1* du présent arrêté est exercée par Mme Daisy SCANDA, adjointe à la directrice des archives départementales du Var, responsable du département de Ia collecte et du classement des fonds publics. ARTICLE 4
: Ja directrice du service départemental des archives du Var est chargée de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et entrera en vigueur dès sa publication.
Toulon, le 5 septembre 2016 La
Secrétaire
Générale
chargée
de
Fadministration
de
l’État
dans
le
département du Var, Sylvie
MOUSPIC | 3 Liberté »
Égali
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
“ Fraternité
PREFECTURE SECRETARIAT GENERAL POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
ARRETE N° 2016 / 62/PJI
DU 5 SEPTEMBRE 2016
portant délégation de signature au colonel Eric MARTIN
directeur départemental des services d’incendie et de secours du Var
La Secrétaire Générale de la préfecture du Var
chargée de l’administration de l'Etat dans le département,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
inars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des régions
;
Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 modifiée relative aux services d’incendie et de secours notamment dans son article 33 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu le décret du Président de la République du 7 avril 2016 nommant Mme Sylvie HOUSPIC, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Var ; Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant M. Pierre SOUBELET préfet des Hauts-de-Seine
;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant M. Jean-Luc VIDELAINE préfet du Var ; Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 3
octobre 2002 nommant le colonel Eric MARTIN, directeur
départemental
des
services
d’incendie
et
de
secours
du
Var
;
Considérant que jusqu’à l'installation de M. Jean-Luc VIDELAINE dans sa fonction de préfet du Var, lPintérim de la fonction de préfet est assuré par la secrétaire générale de la préfecture conformément à l’article
45 du
décret
n°
2004-374 du 29
avril
2004
modifié
susvisé
;
ARRETE :
ARTICLE 1°: À compter du 5 septembre 2016 et jusqu’à linstallation de M. Jean-Luc VIDELAINE dans sa fonction de préfet du Var, délégation est donnée au colonel Eric MARTIN, directeur départemental des services d’incendie et de secours du Var, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions de cette direction
:
- les ampliations des arrêtés ou décisions et les copies conformes de pièces administratives où comptables, - les diplômes et certificats propres à la fonction de sapeur-pompier professionnel ou volontaire, - les
correspondances
courantes
concernant
l’organisation
opérationnelle
du
service
départemental
d’incendie et de secours et le fonctionnement des corps de sapeurs-pompiers communaux, -
les pièces de dépenses et recettes concernant le budget de l'État à l'exception des mandats et des bordereaux de
mandats
et
de
titres
de
recettes. ARTICLE 2
: Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l’article 1° du présent arrêté,
délégation est donnée au colonel Eric MARTIN, directeur départemental des services d’incendie et de secours du Var, à l'effet de définir, par arrêté pris
au nom de la
Secrétaire Générale chargée de
Padministration de f’Etat dans le département du Var et publié au recueil des actes administratifs, la liste des subordonnés habilités à signer les actes à sa place s’il est lui-même absent ou empêché. ARTICLE
3
: Le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Var est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et entrera en vigueur dès sa publication.
Toulon,
le
5
septembre
2016
La
Secrétaire
Générale
chargée
de
Padministration
de
l’Etat
dans
le
département du Var, Sylvie
HOUSPIC .
É,
Liberté » Égalité »
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
PREFECTURE SECRETARIAT GENERAL POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
ARRETE PREFECTORAL N° 2016 / 63 / PJI EN DATE DU 5 SEPTEMBRE 2016
portant délégation de signature au colonel Frédéric MARCHI-LECCIA directeur adjoint du service départemental d’incendie et de secours du Var
La Secrétaire Générale de la préfecture du Var
chargée de Padministration de l’Etat dans le département,
Vu Je code général des collectivités territoriales ; Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 modifiée relative aux services d’incendie et de secours notamment dans son
article
33
;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du Président de la République du 7 avril 2016 nommant Mme Sylvie HOUSPIC, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Var ; Vu le décret du Président de la République du 23
août 2016 nommant M. Pierre SOUBELET préfet des
Hauts-de-Seine ; Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant M. Jean-Luc VIDELAINE préfet du Var; Vu J’arrêté du ministre de l’intérieur du 24
août 2011 nommant le colonel Frédéric MARCHI-LECCIA,
directeur adjoint du service départemental d’incendie et de secours du Var ; Considérant que jusqu’à l’installation
de M.
Jean-Luc VIDELAINE
dans
sa fonction de préfet du Var,
l'intérim de la fonction de préfet est assuré par la secrétaire générale de la préfecture conformément à l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé ;
ARRETE :
ARTICLE
1" : À compter du 5
septembre 2016 et jusqu’à l'installation de M.
Jean-Luc VIDELAINE
dans sa fonction de préfet du Var, délégation est donnée au colonel Frédéric MARCHI-LECCIA, directeur adjoint du service départemental d’incendie et de secours du Var,
à l’effet de signer, dans le cadre des
attributions de cette direction : - les ampliations des arrêtés ou décisions et les copies conformes de pièces administratives ou comptables, - les diplômes et certificats propres à la fonction de sapeur-pompier professionnel ou volontaire, -
les
correspondances
courantes
concernant
l’organisation
opérationnelle
du
service
départemental
d’incendie et de secours et le fonctionnement des corps de sapeurs-pompiers communaux, -
Jes pièces de dépenses et recettes concernant le budget de l'État à l'exception des mandats et des bordereaux de mandats et de titres de recettes. ARTICLE
2
: Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l’article 1° du présent arrêté,
délégation
est
donnée
au
colonel
Frédéric
MARCHI-LECCIA,
directeur
adjoint
du
service
départemental d’incendie et dé secours
du Var,
à l’effet
de
définir,
par arrêté pris
au
nom
de
la
Secrétaire Générale chargée de l’administration de l’Etat dans le département du Var et publié au recueil des actes administratifs, la liste des subordonnés habilités à signer les actes à sa place s’il est lui-même absent ou empêché. ARTICLE 3
: Le directeur départemental du service d'incendie et de secours du Var est chargé de
lPexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Ia préfecture du Var et entrera en vigueur dès sa publication.
Toulon, le 5 septembre 2016. La
Secrétaire
Générale
chargée
de
l'administration
de
l'Etat
dans
le
département du Var,
«
Sylvie
HOUSPIC Librté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
PREFECTURE SECRETARIAT GENERAL POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
ARRETE N° 2016/ 64 / PJI DU 5 SEPTEMBRE 2016
portant délégation de signature à M. Hervé BELMONT
directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Provence-Alpes-Côte d’Azur
Directeur de l’unité territoriale du Var
La Secrétaire Générale de la préfecture du Var
chargée de l’administration de l’Etat dans le département,
Vu le code du travail ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n°
82-213
du 2 mars
1982 modifiée relative aux
droits et libertés des
communes,
des
départements et des régions ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier
1983 modifiée, relative à [a répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat ; Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives individuelles ; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements : Vu le décret n° 2009-360 du 31
mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l’État ; Vu
le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail
et de
l'emploi
;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ; Vu le décret du Président de la République du 7
avril 2016 nommant Mme Sylvie HOUSPIC,
sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Var ; Vu le décret du Président de
la République
du 23
août 2016
nommant M. Pierre SOUBELET
préfet des Hauts-de-Seine ; Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant M. Jean-Luc VIDELAINE préfet du Var ; Vu
l’arrêté
ministériel
du
12
novembre
2013
portant
nomination
de
M.
Hervé
BELMONT,
directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, de Provence-Alpes-Côte d'Azur responsable de l’Unité Territoriale du Var ; Considérant que jusqu’à l’installation de M. Jean-Luc VIDELAINE dans sa fonction de préfet du Var,
l’intérim
de
la
fonction
de
préfet
est
assuré
par
la
secrétaire
générale
de
la préfecture
conformément à l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé ;
ARRETE
:
ARTICLE
1”:
À
compter
du
5
septembre
2016
et jusqu’à
l’installation
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE dans sa fonction de préfet du Var, délégation est donnée à M. Hervé BELMONT, directeur régional adjoint, directeur de l’Unité Départementale du Var de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence- Alpes-Côte d'Azur,
pour :
- signer et procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État imputées sur les titres 6 des budgets opérationnels de programme 102, 103, 111 et 155 de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, - signer les décisions, actes administratifs et correspondances dans les domaines suivants :
NATURE DU POUVOIR
CODE DU TRAVAIL
GARANTIE
JEUNES
.
Expérimentation de la « Garantie jeunes »
Décret n°2013-880 du 1° octobre 2013 Modifié par le décret n°2015-1890 du 30 décembre 2015
SALAIRES Etablissement
du
tableau
des
temps
nécessaires
à | Art. L. 7422-2
l'exécution des travaux des travailleurs à domicile. Fixation du salaire horaire mimimum et des frais d'atelier ! Art. L. 7422-6 et L. 7422-11 ou accessoires des travailleurs à domicile. Fixation
de
la
valeur
des
avantages
et
prestations
en | Art. L. 3141-23
nature
entrant dans
le
calcul
de
l'indemnité de
congés
payés Etablissement de la liste des conseillers du salarié
Aït. L. 1232-7 et D. 1232-4
Décisions
en
matière
de
remboursement
de
frais
des | Art. D. 1232-7 et D. 1232-8
déplacements
réels
ou
forfaitaires
exposés
par
les
conseillers du salarié Décision en matière de remboursement aux employeurs | Art. L. 1232-11 des
salaires maintenus
aux conseillers
du salarié pour
l'exercice de leur mission REPOS
HEBDOMADAIRE
Dérogations au repos dominical
Art. L. 3132-20 et L. 3132-23
Décision
de
fermeture
hebdomadaire
au
publie
des
| Art. L. 3132-29
établissements d'une profession ou (et) de la région Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans
| Aït. L. 3132-29
le secteur de la vente, la distribution ou la livraison du pain Définition de la zone touristique ou thermale où le repos hebdomadaire peut être donné par roulement
Art. L. 3132-25 et R. 3132-19
HEBERGEMENT DU PERSONNEL Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d’un employeur d’affectation
d’un local à
l'hébergement
Art. 1 loi n° 73-548 du 27 juin 1973
CONFLITS COLLECTIFS Engagement
des
procédures
de
conciliation
ou
de
médiation au niveau départemental
Art. L. 2523-2 Art.
R.
2522-14
AGENCES DE MANNEQUINS Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence d'agence de mannequins
Art. L. 7123-14 Art. R. 7123-8 à R.7123-17
EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS Délivrance,
retrait
des
autorisations
individuelles
d'emploi des enfants dans les spectacles, les
professions
ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode.
Art.
L.
7124-1
Délivrance,
renouvellement,
suspension,
retrait
de
l'agrément
de
l'agence
de
mannequins
lui
permettant
d'engager des enfants.
Art. L. 71245
Fixation de 1a répartition de Ta rémunération perçue par l'enfant
entre
ses
représentants
légaux
et
le
pécule
;
autorisation
de
prélèvement
Art. L.
7124-9
Délivrance,
renouvellement,
suspension,
retrait
de
l'agrément
des
cafés
et
brasseries
pour
employer
ou
recevoir en stage des jeunes de
16 à 18 ans suivant une
formation en alternance
Art. L. 41353-6 Art. R. 4153-8 et R. 4153-12 At. L. 2336-4 du code de la santé
lique x =
j0l Le)
APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours
-
Art. L. 6223-1
et L. 6225-1 à L. 6225-
3 Art. R. 6223-16 et Art. R. 6225-4 à
R. 6225-8
Délivrance d'agrément de maître d'apprentissage pour les personnes morales de droit public
Loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 Loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 Décret n° 92-1258 du 30 novembre
1992
Décision d'attribution de retrait d'agrément aux personnes morales de droit public pour l'engagement d'apprentis
Loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 Décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992
MAIN D'ŒUVRE ETRANGERE Autorisations de
travail
Art. L. 5221-2 et L. 5221-5
Visa de la convention de stage d'un étranger
Art.
R.
313-10-1
à
R.
313-10-4
du
code
de
l’entrée
et
du
séjour
des
étrangers et du droit d’asile PLACEMENT AU PAIR Autorisation de placement au pair de stagiaires « Aides familiales
»
Accord européen du 21 novembre 1999 Circulaire n° 90.20 du 23 janvier 1999
EMPLOI Attribution de l’allocation spécifique de chômage partiel Convention
de
prise
en
charge
des
indemnités
complémentaires dues aux salariés en chômage partiel
At. L. 5122-1 Art. R. 5122-1
à R. 5122-29
Att.L. 5122-2 Ait. D. 5122-30 à D. 5122-51
Conventions FNE, notamment : d'allocation temporaire dégressive, d'allocation spéciale pour les travailleurs âgés, d'allocation de congé de conversion, de financement de la cellule de reclassement de formation et d'adaptation professionnelle, d'allocation
pour
cessation
d'activité
travailleurs salariés
de
certains
At. L. 5111-1
à L. 5111-3
At. L. 5121-4 et L. 5121-5 At. L. 5123-1
à L. 5123-9
At. R. 5111-1 à R. 5111-6
. R.
5112-11 5123-1
à R. 5123-3
5123-4 5123-9
à R. 5123-11
5123-22 à R. 5123-39
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle
de
l'emploi
et
des
compétences
et
convention pour préparer les entreprises à la GPEC
5121-4
à D. 5121-13
5121-14 et
R. 5121-15
RE . R. . D. . R. . R. 5123-12 à R. 5123-21 .R. L . D. . R.
Décision
d'opposition
à
la
qualification
d'emplois
menacés prévue aux articles L. 2242-16 et L. 2242-17
D.2241-3 et D. 2241-4
Notification
d’assujettissement
à
l'obligation
d’une
convention de revitalisation Convention de revitalisation
At. L.
1233-84 à L. 1233-89
Art. D.
1233-38
Att D.
1233-37 à D; 1233-48
Agrément relatif
à la reconnaissance de la
qualité de
Société Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP)
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 Décret n° 87-276 du 16 avril 1987 Décret n° 93-455 du 23 mars 1993 Décret n° 93-1231 du 10 novembre
Agrément des sociétés coopératives d’intérêt collectif
(SCIC)
Att.
36
de
la
loi
n°
2001-624
du
17 juillet 2001 modifiée Décret n° 2002-221
du 20 février 2002
modifié
Diagnostics locaux d'accompagnement
Circulaires DGEFP n° 2002-53 du 10 décembre 2002 et n° 2003-04 du 4 mars 2003
Toutes décisions et conventions relatives : aux contrats uniques d’insertion aux
CIVIS
Aït. L. 5134-21
et L. 5134-22
Art. L. 5134-36 et L. 5134-39 Art. L. 5134-65 et L. 5134-66 Art. L. 5134-75 et L. 5134-78
ÂAtiribution, extension, renouvellement, retrait
Art. L. 7232-1 à L. 7232-7
d'agrément d'une association ou d'une entreprise de
Aït. D. 7232-1 et R. 7232-1 à R. 7232-
services à la personne
1àR. 7232-17
Toutes décisions relatives aux conventions de promotion | Art. D. 6325-24 de l'emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance par les GEIQ
Circulaire DGEFP n° 97.08 du 25 avril 1997 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité
économique
Aït. L.5132-2 à L. 5132-4 Aït. R. 5132-44 à
L. 5132-4
Décision de reversement des aïdes et cotisations sociales en
cas
de
rupture
d'un
contrat
d'accompagnement
à
l'emploi ou d'un contrat initiative emploi (pour un motif autre
que
faute
du
salarié,
force
majeure,
inaptitude
médicale), rupture au titre de la période d’essai, rupture du fait du salarié, embauche du salarié par l'employeur
Art. R. 5134-37, R. 5134-33 et R. 5134-103
Décisions prises dans le cadre du dispositif de soutien à l’emploi des jeunes en entreprises
Art. L. 5134-54 à L. 5134-64
Dispositif
d’aide
au
secteur
de
l’hôtellerie
et
de
la
restauration
Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 Décret n° 2007-900 du 15 mai 2007 Décret n° 2008-458 du 15 mai 2008
Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments « entreprise solidaire »
Art. L 3332-17-1
GARANTIE DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI Exclusion
temporaire
ou
définitive
des
droits
à
l'allocation de retour à l’emploi, d’allocation temporaire d’attente
ou
d'allocation
de
solidarité
spécifique
et
prononcé de sanctions administratives
Art. L. 5426-T à L. 5426-9 Art. R. 5426-1 à R. 5426-17
FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION Délivrance des tifres professionnels du ministère chargé de l’emploi et validation de jury
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 Arrêté du 9 mars 2006
Remboursement des rémunérations perçues, par les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage de formation
At. R. 6341-45 à R. 6341-48
VAE -
Recevabilité
VAE
-__
Gestion des crédits
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 Décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 Circulaire du 27 mai 2003
OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES Contrôle des déclarations des employeurs relatives à l'emploi obligatoire des travailleurs handicapés
Ait. L. 5212-5 et L. 5212-12
Emission
des
ütres
de
perception
à
l'encontre
des
employeurs défaillants
AE R. 5212-14 5212-11 et R. 3212 19
à
R.
5212-31
Agrément
des
accords
de
groupe,
d'entreprise
ou
d'établissement en faveur des travailleurs handicapés
Art.
L.
5212-8
et
K.
5212-12
à
R. 5212-18
TRAVAILLEURS HANDICAPES Subvention d'installation d'un travailleur handicapé
Aït.
R.
5213-52
Art. D. 5213-53 à D. 5213-61
Décision de reconnaissance de fa lourdeur du handicap
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et décret n° 2006-134 du 9 février 2006
Aides financières en faveur de l'insertion en milieu
Aït. L. 5213-10
ordinaire de travail des travailleurs handicapés
Art. R. 5213-33 à R. 5213-38
Prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en contrat
| Art. L. 6222-38
d'apprentissage
Art. R. 6222-55 à R. 6222-58 Arrêté du 15 mars 1978
Plan
régional
d’insertion
d'Insertion
des
Travailleurs
Handicapés.
Conventionnement
d'organismes
assurant
une
action
d'insertion
de
travailleurs
handicapés
Circulaire DGEFP n° 2009-15 du 26 mai 2009 Conventionnement d’aide aux postes dans les
entreprises adaptées
Lois
du
{1
février 2005
et
13
février
2006
MEDAILLE D'HONNEUR DU TRAVAIL Institution de la médaille d’honneur du travail
Décret
n°48-852
du
15
mai
1948
modifié
Conditions d’attribution de la médaille d'honneur du travail
Décret
n°84-591
du
4
juillet
1984
modifié Circulaire BC 27 du 3 février 1986
MEDAILLE D'HONNEUR DU TRAVAIL AGRICOLE Institution de la médaille d’honneur agricole
Décret du 17 juin 1890
Conditions d’attribution de la médaille d’honneur du travail
agricole
Décret
n°84-1110
du
11
décembre
1984 Arrêté du 11 décembre 1984
ARTICLE
2
:
Dans
le
cadre
de ses
attributions
fixées
à l’article
1°,
le
directeur
de
l’Unité
Départementale
du
Var
de
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d’Azur fixera par arrêté, pris au nom de la secrétaire générale chargée de l’administration de l’Etat dans le département du Var, la liste de ses subdélégataires. ARTICLE
3
: Sont exclus de la présente délégation :
—
la signature des conventions passées au nom de l’État avec le département, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établisseinents publics ;
—
les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'État aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, commünaux et intercommunaux ; —
les
notifications
de
ces
subventions
ou
prêts
aux
collectivités
locales,
établissements
et
organismes bénéficiaires ;
—
les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2 mars 1982
;
—
les correspondances adressées aux maires ;
—
les arrêtés ;
—
toutes
correspondances
adressées
aux
administrations
centrales
et
qui
sont
relatives
aux
programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont la secrétaire générale chargée
de
l’administration
de
l'Etat
dans
le
département
se
réserve
expressément
la
signature
;
toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert) ; toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur les compétences relevant de l’État, à l’exception de celles concernant l'inspection du travail. ARTICLE 4
:
Le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consom-
mation,
du travail et de l’emploi,
directeur
de FPUnité Départementale du Var est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et entrera en vigueur dès sa publication.
Toulon, le 5 septembre 2016. La
Secrétaire
Générale
chargée
de
l’administration
de
l'Etat
dans
le
département du Var, Sylvie HOUSPIC Li Liberté + Égalit
tern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
PREFECTURE SECRETARIAT GENERAL POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
ARRETE N° 2016 / 65 / PJI EN DATE DU 5 SEPTEMBRE 2016 portant délégation de signature à M. Jérôme GUERVIN
directeur du service départemental de l’office national des anciens combattants
et victimes de guerre du Var
La Secrétaire Générale de la préfecture du Var
chargée de l’administration de Etat dans le département,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ; Vu la
loi
d’orientation n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée relative
à l’administration
territoriale de la République ; Vu la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
modifiée relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ; Vu le décret du Président de la République du 7 avril 2016 nommant Mme Sylvie HOUSPIC, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Var ; Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant M. Pierre SOUBELET préfet
des
Hauts-de-Seine
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016
nommant
M. Jean-Luc
VIDELAINE
préfet
du
Var
; -2-
Vu l'arrêté du 31 juillet 2014 du ministre de la défense affectant M.
Jérôme GUERVIN au
service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre du Var, pour exercer les fonctions de directeur ; Considérant que jusqu’à l’installation de M. Jean-Luc VIDELAINE dans sa fonction de préfet du Var, l’intérim de la fonction de préfet est assuré par la secrétaire générale de la préfecture conformément à l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé ;
ARRETE :
ARTICLE
1”:
À compter
du
5
septembre
2016
et jusqu’à
l'installation
de M.
Jean-Luc
VIDELAINE dans sa fonction de préfet du Var, délégation est donnée à M. Jérôme GUERVIN, directeur du service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre du Var, pour signer toutes les décisions, tous actes et tous les documents administratifs relevant des attributions de ce service, et notamment :
- les cartes d’invalidité et duplicatas de cartes délivrées aux pensionnés au titre du code des pensions militaires
d'invalidité
et des victimes
de
la guerre donnant droit à des
réductions sur les tarifs SN.CE.,
-
les
décisions
d’attribution
des
cartes
de
stationnement pour
personnes
handicapées
relevant de l’office national des anciens combattants et des victimes de guerre du Var.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme GUERVIN, directeur du
service départemental
de l’office national des
anciens combattants et victimes de guerre du
Var, délégation de signature est donnée à Mme Juliette TROPATO, secrétaire administratif de classe
normale,
pour
signer,
dans
la
limite
des
attributions
de
ce
service,
l’ensemble
des
décisions, actes et documents admimistratifs tels que définis à l’article 1 ci-dessus. ARTICLE
3:
Le
directeur
du
service
départemental
de
l’office
national
des
anciens
combattants et victimes de guerre du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et entrera en vigueur dès sa publication.
Toulon, le 5 septembre 2016. La
Secrétaire
Générale
chargée
de
l’administration
de
l'Etat
dans
le
département du Var,
&
Sylvie
HOUS PIC 7
L
Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
PREFECTURE SECRETARIAT GENERAL POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
ARRETE N° 2016
/ 66 / PJE
DU 5 SEPTEMBRE 2016
portant délégation de pouvoir à M. Jean-Loup BURTIN
directeur de l’agence interdépartementale de Poffice national des forêts
pour les départements des Alpes-Maritimes et du Var
La Secrétaire Générale de la préfecture du Var
chargée de administration de l’État dans le département,
Vu le Titre Ier du Livre 1* du code forestier, Vu le Titre IT du Livre II du code forestier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi n°
83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l’État ; Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l’administration
territoriale de la République : Vu
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
modifiée
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
Vu le
décret n°
97-34
du
15 janvier
1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ; Vu le décret du Président de la République du 7 avril 2016 nommant Mme Sylvie HOUSPIC, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Var ; Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant M. Pierre SOUBELET préfet des Hauts-de-Seine ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016
nommant
M. Jean-Luc
VIDELAINE préfet du Var ; Vu
la
décision
portant
nomination
de
M.
Jean-Loup
BURTIN,
directeur
de
l’agence
interdépartementale de l’office national des forêts pour les départements des Alpes-Maritimes et du Var à compter du 1* octobre 2010 ; Considérant que jusqu’à l'installation de M. Jean-Luc VIDELAINE dans sa fonction de préfet du Var, l'intérim de la fonction de préfet est assuré par la secrétaire générale de la préfecture conformément à l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé ;
ARRETE :
ARTICLE
1°: À compter du 5
septembre 2016
et jusqu’à l'installation de M.
Jean-Luc
VIDELAINE dans sa fonction de préfet du Var, en ce qui concerne le département du Var, délégation
de
pouvoir
est
donnée
à
M.
Jean-Loup
BURTIN,
directeur
de
l’agence
interdépartementale de l’office national des forêts pour les départements des Alpes-Maritimes et du Var dans les matières suivantes :
Matières
Textes de référence
Déchéance
de
l’adjudicataire
(articles L. 134-5 et R. 134-3 du code forestier)
article R. 124-2 du code forestier
Autorisations
de vente ou d’échange des bois délivrés
pour leurs besoins propres aux collectivités propriétaires | article R. 124-2 du code forestier de forêts relevant du régime forestier (articles L.
144-3 et R. 144-5 du code forestier)
ARTICLE2
: Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l’article 1° du présent
arrêté,
délégation de signature est donnée à M.
Jean-Loup BURTIN, directeur de l’agence
interdépartementale de l’office national des forêts pour les départements des Alpes-Maritimes et du Var, à l’effet de définir par arrêté pris au nom de la Secrétaire Générale de la préfecture du
Var
chargée
de
l’administration
de
l’Etat
dans
le
département,
le
nom
des
ingénieurs
en
service à l’office national des forêts dans le département du Var autorisés à signer les actes à sa place, dans le cadre de leurs attributions respectives, s’il est lui-même absent ou empêché. ARTICLE
3
: Le
directeur
de
l’agence
interdépartementale
de
l'office
national
des
forêts
pour les départements des Alpes-Maritimes et du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et entrera en vigueur
dès
sa
publication.
Toulon, le 5 septembre 2016. La
Secrétaire
Générale
chargée
de
l’administration
de
l'Etat
dans
le
département du Var, Sylvie
HOUSPIC Liberté « Liberté » Egalité» Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE SECRETARIAT GENERAL POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
ARRETE N° 2016 / 67 / PJI
DU 5 SEPTEMBRE 2016
portant délégation de signature à M. Gilles SERVANTON
directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône
pour la mission d’instruction des demandes d’autorisations de transports exceptionnels
La Secrétaire Générale de la préfecture du Var
chargée de l’administration de l'Etat dans le département,
Vu Je code de la route ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiées, relatives
à la répartition
des compétences entre les communes, les départements, les régions et 1” État
;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ; Va la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Va le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 24 ; Vu
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
modifié
relatif
à
la
création. des
directions
départementales interministérielles ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ; Vu le
décret du Président de la République du 7 avril 2016 nommant Mme
Sylvie HOUSPIC,
sous-
préfète hors classe, secrétaire générale de La préfecture du Var ; Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant M. Pierre SOUBELET préfet des Hauts-de-Seine
;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant M. Jean-Luc VIDELAINE préfet du
Var; -2-
Vu l'arrêté mterministériel du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensemble de véhicules comportant plus d'une remorque ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
12
février
2012
modifiant
l'arrêté
du
12 janvier
2010
relatif aux
missions
interdépartementales
des
directions
départementales
interministérielles,
et
confiant
la
mission
d'instruction
des
demandes
d'autorisation
de transports
exceptionnels
dans
le
département du Var
à
la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ; Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2012 nommant M. Gilles SERVANTON, directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ; Considérant que jusqu’à l’installation de M. Jean-Luc VIDELAINE dans
sa fonction de préfet du Var,
l'intérim de la fonction de préfet est assuré par la secrétaire générale de la préfecture conformément à Particle 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé ;
ARRETE :
ARTICLE 1°
: A compter du
5
septembre 2016 et jusqu’à l’installation de M. Jean-Luc VIDELAINE
dans sa fonction de préfet du Var, délégation est donnée à M. Gilles SERVANTON, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, pour signer, au nom de
la Secrétaire
Générale de la préfecture du Var chargée de
l’administration de l’Etat dans
le département du Var,
les
arrêtés, avis, décisions, circulaires, correspondances portant sur l'instruction des demandes d'autorisations de transports exceptionnels. ARTICLE 2 : Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation de signature est donnée à M. Gilles SERVANTON, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône, à l'effet de définir par arrêté pris au nom de la Secrétaire Générale de la préfecture du Var chargée de l’adininistration de l'Etat dans le département du Var, la liste de ses subordonnés habilités à signer à sa place, s'il est lui-même absent ou empêché. ARTICLE3
: Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et entrera en vigueur dès sa publication.
Toulon, le 5 septembre 2016. La Secrétaire Générale chargée de l’administration de PEtat dans le département du Var,
«
Sylvie HQUSPIC EX
A
Liberté + Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PRETECTURE SECRETARYAT GENERAL
:
POLE JURIDIQUE INTERMINISTÉRIEL
ARRETE N° 2016 / 68 / PJI DU 5 SEPTEMBRE 2016 portant délégation de signature à M. Gilles GAUTHIER, administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes,
La Secrétaire Générale de la préfecture du Var
chargée de l’administration de l’Etat dans le département,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 814 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1, R. 2331-S et R. 2331-6 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ; Vu la loi n°
92-125
du
6
février
1992 modifiée
relative
à
l’administration territoriale
de
la
République, notamment son article 4 ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; Va la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux attributions de la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale, notamment son article 8 ; Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16 juin
2009
modifié
relatif aux
services
déconcentrés
de
la
direction générale des finances publiques, notamment son article 4
;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du Président de la République du 7 avril 2016 nommant Mme Sylvie HOUSPIC, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Var ; 22
Vu le
décret du Président de la République du 23
août 2016 nommant M. Pierre SOUBELET
préfet des Hauts-de-Seine ; Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant M. Jean-Luc VIDELAINE préfet du Var ; Vu
l'arrêté
interministériel
du
23
décembre
2006
relatif
à
l’organisation
de
la
gestion
de
patrimoines privés et de biens privés ; Vu l'arrêté ministériel du 26
octobre 2009 portant création de la direction départementale des
finances publiques des Alpes-Maritimes ; Considérant que jusqu’à l’installation de M. Jean-Luc VIDELAINE dans sa fonction de préfet du Var,
l'intérim
de
la
fonction
de
préfet
est
assuré
par
la
secrétaire
générale
de
la préfecture
conformément à l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé ;
ARRETE :
ARTICLE
1”:
À
compter
du
5
septembre
2016
et
jusqu’à
l’installation
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE dans sa fonction de préfet du Var, délégation de signature est donnée à M.
Gilles
GAUTHIER, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques
des
Alpes-Maritimes
à
l’effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
tous
les
actes
se
rapportant
à
l'administration
provisoire
des
successions
non
réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Var. ARTICLE 2 : M.
Gilles GAUTHIER, administrateur général des finances publiques, directeur
départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes pourra donner délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom de la Secrétaire Générale de la préfecture du Var chargée de l’administration de l'État dans le département, par arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. ARTICLE 3 : Le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et entrera en vigueur dès sa publication.
Toulon, le 5 septembre 2016 La
Secrétaire
Générale
chargée
de
l’administration
de
l'Etat
dans
le
département du Var, Sylvie
HOUSPIC Liberté » Liberté» gel + Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
PREFECTURE SECRETARIAT GENERAL POLE
JURIDIQUE
INTERMINISTERIEL
ARRETE N° 2016 / 69 / PJI DU 5 SEPTEMBRE 2016
portant délégation de signature à Mme Corinne TOURASSE,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,
directrice régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement
de Provence-Alpes-Côte d’Azur
La Secrétaire Générale de la préfecture du Var
chargée de l'administration de l'Etat dans le département,
Vu la convention du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction ; Vu le règlement (CE) n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commission associés ; Vu le règlement (CE) n°1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du
14 juin 2006 concernant les
transferts de déchets, modifié ; Vu le règlement (CE) n°
1907/2006 du parlement européen et du conseil du
18
décembre 2006 relatif à
l'enregistrement,
l’évaluation
et
l’autorisation
des
substances
chimiques,
ainsi
que
les
restrictions
applicables
à
ces
substances
(REACH),
modifié
;
Vu le code de l'environnement et notamment le chapitre Il du titre I du livre 1°”, et les articles L. 411-1
à
L. 412-1, R. 411-1 à R. 411-6 et R. 412-2 et le chapitre IV du titre 1° du livre IT et le livre V'; Vu le code minier
;
Vu le code de l'énergie ; Vu le code du travail ; Vu
le
code
de
la
route
;
Vu
le
code de
la
consommation
;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ; Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée, relative aux distributions d’énerpie ; Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des régions
;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départéments, les régions et l'Etat ; Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ; Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique
et
des procédures publiques
;
-4- Va le décret n° 94-894 du
13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des
ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ; Vu le décret n° 97-34 du
15 janvier
1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ; Vu
le
décret
n°
99-872
du
11
octobre
1999
approuvant
le
cahier
des
charges
type
des
entreprises
hydrauliques concédées ; Vu le décret n° 2004-374
du 29
avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs
des préfets,
à l’organisation
et à
l’action de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ; Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; Vu le décret n° 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l’État compétente en matière d'environnement prévue aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du code de l'environnement ; Vu le décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique ; Vu le décret n° 2011-1697 du 1° décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du Président de la République du 7 avril 2016 nommant Mme Sylvie HOUSPIC, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Var ; Vu le décret du Président de la République du 23
août 2016 nommant M. Pierre SOUBELET préfet des
Hauts-de-Seïne
;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant M. Jean-Luc VIDELAINE préfet du Var ; Vu
l'arrêté
du
30
juin
1998
fixant
les
modalités
d’application
de
la
convention
sur
le
commerce
international
des
espèces
de
faune
et
de flore
sauvages
menacées
d’extinction
et des
règlements
(CE)
n° 338/97 du conseil européen et (CE) n° 939/07 de la commission européenne ; Vu l'arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ; Vu l'arrêté ministériel du
1* mars
2016 portant nomination de Mme Corinne TOURASSE
en qualité
de
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-528 du 31
décembre 2009 modifié relatif à l’organisation de la direction
régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’ Azur
;
Considérant
que jusqu’à
l'installation
de M.
Jean-Luc
VIDELAINE
dans
sa
fonction
de préfet
du Var,
l'intérim
de
la fonction
de
préfet est assuré par
la
secrétaire
générale
de
la préfecture
conformément
à
l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé ;
-2 ARRETE
:
ARTICLE
1°
: A
compter
du
5 septembre
2016
et
jusqu’à
l'installation
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
dans
sa
fonction
de
préfet
du
Var,
délégation
de
signature
est
donnée,
pour
le
département
du
Var,
à Mme
Cormne
TOURASSE,
ingénieure
générale
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
à
l’effet
de
signer toutes
décisions,
documents
et
autorisations
relatifs
aux
domaines
suivants
:
Mines,
après-mines,
stockages
souterrains
d’hydrocarbures,
de
gaz
et
de
produits
chimiques
à
destination
industrielle,
géothermie
(hors
minime
importance)
et
carrières
;
Production,
transport
et
distribution
du
gaz
et
de
l'électricité,
>
canalisations
de
transport
de
gaz
:
instructions
de
demandes
et
délivrance
d’arrêtés
d'autorisation
actes
relatifs
aux
contrôles
techniques
et
administratifs
des
ouvrages
de
distribution
et
d'utilisation
du
gaz
;
>
lignes
de
transport
d'électricité:
instructions
de
demandes
et
délivrance
d’arrêtés
d'autorisation
pris
en
application
de
la
procédure
simplifiée
(lignes
et
postes)
;
Appareils
et
canalisations
sous
pression
de
vapeur
ou
de
gaz,
y compris
les
décisions
individuelles
de fonctionnement
en
auto-surveillance
;
Explosifs
pour
utilisation
en
mines
et
carrières
;
Tout
acte
relatif
aux
contrôles
techniques
et
administratifs
des
explosifs
pour
utilisation
en
mines
et
carrières,
et
artifices
de
divertissement
;
Délivrance
et
retrait
des
autorisations
de
mise
en
circulation
des véhicules
spécialisés
dans
les
opérations
de
remorquage
ou
de
dégagement
rapide
des
chaussées
;
Réception
par
type
ou
à titre
isolé
des
véhicules
;
Énergie
:
ÿ
instruction
et
délivrance
des
certificats
d'économies
d'énergie
prévus
au
code
de
l'énergie
;
>
instruction
et
délivrance
des
certificats
d'obligation
d'achat
prévus
au
code
de
l'énergie
;
>
instruction
des
dossiers
de
demande
de
zones
de
développement
de
l'éolien,
jusqu'à
la
présentation
au
CODERST
et
à la
CDNPS
et
hors
délivrance
de
l'arrêté
préfectoral
;
>
instruction
des
demandes
de
concessions
hydroélectriques
inférieures
à
100
MW,
y
compris
procédure
de mise
en
concrence
jusqu'à
la
désignation
du
candidat
dont
la
demande
de
concession
sera
instruite
;
>
instruction
des
demandes
d'inscription
sur
les
listes
d’usagers
prioritaires
au
titre
de
l’arrêté
du
5 juillet
1990,
fixant
les
consignes
générales
de
délestage
sur
les
réseaux
électriques
;
Prévention des
pollutions,
des
risques
et
des nuisances
(livre
V
du
code de
lenvironnement)
notamment
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
produits
chimiques,
déchets
et
sites
et
sols
pollués,
canalisations
de
transport
de
produits
chimiques
et
d’hydrocarbures
liquides
ou
liquéfiés,
travaux
à proximité
de
certains
ouvrages
souterrains,
aériens,
subaquatique
de
transport
ou
de
distribution,
nuisances
sonores
;
Vérification
et
validation
des
émissions
annuelles
de
CO2,
déclarées
dans
le
cadre
du
système
d’échange
de
quotas d’émission
de gaz
à effet
de
serre
;
Déchets dangereux
et
non
dangereux
au
sens
de
la
classification
du
décret
n°
2007-1467
du
12
octobre
2007
relatif
au
livre
V
de
la
partie
réglementaire
du
code
de
l'environnement
et
modifiant
certaines
autres
dispositions
de ce
code
: gestion
de
tous
les
transferts
transfrontaliers
de
déchets
se
rapportant
au
règlement
communautaire
européen
n°
1013/2006 du
14
janvier
2006
entré
en
vigueur
le
12
juillet
2007
et
de
tous
les
textes
venant compléter
ou
amender
ce
règlement
;
Mise
en
application
du
règlement
(CE)
n°
1907/2006
du
parlement
européen
et
du
conseil
du
18
décembre
2006
concernant
l’enregistrement,
l’évaluation
et
l’autorisation
des
substances
chimiques,
ainsi
que
les
restrictions
applicables
à ces
substances
(REACH),
modifié
;
Détention
et
utilisation
d’écaille
de
tortues
marines
des espèces
Eretmochelys
imbricata
et
Chelonia
mydas,
par des
fabricants
ou
restaurateurs
d’objets
qui
en
sont
composés
;
Détention
et
utilisation
d'ivoire
d’éléphant par
des
fabricants
ou
restaurateurs
d’objets
qui
en
sont
composés
;
Mise
en
œuvre
des
dispositions
du
règlement
(CE)
n°
338/97
sus-visé
et
des
règlements
de
la
Commission
associés
(permis
CITES
d’importation,
permis
CITES
d’exportation,
certificats
CITES
de
réexportation
et
certificats
inter-communautaires)
;
Transport
de spécimens
d'espèces animales qui sont
simultanément
inscrites
dans
les
annexes
du
règlement
(CE)
n°
338/97
sus-visé
et
protégées au niveau
national par
les
arrêtés pris
pour
-3- Papplication des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement ;
ARTICLE
2
: À
compter du
5
septembre
2016
et
jusqu’à
l’installation
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
dans
sa
fonction
de
préfet
du
Var,
délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Mme
Corinne
TOURASSE,
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur : À - Dans le domaine du contrôle des ouvrages hydrauliques
1-
Code
de
l'environnement,
articles
R.
214-112
à
R.
214-147,
toutes
décisions,
documents
et
autorisa-
tions
sauf
:
e
Article
R.
214-114
: la
décision
de
modification
de
classement
d'un
ouvrage
;
e
Article
R.
214-146
:
la
prescription
d'un
diagnostic
de
sûreté
;
2
- Code
de
l'environnement,
article
R.
214-17,
toutes
décisions,
documents
et
autorisations
sauf
:
e
L'arrêté
complémentaire
;
3
- Code
de
l'environnement,
article
L.
216-1,
alinéa
1,
tout
sauf
:
e
La
mise
en
demeure
;
4
- Décret
n°
99-872
modifié,
articles
20
et
34
du
cahier
des
charges
type
annexé,
toutes
décisions,
documents
et
autorisations
sauf
:
«Article
20,
paragraphe
IV
: la
prescription d'un diagnostic
de
sûreté
;
*
Article
34,
alinéa
1:
la
mise
en
demeure,
la
prise
de
mesures
provisoires
et
urgentes,
la
consignation
;
5
- Décret
n°
2007-1735,
articles
14
et
15,
toutes
décisions,
documents
et
autorisations
;
6 - Arrêté ministériel du 29 février 2008 modifié, toutes décisions, documents et autorisations ; 7 - Arrêté
ministériel
du
21
nai
2010,
toutes
décisions,
documents
et
autorisations.
;
B
- Dans
le
domaine
de
la
gestion
des
concessions
hydrauliques
1 -
Décret
n°
94-894
modifié,
toutes
décisions,
documents
et
autorisations
sauf
:
*
Article
2-3,
paragraphe
I,
alinéa
2
: la
décision
sur
la
suite
donnée
à la
lettre
d'intention
;
°__
Atticle
2-4
: l'avis
d'appel
public
à
concurrence
;
*
Article
2-5
: l'arrêt
de
la
liste
des
candidats
admis
à présenter
une
offre
;
+
Article
18
: l'avis
de
l’État
;
+
Article
19-1
: l'arrêté
d'octroi
de
la
concession
;
+
Article
25
: l'arrêté
d'autorisation
de
mise
en
service
;
*
Article
26
: l'arrêté
portant
règlement
d'eau
;
-
Article 30,
paragraphe
I,
alinéa
2
: la
décision
d'arrêt
ou
de
poursuite
de
l'exploitation
;
2 —
Tout
acte
pris
en
application
des
dispositions
des
clauses
du
cahier
des
charges
des
concessions.
ARTICLE
3
:
Autorité
environnementale
ARTICLE
3-1
: Études
d'impact
des
projets
de
travaux,
d'ouvrages
et
d'aménagements
A
compter
du
5
septembre
2016
et
jusqu’à
l’instailation
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
dans
sa fonction
de
préfet
du
Var,
délégation
est
donnée
à
Mme
Corinne
TOURASSE,
directrice
régionale
de
Penvironnement, de
l'aménagement
et
du
logement, à
l’effet
de
:
+
saisir
l’autorité
environnementale,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
122-7-I
du
code
de
lPenvironnement,
dans
le
cadre
des
projets
de
travaux
prévus
à
Particle
L.
122-1
du
code
de
l’environnement
; ° répondre
à la consultation de
l'autorité environnementale prévue
à l'article R.
122-7 IT du code de
l'environnement
;
ARTICLE
3-2:
Examen
au
cas
par
cas
de
certains
plans,
schémas,
programmes
et
autres
documents de planification susceptibles de faire l'objet d'une évaluation environnementale A compter du 5 septembre 2016 et jusqu’à installation de M. Jean-Luc VIDELAINE dans sa fonction de préfet
du
Var,
délégation
est
donnée
à
Mme
Corinne
TOURASSE,
directrice
régionale
de
l'environnement, de [aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, à l'effet de signer tout acte relevant de l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement du préfet de département prévue aux articles L. 122-4 à L. 122-12, R. 122-17 et R. 122-18 du code de l'environnement, et notamment : —
les accusés de réception du dossier d'information pour examen au cas par cas ;
—
les
décisions
issues
de
l'examen
au
cas
par
cas
des
documents
soumis
à
évaluation
environnementale. A compter du 5 septembre 2016 et jusqu’à l'installation de M. Jean-Luc VIDELAINE dans sa fonction de
préfet
du
Var,
délégation
est
donnée
à
Mme
Corinne
TOURASSE,
directrice
régionale
de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, à l'effet de signer tout acte relevant de l'autorité administrative de l’État compétente en matière d'environnement du préfet de département prévu aux articles L.104-1 à L.104-8, et R. 104-21 à R. 104-33 du code de l'urbanisme pour les parties concernant les documents soumis au cas par cas, et notamment : —
les accusés de réception du dossier d'information pour examen au cas par cas ;
—
les
décisions
issues
de
l'examen
au
cas
par
cas
des
documents
soumis
à
évaluation
environnementale. ARTICLE 4
: Sont exclues de la délégation consentie par les articles 1 à 3 du présent arrêté :
1/ les décisions qni : °
mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes,
°_
font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la préfecture du Var,
2/ les correspondances adressées aux parlementaires, au président du Conseil régional, au président du Conseil départemental ainsi que les circulaires adressées aux maires du département. ARTICLE
5 :
Mme Corinne TOURASSE, directrice régionale de l'environnement, de l’aménagement
et du logement de la région Provence-Alpes-Cête d’Azur peut, sous sa responsabilité, par arrêté pris en mon nom et publié au recueil des actes administratifs, subdéléguer sa signature aux ageuts placés sous son autorité. ARTICLE 6 :
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et entrera en vigueur dès sa publication.
Toulon, le 5 septembre 2016. La Secrétaire Générale chargée de Padministration de l’Etat dans le département du Var, Sylvie
HOUSPIC | 4 Liberté » Égali RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
Fraternité
PREFECTURE SECRETARIAT
GENERAL
POLE
JURIDIQUE
INTERMINISTERIEL
ARRETE N° 2016 / 70 /PJI DU 5 SEPTEMBRE 2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Mare
CECCALDI,
directeur
régional
des
affaires
culturelles
de
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
La
Secrétaire
Générale de
la
préfecture
du
Var
chargée de l’administration de l’Etat dans le département,
Vu
le
code
du
patrimoine
;
Vu
le
code
de
Purbanisme
;
Vu
le
code
de
l’environnement
;
Vu
le
code
de
justice
administrative
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
de
la
région
;
Vu
la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
modifiée,
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'Etat
;
Vu
Ja loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
ladministration
territoriale
de
la
République
;
Vu
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions administratives
individuelles
;
‘
Vu
le
décret
n°
97-1200 du
19
décembre
1997
modifié
pris
pour
l’application
à
la
ministre
chargée
de
la
culture
et
de
la
communication du
1°
de
l’article
2
du
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relative
à
la
déconcentration
des décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le
décret
n°
97-1201
du 24 décembre
1997
modifié
pris
pour
lapplication
au
ministère
chargé
de
la
culture
et
de
la
communication
du
2°
de
l’article
2
du
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relative
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
Paction
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2011-574
du 24
mai
2011
relatif
aux
monuments
historiques
et
aux
zones de
protection
du
patrimoine
architectural,
urbain
et
paysager
;
Vu
le
décret
n°
2009-360 du
31
mars 2009
relatif
aux
emplois de
direction
de administration
territoriale
de
PÉtat
;
Vu
le
décret
n°
2010-633
du
8
juin
2010
modifié
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
affaires
culturelles
;
Vu
le
décret
n°
2015-510
du
7
mai
2015
portant charte
de
déconcentration
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
7
avril
2016
nommant
Mme
Sylvie
HOUSPIC,
sous-préfète
hors
classe, secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Var
;
Vu
Je
décret
du
Président de
la
République du 23 août
2016
nommant M.
Pierre
SOUBELET
préfet
des
Hauts-de-Seine
; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016
nommant
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
préfet
du
Var ; Vu
la
circulaire
n°
5399/SG
du
1*
juillet
2009
du
Premier
Ministre
relative
à l’organisation
des nouvelles
directions
régionales
des
affaires
culturelles
;
Considérant
que
jusqu’à
l'installation
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
dans
sa
fonction
de
préfet
du
Var,
l'intérim
de
la
fonction
de
préfet
est
assuré
par
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
conformément
à
l’article
45
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
susvisé
;
ARRETE :
ARTICLE
1°:
À
compter
du
5
septembre
2016
et
jusqu’à
linstallation
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
dans
sa
fonction
de
préfet
du
Var,
délégation
est
donnée
à M.
Marc
CECCALDI,
directeur
régional
des
affaires
culturelles
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d’Azur,
à
l’effet
de
signer,
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences,
les
actes
ef
décisions
suivants
:
Monuments
historiques
— Immeubles
Arrêté
d’occupation
temporaire
des
| Art.
L.
621-15
du
code
du
patrimoine
immeubles
classés
et
des
immeubles
voisins
sur
lesquels
il
est
nécessaire
de
pénétrer
pour
assurer
l’exécution
de
travaux
faute
desquels
la
conservation
de
l'immeuble
serait
compromise
Décision
d’autorisation
ou
refus
de
travaux
sur
les
immeubles
situés
dans
le
champ
de
visibilité
d’un
immeuble
monument
historique
classé
ou
inscrit
non
soumis
à
formalité
au
titre
du
code
de
l'urbanisme
Art.
L.621-32
et
R.
621-96
du
code du
patrimoine
Art.
R.
422-2
du code
de
l’urbanisme
Art.
52
du
décret
n°
2007-487
du 30
mars
2007
Remise
en
place
et
recherche
d’immeuble
ou
partie
d’immeuble
dépecé,
classé
ou
inscrit
Art. L. 621-33 du code du patrimoine Objets
mobiliers
Décision
d’accréditation
d’agents
auxquels
les
propriétaires
sont tenus
de
présenter
leurs
objets
mobiliers
classés
lors
du
récolement
Réquisition
de
présentation
des
objets
mobiliers
classés
lors
du
récolement
Art. L. 622- 8 du code du patrimoine, Art.
67
du
décret
n°
2007-487
du
30
mars
2007
relatif
aux
monuments
historiques
et
aux
zones
de
protection
du
patrimoine
architectural,
urbain
et
paysager
Mise
en
demeure
de
prendre
les
mesures
nécessaires
afin
d’assurer
la
conservation
d’objets
mobiliers
classés
Art.
L.
622-9
du
code
du
patrimoine
Art.
68
du
décret
n°
2007-487
du 30
mars
2007
Décision
d’exécution
d’office
des
mesures
nécessaires
afin
d’assurer
la
conservation
d’objets
mobiliers
classés
Art.
L.622-9
du code
du
patrimoine
Att.
68
du
décret
n°
2007-487 du
30 mars
2007
Arrêté de
mesures
conservatoires
ou
de
transfert
provisoire
d’un
objet classé
dont
la
conservation
ou
la
sécurité
est
mise en
péril
Art. L. 622-10 du code du patrimoine Art.
69 du
décret
n°
2007-487 du
30 mars
2007 Décision
de
mesures
de
sauvegarde
d’une
découverte fortuite ou à l’occasion de travaux
sur
un
objet
mobilier
classé
et
portant
sur
un
élément
nouveau
lié
à
lPhistoire, l'architecture ou le décor de lPimmeuble
Art. 85 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007
Arrêté d’inscription des objets mobiliers - refus d’inscription des objets mobiliers
Aït. L. 622-20 à art. L. 622-23 du code du patrimoine, Art. 74 et suivants du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007
Arrêté de radiation d’inscription d’objets mobiliers
—
refus
de
radiation
à
la
demande
du
propriétaire
ou
d’un
tiers
y
ayant
intérêt
Art. 79 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007
Décision
de
prescription
de
travaux
préalables
au
déplacement
d’un
objet
inscrit
Art. L. 622-28 du code du patrimoine Art. 86 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007
Aires de mise en valeur
Espaces
protégés
de PArchitecture et du Patrimoine (AVAP)
Accord préalable à la création de lAVAP Accord
préalable
à
la
modification
de
PAVAP Accord préalable à la révision de l’AVAP
Art. L 642-3 et L. 642-4 du code du patrimoine
Sites
Avis
préalable
sur
demande
de
travaux
en
| Art.
L.
341-F,
L.
341-7,
L.
341-10
du
code
de
l’envirounement
site
inscrit
hors
permis
de
démolir
Art.
L.
630-1
du code du
patrimoine
Avis
sut
demande
de
travaux
site
classé
| Art.
R.
341-9
du code
de
l’environnement
champ
déconcentré
Att.
R.
341-10
du
code
de
l’environnement
Art. R. 341-11 du code de l’environnement Art. R. 422-2 et R. 425-17 du code de l’urbanisme
ARTICLE
2
: M.
Mare
CECCALDI
peut,
sous
sa
responsabilité,
subdéléguer
sa
signature à
des
agents
de
catégorie
À
de
la
direction
régionale
des
affaires culturelles
de
la
région
Provence-Aïpes-Côte
d’Azur
et
de
l'Unité
territoriale
(UT)
Service
territorial
de
architecture
et
du
patrimoine
(STAP)
dans
le
cadre
de
leurs
compétences
et
attributions
respectives.
Cette subdélégation
fera
l’objet
d’un
arrêté
spécifique
pris
en
mon
nom,
qui sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
ARTICLE
3
: Le
directeur
régional
des
affaires culturelles
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
entrera
en
vigueur
dès
sa
publication.
Toulon,
le
5
septembre 2016.
La Secrétaire Générale chargée de Fadministration de l'Etat dans Le département du Var, Sylvie
NOUSPIC EE
Cr
Liberté
+ Égolité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE SECRETARIAT
GENERAL
,
POLE
JURIDIQUE INTERMINISTÉRIEL
ARRETE
N°
2016
/ 71
/ PJI
DU
5
SEPTEMBRE
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Paul
CASTEL,
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
par
intérim
La
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
du
Var
chargée
de
l'administration
de
l'Etat
dans
le
département,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
la
défense
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
et
notamment
ses
articles
L.
1435-1,
L.
1435-2
et
L.
1435-7
;
Vu
Ja
loi
n°
82-213
du 2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
la
loi
n°
83-8
du
7
janvier
1983
modifiée,
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l’État
;
Vu
la loi
d’orientation
n°
92-125
du
6 février
1992
modifiée
relative
à l’administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
Ja loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
modifiée
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
Vu
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
modifiée
portant
réforme
de
l’hôpital
et
relative
aux
patients
à
la
santé
et
aux
territoires
;
Vu
l’ordonnance
n°
2010-177
du
23
février
2010
de
coordination
pour
la loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à la
santé
et
aux
territoires
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2008-158
du 22
février
2008
relatif
à
la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
préfets
et
hauts-commissaires
de
la
République
en Polynésie
française
et
en
Nouvelle-Calédonie
;
:
Vu
Je
décret
du
Président
de
la
République
du
7
avril
2016
nommant
Mme
Sylvie
HOUSPIC,
sous-préfète
hors
classe,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Var
;
Vu
Je
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016
nommant
M.
Pierre
SOUBELET,
préfet
des
Hauts-de-Seine
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016
nommant
M.
Jean-Luc
VIDELAINE,
préfet
du Var
;
Vu
le
protocole départemental
entre
le
préfet
du
Var
et
le
directeur
général
de
Agence
Régionale de
Santé
de Provence-Alpes-Côte
d’Azur, signé
le
8 avril
2013
;
Vu
Parrêté
ministériel
du
11
décembre 2015
portant
nomination de
M.
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Provence-Aïlpes-Côte d’Azur
par
intérim
; -2-
Considérant
que
jusqu’à
l'installation
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
dans
sa
fonction
de
préfet
du
Var,
Pintérim
de
la
fonction
de
préfet
est
assuré
par
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
conformément
à
l’article
45
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
susvisé
;
ARRETE :
ARTICLE 1° : A compter du 5 septembre 2016 et jusqu’à l’installation de M. Jean-Luc VIDELAINE dans
sa
fonction
de
préfet
du
Var,
délégation
est
donnée
à
M.
Paul
CASTEL,
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
(ARS
PACA)
par
intérim,
à
l'effet
de
signer,
dans
le
cadre
de
ses attributions
et
compétences,
tous
actes
et
décisions relevant
des
domaines
d'activité suivants : Titre
I
--
Hospitalisation
sans
consentement
:
‘transmission à l’intéressé(e) des arrêtés préfectoraux le(la) concernant en cas d’hospitalisation sous
contrainte,
de
maintien,
de
transfert
ou
de
levée
(article
L.
3211-3
du
code
de
la
santé
publique) scourriers aux procureurs de la République du siège de l'établissement d’hospitalisation et du domicile
de
toute
personne
hospitalisée
sur
demande
d’un
tiers
(article
L.
3212-5
du code
de
la
santé
publique)
*courriers
adressés
au
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
de
grande
instance
dans
le
ressort
duquel
est
situé
l’établissement,
au
maire
du
domicile
et
à
la
famille
de
la
personne
hospitalisée
relatifs
à
une
hospitalisation
d’office,
à
un
renouvellement
et
à
toute
sortie
(article
L.
3213-9
du
code
de
la
santé publique).
Titre
I
—
Santé
environnementale
- protection
sanitaire
de
l'environnement
et
contrôle
des
règles
d'hygiène
:
contrôle
administratif et
technique
des
règles
d'hygiène
au
sens
des
articles
L.1311-1
et
L. 1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l’homme notamment en matière
: vde
prévention
des
maladies
transmissibles,
vde
salubrité
des
habitations,
des
agglomérations
et
de tous
les
milieux
de vie
de
l'homme, vd’alimentation
en
eau
destinée
à
la
consommation
humaine,
vd’exercice
d'activités
non
soumises
à
la
législation
sur
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
v d'évacuation, de traitement, d'élimination et d'utilisation des eaux usées et des déchets, vde
lutte
contre
les
bruits
de
voisinage
et
la
pollution
atmosphérique
d'origine
domestique,
*mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire notamment en cas de danger ponctuel imminent pour
la
santé
publique,
en
application
de
l’article
L.
1311-4
du
code
de
ia
santé
publique,
contrôle
sanitaire
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
(EDCH),
procédures
d’autorisations,
propositions
de
mesures
correctives,
interdiction,
information
relatives
aux
EDCH, en application des articles L. 1321-1 à L. 1321-10 et R. 1321-1 à R. 1321-68 et D. 1321- 103 à
105
du
code
de
la
santé publique,
econtrôle
sanitaire
des
eaux
conditionnées
(articles
R.
1321-69
à
93
du
code
de
la
santé
publique), +contrôle
sanitaire
des
eaux
minérales
naturelles,
à
leur
protection
et
les
usages
qui
en
sont
faits
(articles
L.
1322-1
à L.
1322-13
du
code de
la
santé
publique),
«vérification
de
la
salubrité
des
habitations
et
des
agglomérations,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
1311-4,
L.
1331-22
à L.
1331-31,
L.
1336-2,
L.
1336-4
du
code
de
la
santé
publique, -3-
elutte
contre
le
saturnisme
infantile,
en
application
des
articles
L.
1334-1
à
L.
1334-13
et
R.
1334-1
à R.
1334-13
du
code de
la
santé
publique,
scontrôle
de
l'application
de
la
gestion
du
risque
amiante
dans
les
établissements
sanitaires
et
médico-sociaux,
en
application
des
articles
L.
1334-1
à L.
1334-13
et
R.
1334-1
à R.
1334-13
du
code
de
la
santé
publique,
«lutte
contre
la
légionellose,
notamment
dans
les
réseaux
d’eau
(article
R.1321-23
du
code
de
la
santé
publique)
et
contrôle
des
systèmes
d'aéro-réfrigération
susceptibles
de
générer
des
aérosols
(non
ICPE)
(article
L.
1335-2-1
du
code
de
la
santé
publique),
+contrôle
sanitaire
des
piscines
et
baignades
ouvertes
au
publie,
en
application
des
articles
L.
1332-1
à L.
1332-9
et
D.
1332-1
à D.
1332-42
du
code
de
la
santé
publique,
econtrôle
des
nuisances
sonores,
en
application
des
articles
R.
1334-31
à R.
1334-3
et
articles
R.
1337-6
à R.
1337-10-2
du
code
de
la
santé
publique,
econtrôle
des déchets
dont
les
déchets
d'activités
de
soins
à risques
infectieux
et
assimilés,
en
application
des
articles
R.
1335-1
à R
1335-8
du code
de
la
santé
publique,
+contrôle
des
pollutions
atmosphériques,
à
l'intérieur et
à
l'extérieur
de
l'habitat,
(notamment
lutte
contre
l’ambroisie)
en
application
des
articles
L.
1335-1
et
L.
1335-2
du
code
la
santé
publique, elutte
contre
le
radon
à l’intérieur
de
l’habitat
(article
R.
1333-15
du
code
de
la
santé
publique),
elutte
anti-vectorielle
(article
1%-2°
de
la
loi
n°
64-1246
du
16
décembre
1964
modifiée),
Titre
IX
—
Veille,
sécurité
et
gestion
des
crises
sanitaires
:
Vaccinations
:
‘obligation
de
vaccination
antivariolique
en
cas
de
guerre,
de
calamité
publique,
d’épidémie
ou
de
menace
d’épidémie
(article
L.
3111-8
du
code
de
la
santé publique),
*ajournement
des
vaccinations
en
cas
d'épidémie
(article
R.
3111-11
du
code
de
la
santé
publique), mise
en
œuvre
de
mesures
sanitaires
lorsqu'un
cas
de
variole
est
confirmé
(article
D.
3111-20
du
code
de
la
santé
publique),
Autres mesures de lutte : elutte
anti-vectorielle
: prescription
de
mesures
de
prospection,
traitement,
travaux
et
contrôles
(article
R.
3114-9
du
code
de
la
santé
publique),
edératisation
et
désinsectisation
des
navires
: autorisation
d'utiliser
les
produits
(article
R.
3114-
11
du code
de
la
santé publique),
edératisation
et
désinsectisation
des
navires
: contrôle
dans
le
cadre
du
contrôle
sanitaire
aux
frontières
(articles
R. 3114-16,
R.
3114-21
et
R.
3114-22
du
code
de
la
santé publique),
Lutte
contre
la
propagation
internationale
des
maladies
:
chabilitation
de
différents
agents
du
ministère
si
nécessaire
pour
effectuer
le
contrôle
sanitaire
aux
frontières,
possibilité
de
confier
le
contrôle
technique
et la
délivrance
des
certificats
à des
personnes
ou
des
organismes
agréés
(article
L.
3115-1
du
code
de
la
santé publique),
*en cas
de
voyage
international,
information des
clients
par
les
exploitants sur
les
risques
pour
la
santé
publique
constatés
par
les
autorités
sanitaires
dans
les
lieux
de
destination
(article
L.
3115-2
du
code
de
la
santé
publique),
Menaces
sanitaires
graves
- dispositions
applicables
aux
réservistes sanitaires
:
information
du
SAMU
du
département
et
des
collectivités
territoriales
du
déclenchement
d'un
ou
plusieurs
plans blancs
(article
L.
3131-7
du
code
de
la
santé publique),
“possibilité
de
procéder
à des
réquisitions
nécessaires
(article
L.
3131-8
du
code
de
la
santé
publique), A
Règles
d'emploi
de
la
réserve
:
‘affectation
des
réservistes
par
le
représentant
de
l'État
(article
L.
3134-2
du
code
de
La
santé
publique)
S’agissant
dn
contrôle
sanitaire
aux
frontières,
il
est
précisé
que
ces
missions,
réalisées
sous
mon
autorité,
sont
coordonnées
par
l’Agence
régionale
de
santé
qui
met
en
œuvre
les
activités
de
veille,
de
réponse
aux
urgences,
d'inspection
et
de
contrôle,
dans
le
cadre
du
Règlement
Sanitaire
International.
Titre
IV
—
Plaintes,
inspections
et
contrôles
:
“signature
des
lettres
de
mission
pour
diligenter
des
inspections
et
des
contrôles
au
titre
des
articles
L.
313-13
et
suivants
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
et
au
titre
des
articles
L.
331-1
et
suivants
du
même
code,
Titre
V
—
Professionnels
de
santé
:
comité
médical
défini
par
l’article
R.6152-36
du code
de
la
santé
publique,
+congé
de
longue
maladie
et
congé
de
longue
durée
prévus
respectivement
aux
articles
R.
6152-
38
du
code
de
la
santé
publique
et
R.
6152-39
du
code
de
la
santé
publique,
emissions
temporaires
des
personnels
enseignants
et
hospitaliers
des
centres
hospitaliers
et
universitaires
définies
aux
termes
de
l’article
34
du
décret
n°
84-135
du
24
février
1984
modifié
portant
statut
des personnels
enseignants
et
hospitaliers
des
centres
hospitaliers
universitaires,
‘inscription
et
délivrance
de
l’usage
du
titre
de
psychothérapeute
définis
par
le
décret
n°
2010-
534
du
20
mai
2010,
Titre
VI
-
Laboratoire de
biologie
:
“inscription
sur
la
liste
des
sociétés
civiles
professionnelles
(SCP)
de
directeurs
ou
directeurs
adjoints
de
laboratoires
conformément
à Particle
R.
6212-2
du
code
de
la
santé
publique,
*agrément
des
sociétés
d'exercice
libéral
(SEL)
conformément
à l’article
R.
6212-75
du
code
de
la
santé
publique.
ARTICLE
2 :
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Paul
CASTEL,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
par
l’article
1°
du
présent
arrêté
sera
exercée
par
:
+
dans
tous
les
domaines
:
«Mme
le
Docteur
Béatrice
PASQUET,
déléguée
territoriale
du
Var,
M.
Philippe
FAUP,
délégué
territorial
adjoint
du
Var,
M.
Joël
WEICHERDING,
responsable
du
département
de
veille,
sécurité
sanitaire
et
environnementale
du
Var,
Mme
le
docteur
Diane
PULVENIS,
responsable
du
département
d’animation
des
politiques
territoriales
du
Var
» dans
la
limite
de
leurs
compétences
et
attributions
respectives
:
«Mme
le
Docteur
Anne
DECOPPET,
M.
le
docteur
Bruno
GIUNTA,
médecins
inspecteurs
de
santé
publique
à la
délégation
territoriale
du
Var,
Mme
Christelle
BONNANS,
Mme
Laure
BOYÉ,
M.
Damien
DI
SAVINO
et
M.
Laurent
POUMARAT,
ingénieurs
d’études
sanitaires
à la
délégation
territoriale
du
Var,
‘Mme
Séverine
BRUN,
Mme
Nadège
VERLAQUE
et
M.
Pierre
CUENCA,
inspecteurs
de
l’action sanitaire
et
sociale
à la
délégation
territoriale
du
Var,
» dans
le
domaine
des
professionnels
de
santé
:
Mme
Martine
RIFFARD-VOILQUE,
directrice
de
l’organisation
des
soins
de
l’Agence
régionale
de
santé
de
Provence-Alpes-Côte
d’Azur,
M.
Vincent
UNAL,
directeur
adjoint
de
l’organisation
des
soins
de l’Agence
régionale
de
santé
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
«Mme
Marie-Thérèse
SEGURA,
responsable
du
service
des
professions
de
santé à
l’Agence
régionale
de
santé
de
Provence-Alpes-Côte
d’Azur,
> dans
le
domaine
des
laboratoires
de
biologie
:
+Mme
Martine
RIFFARD-VOILQUE,
directrice
de
l’organisation
des
soins
de l’Agence
régio-
nale
de
santé
de Provence-Alpes-Côte
d'Azur, =$-
°M.
Vincent
UNAL,
directeur
adjoint
de
l’organisation
des
soins
de
Agence
régionale
de
santé
de
Provence-Alpes-Côte
d’
Azur,
M.
Joël
BRANDT,
responsable
Mission
Qualité
et
Sécurité
des
Activités
Pharmaceutiques
et
Biologiques
de
l’ Agence
régionale
de
santé
de
Provence-Alpes-Côte
d’
Azur.
ARTICLE
3
: Le
directeur
général
par
intérim
de
l’Agence
régionale
de
santé
de
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du Var
et
entrera
en
vigueur
dès
sa
publication. Toulon,
le
5
septembre
2016
La
Secrétaire
Générale
chargée
de
l'administration
de
l'État
dans
le
département du Var, Sylvie
FÉOUSPIC Liburté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
PREFECTURE SECRETARIAT GENERAL POLE
JURIDIQUE
INTERMINISTERIEL
ARRETE N° 2016 / 72 / PJI DU 5 SEPTEMBRE 2016
portant délégation de signature à M. Jean-Michel PALETTE
directeur interdépartemental des routes Méditerranée
en matière de police de circulation et conservation du domaine public et privé
attaché au réseau national structurant (RNS) La
Secrétaire
Générale de
la
préfecture
du
Var
chargée de l’administration de l’Etat dans le département,
Vu
le
code
du
domaine
de
l’État
;
Vu
le
code
de
la
route
;
Vu
le
code
de
la
voirie
routière
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
les
lois
n°
83-8
du
7
janvier
1983
et
n°
83-663
du
22
juillet
1983
modifiées,
relatives
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'Etat
;
Va
la
loi
d’orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
la
loi
n°
2004-809 du
13
août
2004
modifiée
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu
Je
décret
n°
2006-304
du
16
mars
2006
modifié
portant
création
des
directions
interdépartementales
routières
;
Vu
le
décret
n°
2015-510
du
7
mai
2015
portant
charte
de
déconcentration
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
7
avril
2016,
nommant
Mme
Sylvie
HOUSPIC,
sous-
préfère
hors
classe,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Var
;
Vu
le
décret
du
Président
de
Ia
République
du
23
août
2016,
nommant M.
Pierre
SOUBELET,
préfet
des
Hauts-de-Seine
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016,
nommant
M.
Jean-Luc
VIDELAINE,
préfet
du
Var
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
26
mai
2006
portant
constitution
des
directions
interdépartementales
des
routes,
et
notamment
son
article
7
fixant
le
ressort
territorial
et
le
siège
de
la
direction
interdépartementale des
routes
Méditerranée
;
Vu
l'arrêté
interpréfectoral
du
14
novembre
2006
portant
constitution
des
directions
interdépartementales des
routes,
et
notamment
son
article
7
fixant
le
ressort
territorial et
le
siège
de
la
direction
interdépartementale des
routes
Méditerranée
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du 27
juin
2011
portant
nomination de
M.
Jean-Michel
PALETTE,
directeur
interdépartemental des
routes
Méditerranée
; -2-
Vu l'arrêté
du
9 mai
2011
portant
organisation de
la
direction interdépartementale
des
routes
Méditerranée
;
Considérant que jusqu’à l’installation de M. Jean-Luc VIDELAINE dans sa fonction de préfet du Var,
l'intérim
de
la
fonction
de
préfet
est
assuré
par
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
conformément à l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé ;
ARRETE :
ARTICLE 1" : À compter du 5 septembre 2016 et jusqu’à l'installation de M. Jean-Luc VIDELAINE dans sa fonction de préfet du Var, délégation est donnée à M. Jean-Michel PALETTE, ingénieur en chef des ponts,
des eaux
et des forêts,
directeur interdépartemental des routes Méditerranée,
à l'effet de
signer, dans le cadre des attributions et des compétences de cette direction, les décisions suivantes : Code
Nature des attributions
Référence
Al
Délivrance
des
arrêtés
d'alignement
sur
le
RNS
Art.
L.
112-3
du
code
de
la
voirie
routière
A2
|
Délivrance
de
toutes
les
permissions
de
voirie
du
Aït.
L.
113-2
et
suivant
du
code de
la
voirie
domaine public
routier national
(RNS)
sauf si
avis
routière
divergent entre le maire de la commune concernée et la DIRMED
A3
Délivrance
des
autorisations
d'occupation
temporaire
Art.
A.
12
à 39
et
R. 53
à 57 du
code
du
et
stationnement
sur
les
dépendances
du
domaine
domaine de l’État
public routier national
A4
|
Reconnaissance
des
limites
des
routes
nationales
A5
|
Autorisation
d'occupation
temporaire.
Délivrance
des
Circulaire
n°
80
du
26.12.66
autorisations
À
6
Cas
particuliers
:
Circulaire
n°
69.11
du
21.01.1969
a)
Pour
Le
transport
du
gaz.
Circulaire
n°
51du
09.10.1968
b)
Pour
la
pose
de
canalisation
d'eau,
de
gaz
et
d'assainissement.
A7
|
Pour
l'implantation
de
distributeurs
de
carburants
et
Circulaire
DCA/S
N°3099
du
19.05.69,
renouvellement
d'autorisations
correspondantes
:
N°
73.85
du
05.05.73
a)
Sur
le
domaine
public
Circulaire
TP N°
46
du
07.06.56,
N°
45
du
b) Sur terrain privé (hors agglomération)
27.05.58
Circulaire
interministérielle
c) En
agglomération
(domaine
public
et terrain
privé)
N°71.
du
26.07.71
ct
N° 7185
du
09.08.71 et N° 72.81 du 25.05.72 Circulaire TP N°
62
du
06.05.54, N°
5
du
12.01.55,
N°
66
du
24.08.60,
N°
86
du
12.12.60 Circulaire N° 69.113 du 06.11.69
A8
Délivrance,
renouvellement
et
retrait
des
autorisations
Circulaire
N°
49
du
8.10.68
d'emprunt
ou
de
traversée
à
niveau
des
routes
nationales par des voies ferrées industrielles
A9
Autorisation
d'abattage
d'arbres
sur
les
routes
nationales
AÀ10
|
Approbation
d'opérations
domaniales
actes
Circulaire
N°
103
du
20.12.63
administratifs
d'acquisition,
de
vente,
de
cession
Arrêté du 04.08.48, article 1* modifié par
gratuite
ou
d'expropriation
de
terrains
pour
le
compte
arrêté
du
23.12.70
de
l'État
Al
|
Remise
à
l'administration
des
domaines
des
terrains
devenus
inutiles
au
service
B1
Arrêté réglementant
la
circulation sur
route nationale
| code de
la
route
hors agglomération B2
Arrêté réglementant la circulation et la limitation
de
| code de la route
vitesse sur autoroutes non concédées
B3
| Arrêté
réglementant
les
agréments
de
dépanneurs
|code de la route
remorqueurs
habilités
à
intervenir
sur
le
réseau
autoroutier non concédé
C1
|
Interdiction
ou
réglementation
de
la
circulation
à
|code de la route Art. R. 411-18
l'occasion
de
travaux
routiers
Circulaire
n°
96-14
du
06.02.96
Manifestation ou intervention ayant une incidence sur la circulation sur le RNS
C2
|
Interdiction
ou
restriction
de
la
circulation
en
cas
de
|
Arrêtés
préfectoraux
spécifiques
conditions
de
circulation
hivernale
ou
prévisions
|« viabilité hivernale »
météorologiques défavorables
C3
|
Établissement
des
barrières
de
dégel
Art.
R-411-20
du
code
la
route
C4
| Réglementation de la circulation sur les ponts imposée
| code de la route : art. R-422-4
par l'état de l'ouvrage
CS
|
Approbation
des
dossiers
relatifs
à
la
signalisation
de
|
Circulaire
n°
91-1706
du
20.06.91
direction sur le RNS
et dans les villes classées Pôles
Verts
D1
| Infraction
à
la réglementation
sur la publicité.
Tous
Code de l’Environnement Livre V titre VIIL,
actes
constatant
une
infraction
en
matière
de
publicité
|
chapitre
1°,
section
6
code
de
la
route:
sur
le
RNS
art.
R-418.2
à R-418.,9
E1
Convention
de
traitement
de
viabilité
hivernale
en
|Art.
L2212-2
et
L.
2213-1
du
code
agglomération (continuité d’itinéraire)
général des collectivités territoriales
ARTICLE 2 : Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation de signature est donnée à M.
Jean-Michel PALETTE,
directeur interdépartemental
des
routes
Méditerranée,
à l’effet de
définir par arrêté pris au nom de la Secrétaire Générale chargée de l’administration de l’Etat dans le département du Var, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, s’il est lui- même
absent
ou
empêché.
Cette décision dont un exemplaire sera adressé à la Secrétaire Générale de la préfecture du Var chargée
de
l’administration
de
l'État
dans
le
département
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture, visera le présent arrêté. ARTICLE
3
: Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et entrera en vigueur dès
sa
publication.
Toulon, le 5 septembre 2016 La
Secrétaire
Générale
chargée
de
l’administration
de
l'Etat
dans
le
département du Var,
+
Sylvie
MOUSPIC | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
PREFECTURE SECRETARIAT
GENERAL
POLE
JURIDIQUE
INTERMINISTERIEL
ARRETE
N°
2016
/ 73
/ PJI
DU
5
SEPTEMBRE
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
François
ANDRE,
chef
du
service
territorial
de
France
AgriMer
pour
la
région
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
La
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
du
Var
chargée
de
l'administration
de
l’État
dans
le
département,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2 mars 1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
la
loi
n° 83-8
du
7 janvier
1983
modifiée,
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'État
;
Vu
la
loi
d’orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l’administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
modifiée
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration des
décisions
administratives
individuelles
:
Vu
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2009-340
du
27 mars
2009
relatif
à
l’Agence
de
services
et
de
paiement
à
l’Établissement
national
des
produits
de
l’agriculture
et
de
la
mer
et
à
l'Office
de
développement
de
l’économie
agricole
d’outre-mer
;
Vu
le
décret
n°
2015-510
du
7 mai
2015
portant
charte
de
déconcentration
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
7
avril
2016
nommant
Mme
Sylvie
HOUSPIC,
sous-préfète
hors
classe,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Var
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la République
du
23
août
2016
nommant M.
Pierre
SOUBELET
préfet
des
Hauts-de-Seine
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016
noramant
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
préfet
du
Var
; -2-
Vu
la
circulaire
n°
DGA/MCP/C
97-1004
du
18
décembre
1997
relative
à la
déconcentration
des
décisions
administratives
;
Vu
la
lettre
du
4
novembre
1998
de
l’Institut
national
des
appellations d’origine
;
Considérant
que
jusqu’à
l’installation
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
dans
sa
fonction
de
préfet
du
Var, l’intérim
de
la
fonction
de
préfet
est
assuré
par
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
conformément à l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé ;
ARRETE :
ARTICLE
1°:
À
compter
du
5
septembre
2016
et
jusqu’à
l'installation
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
dans
sa
fonction
de
préfet
du
Var,
délégation
est
donnée
à
M.
François
ANDRE,
chef
du
service
territorial
de
France
AgriMer
pour
la
région
Provence-Alpes-Côte
d’Azur,
à
l’effet de notifier individuellement aux viticulteurs du département : - les
autorisations
de
plantations
nouvelles
(vignes
à
vin
de
table,
raisin
de
table
et
vignes
mères
de
porte
greffe),
- es
autorisations
d’achat
et
de
transfert
de
droits
de
replantation
pour
la
production
de
vins
d’appellation d’origine, -
les
autorisations
de
replantation
interne
aux
exploitations
de
vignes
aptes
à produire
du
vin
d’appellation
d’origine
et
pour
la
production
des
vins
de
table,
- les
autorisations
de
plantations
nouvelles
de
vignes
aptes
à
produire
du
vin
d’appellation
d’origine. ARTICLE
2:
Ces
dispositions
sont
applicables
après
signature
d’arrêtés
préfectoraux
collectifs
mentionnant
les
différents
attributaires,
pris
sur
proposition
d’une
part,
de
l’office
national interprofessionnel
des
vins
pour
tout
ce
qui
concerne
les
vins
de
table,
vins
de
pays,
raisins
de
table
et
vignes
mères
de
porte
greffe
et,
d’autre
part,
de
l’Institut
national
des
appellations
d’origine
pour
tout
ce
qui
concerne
les
vignes
d'appellation
d’origine
contrôlée.
ARTICLE
3
: Le
chef
du
service
territorial
de France
AgriMer
pour
la
région
Provence-
Alpes-Côte
d’Azur
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
entrera
en
vigueur
dès
sa
publication.
Toulon, le 5 septembre 2016 La
Secrétaire
Générale
chargée
de
l'administration
de
VEtat
dans
le
département du Var, Sylvie
HOUSPIC A
Liberté
«
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE SECRETARIAT GENERAL POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
ARRETE N° 2016 / 74 / PJI DU 5 SEPTEMBRE 2016
portant délégation de signature à M. Yves TATIBOUET,
directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est La Secrétaire Générale de la préfecture du Var
chargée de administration de l’État dans le département,
Vu
le
code
de
Paviation
civile
;
Vu le code des transports ; Vu le code de l’urbanisme ; Vu
la loi n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; Vu
la loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
modifiée relative
à la répartition des
compétences
entre
les
communes, les départements, les régions et l’État ; Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République
;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n°
60-516
du 2 juin
1960 portant harmonisation des circonscriptions
administratives,
modifié notamment par le décret n° 93-479 du 24 mars 1993 ; Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives mdividuelles ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu Je décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de la direction de la sécurité de l’aviation civile ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ; Vu le décret du Président de la République du 7 avril 2016 nommant Mme Sylvie HOUSPIC, sous- préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Var
;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant M. Pierre SOUBELET préfet des Hauts-de-Seine ; Vu le
décret du Président de Ja République du 23
août 2016 nommant M.
Jean-Luc VIDELAINE
préfet du Var
; Vu la décision de la directrice de la sécurité de l'aviation civile du
1* août 2011 modifiée portant
organisation
de
la
direction
de
la
sécurité
de
Paviation
civile
Sud
Est
;
Vu la décision n° 140578/DG en date du 30 juin 2014 de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie nommant M. Yves TATIBOUET, administrateur civil hors classe, en qualité de directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est à compter du 1* septembre 2014 ; Considérant que jusqu’à l'installation de M. Jean-Luc VIDELAINE dans sa fonction de préfet du Var, Pintérim de la fonction de préfet est assuré par la secrétaire générale de la préfecture conformément à l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé ;
ARRETE :
ARTICLE 1° : À compter du 5 septembre 2016 et jusqu’à Pinstallation de M. Jean-Luc VIDELAINE dans sa fonction de préfet du Var, délégation est donnée, pour ce qui concerne le département du Var, à M.
Yves
TATIBOUET,
administrateur
civil
hors
classe,
directeur
de
la
sécurité
de
Paviation
civile
Sud-Est, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions
:
1)
Les
décisions
de
dérogations
au
niveau
minimal
de
survol,
à
lexception
du
survol
des
agglomérations
ou
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux
en
plein
air,
prises
en
application
des
dispositions des annexes I et II des articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de Paviation civile, ainsi que les dérogations aux dispositions des textes pris pour leur application ; 2) Les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous les obstacles
jugés
dangereux
pour
la
navigation
aérienne
prises
en
application
des
dispositions
de
Particle
L.
6351-6
du
code
des
transports
;
3)
Les
décisions
prescrivant
l'établissement
de
dispositifs
visuels
ou
radio-électriques
d'aide
à
la
navigation aérienne en application des dispositions de l’article L. 6351-6 du code des transports ; 4) les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu’un dispositif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne prises en application des dispositions de l’article L. 6351-6 du code
des
transports
;
5)
Les
autorisations
au
créateur
d’un
aérodrome
privé
ou
à usage
restreint
d’équiper
celui-ci
d’aides
lumineuses
ou
radioélectriques
à
la
navigation
aérienne
ou
de
tous
autres
dispositifs
de
télécommunications
aéronautiques, prises
en application des
dispositions des articles D. 232-4 et
D.
233-4
et
du
code de
l’aviation
civile
;
6)
Les
décisions
d'élaboration
ou
de
mise
en
révision
et
de
notification
du
plan
d’exposition
au
bruit
des
aérodromes
à
affectation
principale
civile
et
les
décisions
de
notification
des
décisions
précitées,
prises en application des dispositions des articles R. 147-6 et R. 147-7 du code de l'urbanisme ; 7) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agréments des personnels chargés
de
la
mise en
œuvre
du
service
de
sauvetage
et
de
lutte
contre
les
incendies d’aéronefs
sur
les
aérodromes
du
Var, prises
en
application
des
dispositions
de
l’article
D.
213-1-6
du
code
de
Paviation
civile
;
8)
Les
décisions
de
délivrance,
de
suspension
et
de
retrait
des
agréments
des
prestataires
des
services
d’assistance en escale ou de leurs sous-traitants sur l'aérodrome de TOULON-HYERES, prises en application des dispositions de l’article R. 216-14 du code de Paviation civile ; 3.
9) Les décisions de confier au gestionnaire de l'aérodrome ou à un prestataire de services la mission d'assurer la permanence des services d'assistance en escale sur l'aérodrome de TOULON-HYERES, prises en application des dispositions de l’article R. 216-11 du code de l’aviation civile ; 10)
Les
décisions
de
délivrance
des
autorisations
d'accès
au
côté
piste
des
aérodromes
du
département
du VAR,
prises
en
application
des
dispositions
de
l'article
R.
213-3-2
du
code
de
l'aviation
civile
;
11)
Les
décisions
de
délivrance
des
titres
de
circulation
des
personnes
permettant
l'accès
et
la
circulation
en zone
de sûreté à accès
réglementé des
aérodromes
du
département
du Var et
les
décisions
de délivrance des titres de circulation dans certaines installations à usage aéronautique
prévus
à
l’article 2
de
l’arrêté du 26 novembre 2007,
prises
en application des
dispositions
de
l'article
R. 213-3-3
du
code de
aviation
civile
;
12) Les décisions de rétention d’aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par le livre 1° du code de l’aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises en application des dispositions de l’article L. 6231-1 du code
des
transports
;
13) Les autorisations de redécollage d’aéronefs ayant été contraints de se poser hors d’un aérodrome régulièrement établi dans le département du Var, à P’exclusion de ceux en provenance ou à destination de l'étranger, prises en application des dispositions de l’article D. 132-2 du code de Paviation civile ; ARTICLE 2
: Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l’article 1*, délégation de
signature est donnée à M. Yves TATIBOUET, administrateur civil hors classe, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, à l’effet de définir par arrêté pris au nom de la
Secrétaire Générale
chargée de l'administration de l’État dans le département du Var et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, s’il est
lui
même
absent
ou empêché.
ARTICLE 3
: Le directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et entrera en vigueur dès sa publication.
Toulon, le 5 septembre 2016 La
Secrétaire
Générale
chargée
de
Padministration de lEtat dans le département du
V
Sylvie
HOUSPIC Liberté » Liberté « Égalit + Fraternité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE SECRETARIAT GENERAL POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
ARRETE N° 2016 /75 / PJI
DU 5 SEPTEMBRE 2016
portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel ETHIS
recteur de l’académie de NICE
La Secrétaire Générale de la préfecture du Var
chargée de l’administration de l’État dans le département,
Vu le code de l’éducation, notamment son article L. 421-14 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2131-6 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 14 ; Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiées relatives
à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et 1” État ; Vu la
loi
d'orientation n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à l’administration
territoriale de la République ; Vu la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
modifiée
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 modifié relatif à l'organisation académique ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ; Vu le décret du Président de la République du 7 avril 2016 nommant Mme Sylvie HOUSPIC, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Var ; Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant M. Pierre SOUBELET préfet
des
Hauts-de-Seine
;
.
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016
nommant
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
préfet
du
Var
; -2-
Considérant que jusqu’à l'installation de M. Jean-Luc VIDELAINE dans sa fonction de préfet du Var, l'intérim de la fonction de préfet est assuré par la secrétaire générale de la préfecture conformément à l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé ;
ARRETE :
ARTICLE
1”: À compter du 5
septembre 2016
et jusqu’à l'installation de M.
Jean-Luc
VIDELAINE
dans
sa
fonction
de
préfet
du
Var,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M. Emmanuel
ETHIS,
recteur
de
l'académie
de
Nice,
à
l’effet
de
déférer
au
tribunal
administratif
territorialement
compétent
tout
acte
des
établissements
publics
locaux
d’enseignement du département du Var soumis au contrôle de légalité. ARTICLE 2 : Délégation est donnée à
M. Emmanuel ETHIS, recteur de l'académie de Nice,
à l'effet de
signer les correspondances et pièces
courantes entrant dans le champ des actes
relatifs
au
fonctionnement
des
établissements
publics
locaux
d’enseignement
qui,
pour
devenir
exécutoires,
doivent
être
transmis,
par
délégation
du représentant
de
l'État,
à
l'autorité académique : 19) les délibérations du conseil d'administration relatives :
à la passation des conventions, et notamment des marchés ; au recrutement des personnels : au financement des voyages scolaires ;
2°) les décisions du chef d'établissement relatives :
au recrutement et au licenciement des personnels rémunérés par l'établissement ainsi qu'aux mesures disciplinaires prises à l'encontre de ces personnels : aux
marchés
et
aux
conventions
comportant
des
incidences
financières,
à
l'exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant
;
les correspondances et pièces courantes relatives à l'instruction des actes non soumis à l’obligation de transmission, signalés par des tiers ou par des membres des conseils d’administration ; les correspondances et pièces courantes relatives aux actes à caractère financier transmis au titre
du contrôle budgétaire, budgets,
décisions modificatives de
troisième
niveau,
comptes
financiers
relevant
de
l'autorité
académique,
par
délégation du représentant de l’État.
ARTICLE 3 :
M. Emmanuel ETHIS, par arrêté pris au nom de la Secrétaire Générale de la
préfecture du Var chargée de l’administration de l'État dans le département, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, définira, le cas échéant, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place s'il est lui-même absent ou empêché. ARTICLE 4 :
Le recteur de l’Académie de Nice est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et entrera en vigueur dès sa publication.
Toulon, le 5 septembre 2016. La
Secrétaire
(Générale
chargée
de
lPadministration
de
l’État
dans
le
département du Var, Sylvie
HGUSPIC Liberté » Liberté Égalité + Fraternité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE SECRETARIAT GENERAL POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
ARRETE N° 2016 /76/PJI
DU 5 SEPTEMBRE 2016
Organisant la suppléance des fonctions de secrétaire générale chargée de l’administration de l’État dans le département du Var
La Secrétaire Générale de la préfecture du Var
chargée de l'administration de l’Etat dans le département,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; Vu la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives individuelles ; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ; Vu le décret du Président de la République du 18 mars 2015 nommant M. Kévin MAZOYER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var ; Vu le
décret du Président
de
la
République
du
18
mars 2015
nommant M.
Sabry HANT,
sous- préfet, chargé de mission auprès du préfet du Var ; Vu le décret du Président de la République du 13 août 2015 nommant M. Philippe PORTAL, sous-préfet de l’arrondissement de DRAGUIGNAN ; Vu le décret du Président de la République du 7 avril 2016, nommant Mme Sylvie HOUSPIC, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Var ; Vu le décret du Président de la République du 13 juin 2016 nommant M. André CARAVA, sous-préfet
de l’arrondissement
de
BRIGNOLES
; Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant M. Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016
nommant
M.
Jean-Luc
VIDELAINE, préfet du Var ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2016 / 28 / PIT du 31
août 2016 portant organisation de la préfecture
du Var; Considérant que jusqu'à l'installation de M. Jean-Luc VIDELAINE dans sa fonction de préfet du Var, l'intérim de la fonction de préfet est assuré par la secrétaire générale de la préfecture conformément à l'article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé ;
ARRETE :
ARTICLE
1°”_
:
À compter
du
5
septembre
2016
et jusqu'à l'installation
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
dans
sa
fonction
de
préfet
du
Var,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme Sylvie HOUSPIC, secrétaire générale de la préfecture du Var chargée de l’administration de l'Etat dans le département, délégation de signature est donnée à
:
- M. Kévin MAZOYER, sous-préfet, directeur de cabinet - M. Sabry HANL, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
et en cas d’absence ou d'empêchement de ces derniers par :
- M. Philippe PORTAL, sous-préfet de l'arrondissement de DRAGUIGNAN - M. André CARAVA, sous-préfet de l’arrondissement de BRIGNOLES
à
l'effet
de
signer tous
arrêtés,
décisions,
circulaires,
rapports,
correspondances,
documents,
relevant des attributions de l’État dans le département du Var, notamment en ce qui concerne les matières
intéressant
plusieurs
chefs
de
services
départementaux
des
admimistrations
de
l'État,
ainsi
que toutes requêtes,
déférés,
mémoires
auprès
des juridictions
notamment en
matière de rétention administrative, à l'exclusion :
+ __ des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit *
de la réquisition du comptable public
*
des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l’État dans le département.
ARTICLE 2
:
La secrétaire générale de la préfecture du Var chargée de
l’administration de
l’État dans le département est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et entrera en vigueur dès sa publication.
Toulon, le 5 septembre 2016 La Secrétaire Générale chargée de l'administration de l’État dans le département du Var Sylvie
BOUSPIC