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Document publié le Mercredi 26 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 52 d1683034407045)
Thèmes du document : Banque, Environnement, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE
COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
RAPPORT N° VI-6
23SGADL0072
SEANCE DU
26 AVRIL 2023
Nombre de conseillers en exercice :
71
Nombre de conseillers présents :
55
Date de convocation :
20 avril 2023
Date d'affichage :
27 avril 2023
OBJET :
CUCM - Kit événement éco-
responsable - Adoption des
conditions de mises à disposition
Nombre de Conseillers ayant pris
part au vote : 69
Nombre de Conseillers ayant voté
pour : 69
Nombre de Conseillers ayant voté
contre : 0
Nombre de Conseillers s'étant
abstenus : 0
Nombre de Conseillers :
• ayant donné pouvoir : 14
• n'ayant pas donné pouvoir : 2
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS, le 26 avril à dix-
huit heures trente le Conseil communautaire,
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance, Salle
de l'Alto - 71200 LE CREUSOT, sous la présidence de
M. David MARTI, président
ETAIENT PRESENTS :
M. Jean-François JAUNET - Mme Isabelle LOUIS - M. Jérémy PINTO - Mme Monique LODDO - M. Guy SOUVIGNY - M. Philippe PIGEAU - Mme Montserrat REYES - M. Georges LACOUR - M. Jean-Claude LAGRANGE - Mme Evelyne COUILLEROT - M. Cyril GOMET - M. Jean-Marc FRIZOT - M. Daniel MEUNIER
VICE-PRESIDENTS
Mme Viviane PERRIN - Mme Alexandra MEUNIER - M. Noël VALETTE - M. Michel CHARDEAU - M. Alain BALLOT - M. Charles LANDRE - M. Jean-Paul BAUDIN - Mme Jeanne- Danièle PICARD - M. Denis BEAUDOT - M. Jean GIRARDON - M. Denis CHRISTOPHE - Mme Laëtitia MARTINEZ - Mme Stéphanie MICHELOT-LUQUET - M. Gérard DURAND - M. Felix MORENO - M. Lionel DUPARAY - M. Philippe PRIET - Mme Christelle ROUX-AMRANE - M. Yohann CASSIER - M. Gilbert COULON - M. Marc MAILLIOT - M. Guy MIKOLAJSKI - M. Jean PISSELOUP - M. Marc REPY - M. Jean-Paul LUARD - M. Laurent SELVEZ - M. Roger BURTIN - M. Bernard DURAND - Mme Pascale FALLOURD - M. Christophe DUMONT - M. Daniel DAUMAS - M. Armando DE ABREU - M. Bernard FREDON - Mme Chantal LEBEAU - M. Didier LAUBERAT - Mme Barbara SARANDAO - Mme Gilda SARANDAO - M. Abdoulkader ATTEYE - Mme Paulette MATRAY - M. Gérard GRONFIER - Mme Salima BELHADJ-TAHAR
CONSEILLERS
ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :
M. Sébastien CIRON
M. Frédéric MARASCIA
M. CHAVOT (pouvoir à M. Michel CHARDEAU)
Mme BLONDEAU (pouvoir à M. Bernard DURAND)
Mme FRIZOT (pouvoir à M. Roger BURTIN)
Mme JARROT (pouvoir à Mme Christelle ROUX-AMRANE)
Mme MATHOS (pouvoir à M. Guy SOUVIGNY)
Mme GIRARD-LELEU (pouvoir à Mme Monique LODDO)
Mme GHULAM NABI (pouvoir à M. Lionel DUPARAY)
M. TRAMOY (pouvoir à M. Gérard GRONFIER)
M. BUISSON (pouvoir à M. Jean-Paul LUARD)
M. SALCE (pouvoir à M. Bernard FREDON)
M. COMMEAU (pouvoir à Mme Isabelle LOUIS)
M. GRAND (pouvoir à M. Jean-Marc FRIZOT)
Mme LEMOINE (pouvoir à M. Jean-François JAUNET)
M. GANE (pouvoir à Mme Montserrat REYES)
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mme Jeanne-Danièle PICARD Le rapporteur expose :
« La CUCM a adopté en septembre 2022 un Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA). Son deuxième axe « Sensibiliser les acteurs et favoriser la visibilité de leurs efforts en faveur de la prévention des déchets », vise à rendre les organisateurs d’événements acteurs du zéro déchet, et à sensibiliser le public à la réduction des déchets lors des événements.
En effet, de nombreux déchets sont produits lors de ces manifestations. De plus, les événements organisés sur notre territoire sont l’occasion de sensibiliser les participants aux gestes du développement durable.
Pour répondre à cet objectif, il est proposé de mettre à disposition des organisateurs d’événements un kit leur permettant de réduire leurs déchets facilement et à moindre coût. Le kit comprend notamment des gobelets et pichets réutilisables, des supports de communication et le prêt de poubelles. Il est précisé que la mise à disposition du kit est consentie à titre gratuit.
Le nettoyage des éléments prêtés dans le kit sera effectué par un prestataire et pris en charge par la Communauté Urbaine, cela permettra de respecter les règles d’hygiène applicables.
En cas de non-respect des conditions de ce prêt, et en cas de perte ou de casse du matériel, la Communauté Urbaine se réserve le droit de facturer les éléments à l’organisateur de l’évènement. Cette facturation sera réalisée par le biais d’un titre de recette.
De même, la Communauté Urbaine entend se réserver le droit de ne pas prêter ce kit, notamment dans les cas où l’emprunteur n’aurait pas, à l’occasion d’un emprunt précédent, respecté les conditions de mise à disposition.
Afin d’accéder à ce service, les organisateurs devront accepter des conditions particulières et générales de mise à disposition indiquant les modalités de prêt et les engagements de l’emprunteur.
Il vous est donc proposé d’approuver ce dispositif de prêt du kit événement Zéro déchet par la Communauté Urbaine et les conditions particulières et générales encadrant les conditions à respecter pour les organisateurs d’événements du territoire. Ces conditions figurent dans un document type annexé au présent rapport.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »
LE CONSEIL,
Après en avoir débattu,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- D’approuver le dispositif de prêt d’un kit évènement Zéro Déchet par la Communauté Urbaine ;
- D’approuver les termes des conditions particulières et générales de mise à disposition indiquant les modalités de prêt de ce kit événement Zéro Déchet que devront signer les organisateurs d’événements du territoire ;
- D’approuver les tarifs appliqués pour le remplacement des éléments du kit, en cas de non- respect des conditions de prêt et en cas de perte ou de casse du matériel.
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 27 avril 2023
et publié, affiché ou notifié le 27 avril 2023
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
Le vice-président,
Jean-Francois JAUNET
LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
Le vice-président,
Jean-François JAUNET Creusot
Montceau Communauté urbaine
______________________________________________________________
Conditions particulières et générales relatives à la mise à disposition d’un kit zéro déchet pour les organisateurs d’événements
________________________________________________________________________________
Identité de l’emprunteur (personne morale ou physique, nature juridique) ……………………………. ayant son siège social/ domicilié(e)……………………………………………………………… Et représenté(e) par
…………………………………………………………………………………………………………………………, agissant au nom et pour le compte de
……………………………………………………………………………………………….
Ci-après dénommée « l’emprunteur »
Article 1 : Objet de la mise à disposition
L’objectif est la réduction de la production des déchets en évitant le recours à la vaisselle jetable. Il
s’agit de promouvoir et de faciliter l’usage de vaisselle réutilisable sur les manifestations du territoire
et par ce biais, sensibiliser le public à la prévention des déchets.
Le présent document encadre le bon usage et le retour du matériel zéro déchet mis à disposition lors
de la manifestation organisée le…………………………………. à …………………………………….. relative à (objet
de la manifestation) ………………………………….
L’emprunteur s’engage à utiliser le kit zéro déchet uniquement dans le cadre de la manifestation
décrite ci-dessus.
Article 2 : Collaborateur
L’emprunteur désignera un collaborateur chargé des relations avec la Communauté Urbaine pour la
mise en œuvre et le suivi du prêt du kit.
Nom/prénom et coordonnées du collaborateur :
________________________________________________________________________________
________________________________________________________________________________
Article 3 : Contenu du kit
Le kit mis à disposition de l’emprunteur est composé de : ….. carton(s) de 300 gobelets réutilisables de 25 cl
….. pichet(s)
….. enrouleur(s) indiquant les consignes de tri lors de l’événement
…. bac(s) de 660 L pour les ordures ménagères
…. bac(s) de 660 l pour les déchets recyclables
Les bacs seront livrés à un point et seront récupérés au même lieu, la répartition sur le site de
l’évènement est à votre charge.
Article 4 : Engagements de la Communauté Urbaine Creusot Montceau
La Communauté Urbaine Creusot Montceau s’engage :
• À fournir les éléments listés à l’article 3 en bon état ;
• À livrer les bacs ;
• À collecter les bacs mis à disposition, si les conditions détaillées dans l’article 7 sont
respectées.
Article 5 : Engagements de l’emprunteur
L’emprunteur s’engage à :
Avant la manifestation :
- Venir récupérer le kit, soit :
o Maison de l’Administration, 52 quai Jules Chagot, 71300 Montceau-Les-Mines ;
o Centre technique Nord, Le Bois Morey, 71210 Torcy ;
Le …..…../…..…../20…..….. à …..…..h…..….. par M. ou Mme. …..…..…..…..…..…..…..……. En cas
d’empêchement, prévenir au 03 85 67 49 49.
- Sensibiliser et former le personnel en charge de la gestion du kit à la prévention des déchets
et aux contraintes techniques liées à la gestion de ce stock.
Le jour de l’événement :
- Communiquer et informer le public sur l’utilisation de la vaisselle réutilisable, à l’aide des
supports fournis ;
- Ne pas proposer de vaisselle jetable ;
- Demander aux participants de restituer les gobelets et les pichets ;
- Utiliser le matériel mis à disposition dans le respect des règles d’hygiène ;
- Mettre en œuvre le tri des déchets recyclables, notamment aux stands de restauration.
Après la manifestation
- Respecter les conditions de mise à disposition des bacs détaillées dans l’article 7 ;
- Conditionner en fin de manifestation les gobelets / pichets vidés et rincés, dans les caisses
fournies, si les gobelets pichets ne sont pas vidés et rincés la collectivité se réserve le droit de
demander à l’association de les laver ou de payer une prestation de lavage (60€ par caisse),
ou de refuser un prochain emprunt si le matériel est rendu non lavé de manière répétée. ; - Comptabiliser l’ensemble des gobelets / pichets restitués ;
- Informer la Communauté Urbaine des dégradations ou pertes/vols concernant le matériel mis
à disposition ;
- Restituer le matériel :
o Maison de l’Administration, 52 quai Jules Chagot, 71300 Montceau-Les-Mines
o Centre technique Nord, Le Bois Morey, 71210 Torcy
Le …..…../…..…../20…..….. à …..…..h…..….. par M. ou Mme. …..…..…..…..…..…..…..……. En cas
d’empêchement, prévenir au 03 85 67 49 49.
En cas de non-respect des présentes règles la Communauté Urbaine se réserve le droit de refuser un
prochain prêt.
Article 6 : La distribution des gobelets et pichets
Pour garantir le retour de la vaisselle réutilisable, le partenaire est libre de mettre en place le dispositif
qu’il jugera le plus adapté compte tenu des caractéristiques de la manifestation qu’il organise.
Toutefois, la CUCM préconise de mettre en place un système de consigne à 1 euro qui responsabilise
les participants et permet de financer le rachat des gobelets non restitués (cf. article 10).
Article 7 : Mise à disposition des bacs
La livraison, la collecte et le retrait des bacs sera mis en place par le service collecte des déchets de
la CUCM sous certaines conditions :
o La manifestation se déroule dans un lieu desservi par une collecte en porte-à-porte (sinon,
il faut utiliser les colonnes d’apport volontaire les plus proches) ;
o Les ordures ménagères doivent être mises en sacs ;
o Tous les emballages sont mis-en vrac dans les bacs collecte sélective ;
o Pas de verre pas d'encombrants.
La collecte ne s'effectuera que si le véhicule peut accéder au(x) point(s) de collecte, en cas
d'empêchement il n'y aura pas de 2ème passage.
De même un aménagement doit être prévu, type tourne bride, si la voie est en impasse, sinon les bacs
devront être présentés à l'entrée de la voie.
L'installation des véhicules, stands ou autres équipements ne doivent pas entraver le passage de la
benne à ordures ménagères.
Article 8 : Nettoyage du kit
Le lavage du kit sera effectué par la Communauté Urbaine avec l’aide d’un prestataire du territoire
entre chaque prêt afin de répondre aux normes d’hygiène en vigueur.
Néanmoins, il est demandé à ce que l’emprunteur vide et rince le matériel emprunté afin d’éviter tout
risque de moisissure.
Article 9 : Prix
La Communauté Urbaine consent à mettre à disposition de l’emprunteur le kit « zéro déchet » à titre
gratuit. Résiliation
CDs à
Article 10 : Dégradation et absence de restitution
La Communauté Urbaine Creusot Montceau se réserve le droit de facturer tout matériel n’ayant pas
été restitué ou dégradé par l’emprunteur. Cette facturation fera l’objet d’une émission de titre de
recettes.
0.6 centimes/gobelet à partir de 5 gobelets non restitués ou dégradés
10€ par pichet non restitué ou dégradé
100€ pour l’enrouleur non restitué ou dégradé
120€ par bac non restitué ou dégradé
Article 11: Responsabilité
L’emprunteur demeurera seul et entièrement responsable des dommages ou des dégradations qui
pourraient résulter de l’utilisation du matériel mis à disposition, que ce soit de son fait ou de celui des
personnes agissant pour son compte.
La responsabilité de la CUCM ne pourra en aucun cas être recherchée pour les dommages susceptibles
de survenir du fait de l’utilisation du matériel mis à disposition.
Article 12 : Durée
Les présentes dispositions ont vocation à organiser la mise à disposition du kit, à compter de sa
signature jusqu’à la restitution complète du kit.
Article 13 : Résiliation
En cas de manquements aux obligations qui incombent à l’emprunteur, la CUCM se réserve le droit de procéder à l’annulation de la mise à disposition par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce sans respect d’un délai de préavis.
Pour quelque motif que ce soit, cette annulation n’ouvrira aucun droit à indemnité pour l’emprunteur.
Le présent document est établi en deux exemplaires originaux.
Fait à …………….. Le
L’emprunteur