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Déliberation - DM2025 196
Déliberation - DM2025 103
Document publié le Jeudi 12 décembre 2019 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Déliberation - DM2025 103)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
vil RÉPUBLIQUE FRANÇAISE IE Liberté — Égalité — Fraternité
Tavern VILLE DE TAVERNY
DÉCISION DU MAIRE N° 2025 - 103
CONTRAT AVEC LA SOCIÉTÉ TRAFIC COMMUNICATION POUR LA LOCATION DU VÉHICULE PUBLICITAIRE « NAVETTE GRATUITE », RENAULT KANGOO ÉLECTRIQUE, ISOTHERME, IMMATRICULE GF 767 VK,
LE MAIRE DE TAVERNY,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment, ses articles L. 2122-22 et
L. 2122-23,
Vu le code de la commande publique,
Vu le décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances,
Vu la délibération n° 35-2020-JU06 du conseil municipal du 25 mai 2020 modifiée, prise en application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Considérant l'opportunité que représente pour la Commune, la mise à disposition d'un Véhicule « Navette gratuite », par la société Trafic Communication ;
Considérant qu'en contrepartie de la jouissance de ce véhicule Renault Kangoo électrique isotherme immatriculé GF 767 VK, un droit d'exploitation exclusif des emplacements publicitaires situés sur le véhicule est accordé à la société Trafic Communication ;
Considérant que le financement du véhicule est assuré exclusivement par les prévisions de recettes des emplacements publicitaires sur le véhicule au profit de la société Trafic
Communication ;
Considérant l'intérêt de formaliser les engagements et responsabilités réciproques de l'ensemble des parties dans le cadre d'un contrat de location du véhicule « Navette gratuite » ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 2122-8 du code de la Commande publique, les marchés publics dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 € HT, peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables ;
Considérant en conséquence, la nécessité de signer le contrat de location du véhicule avec la société Trafic Communication ;
Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur
095-219506078- 2015019 20 54023 -AA
Réception en sous-préfecture le : 1 @ FEV. 2028
Publication le : 19 FEV. 2095
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny
Page 1 sur 2 DÉCIDE
Article 1°":
Le contrat relatif à la location du véhicule « Navette gratuite » est signé avec la société TRAFIC COMMUNICATION, dont le siège se situe à 16 avenue Jean Perrin — ZI de l'Hippodrome à MERIGNAC (33700), représenté par Monsieur Jean CAROZZI, agissant en qualité de gérant.
SIRET : 813 596 582 00037
Article 2 :
La location du véhicule « Navette gratuite » de type Renault Kangoo électrique, isotherme, immatriculé GF 767 VK, est consentie à titre gratuit.
Toutefois, restent à la charge de la Commune, les frais de fonctionnement du véhicule, à savoir notamment les assurances tous risques, couvrant au titre d'accessoire l'affichage publicitaire, ainsi que les frais de fonctionnement et les réparations du véhicule et d'une manière générale, tous les frais d'utilisation, d'entretien et de maintenance.
Article 3 :
Le financement du véhicule est assuré exclusivement par les prévisions de recettes des emplacements publicitaires sur le véhicule. Le montant de la recette publicitaire pour la location du véhicule est de 33 000€ HT pour 3 ans.
Article 4 :
Le contrat de location du véhicule est conclu pour une durée de trois ans, à compter de la signature par les parties.
Article 5 :
La présente décision sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire dont ampliation sera transmise à la Sous-préfecture d'Argenteuil et au comptable public assignataire de la Commune.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de
Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée,
sur le site internet de la Commune, disponible à l'adresse suivante : https://www.ville-
taverny.fr.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-
Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois
à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également
être saisi directement par l'intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations
et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny - N° 2025-103
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