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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - pv260919)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Service : Assemblées, affaires juridiques
et commande publique
PROCES-VERBAL DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
DU 26 SEPTEMBRE 2019
L'an deux mil dix-neuf, le 26 septembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire,
régulièrement convoqué, s’est réuni en séance, Salle de rencontre de l'ALTO - 2, avenue François
MITTERRAND - 71200 LE CREUSOT, sous la présidence de M. David MARTI, président.
ETAIENT PRESENTS :
Mme Evelyne COUILLEROT - M. Gilles DUTREMBLE - M. Jean-François JAUNET - Mme Sylvie LECOEUR - Mme Frédérique LEMOINE - M. Hervé MAZUREK - M. Daniel MEUNIER - M. Jérémy PINTO - Mme Montserrat REYES - M. Laurent SELVEZ - M. Jean-Yves VERNOCHET VICE-PRESIDENTS
M. Abdoulkader ATTEYE - M. Alain BALLOT - Mme Josiane BERARD - Mme Jocelyne BLONDEAU- CIMAN - Mme Jocelyne BUCHALIK - M. Roger BURTIN - M. Michel CHAVOT - M. Gilbert COULON - Mme Catherine DESPLANCHES - M. Lionel DUBAND - M. Lionel DUPARAY - M. Bernard DURAND - Mme Marie-France FERRY - M. Jean-Marc FRIZOT - Mme Marie-Thérèse FRIZOT - M. Roland FUCHET - Mme Josiane GENEVOIS - M. Jean-Luc GISCLON - Mme Danielle GOSSE - M. Pierre-Etienne GRAFFARD - M. Gérard GRONFIER - M. Jean-Marc HIPPOLYTE - Mme Marie-Claude JARROT - M. Georges LACOUR - M. Charles LANDRE - M. Jean-Claude LARONDE - M. Didier LAUBERAT - Mme Chantal LEBEAU - M. Jean-Paul LUARD - M. Marc MAILLIOT - Mme Laëtitia MARTINEZ - M. Luis- Filipe MARTINS - Mme Catherine MATRAT - Mme Paulette MATRAY - M. Claudius MICHEL - M. Felix MORENO - M. Jean PISSELOUP - M. Bernard REPY - M. Marc REPY - M. Enio SALCE - M. Noël VALETTE
CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES
ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :
M. Jean GIRARDON
Mme CALDERON (pouvoir à M. Jean-Yves VERNOCHET)
M. PHILIBERT (pouvoir à Mme Danielle GOSSE)
M. POLITI (pouvoir à M. Laurent SELVEZ)
M. CATON (pouvoir à M. Jean-Luc GISCLON)
Mme BUCHAUDON (pouvoir à M. Jean-Paul LUARD)
M. GANE (pouvoir à M. Daniel MEUNIER)
M. SIGNOL (pouvoir à M. Charles LANDRE)
Mme POULIOS (pouvoir à Mme Catherine DESPLANCHES)
Mme RAMES (pouvoir à Mme Josiane BERARD)
M. TRAMOY (pouvoir à M. Gérard GRONFIER)
Mme ROUSSEAU (pouvoir à Mme Sylvie LECOEUR)
M. SOUVIGNY (pouvoir à Mme Marie-Claude JARROT) CUCM - Conseil de Communauté
Le Creusot, le 26 septembre 2019
M. RAVAULT (pouvoir à M. Georges LACOUR)
M. LAGRANGE (pouvoir à Mme Laëtitia MARTINEZ)
M. BAUMEL (pouvoir à M. David MARTI)
M. PERRET (pouvoir à M. Jérémy PINTO)
Mme GRAZIA (pouvoir à M. Noël VALETTE)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. Michel CHAVOT MISE EN PLACE DE LA SÉANCE
(Le Président procède à l’appel)
M. le Président.- Mes chers collègues, avant d’en venir à l’ordre du jour de ce conseil, je souhaiterais, comme je le fais d’habitude, aborder quelques sujets d’actualité. C’est désormais une tradition : tous les étés, j’effectue une tournée des communes. Je suis donc allé dans chaque commune, sauf une, celle de Morey, mon cher Kader, mais il y avait des circonstances exceptionnelles puisque c’était programmé lors de la venue de Madame la Ministre. J’ai donc dû décaler mais j’y vais très prochainement. Il me reste donc une commune. Ces visites me donnent l’occasion d’échanger avec les maires, avec les élus, ce qui est toujours un plaisir. Nous échangeons sur les opérations qui ont été réalisées la plupart du temps, mais aussi et surtout sur celles à venir, qu’elles soient communautaires, voire communales, même si la communauté n’est pas directement concernée ; elle l’est toujours d’une manière ou d’une autre. La mise en place de la territorialisation – qu’on appelle communément la Territo – placée sous le pilotage de Jean-Yves VERNOCHET dont je salue l’engagement, constitue un lien majeur entre la communauté et les communes. Elle est toujours abordée de manière extrêmement positive par les maires. Cela ne veut pas dire que c’est parfait mais, en tout état de cause, cela fonctionne bien et c’est un vrai moyen d’intégration des communes au sein de la communauté. En complément de ce dispositif apprécié de tous, les visites estivales sont pour moi l’occasion d’échanges toujours riches, constructifs et indispensables au pilotage de la communauté dans toutes ses dimensions, urbaines comme rurales.
L’été n’a en revanche pas été propice aux agriculteurs. Nous l’avons bien entendu tous constaté, avec un déficit pluviométrique sur les premiers mois de l’année qui s’est poursuivi, voire aggravé durant les fortes chaleurs et pour la deuxième année consécutive ; cette année de manière encore plus forte par rapport à l’année précédente. Il en résulte, cette année encore, de graves difficultés pour de très nombreuses exploitations. Plusieurs maires ont d’ailleurs écrit au préfet sur ce point il y a quelques jours, quelques semaines, pour le sensibiliser quant aux difficultés de ces exploitants agricoles.
La communauté urbaine s’est saisie du sujet puisque nous avons engagé un travail sur les aides qu’elle pourrait apporter aux agriculteurs, en y associant plusieurs maires particulièrement concernés sur leur territoire ainsi que la Chambre d’agriculture, ce qui paraît normal puisque c’est un acteur incontournable dès qu’il s’agit d’exploitations agricoles et de difficultés. Ce travail est toujours en cours. Je mesure bien entendu l’impatience des exploitants agricoles, avec qui je me suis parfois entretenu. Maintenant, la communauté a réellement engagé ce travail. J’ai demandé qu’on accélère sur les dispositifs d’aides qui auront pour objet de réduire le coût de la facture d’eau en accompagnant la mise en place de compteurs adaptés et de dispositifs qui permettront de ne plus abreuver le bétail avec de l’eau potable. C’est en effet encore souvent le cas et il y a d’autres solutions. Nous devons apporter des solutions différentes pour que le bétail puisse être alimenté en eau. Il pourrait par exemple s’agir de la création de forages quand le terrain s’y prête ou encore d’installation de systèmes de récupération de l’eau de pluie. Nous examinons également la possibilité d’autoriser l’accès à des points d’eau, tels que les lacs miniers par exemple. Cela a déjà commencé puisque je sais, notamment sur la commune de Sanvignes, que certains exploitants sont allés s’approvisionner en eau. Il faut donc élargir cette possibilité et permettre aux agriculteurs de pouvoir le faire.
Je le disais tout à l’heure, je mesure l’impatience ; il va donc falloir que nous fassions vite des annonces pour des aides concrètes aux agriculteurs. Nous aurons donc l’occasion d’y revenir plus en détail lors de notre conseil de novembre, lorsque nous examinerons le DOB, avec des éléments chiffrés, précis sur l’enveloppe que va consacrer la communauté urbaine à ces aides aux agriculteurs, les moyens que nous allons déployer et un calendrier de mise en place. J’ai souhaité que tout cela ne soit pas fait de manière approximative, mais de manière précise, avec une enveloppe, un calendrier et des objectifs rapides à atteindre, en tout état de cause avant l’été prochain puisque nous allons sans doute être encore confrontés, dans les années qui viennent, à ce type de phénomène. CUCM - Conseil de Communauté p. 2/34 Le Creusot, le 26 septembre 2019
En ce mois de septembre, c’est aussi la rentrée pour les étudiants de notre campus. Même si nous n’avons pas encore les chiffres définitifs, les chiffres que nous pouvons avoir aujourd’hui montrent que les effectifs sont globalement stables, ce qui est plutôt une bonne nouvelle. Une bonne nouvelle également, c’est l’arrivée d’un département de l’ESIREM, il s’agit d’une école d’ingénieurs basée à Dijon. C’est un travail que nous avons mené en concertation avec l’université, mais aussi avec la Métropole de Dijon, de manière à accueillir, pour l’année scolaire 2020-2021, ce département d’ingénieurs. C’est donc une très bonne nouvelle. Mais, en ces temps où des contraintes budgétaires fortes pèsent sur les universités, nous devons tout mettre en œuvre pour pérenniser notre campus et préserver les deux axes prioritaires que nous avons définis sur notre politique en matière d’enseignement supérieur :
- Développer des formations d’excellence, à l’image des masters Vibot et Maïa, labellisés Erasmus Mundus,
- Permettre aux jeunes qui n’ont pas beaucoup de moyens pour financer leurs études de se construire un parcours de formation supérieure sur notre territoire. Ce deuxième axe a valu à la communauté d’intervenir financièrement de manière forte pour maintenir une filière sur notre campus. Nous voyons que là aussi les effectifs ne sont pas en baisse, voire en hausse. Le choix que nous avons fait est un choix pertinent pour tous ces jeunes- là.
Enfin, je voudrais revenir sur le redéploiement des services des Finances publiques sur notre territoire à l’horizon 2022. Dès que la nouvelle carte nous a été présentée, j’ai souhaité m’inscrire dans une démarche communautaire pour mieux peser sur les décisions à venir. J’ai proposé un calendrier et une méthode, notamment avec deux conférences des maires, dont la dernière en présence de la directrice départementale des Finances publiques. Elle a eu lieu mardi dernier.
Lors de la présentation qui nous a été faite de la nouvelle carte, cette fois-ci à l’initiative du sous-préfet, je le rappelle, et de la directrice dans une configuration arrondissement et pas simplement communauté urbaine, nous avons – même si le temps a été très court pour examiner cette carte - immédiatement fait part en direct de nos réserves et de nos objections considérant que notre territoire n’était pas pris en considération à sa juste dimension. Concernant les services aux habitants et les entreprises, le rôle structurant de la communauté urbaine était, à notre sens, correctement pris en compte puisqu’il y avait des pôles renforcés, notamment sur Le Creusot et sur Montceau. Sur Le Creusot pour les particuliers et, sur Montceau, pour les entreprises avec, en plus, 6 points d’accès sur le territoire communautaire. De ce côté-là, il y avait plutôt une satisfaction de notre part.
Concernant les services aux collectivités, le projet initial prévoyait, sur l’arrondissement, un service de gestion comptable unique implanté à Autun. Au regard du poids de la communauté urbaine et de ses communes membres, soit plus de 72 % des dépenses totales à l’échelle de l’arrondissement, cette proposition ne nous paraissait pas acceptable. Ce que nous avons dit de manière forte à la directrice départementale.
Dès lors, des échanges sous différentes formes ont eu lieu avec la DDFIP durant l’été car, comme je l’avais exprimé à la directrice départementale et avec les maires, nous n’étions pas opposés à une réforme. Nous ne sommes pas opposés aux réformes, mais les réformes ne doivent pas se traduire par moins de services publics, moins de services déconcentrés de l’Etat, mais bien par plus de proximité. D’ailleurs, c’est en ce sens que j’avais interpellé le président de la République lors du grand débat.
Ces échanges ont permis d’aboutir à une nouvelle carte qui a tenu compte de nos priorités. Notre démarche s’est donc avérée payante puisque toutes nos demandes ont été retenues, à savoir :
- un service comptable dédié au territoire de la communauté, qui reste donc ici, - des effectifs globalement renforcés et le maintien du service aux entreprises sur Montceau et du service aux particuliers sur Le Creusot,
- une montée en puissance des Maisons de services au public (MSAP). Il y en a deux dans deux communes sur le territoire communautaire, à Saint-Sernin-du-Bois et à Ecuisses. Des agents de la DDFIP formés seront présents dans ces MSAP,
- une équipe mobile qui interviendra sur Montcenis et Perrecy, permettant de maintenir le service de cette manière sur ces deux communes. Restent à définir les fréquences, le CUCM - Conseil de Communauté p. 3/34 Le Creusot, le 26 septembre 2019
lieu même avec les maires. Là-dessus, la directrice s’est engagée à très vite prendre contact avec les maires pour définir ces modalités.
Le constat que nous pouvons faire, après ces échanges, ce dialogue, cette concertation et ce travail en commun avec la DDFIP, c’est que cette répartition géographique nous semble acceptable, si elle est adoptée sous cette forme et appliquée avec cette méthode. Nous savons bien qu’il nous faudra être vigilant sur le niveau de service qui sera dispensé. Nous n’avons pas manqué d’insister sur ce point auprès de la directrice départementale lors de sa venue mardi en conférence des maires.
Voilà sur ce sujet, qui est un sujet essentiel, important pour la communauté urbaine car il s’agit de service public d’Etat. Nous pouvons donc nous réjouir de l’écoute de la directrice départementale, de ses services, puisque nous nous trouvons, au final, renforcés au travers de cette réforme, à la fois par le service qui va être dispensé et, à la fois aussi, ce qui n’est pas négligeable, en termes d’effectifs.
Enfin, mes chers collègues, je ne peux terminer mon propos sans évoquer l’actualité du jour, c’est-à-dire la disparition, survenue ce jour, d’un ancien président de la République, M. Jacques Chirac. Sans partager ses orientations politiques, je veux cependant saluer et rendre hommage à l’homme d’Etat qu’il a été, et particulièrement dans le cadre de sa fonction de président entre 1995 et 2007. Quelles que soient les différences que les uns ou les autres aient eues avec lui, il est indiscutable qu’il a toujours porté avec force et détermination ses convictions républicaines et les valeurs de la République dans une proximité avec les concitoyens. En ce jour empreint d’émotion, bien entendu, car il s’agit d’un ancien président de la République, nos pensées vont vers tous ses proches et je vous invite, mes chers collègues, à respecter une minute de silence en hommage à sa mémoire.
(L’assemblée observe une minute de silence).
M. le Président.- Je vous remercie.
Désignation du secrétaire de séance
M. Michel CHAVOT est désigné secrétaire de séance.
Observations : Désignation à l’unanimité.
I - QUESTIONS ADMINISTRATIVES
1. Adoption du procès-verbal du conseil communautaire du 27 juin 2019
M. le Président.- Nous allons aborder à présent les délibérations de notre conseil avec l’adoption du procès-verbal du conseil du 27 juin.
Est-ce qu’il y a des remarques avant adoption ? Pas de remarque. Pas d’abstentions ?
Pas d’oppositions ?
Il est adopté.
Je vous remercie.
Le conseil décide :
- D’adopter le procès-verbal du conseil communautaire du 27 juin 2019.
Observations : Adoption à l'unanimité.
2. Compte rendu des décisions prises en application de l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales CUCM - Conseil de Communauté p. 4/34 Le Creusot, le 26 septembre 2019
M. le Président.- Concernant le compte rendu des décisions qui ont été prises en application de l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales, est-ce qu’il y a des remarques avant que je le mette aux voix ? Oui, Monsieur LANDRE.
M. LANDRE.- J’ai deux questions, dont l’une par rapport à un appel d’offres que la CUCM a passé cet été concernant le pont sur lequel des travaux sont effectués depuis maintenant un an et demi. Je voudrais savoir si vous pouviez nous éclairer sur la surveillance qui va être effectuée sur le pont, du moins ce qui est maintenant l’Esplanade Simone Veil. Et puis la question qui suivra : quand les travaux de l’ensemble du projet seront-ils terminés ? Au départ, il était annoncé le mois de juin, puis le mois de septembre et une partie du projet n’est ni réalisée, ni même commencée sur place.
M. le Président.- Quels travaux évoquez-vous, s’il vous plaît ?
M. LANDRE.- Sur l’Esplanade.
M. le Président.- L’œuvre utile ?
M. LANDRE.- Oui, sur le fait que le projet soit totalement terminé.
M. le Président.- D’accord, sur l’œuvre utile.
Sur le marché que vous évoquez, je n’ai pas l’impression que ce soit passé. Si, il est passé ? Je parle du marché de vérification du pont. Ce n’est pas dans les décisions.
M. LANDRE.- Ce n’est pas dans les décisions, mais c’est un appel d’offres qui est passé.
M. le Président.- Ah, l’appel d’offres. Je vais répondre.
Nous avons effectivement lancé un appel d’offres pour que le pont puisse être surveillé après les travaux parce que la communauté ne peut pas être juge et partie. Des travaux ont été faits. C’est un pont ; nous connaissons bien entendu le sujet des ouvrages d’art, c’est toujours un sujet sensible. Il l’est particulièrement sur l’Esplanade Simone Veil dans la mesure où il y a des voies SNCF en dessous.
La SNCF est très exigeante sur la qualité de l’ouvrage qui est un ouvrage de qualité, qui a été expertisé, mais nous souhaitons, parce qu’il y a des voies ferrées, mandater des experts pour ausculter et vérifier dans le cadre d’un marché dont le montant est de 58 000 € tel qu’il a été indiqué, mais c’est un montant maximum.
Aujourd’hui, le dépôt des dossiers est terminé. C’est la clôture. Ce que je peux vous dire, parce que je ne peux pas le dévoiler comme cela, c’est que les offres sont bien inférieures à ce montant maximum puisque c’est sur plusieurs années. Nous aurons donc un marché nettement inférieur à ces 58 000 €.
Nous avons apporté toutes les précisions possibles parce que nous avons été interrogés par un média au sujet du pont. Il n’y a pas de difficulté sur le pont lui-même. Simplement, nous voulons être extrêmement rigoureux étant donné que nous avons un partenaire sur cet ouvrage d’art qui est la SNCF et que celle-ci nous demande, bien entendu, d’apporter toutes les garanties possibles. Voilà pour cet élément de réponse.
Concernant l’œuvre utile qui a pris du retard, il est vrai qu’elle en a pris. Je vais peut-être laisser répondre Evelyne COUILLEROT sur le calendrier et la raison du retard.
Mme COUILLEROT.- Déjà, il n’y a jamais eu de calendrier. Si je dis qu’il n’y a jamais eu de calendrier, c’est parce que ce n’est inscrit nulle part dans l’appel d’offres et dans ce qui a été décidé.
Après, il est exact qu’un travail a été mené, notamment avec les habitants et les associations, avec différentes étapes envisagées. Mais ce n’est pas la même chose que de dire qu’il y avait une date butoir. Vous ne trouverez nulle part, venant de la communauté, une annonce sur une date précise.
Nous sommes donc partis avec un cabinet qui nous proposait une œuvre d’art avec un matériau qui est de l’inox. Il nous a semblé judicieux, au regard de l’industrie de notre ville, de CUCM - Conseil de Communauté p. 5/34 Le Creusot, le 26 septembre 2019
suggérer que cet inox vienne de notre ville, c’est-à-dire d’Industeel. Ceci a nécessité toute une série d’adaptations et de travaux complémentaires pour adapter le projet, tel qu’il avait été dessiné, à cet inox d’Industeel qui est beaucoup plus épais, même si l’entreprise a réussi à proposer une épaisseur plus minime que ce qui est fait d’habitude.
Nous en sommes donc là aujourd’hui. Des échanges continuent d’avoir lieu avec l’entreprise qui va fabriquer l’œuvre utile et Industeel. Sur un tel sujet, je crois que la précipitation n’est pas de mise, ne serait-ce que parce que nous souhaitons la réussite du projet et parce qu’avec toutes les questions techniques que je ne maîtrise pas personnellement, mais que des ingénieurs aéronautiques ont dû prendre en compte, il convient que les choses se passent correctement. Ceci étant dit, l’Esplanade Simone Veil en tant que telle est terminée. C’est uniquement la question de l’œuvre utile qui relève d’un partenariat entre la communauté et la ville du Creusot qui est en cours et qui continue d’être travaillée avec ceux qui doivent la produire.
M. le Président.- Merci. Il y a un partenariat avec Industeel, ce qui est important parce que c’est ce que nous avons souhaité de manière très forte pour faire, quelque part, un symbole de cette œuvre qui montre ce peut produire l’industrie, ici, au Creusot. Il est vrai que nous aurions souhaité que cette œuvre soit terminée avant, mais parfois, la complexité de certains chantiers fait que c’est plus long.
Est-ce qu’il y a d’autres questions sur les décisions ? Jean-Yves VERNOCHET.
M. VERNOCHET.- Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais vous remercier particulièrement pour l'acquisition du bâtiment que la communauté urbaine a fait à Montchanin, l’ancienne usine Graphco Guyot qui héberge la Ligue de football de Bourgogne pour quelques années encore.
La communauté urbaine a fait l’acquisition de ce bâtiment emblématique de Montchanin qui offre de nombreuses possibilités pour l’avenir et, surtout, qui ne deviendra pas une ruine industrielle à l’entrée de Montchanin. Merci encore d’avoir fait cette acquisition sur la proposition que je vous avais faite à l’époque au moment où nous savions que la Ligue de Bourgogne allait vendre ce bâtiment.
Merci, Président.
M. le Président.- Merci de le signaler. Il est vrai que vous nous aviez alertés dès que vous avez su que le bâtiment allait être en vente. Immédiatement, il m’a paru stratégique de nous porter acquéreurs parce qu’il se trouve à l’entrée de la ville de Montchanin et que c’est un bâtiment de très bonne qualité, avec très peu d’aménagements à faire, donc utilisable très rapidement. Pour ne pas voir s’installer des activités qui ne seraient pas souhaitées, nous avons donc fait l’acquisition de ce bâtiment. Cela nous a d’ailleurs permis de réaliser une très belle opération. Je vais expliquer pourquoi.
D’abord, au niveau du prix, les Domaines avaient estimé ce bâtiment à 560 000 €. Après une discussion avec la Ligue, nous nous sommes portés acquéreurs pour un montant de 425 000 €. Déjà, au niveau du prix, c’est une belle acquisition. Quand on voit le bâtiment, on peut s’en rendre compte.
Ensuite, et c’est sans doute là que cela devient le plus intéressant, au-delà des activités économiques ou des services qui pourront venir dans ce bâtiment, nous avons engagé, à la demande de la DRAC, un travail conséquent sur les collections de l’Ecomusée. Vous savez que nous sommes propriétaires de collections importantes à l’Ecomusée. Ces collections sont entreposées sur le site Henri Paul à Montchanin.
Dans le cadre de la nouvelle muséographie, la DRAC nous avait clairement dit qu’avant d’attaquer la muséographie, il fallait faire un recollement précis des collections, ce qui est normal. Nous avons spécifiquement engagé une personne - et le travail a duré près de 3 ans - pour faire le recollement précis des collections et les entreposer dans un endroit qui soit adapté à leur qualité et leur valeur, pour certaines en tout cas.
La DRAC faisait donc un point dur de l’entrepôt de ces collections avec la proposition de construire un bâtiment pour un montant de 4,5 M€. 4,5 M€ pour entreposer les œuvres ! Ce qui n’était bien entendu pas concevable pour nous. Nous avons donc cherché d’autres solutions, des pistes. Il y en avait quelques-unes, mais pas beaucoup. Bien entendu, nous ne voulions pas nous engager dans la construction d’un bâtiment pour un montant comme celui-là. CUCM - Conseil de Communauté p. 6/34 Le Creusot, le 26 septembre 2019
L’opportunité s’est donc présentée avec ce bâtiment qui a toutes les caractéristiques pour permettre d’entreposer les œuvres. La DRAC a d’ailleurs visité le bâtiment et a donné son accord. Vous voyez donc aussi le gain qui a été fait dans ce cadre-là sans obérer, comme je le disais tout à l’heure, la mise en place d’autres activités parce que le bâtiment est très grand. Il y a un quai de déchargement et tout ce qu’il faut pour amener les œuvres et permettre d’autres activités économiques.
Un autre aspect non négligeable, c’est que le bâtiment qui accueille aujourd’hui les œuvres de l’Ecomusée sur le site Henri Paul est un bâtiment industriel plutôt remarquable qu’il faudrait conserver. Lorsque la DRAC l’a visité, elle a d’ailleurs dit qu’il faudrait également réhabiliter ce bâtiment. Et une opportunité s’est présentée puisqu’un industriel s’est déclaré intéressé par le bâtiment Henri Paul. C’est un industriel qui n’est pas là aujourd’hui, mais qui va venir sur la communauté urbaine. Je ne vais pas donner le nom de l’industriel parce que, même si les discussions sont très engagées, elles ne sont pas encore complètement conclues. Cet industriel va réhabiliter le bâtiment Henri Paul à ses frais.
Vous voyez que c’est une opération à trois bandes qui a été menée et qui est financièrement très porteuse pour la communauté, mais aussi pour son patrimoine, en l’occurrence les collections, le bâtiment Henri Paul et un bâtiment qui va servir le développement économique. Le Maire l’a indiqué très justement. Je pense que nous pouvons nous en satisfaire. Il fallait le souligner. Merci beaucoup. Cela me permet aussi de donner des explications sur cet achat. Y a-t-il d’autres questions ? Jean-Paul LUARD.
M. LUARD.- Je voudrais simplement apporter une petite précision. Sur ce rapport, trois sujets ont déjà été évoqués plusieurs fois concernant l’entreprise Chapey. Depuis 2014, la commission a attribué à l’entreprise Chapey plusieurs marchés. La commission est très saine sur les décisions, notamment sur le planning et le fait que les dossiers soient remplis correctement. Depuis 2014, nous avons attribué 585 000 €, dont 90 000 € depuis mars à cette entreprise.
Un courrier avait été distribué par cette entreprise et cela avait fait l’objet d’une discussion au cours d’un conseil communautaire.
Aujourd’hui, il y a donc trois sujets et la communauté urbaine a toujours joué la transparence depuis le début sur tous les projets qui ont été attribués à cette entreprise. C’était une réponse que je voulais apporter.
Merci.
M. le Président.- Merci, Monsieur le Président de la CAO puisque c’est à ce titre que vous examinez les dossiers.
Il est vrai que nous avons été interpellés en conseil de communauté sur cette entreprise qui se plaignait des conditions ou en tout cas de la difficulté à répondre à certains marchés par rapport à la complexité. Le Préfet de Saône-et-Loire a d’ailleurs répondu à cette entreprise de manière très claire et précise ; j’ai le courrier ici.
Cependant, il est bon de rappeler que la communauté, dans le cadre légal – et le Président de la CAO est le garant de cette légalité par rapport au Code de la commande publique –, attribue des marchés à des entreprises locales. Il est donc bon de rappeler ces règles en disant aux entreprises que ces règles doivent être respectées par tous si elles veulent avoir les marchés. Cela me donne l’occasion de donner la répartition, puisque vous ne l’avez pas fait, Monsieur le Président de la CAO, des dépenses dans le cadre des marchés. Sans rentrer dans le détail, quand j’examine les chiffres, on peut voir qu’un tiers des marchés est attribué aux entreprises de la communauté urbaine. Un tiers sont des entreprises qui sont sur le département ; on peut donc considérer que c’est assez local. Puis un tiers sont des entreprises qui se trouvent ailleurs, c’est-à-dire hors CU, hors département, dans la région ou ailleurs. La répartition est donc plutôt bonne.
C’est un point d’information, mais il était important de le rappeler. Merci.
Y a-t-il d’autres questions ? Oui, Monsieur LANDRE.
M. LANDRE.- Je voudrais simplement dire que je suis choqué par ce que je viens d'entendre. Nous avons eu un débat après avoir été interpellés par deux entreprises sur un marché CUCM - Conseil de Communauté p. 7/34 Le Creusot, le 26 septembre 2019
précis il y a quelques mois. Nous avions d'ailleurs tous ici, vous comme moi, bien fait attention à ne pas citer les entreprises puisqu’il ne s’agissait pas de savoir si le marché devait être attribué à telle ou telle entreprise, mais de la façon dont il était rédigé par la CUCM. Alors venir aujourd’hui citer les marchés qui ont été attribués à l’une des entreprises qui nous avaient interpellés pour dire que, finalement, on est gentil avec elles et qu’on leur attribue des marchés, je trouve cela déplaisant et déplacé.
Il y a des entreprises qui se battent tous les jours pour répondre à des marchés publics en France et j’ose espérer qu’elles sont choisies en fonction de la qualité de leur réponse et de leurs compétences.
Lorsqu’il y a parfois des incompréhensions sur un marché et que les élus sont interpellés, c’est aux élus de répondre. C’est d’ailleurs ce que vous avez fait la dernière fois et ce que vous faites encore ce soir. Mais venir citer en exemple d’autres marchés qui auraient été attribués comme si les élus faisaient une faveur aux entreprises locales pour montrer que les attributions se font en bonne et due forme, je trouve que ce n’est ni respectueux, ni digne vis-à-vis de l’entreprise que vous avez citée, ainsi que des artisans et TPE du territoire en général.
M. le Président.- C’est moi qui suis choqué par vos propos puisque c’est vous qui nous aviez interpellés, Monsieur, dans une limite juridique. Je l'avais dit au moment où vous nous aviez interpellés puisque les marchés n'étaient pas encore complètement attribués. Vous vous êtes permis de m’interpeller par rapport à cette entreprise alors que vous n’aviez pas à le faire. Si quelqu’un doit être choqué, ce n’est pas vous, mais bien nous et moi particulièrement. Aujourd’hui, les marchés sont attribués. Nous pouvons donc parfaitement citer l’entreprise qui, elle-même – je le rappelle – a envoyé un courrier à tous les conseillers communautaires pour dire qu’elle était mal traitée. Si, Monsieur ! En gros, on ne lui laissait pas la possibilité de répondre correctement aux marchés. Voulez-vous que je vous lise la lettre que le Préfet a faite à cette entreprise ? Je l’ai là, Monsieur.
Je veux bien tout accepter et tout entendre, mais quand vous vous permettez d’interpeller le président de la communauté sur un marché parce que vous avez été vous-même interpellé par une entreprise alors que les marchés n’étaient pas encore complètement attribués, c’est attaquable juridiquement.
Cette entreprise se permet également de saisir tout le conseil de communauté par courrier et, maintenant, vous venez nous dire dans cette assemblée que vous êtes choqué alors que nous donnons des explications précises sur la nature de l’attribution des marchés. C’est cela qui est choquant.
Quand le président de la CAO rappelle ce qui a été fait, c’est tout à fait légal, Monsieur. Il n’y a rien d’illégal, contrairement à votre intervention qui, juridiquement, aurait pu être attaquée. Voilà ce que je souhaitais répondre sur ce sujet et je clos le débat. Est-ce qu’il y a d’autres remarques ? Non.
Sur ce compte rendu des décisions, y a-t-il des abstentions ? Qui est contre ?
C’est adopté.
Je vous remercie.
Le conseil prend acte des décisions prises en application de l'article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales depuis le conseil de communauté du 27 juin 2019.
Observations : Adoption à l'unanimité.
3. Période de préparation au reclassement (PPR) - Convention avec le centre de gestion de Saône-et-Loire - Autorisation de signature
M. le Président.- Nous allons ensuite passer à toute une série de délibérations. Sur les questions administratives, il y a la période de préparation au reclassement (PPR). C’est une convention avec le centre de gestion.
Est-ce qu’il y a des abstentions ?
Qui est contre ?
C’est adopté. CUCM - Conseil de Communauté p. 8/34 Le Creusot, le 26 septembre 2019
Je vous remercie.
Le conseil décide :
- De valider les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement,
- D’approuver les termes de la convention de préparation au reclassement à intervenir avec l’agent concerné et le Centre de gestion de Saône-et-Loire,
- D’autoriser Monsieur le Président à signer avec ladite convention.
Observations : Étant précisé que Edith CALDERON, Catherine BUCHAUDON, Lionel DUPARAY, Bernard DURAND, Jean-Marc FRIZOT, Jean-Paul LUARD, Marie-Odile RAMES et Paulette MATRAY intéressés à l’affaire n’ont pas pris part au vote, Adoption à l'unanimité.
II – QUESTIONS FINANCIÈRES
1. Budget principal - Vote d'une décision modificative
M. le Président.- Nous passons aux questions financières sur le budget principal, avec le vote d’une décision modificative, par Hervé MAZUREK.
M. MAZUREK.- Merci, Monsieur le Président. Bonsoir chers collègues. C’est une décision modificative concernant le budget principal qui témoigne d’une bonne gestion, d’une gestion réactive en tout cas, toujours avec le souci de l’utilisation juste et rigoureuse des deniers publics.
Cette décision modificative prévoit trois axes d’évolution en ce qui concerne le budget principal. Le premier axe est un refinancement d’emprunts. Ainsi, huit emprunts ont été renégociés et remplacés par deux autres emprunts, l’un sur 8 ans au taux fixe de 0,25 % et l’un sur 10 ans au taux fixe de 0,10 %. Ces deux emprunts ont été contractés auprès de l’Agence France Locale. Ce refinancement permet un gain de plus de 500 000 € pour la collectivité. Ensuite, une analyse fine des opérations en cours en fonction de l’avancement des différents projets a également permis une diminution de l’emprunt prévisionnel de l’ordre de 900 000 €.
Le tableau joint vous permet d’avoir une vue d’ensemble des différents ajustements que l’on retrouve, pour certains, dans les délibérations suivantes concernant les différentes AP/CP. Cette décision modificative contient également des écritures d’ordre équilibrées en dépenses et en recettes pour le transfert de frais d’études en compte de travaux pour 80 000 €, ainsi que la sortie de l’immobilisation du restaurant universitaire pour plus de 4 M€ afin de constater, de manière comptable, le transfert à l’Etat.
Voilà ce qui concerne cette décision modificative.
M. le Président.- Merci.
Y a-t-il des questions sur cette délibération ? Non, pas de question. Avant de le mettre aux voix, je vais peut-être apporter quelques éléments complémentaires par rapport à ce que vient de dire le vice-président en charge des finances et du budget.
Effectivement, nous avons souhaité avoir une gestion active de la dette au niveau de la communauté pour améliorer les conditions financières des emprunts, mais aussi pour désensibiliser. Rappelez-vous que la collectivité, comme d’autres, avait quelques emprunts structurés à l’époque. Nous avons voulu sortir de cela et c’est ce que nous avons fait, car l’Etat avait donné la possibilité à ceux qui le souhaitaient d’en sortir. Nous avons donc amélioré les conditions financières, comme cela a été dit à l’instant, avec certains emprunts. Il y a eu deux vagues. La première concernait quatre emprunts à taux variable et la deuxième concernait quatre emprunts à taux fixe. CUCM - Conseil de Communauté p. 9/34 Le Creusot, le 26 septembre 2019
Au terme de ces refinancements, nous avons eu un gain net de 523 860 €, ce qui n’est pas négligeable. Cette économie va donc permettre une baisse des intérêts versés par la communauté à hauteur de 55 000 € pendant 8 ans et de 40 000 € pendant les deux dernières années.
Concernant la désensibilisation de la dette par rapport à des emprunts que nous avions contractés, là aussi, tout un travail a été fait et nous avons à ce jour, désensibilisé toute la dette de la communauté urbaine, désormais constituée à 100% de produits sécurisés. Nous avions la possibilité, au travers du modèle de l’Agence France Locale, en étant actionnaire, puisque nous avons décidé d’être actionnaire, de négocier dans les meilleures conditions et de tirer parti des meilleurs indicateurs financiers dans des conditions extrêmement favorables. C’était une petite précision par rapport à cela, mais il est vrai que dans cette opération, l’adhésion et le fait de devenir actionnaire de l’Agence France Locale ont été déterminants pour mener à terme ces renégociations.
Je mets aux voix : est-ce qu’il y a des abstentions ?
Qui est contre ?
C’est adopté.
Je vous remercie.
Le conseil décide :
- D’adopter la décision modificative du budget principal, telle que retracée dans le tableau joint en annexe.
Observations : Adoption à la majorité.
2. Budget Assainissement - Vote d'une décision modificative
M. le Président.- Nous passons à plusieurs délibérations sur le budget assainissement, le budget eau et des AP/CP qui concernent la collecte des déchets ménagers, les transports et les points d’appuis pour des ajustements d’échéancier.
Vous voulez dissocier les votes ? Vous préférez que je les passe une par une ? Oui. Je mets aux voix le budget assainissement et le budget eau : Y a-t-il des abstentions ? Qui est contre ?
Merci.
Le conseil décide :
- D’adopter la décision modificative du budget annexe assainissement, telle que retracée dans le tableau joint en annexe.
Observations : Adoption à la majorité.
3. Budget Eau - Vote d'une décision modificative
Le conseil décide :
- D’adopter la décision modificative du budget annexe Eau, telle que retracée dans le tableau joint en annexe.
Observations : Adoption à la majorité.
4. AP/CP Collecte des déchets ménagers - Ajustement de l'échéancier
M. le Président.- Sur les AP/CP, y a-t-il des abstentions ?
Qui est contre ?
Je vous remercie. CUCM - Conseil de Communauté p. 10/34 Le Creusot, le 26 septembre 2019
Le conseil décide :
- D’ajuster l’Autorisation de Programme / Crédits de Paiement pour le projet de collecte des déchets ménagers établie comme suit :
Libellé
Autorisation
Programme
N° Programme
–
Opération
Montant de
L’AP
(€)
Montant des Crédits de Paiement (€)
2017 2018 2019 2020
Collecte des
déchets ménagers PDTCO075 2 108 060 481 060 477 439 370 150 779 411
Observations : Adoption à l'unanimité.
5. AP/CP Acquisition matériel de transport - Ajustement de l'échéancier
Le conseil décide :
- D’ajuster l’Autorisation de Programme / Crédits de Paiement pour le projet d’acquisition de matériel roulant établie comme suit :
Libellé
Autorisation
Programme
N°
Programme
–
Opération
Montant de
L’AP
(€)
Montant des Crédits de Paiement (€)
2017 2018 2019 2020
Acquisition de
matériel de
transport
MSCMM083 4 567 200 1 882 661 1 200 015 841 000 643 524
Observations : Adoption à l'unanimité.
6. AP/CP Aménagement des points d'appui - Ajustement de l'échéancier
Le conseil décide :
- De voter l’ajustement de l’Autorisation de Programme / Crédits de Paiement pour le projet de construction des bâtiments d’appuis délocalisés sur les communes-centres de chacun des territoires de Saint-Vallier, le Breuil, Torcy et Montchanin, établie comme suit :
Libellé
Autorisation
Programme
N°
Programme
–
Opération
Montant de
L’AP
(€)
Montant des Crédits de Paiement (€)
2017 2018 2019 2020
Aménagement
des points
d’appuis
MSCFI138 1 170 000 0 25 175 60 000 1 084 825
Observations : Adoption à l'unanimité. CUCM - Conseil de Communauté p. 11/34 Le Creusot, le 26 septembre 2019
III – DÉVELOPPEMENT URBAIN
1. Le Creusot - Action cœur de ville - Volet immobilier - Autorisation de signature de la convention entre Action Logement, la ville et la communauté urbaine
M. le Président.- Développement urbain au Creusot concernant Action Cœur de Ville, avec l’autorisation de signature d’une convention. Frédérique LEMOINE.
Mme LEMOINE.- Merci, Monsieur le Président.
Il s'agit là effectivement d'une convention dans le cadre de l'opération Action Cœur de Ville pour la ville du Creusot. Cette convention fait également suite aux deux conventions précédentes citées dans la délibération : la convention-cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville du 28 septembre 2018 et la convention nationale du 16 janvier 2018 pour la rénovation immobilière des centres des villes moyennes.
L’enjeu s’inscrit dans nos différents objectifs de renouvellement d’offres de logements locatifs et de redynamisation du centre-ville, à savoir la production de logements neufs, mais aussi la rénovation des logements anciens, notamment sur le plan énergétique. Ces objectifs visés ont pour but d’améliorer le cadre de vie des habitants, mais aussi de répondre à l’attente des jeunes actifs des entreprises de notre territoire qui souhaitent s’installer au centre-ville du Creusot, à proximité des services, des commerces et des équipements culturels. À côté de l’habitat, d’autres enjeux sont pris en compte tels que le développement économique et commercial, l’accessibilité, la mobilité, le patrimoine et l’espace public. Les opérations immobilières concerneront aussi bien du logement social que de l’habitat privé.
Parmi les projets financés, nous retrouverons aussi bien des acquisitions que des réhabilitations, des constructions ou, parfois, de la démolition. Sur ces projets, nous avons un partenaire fort qui est l’EPF, notamment pour tout ce qui est acquisition. J’ajouterai enfin que les différentes opérations s’articulent avec d’autres dispositifs mis en place par notre collectivité, tels que l’OPAH, le renouvellement urbain, les opérations BIMBY et le PLUI.
En annexe, vous avez la convention dans son intégralité, ainsi qu’un plan qui vous permet de situer les deux secteurs (Foch et Cavell). Ce sont deux secteurs identifiés sur lesquels portent les études de réhabilitation.
Cette convention est tripartite entre la ville du Creusot, la communauté urbaine et Action Logement.
En ce qui concerne la durée, la convention partira de la date de signature jusqu’au 31 décembre 2022.
Ce soir, il vous est donc demandé d’approuver les termes de cette convention tripartite et d’autoriser Monsieur le Président à la signer.
M. le Président.- Merci.
Avez-vous des remarques ? Pas de remarques.
Je mets aux voix : y a-t-il des abstentions ?
Qui est contre ?
C’est adopté.
Je vous remercie.
Le conseil décide :
- D’approuver les termes de la convention entre Action Logement, la ville du Creusot et la CUCM pour le volet immobilier de la convention cadre pluriannuelle Action cœur de ville du Creusot,
- D’autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention. CUCM - Conseil de Communauté p. 12/34 Le Creusot, le 26 septembre 2019
Observations : Adoption à l'unanimité.
2. Le Creusot - Réinventons nos cœurs de ville - Demande de subvention
M. le Président.- La question suivante est présentée par Evelyne COUILLEROT. Il s’agit d’une demande de subvention.
Mme COUILLEROT.- Merci, Président.
Il s’agit d’une demande de subvention dans le cadre du dispositif Action Cœur de Ville, dont bénéficie la ville du Creusot.
Cette convention a été signée par la commune et la communauté urbaine avec l’Etat, la Caisse des Dépôts et Consignations, Action Logement dont nous venons de parler et l’ANAH, avec pour objectif la mise en œuvre d’une stratégie de revitalisation du centre-ville. Un périmètre et un programme d’études et d’actions ont été définis, incluant la reconversion en quartier d’habitat de l’îlot de la barre de l’ancien lycée Jean Jaurès, appelée à être démoli.
Puis le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a lancé auprès des 222 villes du programme Action Cœur de Ville un appel à manifestation d’intérêt pour candidater au dispositif « Réinventons nos cœurs de ville ». Ce dispositif s’intègre donc dans le dispositif Action Cœur de Ville. L’objectif est d’offrir un appui aux communes qui ont un projet immobilier ambitieux pour revitaliser leur centre et également lorsqu’elles ont des difficultés pour trouver un opérateur. L’Etat accompagne les communes en organisant les modalités de l’appel à projets, en organisant une rencontre entre collectivités et investisseurs potentiels et en versant une aide financière de 30 000 €.
La candidature de la communauté urbaine ayant été retenue par l’Etat, celle-ci a donc délibéré le 27 juin 2019 pour autoriser Monsieur le Président à lancer un appel à projets auprès d’opérateurs pour la réalisation d’un projet d’habitat sur l’îlot Jaurès. L’avis d’appel à candidatures a été publié le 23 juillet 2019. Le règlement de l’appel à projets prévoit de retenir trois équipes appelées à remettre une offre. Ce dossier suit donc son cours.
Néanmoins, les services de l’Etat viennent de nous informer que la subvention de 30 000 € annoncée pour les villes proviendra du FNADT et qu’à ce titre, il convient de déposer un dossier de demande de subvention.
Le plan de financement est joint au rapport et la demande de subvention intégrée de 30 000 € au titre du FNADT.
Il convient donc aujourd’hui que le conseil autorise Monsieur le Président à déposer un dossier de demande de subvention pour solliciter l’Etat au regard d’une subvention de 30 000 € prévue au dispositif « Réinventons nos cœurs de ville ».
Je vous remercie d’en délibérer.
M. le Président.- Merci.
Avez-vous des questions ? Pas de questions.
Nous pourrons donc demander les subventions.
Y a-t-il des abstentions ?
Qui est contre ?
C’est adopté.
Je vous remercie.
Le conseil décide :
- D’autoriser Monsieur le Président à déposer un dossier de demande de subvention auprès de Monsieur le Sous-Préfet d’Autun pour solliciter de l’Etat la subvention de 30 000 € prévue au dispositif « Réinventons nos cœurs de ville ».
Observations : Adoption à l'unanimité. CUCM - Conseil de Communauté p. 13/34 Le Creusot, le 26 septembre 2019
IV – DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
1. Creusot Montceau Networks - Rapport annuel 2018 du délégataire
M. le Président.- Nous passons au développement économique. Nous avons des délibérations qui concernent les rapports annuels. En l’occurrence, il s’agit du rapport de Creusot Montceau Networks, du rapport annuel de la SEM Val de Bourgogne et du rapport annuel de la SEM Patrimoniale.
Y a-t-il des abstentions ?
Qui est contre ?
C’est adopté.
Je vous remercie.
Le conseil décide :
- De prendre acte du rapport annuel du délégataire Creusot Montceau Networks relatif à la construction, la mise en œuvre, la maintenance et la commercialisation du réseau très haut débit de la communauté urbaine pour l’année 2018.
Observations : Adoption à l'unanimité.
2. SEM Val de Bourgogne - Approbation du rapport 2018
Le conseil décide :
- De prendre acte du rapport de la SEM Val de Bourgogne portant sur l’année 2018.
Observations : Adoption à l'unanimité.
3. SEM Patrimoniale Sud Bourgogne - Approbation du rapport annuel 2018
Le conseil décide :
- De prendre acte du rapport d’activité de la SEM Patrimoniale Sud Bourgogne portant sur l’année 2018.
Observations : Adoption à l'unanimité.
4. Salon de l’immobilier d’entreprise (SIMI) - Edition 2019 - Convention de partenariat Autorisation de signature
M. le Président.- Le point suivant concerne l’édition 2019 du Salon de l’immobilier que l’on appelle le SIMI auquel participe la communauté urbaine tous les ans. Je vais être très court. Vous savez que c’est un salon auquel nous participons avec d’autres intercommunalités : la Métropole de Dijon, le Grand Chalon et l’intercommunalité de Mâcon. Nous avions décidé de nous regrouper il y a quelque temps. Au départ, c’était avec le Grand Chalon, puis nous avons demandé au Grand Dijon qui a accepté de nous accueillir sur un stand plus grand, le leur. Ensuite, l’agglomération mâconnaise a également répondu favorablement, ce qui fait qu’aujourd’hui, nous sommes dans ce salon qui est le plus important pour ce qui concerne l’immobilier d’entreprise.
Nous avons une vraie visibilité sur ce SIMI que nous avions sans doute par le passé, mais de manière moins forte. Comme on dit souvent, il vaut mieux être regroupé, être ensemble et mutualiser pour être plus performant. C’est le cas ici, d’autant qu’il y a un coût. Le budget prévisionnel de l’opération est estimé à 120 000 € et la dépense est répartie entre les quatre intercommunalités que j’ai citées à raison de 30 000 € chacune. Est-ce qu’il y a des questions sur ce sujet ? Pas de question. Y a-t-il des abstentions ? CUCM - Conseil de Communauté p. 14/34 Le Creusot, le 26 septembre 2019
Qui est contre ?
C’est adopté.
Je vous remercie.
Le conseil décide :
- D’approuver la participation de la Communauté Urbaine Creusot Montceau à l’édition 2019 du SIMI dans le cadre d’une opération collective avec la Communauté d’Agglomération du Grand Chalon, de Mâconnais-Beaujolais Agglomération et Dijon Développement ;
- D’approuver les termes de la convention de partenariat à intervenir entre Dijon Métropole Développement, la Communauté Urbaine Creusot Montceau, le Grand Chalon et Mâconnais Beaujolais Agglomération ;
- D’autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention ;
- D’imputer la dépense sur les lignes du budget correspondant.
Observations : Adoption à l'unanimité.
5. Coopération avec les chefs d'entreprise dans le cadre des salons « Promotion du Territoire » - Convention - Autorisation de signature
M. le Président.- Nous passons ensuite à la coopération avec les chefs d’entreprise dans le cadre d’un autre salon, celui de la promotion du territoire.
Mme JARROT.- Monsieur le Président, chers collègues, j’interviens peu dans cette assemblée, si ce n'est évidemment pour évoquer les sujets de Montceau, mais ce que je vais vous dire maintenant, Monsieur le Président, ne concerne pas que Montceau. Cela concerne une certaine posture, une certaine façon de faire la politique et je voudrais vous interpeller sur ce sujet. Ce que je vais vous dire sera d’ailleurs consigné dans un courrier que je vais vous adresser, avec copie à Monsieur le Préfet.
Lors de la réunion de l'association Creusot Montceau Business Club qui avait lieu sur la foire du Creusot le 17 septembre dernier, mon adjoint, Guy SOUVIGNY, qui n’est pas là ce soir – mais cela n’a rien à voir avec ce que je suis en train de vous dire ; c’était prévu –, à la demande du Président de Creusot Montceau Business Club, s’est exprimé en disant tout le bien qu’il pensait de la coopération avec Montceau, avec Le Creusot dans le cadre de la communauté urbaine et qu’il souhaitait que cette coopération se poursuive. Tout allait très bien. Il n’était pas du tout dans l’attaque ou dans je ne sais quelle posture politicienne qui n’a aucun sens. Monsieur le Président, lors de cette intervention, vous avez conclu en disant à mon adjoint, devant les chefs d’entreprise interloqués – ils m’ont d’ailleurs téléphoné pour m’en parler : « Il faudra faire attention, Monsieur SOUVIGNY, à la Chambre Régionale des Comptes quand vous exercez la compétence économique ». Vous l’avez dit avec le sourire qui vous caractérise. Je pense, Monsieur le Président, que vous dépassez les bornes. Vous dépassez les bornes. Cela m’étonne de vous et vous le savez. Tant de commerçants, d’artisans, de chefs d’entreprise prennent l’attache, la vôtre et la mienne – mais les maires qui sont ici le savent – pour venir nous voir en matière économique et en matière d’emplois. On ne cesse de rappeler dans toutes les instances qu’on vient voir le maire quand il s’agit de s’implanter, d’ouvrir un commerce, mais hélas aussi quand il s’agit d’en fermer un.
Le maire exerce de fait dans le cadre de sa clause de compétence générale… Faut-il que je vous rappelle ce qu’est la clause de compétence générale pour un maire ? Il exerce donc cette mission d’accompagnement de l’économie locale, de l’économie communautaire et de l’économie en général. C’est la raison pour laquelle j’ai fait le choix, en 2014, comme d’autres maires d’ailleurs, mais je n’ai pas à m’en justifier devant vous, bien entendu, d’avoir un adjoint à l’économie, à l’emploi, à l’urbanisme et au commerce.
Monsieur le Président, je vous avoue que quand Guy SOUVIGNY m’a raconté cet incident qu’il a extrêmement mal vécu, surtout que ce n’est pas un homme belliqueux, ni qui cherche la CUCM - Conseil de Communauté p. 15/34 Le Creusot, le 26 septembre 2019
polémique, vous avez choisi de nous mettre en garde sur la séparation entre les initiatives des compétences, entre les initiatives municipales et communautaires. Je répète que vous avez même tancé et interpellé Guy en lui disant de faire attention à la Chambre régionale des comptes. C’est très grave d’avoir fait cela, Monsieur le Président. Ce qui m’ennuie, c’est que vous avez donné l’image – ce n’est pas moi qui le dis, mais les chefs d’entreprise qui étaient là – d’un président qui… Et je pensais qu’ensemble, nous aurions tiré les leçons d’une mésentente de 20 ans entre Le Creusot et Montceau. Nous en avons souvent parlé. 20 années qui ont nui à notre territoire en l’empêchant d’avoir – je ne veux pas rappeler des souvenirs – un hôpital communautaire. Voilà, c’est fait ; nous n’allons pas revenir sur des choses très douloureuses. Cela nuit à l’attractivité de notre territoire. Je ne parle pas de complexe cinématographique. Je ne parle pas non plus de l’épisode Ecomusée. Hé oui, Monsieur le Président ! En agissant comme cela, en tançant et en disant presque d’une manière menaçante – Guy l’a vécu comme cela – : « Méfiez-vous de la Chambre Régionale des Comptes si vous exercez la compétence économique », Monsieur le Président, c’est un président d’un autre âge qui parle ; ce n’est pas vous. Je ne veux pas croire que ce soit vous.
Je n’ai vraiment pas compris pourquoi vous vous étiez conduit ainsi. Vous savez que nos concitoyens ne veulent plus entendre parler de ces choses. Ils veulent un territoire qui avance. Je pense que tout le monde le souhaite dans cette assemblée. Alors, c’est une occasion manquée devant des chefs d’entreprise qui ne souhaitent que de bonnes choses pour notre territoire. Alors, la menace n’est pas vraiment la meilleure façon de faire.
Je me suis posé beaucoup de questions. Je me suis demandé ce que je devais faire, si j’allais en parler au conseil de communauté ou si je ne vous envoyais qu’une lettre. Je vais vous l’envoyer cette lettre parce qu’elle consigne quand même une posture qui n’est pas celle d’un président de communauté urbaine ou de communauté de communes. Dois-je aussi vous rappeler, au-delà de la clause de compétence générale qui nous caractérise, que la collectivité territoriale la plus efficiente pour résoudre tous les problèmes, même si, au-dessus, il y a des communautés facilitatrices, c’est la commune ? Les Français le disent. La collectivité territoriale de proximité de l’action publique est garante de la citoyenneté, le premier échelon de l’accès aux services publics universels dans le cadre de sa clause de compétence générale.
Je regrette votre remarque. Je ne comprends pas pourquoi vous nous avez fait cette remarque. Cela ne vous ressemble pas. Alors merci de me donner quelques explications, mais je suis très interpellée par une telle posture, Monsieur le Président.
M. le Président.- Très bien, je vais vous donner les éléments de réponse. Madame, je n’ai pas voulu – comme vous dites – tancer Monsieur SOUVIGNY avec qui j’ai de très bons rapports.
Mme JARROT.- Je le sais.
M. le Président.- Simplement, Monsieur SOUVIGNY a rappelé que la Ville de Montceau avait effectivement un élu en charge du développement économique et un service dédié au développement économique. Par bienveillance, Madame, et non pas par attaque, donc par bienveillance, j’ai juste dit à Monsieur SOUVIGNY - et quand je l’ai dit, il n’y avait pas la presse ni personne - : « Faites attention parce que vous ne pouvez pas avoir de moyens dédiés dans une ville qui n’exerce pas la compétence économique ». Voilà ce que j’ai dit à Monsieur SOUVIGNY. Encore une fois, je l’ai dit non pas par attaque, mais simplement par bienveillance parce qu’effectivement, vous le dites vous-mêmes souvent publiquement, vous avez des moyens pour le développement économique.
Je ne remets absolument pas en question la porte d’entrée. Vous le savez d’ailleurs, puisqu’à chaque fois qu’un projet arrive ou qu’il y a une difficulté sur Montceau, comme au Creusot ou ailleurs, c’est par l’intermédiaire et avec le maire que les sujets se traitent. Chaque fois qu’il y a un sujet de développement économique, j’interpelle bien entendu le Maire qui est complètement associé, mais c’est bien la communauté urbaine qui a la compétence du développement économique.
Quand vous parlez de compétence générale, vérifiez juridiquement, Madame, mais quand une intercommunalité porte la compétence, il ne peut pas y avoir de cofinancement. Si je le dis, c’est en connaissance de cause, car des villes ont justement été pointées du doigt par la Chambre CUCM - Conseil de Communauté p. 16/34 Le Creusot, le 26 septembre 2019
Régionale des Comptes parce qu’elles avaient un service développement économique, compétence portée soit par la métropole, soit par la communauté urbaine. C’était donc plutôt de la bienveillance, non pas en remettant en question l’élu lui-même, mais les moyens dédiés au développement économique qui ne peuvent pas être portés par la ville, mais uniquement par la communauté urbaine. Il n’y avait donc pas d’attaque, Madame. Je m’en suis d’ailleurs expliqué après avec Monsieur SOUVIGNY, ici même à l’Alto, puisque nous étions ensemble, en disant que ce n’était pas du tout une attaque contre lui. Il s’agissait simplement de lui dire de faire attention, car il y a parfois ambiguïté, y compris vous lorsque vous vous exprimez publiquement, Madame, quand il s’agit de développement économique, c’est bien la communauté urbaine qui porte la compétence et non la ville, mais tout se fait en lien avec la ville. Vous le savez bien, vous êtes bien placée pour cela.
Ne me ressortez donc pas les différences entre Le Creusot et Montceau. Ne me ressortez pas que la communauté urbaine s’est divisée. Vous savez très bien que, pendant tout ce mandat – les réalisations faites à Montceau en sont d’ailleurs la preuve –, la communauté s’est complètement investie sur la ville de Montceau dans toutes ses compétences, en lien direct avec la Ville de Montceau et dans un état d’esprit que j’ai toujours voulu – et vous le savez très bien – de grande proximité vis-à-vis des élus et des services de Montceau. Personne ne pourra dire le contraire. Ne ressortez donc pas cela, sinon je vais ressortir toutes les paroles que vous avez pu dire, vous ou quelques autres, publiquement concernant la communauté urbaine et je pense que là, ce serait stérile. Nous n’allons donc pas rentrer dans ce jeu parce que cela ne mènerait à rien. À mon tour, je suis surpris et choqué que vous ameniez cela en conseil de communauté, car cela n’avait rien d’une attaque. Lorsque je dois attaquer, je le fais généralement publiquement et ici. Vis-à-vis de Monsieur SOUVIGNY et, plus globalement de la Ville de Montceau, c’était plutôt de la bienveillance et rien d’autre.
Mme JARROT.- Vous conviendrez, Monsieur le Président, que faire le choix, devant des chefs d'entreprise dans le cadre d’un petit-déjeuner, de dire après l’intervention de Monsieur SOUVIGNY que vous avez jugé très aimable : « Méfiez-vous, Monsieur SOUVIGNY, de la Chambre Régionale des Comptes », c’était tout de même un peu bizarre comme propos en public, parce qu’il y avait du public.
Quant à votre réponse, Monsieur le Président, sur la clause de compétence générale, nous n’allons pas parler de cela ici, nous en reparlerons, mais vous vous trompez un peu. Quant aux conseils sur le fait que nous ayons des moyens et que vous considériez que nous ne devons pas en avoir, je pense que chacun va rester dans son rôle de maire et ce n’est pas votre posture de président de la communauté qui vous permet de donner des conseils aux différents maires sur les compétences exercées.
M. le Président.- Je ne donne aucun conseil. Je reste dans ma posture de président de la communauté qui exerce des compétences, Madame. C’est différent.
Mme JARROT.- Merci.
M. le Président.- Je rappelle les compétences de la communauté ; donc n’inversez pas.
Mme JARROT.- Merci, Monsieur le Président.
M. le Président.- J’insiste : n’inversez pas. Je suis président de la communauté et c’est à ce titre que je rappelle que c’est la communauté qui porte ces compétences. Y a-t-il d’autres remarques ?
Cela n’avait rien à voir avec le sujet et je vous en remercie.
Nous en sommes donc au salon « Promotion du Territoire » avec une convention. Est-ce qu’il y a des abstentions ?
Qui est contre ?
Oui, Monsieur LANDRE. CUCM - Conseil de Communauté p. 17/34 Le Creusot, le 26 septembre 2019
M. LANDRE.- J’ai levé la main tout à l’heure, car j’avais une question sur la délibération précédente, le SIMI. La délibération que vous avez passée juste avant.
M. le Président.- Je l’ai fait adopter.
M. LANDRE.- J’ai levé la main.
M. le Président.- Levez-la plus haut la prochaine fois.
M. LANDRE.- Regardez mieux ; c’est votre rôle de Président.
M. le Président.- Oui, d’accord, mais levez la main un petit peu plus haut ou interpellez- moi.
M. LANDRE.- Je poserai la question au prochain conseil.
M. le Président.- Ce n’est pas grave ; posez-la.
M. LANDRE.- C’est de la posture ; c’est bien dommage.
M. le Président.- Posez-la, mais nous l’avons adopté.
Arrêtez avec la posture. Il peut arriver que je ne vois pas. Vous pouvez m’interpeller. Cela arrive.
Quelle est la question sur le SIMI ?
M. LANDRE.- Puisque c’est pénible, je poserai la question lors du prochain conseil lors d’une délibération économique.
(Intervention dans la salle hors micro – inaudible)
Je vois que beaucoup de professeurs ici nous font la leçon.
M. le Président.- Quelle est votre question, Monsieur ?
M. LANDRE.- Je la poserai au prochain conseil.
M. le Président.- S’il n’y a pas de sujet sur le SIMI, je ne vois pas. À mon avis, si vous ne l’avez pas posée, ce n’est pas parce que je n’ai pas vu que vous aviez levé la main, mais c’est que vous deviez discuter avec votre voisin ou votre voisine et que vous avez oublié de la lever.
M. LANDRE.- Non, j’ai levé la main et, encore une fois, vous n’êtes pas mon professeur et je ne suis pas votre élève, Monsieur MARTI. Je sais que c’est votre posture depuis le début du mandat d’être ainsi cassant et donneur de leçon. Nous venons d’en avoir une preuve.
M. le Président.- Je ne donne pas de leçon, Monsieur. Je vous trouve bien fébrile.
Le conseil décide :
- D’approuver les termes de la convention de coopération à conclure avec le dirigeant de l’entreprise SO BAG pour le salon France Attractive 2019 ;
- D’autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention ;
- D’imputer les dépenses sur les lignes du budget correspondant.
Observations : Adoption à l'unanimité. CUCM - Conseil de Communauté p. 18/34 Le Creusot, le 26 septembre 2019
6. IUT - Campus des métiers et qualifications - Subvention équipement village apprenant et convention d'application
M. le Président.- Je passe à la délibération suivante sur l’IUT concernant le Campus des métiers et qualifications avec une subvention au village apprenant. Hervé MAZUREK.
M. MAZUREK.- Merci, Monsieur le Président.
Cette délibération s’inscrit dans la compétence de l’enseignement supérieur et de la recherche de la CUCM. L’IUT du Creusot et le Campus des métiers et des qualifications industrie technologique innovante et performante travaillent ensemble pour proposer des actions favorisant les échanges avec les entreprises locales afin d’améliorer leur attractivité auprès des jeunes. Pour répondre à cet objectif et aux besoins du secteur de l’industrie, le Campus des métiers et des qualifications industrie technologique innovante et performante mise sur une approche avec laquelle l’apprenant, tout au long de son parcours éducatif, construira sa formation grâce à un projet personnel évolutif, et ceci dès le collège. C’est le côté fort intéressant du dispositif. Ainsi, de bac -5 à bac +5, l’enjeu du projet « Village ressource apprenant » est d’être un lieu d’apprentissage où se côtoient collégiens, étudiants, salariés, lycéens, entrepreneurs, enseignants, etc.
L’IUT et le Campus des métiers et des qualifications sont force de proposition pour ce projet qui est placé sous la tutelle de l’université de Bourgogne et de l’académie de Dijon. La demande de financement porte sur l’acquisition de matériel permettant d’équiper une salle de formation (ordinateur, robot, dalle numérique interactive, imprimante 3D). Il est proposé d’attribuer une subvention de 40 000 €.
M. le Président.- Merci.
Y a-t-il des prises de parole, des questions ? Levez la main bien haut. Jérémy PINTO.
M. PINTO.- Quelques éléments en complément de la présentation que vient de faire Hervé MAZUREK. Il faut d’abord rappeler que le campus ITIP (Industrie Technologique Innovante et Performante) rayonne à l’échelle régionale. Il est implanté au Creusot au sein de l’IUT et il est essentiel dans la mesure où il contribue à la mise en relation forte du monde économique, de la formation et de la recherche avec les PME et les plus grandes entreprises qui sont à la fois parties prenantes des actions, mais aussi de la gouvernance du campus. En cela, nous sommes en convergence complète et c’est un outil précieux pour le site technopolitain puisque nous concourrons ici aux mêmes objectifs. Je veux aussi souligner le choix qui a été fait par le campus - comme Hervé vient de le rappeler - d’un travail auprès des jeunes en bac - 5 à bac + 5, ce qui est effectivement précieux. À ce titre, c’est vraiment intéressant pour le continuum quand on sait le travail qu’il reste encore à accomplir pour l’industrie qui peine à recruter sur les métiers d’aujourd’hui et de demain. Ce campus a déposé un projet auprès du ministère pour être labellisé campus d’excellence, puis pour candidater au PIA portant le projet Village ressource apprenant. C’est tout à fait innovant et expérimental. Il y a un ou deux lieux comme celui-ci en France sur cette thématique industrielle de rencontres, d’interaction et d’émulation entre les jeunes et les entrepreneurs. C’est donc une pierre supplémentaire au site techno. La CUCM accompagnera le village apprenant par 40 000 € d’acquisition de matériel ; cela vient d’être dit. Nous investissons pour l’avenir, les jeunes de tous les territoires et de toutes les communes. Je crois que c’est un beau projet que nous accompagnons collectivement.
M. le Président.- Merci.
C’est un dispositif important.
Est-ce qu’il y a des questions ? Pas de question.
Je mets aux voix : y a-t-il des abstentions ?
Qui est contre ?
C’est adopté.
Je vous remercie. CUCM - Conseil de Communauté p. 19/34 Le Creusot, le 26 septembre 2019
Le conseil décide :
- D’approuver les termes de la convention d’application 2019/2020 à intervenir entre la CUCM, l’Université de Bourgogne et l’Institut Universitaire de Technologie du Creusot ;
- D’autoriser le versement d’une subvention d’un montant de 40 000 € pour le financement d’équipements d’une salle du village ressource apprenant ;
- D’autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention et d’en assurer la bonne exécution ;
- D’imputer la dépense sur les crédits inscrits au budget.
Observations : Étant précisé que Jérémy PINTO, Jocelyne BLONDEAU-CIMAN, David MARTI, Montserrat REYES, Lionel DUPARAY, Évelyne COUILLEROT, Laëtitia MARTINEZ et Jean-Claude LAGRANGE intéressés à l’affaire n’ont pas pris part au vote, Adoption à l'unanimité.
7. Active 71 - Signature d'une convention de partenariat et attribution d'une subvention
M. le Président.- Active 71 pour la signature d’une convention de partenariat. Laurent SELVEZ.
M. SELVEZ.- Monsieur le Président, chers collègues, cette délibération concerne notre projet de développement de l’offre de services sur la zone Coriolis dans le cadre de l’économie sociale et solidaire.
Je vous rappelle l’historique de ce projet qui a débuté en novembre 2017 par un appel à candidatures auprès du générateur Bourgogne-Franche-Comté dans le cadre de son projet régional « Révélez et développez les potentiels de vos territoires » afin de soutenir la création d’activités économiques d’utilité sociale.
La communauté bénéficie donc, depuis cette date, d’un accompagnement par l’association Active 71 afin de favoriser l’émergence d’activités liées aux services, aux entreprises et à leurs salariés. En particulier, nous avons choisi de cibler la zone de Coriolis. La phase 1 de cet accompagnement s’est terminée au 1er semestre 2019. En annexe de la délibération, vous avez la présentation du bilan et de la réflexion qui a été menée dans ce cadre par une partie des salariés et des entreprises de la zone. Elle a conduit à définir, avec ces salariés et ces entreprises, un projet correspondant aux attentes et aux besoins du site. C’est un projet qui fera l’objet de la phase 2. C’est un projet de petite restauration, ciblant en particulier la mise en valeur de produits locaux et une démarche environnementale consistant à valoriser les invendus de groupes de distribution de produits maraîchers locaux.
Parallèlement à cela, pour compléter cette offre de restauration, il y aura la création d’un tiers lieu permettant aux entreprises de la zone, mais aussi de l’ensemble du territoire communautaire, de bénéficier d’espaces permettant de recevoir leurs partenaires économiques sur l’enceinte même de la gare TGV.
La convention qui vous est proposée aujourd’hui a pour objectif de poursuivre ce travail et d’engager cette phase 2 dans le but d’évaluer le bien-fondé économique du projet et les capacités à le réaliser. Ont ainsi été sollicitées les expériences de la Chambre de commerce et d’un certain nombre de porteurs de projets similaires sur d’autres territoires nationaux. Elle a également pour objectif de compléter les études réalisées auprès des entreprises et des salariés de la zone qui ont été sollicités par sondage pour faire part de leur intérêt sur ce projet et vérifier que cet intérêt peut se concrétiser par une activité économique pérenne, toujours dans le cadre de l’économie sociale et solidaire, par la mise en route, entre autres, de tests permettant de vérifier que le potentiel client est bien présent sur la zone Coriolis. Enfin, l’objectif final est d’identifier un porteur pour ce projet à la fin de la phase 2. Je voulais en profiter pour remercier une nouvelle fois l’ensemble des acteurs économiques de la zone et les salariés pour leur participation à l’étude, ainsi que les membres du groupe de travail qui nous accompagne régulièrement depuis le démarrage de la phase 1, Annie VITAL de CUCM - Conseil de Communauté p. 20/34 Le Creusot, le 26 septembre 2019
l’association Active 71 pour la qualité de son accompagnement et le service économique de la communauté urbaine, en particulier Fiorina MOREAU qui assure le suivi de ce projet. Ce matin même, nous avions un groupe de travail qui, une nouvelle fois, nous a permis d’avancer et de préciser un certain nombre de choses, en particulier le calendrier du premier trimestre et les projets concrets qui vont se réaliser dans cette phase. Le projet avance. C’est un long cheminement puisque nous sommes partis de zéro sur ce sujet. Il reste encore beaucoup de phases et d’étapes, mais je pense que, pour le printemps 2020, nous aurons une idée plus précise du cadre économique du projet parce que c’est aujourd’hui qu’est le cœur de cette phase 2 afin de commencer à chercher ce porteur de projet. Je vous invite donc à valider la convention et à autoriser le président à verser la subvention d’un montant de 10 000 € à l’association Active 71.
M. le Président.- Merci.
Avez-vous des questions ? Pas de question.
Je mets aux voix : y a-t-il des abstentions ?
Qui est contre ?
C’est adopté.
Le conseil décide :
- D’approuver les termes de la convention à intervenir avec ACTIVE 71 ;
- D’autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention ;
- D’autoriser le versement de 10 000 € au titre de l’accompagnement GBFC « révélez et développez les potentiels de votre territoire » ;
- D’imputer la dépense sur le Budget Primitif 2019, compte 6574.
Observations : Adoption à l'unanimité.
8. Coopération avec AGIRE pour la promotion de l'emploi à travers la commande publique - Convention - Autorisation de signature
M. le Président.- Nous passons à une autre coopération, avec AGIRE pour la promotion de l’emploi à travers la commande publique. Laurent SELVEZ.
M. SELVEZ.- Je poursuis avec cette deuxième convention concernant l’association AgIRE. Il s’agit d’autoriser le Président à signer une convention concernant la mise en œuvre des clauses d’insertion dans le cadre des marchés publics portés par la communauté urbaine Creusot Montceau et de favoriser le retour à l’emploi des publics en insertion professionnelle, des demandeurs d’emploi de longue durée, des bénéficiaires du RSA, des travailleurs handicapés et des jeunes de faible niveau ou en absence d’expérience professionnelle. Vous le savez comme moi vu que nous l’avons évoqué à de nombreuses reprises lors de ce conseil communautaire, l’expérience d’AGIRE dans ce domaine est largement reconnue sur ce territoire et même bien au-delà pour apporter une plus-value significative dans le cadre de la mise en place de ces clauses d’insertion.
L’objectif de cette convention est de préciser cette démarche et les apports d’AGIRE en la matière par une assistance dans la définition des marchés pouvant faire l’objet d’une clause d’insertion et dans la définition du volume horaire dédié à l’insertion par l’emploi en fonction du type de marchés et surtout des capacités des entreprises à pouvoir y répondre, en apportant bien sûr un conseil à ces mêmes entreprises sur les mêmes solutions pour répondre à ces marchés. Là aussi, le territoire communautaire offre une possibilité d’offres variées, soit par de la sous-traitance et de la cotraitance par l’intermédiaire des structures de l’insertion par l’activité économique, telles que les chantiers et les entreprises d’insertion, soit par la mise à disposition de personnels en insertion par l’intermédiaire des associations intermédiaires et des entreprises de travail d’insertion, soit par l’embauche directe de salariés en demande d’emploi. CUCM - Conseil de Communauté p. 21/34 Le Creusot, le 26 septembre 2019
L’objectif de la convention est également d’assurer, par AGIRE, la sélection du public et son accompagnement dans l’emploi, soit dans les entreprises bénéficiaires des marchés, soit dans des entreprises similaires du territoire.
Et enfin, d’assurer le suivi et le bilan de ces clauses d’insertion. J’insiste sur la pertinence de ces clauses, à la fois dans notre combat contre le chômage, en particulier le chômage de longue durée, même si les chiffres sur le territoire sont meilleurs que par le passé, avec un taux de chômage qui se rapproche aujourd’hui de la moyenne nationale. Il reste encore du travail pour permettre aux habitants du territoire qui sont en difficulté de retrouver un chemin vers l’emploi, mais aussi pour apporter un certain nombre de réponses aux difficultés de recrutement dans certains secteurs en tension.
À travers cette convention, j’invite l’ensemble des collectivités du territoire à suivre le chemin volontaire de la communauté et à mobiliser l’ensemble de ces clauses d’insertion dans leurs marchés, en rappelant que les secteurs du bâtiment et des travaux publics ne sont pas forcément les seuls concernés. Aujourd’hui, on peut faire intervenir la clause d’insertion dans bien d’autres domaines. Là aussi, les structures d’insertion du territoire permettent de couvrir un champ très varié d’activités professionnelles. Cela peut aussi concerner les plus petites collectivités. L’apport d’AGIRE, dans ce cadre-là, est essentiel. Je vous invite donc à les solliciter le plus souvent possible pour vous accompagner dans vos réflexions.
Enfin, je vous propose de valider les termes de cette convention et d’autoriser le président à la signer.
M. le Président.- Merci.
Avez-vous des questions concernant ce partenariat ? Pas de question. Je mets aux voix : y a-t-il des abstentions ?
Qui est contre ?
C’est adopté.
Le conseil décide :
- D’approuver les termes de la convention de coopération à conclure avec l’association AGIRE - Agir pour l’insertion, la réussite et l’emploi - pour la promotion de l’emploi à travers la commande publique ;
- D’autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention.
Observations : Étant précisé que Sébastien GANE, Hervé MAZUREK, David MARTI, Olivier PERRET et Guy SOUVIGNY intéressés à l’affaire n’ont pas pris part au vote, Adoption à l'unanimité.
9. Association Ligue de l'Enseignement de Saône-et-Loire - Pôle Langage - Attribution d'une subvention - Signature d'une convention d'objectifs 2019
M. le Président.- Nous passons à la ligue de l’enseignement. Daniel MEUNIER.
M. MEUNIER.- Merci Monsieur le Président.
Ne me demandez pas de raccrocher ce sujet au transport, cela me serait particulièrement difficile. C’est un sujet qui me renvoie quelques petites années en arrière. Je vais donc essayer, dans cette présentation, d’y mettre le moins d’affectif et d’animisme possible. Mais c’est un sujet qui, dans cet hémicycle, nous tient particulièrement à cœur. Chaque année, nous devons délibérer sur l’attribution d’une subvention, ainsi que sur la signature d’une convention d’objectifs dans le cadre du pôle langage. Ce soir, il me semble encore une fois important de rappeler toute l’importance de l’engagement de la CUCM au côté de l’Education nationale via la Ligue de l’enseignement de Saône-et-Loire dans un dispositif de recherche qui concerne et sert prioritairement les enfants et adolescents scolarisés en situation difficile ou précaire au sein de leurs apprentissages fondamentaux. Il n’est pas non plus abusif de rappeler que cet engagement est aussi une illustration parlante de la volonté de la CUCM de venir en aide aux populations fragilisées du territoire dans un domaine qui, je le répète, est un domaine déterminant : celui de l’apprentissage. Ce n’est pas CUCM - Conseil de Communauté p. 22/34 Le Creusot, le 26 septembre 2019
n’importe quel apprentissage. C’est un apprentissage qui est la clé de voûte de tous les autres apprentissages et sans lequel aucune insertion sociale n’est possible car c’est celui de l’accès à la langue orale et écrite.
Nous savons toutes et tous que les freins, les difficultés et les handicaps en matière de communication orale et écrite représentent bien entendu des entraves, mais aussi des obstacles souvent insurmontables pour nos jeunes et de plus en plus criants dans la société actuelle. Certains enfants éprouvent des difficultés dans ces apprentissages. Ce sont des difficultés qui s’expliquent par tout un faisceau complexe de facteurs individuels et de facteurs sociaux qui prédisposent plus ou moins favorablement les individus à réussir leur scolarité dès le plus jeune âge, mais malheureusement aussi avec des conséquences sociales et professionnelles tout au long de la vie.
Donc oui au dépistage précoce et à la formation spécifique des enseignants - c’est quelque chose de très important –, avec la conception d’outils novateurs issus de la recherche la plus récente.
Oui aussi aux croisements de regards entre professionnels de la santé et de l’éducation qui seront autant de chances, de progrès et de béquilles pour venir en aide à nos élèves afin de parvenir à une égalité des chances dont on ne peut que rêver et pour laquelle le combat doit absolument être permanent et unanime.
La Ligue de l’enseignement de Saône-et-Loire continue de fournir un travail important dans ce domaine, avec des partenaires engagés et militants dans la lutte contre l’échec scolaire. C’est un travail conséquent qui consiste :
- à réunir sur un même territoire les moyens d’une recherche clinique et appliquée ; - à mobiliser les professionnels de santé et les enseignants avec ce croisement de regards entre le monde professionnel de l’enseignement et le monde de la médecine qui est très important ; - à associer les parents au diagnostic pour aider tous ces jeunes à accéder à ce fameux décodage facilité et intelligent de l’écrit qui conditionne toute approche d’une compréhension fine du texte et, bien entendu, par-delà, une entrée harmonieuse et citoyenne dans le monde de la communication orale et écrite.
Au travers de sa convention d’objectifs, l’association s’engage à poursuivre ce travail collaboratif avec toutes les structures de la communauté accueillant parents et familles. Ce sont les Maisons des familles, et particulièrement les Maisons de la parentalité. Elle s’engage également à renforcer les liens avec tous les professionnels pour poursuivre ce travail qui restera toujours un travail complexe et exigeant. Ce soir, il nous revient la responsabilité d’approuver les termes de cette convention et d’autoriser le versement d’une subvention de 45 000 € à la Ligue de l’enseignement de Saône-et- Loire.
Voilà, Monsieur le Président.
M. le Président.- Merci.
C’est un sujet que vous connaissez parfaitement, Monsieur le vice-Président. Au-delà des transports, il y a aussi d’autres sujets.
Y a-t-il des questions ? Oui, Madame JARROT.
Mme JARROT.- Merci, Monsieur MEUNIER, pour cette présentation intellectualisée et dans l’action. Cela vous ressemble bien.
Maison de la Parentalité, éducation, contrat local d’accès à la scolarité, réseau d’éducation : il n’y a pas la compétence, Monsieur le Président. C’est simplement une interpellation, mais j’espère que nous pourrons bénéficier d’un accompagnement dans le cadre de nos mises en place d’accompagnement à la scolarité en tout genre, notamment l’accès au langage qui est le premier accompagnement, dans nos écoles rénovées pour lesquelles nous assurons la compétence régalienne avec honneur et responsabilité. Merci.
M. le Président.- Madame, je ne le souhaite pas, mais je ne peux pas m’en empêcher ! Vous êtes enseignante mais, malgré tout, j’ai très envie de vous donner un cours sur les compétences. Je me tiens à votre disposition si vous le souhaitez. CUCM - Conseil de Communauté p. 23/34 Le Creusot, le 26 septembre 2019
Nous sommes dans le cadre de la compétence politique de la ville, n’est-ce pas ? Dois-je vous rappeler que la compétence politique de la ville, Madame, c’est la communauté urbaine ? Dois-je vous rappeler, Madame, que dès le début du mandat, la communauté urbaine s’est recentrée sur les compétences des communautés urbaines, ce qui n’était pas le cas avant et ce qui pouvait justement porter à polémique ?
Nous nous sommes recentrés sur nos compétences, que nos compétences et strictement nos compétences, Madame. La politique de la ville est l’une de nos compétences. Si vous voulez, je vous donnerai le tableau complet de nos compétences lors du cours particulier que je veux bien vous donner.
Et, dans ce cadre-là, nous intervenons.
Mme JARROT.- Merci, Monsieur le Président, de me faire passer l’examen des compétences devant un médiateur indépendant. Je plaisante.
M. le Président.- J’ai bien compris que vous plaisantiez, mais pas moi. Au-delà de ces commentaires, y a-t-il d’autres commentaires appropriés sur le pôle langage qui est un sujet très sérieux ? Pas de commentaire. Est-ce qu’il y a des abstentions ?
Qui est contre ?
C’est adopté.
Je vous remercie.
Le conseil décide :
- D’autoriser le versement à l’association « la Ligue de l’enseignement de Saône-et-Loire – Pôle de recherche et de développement sur les langages » d’une subvention d’un montant de 45 000 € ;
- D’approuver les termes de la convention d’objectifs à intervenir avec l’association « La Ligue de l’enseignement de Saône-et-Loire – Pôle de recherche et de développement sur les langages » ;
- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention d’objectifs au titre de l’année 2019 ;
- D’imputer les dépenses induites sur les crédits inscrits au Budget Primitif 2019, compte 6574.
Observations : Adoption à l'unanimité.
V – DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL
1. Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) - Avis sur le projet de SRADDET
M. le Président.- Nous passons au SRADDET avec Jean-François JAUNET.
M. JAUNET.- Merci Monsieur le Président.
Le SRADDET est un acronyme qui signifie Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.
Je vais commencer par saluer le travail de la Région qui a été un travail participatif et innovant qui a commencé il y a plusieurs années. J’ai participé à certains ateliers ou certaines réunions auxquels nous étions invités, que ce soient les collectivités ou les acteurs du monde économique associatif ou consulaire, pour élaborer ce projet. Après quelques années de travail, on arrive maintenant à cette dernière phase. CUCM - Conseil de Communauté p. 24/34 Le Creusot, le 26 septembre 2019
Le projet a donc été arrêté par le Conseil régional en date du 4 juillet 2019. Il doit ensuite être soumis pour avis aux personnes publiques associées, puis à enquête publique d’ici la fin de l’année.
Après cette enquête publique, le projet du SRADDET ne pourra plus être modifié que pour tenir compte des avis recueillis, des observations du public et des résultats de la commission d’enquête. C’est un peu la même démarche que celle du PLUI. Ce SRADDET a été institué par la loi NOTRe du 7 août 2015. Il constitue le document régional de référence en matière d’aménagement du territoire. Il doit fixer des objectifs de moyen et long termes dans 11 domaines obligatoires :
- équilibre et égalité des territoires,
- implantation des différentes infrastructures d’intérêt régional, - désenclavement des territoires ruraux,
- habitat,
- gestion économe de l’espace,
- intermodalité et développement des transports,
- maîtrise et valorisation de l’énergie,
- lutte contre le changement climatique,
- pollution de l’air,
- protection et restauration de la biodiversité,
- prévention et gestion des déchets.
La Région Bourgogne-Franche-Comté a choisi d’ajouter un nouveau thème : le numérique. Ce SRADDET est donc transversal et multithématique.
Il se substitue à différents schémas existants qu’il intègre, tel que le Schéma régional climat air énergie, anciennement SRCAE, le Schéma régional de cohérence écologique, le Schéma régional des infrastructures de transport, etc.
De plus, il a une portée prescriptive vis-à-vis des documents d’urbanisme, en particulier les Schémas de cohérence territoriale, les Plans locaux d’urbanisme intercommunaux, les Plans climat air énergie, les Plans de déplacement urbain qui doivent prendre en compte les objectifs du SRADETT d’une part et être compatible avec les règles établies par celui-ci d’autre part. Concernant la stratégie, le projet du SRADDET s’inscrit dans un temps long avec des objectifs à 2050. Cette stratégie s’appuie sur une double ambition portée par la Région : celle de la transition énergétique et écologique caractérisée par une moindre dépendance aux énergies fossiles et par la préservation du capital naturel, qu’il soit environnemental ou paysager. Elle renvoie aussi à la volonté de la région de s’appuyer sur le potentiel des territoires en tenant compte de leur diversité, qu’ils soient urbains, périurbains ou ruraux, pour faire fonctionner leurs différences dans une logique de complémentarité et de réciprocité. Ce projet est décliné en 3 axes majeurs sous-tendus par 8 orientations et 33 objectifs. Le premier axe concerne les transitions au sens large : énergétiques et écologiques. La première orientation vise à aider les territoires à se doter d’outils stratégiques et programmatiques de type Scot ou PLU intercommunal en lien avec la gestion économe de l’espace ou de type PCAET pour la transition énergétique.
La deuxième orientation aborde l’enjeu de l’économie des modes de consommation et de production. Pour le SRADDET, il ne s’agit pas de proscrire le développement des territoires, ni de limiter les initiatives ou les projets, mais de ramener les consommations à des niveaux plus mesurés que cela concerne les sols, l’eau ou les matières.
Les objectifs développés concernent :
- l’économie des ressources,
- les matières premières grâce à l’économie circulaire,
- la préservation et la restauration de la qualité des eaux, - la prévention et la valorisation des déchets,
- la réduction des consommations d’énergie dans le bâtiment, que ce soient des bâtiments publics ou des bâtiments aidés par la Région, réglementés ou non. La troisième orientation traite de la participation des citoyens dans les différentes thématiques des politiques de transition. Elle est aussi l’occasion d’aborder un certain nombre de politiques publiques qui concernent les habitants en premier chef et où leur adhésion est présentée comme un passage obligé pour atteindre les objectifs de transition énergétique. Les domaines suivants sont abordés : CUCM - Conseil de Communauté p. 25/34 Le Creusot, le 26 septembre 2019
- l’adaptation aux changements climatiques avec la mise en place d’une gouvernance dédiée et d’orientations en faveur de l’éducation à l’environnement et de la participation aux projets citoyens,
- les mobilités avec le développement des motorisations alternatives aux moteurs thermiques et le développement de l’offre de déplacement alternative à l’autosolisme, - le déploiement des énergies renouvelables par de l’animation territoriale, - le soutien aux investissements dans les ENR et les projets participatifs, - le déploiement de la filière 100 % hydrogène renouvelable et des mobilités hydrogènes,
- la transformation numérique avec le développement de tiers lieux, - l’animation d’un réseau d’ambassadeurs auprès de citoyens, entreprises et collectivités,
- le développement de services pour les collectivités,
- le développement d’un urbanisme durable intégrant des principes de reconquête urbaine, de nature en ville et de mobilité durable.
La quatrième orientation vise à préserver et valoriser le capital naturel de la Bourgogne- Franche-Comté qui fait son attractivité, la qualité de l’air tant intérieur qu’extérieur, la préservation de la biodiversité via les documents d’urbanisme et dans les projets d’aménagement et, comme réponse aux changements climatiques, la restauration des corridors écologiques. Concernant l’axe 2, il vise à développer les complémentarités et les solidarités entre territoires dans l’objectif d’un développement collectif. Cet axe comprend deux volets. Le premier renvoie à :
- l’offre de services et d’infrastructure garantie aux citoyens, à l’échelle du territoire régionale,
- l’organisation de services aux habitants via les schémas départementaux d’amélioration de l’accessibilité au service public,
- le déploiement de la fibre optique et la couverture 4G avec la perspective de l’arrivée de la 5G,
- l’adaptation du réseau de transport aux besoins des usagers, - le maintien des pôles stratégiques multimodaux,
- la modernisation du réseau ferroviaire, le réseau routier d’intérêt régional, les infrastructures cyclables repérées dans le Schéma régional de développement du tourisme et de loisirs,
- le développement de l’intermodalité et de l’interopérabilité entre réseaux de transport,
- la revitalisation des Cœurs de ville qui rejoint le dispositif Action Cœur de Ville dans ses finalités.
Le deuxième volet concerne la structuration de l’espace régional autour de plusieurs objectifs :
- renforcer le caractère multipolaire de la région par la définition d’une armature urbaine régionale en trois niveaux de référence : un niveau de polarité de dimension régionale, un niveau de polarité structurante de dimension départementale et un niveau de polarité de proximité, - renforcer le rayonnement des fonctions métropolitaines de la métropole régionale, de l’arc métropolitain régional qui relie Strasbourg à Lyon,
- soutenir le développement d’équipements d’intérêt régional dans ses polarités régionales,
- faciliter la coopération territoriale au plan contractuel et au plan institutionnel, - développer l’ingénierie dans les territoires.
L’axe 3 vise à profiter davantage de la position de carrefour de la Bourgogne-Franche- Comté pour articuler des stratégies gagnantes avec les régions voisines. L’orientation 7 envisage 3 niveaux de partenariats possibles :
- avec les régions frontalières à partir des territoires d’interface, - à l’échelle interrégionale avec des coopérations de portée nationale, - à l’échelle européenne par le développement de projets de coopération impliquant d’autres pays de l’Union européenne.
L’orientation 8 pose la question de l’inscription de la région dans un cadre élargi au travers de l’amélioration de l’intermodalité, de l’optimisation des connexions ferroviaires, dont notamment CUCM - Conseil de Communauté p. 26/34 Le Creusot, le 26 septembre 2019
une connexion en cours d’études entre la gare TGV Le Creusot – Montceau - Montchanin et la gare TER de Montchanin, ainsi que de la préservation de la biodiversité à une échelle européenne. Les impacts pour la communauté urbaine Creusot Montceau : ces règles n’auront pas d’impact immédiat sur le PLUi.H et le PCAET, tous deux arrêtés par délibération du conseil communautaire en date du 27 juin 2019.
Par contre, le SRADDET, une fois adopté, ne s’appliquera qu’aux documents d’urbanisme et de planification qui seront postérieurs. Lors des prochaines révisions ou modifications, il conviendra alors d’adapter nos documents à ce SRADDET.
La communauté urbaine a donc procédé à une lecture du SRADDET au regard de son projet de territoire sur lequel elle fonde son avis. Globalement, il apparaît que les orientations du PCAET et du PLUi.H sont conformes avec celles du SRADDET du fait du corpus commun des textes législatifs et réglementaires qui encadre ces principaux enjeux : la loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015, la stratégie nationale bas carbone de la même année, la loi sur la solidarité et le renouvellement urbain de 2000 ou encore le plan national de biodiversité 2018. S’agissant de la structuration urbaine régionale, le SRADDET définit donc trois niveaux de polarité de dimension régionale, départementale et locale.
On regrette cependant l’absence de reconnaissance de la dimension régionale des projets portés par la communauté urbaine, que ce soit au sein de l’université, des projets de type Excalibure, de Mecateamcluster ou du site technopolitain et qui sont intégrés dans son contrat métropolitain.
Par ailleurs, la liste trop restrictive des polarités dites « de proximité » ne reflète pas, dans son ensemble, l’armature urbaine telle qu’elle est définie dans le PLUi.H communautaire. Il ne faudrait pas que les communes non repérées dans la structuration urbaine régionale ne soient pas retenues dans les prochaines contractualisations.
Au vu des documents transmis, il est donc proposé de donner un avis favorable à ce projet du SRADDET en demandant que la communauté urbaine Creusot Montceau soit reconnue en page 140 du rapport de présentation en tant que polarité régionale, en cohérence avec l’objectif 25 de la page 145 visant à amplifier le rayonnement des fonctions contribuant au fait métropolitain et que l’armature urbaine régionale définie a minima pour notre territoire ne soit pas limitative, mais renvoie à la déclinaison arrêtée dans le PLUI.H conformément à la carte jointe. Vous avez la composition du SRADDET. Il est composé d’un rapport avec un état des lieux, les enjeux, la stratégie régionale et les objectifs, du fascicule des règles générales et d’un atlas cartographique. Tous ces documents sont joints au rapport. Je vous remercie de bien vouloir délibérer en tenant compte de deux dernières remarques que j’ai effectuées sur ce SRADDET.
Merci.
M. le Président.- Merci pour cette présentation très rassemblée et synthétique d’un document qui est très conséquent, il faut le reconnaître.
Est-ce qu’il y a des remarques sur ce schéma régional qui touche à beaucoup de nos politiques : le développement économique, l’habitat et tout un tas de politiques que nous menons ? Est-ce qu’il y a des précisions à demander ou des remarques à faire ? Levez la main bien haut, s’il vous plaît.
M. DUPARAY.- Monsieur le Vice-Président, vous avez parlé de concertation très large. Nous en avons parlé au conseil départemental lors de la dernière assemblée puisque les départements ne faisaient pas partie des personnes publiques associées officiellement à cette consultation.
Toutefois, nous pouvons bien entendu nous réjouir de ce schéma qui, comme on l’a dit, reste un schéma. Il faut espérer, par rapport aux précédents schémas qui estimaient qu’en 5 ans Kodak allait doubler le nombre d’emplois alors que cela n’a pas été le cas, que nous ne nous soyons pas autant trompés.
Je reviendrai sur deux axes concernant la mobilité. Sur l’interconnexion TER/TGV, c’est là que toutes les actions ont été menées conjointement. Il faut bien entendu que l’on puisse continuer à défendre ce dossier, même si la SCNF a un peu de recul par rapport à cela, ou d’autres collectivités. En tout cas, c’est vraiment un atout important pour notre collectivité et ce dossier doit être défendu. CUCM - Conseil de Communauté p. 27/34 Le Creusot, le 26 septembre 2019
Le deuxième concerne la filière hydrogène. Parmi les sites que la communauté a développés aujourd’hui, vous avez parlé du Mecateam, du site technopolitain. Dans le cadre de la filière hydrogène, l’étude BERIM, notamment dans le cadre de la reconversion de Lucy, avait évoqué, au-delà de la production de chaleur et d’électricité, la production d’hydrogène qui paraît être une piste très intéressante. Les atouts du Mecateam avaient été ceux d’être interconnecté au réseau SCNF ; pour le site de Lucy, nous avons l’avantage d’avoir un grand réseau de gaz qui passe à proximité, mais aussi l’interconnexion avec la très haute tension EDF. Dans le cadre de la reconversion de Lucy, l’étude BERIM est très intéressante et permettrait à la communauté, peut-être assez rapidement puisque les études sont très encourageantes, de pouvoir notamment répondre à la production d’hydrogène. Le fait d’avoir la proximité de la voie SNCF pour, à terme, peut-être recharger des TER, mais aussi de la RCEA pour du trafic routier poids lourds sur la filière hydrogène, pourrait être très intéressant.
M. le Président.- Merci.
M. JAUNET.- Puis-je répondre ?
M. le Président.- Oui, bien sûr.
M. JAUNET.- C’est écrit noir sur blanc que la connexion est inscrite dans ce programme. Concernant les exemples que j’ai donnés, ce n’était pas limitatif. Il y a des points qui permettent de voir la suite. Effectivement, sur l’étude BERIM dont j’ai aussi eu connaissance, je crois que la Région a cofinancé cette étude. Je pense donc qu’elle suit cette question de près et que la suite nous permettra peut-être d’avancer sur le sujet. En tout cas, la Région est bien évidemment au courant.
M. le Président.- Avez-vous d’autres remarques ? Laëtitia MARTINEZ.
Mme MARTINEZ.- Merci, Monsieur le Président.
Jean-François JAUNET vient de l’exprimer, et Jean-Claude LAGRANGE le ferait certainement mieux que moi, toutes les perspectives d’avenir et le soutien fort de la Région et de sa présidente, Marie-Guite DUFAY, autour du développement de la filière hydrogène. Simplement, sur le petit regret du Département de ne pas avoir été concerté - j’ai bien vu que cela avait été exprimé lors de votre assemblée départementale -, le Département a été destinataire d’une V0 alors que rien n’obligeait la Région à lui transmettre cette démarche. J’ajoute qu’en termes de concertation, l’exemplarité de la manière par laquelle la Région a mené la concertation autour du SRADDET a été soulignée et dépasse de bien loin les limites de la Bourgogne-Franche-Comté.
M. le Président.- Avez-vous d’autres remarques ? Non.
Je mets aux voix : y a-t-il des abstentions ?
Qui est contre ?
Le schéma est adopté.
Je vous remercie.
Le conseil décide :
- De donner un avis favorable au projet de SRADDET en demandant que :
La communauté urbaine Creusot – Montceau soit reconnue, en page 140 du rapport de présentation, en tant que polarité régionale, en cohérence avec l’objectif 25 de la page 145 visant à amplifier le rayonnement des fonctions contribuant au fait métropolitain,
L’armature urbaine régionale, définie a minima pour notre territoire, ne soit pas limitative, mais renvoie à la déclinaison arrêtée dans le PLUI.H conformément à la carte, ci-jointe.
Observations : Adoption à l'unanimité. CUCM - Conseil de Communauté p. 28/34 Le Creusot, le 26 septembre 2019
2. Contrat local de santé - Convention d'objectifs et de financement 2019 - Autorisation de signature
M. le Président.- Nous avons ensuite trois sujets : le contrat local de santé avec une convention d’objectifs et de financement, le contrat de ruralité avec une convention financière et le Village des sciences pour une convention de partenariat avec le Grand Chalon. Est-ce qu’il y a des abstentions sur ces trois délibérations ?
Qui est contre ?
C’est adopté.
Merci.
Le conseil décide :
- D’approuver la convention d’objectifs et de financement 2019 relative à l’animation territoriale du contrat local de santé à intervenir avec l’Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté,
- D’autoriser le Président à signer la convention d’objectifs et de financement 2019 relative à l’animation territoriale, à intervenir avec l’Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté.
Observations : Adoption à l'unanimité.
3. Contrat de ruralité 2017-2020 - Convention financière annuelle 2019
Le conseil décide :
- D’approuver la liste des actions présentées au titre du contrat de ruralité, pour l’année 2019, telle qu’annexée à la présente délibération,
- D’approuver les termes de la convention financière annuelle 2019 à intervenir avec l’Etat,
- D’autoriser monsieur le Président à signer ladite convention.
Observations : Adoption à l'unanimité.
4. Village des sciences - Convention de partenariat avec la communauté d'agglomération du Grand Chalon pour la campagne de promotion 2019
Le conseil décide :
- D’approuver les termes de la convention de partenariat à intervenir entre la communauté urbaine Creusot Montceau et la communauté d’agglomération du Grand Chalon pour la campagne de promotion du Village des sciences 2019 ;
- D’autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention ;
- D’imputer les dépenses afférentes sur les crédits inscrits au compte 6232/023/05 du budget principal 2019 de la communauté urbaine.
Observations : Adoption à l'unanimité. CUCM - Conseil de Communauté p. 29/34 Le Creusot, le 26 septembre 2019
VI – DÉVELOPPEMENT DURABLE
1. Extension des consignes de tri - Appels à projets CITEO
M. le Président.- Nous avons toute une série de délibérations : l’extension des consignes de tri avec un appel à projets, des avenants concernant les déchets diffus spécifiques, l’action de l’Espace Info Energie sur le territoire de la communauté, l’eau et l’assainissement concernant la Régie intéressée, l’eau et l’assainissement avec les rapports annuels concernant la Régie intéressée et le Syndicat mixte du bassin versant de la Bourbince.
Est-ce qu’il y a des questions ? Madame JARROT, allez-y.
Mme JARROT.- J’ai une question concernant cette partie développement durable. Si j’ai bien compris, dans le cadre de ses compétences, la communauté urbaine va candidater pour cet appel à projets CITEO.
Monsieur le vice-Président, s’il vous plaît, je voudrais avoir des précisions sur les éléments auxquels il faut répondre et les conditions qu’il faut remplir par rapport à cet appel à projets.
M. le Président.- Je passe la parole à Jean-François JAUNET.
Mme JARROT.- Excusez-moi, ou Monsieur le Président.
M. le Président.- Non, je passe la parole à Jean-François JAUNET sans problème.
M. JAUNET.- Dans le cadre de cet appel à projets, il est demandé qu’on soit en capacité de trier tous les flux plastiques à l’horizon 2022.
Mme JARROT.- Oui, c’est écrit dans la délibération.
M. JAUNET.- Après, il n’y a pas d’éléments très précis puisque les dossiers sont ensuite déposés et étudiés par CITEO qui choisit d’accorder ou pas son aide pour participer au subventionnement de ces projets.
Nous sommes dans une phase d’appel à projets, c’est la troisième. Il faut savoir malgré tout que ceux qui ont répondu aux précédentes phases ont bloqué leur projet d’investissement pour l’instant puisque les lois en cours de discussion au Sénat font machine arrière par rapport à certains sujets, notamment sur les consignes des bouteilles plastiques qui impacteraient lourdement la filière et la façon de trier ces flux. On se positionne sur ce projet de façon que l’on soit bien dans les tuyaux de CITEO, mais la phase d’étude ne présume pas du tout de ce qu’il va se passer par la suite. Après, ils peuvent dire que notre projet est intéressant ou pas, mais ce n’est pas nous qui jugeons les projets déposés par les candidats.
Mme JARROT.- Ça, j’ai bien compris. Mais quel est le montant de l’investissement prévu par la communauté urbaine pour répondre à cette exigence de trier les plastiques d’ici 2022 ? Il y aura des investissements ou avez-vous l’intention d’utiliser les déchetteries et d’investir modestement dans les déchetteries ? Comment cela se passera-t-il ? Il faut bien une logistique ingénierie par rapport à ce tri.
M. JAUNET.- La logistique existe déjà puisqu’en fait, la collecte ne changerait pas. Simplement, dans les bacs plastiques, on mettrait tous les flux de plastiques, que ce soient les films ou les barquettes qui ne sont actuellement pas triés, qu’elles soient en polystyrène ou en PET. C’est à l’arrivée, au centre de tri, que cela change, c’est-à-dire qu’il faut changer le process du centre de tri, mais la taille du centre de tri n’est pas encore tout à fait définie puisqu’elle va dépendre des partenaires qui vont nous rejoindre. Comme nous sommes en phase de discussions avec un certain nombre de partenaires, l’enveloppe financière dépendra aussi du nombre de partenaires qui seront avec nous.
Mme JARROT.- Pouvez-vous nous donner des noms de partenaires ? CUCM - Conseil de Communauté p. 30/34 Le Creusot, le 26 septembre 2019
M. JAUNET.- La plupart des partenaires avec lesquels nous discutons sont des partenaires départementaux, c’est-à-dire d’autres structures intercommunales qui sont à proximité de la nôtre de façon à essayer d’optimiser nos traitements.
M. le Président.- Merci.
Pas d’autres questions sur ces délibérations ?
Je mets aux voix l’ensemble : est-ce qu’il y a des abstentions ? Qui est contre ?
Elles sont adoptées.
Je vous remercie.
Le conseil décide :
- D’approuver la candidature de la communauté urbaine aux appels à projet « sur l’adaptation des centres de tri au tri de tous les emballages ménagers en plastiques, l’amélioration du tri des papiers-cartons et plus globalement l’amélioration des performances des centres de tri » et « pour l’extension des consignes de tri et mesures d’accompagnement pour l’optimisation de la collecte des emballages ménagers et des papiers graphique »,
- D’autoriser, le cas échéant, Monsieur le Président à signer les documents à intervenir dans ce cadre.
Observations : Adoption à l'unanimité.
2. Déchets diffus spécifiques - Avenants 1 et 2 Eco-DDS - Autorisation de signature
Le conseil décide :
- D’approuver les termes des avenants 1 et 2 à la convention avec Éco-DDS,
- D’autoriser Monsieur le Président à signer ces avenants.
Observations : Adoption à l'unanimité.
3. Action de l'Espace Info>Energie sur le territoire de la CUCM - Renouvellement 2019- 2020 de la convention avec le Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de Saône-et-Loire (CAUE)
Le conseil décide :
- D’approuver les termes de la convention d’objectifs 2019-2020 entre la communauté urbaine et le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) de Saône-et-Loire ;
- D’autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention et d’en assurer la bonne exécution ;
- D’autoriser le versement d’une subvention de 8 000 € au CAUE de Saône-et-Loire ;
- D’imputer la dépense sur la ligne du budget correspondante.
Observations : Adoption à l'unanimité. CUCM - Conseil de Communauté p. 31/34 Le Creusot, le 26 septembre 2019
4. Services publics eau et assainissement - Régie intéressée 2018 - Rapports annuels des délégataires
Le conseil décide :
- De prendre acte des rapports des délégataires SAUR et Creusot Montceau Eau relatifs à l’exploitation des services publics de l’eau et de l’assainissement pour l’année 2018.
Observations : Adoption à l'unanimité.
5. Services publics eau et assainissement - Régie intéressée 2018 - Rapports annuels sur le prix et la qualité des services
Le conseil décide :
- De prendre acte des rapports annuels relatifs au prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement pour l’année 2018.
Observations : Adoption à l'unanimité.
6. Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Bourbince (SMi2B) - Extension du périmètre Modification des statuts
Le conseil décide :
- De se prononcer favorablement sur l’extension du périmètre du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Bourbince (SMi2B) à :
• La Communauté de communes Entre Arroux Loire et Somme pour les communes de Chassy, Clessy, Dompierre-sous-Sanvignes, Marly-sur-Arroux, Rigny-sur-Arroux, Saint-Romain-sous- Versigny, Toulon-sur-Arroux,
• La Communauté de communes du Grand Autunois Morvan pour les communes de Saint-Eugène, La Tagnière et Uchon.
- D’approuver la modification des statuts annexés.
Observations : Adoption à l'unanimité.
7. Ressources en eau - Protection des captages de la Sorme et Nord - Modalités d'indemnisations - Approbation des protocoles
M. le Président.- Question suivante, toujours dans le développement durable, avec la ressource en eau pour la protection des captages de la Sorme. Jean-Marc HIPPOLYTE.
M. HIPPOLYTE.- Président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, la communauté urbaine est propriétaire d’un important dispositif permettant d’alimenter en eau brute les deux usines de production d’eau potable du territoire.
En 2009, l’Agence régionale de santé a demandé à la communauté urbaine d’engager des démarches de révision des périmètres de protection du captage du lac de la Sorme considérés comme trop anciens.
Depuis 2011, les phases d’expertise et de concertation ont permis d’aboutir à la signature de l’arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique les nouveaux périmètres de protection réglementaire du captage du lac de la Sorme le 11 juillet 2019. En tant que bénéficiaire de cet arrêté, la communauté urbaine doit verser des indemnisations destinées à couvrir les préjudices induits par les servitudes ainsi créées. En effet, la protection de la ressource induit un certain nombre de restrictions d’usage, d’interdictions et d’obligations de mise aux normes qui concernent les propriétaires de terres agricoles, les exploitants agricoles de ces terres, les propriétaires de terrains forestiers, mais aussi CUCM - Conseil de Communauté p. 32/34 Le Creusot, le 26 septembre 2019
les propriétaires d’ouvrages (puits, stockage d’hydrocarbure, installation d’assainissement non collectif, etc.) qui sont situés dans les périmètres redéfinis.
On parle ici d’indemnisations et surtout du monde agricole, mais ces contraintes s’appliquent aussi aux collectivités territoriales, en particulier sur les problématiques de voiries et compagnie. Il n’y a donc pas que les agriculteurs qui sont visés par ces dispositions. À cette fin, un expert agricole et foncier a été mandaté pour accompagner la communauté urbaine tout au long de la phase de concertation avec l’ensemble des contraintes et partenaires concernés. Ce travail a permis d’identifier les préjudices et de définir un projet de protocole d’indemnisations spécifique « Sorme », annexé à la présente délibération. Ce protocole a pour principal objectif de clarifier les modalités de calcul des indemnités principales, en compensation des contraintes suivantes, pour les plus importantes : - Exploitants et propriétaires agricoles : interdiction ou limitation de fertilisation, encadrement du pâturage, interdiction d’utilisation de pesticides dans la zone la plus proche du lac et des cours d’eau, interdiction ou limitation en surface des cultures ; - Propriétaires de terrains forestiers : interdiction d’utilisation de pesticides et obligation d’utilisation d’huiles biodégradables dans la zone la plus proche du lac et des cours d’eau. Les surfaces concernées sont de l’ordre de 300 ha de parcelles agricoles et 40 ha de parcelles forestières.
Les indemnités forfaitaires correspondantes, en application du projet de protocole Sorme, sont de l’ordre de 170 000 € pour les propriétaires et de 420 000 € pour les exploitants agricoles. Ces indemnités doivent faire l’objet d’une subvention de l’Agence de l’eau qui devrait atteindre 30 %.
Concernant les ressources Nord qui alimentent l’usine de production d’eau potable de la Couronne au Creusot, elles bénéficient également d’un arrêté préfectoral de protection datant du 27 juillet 2006.
Par décision du 17 février 2011, le bureau communautaire validait un protocole d’indemnisations, mais nous sommes un peu revenus sur ce protocole pour essayer d’avoir une harmonisation entre les ressources Nord et la Sorme.
Les contraintes dans les périmètres de protection rapprochée des ressources Nord concernent principalement l’agriculture : interdiction de cultures et de fertilisation. On retrouve donc les mêmes contraintes que sur la Sorme.
Si ces contraintes paraissent fortes, elles sont adaptées au contexte de pâturage relativement extensif du secteur ; aucune culture n’est présente sur les ressources Nord. L’exploitation forestière ne fait pas l’objet de contrainte spécifique. Il n’est donc pas prévu d’indemnisations puisque l’essentiel est en forêt domaniale et les huiles biodégradables sont déjà imposées.
Les parcelles agricoles de la zone Nord concernées représentent environ 50 ha, pour un montant estimé d’indemnisations principales de 75 000 € pour les exploitants et de 30 000 € pour les propriétaires. Ces indemnités font l’objet d’une subvention accordée par l’Agence de l’eau de 40 %.
Aux montants ci-avant, s’ajouteront les sommes destinées à couvrir les obligations de mises aux normes des différents ouvrages imposées par les arrêtés préfectoraux (indemnités accessoires) et des indemnités estimées par l’expert agricole et foncier concernant des projets compromis par l’arrêté pour quelques cas spécifiques au captage du lac de la Sorme. Vous avez les protocoles d’indemnisation en annexe. On vous propose de les adopter et d’autoriser Monsieur le Président à les signer.
M. le Président.- Merci.
Avez-vous des questions avant le vote ? Pas de question.
Je mets aux voix : y a-t-il des abstentions ?
Qui est contre ?
C’est adopté.
Le conseil décide :
- D’approuver les protocoles d’indemnisations « Sorme » et « Ressources Nord », dont les projets sont annexés à la présente délibération, CUCM - Conseil de Communauté p. 33/34 Le Creusot, le 26 septembre 2019
- D’autoriser Monsieur le Président à les signer,
- D’imputer les dépenses correspondantes sur les lignes du budget annexe eau.
Observations : Adoption à l'unanimité.
8. Préservation de la ressource en eau et de la biodiversité - Veille foncière - Poursuite du partenariat avec la SAFER Bourgogne - Franche-Comté - Autorisation de signature de la convention 2019-2022
M. le Président.- Nous avons ensuite deux délibérations qui concernent la préservation de la ressource en eau, avec une veille foncière et le partenariat avec la SAFER, puis des travaux d’aménagement de cours d’eau sur les communes de Charmoy, Les Bizots et Saint-Bérain. S’il n’y a pas de question, je mets aux voix : y a-t-il des abstentions ? Qui est contre ?
Elles sont adoptées.
Le conseil décide :
- D’approuver les termes du projet de convention précitée à intervenir avec la SAFER Bourgogne- Franche-Comté,
- D’autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention.
Observations : Adoption à l'unanimité.
9. Préservation du lac de la Sorme - Travaux d’aménagement de cours d’eau sur les communes de Charmoy, Les Bizots et Saint Bérain sous Sanvignes - Tranche 3 - Autorisation de signature d'une convention financière avec le SMi2B
Le conseil décide :
- D’approuver les termes du projet de convention annexé à la présente délibération à intervenir avec le Syndicat mixte intercommunal du bassin versant de la Bourbince pour la 3ème tranche de travaux,
- D’autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention sur la base de ce projet,
- D’imputer les dépenses sur le budget annexe eau sur la ligne de crédits prévue à cet effet.
Observations : Étant précisé que Jean-Paul LUARD, Jean-Marc FRIZOT, Paulette MATRAY, Alain BALLOT, Jean-Claude LAGRANGE, Sylvie LECOEUR, Marc RÉPY et Jean-Marc HIPPOLYTE intéressés à l’affaire n’ont pas pris part au vote, Adoption à l'unanimité.
VII – PROXIMITÉ
1. Convention pour le raccordement de matériels de vidéo protection au réseau d'alimentation électrique des Feux de signalisation de la Communauté Urbaine Creusot Montceau
M. le Président.- Nous passons au dernier chapitre « proximité », avec trois délibérations qui concernent la convention pour le raccordement de matériels vidéo, Creusot Montceau Transports avec le rapport annuel 2018 et la location de la balayeuse aspiratrice sans chauffeur. Je précise qu’il y a un chauffeur sur la balayeuse. Enfin, je ne sais pas. Peut-être que Jean- Yves VERNOCHET peut nous expliquer. C’est cela ?