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Arrêté - Préfecture - Var - raa no192 du 20 septembre 2021
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 32 SPECIAL du 2 septembr
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 59 SPECIAL du 20 septembre 2016
Document publié le Mardi 20 septembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 59 SPECIAL du 20 septembre 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Institutions publiques,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 59 Spécial
Publié le 20 Septembre 2016
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 59 Spécial Publié le 20 Septembre 2016
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE L'ACTION TERRITORIALE DE L'ETAT
- Arrêté préfectoral du 29 août 2016 portant agrément de la SARL OTTAVIANI ET
FILS pour le ramassage de pneumatiques usagés dans le département du Var
- Arrêté préfectoral n° 2016.213 du 1” septembre 2016 portant nomination des
régisseurs auprès de la régie d'État de la police municipale de la commune de Carnouies
= Arrêté préfectoral n° 2016.214 du 1* septembre 2016 portant nomination des
régisseurs auprès de la régie d'État de la police municipale de la commune de Solliès-Pont
- Arrêté préfectoral n° 2016.215 du 1” septembre 2016 portant nomination des
régisseurs auprès de la régie d'État de la police municipale de la commune de Solliès-Ville
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2016, déclarant cessibile, au bénéfice de la
commune de Six-Fours-les-plages, du foncier, situé sur le territoire communal,
nécessaire à l'aménagement de la partie sud de la plage de Bonnegrâce et
l'extension du port Méditerranée - Commune de Six-Fours-Les-Plages
Arrêté préfectoral du 15 septembre 2016, déclarant d'utilité publique les acquisitions
nécessaires à la création d’une réserve foncière, sur le secteur de Montéty à
Toulon, et cessibles les propriétés et parties de propriétés nécessaires à sa
réalisation, au bénéfice de la commune de Toulon
Arrêté préfectoral du 13 septembre 2016 portant déclaration d'utilité publique des
travaux et acquisitions nécessaires à la création du poste 225/63/20 KV et de son
accès à Grimaud, emportant mise en compatibilité du PLU de Grimaud avec le projet
au bénéfice de RTE Réseau de Transport d’Electricité sur le territoire de la commune
de Grimaud dans le cadre du renforcement de l'alimentation électrique du Pays Est
Varois
SOUS-PREFECTURE DE BRIGNOLES
Arrêté préfectoral n° 2016-148 du 8 septembre 2016 portant modification de la
composition de la commission départementale de la présence postale territoriale
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral n° 2016-18 du 7 septembre 2016 portant ouverture d’une enquête
publique au titre des articles L 123-1 et suivants du code de l'environnement relative
à la demande d'autorisation de défrichement pour la réalisation d'un parc
photovoltaïque lieu-dit Cuer Vielh sur le territoire de la commune de Rians
Arrêté préfectoral n° DDTM/SHRU/2016-46 du 14 septembre 2016 déléguant
l'exercice du droit de préemption à la société en commandite par actions Foncière
d'Habitat et Humanisme inscrite au répertoire Siren sous le n° 339 804 858 pour
acquisition d'un bien sis 6 Calade St Eloi à La Cadière d'Azur (83740) en application
de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE -— 83070 TOULON CEDEX —TEL 04.94.18,83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Arrêté préfectoral n° DDTM/SHRU/2016-22 du 16 septembre 2016 déléguant
l'exercice du droit de préemption à l'Etablissement Public Foncier PACA pour
l'acquisition de biens sis lieu-dit l'Enclos et 11 rue Notre Dame à Lorgues (Var) en
application de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme
Avis de la CDAC du 30 août 2016 - Dossier n° 16017 : Extension d'un magasin
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à Ollioules
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Arrêté préfectoral n° DDTM/SHRU/2016-23 du 8 septembre 2016 déléguant
l'exercice du droit de préemption à l’entreprise sociale pour l'habitat PROLETAZUR
pour l'acquisition d’un bien sis 480 rue Aristide Briand - Fréjus {Var) en application de
l’article L. 210-1 du code de Furbanisme
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES MEDITERRANEE
Arrêté du 9 septembre 2016 portant subdélégation de signature aux agents de la
DIRMED en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé
attaché au Réseau National Structurant (RNS)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE
Arrêté du 19 septembre 2016 portant subdélégation de signature du DDSP pour
lPordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l'Etat
DIRECCTE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR — UNITE DEPARTEMENTALE DU VAR
Décision du 1” septembre 2016 relative à l'organisation des unités de contrôle et des
intérims des agents de contrôle
Décision du 1” septembre 2016 relative à l'affectation des agents de contrôle dans
les sections et à l'organisation des unités de contrôle
Décision du 20 septembre 2016 portant subdélégation de signature
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Arrêté du 1” septembre 2016 portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal aux agents désignés (SIE de St Tropez)
Décision du 6 septembre 2016 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Arrêté du 6 septembre 2016 portant subdélégation de signature en matière
domaniale
Arrêté du 8 septembre 2016 portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal à Mme Véronique WALINE, inspecteur des Finances
Publiques
Arrêté du 8 septembre 2016 portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal à M. Jean-Luc DAZIN, inspecteur des Finances
Publiques
Arrêté du 8 septembre 2016 portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal à M. Claude FABRE, inspecteur des Finances
Publiques
Arrêté du 8 septembre 2016 portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal à Mme Danielle D'ARCO, inspecteur des Finances
Publiques
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Arrêté du 8 septembre 2016 portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal à Mme Nathalie BOURGUET, inspecteur des
Finances Publiques
- Arrêté du 8 septembre 2016 portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal à M. Régis NIOULON, inspecteur des Finances
Publiques
- Arrêté du 8 septembre 2016 portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal à Mme Nicole BRUN, inspecteur des Finances
Publiques
- Arrêté du 8 septembre 2016 portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal à M. Salah DHAOUADI, inspecteur des Finances
Publiques
- Liste des responsables de service au 1° octobre 2016 disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le II! de l'article
408 de l'annexe Il du CGI
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ALPES
MARITIMES
Arrêté de subdélégation mise à jour au 12 septembre 2016, accordée par
M. Gilles GAUTHIER, directeur des Finances publiques des Alpes-Maritimes aux
agents du service du Domaine de la direction départementale des Finances
publiques des Alpes-Maritimes, à l'effet de signer les actes relevant de la gestion des
patrimoines privés dans le département du Var
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN -— PIERREFEU DU VAR
Décision n° 2016/09/41 du 12 septembre 2016 portant constitution du collège de
l’article L3211-2 du code de santé publique
BOULEVARD DU 112 REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 FELECOPIE 04.94,18.82.83 | M Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction de l’action territoriale de L'État
Bureau du Développement Durable
PRÉFECTURE DU VAR Toulon,
Je 2 5 AQUT 2636
Arrêté préfectoral du 2 9 AGE 266 portant
agrément de la SARL OTTAVIANI et FILS
pour le ramassage de pneumatiques usagés
dans le département du Var
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d’Honneur,
Vu le code de l’environnement, livre V, titre IV, relatif aux déchets et notamment ses articles
L 541-10-8 et R 543-137 à R 543-152,
Vu le décret du Président de la République du 18 septembre 2014 nommant M. Pierre
SOUBELET, Préfet du Var,
Vu Parrêté ministériel du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des déchets de pneumatiques,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/25/PJI du 13 juillet 2016 portant délégation de signature à Mme
Sylvie HOUSPIC, secrétaire générale de la préfecture du Var,
Vu la demande d’agrément présentée le 18 novembre 2015 et complétée le 8 mars 2016 par la
SARL OTTAVIANT et FILS en vue d’effectuer le ramassage de pneumatiques usagés,
Vu l'avis favorable émis par l'inspecteur de l’environnement auprès de la direction régionale
de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Considérant que la demande d’agrément présentée par la SARL OTTAVIANI et FILS
comprend l’ensemble des pièces requises mentionnées à l’article 4 de l’arrêté ministériel du 15
décembre 2015 susvisé,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Var, ARRETE"
ARTICLE ler
La SARL OTTAVIANI et FILS, dont le siège social est situé Chemin de la Gavotte — 83170
Brignoles est agréée pour assurer Le ramassage de pneumatiques usagés dans le département du
Var.
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de notification du présent
arrêté.
Le bénéficiaire de l’agrément peut recourir aux services d’autres collecteurs, également agréés,
liés à lui par contrat et agissant sous son contrôle et sa responsabilité.
ARTICLE 2
La SARL OTTAVIANTI et FILS est tenue, dans les activités pour lesquelles elle est agréée, de
satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans Le cahier des charges annexé au présent ar-
têté.
En cas de manquement aux obligations prévues par le cahier des charges, l'agrément peut être
retiré, après mise en demeure de le respecter et, après que l’intéressé a été invité à présenter ses
observations.
ARTICLE 3
La SARL OTTAVIANT et FILS doit justifier de l'existence d’un contrat ou d’une promesse de
contrat avec au moins un metteur sur le marché ayant mis en place un système individuel ou un
des éco-organismes prévus à l’article L. 541-10-8 ou, lorsqu'elle agit en tant que sous-traitant,
d’un contrat où d’une promesse de contrat avec un collecteur lui-même lié par contrat avec au
moins un metteur sur le marché ou un éco-organisme.
ARTICLE 4
La SARL OTTAVIANI et FILS doit aviser dans les meilleurs délais le préfet des modifications
notables apportées aux éléments du dossier,
ARTICLE 5
Le présent agrément ne se substitue pas aux autorisations administatives dont la SARL
OTTAVIANT et FILS doit être pourvue dans le cadre des réglementations existantes.
Le titulaire de cet agrément reste pleinement responsable de son exploitation dans les
conditions définies par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6
Si elle souhaite en obtenir le renouvellement, et six mois au moins avant l’expiration de la
validité de l’agrément, la SARL OTTAVIANTI et FILS transmet dans les formes prévues aux
articles 1® et 4 de l’arrêté du 15 décembre 2015 susvisé, un nouveau dossier de demande
d'agrément. ARTICLE 7
Le présent arrêté est notifié à l’exploitant, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var et mentionné dans deux journaux au moins de la presse locale ou régionale
diffusés dans le département.
Les frais de publication seront à la charge de l’exploitant.
ARTICLE 8
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulon
dans le délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité prévues
à l’article 7.
ARTICLE 9
La secrétaire générale de la préfecture du Var et la directrice régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont copie sera adressée au sous-préfet de Brignoles, au Sous Préfet de
Draguignan et au directeur régional de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de
l'énergie (ADEME). CAHIER DES CHARGES
DU RAMASSAGE DES PNEUMATIQUES
ARTICLE1 :
Le collecteur ramasse dans chaque département où il est agréé tout lot de déchets de pneumatiques
que les distributeurs ou détenteurs, définis à l’article R. 543-138 du code de l’environnement,
tiennent à sa disposition, dans la limite de l’engagement d’un ou plusieurs producteurs, d’un
organisme collectif créé conformément aux dispositions de l’article L. 541-10-8 du code de
l'environnement ou d’un collecteur agréé pour le compte du ou desquels le pétitionnaire souhaite
collecter les déchets de pneumatiques.
ARTICLE2 :
Le collecteur transmet au préfet le ou les contrats le liant à un ou des producteurs, à un organisme
créé conformément à l’article L. 541-10-8 du code de l’environnement, ou à un ou des collecteurs
agréés pour qui le pétitionnaire souhaite collecter, dans le délai de deux mois à compter de la date
de délivrance de l'agrément.
Le collecteur doit äviser dans lès meilleurs délais le préfet des modifications notables apportées aux
éléments du dossier de ‘demande d’agrément, Notamment, le collecteur transmet au préfet les
nouveaux contrats où les avenants aux contrats le liant aux producteurs de pneumatiques, aux
organismes mentionnés ci-dessus, ou à des collecteurs agréés,
ARTICLE 3 :
Hormis le cas où les déchets de pneumatiques sont issus de metteurs sut le marché tels que ceux
visés à l’article 3 du présent arrêté, le collecteur doit procéder dans un délai de quinze jours
maximum à l’enlèvement de tout lot de déchets de pneumatiques égal ou supérieur à une tonne qui
lui est proposé. À titre exceptionnel, le préfet pourra accorder un délai d'enlèvement supérieur à
quinze jours après avoir pris l’avis du ministre chargé de l’environnement.
Tout enlèvement d’un lot de déchets de pneumatiques donne lieu à létablissement d’un bon
d'enlèvement par le collecteur, qui le remet au détenteur. Ce bon d'enlèvement doit mentionner les
quantités collectées et les modes de valorisation retenus pour ces déchets de pneumatiques.
ARTICLEÀ :
Le collecteur ramasse sans frais les déchets de pneumatiques des distributeurs et détenteurs
conformément aux dispositions de l’article R. 543-144 du code de l’environnement.
Cette prestation de ramassage sans frais ne couvre ni la mise à disposition de capacités
d’entreposage des déchets de pneumatiques pour les distributeurs et détenteurs ni les opérations
nécessaires au maintien de la qualité de ces déchets de pneumatiques selon le référentiel définissant
les standards économiques et techniques applicables aux conditions de stockage et de maintien de la
qualité des déchets de pneumatiques.
Aucun frais ne peut toutefois être exigé au détenteur lorsque ce dernier est une collectivité
territoriale ou un service de l'État, dès lors que ce détenteur respecte le référentiel définissant les
standards économiques et techniques applicables aux conditions de stockage et de maintien de la
qualité des déchets de pneumatiques. ARTICLE5 :
Le collecteur ne remet ses déchets de pneumatiques qu’aux personnes qui exploitent des installations de regroupement agréées en application du présent arrêté ou qui exploitent des
installations de valorisation respectant les dispositions de l’article R. 543-147 du code de l’environnement.
ARTICLE 6 : Conformément aux dispositions de l’article R. 543-150 du code de l’environnement, le collecteur communique à l'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l'énergie, au plus tard
le 31 mars de l’année en cours pour l’année civile précédente, les quantités de déchets de
pneumatiques collectées et la destination précise des déchets de pneumatiques ainsi que leur mode
de valorisation.
Vu pour être annexé
à l’arrêté préfectoral du
Pout le Préfet et par délégation,
Ja beprétaire générale,
Sylvie HOUSPIC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR
Direction de l’action territoriale de P’Etat
Bureau des finances locales
Toulon, le 9 ? SEP,
20
ARRETE PREFECTORAL N° 2016.213
portant
nomination des régisseurs
auprès de la régie d’Etat de la police
municipale de la commune de Carnoules
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'honneur
Vu le décret n° 90-388 du 10 mai 1990 relatif à la procédure d’amende forfaitaire minorée ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié par le décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 relatif
aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics :
Va le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret 66-850 du 15 novembre
1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique :
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 18 septembre 2014, nommant M. Pierre SOUBELET
préfet du Var ;
Vu Pinstruction générale du 29 juin 1993 sur les régies de recettes et les régies d’avances des
organismes publics ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié fixant le taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents :
Vu Parrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets À instituer des régies de recettes et
des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Préfecture du Var— Bd du 152% Régiment d'Infanterie — CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX — TE : 04 94 18 83 83 — ütpiffvrnt var gouv.fr Vu larrêté préfectoral n°2016/25/PIX du 13 juillet 2016 portant délégation de signature à Mme
Sylvie HOUSPIC, secrétaire générale de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2003 portant institution d’une régie de recettes de l'Etat auprès
de la police municipale de la commune de Carnoules ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015.163 du 26 mai 2015 portant nomination des régisseurs d'Etat auprès
de la police municipale de la commune de Carnoules ;
Vu le courrier du Maire de Carnoules du 7 juillet 2016 demandant la nomination de M. John
AUMAITRE en qualité de régisseur titulaire de la régie d’état de ia police municipale de sa
commune ;
Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques du Var ;
Sur proposition De la secrétaire générale de [a préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1® : L'arrêté préfectoral du 26 mai 2015 susvisé portant nomination des régisseurs
auprès de la régie de la police municipale de la commune de Carnoules est abrogé.
ARTICLE 2 : Monsieur John AUMAITRE est nommé régisseur pour percevoir le produit des
amendes forfaitaires de la police de la circulation.
ARTICLE 3 : Monsieur Nicolas MARTINEZ est désigné en qualité de régisseur suppléant du
régisseur.
ARTICLE 4: Le cautionnement et lindemmité de responsabilité versée au régisseur sont fixés
selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Var et le directeur départemental des
finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Pour le Préfet CA par délégation,
Sylvie HOUSPIC
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- ua recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112% régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au{x) ministre(s} concerné(s) :
Dans ces deux cas, le silence de FAdministration vaut rejet implicite au terme d’un défai de deux mois,
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite ‘de un de ces
TECOUTS.
- us recours contentieux. en saisissant le Tribimal Administratif de Toulon - $ mue Racine - BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var— Bd du 112% Régiment d'Infanterie — CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX — Tél : 04 94 18 83 83 — hitp/Avwarvacgouv.fr Liberté + Égalité » Fraternité LeNE * Egalité
* Frateratié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR
Direction de action territoriale de P'État
Bureau des finances locales
Toulon, le g 4 SEP,
2016
ARRETE PREFECTORAL N° 2016.214
portant
nomination des régisseurs
auprès de la régie d'État de la police
municipale de la commune de
Solliès-Pont
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'honneur
Vu le décret n° 90-388 du 10 mai 1990 relatif à la procédure d'amende forfaitaire minorée ;
Vu le décret n° 02-681 du 20 juillet 1992 modifié par le décret n° 2014.552 du 27 mai 2014 relatif
aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du $ mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret 66-850 du 15 novembre 1966
relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 18 septembre 2014, nommant M. Pierre SOUBELET
préfet du Var ;
Vu linstruction générale du 29 juin 1993 sur les régies de recettes et les régies d’avances des organismes publics
:
Va arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié fixant le taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents :
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant Les préfets à instituer des régies de recettes et des
régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Fréfécture du Var Bd du 112% Régiment d'infanterie — CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX — Tél : 04 94 18 83 83 — hp: var gouv.fr Vu. Panêté préfectoral n°2016/25/PII du 13 juillet 2016 portant délégation de signature à Mme Sylvie HOUSPIC, secrétaire générale de la préfecture du Var ;
Vu Parrêté préfectoral du 14 mars 2003 portant institution d’une régie de recettes de L'État auprès de la police municipale de la commune de Solliès-Pont ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 16 février 2010 ‘et 6 septembre 2011 portant nomination des régisseurs d’État auprès de la police municipale de la commune de Solliès-Pont ;
Va le courrier du maire de Solliès-Pont du 18 août 2016 ;
Vu l’avis du directeur départemental des finances publiques du Var ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1® : les arrêtés préfectoraux des 16 février 2010 et 6 septembre 2011 susvisés portant nomination des régisseurs d’État auprès de la police municipale de la commune de Solliès-Pont sont abrogés.
ARTICLE 2 : M. José MERCERON est nommée régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation.
ARTICLE 3 : M. Sadouk DBILI est désigné en qualité de régisseur suppléant.
ARTICLE 4: Le cautionnement et l'indemnité de responsabilité versée au régisseur sont fixés selon la réglementation en vigueur, en référence à l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Var et le directeur départemental des finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Pour Le Préfet et pardélégation,
Sylvte HOUSPIC
Dans un défai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 1 124 régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX «un recours hiérarchique, adressé au(x} ministre(s) concemné(s) :
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de Pun de ces LECOTS,
un reconts contentieux. en saisissant Je Tribunal Administratif de Toulon - 5 rue Racine - BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var— Bd du 1F2%% Régiment d'infanterie — CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX — Tail : 04 94 18 83 83 — http/vwwivar gouv.fr . Er
Etberté v Égai
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR .
Direction de l’action territoriale de FÉtat
Bureau des finances locales
Toulon, le 9 {
SEP, 2016
ARRETE PREFECTORAL N° 2016.215
portant
nomination des régisseurs
auprès de Ia régie d'État de la police
municipale de la commune de
Solliès-Ville
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'honneur
Vu le décret n° 90-388 du 10 mai 1990 relatif à la procédure d’amende forfaitaire minorée ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié par le décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 relatif
aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics :
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant Le décret 66-850 du 15 novembre
1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs:
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 18 septembre 2014, nommant M. Pierre SOUBELET
préfet du Var ;
Vu l'instruction générale du 29 juin 1993 sur les régies de recettes et les régies d’avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié fixant le taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de receites relevant des
organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et
des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Préfecture du Var Bd du H12%% Régiment d'infanterie — CS 31209- 83070 TOULON CEDEX - Tél : O4 94 18 83 83 — http:/Av vac gouv.fr Vu Parrêté préfectoral n°2016/25/PJI du 13 juillet 2016 portant délégation de signature à Mme
Sylvie HOUSPIC, secrétaire générale de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mars 2003 portant institution d’une régie de recettes de l'État auprès
de la police municipale de la commune de Soîïliès-Ville ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 14 mars 2003 et 29 juin 2012 portant nomination des régisseurs
d’État auprès de la police municipale de la commune de Solliès-Ville ;
Va le courrier du maire de Solliès-Ville du 12 août 2016 ;
Vu Les avis du directeur départemental des finances publiques du Var ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1% : les arrêtés préfeotoraux des 14 mars 2003 et 29 juin 2012 susvisés portant
nomination des régisseurs d’État auprès de la police municipale de la commune de Solliès-Ville
sont'abrogés.
ARTICLE 2 : Mme Nathalie GORSKI est nommée régisseur pour percevoir le produit des
amendes forfaitaires de la police de la circulation.
ARTICLE 3 : M. Armand QUERE est désigné en qualité de régisseur suppléant.
ARTICLE 4: Le cautionnement et l’indemnité de responsabilité versée au régisseur sont fixés
selon la réglementation en vigueur, en référence à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux
de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Var et le directeur départemental des
finances publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Sylvie HOUSPIC
Dans un délai de deux mois à compter de ta date de notification du présent arêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des aiticles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112% régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois,
Après un recours gracieux où hiérarchique, le défai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
TECOUTS.
“un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon - 5 rue Racine - BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var Bd du 112% Régiment d'Infanterie — CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - Tél : 04 94 18 83 83 — http/hvwn.var.gouv.fr LS Liberté + Égalié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU VAR Toulon, Le — 9 SEP, 2016
Direction de l’action territoriale de l'Etat "
Bureau du développement durable
Réf, à rappeler : Gisèle Guignery-Gonerec
& :04,94.18.84.27
Fax : 04,94.18,82,84
Email : gisele,guignery-gouerec@var.gouvfr
Expropriation pour cause d'utilité publique
Arrêté en date du —9 SEP, 2016
déclarant cessible, au bénéfice de la commune de Six-Fours-les-plages,
du foncier, situé sur le territoire communal,
nécessaire à l'aménagement de la partie sud de la plage de Bonnegrâce et
l'extension du port Méditerranée,
Commune de SIX-FOURS-LES-PLAGES
La secrétaire générale,
chargée de Padwinistration de l'Etat dans le département,
Vu l'article 45 du décret, n°2004-374 du 29 avril 2064 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République, du 7 avril 2016, nommant Madame Sylvie HOUSPIC,
sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Var ;
Vu arrêté préfectoral, n°2016/76/PJI du 5 septembre 2016, organisant la suppléance des
fonctions de secrétaire générale chargée de l'administration de l’Etat dans le département du Var ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d’utilité publique, notamment l’article R 132-1 :
Vu le projet d'aménagement de la partie sud de la plage de Bonnegrâce et d'extension du port
Méditerranée sis à Six-Fours-les-plages, porté par la commune de Six-Fours-les-plages, bénéficiaire
de la concession de plage de Bonnegrâce, gestionnaire du port Méditerranée et autorité portuaire de
ce poil ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Six-Fours-les-plages, en date des 27 juin 2011 et 20
décembre 2012, autorisant le maire à solliciter auprès du préfet l’ensemble des autorisations
réglementaires nécessaires à la réalisation de ce projet ainsi que la déclaration d'utilité publique en
vue de l’expropriation et la mise en compatibilité du POS communal ;
Vu la délibération du conseil municipal de Six-Fours-les-plages, en date du 24 juin 2013, déclarant le projet d'intérêt général ;
Vu l'arrêté préfectoral, en date du 9 août 2013, déclarant d'utilité publique notamment les
acquisitions et travaux en vue de l’expropriation et emportant mise en compatibilité du plan
d'occupation des sols de Six-Fours-les-plages :
Vu la délibération du conseil municipal de Six-Fours-les-plages, en date du 25 septembre 2014,
autorisant le maire à poursuivre la procédure d’expropriation, notamment pour l'acquisition. de la
parcelle, cadastrée section DC n° 284, d’une superficie de 719 m°, située dans l'emprise du projet ;
Préfecture du Var - Boulevard du 1124 régiment d'infanterie — 83070 Toulon cedex — Tel 04.94 18 83 83 - bttp//wnv.var.pouv.fr Vu l'arrêté préfectoral, du 19 mai 2016, prescrivant louverture d’une enquête parcellaire en
mairie de Six-fours-les-plages, du 21 juin au 5 juillet 2016 inclus, pour l'acquisition de la parcelle
susvisée ;
Vu le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur, émis le 11 juillet 2016, sur la
cessibilité de la parcelle « DC 284 », an bénéfice de la commune de Six-Fours-les-plages ;
Vu les pièces constatant que les formalités de publicité et de notification de l’ouverture de
l'enquête ont été réalisées conformément aux prescriptions de l'arrêté d'ouverture d'enquête ;
Vu le courrier, en date du 9 août 2016, de Monsieur Le maire de Six-Fours-les-plages sollicitant
la cessibilité du foncier et la saisine du juge de l’expropriation ;
Considérant que jes avantages attendus de la réalisation du projet faisant l'objet du présent arrêté,
sont supérieurs aux inconvénients qu'il est susceptible d'engendrer et que toutes les dispositions
sont prises sur le plan technique pour réduire ces derniers au minimum ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: Hst déclarée cessible, au bénéfice de la commune de Six-Fours-les-plages, la parcelle
cadastrée section DC n°284, située à Six-Fours-les-plages et désignée aux état et plan parcellaires
annexés au présent arrêté, nécessaire à [a réalisation du projet d'aménagement de {a partie sud de fa
plage de Bonnegrâce et de l’extension du port Méditerranée à Six-Fours-les-plages.
Aïticle2: Le présent artêté sera affiché en mairie de Six-Fours-les-plages, aux lieux
habituellement prévus à cet usage, à la diligence du maire.
Ses annexes seront consultables en mairie de Six-Fours-les-plages et au bureau du développement
durable de la préfecture.
Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il sera notifié, avec ses annexes, aux propriétaires par l’expropriant.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture,
le maire de Six-Fours-les-plages,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée, pour information : .
au directeur départemental des territoires et de la mer,
au commissaire enquêteur.
Toulon, le —<9 SEP, 2016
° La secrétaire générale,
chargée de l'administration de l'Etat
dans le département,
\
Sylvie MOUSPIC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PRÉFECTURE Toulon, le | 1 5 SEP, 2016
Direction de l’action territoriale de l'Etat
Bureau du développement durable
Réf. à rappeler : Gisèle Guignery-Gouerec
7 :04,94,18.84,27
Fax : 04.94.18.82.84
Email : gisele.puignery-gouerec@var.gouv.fr
Arrêté préfectoral en date du 1 5 SEP, 2916
- déclarant d'utilité publique les acquisitions nécessaires à la création d’une réserve
foncière, sur le secteur de Montéty à Toulon,
- déclarant cessibles les propriétés et parties de propriétés nécessaires à sa réalisation,
au bénéfice de la commune de Toulon.
Commune de TOULON
9000
La secrétaire générale,
chargée de l’administration de l'Etat dans le département,
Vu article 45 du décret, n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
Vu je décret du président de la République, du 7 avril 2016, nommant Madame Sylvie
HOUSPTC, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral, n°2016/76/PJT du 5 septembre 2016, organisant la suppléance des
fonctions de secrétaire générale chargée de l'administration de l’Etat dans le département du
Var;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles LI,
Li21-1 et2, L132-1, R121-1, R132-1 ;
Vu le code de l’utbanisme, notamment l’article L 221-1 ;
Vu la délibération, du 26 février 2016, par laquelle le conseil municipal de la ville de
Toulon a approuvé le projet de création d’une réserve foncière sur Le secteur de Montéty, en
vue de la réalisation future de l'opération d'aménagement du centre métropolitain / axe des
gares, et autorise le maire à solliciter, auprès du préfet, l'ouverture des enquêtes d'utilité
publique et parcellaire, en vue de l’expropriation pour cause d’utilité publique :
Vu les dossiers d’enquêtes d’utilité publique et parcellaire ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 22 avril 2016, prescrivant l'ouverture d’enquêtes d’utilité publique
et parcellaire en vue de la création d’une réserve foncière sur le secteur de Montéty à Toulon,
du 10 juin au 24 juin 2016 inclus, à la direction des affaires juridiques de la mairie de
Toulon ;
Préfecture du Var - Boulevard du 112% régiment d’infanterie — 83070 ‘Foulon cedex — tél 04 94 18 83 83. hitpa/vww. var gouv.fr Vu le rapport et les avis motivés du commissaire enquêteur, M. Jean-Pierre Charxin, en date
du 18 juillet 2016, relatifs à l’utilité publique du projet et la cessibilité du foncier au bénéfice
de la ville de Toulon ;
Vu le courtier, en date du 12 septembre 2016, par lequel M. le maire de Toulon sollicite Ia
déclaration d'utilité publique du projet et la cessibilité du foncier ;
Considérant que l’ensemble des formalités de publicité et de notification d’ouverture
d’enquêtes ont été effectuées conformément aux dispositions prévues dans l'arrêté susvisé, du
22 avril 2016 ;
Considérant que le secteur de Montéty est dédié à La réalisation d’une opération
d'aménagement d’importance, dont les caractéristiques précises ne sont pas définies, à ce jour,
mais dont la nature est connue: la construction de locaux pour activités tertiaires, de
logements, d’un parking souterrain et d’aménagements pour l’amélioration de la traversée des
voies SNCF y est prévue. Cette opération est une des quatre composantes du projet « Centre
Métropolitain / Axe des Gares » ;
Considérant que la commune est propriétaire de la majorité du foncier sur le secteur, l’état
global dégradé des bâtiments, la situation stratégique en cœur de ville, à proximité de axe
ferroviaire ;
Considérant que les avantages attendus de la réalisation de cette réserve foncière sont
supérieurs aux inconvénients qu’elle est susceptible d’engendrer et que toutes les dispositions
sont prises sur le plan technique pour réduire ces derniers au minimum ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Var ;
ARRÊTE
Article 1 : Sont déclarées d'utilité publique, au bénéfice de la commune de Toulon, les
acquisitions de propriétés ou parties de propriétés, rendues nécessaires pour la création d’une
réserve foncière, sur Le secteur de Montéty à Toulon.
Le plan du périmètre de la déclaration d’utilité publique du projet est annexé au présent arrêté.
Article 2 : La commune de Toulon est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie
d’expropriation, les propriétés ou parties de propriétés susvisées.
Article 3 : La présente déclaration d'utilité publique a une durée de validité de 5 ans. Les
expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation de ce projet devront être réalisées
avant l'expiration de ce délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent
arrêté.
Article 4 : Sont déclarés cessibles, au bénéfice de la commune de Toulon, les propriétés ou
paties de propriétés, situées sur le secteur de Montéty, désignées à l'état parcellaire et au
plan parcellaire annexés au présent arrêté. Article 5 : Le présent arrêté sera affiché, pendant au moins un mois, en mairie de Toulon, aux
lieux habituellement prévus à cet usage, à la diligence du maire.
I sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var,
Les annexes au présent arrêté seront consultables à la direction des affaires juridiques de la
mairie de Toulon ainsi qu’au bureau de développement durable de la préfecture.
Article 6 : Le présent arrêté et ses annexes seront notifiés, par l’expropriant, aux propriétaires
concernés, pour ce qui les concerne,
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Toulon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage ou de sa
notification.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture,
le maire de Toulon,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée :
au président du tribunal administratif de Toulon,
au commissaire enquêteur,
Toulon, le 18 SEP, 2016
La secrétaire générale,
chargée de l'administration de Etat,
dans le département,
Las
SylvieŒIOUSPIC Liberté » Égali té
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PRÉFECTURE
Toulon, le Î 3 SEP, 2016 Direction de l'action territoriale de l'Etat
Bureau du Développement Durable
Affaire suivie par Mme Dominique MÉAULLE
dominique.meaulle@var. gouv.fr
“ : 04.94.18.84,33
Fax : 04 94 18 84 38 :
ARRETE PREFECTORAL eu date du
portant déclaration d’utilité publique
e des travaux et acquisitions nécessaires à la création
du poste 225/63/20 KV de Grimaud et de son accès
e emportant mise en compatibilité du Plan Local
d'Urbanisme de Grimaud avec le projet
au bénéfice de RTE Réseau de Transport d’Electricité
sur le territoire de la commune de GRIMAUD dans le
cadre du renforcement de l’alimentation électrique du
Pays Est Varois
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Var
chargée de l'administration de l'État dans le département,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de l’expropriation ;
Vu la Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service
public de l'électricité ;
Vu la loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de Pélectricité et du gaz et aux
entreprises électriques et gazières ;
Vu le décret n°2005-1069 du 30 août 2005, approuvant les statuts de la société RTE EDF Transport ;
Vu la circulaire ministérielle du 9 septembre 2002 relative au développement des réseaux publics de
transport et de distribution de l'électricité ;
Vu la validation du dossier de Justification Technico-Economique concernant le renforcement de
l'alimentation électrique du Pays Est Varois intégrant la création d’un poste 225 000/63 000 volts à
Grimaud, par la Directrice de la demande et des marchés énergétiques, en date du 26 avril 2005 ;
Préfecture du Var Bd du 1124% Régiment d'Infanterie — CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - Tét : 04 94 18 83 83 — hitp/Avww. var gouv.fr 2
Vu la validation du dossier de Justification Technico-Economique de la création du poste de Grimaud, par le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur en date du 4 mai 2012 ;
Vu le bilan de la réunion de concertation du 10 décembre 2013 au terme de laquelle l'aire d'étude et l'emplacement de moindre impact, en vue de fa création du poste électrique
225 000/63 000/20 000volts de Grimaud, ont été validés ;
Vu la demande de déclaration d’utilité publique présentée par RTE — Réseau de Transport d'Électricité en date du 31 mars 2015 en vue de l’expropriation et de la mise en compatibilité des documents d'urbanisme de la commune de Grimaud nécessaires à la création du poste de
transformation 225 000/63 000/20 000 volts de Grimaud et de son accès ;
Vu les pièces du dossier joint à la demande, comportant notamment une étude d’impact ;
Vu les avis des services et des collectivités consultés au cours de la conférence administrative ouverte le 13 avril 2015 ainsi que les réponses apportées par RTE par lettre du 15 septembre 2015 ;
Vu l'avis du préfet de région en date du 30 août 2015, en sa qualité d'autorité environnementale - pour les travaux de création du poste électrique 225/63 KV de Grimaud et de son accès ;
Vu les réponses apportées le 15 septembre 2015 par RTE à l'avis de l'autorité environnementale ;
Vu l'avis favorable, en date du 25 septembre 2015, de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du Var à la création d’un STECAL — secteur de taille et de capacité d'accueil limité — dans le cadre de la mise en compatibilité du Plan Local d’Uibanisme de Grimaud en vue de réaliser le projet précité ;
Vu le procès-verbal de la réunion des personnes publiques associées en date du 2 novembre 2015 ;
Vu le rapport et la proposition d'ouverture d'enquête de la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en date du 19 novembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 décembre 2015 prescrivant l'ouverture, du 4 janvier au 4 février 2016, d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux et acquisitions nécessaires à la réalisation du poste 225/63/20 KV de Grimaud, de son accès et portant sur la mise en compatibilité du PLU de Grimaud avec le projet ;
Vu le rapport, les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur en date du 27 février 2016 ;
Vu la délibération en date du 26 mai 2016 par laquelle le conseil municipal de Grimaud émet un avis favorable à la mise en compatibilité du PLU avec le projet précité, sous réserve de la prise en compte de la dernière modification du PLU approuvée le 29 février 2016 ;
Vu Je rapport en date du 12 juillet 2016, de la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement, et du Logement, relatant le déroulement des différentes étapes de la procédure administrative et proposant la déclaration d’utilité publique des travaux et des acquisitions foncières projetés, emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;
Considérant que le projet présenté n’est pas compatible avec les dispositions du PLU de Grimaud approuvé le 16 mars 2012 ;
Préfecture du Var Bd du {12% Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX — Tél : 04 94 18 83 83 — htip//hvwv.var.gouv.ir 3
Considérant que la modification du PLU de Grimaud en date du 29 février 2016 ne peut être prise
en compte au regard des dispositions de l’article L 153-56 du code de l’urbanisme ;
Considérant qu’il convient de mettre en compatibilité le PLU de Grimaud avec le projet présenté ;
Cousidérant que les avantages attendus de la réalisation de cet ouvrage sont supérieurs aux
inconvénients qu'il est susceptible d'engendrer et que toutes les dispositions sont prises sur le plan
technique pour réduire ces derniers au minimum ;
Sur proposition de Madame la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ;
ARRETE
Article Ler :
Sont déclarés d'utilité publique, les acquisitions et les travaux nécessaires à la création du poste de”
transformation 225 000/63 000/20 000 volts de Grimaud et de son accès, dans le cadre du
renforcement de f’alimentation électrique du Pays Est Varois, conformément au plan ci-annexé
(annexe 1).
Sont également annexés au présent arrêté :
- _ l’exposé des motifs et considérations justifiant Putilité publique du projet (annexe 2)
- les mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts sur l’environnement et
la santé et les modalités de suivi de leur réalisation (annexe 3).
Article 2 :
Le présent arrêté emporte approbation de la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la
cotmmune de Grimaud, conformément aux extraits du plan de zonage et du règlement d'urbanisme
ci-annexés (annexes 4 et 5).
Article 3 :
RTE est autorisé à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d’expropriation, les propriétés et parties de
propriétés nécessaires à la réalisation de ce projet.
Article 4 :
La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si
l'expropriation à effectuer n'est pas réalisée dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché, pendant un mois, en mairie de Grimaud, aux lieux habituellement
réservés à cet usage, à la diligence du maire.
Mention de cet affichage sera insérée sous la forme d’un avis au public dans un journal diffusé dans
le département, à la demande du préfet et à la charge de RTE.
Préfecture du Var — Bd du 112% Régiment d'Infanterie — CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX — TE : 04 94 18 83 83 — http://www. var.gouv.fr JI sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Les annexes au présent arrêté seront consultables en mairie de Grimaud ainsi qu’au bureau de
développement durable de la préfecture.
Article 6:
Le dossier comportant notamment une étude d’impact est consultable au bureau du développement
durable de la préfecture.
Article 7 :
Cette décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois, suivant sa publication, devant le ttibunal
administratif de Toulon.
Article 8 :
Le Directeur du Centre de Développement & Ingénierie - RTE Réseau de Transport d’Elecitricité
La Directrice Régionale de l'Environnement, de l Aménagement et du Logement de la Région
Le Maire de Grimaud,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté et dont copie sera
adressée au Sous-Préfet de Draguignan et au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du
Var.
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Var
chargée de l'administration de l'État dans le département,
Sylvk HOUSPIC *
Préfecture du Var — Bd du 112% Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Tél : 0494 18 83 83 — http://www. var.gouv. fr Liberté » Liban + Égalté à Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
SOUS-PREFECTURE DE BRIGNOLES
SECRETARIAT GENERAL
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016 - 148 du 8 SEP. 2016
portant modification de la composition de la Commission Départementale de la Présence
Postale Territoriale
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
VU la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l’organisation du service public de
La Poste et à France Télécom ;
VU la loi n°2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ;
VU Je décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n°2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à
l'aménagement du territoire ;
VU le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au
fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ; ‘
VU le contrat de présence postale territorial 2014-2016;
VU les désignations proposées par l’association des maires du Var le 16 mai 2014 ;
VU la délibération n°G1 du 27 avril 2015 du conseil départemental du Var ;
VU la délibération n° 16-12 du 15 janvier 2016 du conseil régional de la région PACA
modifiant les représentants de la région au sein de la commission départementale de présence
postale territoriale :
SUR proposition du sous-préfet de l’arrondissement de Brignoles, ARRÊTE :
Article 1®
Dans l’article 2 de l'arrêté n° 2016-28 du 24 février 2016 la mention suivante « Un
représentant du préfet du Var, M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de l'arrondissement de
Brignoles » est remplacée par « Un représentant du préfet du Var, M. le sous-préfet de.
l'arrondissement de Brignoles ».
Le reste est sans changement,
Article 2
La secrétaire générale de la préfecture du Var, le sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles .
et le directeur départemental de La Poste du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de Ia
préfecture du Var.
Page 2/2 EX Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et de la mer Ax °
du Var Arrêté Préfectoral n° 2016/ À &
du -7
Service aménagement durable A SEP. 2016 Bureau territoire et aménagement Portant ouverture d’une enquête publique au titre des
atticles L 123-1 et suivants du code de
l’environnement relative à la demande d’autorisation
de défrichement pour la réalisation d’un parc
photovoltaïque lieu-dit Cuer Vielh sur le territoire de
la commune de Rians
La Secrétaire Générale chargée de l'administration
de P'État dans le Département
Va le code forestier (nouveau) notamment les articles L 341-1 et suivants, et R 341-1 et suivants,
Vu le code de l’environnement notamment les articles L 123-1 et suivants, R 123-1 et suivants,
Va la demande de défrichement accompagnée d’une étude d'impact déposée par la SARL
SOLAIREDO029 le 26 février 2016,
Vu l'avis de l’autorité environnementale,
Vu la décision de monsieur le Président du tribunal administratif de Toulon du 17 août 2016
désignant Monsieur Jean-Claude MELIS pour assurer la mission de commissaire enquêteur et
monsieur Jean-François MALZARD en qualité de commissaire enquêteur suppléant,
Considérant qu’il y a lieu de soumettre ce projet aux formalités prescrites par les textes sus-visés,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DOTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.pouv.fr
WWW.Var.gouv.fr ARRÊTE
Article 1 :11 sera procédé, sur le territoire de la commune de Rians, à une enquête publique, dans
les formes prescrites par le code de l’environnement, relative à la demande d'autorisation de
défrichement pour la réalisation d’un parc photovoltaïque lieu-dit Cuer Vielh.
Le projet porte sur un défrichement de 18 ha et 68 a ca sur les parcelles AD 1 et 2 et AC 28 à AC 32
Heu-dit Cuer Vielh en vue de la réalisation d’un parc photovoltaïque.
Article 2 : Ladite enquête sera ouverte en mairie de Rians le 26 septembre 2016 et se terminera le
28 octobre 2016.
Toute information complémentaire concernant le dossier pourra être sollicitée auprès du
responsable du projet, la SARL SOLAIRED029 - 52 Rue de la Victoire — 75009 PARIS. Toute information complémentaire concernant l’enquête pourra être sollicitée auprès de la mairie de
Rians, siège de l’enquête.
Article 3 : Le dossier sera déposé en mairie de Rians du 26 septembre 2016 au 28 octobre 2016.
Le dossier comprend une étude d’impact consultable en mairie pendant la durée de 1’enquête et à la direction départementale des territoires et de la mer du Var à réception du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur.
Pendant la durée de l’enquête, toute personne pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux au public :
Mairie de Rians
30 Rue de la République
83560 Rians
Lundi au jeudi de 8 h à 12 h et de 13 h 30 à 16h 15
vendredi de 8 h à 12h et de13 h30 à16h
Le public pourra consigner ses observations sur un registre d’enquête tenu à sa disposition par la
mairie de Rians. Ce registre, établi sur feuillets non mobiles, sera ouvert, coté et paraphé par le
commissaire enquêteur.
Article 4 : Monsieur Jean-Claude MELIS, Ingénieur de l’École Centrale des Arts et Manufactures de Paris (E.R.), désigné en qualité de commissaire enquêteur, (monsieur Jean-François MALZARD, Carrière à la société SHELL (E.R.), étant désigné en qualité de suppléant) sera présent aux jours et heures ci-dessous mentionnés en mairie de Rians :
Permanences Mairie de Rians
Lundi 26 septembre 2016 9h-12h
Mardi 4 octobre 2016 9h-12h
Mercredi 12 octobre 2016 9h-12h
Jeudi 20 octobre 2016 9h-12h
Vendredi 28 octobre 2016 13h30-16h
Il se tiendra à la disposition du public pour recevoir les observations qui pourront également lui être adressées par correspondance à la mairie de Rians ou par mail à l'adresse suivante :
urbanisme(@mairie-rians.fr Article 5 : Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête ainsi que les conditions de
déroulement sera publié, par les soins du préfet, en caractères apparents et aux frais de la SARL
SOLAIREDO029, quinze jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelé dans les huit
premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département. Ces
journaux seront versés au dossier d’enquête déposé en mairie.
Article 6 : L’avis d'enquête sera, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et durant toute
la durée de celle-ci publié par voie d’affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage
sur le territoire de la commune de Rians par Les soins de son maire. Il sera justifié de
l’accomplissement de cette formalité par un certificat établi par le maire et versé au dossier
d’enquête.
L'avis d’enquête publique sera, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et durant toute la
durée de celle-ci, affiché, sauf impossibilité, par les soins du responsable du projet sur les lieux ou
en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie
publique, Les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d’enquête étant fixées par arrêté
du 24 avril 2012 (NOR : DEVD1221800A).
Article 7: Lorsqu'il entendra faire compléter le dossier par des documents utiles à la bonne
information du publie, le commissaire enquêteur en fera la demande au responsable du projet ; cette
demande ne peut porter que sur des documents en la possession de ce dernier,
Les documents ainsi obtenus ou le refus motivé du responsable du projet seront versés au dossier
tenu au siège de l’enquête. Lorsque de tels documents sont rajoutés en cours d’enquête, un
bordereau joint au dossier d’enquête mentionne la nature des pièces et la date à laquelle celles-ci ont
été ajoutées au dossier d'enquête.
Article 8 : Lorsqu'il aura Fintention de visiter Les lieux concernés par le projet, à l'exception des
lieux d’habitation, le commissaire enquêteur en informera au moins quarante-huit heures à l’avance
les propriétaires et les occupants concernés en leur précisant la date et l’heure de la visite projetée.
Lorsque ceux-ci n’auront pu être prévenus, ou en cas d’opposition de leur part, le commissaire
enquêteur en fera mention dans Le rapport d'enquête.
Article 9 : Le commissaire enquêteur pourra auditionner toute personne ou service qu'il lui paraîtra
utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête publique. Le refus
éventuel, motivé où non, de demande d’information ou l’absence de réponse est mentionné par le
commissaire enquêteur dans son rapport.
Article 10 : Sans préjudice des cas prévus par des législations particulières, lorsqu'il estime que
Pimportance ou la nature du projet ou les conditions de déroulement de l’enquête rendent nécessaire
Porganisation d’une réunion d’information et d’échange avec le public, le commissaire enquêteur
en informe le préfet et Le responsable du projet en leur indiquant les modalités qu’il propose pour
l’organisation de cette réunion.
Le commissaire enquêteur définit, en concertation avec le préfet et le responsable du projet, Les
modalités d’information préalable du public et du déroulement de cette réunion.
En tant que de besoin, la durée de l'enquête peut être prolongée dans les conditions prévues à
l'article R 123-6 du code de l’environnement pour permettre l’organisation de la réunion publique.
À l'issue de la réunion publique, un compte rendu sera établi par le commissaire enquêteur et adressé dans les meilleurs délais au responsable du projet et au préfet. Ce compte rendu, ainsi que les observations éventuelles du responsable du projet, seront annexés par le commissaire enquêteur au rapport de fin d'enquête.
Le commissaire enquêteur peut, aux fins d'établissement de ce compte rendu, procéder à
l'enregistrement audio ou vidéo de la réunion d’information et d'échange avec le public. Le début et
la fin de tout enregistrement doivent être clairement notifiés aux personnes présentes. Ces
enregistrements sont transmis, exclusivement et sous sa responsabilité, par le commissaire
enquêteur avec son rapport de fin d’enquête au préfet.
Les frais d’organisation de la réunion publique sont à la charge du responsable du projet. Article 11 : Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra, après information du préfet,
prolonger l’enquête d’une durée maximale de trente jours.
Sa décision devra être notifiée au préfet au plus tard huit jours avant la fin de l’enquête, Elle sera
portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de
l’enquête, par affichage réalisé dans les conditions de lieux prévues à l’article 6 du présent arrêté et
le cas échéant par tout moyen approprié.
Article 12 : À l'expiration du délai d’enquête, le registre sera mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos et signé par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la
huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées
dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un délai de quinze jours,
pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et examine les
observations recueillies. Le rapport comportera l’objet du projet, la liste des pièces du dossier, une
synthèse des observations du public, une analyse des propositions et conire-propositions produites
durant l'enquête et les observations éventuelles du responsable du projet.
Il consignera dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont
favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Article 13 : Le commissaire enquêteur transmettra le rapport, les conclusions motivées, le registre
d'enquête et le dossier de lenquête correspondant au préfet (direction départementale des territoires
et de la mer du Var, service aménagement durable, Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie -
CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX), dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de
l’enquête.
Article 14: Le préfet adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au
responsable du projet, au président du tribunal administratif et au maire de Rians. Une copie du
rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du publie pendant
un au à compter de la date de la clôture de l’enquête :
- en mairie de Rians,
* à la direction départementale des territoires et de la mer du Var, service aménagement durable,
- en sous-préfecture de Brignoles.
Article 15 : L'avis d'enquête publique ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire
enquêteur seront mis en ligne sur le site internet de l'État dans le Var à l'adresse suivante : http://www var.gouv.fr (rubrique : politiques publiques - environnement - projets d'aménagement impactant l’environnement).
Article 16 : À l'issue de la procédure, l'autorité compétente pour accorder l’autorisation de défrichement est le préfet du Var, par voie d’arrêté.
Article 17 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de Rians et Monsieur
Jean-Claude MELIS, commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Fexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Var.
La Secrétaire Générale chargée de l'administration
de F'État dans le Département
Sylvie HOUSPIC Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires Toul
et de Ja mer oulon, le 1 & SEP, 2016 du Var
Service Habitat Rénovation Urbaine
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SHRU - 2016- 4 6 Bureau Politique de Mixité Sociale
déléguant l'exercice du droit de préemption à la société en
commandite par actions Foncière d’Habitat et Humanisme
inscrite au répertoire Siren sous le numéro 339 804 858
pour l'acquisition d’un bien sis 6 Calade Saint Eloi
à La Cadière d’Azur (83740)
en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme
Le Préfet du Var
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et
R.302-14 à R.302-26,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1, dans sa rédaction résultant de l'article
39 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code
de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2011-2013 pour la commune de La Cadière d'Azur,
Vu les délibérations du Conseil Municipal de la commune de La Cadière d’Azur du 10 juin 1988 instituant le droit de préemption urbain sur la commune de La Cadière d'Azur,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) souscrite par Maître Christine COUDURIER, notaire à La Cadière d'Azur, représentant Madame Berthe ARNAUD et Madame Marie-José DI TROIA,
propriétaires, reçue en mairie de La Cadière d’Azur en date du 24 juin 2016 portant sur la vente d’un bien composé de deux garages dans une copropriété située 6 Calade Saint Eloi à La Cadière d’Azur (83740), parcelle cadastrée AB 734 d’une surface totale de 1 are et 16 centiares, au prix de 50 000 € et selon les modalités stipulées dans la DIA
Considérant que l'acquisition du bien composé de deux garages dans une copropriété située 6 Calade Saint Eloi à La Cadière d'Azur (83740), parcelle cadastrée AB 734 d’une surface totale de 1 are et 16 centiares, par la société en commandite par actions Foncière d’Habitat et Humanisme
inscrite au répertoire Siren sous le numéro 339 864 858 concourt à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat, ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation,
Adresse postale : Préfecture du Var - DD'TM - Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
WWW. var gouv.fr Considérant que l'action partenariale entre la Commune de La Cadière d’Azur et la société en
commandite par actions Foncière d’Habitat et Humanisme inscrite au répertoire Siren sous le numéro
339 804 858 se décline par la volonté de favoriser et d'accélérer l'atteinte des objectifs de production de logements locatifs sociaux,
Considérant le délai légal de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'intention
d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application du droit de
préemption,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1 : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué
à la société en commandite par actions Foncière d’Habitat et Humanisme inscrite au répertoire Siren
sous le numéro 339 804 858 en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat en cohérence avec Îes objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 : Le bien concerné par Le présent arrêté est composé de deux garages dans une copropriété située 6 Calade Saint Eloi à La Cadière d’Azur (83740), parcelle cadastrée AB 734 d’une surface totale de 1 are et 16 centiares.
Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var et Monsieur le Directeur
Départemental des Tettitoires et de la Mer du Var, sont chargés chacun en ce qui les concerne de lexécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié
aux intéressés.
La Secrétaire Générale chargée de
l'administration de l'État dans le département
Délais ei voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente fle silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejel).
2/2 Ex = y Libersé » Égallié + Fratsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires Toulon, le À 6 SEP.
2016
et de la mer
du Var
Service Territorial Est Var
UC . ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2016- 22 Bureau {labitu Construction
déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement
Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour
l'acquisition de biens sis lieu-dit L’Enclos et 11 rue
Notre- Dame à Lorgues (Var)
en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme
Le Préfet du Var
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et
R.302-14 à R.302-26,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1, dans sa rédaction résultant de l'article 39 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 modifié prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2011-2013 pour la
commune de Lorgues,
Vu le plan d'occupation des sols approuvé, révisé et modifié,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Lorgues instituant le droit de préemption
urbain dans les zones U et NA délimitées par le plan d'occupation des sols approuvé,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°C_2010 129 du 16 décembre 2010 adoptant le
programme local de l'habitat de la Communauté d'Agglomération Dracénoise,
Vu la convention Habitat à caractère multi-sites n°2 pour la réalisation de programmes d’habitais
mixtes entre la Communauté d'Agglomération Dracénoise et l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 26 janvier 2015,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) souscrite par Maître Sandrine BALBO, notaire,
représentant les consorts GANZIN, propriétaires, Mme Francine GANZIN, Mme Paule GANZIN,
Mme Stéphanie HATTON, Mme Chantal D'HERBOMEZ veuve GANZIN, M. Pierre-Louis
GANZIN, reçue en mairie de LORGUES en date du 18 juillet 2016 et portant sur la vente d’un
terrain bâti d’une superficie totale de 15a 64ca, au prix de 255 000 € et selon les modalités stipulées dans la DIA,
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 1 12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
BDTM : 244 avenue de Finfanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax (4 94 46 32 50 - Courriel] ddtm@var gouv.fr
WWW, Var.gouv.fr Considérant que l'acquisition du bien situé lieu-dit L'Enclos et 11 rue Notre-Dame à Lorgues (83510), d’un terrain bâti d'une superficie totale de 15a 6dca, cadastré M 1553, M 1556, M 1558 ct M 1555 ( lots 6, 7 el 8) par l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur concourt à la réalisation d'opérations d'aménagement au de construction permettant la réalisation des abjcctifs fixés dans le programme local de l'habitat, ou déterminés en application du premier alinéa de l'artele L.302-8 du code de la construction et de l'habitation,
Considérant que l'action partenariale entre la Commune de Lorgues et l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur se décline par la volonté de favoriser et d'accélérer l'atteinte des objectifs dé production de logements locatifs sociaux,
Considérant le délai légal de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'intention d'aiéner, pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application du droit de préemption,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTÉ :
ARTICLE 1 : L'exerciec du droit de préemplion pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à FÉtablissement Publie Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article 1.210-1 du code de l'urbanisme.
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs fixés dans le progranune local de l'habitat en cohérence avec les objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 2 : Le bien concerné par le présent arrêté se situe lieu-dit L'Enclos et 11. rue Notre- Dame à LORGUES (83510), cadastré M 1553, M 1556, M 1558 et M 1555 (lots 6, 7 et 8).
ARTICLE 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var, sont chargés chacun en ce qui les concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
La Secrétaire Générale chargée de
l'administration de l'État dans le
département
Op»
Délais vi voies de receurs :
Conformément à Particle R 4214 du vode de futice udintnistratrvee. lo présente décision peut faire L'obies d'un evconrs cententieux, dans de délat de
deux mois à compter de sa aotficanon, devant le thunel admnasrunf de Toulon, Elle peut également Rave objet d'un recomrs graveur aprés de
Monsieur ke Préfes du Vin Cette démarche interronpe le délai dé recours contentieux, ve dernier devant être huroduit dans ke délai de deux mois
savent unie décision spheie où explieue de lantrié compétente fe senc de Padmonstraton pendant mr délat de deux mois valant décision
implicite de rcjen.
22 Direction
départementale
des territoires
et de la mer
du Var
Service aménagement
durable
Secrétariat de la
Comiission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
chi Var
Dossier : {6-017
Permis de construire
n° 083 138 16 D 0013
adresse :
244, avenue de l'infanterie de
Marne BP 601
83041 Toulon cedex 8
téléphone :
04 94 46 83 83
télécople :
04 04 45 80 08
courriel :
DDEA-Var
@equipoment-agricuiure.gouvfr
‘raternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
AMIS 3 0 ADUT 2016
16-017
LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations lors de sa séance du 30 Août 2016
sous la présidence de Mme HOUSPIC Sylvie, secrétaire générale de la préfecture du
Var.
Vu le Code du Commerce,
Vu le Code Général des Collectivités Tertitoriales,
Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d’oxientation du commerce et de l'artisanat,
modifiée par la Joi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modemisation de l’économie,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme
rénové,
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très
petites entreprises,
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial,
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au
renouvellement urbain,
Vu l’anêté préfectoral du 15 avril 2015 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial ou cinématographique du département du Var,
Vu l'arrêté préfectoral du 9 Août 2016 fixant la composition de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial du Var,
Vu la demande enregistrée Le 7 juillet 2016, sous Le n° 16-017 relative à l’extension de
720 m° de la surface de vente d'un supermarché à l’enseigne INTERMARCHE existant
portant sa surface de vente totale de 1 605 m° à 2 325 m°, sur le territoire de la
commune de Tourrettes,
La demande est présentée par la S.A. Goyave, sise quartier les Grandes Terrasses 83440
Tourrettes, représentée par M. POURCHAIRE Sébastien, Président de la S.A. Goyave,
exploitant habilité par la S.C.L Durtour, propriétaire et par M. VIALLON Olivier,
SARL Viallon Conseil, sise 3200 route de Saint-Blaise 06670 Levens, en qualité de
mandataire, La société Goyave agit en qualité d’exploitant habilité par la S.C.L. Durtour,
proptiétaire.
La S.A. Goyave est représentée par son mandataire la S.AR.L. Viallon Conseil,
demeurant 3200, route de Saint-Blaise 06670 Levens. 213
Le dossier de demande de permis de construire n° 083 138 16 D 0013 a été reçu à la
Mairie de Tourrettes le 23 juin 2016.
La demande de saisine de la CDAC a été faite par M. Le Maire de la commune de
Tourrettes.
Une première demande d'extension de la surface de vente de ce supermarché
INTERMARCHE de 360 m? portant sa surface de vente totale à 1 706 m° a été
autorisée lors de la CDAC du 17 septembre 2010, supérieure à celle exploitée en
réalité.
Va le rappoït d'instruction de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
du 10 Août 2016,
Après qu’en ont délibéré les membres de la Commission,
Considérant qu'en matière d'aménagement du territoire :
> le supermarché INTERMARCHE existant est implanté dans une zone
d'activités existante dite « Les Grandes Terrasses », et situé le long de la route
de Draguignan.
La commune de Toutrettes est inscrite dans le SCoT du Pays de Fayence
actucllement en cours d’élaboration ;
> les aires de stationnement et les 175 places de stationnement projetées sont
conformes à la loi ALUR et au POS de la commune de Touxrettes ;
> le développement de l'offre proposée permettra de répondre aux besoins de la
population du bassin de Fayence d’une part, et d'améliorer le confort des
consommateurs et du personnel d'autre part.
Ce projet d'extension contribuera à la dynamique économique de la commune
de Tourreties, d'autant qu'il n’existe actuellement aucun commerce dans le
centre-village, hormis des restaurants et des hébergements ;
> ce projet d'extension, de taille modeste, et captant le flux domicile travail
circulant déjà sur la RD 562, ne générera pas de flux de cireulation
supplémentaire notable, et n’impactera pas le réseau routier actuel.
Quatre lignes de bus du réseau départemental Var’Lib desservent le
supermarché INTERMARCHE dont l'arrêt le plus proche est situé juste devant
le supermarché ;
Considérant qu'au titre du développement durable :
> des actions seront entreprises pour maîtriser les consommations énergétiques, la
gestion des eaux (séparateurs d'hydrocarbures) et des déchets, ainsi que la mise
en œuvre de solutions végétales ;
> le projet consiste en une exiension de la coque du magasin côté Quest, et en son réaménagement intérieur, ainsi qu’un habillage des façades ;
Considérant qu'au titre de la protection des consommateurs : 3/3
> le supermarché Intermarché est situé à proximité immédiate de nouveaux
quartiers résidentiels. Le supermarché participe à la réduction de l'évasion
commerciale vers les grandes zones commerciales du littoral en fixant la
clientèle sur Le territoire ;
> le site du projet ne se situe pas en zone inondable ;
> Ja réalisation du projet permetira de créer 2 à 3 emplois temps plein
supplémentaires ;
la commission départementale d’aménagement commercial du Var émet un avis
favorable à l’unanimité,
Ont voté un avis favorable au projet :
> Monsieur GIRAUM Jean-Louis, Adjoint au Maïre, représentant le Maire de la
commune de Tourrettes, en qualité de maire de la commune d’implantation,
> Monsieur FORNIGLIA Jean-Jacques, Conseiller communautaire, représentant
le Président de la Communauté de communes du Pays de Fayence,
> Madame BAUJOIN Nathalie, Conseillère cotmmunautaire, représentant le
président de la Communauté de commune de Fayence en charge du Schéma de
cohérence territoriale du Pays de Fayence,
> Monsieur LAIN Dominique, Conseiller départemental, représentant le Président
du Conseil départemental du Var,
> Monsieur CHENEVARD Yannick, Vice-président, représentant le Président du
Conseil régional PACA,
> Madame HUMMEL Christiane, Maire de la commune de La-Valette-du-Var,
représentant les intercommunalités du Var,
> Monsieur HAUTIERE Patrick, représentant l’Union départementale du Var
Consommation, logement et cadre de vie,
> Madame DANIEL Chantal, UFC que Choisir,
> Madame CABONI Liliane — Association varoise pour la sauvegarde de l’agriculture, de
la nature et de l’environnement,
En conséquence, le projet présenté d’extension de 720 m° de la surface de vente d’un
supermarché à l’enseigne INTERMARCHE existant portant sa surface de vente totale
de 1 605 in? à 2 325 m°, sur le territoire de la commune de Tourrettes, fait L'objet d’un
avis favorable à l'unanimité,
pour le Préfet et par délégation,
Povs Le Préfet et n4 ntfs g
Ja ser.
... Sylvie ne Direction
départementale
des territoires
et de la mer
du Var
Service aménagement
durable
Secrétariat de la
Commission
Départementale
d'Aménagernent
Gormimercial
du Var
Dossier : 16-018
adresse :
244, avenue de l'Infanlerie de
Marine BP 501
83041 Tauion cedex 9
téléphone:
04 94 46 83 83
télécople :
C4 8446 60 8
courrier:
DBEA-Var
@rquipament-agicullure. gouv.fr
à à Égaltté »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
DECISION ‘3 0 AOÛT 2016
16-018
LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D°’AMENAGEMENT COMMERCIAL
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations lors de sa séance du 30 août 2016 sous
la présidence de Mme HOUSPIC Sylvie, secrétaire générale de la préfecture du Var.
Va Je Code du Cornmerce,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat,
modifiée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie,
Va la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme
Ténové,
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très
petites entreprises,
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidatité et au
renouvellement urbain,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2015 portant constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial ou cinématographique du département du
Var,
Vu l'arrêté préfectoral du 9 Août 2016 fixant la composition de la Commission
Départementale d’ Aménagement Commercial du Var,
Vu la demande enregistrée le 20 juillet 2016, sous le n° 16-018 relative à l’extension de
297 m° de la surface de vente concernant l'aménagement intérieur d’un magasin de
commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire à l'enseigne LIDL
existant et intégré dans un ensemble commercial composé actuellement d’un magasin
alimentaire LIDL et d’un magasin de meubles Mobilier de France, portant sa surface
totale de vente de 299 m° à 596 m, sur le territoire de la commune d’Ollioules. 2/4
La demande est présentée par ia SNC LIDIL, sise 35 rue Charles Péguy 67200
Strasbourg, représentée par M. LAUTHIER César, Responsable Tmuobilier, La société LIDL agit en sa qualité d’exploïtant de la construction.
Vu le rapport d'instruction de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du 10 Août 2016,
Après qu’en ont délibéré les membres de la Commission,
Considérant qu'en matière d'aménagement du territoire :
> le magasin LIDL existant est situé sur la zone d’activités économiques Clos du
Haut à Ollioules, au sein du pôle commercial Ouest de l’agglomération
toulonnaise.
La commune d’Ollioules est inscrite dans le SCoT Provence Méditerranée ;
> l'aire de stationnement du magasin LIDL compte, comme actuellement, 34
places. Une convention signée avec l'enseigne Mobilier de France permettra aux clients du magasin LIDL de bénéficier de 15 places supplémentaires à
disposition ;
> ce projet, par son offre diversifiée en produits alimentaires, notamment dans les
rayons frais et fruits et légumes, permetira de répondre à la population locale
croissante, en complément des autres commerces alimentaires existants,
contribuant ainsi au renforcement de ce pôle commercial Ouest,
Ce projet est confotme aux orientations du SCoT Provence-Méditerranée ;
> impact de ce projet d'extension, de taille modeste, d’un magasin LIDL
existant, seraît marginal sur le réseau viaire et le fonctionnement des giratoires
impactés sur la RDNB et la RD206.
De plus, la réalisation du Technopole de la Mer le long de la RD206 et la mise
en place d'une ligne de bus À haut niveau de service qui ont permis la création
de nouveaux aménagements, participent à Pamélioration de la desserte et la
fluidité du trafic routier dans cette zone.
Plusieurs lignes de bus du réseau départemental Var’Lib et du réseau Mistral
desservent le magasin LIDL dont Hois arrêts se trouvent à moins de 500 m du
magasin et le pôle de correspondance « Portes d'Olhioules ». Ce dernier est
desservi par 5 lignes de bus et se situe à proximité d’un parc relais ;
Considérant qu'au titre du développement durable :
> des actions seront entreprises pour maîtriser les consommations énergétiques
(réglementation thermique 2012), la gestion des caux (séparateurs
d'hydrocarbures), ainsi que la mise en œuvre de solutions végétales,
Des améliorations notables devront cependant être apportées concernant la
gestion des livraisons, notamment en aménageant des horaires de passage des
camions mieux adaptés, afin de réduire les nuisances sonores causées actuellement aux riverains. Il en est de même concernant la gestion des déchets,
actuellement source de désagrément olfactif pour le voisinage immédiat, notamment en augmentant les fréquences de rotation des ramassages des
déchets ; 3/4
> le projet d'extension sera réalisé dans l’enveloppe du bâtiment existant, par
réaménagement de son volumé intérieur, sans modification de l'emprise du
bâtiment ;
Considérant qu'au titre de la protection des consommateurs :
> le projet est situé à 4 km du centre-ville d’Ollioules, dans le quattier Quiez,
actuellement en mutation, avec le projet de réalisation du Technopole de la Mer
qui contribuera au renforcement de cette zone commerciale ;
> l'extension de cet équipement structurant du tissu commercial local, intégré
depuis 15 ans sur la commune d'Olliouies, permettra de répondre à la demande
locale, en s’adaptant aux évolutions de consommation grâce à son nouveau
concept ;
> le site du projet ne se situe pas en zone inondable :
> la réalisation du projet permettra de créer 5 emplois supplémentaires à temps
plein en partenariat avec les services Pôle emploi de Toulon, de Six-Fours et de
La Seyne sur Mer ;
DECIDE
D'accorder l'autorisation requise à l’unanimité,
Ont voté pour l'autorisation du projet :
> Monsieur BENEVENTI Robert, Maire de la commune d’Ollioules, en qualité
de maire de la commune d’implantation,
> Madame HUMMEL Christiane, Vice-présidente, représentant Monsieur le
Président de la Communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée,
>. Monsieur BRONDI Jean, Vice-président, représentant le président du Syndicat
mixte SCOT Provence Méditerranée,
> Monsieur LAIN Dominique, Conseiller départemental, représentant le Président
du Conseil départemental du Var,
> Monsieur CHENEVARD Yannick, Vice-président, représentant le Président du
Conseil régional PACA,
>. Monsieur FELIX Jean-Claude, Maire de la commune de Racbaron, repéseniant
les maires du Var,
> Monsieur HAUTIERE Patrick, représentant l'Union départementale du Var
Consommation, logement et cadre de vie,
> Madame DANIEL Chantal, UFC que Choisir,
> Madame CABONI Liliane, représentant l’Association varoise pour la
sauvegarde de l’agriculture, de la nature et de l’environnement (AVSANE). 414
En conséquence, la demande d’extension de 297 m° de la surface de vente concernant
l'atnénagement intérieur d’un magasin de commerce de détail non spécialisé à
prédominance alimentaire à l'enseigne LIDL existant et intégré dans un ensemble commercial composé actuellement d’un magasin alimentaire LIDL et d’un magasin de
meubles Mobilier de France, portant sa surface totale de vente de 299 14? à 596 m°, sur
le territoire de la commune d’Ollioules est autorisée à Punanimité,
pour le Préfet et par délégation,
Pour le Préfet gation,
la secre générale,
Sylvis HOUSPIC Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR PREFET MARITIME
DE LA MEDITERRANEE
ARRÊTÉ
Portant constitution de la commission nautique locale de SANARY-SUR-MER
du 30 septembre 2016
pour la mise en place d’un coffre d’amarrage
La Secrétaire Générale chargée de Le Préfet Maritime de la Méditerranée, Padministration de l’État dans le département Vice Amiral d’Escadre
VU le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/43/PJI du 5 septembre 2016 accordant délégation de signature
au directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer adjointe, déléguée à la mér et au littoral du Var,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 :
Sont désignés, en qualité de membres temporaires de cette commission :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. MAZELLA Jean-Paul (pêcheur) M. CEI Jean-Michel, 2ème prud’homme, 1* prud’homme, prud’homie de Sanary prud’homie de Sanary
M. PARIS Jean-François (plaisancier) M. BENET Christian
M. GAUTHE Francis (transport maritime) M. BRONDI Mathieu
M. TROHEL Luc (centre de plongées) M. BRONDI Thierry
M. PETETIN Jean-Louis (société nautique) M. BERENGER Henri
Préfecture du Var - DDTM/DML
Boulevard du 112e Régiment d'Infanterie CS 31209
83070 TOULON CEDEX - Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddunf@var. gouv.fr 2/2
ARTICLE 2
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l’exécution du présent arrêté,
dont ampliation sera adressée à :
— Monsieur le Préfet Maritime de la Méditerranée,
— Madame la Secrétaire Générale chargée de l'administration de l'État dans le département, — Monsieur le Maire de Sanary-sur-Mer
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA).
ARTICLE 4
Des copies du présent arrêté seront adressées aux membres de la Commission,
Toulon, le 44 SEP.
2016
La Secrétaire Générale chargée de . Le préfet maritime,
l’administration de l’État dans le département, ? )
$
Sylvie HOUSPIC ! RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires Toulon, le 4 & bnfac 01E et de la mer
du Var
Service territorial Est Var
Bureau Habitat Construction ARRÈTÉ PRÉFECTORAL DDTM / STEV 2016 - 28
déléguant l'exercice du droit de préemption à l’entreprise
sociale pour l'habitat « PROLETAZUR » pour l'acquisition
d'un bien sis 480 Rue Aristide Briand
83600 Fréjus (Var)
en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme
Le Préfet du Var
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et
R.302 14 à R. 302-26,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 210-1, dans sa rédaction résultant de l'article 39 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code
de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2011-2013 pour la commune de
Fréjus,
Vu les délibérations du Conseil Municipal de la commune de Fréjus des 22/06/1987, 03/08/1988,
26/06/1992, 06/06/1997, 06/05/2002 et 07/05/2007 relatives au droit de préemption urbain,
Vu les délibérations du Conseil Municipal de la commune de Fréjus des 28/10/1994, 30/09/1999,
24/09/2004, 10/03/2005, 28/11/2007 et 11/04/2008 relatives au droit de préemption urbain renforcé,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 1® juillet 2011 adoptant le programme local de
l'habitat de la Communauté d’Agglomération Var-Estérel-Méditerranée,
Vu le déclaration d'intention d'aliéner n° 804/2016 souscrite par Maître Jean-Baptiste PERON,
représentant Mrs Jean-Michel et Bernard ROUBIN, reçue en mairie de Fréjus le 15 juillet 2016 portant
sut la vente d’un terrain bâti de 1 704 m°, situé 480 rue Aristide Briand à Fréjus (83600) cadastré BH
492, au prix de 850 000 €, et selon les modalités stipulées dans la déclaration d'intention d'aliéner,
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
PDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
WWW VAL EOUV.Îr CONSIDERANT que l'acquisition, d’un terrain bâti situé 480 rue Aristide Briand, cadastré BEI 492 à Fréjus (83600), par l’entreprise sociale pour l’habitat « PROLETAZUR » participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat, ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation,
CONSIDERANT que l'action partenariale entre la ville de Fréjus et l’entreprise sociale pour l’habitat « PROLETAZUR » se décline dans la volonté de favoriser et d'accélérer l'atteinte des objectifs de production et d'acquisition de logements locatifs sociaux,
CONSIDERANT le délai de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'intention d'aliéner pour faire part aux propriétaires de l'intention d'acquérir en application du droit de préemption,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à l’entreprise sociale pour l’habitat « PROLETAZUR » en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs fixés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 2 : Le bien concerné par le présent arrêté se situe 480 rue Aristide Briand à Fréjus (83600), cadasiré BH 492,
ARTICLE 3 : Madame la Secrétaire Générak de la Préfecture du Var et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
La Sécrétaire Générale chargée de
l'administration de l’Etat dans le Var,
SA HousPiC
Délais el voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal adminisirañf de Toulon. Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejei). 2/2 Liberté » Égalité » Fraternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction interdépartementale des routes PRÉFET DU VAR
Méditerranée
Arrêté au 0 9 SEP. 2016
portant subdélégation de signature aux agents de Ia direction interdépartementale des
routes Méditerranée
en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au
Réseau National Structurant (RNS)
Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée
VU le code général des collectivités territoriales :
VU Le code du domaine de l’État ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départernents et des régions :
VU Ia loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services et organismes publics de l’état dans les régions et départements modifié
par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur
Jean-Luc VIDELAINE, en qualité de préfet du Var ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions
interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté ministériel du 27 juin 2011 publié au journal officiel du 7 juillet 2011 portant
nomination de Monsieur Jean-Michel PALETTE directeur interdépattementel des routes
Méditerranée ;
VU l'arrêté du 9 mai 2011 portant organisation de la direction interdépartementale des routes
Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016/72/PJT du 5 septembre 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel PALETTE, directeur interdépartemental des routes Méditerranée, en
matière de police de cireulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau
National Structurant (RNS) ; Considérant que jusqu’à l'installation de Mr Jean-Luc VIDELAINE dans sa fonction de préfet du Var, l'intérim de la fonction de préfet est assuré par la secrétaire générale de la préfecture conformément à l’article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Dans le cadre des dispositions de l’article fer de l'arrêté n°2016/72/PJI du S septembre 2016
portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel PALETTE, en matière de police de
circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant
{RNS), en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, les délégations de signature qui lui sont conférées seront exercées par Monsieur Philippe DE CAMARET, directeur adjoint en charge de l’exploitation et par Monsieur James LEFEVRE, directeur adjoint en charge du développement.
ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée, à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions respectives, les décisions visées à l’article 1er de l'arrêté n°2016/72/PJI du 5 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel PALETTE, en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant (RNS) aux agents de la DIRMED désignés dans lannexe 1 selon les conditions de cette même annexe.
ARTICLE 3
La signature et la qualité du chef de service délégataire et des fonctionnaires délégataires devront être précédées de la mention suivante : « Pour le préfet du Var et par délégation ».
ARTICLE 4
L'arrêté préfectoral du 1° septembre 2015 portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant est abrogé.
ARTICLES
Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Faità Marsaillele © 9 SEP. 20H
Pour le Préfet du Var et par délégation
Le directeur interdépg al des routes Méditerranée AQ NP. 0p FUHSU Jamo adUo,p NO IOUSSGEP
SED US es NOLEDHUIQ 81 2P 3g0snC uasauosduis p 10 20U3SQUp SES US d&dS npJauo np a10snf tuauayozduap no 2oussqup 22 L9 à
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MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DIRECTION GENERALE
DE LA POLICE NATIONALE
DIRECTION CENTRALE
DE LA SECURITE PUBLIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA SECURITE PUBLIQUE DU VAR
SERVICE DE GESTION OPERATIONNELLE
DDSP/SGO/ON2016-03
ARRETE EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 2016
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA
SECURITE PUBLIQUE POUR L'ORDONNANGEMENT SECONDAIRE DES DÉPENSES ET DES
RECETTES DU BUDGET DE L'ETAT
Vu la loi organique n°01-692 du 1° août 2001, modifiée relative aux lois de finances :
Vu ie décret n°22-604 du 1% juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2004-1085 modifié du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'Etat;
Vu le décret n°2008-633 du 27 juin 2008 modifié, relatif à l'organisation déconcentrée de la
direction centrale de la sécurité publique ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant M. Jean-Luc ViDELAINE,
préfet du Var ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur n°704 du 30 septembre 2015 nommant M. Henri CASTETS,
directeur départemental de la sécurité publique du Var à compter du 45 octobre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2616/99/PJI en date du 19 septembre 2016 portant délégation de
signature à M. Henri CASTETS, directeur départemental de là sécurité publique du Var, pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l'État (Titres IH).
Hôtel de police — £, rue du Commissaire Morandin — 84060 TOULON ARRETE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri CASTETS, délégation de signature est donnée à M. José CASTELDACCIA, commissaire divisionnaire, directeur départemental adjoint de la sécurité publique du Var, à l'effet de signer tous les documents relevant du programme de la police nationale (programme 0176) du titre Ill et relatifs :
— à la programmation et au pilotage budgétaire ;
— à la validation des décisions de dépenses ;
- à la vérification et à la constatation du service fait ;
— à l'ordre de payer au comptable.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. José CASTELDACCIA, la délégation qui lui est consentie sera exercée dans les mêmes conditions par M. Axel BELIN, attaché d'administration, chef du service de gestion opérationnelle ou par Monsieur Olivier NOËL, attaché d'administration, adjoint au chef du service de gestion opérationnelle.
Article 3 : L'arrêté DDSP/SGO/ON2016-02 du 5 septembre 2016, publié au RAA 578 du 8 septembre 2016, est abrogé.
Article 4 : Le directeur départemental de la sécurité publique du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuell des actes administratifs du Var.
Fait à Toulon le 19 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la sécurité publique.du Var Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Unité départementale du Var
de la DIRECCTE de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Décision relative à l’organisation des unités de contrôle
et des intérims des agents de contrôle
Le Responsable de l'unité départementale du Var de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Provence Alpes Côte d’Azur,
Vu ie code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 portant nomination de M. Patrice RUSSAC en qualité de
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la
région Provence Alpes Côte d’ Azur à compter du 20 août 2012,
Vu l'arrêté ministériel en date du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle,
Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département
d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements
agricoles,
Vu la décision du 25 juillet 2016 parue le 29 juillet 2016 au recueil des actes administratifs, portant
localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour la région
Provence Alpes Côte d’Azur,
Vu la décision du 29 juin 2016 publiée le 05 juillet 2016 au recueil des actes administratifs, de Monsieur
le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
de la Région Provence Alpes Côte d'Azur, portant subdélégation de signature dans le cadre des
attributions et compétences générales à Monsieur Hervé BELMONT, directeur de l'unité départementale
du Ver,
Vu la décision du O1 septembre 2016 relative à l'affectation des agents de contrôles dans les sections et
l'organisation des unités de contrôle pour le département du Var, DECIDE
Article 1 : Sauf pour les décisions relevant de la compétence exclusive des inspecteurs du travail, dont les modalités de suppléance et d’intérim sont régies par décision du 01 septembre 2016, ainsi que pour les contrôles exercés dans le cadre de l'article 4 de la décision susvisée, pour toutes les autres actions d'inspection de la législation du travail, en cas d’absence ou d’empêchement d’un agent de contrôle (contrôleur du travail}, Pintérim de cet agent de contrôle est assuré selon les modalités définies dans les tableaux ci-après :
UCI 1% rang 27% rang Intérim assuré par Intérir assuré par TPM VAR OUEST (en cas d'absence ou d'empêchement au 1° rang)
Section 83-01-01 83-61-03 83-01-07
Section 83-01-03 83-01-04 83-01-07
Section 83-01-04 83-01-07 83-01-03
Section 83-01-05 83-02-06 83-02-08
Section 83-01-06 83-01-07 83-01-04
Section 83-01-07 83-01-03 83-01-04
UC2 T° rang 2° rang Intérim assuré par Intérim assuré par VAR CENTRE (ea cas d'absence ou d'empêchement au 1° rang)
Section 83-02-03 83-02-04 83-02-06
Section 83-02-04 83-02-03 83-02-07
Section 83-02-06 83-02-07 83-02-08
Section 83-02-07 83-02-06 83-02-04
Section 83-02-08 83-02-07 83-02-06
UC3 1% rang 2 rang Intérim assuré par Intérim assuré par TPM VAR EST (en cas d'absence ou d'empêchement au 1° rang) Section 83-03-02 83-03-06 83-03-08 Section 83-03-03 83-03-06 83-03-08 Section 83-03-05 83-03-02 83-03-08 Section 83-03-06 83-03-08 83-03-05 Section 83-03-08 83-03-05 83-03-06
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article 5 de la décision du 01 septembre 2016, l'intérim des
agents de contrôle (inspecteurs du travail) sera organisé selon les modalités suivantes :
UC1 1 rang 2° rang Intérim assuré par Intérim assuré par TPM VAR OUEST (en cas d'absence ou d'empêchement au 1° rang) Section 83-01-01 83-01-02 83-02-09 Section 83-01-02 83-02-01 83-01-08 Section 83-01-05 83-02-09 83-01-02 Section 83-01-06 83-03-04 83-01-08 Section 83-01-08 83-02-02 83-03-01 Section 83-01-09 83-01-02
UC2 1% rang 27% rang Intérim assuré par Intérim assuré par VAR CENTRE {en cas d'absence ou d'empêchement au 1° rang}
Section 83-02-01 83-02-02 83-02-05
Section 83-02-02 83-02-01 83-02-05
Section 83-02-05 83-02-09 83-02-02
Section 83-02-09 83-02-02 83-02-01 UC3 1° rang 2 rang
Intérim assuré par Intérim assuré par
TPM VAR EST (en cas d'absence ou d'empéchement au ° rang)
Section 83-63-01 83-03-07 83-03-09
Section 83-03-03 83-03-04 83-03-09
Section 83-63-04 83-02-05 83-03-07
Section 83-03-05 83-03-01 83-03-07
Section 83-03-07 83-03-01 83-02-09
Section 83-03-09 83-03-04 83-03-07
Article 3: À titre exceptionnel en cas d’impossibilité de remplacement au sein d’une même unité de
contrôle, selon les modalités fixées aux articles 2 et 5 de la décision du 01 septembre 2016, cette difficulté
est signalée par le RUC qui l’anime, au Directeur de l’unité départementale et un intérim par décision du
directeur de l’unité départementale est alors mis en place, notamment auprès d’une autre unité de contrôle.
Artiele 4 : Afin de faire face à des circonstances particulières, des nouvelles modalités d'organisation des
intérims se substitueront, à titre temporaire, à celles définies à l’article 5 de la décision du 01 septembre
2016.
Ces nouvelles modalités d'organisation feront l’objet d’une décision du Directeur de l’unité
départementale qui mentionnera également la période de suspension retenue au-delà de laquelle les
modalités d'intérim de Particle 5 retrouveront leur application.
Article 5 : La présente décision annule et remplace la décision en date du 01 septembre 2016 à compter du
01 septembre 2016.
Article 6 : Le Directeur de l’unité départementale du Var de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de Emploi Provence Alpes Côte d’Azur, est chargé de
l'exécution de ia présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Var.
Fait à Toulon, le 01 septembre 2016
P/ Le Directeur régional des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la
région Provence Alpes Côte d'azur, et par délégation
Le Directeur Régional Adjoint
Directeur de l'unité départementale du Var
Signé : Hervé BELMONT Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Unité départementale du Var
de la DIRECCTE de Provence-Alpes-Côte d'Azur
DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections
et à l’organisation des unités de contrôle
Le Directeur de l’unité départementale du Var de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi Provence Alpes Côte d’Azur,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 portant nomination de M. Patrice RUSSAC en qualité de directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence
Alpes Côte d'Azur à compter du 20 août 2012,
Vu Parrêté ministériel en date du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle,
Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une
section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles,
Vu la décision du 25 juillet 2016 parue le 29 juillet 2016 au recueil des actes administratifs, portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour la région Provence Alpes Côte d'Azur,
Vu la décision du 29 juin 2016 publiée le 05 juillet 2016 au recueil des actes administratifs, de Monsieur le
Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la
Région Provence Alpes Côte d'Azur, portant subdélégation de signature dans le cadre des attributions et
compétences générales à Monsieur Hervé BELMONT, Directeur de l'unité départementale du Var, DECIDE
Article 1 : Les agents de contrôle dont les noms suivent sont chargés de chacune des sections géographiques de
l’unité départementale du Var chargée des politiques du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du
développement des entreprises :
UCI - TPM Var Ouest
Responsable de l'unité de contrôle : Monsieur Noël QUIPOURT, Directeur adjoint
Section 83-01-01
Section 83-01-02
Section 83-01-03
Section 83-01-04
Section 83-01-05
Section 83-01-06
Section 83-01-07
Section 83-01-08
Section 83-01-09
| Section vacante
| Monsieur Vivien DE FARIA, Inspecteur du travail
| Madame Roselyne SOULE, Contrôleur du travail
| Madame Sylvie FOURNET, Contrôleur du travail
| Section vacante
| Section vacante
| Madame Evelyne ALLAIN, Contrôleur du travail
Madame Sylvie MUTEL, Inspecteur du travail
| Madame Caroline MANTERO, Inspecteur du travail
UC2 - Var Centre
Responsable de l'unité de contrôle : Madame Béatrice SAUVIAT, Directrice Adjointe
Section 83-02-01 | Madame Josiane VIALA-REVEL, Inspecteur du travail
Section 83-02-02 | Madame Nathalie TENDIL, Inspecteur du travail
Section 83-02-03 Madame Cécile COUTIER, Contrôleur du travail
Section 83-02-04 | Madame Karine DEON, Contrôleur du travail
Section 83-02-05 | Madame Corinne CURTL Inspecteur du travail
Section 83-02-06 | Madame Simone MASSIANI, Contrôleur du travail
Section 83-02-07 | Madame Joëlle GUEGUEN, Contrôleur du travail
Section 83-02-08 | Madame Maguy SINIBALDI, Contrôleur du travail
Section 83-02-09 | Monsieur Frederic RAGOT, Inspecteur du travail
UC3 - TPM Var Est
Responsable de l'unité de contrôle : Madame Evelyne VILLADOMAT, Directrice Adjointe
Section 83-03-01 | Madame Sylvie TAILHANDIER, Inspecteur du travail
Section 83-03-02 [ Madame Françoise BIHL, Contrôleur du travail
Section 83-03-03 | Section vacante
Section 83-03-04 | Monsieur Yves-Laurent DAADOUN, Inspecteur du travail
Section 83-03-05 | Section vacante
Section 83-03-06 | Madame Yolande JEANNOT, Contrôleur du travail
Section 83-03-07 | Madame Sophie OCHS-TABARLY, Inspecteur du travail
Section 83-03-08 | Madame Claude MARTY, Contrôleur du travail
TITI Section 83-03-09 | Monsieur Riad KABACHE, Inspecteur du travail Article 2: Sur les sections où les actions d’inspection de la législation du travail sont confiées à des contrôleurs du
travail, la prise en charge de la continuité du service public pour les décisions relevant de la compétence exclusive
des inspecteurs du travail, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, est assurée par les inspecteurs du
travail.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de décision
administrative, relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, sont confiés aux inspecteurs
mentionnés ci-dessous, pour les sections suivantes :
e La section 83-01-01 : l'inspecteur du travail de la section 83-01-02 ;
e La section 83-01-03 : l'inspecteur du travail de la section 83-02-01 ;
+ La section 83-01-04 : l'inspecteur du travail de la section 83-02-05 ;
e La section 83-01-05 : l'inspecteur du travail de la section 83-02-09 :
e La section 83-01-06 : l’inspecteur du travail de la section 83-03-04 ;
e La section 83-01-07 : l'inspecteur du travail de la section 83-03-09 ;
e La section 83-02-03 : l'inspecteur du travail de la section 83-03-07 ;
+ _ La section 83-02-04 : l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ;
+ _ La section 83-02-06 : l'inspecteur du travail de la section 83-02-01 ;
e La section 83-02-07 : l'inspecteur du travail de la section 83-02-05 ;
+ _ La section 83-02-08 : l'inspecteur du travail de la section 83-02-09 ;
e La section 83-03-02 : l'inspecteur du travail de la section 83-03-G1 ;
+ La section 83-03-03 : l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ;
+ _ La section 83-03-05 : l'inspecteur du travail de la section 83-03-01 :
+ _ La section 83-03-06 : l’inspecteur du travail de la section 83-03-07 ;
+ La section 83-03-08 : l'inspecteur du travail de la section 83-03-09.
Article 4: Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-2° du code du travail, sans préjudice des
attributions des agents de contrôle concernant le suivi de l’ensemble des établissements de la section sur laquelle
ils sont affectés, la prise en charge de la continuité du service public, dans les mêmes conditions par les
inspecteurs du travail précités, s’applique également aux établissements de plus de cinquante salariés, dont le
contrôle ne serait pas assuré intégralement par les contrôleurs du travail.
Article 5 : En cas d'absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs des inspecteurs du travail désignés à l’article 1
ci-dessus, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Au sein de l’unité de contrôle UCI - FPM Var Ouest :
+ L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 83-01-01 est assuré par l’inspecteur du travail de la
section 83-01-02 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la section 83-
02-09 L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-01-02 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-02-01 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08
L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-01-05 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-09 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la
section 83-01-02
L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 83-01-06 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par Pinspecteur du travail de la
section 83-01-08
L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 est assuré par l’inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 83-03-01
L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-01-09 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-01-02
Au sein de l’unité de contrôle UC2 - Var Centre :
L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-02-01 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 83-02-05
L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 est assuré par l’inspecteur du travail de la section 83-02-01 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la section 83- 02-05
L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 83-02-05 est assuré par l’inspecteur du travail de la section 83-02-09 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 83-02-02
L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-02-09 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-02 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-01
Au sein de l’unité de contrôle UC3 - TPM Var Est :
L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 83-03-01 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-07 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la
section 83-03-09
L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-03-03 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09
L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-02-05 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 83-03-07
L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-03-05 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-03-01 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 83-03-07
L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 83-03-07 est assuré par l’inspecteur du travail de la
section 83-03-01 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de fa
section 83-02-09
L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-03-09 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 83-03-07 Article 6 : À titre exceptionnel en cas d’impossibilité de remplacement au sein d’une même unité de contrôle, selon
les modalités fixées aux articles 2 et 5, cette difficulté est signalée par le RUC qui l’anime, au Directeur de l’unité
départementale et un intérim par décision du Directeur de l’unité départementale est alors mis en place, notamment
auprès d’une autre unité de contrôle.
Article 7 : Afin de faire face à des circonstances particulières, des nouvelles modalités d’organisation des intérims
se substitueront, à titre temporaire, à celles définies à l’article 5.
Ces nouvelles modalités d'organisation feront l’objet d’une décision du Directeur de l’unité départementale qui
mentionnera également la période de suspension retenue au-delà de laquelle les modalités d'intérim de l’article 5
retrouveront leur application.
Article 8 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à
Particle 1 participent, lorsque la mission le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la législation du travail, sur
le territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée l’unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 9 : La présente décision annule et remplace la décision en date du 31 aout 2016, à compter du 01 septembre
2016.
Article 19 : Le Directeur de l'unité départementale du Var de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Provence Alpes Côte d’Azur, est chargé de l’exécution
de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 01 septembre 2016
P/ Le Directeur régional des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la
région Provence Alpes Côte d'azur, et par délégation
Le Directeur régional adjoint,
Directeur de l’unité départementale du Var
Signé : Hervé BELMONT Hbsrté » Égaîtté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Décision portant subdélégation de signature
Le Directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de Provence Alpes Côte d’Azur, responsable de l’Unité Départementale du Var de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la Répu-
blique, notament ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales :
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives indivi-
duelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac-
tion des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de
l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régio-
nales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi :
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 7 avril 2016 nommant Mme Sylvie HOUSPIC, sous-préfète
hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant M. Jean-Luc VIDELAINE préfet du
Var;
Vu l’arrêté ministériel du 12 novembre 2013 portant nomination de M. Hervé BELMONT, directeur régional
adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, de Provence-Alpes-
Côte d’Azur responsable de l'Unité Territoriale du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/113/PJI en date du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à M.
Hervé BELMONT, Directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d'Azur, responsable de l’unité départementale du Var ; -DECIDE-
ARTICLE 1 : Subdélégation est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hervé
BELMONT, à l'effet de signer les décisions telles que visées à l’article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2016/113
/PJI en date du 19 septembre 2016 à:
- Monsieur Alain TESTOT, directeur délégué
- Madame Dominique BOUISSET, directrice adjointe du travail
ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est également donnée à effet de signer les décisions afférentes à
Pactivité partielle à :
-Monsieur Frédéric MARTIN, secrétaire administratif,
ARTICLE 3 : Subdélégation de signature est également donnée à effet de signer tous documents sur la Ga-
rantie Jeunes :
- Madame Marylène BONNET, Chargée du Développement et de l'Emploi sur le Territoire
- Madame Séverine LARDERET, Chargée du Développement et de l'Emploi sur le Territoire
- Monsieur Stéphane PAIREL, Chargé du Développement et de l'Emploi sur le Territoire
- Monsieur Thomas LORMAILLE, Chargé du Développement et de l'Emploi sur le Territoire
ARTICLE 4 : Cette décision annule et remplace fa décision du 5 septembre 2016.
ARTICLE 5 : Copie de la présente décision est adressée à Monsieur le Préfet du Var,
TOULON, le 20 septembre 2016
Le Directeur Régional Adjoint
Directeur de-PÜUnite Départementale du Var
Hervé BELMONT DIRECTION GENCRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAR
PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL is
CS 91409
83056 — TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de SAINT
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V';
Va le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 at R* 247-4 et suivants :
Vu le décret.n° 2008-309 du 8 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire at comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 4%
se
ré, adjoint au Délégation de signature est donnée à GASCÉT ëh Élonna responsable du service des impôts des entreprises de Saint Tropez, à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assietle, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite de 60 000 €:
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
8°} les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribuilon
économique teriliorlale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service :
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentleuses et gracieuses sans
limitatlon de montant ;
6°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom el sous la responsabilité du comptable soussigné,
&) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et portar sur une somme supérieure à 60 000€ :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, ef notamment les actes de poursultes et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c} tous actes d'administration at de gestion du service, Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restilution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux flscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau cl-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de palement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau el-après :
4°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; ÿ
5°} lensemblé des actes relatifs au recouvrement, et nofamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Noï et prénom des agents grade Limite Limite Durée Somme
des décisions des décisionsmaximale des maximale pour
contentieuses gracieuses délais de laquelle un détai
paiement de paiement peut
être accordé
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recuell des actes administratif du département du Var,
ASaint Tropez, le Q1 septembre 2016...
Le comptable,
Responsable de sdrvice des impôts des entreprises,
Michel SIMON EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Toulon, le 6 septembre 2016
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAR
PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL -CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
Le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale du VAR
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, actualisé par le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à Paction des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu Le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 28/07/2014 portant nomination de M. Francis PAREJA, administrateur général des
finances publiques, et l’affectant à la direction départementale des finances publiques du Var ;
Vu le décret du 28/07/2014 portant nomination de M. Francis PAREJA, administrateur général des
finances publiques, et l’affectant à la direction départementale des finances publiques du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 7 avril 2016, portant nomination de Mme Syivie-
HOUSPIC, sous préfète hors classe, secrétuire générale de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016, portant nomination de M. Pierre
SOUBELET, Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016, portant nomination de M. Jean-Luc
VIDELAINE, Préfet du Var ;
Considérant que jusqu’à linstallation de M. Jean-Luc VIDELAINE dans sa fonction de préfet du Var,
Pintérim de la fonction de préfet est assuré par la secrétaire générale de la préfecture conformément à
Particle 45 du décret a°20604-374 du 29 avril modifié susvisé ;
A,
MINISTÈRZ DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANGES Vu Parrêté préfectoral n°2016/51/PJE en date du 05 septembre 2016 accordant à M. Francis PAREJA,
administrateur général des finances publiques du Var, délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire ;
Vu Parrêté préfectoral n°2016/56/PJI en date du 05 septembre 2016, portant délégation de signature à M.
Francis PAREJA, administrateur général des finances publiques, pour les actes relevant du pouvoir
adjudicateur ;
Décide
En cas d’absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du Préfet du VAR
en date du 05 septembre 2016, seront exercées par :
- Philippe MOLINIER, administrateur des finances publiques
- Joseph SCHIAVO, administrateur des finances publiques adjoint
- Guilhem PROVENZANO), inspecteur des finances publiques
- Jocelyne LAURIN, inspectrice des finances publiques
- Christian SEGOUFFIN, inspecteur des finances publiques
- Monique CALCAGNO, contrôleur des finances publiques
- Philippe PELLEST, contrôleur principal des finances publiques
- Estelle ROBERT-ROCHER, agent administratif principal des finances publiques
et s’agissant uniquement des frais de déplacement par :
- Brigitte SIMONPTETRI, contrôleuse principale des finances publiques
- Bruno RAPISARDA, agent administratif principal des finances publiques
L'administrateur Gé
Responsable du pôle pXlotage et ressources,
i des Finances Publiques,
a ,
MINISTÈRE DES FINANCES
ÊP DES COMPTES PUDLICS Ex Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU VAR
PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Arrêté portant subdélégation de signature en matière domaniale
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-7067 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2011-1962 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M Guy ROBERT, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du VAR ;
Vu le décret du Président de la République du 7 avril 2016, portant nomination de Mme Sylvie
HOUSPIC, sous préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016, portant nomination de M. Pierre
SOUBELET, Préfet des Hauts-de-Seine :
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016, portant nomination de M. Jean-Luc
VIDELAINE, Préfet du Var ;
Considérant que jusqu’à l'installation de M. Jean-Luc VIDELAINE dans sa fonction de préfet du Var,
l'intérim de la fonction de préfet est assuré par la secrétaire générale de la préfecture conformément à
l’article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril modifié susvisé ;
Vu Farrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du
VAR ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 23 mai 2013 fixant au Ler juin 2013
la date d’installation de M. Guy ROBERT dans les fonctions de directeur départemental des finances
publiques du VAR ;
Vu l'arrêté n°2016/52/PIT du Préfet du VAR en date du 08 septembre 2016 accordant délégation de
signature à M. Guy ROBERT, Directeur départemental des finances publiques du VAR ;
pr ,
MENISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET BES FINANCES Arrête :
Art, 1°, — En application de l’article 2 de l'arrêté du 15 octobre 2014 portant délégation de signature en matière domaniale à Mme Andrée AMMIRATI, administratrice générale des finances publiques, responsable du pôle gestion publique aux fins de signer tous actes visés à l’article 1 de ce même arrêté.
Art, 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. Pierre SILHOL, administrateur des finances publiques, Mme Agnès RAVE, inspectrice principale de finances publiques, Mme Christine MOIGN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mme Marie-Christine BELLUOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
Art. 3.-— La délégation de signature est également donnée, pour ce qui concerne les attributions visées sous les n°1, 2 et 6 de l'article 1 de l’arrêté du 15 actobre 2014 susvisé,
À Mine Agnès RAVE, inspectrice principale des finances publiques
dans les limites fixées à 1 500 000 euros en valeur vénale
aux inspectrices divisionnaires des finances publiques dont le nom suit :
Mme Christine MOIGN
Mme Marie-Christine BELLUOT
dans les limites fixées à 700 000 euros en valeur vénale
aux inspectrices des finances publiques dont le nom suit :
Mme Audrey FREZE
Mine Catherine BAYONNE
Mme Angeline MELLERIN
Mme Valérie SCHWEISS
dans les limites fixées à 700 000 euros en valeur vénale.
Art, 4. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du VAR.
Fait à Toulon, le 06 septembre 2016
Pour le Préfét, | Liberté + Égalité + Fraternil RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Toulon le 8 septembre 2016
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAR
PLACE BÉSAGNE — CENTRE MAYOL
CS 91409
83056 — TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du
Var
Vu le code générai des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son
annexe [IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247.4 et suivants ;
Va le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ; :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du VAR :
Vu le décret du 21 mai 2043 portant nomination de M. Guy ROBERT, administrateur général des finances
publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du VAR ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 23 mai 2013 fixant au 1er juin 2013 la
date d'installation de M. Guy ROBERT dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques
du VAR ;
Arrête :
TE ,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIR
ET DES FINANCES Ex Lherié + Égullié » Praternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 17
Délégation de signature est donnée à Madame Véronique WALINE, inspecteur des finances publiques, à
l'effet de signer :
4° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 70 000€;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 70 000 €;
3° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
Hmite de 106 C00£;
4° les requêtes et mémoires adressés aux juridictions administratives, dans la limite de 70 000 €.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du départernent du Var.
rt PR ,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ÉT DES FINANCES Ex Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Toulon le 8 septembre 2016
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAR
PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL
CS 91409
83056 - TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du
Var
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247.4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu Farrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du VAR ;
Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Guy ROBERT, administrateur général des finances
publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du VAR :
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 23 mai 2013 fixant au 1er juin 2013 la
date d'installation de M. Guy ROBERT dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques
du VAR ;
;
Arrête :
MINISTÈRE DH L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 4°
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Luc DAZIN, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer :
4° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 70 000 €;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet, dans la limite
de 70 000€;
3° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 106 000 €;
4° les requêtes et mémoires adressés aux juridictions administratives, dans la limite de 70 000 €.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recuell des actes administratifs du département du Var,
de finances publiques,
narices publiques du Var,
De
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIR
XT DES FINANCES EX Liberté + Égalté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Toulon le 8 septembre 2016
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAR
PLAGE BESAGNE - CENTRE MAYOL
CS 91409
83056 — TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du
Var
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 8 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2040 portant création de la direction départementale des finances publiques du VAR :
Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Guy ROBERT, administrateur générat des finances
publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du VAR ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 23 mai 2013 fixant au er juin 2013 la
date d'installation de M. Guy ROBERT dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques
du VAR :
Arrête :
De
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
UT DES FINANCES
ONE Ex Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 4°
Délégation de signature est donnée à Monsieur Claude FABRE, inspecteur des finances publiques, à l'effet
de signer :
1° en matlère de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 70 009 € :
2° en matière de gracieux fiscai, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 70 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 106 000 € ;
4° les requêtes ét mémoires adressés aux juridictions administratives, dans la limite de 70 000 €.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
somme
PRE ne
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
BT DES FINANCES EX Liberté + Égañité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAR
PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL
CS 91409
83056 - TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACGIEUX FISCAL
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du
Var
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-368 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2040 portant création de la direction départementale des finances publiques du VAR :
Vu le décret du 24 mai 2018 portant nomination de M. Guy ROBERT, administrateur général des finances
publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du VAR :
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 23 mai 2013 fixant au 1er juin 2013 la
date d'installation de M. Guy ROBERT dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques
du VAR ;
Arrête :
MINISTÈRE Di L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Ex Liberté + Égallié » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 17
Délégation de signature est donnée à Madame Danielle D'ARCO, inspecteur des finances publiques, à l'effet
de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 70 000 €;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 70 000 €;
3° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonhement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
Emite de 106 000 € ;
4° les requêtes et mémoires adressés aux juridictions administratives, dans la limite de 70 000 €.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administfatifs du département du Var.
4
L'administrateu}\génétel s finances publiques,
ik publiques du Var,
A,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
LT DES FINANCES Ex Libarté + Egalité» Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Toulon le 8 septembre 2016
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAR
PLACE BESAGNE — CENTRE MAYOL
CS 91408
83056 — TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du
Var
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-707 du 46 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction généraie des
Hnances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du VAR :
Vu le décret du 21 mai 2043 portant nomination de M. Guy ROBERT, administrateur général des finances
publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du VAR :
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 23 mai 2013 fixant au er juin 2018 la
date d'installation de M. Guy ROBERT dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques
du VAR ;
Arrête :
rene,
us ..
MINISTÈRE DR L'ÉCONOMIR
ET DES PINANCES Xe Liberté. + Égalits"+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie BOURGUET, inspecteur des finances publiques, à
l'effet de signer :
4° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 70 000 €;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 70 000 €;
3° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle st de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 106 000 €;
4° les requêtes et mémoires adressés aux juridictions administratives, dans la limite de 70 000 €.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
et finanées publiques,
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£ finanCes publiques du Var,
ROBERT
PSS
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
LT DES FINANCES Ex Liberté + Égatité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Toulon le 8 septembre 2016
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAR
PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL
CS 91409
83056 — TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du
Var
Vu le code général des impôts, et notarnment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V';
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu ie décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2040 portant création de la direction départementale des finances publiques du VAR :
Vu le décret du 21 mai 2043 portant nomination de M. Guy ROBERT, administrateur général des finances
publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du VAR :
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 23 mai 2013 fixant au 4er juin 20143 la
date d'installation de M. Guy ROBERT dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques
du VAR ;
Arrête :
en,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Ex Liberté + Égaliüé » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 4°
Délégation de signature est donnée à Monsieur Régis NIOULON, inspecteur des finances publiques, à l'effet
de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 70 (00€;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet, dans la Imite
de 70 000€;
3° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 106 000 €;
4° les requêtes et mémoires adressés aux juridictions administratives, dans la limite de 70 000 €.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
/
L'administrateurgén À D publiques,
Directeur départà désfierices publiques du Var,
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ROBERT
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MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIR
HT DES FINANCES | $ Liberté + Égulité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Foulon le 8 septembre 2016
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAR
PLACE BESAGNE -— GENTRE MAYOL
CS 91409
83066 - TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRAGIEUX FISCAL
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du
Var
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe [V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vü le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 46 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du VAR ;
Vu le décret du 21 mai 2043 portant nomination de M. Guy ROBERT, administrateur général des finances
publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du VAR :
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 23 mai 2013 fixent au 1er juin 2043 la
date d'installation de M. Guy ROBERT dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques
du VAR ;
Arrête :
ere,
et £ un,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES EX Libérsé » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 4°
Déiégation de signature est donnée à Madame Nicole BRUN, inspecteur des finances publiques, à leffet de
signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 70 000 € ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de70000€;
3° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la Valeur ajoutée, dans la
limite de 106 000 €;
4° les requêtes et mémoires adressés aux juridictions administratives, dans la fimite de 70 000 €.
Aïticle 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var,
L'administrateur
Directeur départ
MINISTÈRE DH L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Ex Liberté + Égalité + Frabernité RÉPUBLIQHE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Toulon le 8 septembre 2016
DIRECTION DEPARTEMENTALE DÈS FINANCES
PUBLIQUES DU VAR
PLACE BESAGNE — CENTRE MAYOL
CS 51409
83056 — TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du
Var
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2040 portant création de la direction départementale des finances publiques du VAR ;
Vu le décret du 24 mai 2013 portant nomination de M. Guy ROBERT, administrateur général des finances
publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du VAR :
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 28 mai 2013 fixant au 4er juin 2013 la
date d'installation de M. Guy ROBERT dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques
du VAR ;
Arrête :
re
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANGES Ex Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Monsieur Salah, DHAOUADI inspecteur des finances publiques, à
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux Hscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 70 000 €;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 70 O0G €:
8° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de [a valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 106 000 €;
4° les requêtes et mémoires adressés aux juridictions administratives, dans la limite de 70 000 €.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Libarié + Égalité + Froeralié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du VAR
République Française
Le préfet de département du Var
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de
biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté du Préfet n° 2016/68/PJI en date du 8 septembre 2016, accordant délégation de signature à M. Gilles
GAUTHIER, Administrateur général des Finances publiques, Directeur des Finances publiques des Alpes-
Maritimes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l'administration provisoire des successions non réclamées, à la euratelle des successions vacantes, à la gestion
et à la liquidation des successions en déshérence dans le département. du Var,
ARRETE
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée M. GILLES GAUTHIER, Administrateur général des
Finances publiques, Directeur des Finances publiques des Alpes-Maritimes, par Particle 1” de Farrêté n°
2016/68/PJI en date du 5 septembre 2016, accordant délégation de signature à M. Gilles GAUTHIERà l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration
provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la
liquidation des successions en déshérence dans le département du Var sera exercée par Mme Marie-Hélène
BOVERY, Administratrice générale des Finances publiques, directrice du pôle de la gestion publique et par M.
Michel MARTINEZ, Administrateur des Finances publiques, directeur adjoint du pôle de la gestion publique.
Art. 2. - En cas d'absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. Jean-Marc GAUCHER,
Administrateur des Finances publiques adjoint, ou à son défaut par Mme Laurence GODEFRONY, inspectrice
principale des Finances publiques ou Mme Marie-Christine CHARPENTIER-HILBERT, inspectrice divisionnaire
des Finances publiques.
Art. 3. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants : -
+. Mme Marine CHATRENET, inspectrice des Finances publiques,
+ Mme Gaëtane MOULLE, inspectrice des Finances publiques,
* M. Jean-Marc BENGUIGUI, contrôleur principal des Finances publiques,
+ __ Mme Syivie DRONE, contrôleuse principale des Finances publiques,
+ M. Georges TROUVE, contrôleur principal des Finances publiques,
+ Mme Nadine EGHAMPE-KALFAOUI, contrôleuse des Finances publiques,
+ __M. Frédéric RACANDO, contrôleur des Finances publiques,
+ Mme Michèle MAUNIER, agente administrative des Finances publiques.
PR ne
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DRS FINANCES EE = Lébrctt + Égalité » Frateralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Art. 4. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 10 juin 2016.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les
locaux de la direction départementale des Finances publiques des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 1? septembre 2016
Pour le Préfet du Var,
L'Administrateur général des Finances publiques,
Directeur des Finances publiques des Alpes-Maritimes,
Ds
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ETDRS FINANCES LS Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES À Toulon, le 20 septembre 2016
DIRECTION BEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAR
PLACE BÉSAGNE - CENTRE MAYOL
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Liste des responsables de service au O1 octobre 2016 disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le II de Particle 408 de l'annexe IL du CGI
Services concernés Nom et prénom du chef de service
Brignoles Nicole COMBES
Draguignan Nord Didier BUONGIORNO
Draguignan Sud Chantal MONNIER
Fréjus Eric LAUBRAY
Services des impôts des Hyères Bernard MARTINEZ entreprises Saint-Tropez Michel SIMON
La Seyne sur Mer Patrick VINCENDEAU
Toulon Nord Est Christian MENDOLIA
Toulon Nord Ouest Jean-François BUTTET
Toulon Sud Est Maryse POILLOT
Toulon Sud Ouest Pierre André SORIA
Brignoles Jean-Louis CHTANEA
Draguignan Gérard FLIPO
Fréjus Bernard CHAMBERT
Hyères Hubert SCIFO
Services des impôts des Saint-Tropez Philippe RAMON
particuliers La Seyne sur Mer Jean PERROT
Toulon Nord Est Marie-Noëlle DEPLACE
Toulon Nord Ouest Scrge AGOSTINI
Toulon Sud Est Martine BEN GUIGUI
Toulon Sud Ouest Corinne LOUVAT
Draguignan 1 Michel BACH
Service de publicité Draguignan 2 Jean-Paul ARNAL
foncière Toulon 1 Francis VAQUE
Toulon 2 Marie VALENTIN
1ère brigade Marie-Thérése BOULLOY REZZOUG
2ème brigade Jérôme BOURRELVY
Brigades de vérification 3ème brigade Philippe LIONS
4ème brigade Christophe AMALRIC
5ème brigade Audrey MICHAU Services concernés Nom et prénom du chef de service
Brignoles Frédérique TURIN
Draguignan Jean-Louis ROUFFILANGE
PCRP Fréjus Marie-Josèphe MERCIER
Hyères Jocelyne DAVEAU
Saint-Tropez Natacha KOEHL
Toulon Laurent FOLLET
Brignoles Frédérique TURIN
Draguignan Jean-Louis ROUFFILANGE
PCE Fréjus Marie-Josèphe MERCIER
. Hyères Jocelyne DAVEAU
Saint-Tropez Natacha KOEEHL
Toulon Pascale SEVERAC
pécalisé du Var Toulon Sylvie TAMBINI
Centres des impôts Draguignan Pierre EMONT
fonciers Toulon Laurent DOMINIQUE
Aups Laurence MARCHETTE
Barjols Jean-François COMBLE
Le Beausset Fabienne ARLAUD
Besse Isabelle VIC
Cotignac - Carces Michel EVEN
Cuers Laurent GUILHEN
Fayence Laurence ALLEMAND DENY
Grimaud Suzanne MARTINOT
Trésoreries mixtes Le Lavandou Annie BETTONI
{recouvrement de l'impôt Lorgues Dominique CAFFAREL
- secteur public local) Le Luc Laurence CHAIX
Le Muy Thierry PONSARD
Ollioules Bernard ROUANET
Rians Martine DUPONT
Saint Cyr Fabrice BITTAN
Saint Maximin Fabienne DEVAUX
Six Fours Laurent Claude CHAUVET
Sollies Pont Rémy BELLUOT
La Valette Jean-Paul MONFORT
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN — PIERREFEU-DU-VAR
DECISION N°2616/09/41
PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L3211-2
DU CODE DE SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l’article L 3211-09
Vu la Loi n°2009-870 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires,
Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relativo aux droits et à la protection des personnes
faisant fobjet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret d'application n°2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à [a protection des
personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
DECIDE
Article I :
IL est constitué un collège sur le fondement de l'article L 3211-9 du Code de la Santé Publique.
Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence par :
1°} Monsieur le Docteur LAVERGNE Thierry, responsable à titre principal des patients dont la
situation seré exaiinée ;
2°) Madame BORD Frédérique, représentant l’équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge
des patients ;
3°) Monsieur le Docteur FOSSAT Bernard, Praticien Hospitalier
Article 2 :
La présente décision est à effet immédiat,
Elle fera l’objet d'une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment publiée
au Recneïl des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pierrefeu-du-var ls 12 septembre 2016
Le Directeur, _—_
Ar fr