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unknown - Communauté de communes - Pays de Falaise - 119 2022 ENV Dechets Convention Avec LVL Cartouches Imprimante
Document publié le Jeudi 17 novembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Falaise - 119 2022 ENV Dechets Convention Avec LVL Cartouches Imprimante)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Affiché le
ID : 014-241400514-20221117-119_2022-DE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2022 L'an deux mille vingt-deux, le dix-sept novembre, le Conseil Communautaire, légalement convoqué,
Nombre de délégués en exercice: 83 s'est réuni à FALAISE, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe MESNIL pour examiner les points Nombre de délégués présents : 55 inscrits à l’ordre du jour.
Pouvoirs : 10 Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail le 9 novembre 2022
Monsieur Jean-Jacques LEMERCIER est désigné secrétaire de séance.
Elu de la Commune de TITULAIRE - Nom Prénom Présent | Absent A donné pouvoir à SUPPLEANT - Nom Prénom Présent AUBIGNY LECAPITAINE Michel Présent LECROSNIER Edith BAROU EN AUGE GALLET Jean-Louis Présent DECOBERT Isobelle BEAUMAIS LORION Françoise Absente D'HAUTEFEUILLE Arnaud BERNIERES D'AILLY HINARD Marie-Anne Pouvoir à Jean-Yves Leboucg BOULAND Patrick BONNOEIL RIVIERE Edwige Absente DELECOLLE Jacques BONS TASSILLY GOUPIL Olivier Absent CATEAU Olivier CORDEY BISSON Roger Présent BOUILLET Philippe COURCY VERDONCK Marc Absent DUBOURGUAIS Arnaud CROCY REUSSNER Edouard Présent DELAUNEY Nadine DAMBLAINVILLE CAILLOUET Michel Présent MOISAN Angélique EPANEY DUGUEY Bruno Présent ANDRE Jacques ÆERAINES MESNIL Jean-Philippe Présent DUCLOS Jacques ERNES LAMANDE Xavier Présent CARDINE Pierre FALAISE MAUNOURY Hervé Pouvoir à Grégoire Dagom FALAISE LEBRET Jacques Pouvoir à Gwenaelle Percheron FALAISE LE VAGUERESE-MARIE Cécile Pouvoir à Bastien Richard FALAISE GRACIA Fabrice Pouvoir à Phiäppe Drouet FALAISE PERCHERON Gwenaëlle Présente
FALAISE DAGORN Grégoire Présent
FALAISE ALLENO Delphine Absente FALAISE LEBAILLY Bénédicte Présente
FALAISE LEBAS Jean-Marc Présent
FALAISE PETIT Sandrine Pouvoir à Bénédicte Lebaïly
FALAISE DROUET Philippe Présent
FALAISE DUVAL Sonia Présente
FALAISE LEBLOND Thérèse Pouvoir àJean-Marc Lebas FALAISE THOMAS Pascal Présent
FALAISE RICHARD Bastien Présent
FALAISE DEWAELE Clara Présente
FALAISE ANDRE Jean-Luc
FALAISE MARTIN Béatrice Présente
FALAISE SOBECKI Loïc Absent FALAISE MARY ROUQUETTE Valérie Absente
FONTAINE LE PIN CANDON Bruno Présent MACE Gilles
FOURCHES LEROY Eric Absent OUIN Michel
FOURNEAUX LE VAL DOUTRESSOULLES Denis Présent LEVEQUE CATHERINE Sabrina
FRESNE LA MERE LASNE Maryse Présente PAGNY Brigitte
JORT GUILLEMOT Jean-François Absent LEMAITRE Jeon-Cloude
LA HOGUETTE GRENIER Syvie Présente SAINT-MARTIN Mogol LE DETROIT DUFAY Gilbert Présent CATHERINE Emmanuel LE MARAIS LA CHAPELLE NOEL Michel Présent NOËL Colette LE MESNIL VILLEMENT LECOQ André Présent CHAUFFRAY Joël LEFFARD MEURGEY Jean-Claude Présent ROCHELET Christine LES ISLES BARDEL GARIGUE Jacques Présent LEMUNIER Jeon LES LOGES SAULCES DUFAY Fabien Absent KIPRE Théodore LES MOUTIERS EN AUGE POURRIT Alain Absent SUZANNE Alain LOUVAGNY PORCHON Christian Présent GABRIEL Odile MAIZIERES ALIMECK Tony Présent SALLEY Sébastien MARTIGNY SUR L'ANTE LEFEVRE Alain Absent CAHOURS Michel MORTEAUX COULIBOEUF BACHELEY Christian Pouvoir à Jean-Phiippe Mesnil MARTINE Jean-François NORON L'ABBAYE GIESZCZYK Jean-René Présent DECLERK Véronique NORREY EN AUGE ORIOT Michaël Absent MOISSON Pierre OLENDON BLAIS Norbert Présent DELAROCHE Ingrid OUILLY LE TESSON HEURTIN Jean-Yves Absent SCŒŒLLES Fabrice PERRIERES CHANDON Gérard Présent SCHWARTZ Stéphanie PERTHEVILLE NERS LEPETIT Séverine Présente ANQUETIL Maryline PIERREFITTE EN CINGLAIS COURVALLET Samuel GUERIN Christian Présent PIERREPONT LEMERCIER Jean-Jacques Présent GIDEL Sandrine PONT D'OUILLY GUIBOUT Marywonne Pouvoir à Jacky Lebreton PONT D'OUILLY LEBRETON Jacky Présent
POTIGNY KEPA Gérard Présent
POTIGNY MAUNOURY Marwonne Présente
POTIGNY BENOIT Dominique Présent
POTIGNY GASNIER Jean-Marie Présent
POTIGNY FICHET DE CLAIRFONTAINE _| Marie-Neige Présente
RAPILLY JURKIEWICZ Françoise Présente HEUZE Xavier
ROUVRES AMBLARD Jean-Louis Absent PIERRE. Pascal SAINT GERMAIN LANGOT COUDIERE Jacqueline Absente BURON-LEDARD Nadège SAINT MARTIN DE MIEUX HUET Serge LEVAILLANT Marie-Françoise Présente SAINT PIERRE CANIVET GOUPIL Jean-Pierre Présent BOURY Stéphane SAINT PIERRE DU BU LEROUX Jean-Claude Présent DELAUNAY Julien SASSY VARIN Dominique Présent BREBION Sébastien SOULANGY ABEGG Dominique Présent BLIN Jean-Cloude SOUMONT SAINT QUENTIN ROCHE Philippe Présent LECOMTE Cyril TREPREL MARGUERITTE Mauricette Présente CRESPIN Estelle USSY DELLE Éric Présent
USSY JAMES Marie-Anne Présente
VENDEUVRE HAGHEBAERT Daniel Absent SOREL Sylvie VERSAINVILLE BINET Sébastien Absent PAGEOT Lourence VICQUES LEBOUCQ Jean-Yves Présent ANCEL Hélène VIGNATS DEWAELE Kevin Présent VANDON Philippe
VILLERS CANIVET BONNE Jean-Louis Présent BENOIST Rémi
VILLY LEZ FALAISE NACHTERGAELE Franck Présent LEFEVRE Pascal Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Affiché le
ID : 014-241400514-20221117-119_2022-DE
Séance du 17 novembre 2022
Délibération n°119/2022
ENVIRONNEMENT - DECHETS — CONVENTION AVEC LVL POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT
DES CARTOUCHES D’IMPRIMANTE
La Société LVL propose d'établir un partenariat en vue de mettre en place un service
gratuit de collecte de cartouches d'imprimante jet d’encre et laser usagées rapportées par les
usagers dans les déchèteries communautaires et la consommation interne des sites de la
Communauté de communes. La collectivité souhaite y répondre favorablement afin de répondre
aux enjeux de protection de l’environnement et assurer un traitement respectant les
réglementations en vigueur, nationales et européennes.
Ainsi en contrepartie de l'engagement de la CdC à confier exclusivement à LVL l'intégralité
des cartouches d'imprimante collectées au sein de l’ensemble de ses déchèteries, la société LVL
s’engagerait à :
e effectuer ce service d'enlèvement des collectés à partir d’un minimum de 50 cartouches
collectées ;
e fournir gratuitement des bacs de collecte de cartouches d'imprimante ;
e prendre en charge les coûts engendrés par la collecte ;
e traiter les consommables d'impression non réutilisables.
Par ailleurs, la société s’engagerait à faire un don à l'association ENFANCE ET PARTAGE
pour chaque cartouche collectée réutilisable à l’issue de son processus de tri. Cette somme sera
calculée sur la base de 1 € HT toutes les 15 cartouches d'imprimante réutilisables jet d'encre et
laser.
Cette option serait privilégiée par rapport à celle de la rémunération à la CdC sur la base
de 1 € HT toutes les 15 cartouches. Actuellement, les cartouches d'encre peuvent être évacuées
avec les autres Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (D3E).
La convention serait conclue pour une durée de 3 ans à compter de la date de sa signature
et renouvelable par période de 12 mois.
Le Conseil communautaire
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
e Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Falaise,
e Vu la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés » exercée
par la Communauté de Communes du Pays de Falaise,
e Vu l'avis favorable de la Commission Environnement du 28 janvier 2021 ;
e Considérant la proposition de mise en place d’un service gratuit de collecte de cartouches d'imprimante et d'encre laser usagées;
e Considérant l'engagement de la société à faire un don à l'association ENFANCE Et
PARTAGE ;
e Considérant le geste ainsi réalisé par la collectivité ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
Abstentions : O Suffrages exprimés : 65
Pour : 65
Contre : 0
> APPROUVE la signature d’une convention avec la société LVL pour la coliecte des cartouches d'impression. > DECIDE de retenir l’option d’un don à l'association ENFANCE ET PARTAGE pour chaque
cartouche collectée réutilisable à l’issue de son processus de tri. Cette somme sera calculée
sur la base de 1 € HT toutes les 15 cartouches d'imprimante réutilisables jet d'encre et laser.
> AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer convention correspondante
ainsi que tout document utile relatif à ce dossier.
Certifiée exécutoire compte tenu de la Le Président
transmission en Préfecture le : À & NOV. 2022 Jean-Philippe MESNIL
Affichée le 2 4 NOV, 2022
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Affiché le
ID : 014-241400514-20221117-119_2022-DE