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Document publié le Jeudi 5 octobre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 21 d1696857150812)
Thèmes du document : Banque, Environnement, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE
COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
RAPPORT N° VI-5
23SGADL0136
SEANCE DU
5 OCTOBRE 2023
Nombre de conseillers en exercice :
71
Nombre de conseillers présents :
61
Date de convocation :
29 septembre 2023
Date d'affichage :
6 octobre 2023
OBJET :
CUCM - Kit événement zéro déchet -
Mise à jour des conditions
particulières de mise à disposition
Nombre de Conseillers ayant pris
part au vote : 69
Nombre de Conseillers ayant voté
pour : 69
Nombre de Conseillers ayant voté
contre : 0
Nombre de Conseillers s'étant
abstenus : 0
Nombre de Conseillers :
• ayant donné pouvoir : 8
• n'ayant pas donné pouvoir : 2
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS, le 05 octobre à
dix-huit heures trente le Conseil communautaire,
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance, Salle
de l'Alto - 71200 LE CREUSOT , sous la présidence de
M. David MARTI, président
ETAIENT PRESENTS :
M. Jean-François JAUNET - Mme Isabelle LOUIS - M. Jérémy PINTO - Mme Monique LODDO - M. Guy SOUVIGNY - M. Philippe PIGEAU - Mme Montserrat REYES - M. Georges LACOUR - M. Yohann CASSIER - M. Jean-Claude LAGRANGE - Mme Evelyne COUILLEROT - M. Cyril GOMET - Mme Frédérique LEMOINE - M. Daniel MEUNIER
VICE-PRESIDENTS
Mme Alexandra MEUNIER - M. Noël VALETTE - M. Michel CHAVOT - M. Michel CHARDEAU - M. Alain BALLOT - M. Charles LANDRE - Mme Jocelyne BLONDEAU - Mme Marie- Claude JARROT - M. Jean-Paul BAUDIN - Mme Jeanne-Danièle PICARD - M. Denis BEAUDOT - M. Jean GIRARDON - M. Denis CHRISTOPHE - Mme Séverine GIRARD-LELEU - M. Sébastien GANE - Mme Stéphanie MICHELOT-LUQUET - M. Gérard DURAND - M. Felix MORENO - M. Lionel DUPARAY - M. Michel TRAMOY - M. Philippe PRIET - M. Gilbert COULON - M. Marc MAILLIOT - M. Thierry BUISSON - M. Guy MIKOLAJSKI - M. Jean PISSELOUP - M. Enio SALCE - M. Jean-Paul LUARD - M. Roger BURTIN - M. Christian GRAND - Mme Aurélie SIVIGNON - M. Bernard DURAND - Mme Pascale FALLOURD - M. Christophe DUMONT - M. Daniel DAUMAS - M. Armando DE ABREU - M. Bernard FREDON - Mme Chantal LEBEAU - M. Didier LAUBERAT - Mme Barbara SARANDAO - M. Frédéric MARASCIA - Mme Gilda SARANDAO - M. Abdoulkader ATTEYE - Mme Paulette MATRAY - M. Gérard GRONFIER - Mme Salima BELHADJ-TAHAR
CONSEILLERS
ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :
Mme Christiane MATHOS
Mme Amélie GHULAM NABI
Mme PERRIN (pouvoir à M. Jean-Claude LAGRANGE)
Mme FRIZOT (pouvoir à M. Michel TRAMOY)
Mme MARTINEZ (pouvoir à M. Jérémy PINTO)
M. FRIZOT (pouvoir à Mme Frédérique LEMOINE)
M. REPY (pouvoir à M. Noël VALETTE)
M. SELVEZ (pouvoir à Mme Paulette MATRAY)
M. COMMEAU (pouvoir à Mme Isabelle LOUIS)
Mme ROUX-AMRANE (pouvoir à M. Roger BURTIN)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. Jean PISSELOUP Vu la délibération n°23SGADL0072 du 26 avril 2023,
Considérant le succès des premières mises à disposition du kit,
Le rapporteur expose :
« La Communauté Urbaine a mis en place un kit « événement zéro déchet » en mai 2023.
Il y a deux raisons à la mise en place de ce dispositif. D’une part, de nombreux déchets sont produits lors de manifestations. D’autre part, les événements organisés sur notre territoire sont l’occasion de sensibiliser aux gestes du développement durable.
Pour répondre à cet objectif, il a été proposé aux organisateurs d’événement le prêt d’un kit leur permettant de réduire leurs déchets facilement et à moindre coût. Il comprend notamment des gobelets et pichets réutilisables, des supports de communication et la mise à disposition de poubelles, le détail est décrit en annexe 1 dans les conditions particulières.
Depuis sa mise en application, le kit a permis le prêt de 3150 gobelets et 75 pichets en seulement trois week-end et de nouvelles demandes sont enregistrées entre septembre et décembre avec déjà plus de 5 000 gobelets réservés.
Le kit étant sollicité, et sur la base des premiers retours d’expérience, il est proposé d’ajuster différents éléments du kit :
- Ajout des gobelets de 15cl, souhaité par les organisateurs pour les cafés, - Ajustement des montants facturés en cas de non remise du kit. Il est aussi suggéré de facturer les gobelets et pichets rendus non rincés pour garantir une durée de vie plus longue du matériel, conformément à l’article 10 des conditions particulières. En effet, dans les gobelets non rincés, de la moisissure se développe rapidement, cette dernière peut difficilement être nettoyée, même avec des équipements professionnels.
Il vous est donc proposé d’approuver les modifications des conditions particulières et générales encadrant les conditions à respecter pour les organisateurs d’événements du territoire notamment en matières de tarifs appliqués. Ces conditions figurent dans un document type annexé au présent rapport.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »
LE CONSEIL,
Après en avoir débattu,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- D’approuver les termes modifiés des conditions particulières et générales de mise à disposition du kit événement Zéro Déchet ;
- D’approuver la modification des tarifs appliqués pour le remplacement des éléments du kit, en cas de non-respect des conditions de prêt et en cas de perte ou de dégradation du matériel.
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 6 octobre 2023
et publié, affiché ou notifié le 6 octobre 2023
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
Le vice-président,
Jean-Francois JAUNET
LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
Le vice-président,
Jean-François JAUNET Creusot
Montceau Communauté urbaine
______________________________________________________________
Conditions particulières et générales relatives à la mise à disposition d’un kit zéro déchet pour les organisateurs d’événements
________________________________________________________________________________
Identité de l’emprunteur (personne morale ou physique, nature juridique) :
......................................................................................................................................................................
ayant son siège social/ domicilié(e) ............................................................................................................
Et représenté(e) par ....................................................................................................................................
agissant au nom et pour le compte de .......................................................................................................
Ci-après dénommée « l’emprunteur »
Article 1 : Objet de la mise à disposition
L’objectif est la réduction de la production des déchets en évitant le recours à la vaisselle jetable. Il
s’agit de promouvoir et de faciliter l’usage de vaisselle réutilisable sur les manifestations du territoire
et par ce biais, sensibiliser le public à la prévention des déchets.
Le présent document encadre le bon usage et le retour du matériel zéro déchet mis à disposition lors
de la manifestation organisée le…………………………………………………………………………………………………… à
(lieu de l’événement)………………………………………………………………………………….. relative à (objet de la
manifestation) ………………………………………………………………………………………………..
L’emprunteur s’engage à utiliser le kit zéro déchet uniquement dans le cadre de la manifestation
décrite ci-dessus.
Article 2 : Référent
L’emprunteur désignera un référent chargé des relations avec la Communauté Urbaine pour la mise
en œuvre et le suivi du prêt du kit.
Nom/prénom et coordonnées du référent : ...............................................................................................
......................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................... Article 3 : Contenu du kit
Le kit mis à disposition de l’emprunteur est composé de :
..... caisses de 300 gobelets à café de 15cl (maximum 10)
..... colonne(s) de 50 gobelets réutilisables de 25 cl (maximum 5)
….. caisse(s) de 350 gobelets réutilisables de 25 cl (maximum 10)
….. pichet(s) (maximum 80)
….. enrouleur(s) indiquant les consignes de tri lors de l’événement (maximum 3)
…. bac(s) de 660 L pour les ordures ménagères
…. bac(s) de 660 L pour les déchets recyclables
La mise à disposition de bac est possible sous réserve de faisabilité par le service collecte. Ils seront
livrés à un point et seront récupérés au même lieu, la répartition sur le site de l’évènement est à votre
charge, les conditions de prêt de bacs sont détaillées dans l’article 7.
Article 4 : Engagements de la Communauté Urbaine Creusot Montceau
La Communauté Urbaine Creusot Montceau s’engage :
• À fournir les éléments listés à l’article 3 en bon état ;
• À livrer les bacs ;
• À collecter les bacs mis à disposition, si les conditions détaillées dans l’article 7 sont
respectées.
Article 5 : Engagements de l’emprunteur
Avant la manifestation :
- Venir récupérer le kit :
o Maison de l’Administration, 52 quai Jules Chagot, 71300 Montceau-Les-Mines ;
Le …..…../…..…../20…..….. à …..…..h…..….. par M. ou Mme. …..…..…..…..…..…..…..…….
En cas d’empêchement, prévenir au 03 85 67 49 49.
- Sensibiliser et former le personnel en charge de la gestion du kit à la prévention des déchets
et aux contraintes techniques liées à la gestion de ce stock.
Le jour de l’événement :
- Communiquer et informer le public sur l’utilisation de la vaisselle réutilisable, à l’aide des
supports fournis ;
- Ne pas proposer de gobelets jetables ;
- Demander aux participants de restituer les gobelets et les pichets ;
- Utiliser le matériel mis à disposition dans le respect des règles d’hygiène ;
- Mettre en œuvre le tri des déchets recyclables, notamment aux stands de restauration.
- Autoriser à titre gracieux la CUCM à tenir un stand de prévention des déchets lors de
l’évènement. Cette présence n’est pas systématique. La CUCM formulera la demande lors de
la transmission des présentes conditions particulières. | desservi par une collecte en norte-à-norte (à
Après la manifestation
- Respecter les conditions de mise à disposition des bacs détaillées dans l’article 7 ;
- Conditionner en fin de manifestation les gobelets / pichets vidés et rincés, dans les caisses
et/ou colonnes fournies, si les gobelets pichets ne sont pas vidés et rincés la collectivité se
réserve le droit de les facturer au même montant que les gobelets non restitués (voir article
10), ou de refuser un prochain emprunt si le matériel est rendu non lavé de manière répétée ;
- Comptabiliser l’ensemble des gobelets / pichets restitués ;
- Informer la Communauté Urbaine des dégradations ou pertes/vols concernant le matériel mis
à disposition ;
- Restituer le matériel :
o Maison de l’Administration, 52 quai Jules Chagot, 71300 Montceau-Les-Mines
__Le …..…../…..…../20…..….. à …..…..h…..….. par M. ou Mme. …..…..…..…..…..…..…..…….
En cas d’empêchement, prévenir au 03 85 67 49 49.
En cas de non-respect des présentes règles la Communauté Urbaine se réserve le droit de refuser un
prochain prêt.
Article 6 : La distribution des gobelets et pichets
Pour garantir le retour de la vaisselle réutilisable, le partenaire est libre de mettre en place le dispositif
qu’il jugera le plus adapté compte tenu des caractéristiques de la manifestation qu’il organise.
Toutefois, la CUCM préconise de mettre en place un système de consigne à 1 euro qui responsabilise
les participants et permet de financer le rachat des gobelets non restitués suivant les modalités
précisées à l’article 10.
Article 7 : Mise à disposition des bacs
La livraison, la collecte et le retrait des bacs sera mis en place par le service collecte des déchets de
la CUCM sous réserve de disponibilité des bacs et sous certaines conditions :
o La manifestation se déroule dans un lieu desservi par une collecte en porte-à-porte (à
défaut, utiliser les colonnes d’apport volontaire les plus proches) ;
o Les ordures ménagères doivent être mises en sacs ;
o Tous les emballages sont mis-en vrac dans les bacs collecte sélective ;
o Pas de verre pas d'encombrants.
La collecte ne s'effectuera que si le véhicule peut accéder au(x) point(s) de collecte, en cas
d'empêchement il n'y aura pas de 2ème passage.
De même un aménagement doit être prévu, type tourne bride, si la voie est en impasse, sinon les bacs
devront être présentés à l'entrée de la voie.
L'installation des véhicules, stands ou autres équipements ne doivent pas entraver le passage de la
benne à ordures ménagères.
Article 8 : Nettoyage du kit
Le lavage du kit sera effectué par la Communauté Urbaine avec l’aide d’un prestataire du territoire
entre chaque prêt afin de répondre aux normes d’hygiène en vigueur. Résiliation
eue
Néanmoins, il est demandé à ce que l’emprunteur vide et rince le matériel emprunté afin d’éviter tout
risque de moisissure.
Article 9 : Prix
La Communauté Urbaine consent à mettre à disposition de l’emprunteur le kit « zéro déchet » à titre
gratuit sous réserve du respect des présentes conditions particulières.
Article 10 : Dégradation et absence de restitution
La Communauté Urbaine Creusot Montceau se réserve le droit de facturer tout matériel n’ayant pas
été restitué ou dégradé par l’emprunteur. Cette facturation fera l’objet d’une émission de titre de
recettes.
0,8€ par gobelet à partir de 5 gobelets non restitués ou dégradés ou rendus non rincés
2€ par pichet non restitué ou dégradé
35€ par caisse (contenant les gobelets et pichets) non restituée ou dégradée
250€ pour l’enrouleur non restitué ou dégradé
120€ par bac non restitué ou dégradé
Article 11: Responsabilité
L’emprunteur demeurera seul et entièrement responsable des dommages ou des dégradations qui
pourraient résulter de l’utilisation du matériel mis à disposition, que ce soit de son fait ou de celui des
personnes agissant pour son compte.
La responsabilité de la CUCM ne pourra en aucun cas être recherchée pour les dommages susceptibles
de survenir du fait de l’utilisation du matériel mis à disposition.
Article 12 : Durée
Les présentes dispositions ont vocation à organiser la mise à disposition du kit, à compter de sa
signature jusqu’à la restitution complète du kit.
Article 13 : Résiliation
En cas de manquements aux obligations qui incombent à l’emprunteur, la CUCM se réserve le droit de procéder à l’annulation de la mise à disposition par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce sans respect d’un délai de préavis.
Pour quelque motif que ce soit, cette annulation n’ouvrira aucun droit à indemnité pour l’emprunteur.
Le présent document est établi en deux exemplaires originaux.
Fait à …………….. Le
L’emprunteur