unknown - download file 4206

Documents similaires

unknown - download file 4227

Compte-Rendu - download file 4013

Compte-Rendu - download file 3362

Déliberation - download file 4231

Compte-Rendu - download file 4376

Compte-Rendu - download file 4004

Compte-Rendu - download file 3732

Procès Verbal - download file 4385

Procès Verbal - download file 4386

Procès Verbal - download file 4381

unknown - download file 4206 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gauchy. Lien du pdf (unknown - download file 4206)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque, 1

VILLE DE GAUCHY

COMPTE ADMINISTRATIF 2021

Note de présentation brève et synthétique

1 –Le cadre général

L’article L2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

La présente note qui répond à cette obligation sera disponible sur le site internet de la commune dès l’adoption du compte administratif.

Le compte administratif retrace toutes les recettes et les dépenses réalisées au cours d’une année, y compris celles qui ont été engagées mais non titrées ou mandatées (restes à réaliser). Il rapproche les prévisions budgétaires, inscrites au budget, des réalisations effectives en dépenses et en recettes pour les deux sections (fonctionnement et investissement). Il se présente formellement de la même manière que le budget pour permettre la comparaison.

Il comporte deux grandes sections bien distinctes :

- La section de fonctionnement qui concerne la gestion courante de la commune - La section d’investissement qui porte sur des opérations annuelles ou quelquefois pluriannuelles

Contrairement à un budget qui doit être équilibré (dépenses=recettes pour chaque section), le compte administratif qui retrace les mouvements effectués, fait ressortir des écarts entre les dépenses et les recettes de chaque section.

Cette comptabilité permet de suivre en permanence la consommation des crédits et de s’assurer du respect des autorisations budgétaires votées. Elle a également pour objectif de dégager les résultats budgétaires de l’exercice.

Le compte administratif doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 30 juin de l’année suivante à laquelle il se rapporte, et transmis au représentant de l’ETAT avant le 15 juillet de la même année. Par cet acte, le maire présente un bilan de l’année écoulée.

Le compte administratif 2021 de la Ville de Gauchy est constitué d’un compte administratif pour le budget principal ainsi que de deux comptes administratifs correspondant aux budgets annexes (lotissements Mairesse et Ferré). Il est proposé au vote de l’assemblée délibérante avant le vote du budget primitif. Dès son adoption, il peut être consulté sur simple demande à l’accueil de l’hôtel de ville de Gauchy aux heures d’ouverture des bureaux.

Précisions :

- les opérations dites « réelles » sont les opérations qui ont un impact direct sur la trésorerie. Il s’agit d’encaissements et de décaissements effectifs.

- les opérations dites « d’ordre », qui contribuent néanmoins à équilibrer les budgets, n’ont pas de conséquence sur la trésorerie, elles ne représentent que des jeux d’écriture (exemples : amortissements, travaux en régie...) :

- elles ne donnent lieu ni à encaissement, ni à décaissement

- elles sont retracées en dépenses et en recettes de fonctionnement et d’investissement - elles sont équilibrées 2

2 – La section de fonctionnement

La section de fonctionnement permet d’assurer le quotidien de notre collectivité.

Elle regroupe l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux. C’est un peu comme le budget d’une famille : le salaire des parents d’un côté et toutes les dépenses quotidiennes de l’autre (alimentation, loisirs, santé, impôts, remboursement des crédits...).

Pour notre commune :

Les recettes de fonctionnement du budget principal correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (redevances d’occupation du domaine public, restauration collective, spectacles de la Maison de la Culture et des Loisirs, garderie dans les écoles et la Maison de la Petite Enfance, Accueil de Loisirs Sans Hébergement, location des bâtiments communaux, concessions dans les cimetières...), aux impôts locaux, à l’attribution de compensation de la Communauté d’Agglomération du Saint-Quentinois, aux dotations versées par l’ETAT, aux diverses subventions versées par nos partenaires institutionnels, aux remboursements des rémunérations du personnel (indemnités journalières, emplois aidés, apprentis en situation de handicap).

Les taux des impôts locaux pour l’année 2021 ont été maintenus à leur niveau antérieur, soit:

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 58,06 % (dont 26,34% de la part communale)

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 26,96 % en tenant compte du transfert de la part départementale et de la suppression de la taxe d’habitation.

Le produit de la fiscalité locale s’élève à 2 515 532 €. Ce montant comprend l’allocation compensatrice d’un montant de 646 173 € versée au titre de la compensation des exonérations des taxes foncières et d’habitation.

La dotation de l’ETAT s’élève à 60 125 euros. Elle correspond à la Dotation de Solidarité Rurale, la dotation forfaitaire ayant été réduite à néant en 2018.

Les recettes de fonctionnement 2021 du budget principal représentent 7 732 427,57 €, auxquelles il faut rajouter les excédents des exercices antérieurs soit 1 679 040,98 €.

Les dépenses de fonctionnement du budget principal sont constituées principalement par les charges à caractère général (l’entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les achats et contrats de prestations de services...), les salaires du personnel municipal, les subventions versées aux associations, les indemnités des élus et les intérêts des emprunts à payer.

Les dépenses de fonctionnement 2021 du budget principal représentent 7 873 805,32 €.

Au final, l’écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement constitue l’autofinancement, c’est-à-dire la capacité de la commune à financer elle-même ses projets d’investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau. Il s’élève pour le budget principal à 1 537 663,23 €. 3

Dépenses Montant Recettes Montant

Dépenses réelles 7 382 336,21 € Recettes réelles 7 718 413,81 €

Charges à caractère général 2 511 502,45 € Atténuations de charges 61 956,84 €

Charges de personnel 3 737 214,68 € Produits des services 284 208,07 €

Fonds de Péréquation Intercommunal 25 418,00 € Impôts et taxes 5 803 252,74 €

Autres charges des gestion courante 956 072,78 € Dotations et participations 1 404 059,75 €

Charges financières 146 652,13 € Autres produits de gestion courante 106 846,11 €

Charges exceptionnelles 1 430,50 € Produits financiers 0,24 €

Dotations semi budgétaires 4 045,67 € Produits exceptionnels 58 090,06 €

Dépenses d'ordre (amortissements) 343 340,91 €

Recettes d'ordre 14 013,76 €

Restes à réaliser à reporter en 2021 148 128,20 €

Excédent reporté 2020 1 679 040,98 €

Total dépenses de fonctionnement 7 873 805,32 € Total recettes de fonctionnement 9 411 468,55 €

Compte Administratif 2021 du budget principal (section de fonctionnement)

En ce qui concerne les budgets annexes, les dépenses réelles sont issues des charges à caractère général relatives à l’aménagement des terrains. Les recettes réelles correspondent à la vente des terrains des lotissements Mairesse et Ferré.

Dépenses Montant Recettes Montant

Dépenses réelles 1 000,00 € Recettes réelles 108 460,00 €

Charges à caractère général 1 000,00 € Produits des services 108 460,00 €

Recettes d'ordre 229 045,88 €

Dépenses d'ordre 336 505,88 €

Excédent reporté 2020 212 820,62 €

Total dépenses de fonctionnement 337 505,88 € Total recettes de fonctionnement 550 326,50 €

Dépenses Montant Recettes Montant

Dépenses réelles 0,00 € Recettes réelles 98 160,00 €

Charges à caractère général 0,00 € Produits des services 98 160,00 €

Recettes d'ordre 5 978,40 €

Dépenses d'ordre 104 138,40 €

Excédent reporté 2020 31 011,28 €

Total dépenses de fonctionnement 104 138,40 € Total recettes de fonctionnement 135 149,68 €

Compte Administratif 2021 du budget annexe Lotissement Mairesse (section de fonctionnement)

Compte Administratif 2021 du budget annexe Lotissement Ferré (section de fonctionnement)

2 – La section d’investissement

Le budget d’investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d’investissement est liée aux projets de la ville à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel. Pour le budget d’une famille, l’investissement a trait à tout ce qui contribue à accroître le patrimoine familial : achat d’un bien immobilier et travaux sur ce bien, acquisition d’un véhicule... 4

Le budget principal d’investissement 2021 de notre commune regroupe :

- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s’agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériels, d’informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d’études et de travaux soit sur des structures déjà existantes (réhabilitation de l’éclairage public...), soit sur des structures en cours de création (construction d’une salle polyvalente,...).

- en recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues au titre du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ou la Taxe d’aménagement (en lien avec les permis de construire) et les subventions perçues en lien avec les projets d’investissement retenus (par exemple : subventions relatives à la réhabilitation du gymnase Auguste Delaune (travaux réalisés en 2019) et la construction de la salle polyvalente (travaux en cours).

Les principaux projets d’investissement de l’année 2021 sont les suivants : - le déploiement de la vidéo protection

- la construction d’une salle polyvalente

- l’urbanisation de la Zac Delaune

- la modernisation des installations de chauffage des bâtiments communaux

Dépenses Montant Recettes Montant

Dépenses réelles 3 106 888,02 € Recettes réelles 1 677 861,79 €

Remboursement Capital emprunts 860 945,38 € FCTVA 108 822,00 €

Dotations, fonds divers et réserves 96 188,44 € Taxe d'aménagement 39 111,95 €

Urbanisation Zac Delaune 300 000,00 € Excédent de fonctionnement capitalisé 710 869,62 €

Frais d'études 11 576,40 €

Matériels et informatiques des services 40 105,55 € Subventions:

Matériels des services technique et EV 25 031,41 € Région Salle polyvalente 114 784,82 €

Matériels et équipements MCL 34 666,00 € Région MCL 20 000,00 €

Crédits et matériels scolaires 15 467,64 € Etat 15 773,40 €

Matériel de transport circuit court 15 000,00 €

Dalles numériques écoles 20 814,00 €

Aménagement rond point Georges Herbin 33 407,81 €

Véhicule service technique 41 184,00 € Emprunt 668 500,00 €

Modernisation Installations chauffage 64 408,26 €

Vidéo protection 229 568,26 €

Construction et matériel salle polyvalente 1 307 260,87 € Recettes d'ordre 364 994,68 €

Jeux parc Jean Rigollot 9 996,00 € Transfert frais d'étude sur cpte travaux 21 653,77 €

Parcelle des marais 1 268,00 € Amortissements 343 340,91 €

Dépenses d'ordre 35 667,53 €

Salle polyvalente 21 653,77 € Restes à réaliser 2021 987 954,00 €

Matériel bureau et informatique 14 013,76 €

Restes à réaliser 2021 989 804,43 € Solde d'exécution 2020 reporté 304 813,38 €

Total dépenses d'investissement 4 132 359,98 € Total recettes d'investissement 3 335 623,85 €

Afin de financer ces investissements, un emprunt de 668 500 € d’une durée de 15 ans à un taux fixe de 0,81 % a été souscrit auprès de la Banque Postale.

Le remboursement du capital de la dette en 2021 s’élève à 812 170,13 €. Le capital restant dû au 31 décembre 2021 est de 6 277 812,68 €. 5

L’encours de la dette a été diminué de 8,22% de 2015 à 2021. Cependant il reste encore élevé, à savoir 1 207,37 € par habitant contre 773,00 € pour les communes de la même strate.

Le besoin de financement de la section d’investissement (écart entre le volume total des recettes d’investissement et celui des dépenses d’investissement) s’élève donc à 796 736,13 €. Ce montant sera reporté au budget principal de l’exercice 2022 et déduit de l’autofinancement mentionné au paragraphe « 2- la section de fonctionnement ».

En ce qui concerne les budgets annexes des lotissements Mairesse et Ferré, la Ville de Gauchy est tenue de tenir une comptabilité de stock spécifique pour ces opérations.

La section d’investissement de ces deux budgets annexes retrace l’ensemble des opérations d’ordre budgétaire correspondantes.

Dépenses Montant Recettes Montant

Dépenses d'ordre 229 045,88 € Recettes d'ordre 336 505,88 €

Solde d'exécution 2020 reporté 228 045,88 €

Total dépenses d'investissement 457 091,76 € Total recettes d'investissement 336 505,88 €

Dépenses Montant Recettes Montant

Dépenses d'ordre 5 978,40 € Recettes d'ordre 104 138,40 €

Solde d'exécution 2020 reporté 5 978,40 €

Total dépenses d'investissement 11 956,80 € Total recettes d'investissement 104 138,40 €

Compte Administratif 2021 du budget annexe Lotissement Mairesse (section d'investissement)

Compte Administratif 2021 du budget annexe Lotissement Ferré (section d'investissement)

Le besoin de financement de ces deux budgets annexes sera reporté sur le budget de l’exercice 2022.

Réception au contrôle de légalité le 20/04/2022 à 17h02

Réference de l'AR : 002-210203212-20220412-DG22_29_4-DE

Affiché le 25/04/2022 - Certifié exécutoire le 25/04/2022