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Compte-Rendu - download file 3732 Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Gauchy. Lien du pdf (Compte-Rendu - download file 3732)Thèmes du document : Démocratie, Handicap et inclusivité, Fiscalité, 1

16/06/2020

Direction Générale des Services Date de convocation : 03/06/2020

RC/AF Date d’affichage : 03/06/2020

Nbre de Conseillers en exercice : 29

Nbre de votants : 29

Nbre de présents : 29

COMPTE-RENDU

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 09 JUIN 2020

L'an deux mille vingt, le 9 juin à 18 H 15, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Maison de la Culture et des Loisirs en séance publique sous la Présidence de Monsieur Jean-Marc WEBER, Maire.

ETAIENT PRESENTS :

M. WEBER, Mme DOGNA, M. CZEKANSKI, Mme LETUPPE, M. COLLIER, Mme HELLE, M. DION, Mme BERTONNET, M. BOUCETTA, Mme DUPONT (arrivée au vote pour la constitution de la commission de l’urbanisme), M. DEWEZ, Mme GIORGIUTTI, M. DAMIENS, Mme BERNARDON, M. LAMBERT, Mme BISLEAU, M. BEAURAIN, Mme SARRAZIN, M. MANGIN, Mme DUMONT, M. FERCOT, Mme BUTIN, M. PONGNOT, M. LONCLE, Mme HURTEBISE, M. BARRERE, M. DUMAND, M. HÉRAN, Mme DUBOIS.

Formant la majorité des membres en exercice.

*-*-*-*-*-*-

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :

Monsieur Brice LAMBERT, plus jeune conseiller de l’assemblée, est élu à la majorité, 2 abstentions, M. DUMAND et M. HÉRAN, secrétaire de séance.

COMMISSIONS MUNICIPALES – CONSTITUTION ET COMPOSITION

Conformément aux articles L 2121-21 et L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut former des commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil, soit par l’administration, soit par l’un de ses membres.

Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché. 2

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

La désignation des membres des commissions doit être effectuée au scrutin secret à la représentation proportionnelle sauf si le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de ne pas recourir à ce type de scrutin.

Dans ces conditions, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :

* de fixer à 13 le nombre de commissions à instituer et de les dénommer comme suit :

 Commission municipale d’appel d’offres

 Commission municipale des impôts directs

 Commission municipale de l’accessibilité pour les personnes handicapées  Commission municipale des finances, des associations et du logement

 Commission municipale de l’urbanisme

 Commission municipale des espaces verts et de l’environnement

 Commission municipale de la sécurité et de la citoyenneté

 Commission municipale de la culture et des sports

 Commission municipale des affaires sociales

 Commission municipale des affaires scolaires, de la petite enfance et du handicap  Commission municipale de la cohésion et de l’animation des quartiers

 Commission municipale de la démocratie participative

 Commission municipale de la jeunesse

* de fixer à 8, plus le Maire, sauf dispositions contraires, le nombre de membres qui les composeront

* de décider que l’élection de ses membres s’effectuera à main levée.

Constitution des commissions

L’assemblée municipale arrête la composition des différentes commissions à main levée (à l’unanimité) comme suit :

- Commission d’appel d’offres : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants

A la représentation proportionnelle au plus fort reste, sont déclarés élus à la commission d’appel d’offres :

Membres titulaires : Jacqueline LETUPPE, Luc COLLIER, Maryvonne HELLE, Gilles DION, Philippe BARRERE

Membres suppléants : David CEZKANSKI, Rabah BOUCETTA, Marie-Laure BISLEAU, Laurent MANGIN, Corinne HURTEBISE

- Commission communale des impôts directs

Conformément à l’article 1650 du Code Général des Impôts, il revient au Conseil Municipal de dresser la liste des contribuables susceptibles d’être désignés comme membres de la Commission 3

par le Directeur des Services fiscaux. Celle-ci est composée de Monsieur le Maire ou de l’adjoint délégué, président et de 8 membres titulaires et 8 membres suppléants.

Le Conseil Municipal doit présenter une liste de trente-deux noms.

Liste présentée :

Jean-Marc WEBER

Jocelyne DOGNA

David CZEKANSKI

Jacqueline LETUPPE

Luc COLLIER

Maryvonne HELLE

Gilles DION

Claudine BERTONNET

Rabah BOUCETTA

Stéphanie DUPONT

David DEWEZ

Farida GIORGIUTTI

Renaud DAMIENS

Sylvie BERNARDON

Brice LAMBERT

Marie-Laure BISLEAU

Stéphane BEAURAIN

Liliane SARRAZIN

Laurent MANGIN

Mélodie DUMONT

Philippe FERCOT

Laëtitia BUTIN

David PONGNOT

Jérémy LONCLE

Corinne HURTEBISE

Philippe BARRERE

Romain DUMAND

Jean-Yves HÉRAN

Carole DUBOIS

Philip GILLIARD

Michel LE ROUX

Christiane MOISSON

A l’unanimité, les membres de la liste susmentionnée, sont déclarés susceptibles d’être désignés comme membres de la Commission communale des impôts directs.

- Commission pour l’accessibilité aux personnes handicapées

Celle-ci est composée de représentants de la commune, d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées, désignés par le Maire.

A titre d’information, les membres désignés par les différentes composantes du Conseil Municipal sont : Jean-Marc WEBER, Claudine BERTONNET, Jacqueline LETUPPE, Gilles DION, Rabah BOUCETTA, Philippe FERCOT, Jérémy LONCLE, Romain DUMAND 4

- Commission des finances, des associations et du logement

A l’unanimité, sont déclarés élus à la commission des finances, des associations et du logement :

- Maryvonne HELLE, Jocelyne DOGNA, Jacqueline LETUPPE, Stéphanie DUPONT, Rabah BOUCETTA, Corinne HURTEBISE, Jean-Yves HERAN

- Commission de l’urbanisme

A l’unanimité, sont déclarés élus à la Commission de l’urbanisme :

- Luc COLLIER, David CZEKANSKI, Gilles DION, Sylvie BERNARDON, Marie-Laure BISLEAU, Philippe BARRERE, Jean-Yves HERAN.

- Commission des espaces verts et de l’environnement

A l’unanimité, sont déclarés élus à la Commission des espaces verts et de l’environnement :

Gilles DION, Luc COLLIER, Brice LAMBERT, Claudine BERTONNET, Marie-Laure BISLEAU, Philippe BARRERE, Jean-Yves HERAN.

- Commission de la sécurité et de la citoyenneté

A l’unanimité, sont déclarés élus à la Commission de la sécurité et de la citoyenneté :

- David CZEKANSKI, Maryvonne HELLE, Rabah BOUCETTA, Stéphanie DUPONT, Renaud DAMIENS, Jérémy LONCLE, Romain DUMAND.

- Commission de la culture et des sports

A l’unanimité, sont déclarés élus à la Commission de la culture et des sports :

- Jocelyne DOGNA, Rabah BOUCETTA, Renaud DAMIENS, Stéphane BEAURAIN, Laurent MANGIN, Corinne HURTEBISE, Romain DUMAND.

- Commission des affaires sociales

A l’unanimité, sont déclarés élus à la commission des affaires sociales :

- Jacqueline LETUPPE, Rabah BOUCETTA, Sylvie BERNARDON, Liliane SARRAZIN, Mélodie DUMONT, Corinne HURTEBISE, Romain DUMAND.

- Commission des affaires scolaires, de la petite enfance et du handicap

A l’unanimité, sont déclarés élus à la commission des affaires scolaires, de la petite enfance et du handicap :

Claudine BERTONNET, Jacqueline LETUPPE, Rabah BOUCETTA, Stéphanie DUPONT, Liliane SARRAZIN, Jérémy LONCLE, Romain DUMAND, Carole DUBOIS

- Commission de la cohésion et de l’animation des quartiers

A l’unanimité, sont déclarés élus à la commission des affaires scolaires, de la petite enfance et du handicap : 5

- Rabah BOUCETTA, David CZEKANSKI, Stéphanie DUPONT, Farida GIORGIUTTI, Stéphane BEAURAIN, Philippe BARRERE, Jean-Yves HERAN.

- Commission de la démocratie participative

A l’unanimité, sont déclarés élus à la commission de la démocratie participative :

Stéphanie DUPONT, David CZEKANSKI, Maryvonne HELLE, Gilles DION, Rabah BOUCETTA, Jérémy LONCLE, Romain DUMAND, Carole DUBOIS

- Commission de la jeunesse

A l’unanimité, sont déclarés élus à la commission de la jeunesse :

Farida GIORGIUTTI, Stéphane BEAURAIN, Mélodie DUMONT, Laëtitia BUTIN, David PONGNOT, Corinne HURTEBISE, Romain DUMAND, Carole DUBOIS

REPRESENTATION DE LA COMMUNE AU SEIN D’ORGANISMES EXTERIEURS

Conformément à l’article L 2121-33 du Code général des Collectivités territoriales, le Conseil Municipal doit procéder à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein des organismes extérieurs, étant précisé que cette désignation se fait au scrutin majoritaire, sauf indication contraire.

L’assemblée municipale arrête la désignation de ses membres pour siéger au sein de différents organismes extérieurs :

Conseil d'administration du C.M.P.P

Centre Médico Psycho Pédagogique

A la majorité, 5 abstentions, M.

LONCLE, Mme HURTEBISE, MM.

BARRERE, DUMAND, HÉRAN, les

candidats susvisés sont élus membres

titulaires

7 membres titulaires dont le Maire - Jean-Marc WEBER

- Jacqueline LETUPPE

- Jocelyne DOGNA

- Luc COLLIER

- Maryvonne HELLE

- Claudine BERTONNET

- Rabah BOUCETTA

ESPOIR

A la majorité, 2 abstentions MM.

DUMAND, HERAN, les candidats

susvisés sont élus membres titulaires

Maire + 1 membre - Jean-Marc WEBER

- Maryvonne HELLE 6

Centre d'animation socio-culturelle

(C.A.S.O.C)

A la majorité, 2 abstentions MM.

DUMAND, HERAN, les candidats

susvisés sont élus membres titulaires

Maire membre de droit + 2 titulaires

2 suppléants

- Jean-Marc WEBER

- Jocelyne DOGNA

- Maryvonne HELLE

- Jacqueline LETUPPE

- Claudine

BERTONNET

Comité de la Caisse des Ecoles

(dans la perspective de sa

dissolution en 2022)

A la majorité, 2 abstentions MM.

DUMAND, HERAN, les candidats

susvisés sont élus membres titulaires

Le Maire Président de droit

3 membres titulaires

- Jean-Marc WEBER

- Jacqueline LETUPPE

- Claudine

BERTONNET

- Stéphanie DUPONT 7

Conseils d'Ecoles :

Primaire H.Wallon/ Maternelle

H.Wallon/Pierre Sémard/Jules

Ferry/Joliot-Curie et Georges Herbin

A la majorité, 2 abstentions MM.

DUMAND, HERAN, les candidats

susvisés sont élus membres titulaires

Le Maire ou l’Adjoint aux Affaires

Scolaires et un Conseiller

municipal

Ecole H. Wallon

élémentaire

- Jean-Marc WEBER

- Claudine

BERTONNET

- Stéphanie DUPONT

Ecole H. Wallon

maternelle

- Jean-Marc WEBER

- Claudine

BERTONNET

- Stéphanie DUPONT

Ecole P. Sémard

- Jean-Marc WEBER

- Claudine

BERTONNET

- Gilles DION

Ecole J. Curie

- Jean-Marc WEBER

- Claudine

BERTONNET

- Stéphanie DUPONT

Ecole G. Herbin

- Jean-Marc WEBER

- Claudine

BERTONNET

- Laëtitia BUTIN

Ecole J. Ferry

- Jean-Marc WEBER

- Claudine

BERTONNET

- Laëtitia BUTIN 8

Conseil d'administration du Collège

Paul Eluard

A la majorité, 2 abstentions MM.

DUMAND, HERAN, les candidats

susvisés sont élus membres titulaires

2 membres titulaires - Jean-Marc WEBER

- Claudine

BERTONNET

Comité des Fêtes

A la majorité, 2 abstentions MM.

DUMAND, HERAN les candidats

susvisés sont élus membres titulaires

4 membres titulaires - Maryvonne HELLE

- David CZEKANSKI

- Rabah BOUCETTA

- Stéphanie DUPONT

Office Municipal des Sports (O.M.S)

A la majorité, 2 abstentions MM.

DUMAND, HERAN, les candidats

susvisés sont élus membres titulaires

6 membres titulaires - Jocelyne DOGNA

- Claudine

BERTONNET

- Rabah BOUCETTA

- Stéphane BEAURAIN

- Laurent MANGIN

- Philippe FERCOT

Conseil d'administration du C.C.A.S

A la représentation proportionnelle au

plus fort reste

et avec 2 abstentions MM.

DUMAND, HERAN, sont élus

administrateurs

le Maire Président de droit

+ 4 administrateurs

- Jean-Marc WEBER

- Jacqueline LETUPPE

- Farida GIORGIUTTI

- Sylvie BERNARDON

- Jérémy LONCLE

S.E.D.A

Assemblée spéciale des communes

Assemblées générales Ordinaires et

Extraordinaires

A la majorité, 2 abstentions MM.

DUMAND, HERAN, les candidats

susvisés sont élus membres titulaires

1 membre titulaire

1 membre suppléant

- Luc COLLIER

- Gilles DION 9

Comité national d'action sociale

(C.N.A.S.)

A la majorité, 2 abstentions MM.

DUMAND, HERAN le candidat

susvisé est élu membre titulaire

1 membre titulaire - Jacqueline LETUPPE

Comité d'Oeuvres Sociales (C.O.S)

du personnel communal

A la majorité, 2 abstentions MM.

DUMAND, HERAN les candidats

susvisés sont élus membres titulaires

Maire - Membre de droit et 6

membres

- Jean-Marc WEBER

- David CZEKANSKI

- Jacqueline LETUPPE

- Gilles DION

- Liliane SARRAZIN

- Mélodie DUMONT

- David PONGNOT

Tennis Club/ Comité de direction

A la majorité, 2 abstentions MM.

DUMAND, HERAN, les candidats

susvisés sont élus membres titulaires

et suppléants

2 membres titulaires

2 membres suppléants

- Jocelyne DOGNA

- Maryvonne HELLE

- Stéphanie DUPONT

- Renaud DAMIENS

Préfecture – questions de défense

A la majorité, 2 abstentions MM.

DUMAND, HERAN le candidat

susvisé est élu correspondant

1 correspondant - David CZEKANSKI

Association des Jardins Ouvriers

A la majorité, 2 abstentions MM.

DUMAND, HERAN, le candidat

susvisé est membre suppléant

Le Maire / 1 membre suppléant - Jean-Marc WEBER

- Gilles DION

Association Amitié Franco Polonaise

A la majorité, 2 abstentions MM.

DUMAND, HERAN, les candidats

susvisés sont élus membres titulaires

Maire + 2 membres - Jean-Marc WEBER

- David CZEKANSKI

- Maryvonne HELLE 10

Conseil de vie sociale du SOPHORA

A la majorité, 2 abstentions MM.

DUMAND, HERAN, le candidat

susvisé est élu membre titulaire

Maire + 1 adjoint - Jean-Marc

WEBER

- Claudine

BERTONNET

Répertoire Electoral Unique –

commission de contrôle

Conformément à la loi n° 2016-1048

du 1er août 2016

5 membres - Jocelyne

DOGNA

- Claudine

BERTONNET

- Rabah

BOUCETTA

- Corinne

HURTEBISE

- Romain DUMAND

FINANCES – COMPTES ADMINISTRATIFS EXERCICE 2019 - EXAMEN – APPROBATION - FORMATION DES ELUS – BILAN 2019 – PERSPECTIVES 2020

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de désigner un Président de séance pour l’adoption des Comptes Administratifs 2019. Mme Maryvonne HELLE, est désignée à la majorité, 2 abstentions, MM. DUMAND, HÉRAN, par le Conseil Municipal.

Et en l’absence du maire, Jean-Marc WEBER, ayant quitté la salle lors du vote,

Budget Principal

Le Conseil Municipal décide à la majorité, 2 voix contre, MM. DUMAND, HÉRAN et 3 abstentions M. LONCLE, Mme HURTEBISE et M. BARRERE,

* d’adopter le Compte Administratif de l’exercice 2019 comme suit :

► Détermination du résultat de fonctionnement

Dépenses de fonctionnement - 7 817 701,41 €

Recettes de fonctionnement + 7 929 329,36 €

Excédent de fonctionnement + 111 627,95 €

Résultat de fonctionnement antérieur reporté + 1 099 322,28 €

Résultat d’exploitation à affecter (002) + 1 210 950,23 €

► Détermination du besoin de financement de la section d’investissement

Dépenses d’investissement - 2 515 318,69 €

Recettes d’investissement + 3 451 661,38 €

Excédent d’investissement + 936 342,69 € 11

Résultat d’investissement antérieur reporté + 221 370,87 €

Résultat d’investissement cumulé (R001) + 1 157 713,56 €

Restes à réaliser dépenses - 1 844 880,00 €

Restes à réaliser recettes + 471 116,00 €

Solde des restes à réaliser - 1 373 764,00 €

Le besoin de financement de la section d’investissement, c’est-à-dire le solde d’exécution positif d’investissement corrigé du solde déficitaire des restes à réaliser, s’élève donc à 216 050,44 €.

* d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

► Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2019

- Affectation en réserves R1068 en investissement 216 050,44 €

- Report en fonctionnement R002 994 899,79 € (*)

(*) Montant duquel il convient de déduire 442 807,33 € de crédits 2019 à reporter en 2020 (dont 109 350,33 € de restes à réaliser de fonctionnement et 333 457,00 € de provisions de pénalités de retard) soit un solde net pour l’exercice de 552 092,46 €.

Budget Annexe « lotissement Mairesse »

Le Conseil Municipal, après délibération, décide à la majorité, 2 abstentions, MM. DUMAND, HERAN :

* d’adopter le Compte Administratif annexe du « lotissement Mairesse » de l’exercice 2019 comme suit :

► Détermination du résultat de fonctionnement

Dépenses de fonctionnement - 4 304,64 €

Recettes de fonctionnement + 116 175,26 €

Excédent de fonctionnement + 111 870,62 €

Résultat de fonctionnement antérieur reporté

Résultat de fonctionnement cumulé (002) + 111 870,62€

► Détermination du besoin de financement de la section d’investissement

Dépenses d’investissement - 116 175,26 €

Recettes d’investissement

Déficit d’investissement - 116 175,26 €

Résultat d’investissement antérieur reporté - 111 870,62 €

Résultat d’investissement cumulé (001) - 228 045,88 €

Le besoin de financement de la section d’investissement s’élève donc à 228 045,88 €.

* de reporter le déficit d’investissement (D001) sur l’exercice 2020 comme suit :

► Affectation du résultat de l’exercice 2019 12

- Report de l’excédent de fonctionnement R002 111 870,62 €

- Report du déficit d’investissement D001 228 045,88 €

Budget Annexe « lotissement Ferré »

Le Conseil Municipal, après délibération, décide à la majorité, 2 abstentions, MM. DUMAND, HERAN :

* d’adopter le Compte Administratif annexe du « lotissement Ferré » de l’exercice 2019 comme suit :

► Détermination du résultat de fonctionnement

Dépenses de fonctionnement - 5 978,40 €

Recettes de fonctionnement + 5 978,40 €

Excédent de fonctionnement 0,00 €

Résultat de fonctionnement antérieur reporté

Résultat de fonctionnement (002) 0,00 €

► Détermination du résultat de la section d’investissement

Dépenses d’investissement - 5 978,40 €

Recettes d’investissement 0,00 €

Déficit d’investissement - 5 978,40 €

Résultat d’investissement antérieur reporté

Résultat d’investissement cumulé (001) - 5 978,40 €

* de reporter le déficit d’investissement (D001) sur l’exercice 2020 comme suit :

► Affectation du résultat de l’exercice 2019

- Report du déficit d’investissement D001 5 978,40 €

2 – Formation des élus– Bilan 2019 – Perspectives 2020

2-1 : Formation des élus

En vertu de l’article L 2123.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, les élus locaux ont le droit de bénéficier d’une formation individuelle adaptée à leurs fonctions afin de pouvoir exercer au mieux les compétences qui leur sont dévolues.

Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour les communes, le montant de ces dépenses ne pouvant excéder 20% du montant des indemnités susceptibles d’être allouées aux élus (article L 2123.14 du CGCT). Ils comprennent :

- Les frais de déplacement : transport + frais de séjour.

- Les frais d’enseignement (réglés directement par la commune à l’organisme de formation) - La compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l’élu et plafonnée à l’équivalent de 18 fois 8 heures, à une fois et demie la valeur horaire du SMIC, par élu et pour la durée du mandat. 13

L’organisme de formation doit être agréé par le Ministère de l’Intérieur, faute de quoi aucune prise en charge n’est possible.

La loi du 31 mars 2015, portant sur le statut de l’élu, a créé un Droit Individuel à la Formation (D.I.F.) pour les élus locaux. Ainsi, les conseillers municipaux bénéficient depuis 2017 et chaque année d’un D.I.F. d’une durée de 20 heures par an, cumulable sur toute la durée du mandat. Celui-ci est financé par une cotisation obligatoire de 1% prélevée sur le montant annuel brut des indemnités de fonction des élus indemnisés depuis le 1er janvier 2016.

Les formations demandées dans le cadre du D.I.F. sont instruites et financées par la CDC (Caisse des Dépôts et des Consignations).

2-2 : Bilan 2019

L’article L 2123.12 du CGCT précise également qu’un tableau récapitulatif des actions de formation des élus, financées par la collectivité, est annexé au compte administratif et qu’un débat annuel a lieu sur la formation des élus.

Conformément à ces dispositions, le tableau des formations 2019 est joint au document comptable du compte administratif 2019. Il fait état d’un montant de dépenses de 1 740,00 € (somme inscrite au budget 2019 : 5 400 €).

2-3 : Perspectives 2020

Pour 2020, la collectivité entend continuer à privilégier les formations individuelles pour les élus qui le souhaitent. Chaque élu pourra ainsi choisir les formations correspondant à ses besoins dans les conditions sus évoquées.

Dans ce cadre, le budget consacré à la formation des élus pour l’année 2020 sera inscrit au budget

primitif 2020. Son montant prévisionnel est de 10 000 €.

Dans ces conditions, le Conseil Municipal, décide :

- à l’unanimité de se prononcer sur l’exercice du droit à la formation de ses membres,

- à la majorité, 2 abstentions, M. DUMAND et M. HÉRAN de prendre acte du bilan de

formation des élus pour l’année 2019.

FINANCES – COMPTES DE GESTION 2019

Monsieur le Trésorier Principal nous a transmis les Comptes de Gestion du budget principal et des budgets annexes « lotissement Mairesse » et « lotissement Ferré »de la ville de Gauchy pour l’année 2019. Pour ces deux budgets annexes, ceux-ci font apparaître en recettes et en dépenses les mêmes montants que ceux arrêtés dans les Comptes Administratifs correspondants qui viennent d’être présentés.

En ce qui concerne le Compte de Gestion du budget principal, il convient de noter une différence de 2 283,91 € en section de fonctionnement et 5 659,29 € en section d’investissement. En effet, Monsieur le Trésorier Principal a repris dans ses écritures l’excédent comptable de la Caisse des Ecoles alors que cet établissement public sera dissous en 2022 après trois exercices sans mouvement 14

financier, rendant impossible à ce jour la reprise des résultats par l’ordonnateur, conformément aux dispositions de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel.

Le Conseil Municipal décide à la majorité, 2 abstentions, MM. DUMAND, HERAN de donner acte au Receveur Municipal de sa gestion pour l’exercice 2019 et d’arrêter les comptes tels que présentés par celui-ci.

BUDGETS PRIMITIFS 2020 - APPROBATION – FISCALITE – VOTE DES TAUX – EXAMEN DES SUBVENTIONS – DISPOSITIONS DIVERSES

Suite à l’adoption des comptes administratifs 2019, il convient de transcrire l’affectation des résultats constatés aux budgets primitifs correspondants.

1 -Budgets primitifs 2020

1-1°) Budget Principal

Conformément aux orientations budgétaires présentées au Conseil Municipal le 11 février 2020, le projet de Budget Primitif pour l’exercice 2020 se décompose comme suit :

Fonctionnement Recettes Dépenses

Crédits proposés 7 971 903,00 € 8 857 452,46 €

Restes à réaliser 2019 109 350,33 €

Résultat 2019 reporté 994 899,79 €

Total de la section de fonctionnement 8 966 802,79 € 8 966 802,79 €

Investissement Recettes Dépenses

Crédits proposés 2 361 659,44 € 2 145 609,00 €

Restes à réaliser 2019 471 116,00 € 1 844 880,00 €

Solde d’exécution 2019 reporté 1 157 713,56 €

Total de la section d’investissement 3 990 489,00 € 3 990 489,00 €

Total du budget principal 12 957 291,79 € 12 957 291,79 €

Celui-ci traduit la poursuite de nos engagements vis-à-vis de la population autour des trois axes essentiels de notre politique budgétaire :

- Non augmentation des taux d’imposition

- Réduction de l’endettement

- Maintien de nos capacités d’autofinancement

Tout d’abord, rappelons que cette mise en œuvre de notre programme se réalise dans un contexte financier particulièrement contraint. Ainsi après la réduction drastique des dotations d’ETAT qui s’élève pour le présent exercice à 642 210 €, il faut maintenant faire face au contexte économique lié à la crise sanitaire du Coronavirus. Il est encore trop tôt pour en évaluer précisément l’impact financier sur le budget (baisse des recettes, augmentation des charges). Des ajustements devront être nécessairement adoptés lors d’une prochaine décision modificative.

Il nous faut donc poursuivre impérativement la rationalisation de nos dépenses de fonctionnement.

Ainsi les crédits affectés aux charges à caractère général seront diminués afin d’augmenter notre capacité d’autofinancement. 15

Quant à la diminution des charges de personnel, elle est justifiée par le non-remplacement de 4 agents faisant valoir leur droit à la retraite.

Cette maîtrise de nos dépenses nous permet de poursuivre notre programme d’investissements dont les principales opérations sont:

 ZAC (Zone d’Aménagement Concerté) Auguste Delaune : 300 000 €

 Construction d’une salle polyvalente : 1 609 424 €

(Poursuite des travaux)

 Déploiement de la vidéo protection : 422 572 €

(2ème phase : installation de nouvelles caméras)

 Modernisation des installations de chauffage : 66 000 €

 Environnement numérique dans les écoles : 15 300 €

(1ère phase)

 Création de la Maison du Numérique à la MCL : 24 300 €

(Informatique et mobilier)

 Acquisition d’un tableau d’affichage pour le gymnase : 14 000 €

 Remplacement des filets des courts de tennis : 3 400 €

 Etude relative au géo référencement de l’éclairage public: 35 000 €

 Acquisition de défibrillateurs : 2 400 €

(Maison de la Petite Enfance – Salle polyvalente)

 Acquisition de matériels pour les services techniques : 36 940 €

 Acquisition de matériels pour les services administratifs 15 000 €

Ces investissements, dont certains résultent parfois de précédentes inscriptions budgétaires, seront financés pour l’exercice 2020 par un emprunt de 400 000 €, dans le respect de notre engagement à ramener en 2026 l’encours de la dette à 6 000 000 €.

Au 1er Janvier, celui-ci s’établit désormais à 6 922 256 €.

1-2°) Budget annexe « lotissement Ferré »

Fonctionnement Recettes Dépenses

Crédits proposés 169 321,60 € 169 321,60 €

Restes à réaliser 2019

Résultat 2019 reporté

Total de la section de fonctionnement 169 321,60 € 169 321,60 €

Investissement Recettes Dépenses

Crédits proposés 165 300,00 € 4 021,60 €

Restes à réaliser 2019 16

Solde d’exécution 2019 reporté 5 978,40 €

Total de la section d’investissement 165 300,00 € 10 000,00 €

Total du budget annexe lot.Ferré 334 621,60 € 179 321,60 €

Les terrains ayant été viabilisés dans le cadre de la concession d’aménagement de la Zac la Biette, ce budget annexe, comportant principalement des recettes, est donc présenté en suréquilibre.

1-3°) Budget annexe « lotissement Mairesse »

Fonctionnement Recettes Dépenses

Crédits proposés 274 538,12 € 386 408,74 €

Restes à réaliser 2019

Résultat 2019 reporté 111 870,62 €

Total de la section de fonctionnement 386 408,74 € 386 408,74 €

Investissement Recettes Dépenses

Crédits proposés 251 292,00 € 23 246,12 €

Restes à réaliser 2019

Solde d’exécution 2019 reporté 228 045,88 €

Total de la section d’investissement 251 292,00 € 251 292,00 €

Total du budget annexe lot. Mairesse 637 700,74 € 637 700,74 €

2 –Dispositions diverses

2-1°) Autorisation de programme/Crédits de paiement Salle Polyvalente

Le 24 septembre 2019, le Conseil Municipal a validé la modification de la répartition des crédits de paiement pour l’autorisation de programme libellée « construction de la salle polyvalente » d’un montant total de 2 053 510,32 € répartis comme suit :

- Crédits de paiement 2019 : 1 413 064,00 €

- Crédits de paiement 2020 : 640 446,32 €

La réception des travaux étant reportée en 2021, il y aurait lieu de modifier la répartition des crédits de paiement de la façon suivante :

- Crédits de paiement 2019 : 1 413 064,00 €

- Crédits de paiement 2020 : 450 989,00 €

- Crédits de paiement 2021 : 189 457,32 €

2-2°) Demande de subventions

Dans le cadre de la politique menée par la ville à travers la Maison de la Culture et des Loisirs et afin de soutenir la filière culturelle, il y aurait lieu de solliciter une subvention du Département de l’Aisne, au taux maximal, pour le projet «Retrouvez-vous dans l’Aisne » initié suite à la sortie du confinement.

2-3°) Cellules commerciales du Moulin de Tous Vents : exonération de loyers 17

Madame LUCY Ludivine, dont l’activité (salon de coiffure) est exercée dans les cellules commerciales du Moulin de Tous Vents appartenant à la collectivité, a été particulièrement touchée par la crise sanitaire et ses conséquences économiques.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’exonérer l’intéressée de deux mois de loyers, suite à la fermeture de son salon de coiffure pendant la période de confinement.

2-4°) Ecole de Musique : exonération partielle des frais de scolarité

Pendant la période de confinement, les élèves inscrits à l’école municipale de musique pouvaient suivre les cours sous forme de visio-conférence.

Toutefois, il apparait que certaines familles n’ont pas eu cette possibilité, faute de disposer notamment du matériel requis.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’accorder aux intéressés une réduction d’un mois sur la facture du 3ème trimestre 2019/2020.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil Municipal décide :

* à l’unanimité de ne pas augmenter les taux d’imposition des taxes d’habitation et des taxes foncières. Ceux-ci sont donc maintenus à leur niveau actuel, soit :

Taxe d’habitation 9,79 %

Taxe foncière sur les propriétés bâties 26,34 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 26,96 %

* à la majorité, 5 abstentions M. LONCLE, Mme HURTEBISE, M. BARRERE, M DUMAND et M. HERAN d’adopter, par chapitres, le budget principal 2020 avec reprise des résultats tel que présenté en annexe, étant précisé que l’ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 autorise, pour l’exercice 2020, l’exécutif de la collectivité à procéder à des virements entre chapitres d’une même section sans autorisation de l’organe délibérant, à hauteur de 15% par section ;

* à la majorité, 2 abstentions, M. DUMAND et M. HÉRAN, d’adopter, par chapitres et en suréquilibre, le budget annexe du « Lotissement Ferré » 2020 avec reprise des résultats ;

* à la majorité, 2 abstentions, M. DUMAND et M. HÉRAN, d’adopter, par chapitres, le budget annexe du « Lotissement Mairesse » 2020 avec reprise des résultats ;

* à la majorité, 2 abstentions M. DUMAND et M. HÉRAN de voter les subventions aux associations, telles que présentées sur l’état annexé, pages 142 et 143 ;

Par ailleurs, pour les associations suivantes n’ont pas pris part au vote pour: - l’ASGG Basket : Stéphane BEAURAIN et Philippe FERCOT

- le FC Gauchy Grugies St-Quentin : Rabah BOUCETTA

- le Comité des fêtes : Farida GIORGIUTTI et Liliane SARRAZIN

* à la majorité, 2 abstentions, M. DUMAND et M. HÉRAN, de valider la modification de la répartition des crédits de paiement pour l’autorisation de programme libellée « construction de la salle polyvalente » d’un montant total de 2 053 510,32 € ;

* à la majorité, 2 abstentions, M. DUMAND et M. HÉRAN, de solliciter le Département de l’Aisne pour l’octroi d’une subvention, au taux le plus élevé, dans le cadre du projet « Retrouvez-vous dans l’Aisne » ; 18

* à l’unanimité, d’exonérer de deux mois de loyers Madame LUCY Ludivine, locataire de la cellule commerciale du Moulin de Tous Vents, en raison de la fermeture de son salon de coiffure pendant l’état d’urgence sanitaire ;

* à l’unanimité, d’accorder une réduction d’un mois sur la facture du 3ème trimestre 2019/2020 aux élèves de l’école municipale de musique qui n’ont pas pu suivre les cours pendant la période de confinement ;

* à la majorité, 2 abstentions, M. DUMAND et M. HÉRAN, de charger Monsieur le Maire de la mise en œuvre de ces dispositions et l’autoriser à signer tous documents et effectuer toutes démarches à cet effet.

REGLEMENT INTERIEUR

Conformément à l’article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, les conseils municipaux des communes de plus de 1000 habitants doivent adopter leur règlement intérieur dans les six mois qui suivent leur installation, soit avant le 25 novembre 2020.

Dans ce cadre, il est transmis au conseil municipal le règlement en vigueur lors de la mandature 2014-2020.

Dans la perspective de son adoption au Conseil qui se déroulera fin septembre, les membres du Conseil Municipal sont invités à présenter ses propositions avant le 15 août 2020.

VENTE DE LOGEMENTS PAR L’ESH « CLESENCE » : AVIS DE LA COMMUNE

Par courrier du 11 mai 2020, Monsieur le Préfet de l’Aisne sollicite notre avis sur la vente de logements par l’ESH « Clésence » pour lesquels la ville avait accordé sa garantie d’emprunt.

- ESH « Clésence »

 vente de huit logements collectifs sis 2-4-6-8-10-12-14-16 rue Nelson Mandela

Le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité, d’émettre un avis favorable sur ces ventes.

ZAC AUGUSTE DELAUNE : MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES DE CESSION OU DE LOCATION DE TERRAINS ET DE SES ANNEXES

Par délibération du 11 décembre 2018, le Conseil Municipal a approuvé le cahier des charges de cession ou de location de terrains et ses annexes de la ZAC Auguste Delaune. Toutefois, afin de faciliter la délivrance des permis de construire sur les ilots Mi et Mv (habitat individuel), il conviendrait, tout en conservant l’harmonie du lotissement, de modifier certains articles trop restrictifs du cahier des prescriptions d’urbanisme, d’architecture et de paysage, Ces modifications qui porteraient sur les toitures, les clôtures, les espaces libres et les plantations apparaissent en rouge sur le document en annexe.

Dans ce cadre, le Conseil Municipal, après délibération, décide à la majorité, 2 abstentions, MM. DUMAND, HERAN 19

- d’approuver les modifications du cahier des charges de cession ou de location de terrains et ses annexes de la ZAC Auguste Delaune, joint à la présente délibération,

- de charger Monsieur le Maire de la mise en œuvre de ces dispositions.

REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OPERATEURS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES – ANNEE 2020

Le décret du 27 décembre 2005 fixe les modalités d’occupation du domaine public communal par les opérateurs de communications électroniques et encadre, en particulier, le montant de certaines redevances.

Les modalités de calcul de la revalorisation du montant des redevances sont prévues aux articles R20-52 et R20-53 du code des postes et télécommunications électroniques.

Suite aux déclarations d’Orange d’une part et aux calculs réalisés par les services techniques d’autre part, les montants de la redevance pourraient être, en cas d’application du taux maximal, les suivants :

Année 2020

Artères souterraines : 41,66 €/km (117,445 km) soit 4 892,76 €

Artères aériennes : 55,54 €/km (10,054 km) soit 558,40 €

Autres 27,77 €/m² (13,60 m²) soit 377,67 €

(Sous répartiteurs,...)

Total 5 828,83 €

{En application de l’article L.2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant des redevances du domaine des collectivités territoriales est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1}

Dans ce cadre, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité de,

 fixer les redevances au taux maximal pour l’année 2020,

 mettre en recouvrement les sommes dues pour l’année 2020 pour un montant de 5 829 €.

 charger Monsieur le Maire de la mise en œuvre de ces dispositions.

PERSONNEL MUNICIPAL : CREATIONS ET TRANSFORMATIONS DE POSTES - TABLEAU DES EFFECTIFS – DISPOSITIONS DIVERSES

1- Créations et transformations de postes – Tableau des effectifs

1.1 - Créations de postes

Le contrat Parcours Emploi Compétences (PEC) a remplacé les anciens contrats aidés « CUI-CAE » en janvier 2018. Il vise à aider les personnes sans emploi ou ayant des difficultés sociales et professionnelles particulières à retrouver du travail. D’une durée comprise entre neuf mois et un an, il permet au salarié concerné de bénéficier d’un accompagnement spécifique et de développer des compétences. Pour l’employeur, il ouvre droit à des aides financières. 20

Aussi, afin de remplacer les emplois CUI-CAE dont le dispositif a pris fin le 1er Janvier 2018, le Conseil Municipal, après délibération, décide à la majorité, 2 voix contre M. DUMAND et M. HERAN, de créer quatre emplois PEC avec effet au 16 mars 2020.

1.2 – Transformations de postes

Compte tenu de l’évolution des besoins des services et afin de permettre l’avancement du personnel municipal, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité, de procéder aux transformations de postes suivantes, avec effet au 1er juillet 2020 :

- 1 poste d’adjoint administratif territorial à temps complet en 1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet ;

- 1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet en 1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet

- 1 poste d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe à temps complet en 1 poste d’auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe à temps complet

- 2 postes d’ATSEM principal de 2ème classe à temps complet en 2 postes d’ATSEM principal de 1ère classe à temps complet

2 – Régime indemnitaire des techniciens, des éducateurs de jeunes enfants et des auxiliaires de puériculture

Par délibération du 15 février 2016 complétée par la délibération du 15 février 2018, le Conseil Municipal a mis en œuvre le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel pour les agents de la collectivité, avec une entrée en vigueur :

- au 1er janvier 2016, notamment pour le bénéficiaire de la PFR (Prime de Fonctions et de Résultats), abrogée à la même date ;

- à la date où le RIFSEEP serait transposable aux cadres d’emplois de la fonction publique territoriale.

Dans ce cadre, afin de respecter le principe de parité et permettre aux cadres d’emplois non encore éligibles de bénéficier du RIFSEEP, le décret n°2020-182 du 27 février 2020 établit les équivalences provisoires avec les corps de l’ETAT, notamment pour les techniciens territoriaux, les éducateurs de jeunes enfants et les auxiliaires de puériculture.

Aussi, compte tenu de la publication de ce décret au journal officiel le 29 février 2020, les employeurs territoriaux peuvent désormais transposer le R.I.F.S.E.E.P. à ces cadres d’emplois, l’application effective étant subordonnée à l’adoption d’une délibération dont la date d’effet ne peut être antérieure à son entrée en vigueur.

Dans ces conditions, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :

- d’élargir les bénéficiaires du R.I.F.S.E.E.P. précisés dans la délibération du 15 février 2016 aux cadres d’emplois des éducateurs de jeunes enfants et auxiliaires de puériculture ;

- de fixer les montants de référence du R.I.F.S.E.E.P. applicables à ces cadres d’emplois conformément aux arrêtés ministériels des 20 mai 2014 et 17 décembre 2018 comme suit : 21

GROUPES MONTANTS ANNUELS MAXIMUM DE L’IFSE

Educateurs territoriaux de Jeunes Enfants

G1 Educateur de Jeunes Enfants de classe except. 14 000 €

G2 Educateur de Jeunes Enfants de 1ère classe 13 500 €

G3 Educateur de Jeunes Enfants de 2nde classe 13 000 €

G4

Auxiliaires de Puériculture

G1 Auxiliaire de Puériculture Principal de 1ère classe 11 340 €

G2 Auxiliaire de Puériculture Principal de 2ème classe 10 800 €

GROUPES MONTANTS ANNUELS MAXIMUM DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE

Educateurs territoriaux de Jeunes Enfants

G1 Educateur de Jeunes Enfants de classe except. 1 680 €

G2 Educateur de Jeunes Enfants de 1ère classe 1 620 €

G3 Educateur de Jeunes Enfants de 2nde classe 1 560 €

Auxiliaires de Puériculture

G1 Auxiliaire de Puériculture Principal de 1ère classe 1 260 €

G2 Auxiliaire de Puériculture Principal de 2ème classe 1 200 €

- de modifier les montants de référence du R.I.F.S.E.E.P., mentionnés dans la délibération du 15 février 2016, du cadre d’emplois des techniciens de la façon suivante conformément à l’arrêté ministériel du 7 novembre 2017 :

GROUPES MONTANTS ANNUELS MAXIMUM DE L’IFSE

Techniciens territoriaux

G1 Technicien Principal de 1ère classe 17 480 €

G2 Technicien Principal de 2ème classe 16 015 €

G3 Technicien 14 650 €

GROUPES MONTANTS ANNUELS MAXIMUM DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE

Techniciens territoriaux

G1 Technicien Principal de 1ère classe 2 380 €

G2 Technicien Principal de 2ème classe 2 185 €

G3 Technicien 1 995 €

- de mettre en œuvre le R.I.F.S.E.E.P. à compter du 1er juillet 2020 pour les cadres d’emplois des techniciens territoriaux, des éducateurs de jeunes enfants et des auxiliaires de puériculture dans les conditions indiquées dans la délibération du 15 février 2016.

3 – Compte Epargne-Temps : nouveau seuil d’indemnisation

Par délibération en date du 17 décembre 2013, le Conseil Municipal a mis en place le Compte Epargne-Temps (CET) qui ouvre, aux agents de la collectivité, la possibilité de capitaliser du temps sur plusieurs années, par report d’une année sur l’autre de jours de congés, de jours d’ARTT 22

(Aménagement et Réduction du Temps de Travail) ou même sous certaines conditions, de repos compensateurs (heures supplémentaires effectuées à la demande du chef de service et qui, n’ayant pas été rémunérées, doivent être récupérées).

Certaines dispositions ont été modifiées par arrêté ministériel du 28 novembre 2018 modifiant l’arrêté ministériel du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’ETAT et dans la magistrature.

Ainsi, l’indemnisation de jours épargnés sur le C.E.T. est désormais possible dès que le nombre de jours accumulés est supérieur à 15 au lieu de 20 antérieurement.

Le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité, de modifier le seuil d’indemnisation de jours épargnés sur le CET en conséquence.

4 – Service d’astreinte : Indemnités des agents hors filières administrative et technique

Par délibération du 30 septembre 2010, le Conseil Municipal a mis en place un service d’astreinte à compter du 1er novembre 2010.

Dans ce cadre, les indemnités d’astreinte et d’intervention à servir aux agents ont été fixées pour les filières administrative et technique.

Aussi, afin de rémunérer les agents des autres filières qui assureront ce service, il y aurait lieu de fixer les indemnités correspondantes conformément aux textes réglementaires, à savoir :

Coût de l’indemnité d’astreinte :

- 149,48 € par semaine pour chaque agent

Coût de l’indemnité d’intervention :

- 16,00 € de l’heure par agent entre 7h et 22h du lundi au vendredi hors période de travail - 20,00 € de l’heure par agent entre 7h et 22h le samedi hors période de travail - 24,00 € de l’heure par agent entre 22h et 7h

- 32,00 € de l’heure par agent les dimanches et jours fériés

Ces taux, avec valeur au 1/06/2020, seront revalorisés en fonction des dispositions réglementaires qui les régissent.

Le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité, de fixer les indemnités d’astreinte et d’intervention pour les agents des filières hors administrative et technique dans les conditions mentionnées ci-dessus.

5 – Continuité des services publics dans le cadre de l’urgence sanitaire : versement d’une prime exceptionnelle à certains agents de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles

Le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 permet aux employeurs de l’ETAT et des collectivités territoriales de verser une prime exceptionnelle aux personnels ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19 pour assurer la continuité des services publics.

Cette prime exceptionnelle, dont le montant est déterminé par l’employeur dans la limite d’un plafond de 1 000 euros, est exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu. 23

Aussi, afin de récompenser les agents qui ont continué d’exercer leurs fonctions sur le terrain, Le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité, d’attribuer, aux personnes affectées dans les services suivants : service d’accueil des écoles, police municipale, espaces verts et technique pendant la période de confinement, une prime par semaine de présence d’un montant de :

- 70 € pour la période du 17 mars au 12 avril 2020 ;

- 35 € pour la période du 13 avril au 10 mai 2020.

Soit pour les agents concernés, une prime dont le montant variera de 175 € à 420 €.

* de charger Monsieur le Maire d’accomplir toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre de ces dispositions.

Etant précisé que le Comité Technique a émis un avis sur ces dossiers lors de sa séance du 5 juin 2020.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 25 MAI 2020

Le compte rendu du conseil municipal en date du 25 mai 2020 est adopté à l’unanimité.

A la demande de l’intéressé, il convient de modifier le vote de M. DUMAND qui ne s’est pas abstenu mais a voté contre la fixation des indemnités du maire, des adjoints et des conseillers délégués (point 9 de l’ordre du jour).

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 19H30.

Vu pour être affiché, conformément à l'article L 2121-25-17 du Code des Collectivités territoriales,

Gauchy, le 16/06/2020.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Brice LAMBERT Jean-Marc WEBER