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unknown - Communauté de communes - Pays de Falaise - 149 2022 ENV DECHETS Lampes usagées contrat avec ECOSYSTEM 2
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Falaise - 149 2022 ENV DECHETS Lampes usagées contrat avec ECOSYSTEM 2)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Énergies,
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
LA I S E ID : 014-241400514-20221215-149_2022-DE NORMANDIE
è 5 è P AYS Reçu en préfecture le 16/12/2022
B [| FC Affiché le
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DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022
Nombre de délégués en exercice : 83
Nombre de délégués présents : 48
L'an deux mille vingt-deux, le quinze décembre, le Conseil Communautaire, légalement convoqué,
s’est réuni à FALAISE, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe MESNIL pour examiner les points inscrits à l’ordre du jour.
Pouvoirs : 13 Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par mail le 7 décembre 2022.
Monsieur Jean-Jacques LEMERCIER est désigné secrétaire de séance.
Elu de là Commune de TITULAIRE - Nom Prénom Présent Absent A donné pouvoir à SUPPLEANT - Nom Prénom Présent
AUBIGNY LECAPITAINE Michel Présent LECROSNIER Edith
BAROU EN AUGE GALLET Jean-Louis Absent DECOBERT Isabelle BEAUMAIS LORION Françoise Présente D'HAUTEFEUILLE Arnaud BERNIERES D'AILLY HINARD Marie-Anne Pouvoir à Jean Yves LEBOUCQ BOULAND Patrick BONNOEIL RIVIERE Edwige Absente DELECOLLE Jacques BONS TASSILLY GOUPIL Olivier Absent CATEAU Olivier CORDEY BISSON Roger BOUILLET Philippe Présent COURCY VERDONCK Marc Absent DUBOURGUAIS Arnoud CROCY REUSSNER Edouard Présent DELAUNEY Nadine DAMBLAINVILLE CAILLOUET Michel Pouvoir à Sylvie GRENIER MOISAN Angélique EPANEY DUGUEY Bruno Présent ANDRE Jacques ERAINES MESNIL Jean-Philippe Présent DUCLOS Jacques ERNES LAMANDE Xavier Absent CARDINE Pierre FALAISE MAUNOURY Hervé Présent
FALAISE LE BRET Jacques Absent FALAISE LE VAGUERESE-MARIE Cécile Pouvoir à Fabrice GRACIA FALAISE GRACIA Fabrice Présent FALAISE PERCHERON Gwenaëlle Absente FALAISE DAGORN Grégoire Absent FALAISE ALLENO Delphine Absente FALAISE LEBAILLY Bénédicte Pouvoir à Thérèse LEBLOND FALAISE LEBAS Jean-Marc Pouvoir à Philippe DROUET. FALAISE PETT Sandrine Pouvoir à Pascal THOMAS FALAISE DROUET Philippe Présent FALAISE DUVAL Sonia Pouvoir à Béatrice MARTIN FALAISE LEBLOND Thérèse Présente FALAISE THOMAS Pascal Présent
FALAISE RICHARD Bastien Pouvoir à Hervé MAUNOURY
FALAISE DEWAELE Clara Pouvoir à Jean Jacques LEMERCIER
FALAISE ANDRE Jean-Luc Présent
FALAISE MARTIN Béatrice Présente
FALAISE SOBECKI Loïc Absent
FALAISE MARY ROUQUETTE Valérie Présente
FONTAINE LE PIN CANDON Bruno Présent MACE Gilles
FOURCHES LEROY Eric OUIN Michel Présent
FOURNEAUX LE VAL DOUTRESSOULLES Denis Présent LEVEQUE CATHERINE Sabrina
FRESNE LA MERE LASNE Maryse Présente PAGNY Brigitte
JORT GUILLEMOT Jean-François Absent LEMAITRE Jean-Claude LA HOGUETTE GRENIER Sylvie Présente SAINT-MARTIN Mogali LE DETROIT DUFAY Gilbert Présent CATHERINE Emmanuel LE MARAIS LA CHAPELLE NOEL Michel Pouvoir à Kevin DEWAELE NOEL Colette LE MESNIL ILLEMENT LECOQ André Présent CHAUFFRAY Joël LEFFARD MEURGEY Jean-Claude Présent ROCHELET Christine LES ISLES BARDEL GARIGUE Jacques Présent LEMUNIER Jean LES LOGES SAULCES DUFAY Fabien KIPRE Théodore Présent LES MOUTIERS EN AUGE POURRIT Alain Absent SUZANNE Alain LOUVAGNY PORCHON Christian Présent GABRIEL Odile MAIZIERES ALIMECK Tony Présent SALLEY Sébastien MARTIGNY SUR L'ANTE LEFEVRE Alain Absent CAHOURS Michel MORTEAUX COULIBOEUF | BACHELEY Christian Pouvoir à Jean Philippe MESNIL | MARTINE Jean-François NORON L'ABBAYE GIESZCZYK Jean-René Absent DECLERK Véronique NORREY EN AUGE ORIOT Michaël Absent MOISSON Pierre OLENDON BLAIS Norbert Présent DELAROCHE Ingrid OUILLY LE TESSON HEURTIN Jean-Yves Présent SCELLES Fabrice PERRIERES CHANDON Gérard Pouvoir à Norbert BLAIS SCHWARTZ Stéphanie PERTHEVILLE NERS LEPETIT Séverine Présente ANQUETIL Maryline PIERREFITTE EN CINGLAIS COURVALLET Samuel Absent GUERIN Christian PIERREPONT LEMERCIER Jean-Jacques Présent GIDEL Sondrine PONT D'OUILLY GUIBOUT Marvonne Présente
PONT D'OUILLY LEBRETON Jacky Présent
POTIGNY KEPA Gérard Présent
POTIGNY MAUNOURY Maryvonne Présente
POTIGNY BENOIT Dominique Présent
POTIGNY GASNIER Jean-Marie Absent POTIGNY FICHET DE CLAIRFONTAINE | Marie-Neige Pouvoir à Dominique BENOIT RAPILLY JURKIEWICZ Françoise Présente HEUZE Xavier ROUVRES AMBLARD Jean-Louis Absent PIERRE Pascal SAINT GERMAIN LANGOT COUDIERE Jacqueline Absente BURON-LEDARD Nodège SAINT MARTIN DE MIEUX HUET Serge Présent LEVAILLANT Morie-Françoise SAINT PIERRE CANIVET GOUPIL Jean-Pierre Présent BOURY Stéphane SAINT PIERRE DU BU LEROUX Jean-Claude DELAUNAY Julien Présent SASSY VARIN Dominique Présent BREBION Sébastien SOULANGY ABEGG Dominique Présent BUN Jean-Claude SOUMONT SAINT QUENTIN ROCHE Philippe Absent LECOMTE Cyril TREPREL MARGUERITTE Mauricette Absente CRESPIN Estelle USSY DELILE Éric Présent
USSY JAMES Marie-Anne Présente
VENDEUVRE HAGHEBAERT Daniel Présent SOREL Sylvie
VERSAINVILLE BINET Sébastien Présent PAGEOT Laurence
VICQUES LEBOUCQ Jean-Yves Présent ANCEL Hélène
VIGNATS DEWAELE Kevin Présent VANDON Philippe
VILLERS CANIVET. BONNE Jean-Louis BENOIST Rémi Absent VILLY LEZ FALAISE NACHTERGAELE Franck Présent LEFEVRE Pascal Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Affiché le
ID : 014-241400514-20221215-149_2022-DE
Séance du 15 décembre 2022
Délibération n°149/2022
ENVIRONNEMENT - DECHETS MENAGERS -— SIGNATURE D'UN CONTRAT AVEC ECOSYSTEM
RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES DECHETS ISSUS DE LAMPES DANS LE CADRE DU SERVICE
PUBLIC DE GESTION DES DECHETS
Le Conseil communautaire
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vu la directive 2011/65/UE du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de
certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques ;
e Vu la directive 2012/19/UE du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements
électriques et électroniques ;
e Vu les articles L.541-10, L.541-10 -1, L.541-10-2 et R.543-172 du Code de
l'Environnement ;
e Vu la compétence statutaire « collecte et traitement des déchets ménagers et
assimilés » exercée par la Communauté de Communes du Pays de Falaise ;
e Vu la décision n° D-2020-61 du 21/12/2020 de signer avec la société OCAD3E une
convention relative aux lampes usagées collectées par les communes et les EPCI, pour
une durée de 6 ans à compter du 1° janvier 2021 ;
e Considérant que la société OCAD3E, dans son nouvel agrément du 15 juin 2022,
n’exerce plus de mission à l'égard des collectivités qui ont mis en place une collecte
séparée des déchets issus de lampesà compter du 30 juin 2022 minuit et qu'il
convient donc de mettre fin à la précédente convention passée en 2021 ;
e Vu l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des
systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité
élargie du producteur des équipements électriques et électroniques ;
e Vu l'arrêté du 22 décembre 2021 modifié portant agrément de la société Ecosystem en
qualité d’éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des
équipements électriques et électroniques pour les équipements électriques et
électroniques ménagers relevant de la catégorie 3 (lampes) mentionnée à l'article R.
543-172 du code de l’environnement;
e Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 1° décembre 2022 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
Abstentions : O Suffrages exprimés : 61
Pour : 61
Contre : 0
> APPROUVE la signature d’un acte constatant la cessation, au 30 juin 2022 à minuit, de
la convention relative aux lampes usagées collectées par les EPCI passée avec la société OCAD3E en 2021.
> APPROUVE la signature d’un contrat avec l’éco-organisme Ecosystem pour la prise en
charge des déchets issus de lampes collectés dans le cadre du Service public de gestion des
déchets.
> PRECISE que le contrat passé avec Ecosystem prend effet rétroactivement au 1° juillet
2022 pour une échéance au 31 décembre 2027. > AUTORISE Monsieur le Président ou son délégué à signer tout contrat ou document
avec Ecosytem pour la gestion administrative, technique et financière des collectes de lampes
usagées.
> S'ENGAGE à inscrire les recettes correspondantes au budget de l'exercice au cours
duquel elles seront constatées.
Certifiée exécutoire compte tenu de la Le Président transmission en Préfecture le : 16/12/2022
Affichée le : 16/12/2022
Jean-Philippe MESNIL
IS
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Affiché le
ID : 014-241400514-20221215-149 2022-DE