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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Lattes.
Lien du pdf (unknown - Note de Presentation AUX Citoyens bp 2023)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, Famille,
1
NOTE DE PRÉSENTATION DU BUDGET PRIMITIF 2023 A L’ATTENTION DES CITOYENS
Rappel règlementaire :
L’article 107 de la loi NOTRe est venu compléter les dispositions de l’article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales en précisant :
« Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux. »
Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues. Il respecte les principes budgétaires : sincérité, annualité, unité, universalité, spécialité et équilibre.
Cette note est disponible sur le site internet de la commune. 2
INFORMATIONS FINANCIÈRES ESSENTIELLES DU BUDGET PRIMITIF 2023
Le budget primitif 2023 du CCAS de Lattes s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 5 800 000 €, décomposée comme suit :
Section de fonctionnement : 5 702 500 €
Section d’investissement : 97 500 €
I – LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
En fonctionnement, le budget primitif 2023 présente une augmentation de ses crédits de 9,07 % par rapport au budget primitif 2022 (5 702 500 € en 2022 contre 5 228 500 € l’année précédente).
A – LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
L’IMPACT DE L’INFLATION ET DE LA CRISE ENERGETIQUE SUR LES CHARGES A CARACTERE GENERAL Il est anticipé une augmentation du coût des fluides de 108 000 € (180 000 € en 2023 contre 72 000 € en 2022). Cette hausse correspond à un coefficient multiplicateur de 2,5, tel que recommandé par Hérault Energies, coordonnateur du groupement de commandes dans lequel s’est engagé le CCAS depuis plusieurs années. Des mesures de sobriété énergétique sont d’ores-et-déjà prises par le CCAS et ont vocation à être amplifiées pour limiter l’augmentation : réduction des consommations et des températures, écogestes, généralisation des panneaux Led…
Des crédits supplémentaires sont prévus, à hauteur de 45 000 €, pour anticiper l’augmentation due à l’inflation de la prestation de fabrication et de portage de repas.
Ces deux postes expliquent, pour une large part, l’augmentation de 21,99 % des charges à caractère général (898 300 € en 2023 contre 736 400 € en 2022).
LES GOUTERS DES AINÉS
Le contexte sanitaire n’a pas permis de maintenir les goûters des aînés en janvier 2022. Ceux-ci ont été remplacés par des colis à destination de tous les participants inscrits.
La situation sanitaire s’améliorant, l’évènement de janvier 2023 est maintenu. Le coût de son organisation est estimé à 20 000 €.
L’AIDE FACULTATIVE ALIMENTAIRE ET FINANCIERE
Les crédits sont en augmentation par rapport à l’année 2022 pour prendre en compte la crise énergétique et les effets de l’inflation. Cela concerne à la fois les aides financières (+ 5 000 €) et les aides alimentaires (+ 4 000 €). 3
LES CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILÉS
Les charges de personnel et frais assimilés pour 2023 sont estimés à 4 665 700 €, soit une hausse de 6,95 % (+ 303 100 €) par rapport aux prévisions du budget 2022.
Cette augmentation s’explique par :
- La revalorisation du Régime indemnitaire fonction des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep) pour un coût de 60 000 € ;
- L’extension du Complément de Traitement Indiciaire (CTI) du Ségur de la Santé aux agents qui relèvent de cadres d’emplois ou de spécialités qui exercent, à titre principal, des fonctions d’accompagnement socio-éducatif (75 000 €). Sont concernés les éducateurs territoriaux de jeunes enfants et assistants socio-éducatifs ;
- Le Glissement Vieillesse-Technicité (GVT) qui correspond à l’évolution de la masse salariale par les avancements automatiques sur les grilles indiciaires et les changements de grade ou de cadre d’emplois par le biais des concours et des promotions internes (30 000 €); - L’impact budgétaire consolidé de la revalorisation du point d’indice de 3,5 % (60 000 €) ; - La présence dans les effectifs de la totalité des agents recrutés dans le cadre de l’appel à projets national EqLAAT sur une année pleine (20 000 €) ;
- La revalorisation des forfaits de l’appel à projets national EqLAAT visant à rendre plus attractive les rémunérations des agents impliqués (30 000 €) ;
- L’impact budgétaire consolidé du passage en catégorie B des auxiliaires de puériculture (25 000 €).
Comme depuis plusieurs années, il est prévu d’avoir un recours limité aux remplacements des arrêts maladie de courte durée.
3 438 753
4 070 000 4 019 000
4 362 600
4 665 700
2 500 000
3 000 000
3 500 000
4 000 000
4 500 000
5 000 000
GRAPHIQUE 1 - EVOLUTION DES CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS
ASSIMILES 2019 - 2023
2019 2020 2021 2022 2023 4
B – LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
UNE SUBVENTION MUNICIPALE EXCEPTIONNELLE A HAUTEUR DE 2 450 000 € En 2023, la subvention municipale sera plus élevée de 450 000 € (+ 25 %) par rapport aux prévisions de l’année 2022. Cette augmentation vise à compenser, notamment, l’augmentation des charges de personnel, la hausse des prix de l’énergie, l’inflation et la perte de recettes due à l’impact de la crise sanitaire sur l’activité des crèches en 2022.
LA PRESTATION DE SERVICE UNIQUE (PSU) VERSÉE PAR LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF)
Versée notamment par la Caf, la PSU est, après la subvention municipale, le deuxième poste de recettes du CCAS. Les modalités de versement sont les suivantes :
- 70 % d’acompte en année N selon les données d’activité prévisionnelles fournies à la CAF ; - Le solde en année N+1 selon l’activité effectivement réalisée.
En 2020, les périodes de confinement et de déconfinement liées à la crise sanitaire ont fortement impacté le nombre d’heures facturées, obérant de fait les recettes de PSU pour l’année 2021. Cela explique la baisse de 24,8 % du montant versé pour l’année 2021.
Le confinement d’avril 2021, la réduction d’amplitude horaire du 1er janvier au 31 juillet puis du 29 novembre au 23 décembre pour le Nid du Méjean (passage de 7h30 / 19h00 à 8h00 / 18h00) et les Libellules (passage de 7h30 / 18h30 à 8h00 / 18h00), ainsi que les nombreuses fermetures de places (novembre et décembre) ont, de même, impacté le solde de l’année 2022.
De la même manière, la PSU 2023 sera impactée par le solde 2022 qui sera moins important qu’attendu du fait de la présence de fermetures de places en 2022, d’une réduction de l’amplitude horaire identique à celle de 2021 du 4 janvier au 18 mars 2022, et de l’absence d’enfants cas contacts ou positifs tout au long de l’année. Par conséquent, on observe une stabilisation des recettes par rapport à l’année 2020, dernière année non marquée par le Covid-19. Et ce, malgré la revalorisation exceptionnelle de la PSU de 5 %.
LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE SIGNEE AVEC LA CAF
La Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche qui vise à mettre les ressources de la Caf, tant financières que d'ingénierie, au service d'un projet de territoire afin de délivrer une offre de
1 150 461
1 346 431
1 012 714
1 244 391
1 344 983
800 000
900 000
1 000 000
1 100 000
1 200 000
1 300 000
1 400 000
1 500 000
2019 2020 2021 2022 2023
GRAPHIQUE 2 - PRESTATION DE SERVICE UNIQUE 2019 -2023
2019 2020 2021 2022 2023 5
services complète, innovante et de qualité aux familles. Elle se substitue au Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) en élargissant son périmètre à 6 domaines : enfance, jeunesse, parentalité, logement, accès aux droits et animation de la vie sociale.
Les financements jusqu’alors octroyés sont conservés mais ventilés et versés différemment. En effet, un montant moyen par place est instauré et la prestation liée à la CTG est versée directement aux gestionnaires. En l’occurrence, le CCAS ne reçoit plus de financements pour la crèche associative des Micocouliers et le Lieu d’accueil enfant parent (Laep). Ces organismes perçoivent l’aide directement de la CAF. Le mode de versement est également modifié : le paiement du CEJ se faisait par rapport aux réalisations de l’année passée (paiement en N pour les réalisations de l’année N-1). Enfin, le paiement de la CTG suivra les mêmes modalités que la PSU, soit 70% d’acompte en année N et 30% de solde en année N+1.
TABLEAU 1 – ÉVOLUTION DU CEJ PUIS DE LA CTG ENTRE 2019 ET 2023
2019 CEJ 2020 CEJ 2021 CTG 2022 CTG BP 2023 CTG
CEJ puis CTG 370 286 491 610 878 545 495 624 498 000 € Evolution en % + 32,76 % + 78,70 % - 43,59 % + 0,47 %
En 2021, les recettes en provenance de la CTG ont augmenté de 78,70 % par rapport à l’année précédente. Cette croissance exceptionnelle s’explique par un double versement (CEJ pour 2020 et acompte de CTG pour 2021).
En 2022, les recettes sont en diminution de 43,59 % par rapport à 2021 du fait du caractère exceptionnel du double versement. L’augmentation est de 3,25 % lorsque l’on compare au montant 2020. En 2023, cette somme se stabilise.
LES PRESTATIONS DE SERVICES
Au sein des prestations de services, les participations des familles pour les crèches constituent la principale recette (730 000 € prévus en 2023). La tarification appliquée aux familles est définie en référence au barème national et aux modalités de calculs élaborés par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf). Elle correspond à un taux d’effort, modulé en fonction du nombre d’enfants dans la famille, dans la limite d’un « plancher » et d’un « plafond », définis annuellement par la Cnaf.
En complément de cette recette, on retrouvera en 2023 les encaissements de l’épicerie sociale « Cabassol » (4 500 €).
Les prestations de service sont estimées à 734 500 € pour l’année 2023, soit une augmentation de 5,91 % par rapport à l’année 2022. Cette hausse s’explique par l’augmentation du taux horaire lié à la hausse des revenus des familles : estimé à 1,76 € pour 2022, il devrait atteindre 1,78 € en 2023. 6
L’ÉTAPE
La convention liant le CCAS, le conseil départemental de l’Hérault et la Maison des Personnes Handicapées de l’Hérault (MPHH) devrait être reconduite à l’identique. Depuis 2019, le montant versé s’élève à 90 000 € (45 000 € du conseil départemental et 45 000 € de la MPHH).
En 2023, les revenus issus de la location des salles de formation sont estimés à environ 20 000 €. Les interventions réalisées sous forme de conférences, ateliers et actions réalisées dans le cadre de projets portés par des partenaires devraient rapporter, quant à elles, environ 25 000 €.
En 2022, le CCAS a bénéficié d’une subvention de la Caisse d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat) Languedoc-Roussillon pour un montant de 22 000 €. Cette somme devrait être reconduite à l’identique pour 2023.
Le service a remporté l’appel à projets EqLAAT lancé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) en 2022. Le déploiement de l’appel à projets se poursuit sur l’année 2023. Il est prévu une somme de 280 000 € pour la réalisation des objectifs associés.
560 709
414 752
592 000
693 500
734 500
0 100 000 200 000 300 000 400 000 500 000 600 000 700 000 800 000
2019
2020
2021
BP 2022
BP 2023
GRAPHIQUE 5 - PRESTATIONS DE SERVICES 2019-2023
Prestations de service 7
II – LA SECTION D’INVESTISSEMENT
En investissement, le projet de budget primitif 2023 s’élève à 97 500 €.
LA DETTE
Le CCAS n’a pas de dette. Aucun nouvel emprunt n’est prévu pour l’exercice 2023.
LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
Comme chaque année, le budget d’investissement 2023 a vocation à permettre : - Les achats nécessaires au fonctionnement des différents services ;
- Les différents travaux réalisés en régie ;
- La modernisation des équipements (mobilier, informatique…).
Le CCAS ne prévoit pas d’engagements pluriannuels.
LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
Le Fonds de Compensation pour la TVA (FCTVA) est une dotation versée aux collectivités territoriales et à leurs groupements, destinée à assurer une compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de TVA qu’ils supportent sur leurs dépenses réelles d’investissement et qu’ils ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale, puisqu’ils ne sont pas considérés comme des assujettis pour les activités ou opérations qu’ils accomplissent en tant qu’autorité publique.
Le FCTVA devrait s’élever à environ 7 500 € en 2023 contre 11 500 € en 2022.