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Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Lattes.
Lien du pdf (unknown - Note de Presentation AUX Citoyens bp 2022)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, Famille,
1
NOTE DE PRÉSENTATION DU BUDGET PRIMITIF 2022 A L’ATTENTION DES CITOYENS
Rappel règlementaire :
L’article 107 de la loi NOTRe est venu compléter les dispositions de l’article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales en précisant :
« Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux. »
Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues. Il respecte les principes budgétaires : sincérité, annualité, unité, universalité, spécialité et équilibre.
Cette note est disponible sur le site internet de la commune. 2
INFORMATIONS FINANCIÈRES ESSENTIELLES DU BUDGET PRIMITIF 2022
Le budget primitif 2022 du CCAS de Lattes s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 5 330 000 €, décomposée comme suit :
Section de fonctionnement : 5 228 500 €
Section d’investissement : 101 500 €
I – LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
En fonctionnement, le budget primitif 2022 présente une augmentation de ses crédits de 7,85 % par rapport au budget primitif 2021 (5 228 500 € en 2022 contre 4 866 500 € l’année précédente).
A – LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
LES GOUTERS DES AINÉS
Le contexte sanitaire n’a pas permis de maintenir les goûters des aînés en janvier 2021. L’évènement de janvier 2022 est pour l’instant maintenu. Le coût de son organisation est estimé à 20 000 €.
Les goûters seront éventuellement décalés au printemps ou transformés en fonction de l’évolution de la situation sanitaire.
L’AIDE FACULTATIVE ALIMENTAIRE ET FINANCIERE
Une augmentation du budget dédié à l’aide facultative était prévue pour l’année 2021 (de 15 000 € à 25 000 €) pour faire face aux conséquences des crises sanitaire et économique.
Les dépenses en cours pour l’année 2021 ne montrant pas d’augmentation et revenant à un niveau habituel, le budget primitif 2022 présente des crédits identiques à ceux de l’année 2020, à savoir 15 000 €.
Le retour au fonctionnement habituel de l’épicerie sociale « Cabassol » permet une diminution des crédits alloués aux achats de denrées alimentaires de 15 000 € à 5 000 € en 2022.
LES CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILÉS
Pour l’année 2022, les charges de personnel et frais assimilés s’élèvent à 4 362 600 €, soit une hausse de 8,54 % par rapport aux prévisions du budget 2021.
Cette hausse exceptionnelle s’explique, pour une part importante (150 000 €), par l’appel à projets remporté par le CCAS et son service l’ÉTAPE-POLE AUTONOMIE SANTÉ auprès de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA). En effet, afin de réaliser les missions confiées, l’effectif du service se voit augmenter de 3 ergothérapeutes (catégorie A) et d’un agent d’accueil social (catégorie C). Il est important de préciser que cette dépense supplémentaire est entièrement compensée par les crédits de l’appel à projets. 3
La part restante de l’augmentation s’explique par :
- Le recrutement d’un agent de catégorie C pour assurer l’accueil de la Maison de l’Enfant à mi-temps et renforcer le service social du CCAS pour l’autre mi-temps ;
- Le recrutement d’un apprenti pour réaliser une étude d’impact commandée par la Caisse d’Assurance Retraite et de Santé au Travail (Carsat). Là encore, le coût est entièrement compensé par la somme allouée à l’étude ;
- La revalorisation annuelle du Smic au 1er octobre 2021 qui s’est traduite par une revalorisation indiciaire pour les agents de catégorie C ;
- Une revalorisation indiciaire des agents de catégorie C au 1er janvier 2022 (entre 40 et 85 euros mensuels nets) annoncée le 6 juillet 2021 par Amélie de Montchalin, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques ;
- Les mesures annoncées dans le cadre du Ségur de la Santé : passage en catégorie B des auxiliaires de puériculture, revalorisation indiciaire des agents de catégorie A (infirmières, puéricultrices, ergothérapeutes…) ;
- La mise en place d’une cotisation spéciale (0,1 % de la masse salariale) en faveur du CNFPT afin de financer l’apprentissage dans la Fonction publique. Cette nouvelle ressource permettra à l’établissement de prendre en charge la totalité des coûts de formation des apprentis ;
- Le glissement vieillesse-technicité (GVT) qui correspond à l’évolution de la masse salariale par les avancements automatiques sur les grilles indiciaires et les changements de grade ou de cadre d’emplois par le biais des concours et des promotions internes ;
- L’impact budgétaire consolidé de la seconde phase de revalorisation des éducateurs de jeunes enfants (A) et du passage en catégorie A des ergothérapeutes.
Comme depuis plusieurs années, il est prévu d’avoir un recours limité aux remplacements des arrêts maladie de courte durée.
3 218 801
3 438 753
4 070 000 4 019 000
4 362 600
2 500 000
3 000 000
3 500 000
4 000 000
4 500 000
EVOLUTION DES CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES
2018 - 2022
2018 2019 BP 2020 BP 2021 BP 2022 4
B – LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
UNE SUBVENTION MUNICIPALE A HAUTEUR DE 2 000 000 €
La subvention municipale prévue au budget primitif 2022 est en hausse de 50 000 € (+ 2,6 %) par rapport à l’année 2021. Cette augmentation vise à compenser, notamment, la perte de recettes due à l’impact de la crise sanitaire sur l’activité des crèches en 2021.
LA PRESTATION DE SERVICE UNIQUE (PSU) VERSÉE PAR LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF)
Versée notamment par la CAF, la PSU est, après la subvention municipale, le deuxième poste de recettes du CCAS. Les modalités de versement sont les suivantes :
- 70% d’acompte en année N selon les données d’activité prévisionnelles fournies à la CAF ; - Le solde en année N+1 selon l’activité effectivement réalisée.
En 2020, les périodes de confinement et de déconfinement liées à la crise sanitaire ont fortement impacté le nombre d’heures facturées, obérant de fait les recettes de PSU pour l’année 2021. Cela explique la baisse de 30% du montant versé pour l’année 2021.
De la même manière, les recettes 2022 seront minorées du fait du confinement d’avril 2021 et de la réduction d’amplitude horaire rendue nécessaire pour le Nid du Méjean (passage de 7h30 / 19h00 à 8h00 / 18h00) et les Libellules (passage de 7h30 / 18h30 à 8h00 / 18h00) de novembre 2020 jusqu’à la fermeture d’été, le 30 juillet 2021. Toutefois, les conséquences sur l’activité sont incomparables avec 2020, d’autant plus que le confinement fut moins contraignant que les précédents. En effet, le Service d’Accueil Familial (SAF) est resté ouvert, les Libellules et le Nid du Méjean ont fonctionné de manière réduite. Seules Les Mésanges ont fermé.
Les recettes 2022 sont estimées à 1 297 258 €, soit une diminution de 3,65 % par rapport à l’année 2020, la comparaison avec l’année 2021 n’étant pas significative.
L’aide exceptionnelle, visant à compenser la perte de recettes pour 2021, sera versée au 1er semestre 2022. Celle-ci est estimée à environ 83 000 €, sous réserve d’une reprise de l’épidémie.
1 101 793
1 150 461
1 346 431
941 813
1 297 258
800 000
900 000
1 000 000
1 100 000
1 200 000
1 300 000
1 400 000
1 500 000
2018 2019 2020 2021 2022
PRESTATION DE SERVICE UNIQUE 2018 -2022
2018 2019 2020 2021 2022 5
LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE SIGNEE AVEC LA CAF
La Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche qui vise à mettre les ressources de la CAF, tant financières que d'ingénierie, au service d'un projet de territoire afin de délivrer une offre de services complète, innovante et de qualité aux familles. Elle se substitue au contrat enfance jeunesse (CEJ) en élargissant son périmètre à 6 domaines : enfance, jeunesse, parentalité, logement, accès aux droits et animation de la vie sociale.
Les financements jusqu’alors octroyés sont conservés mais ventilés et versés différemment. En effet, un montant moyen par place est instauré et la prestation liée à la CTG est versée directement aux gestionnaires. En l’occurrence, le CCAS ne touchera plus de financements pour la crèche associative des Micocouliers et le lieu d’accueil enfant parent (Laep). Ces organismes percevront l’aide directement de la CAF. Le mode de versement est également modifié : le paiement du CEJ se faisait par rapport aux réalisations de l’année passée (paiement en N pour les réalisations de l’année N-1). Enfin, le paiement de la CTG suivra les mêmes modalités que la PSU, soit 70% d’acompte en année N et 30% de solde en année N+1.
ÉVOLUTION DU CEJ PUIS DE LA CTG ENTRE 2018 ET 2022
2018 CEJ 2019 CEJ 2020 CEJ 2021 CTG BP 2022 CTG
CEJ puis CTG 362 052 370 286 491 610 936 764 507 564 Evolution en % + 2,27 % + 32,76 % + 90,5 % - 45,81 %
En 2021, les recettes en provenance de la CTG ont augmenté de 90,5 % par rapport à l’année précédente. Cette croissance exceptionnelle s’explique par un double versement. En effet, le CEJ versé en 2020 correspondait aux réalisations de l’année 2019 (versement en N+1). La CTG devant être finalisée en 2020 et supposant le versement d’un acompte de 70% en année N, un double versement devait avoir lieu l’année dernière. Or, le contexte sanitaire nous a obligé à repenser le travail réalisé sur la CTG et à décaler sa signature à 2021. Par conséquent, le double versement a eu lieu en 2021. La somme de 936 764 € correspond au CEJ 2020 reventilé par place comme expliqué précédemment, auquel s’ajoute l’acompte de 70% de CTG pour 2020.
En 2022, les recettes sont en diminution de 45,81 % par rapport à 2021 du fait du caractère exceptionnel du double versement. L’augmentation est de 3,25 % lorsque l’on compare au montant 2020.
LES PRESTATIONS DE SERVICES
Au sein des prestations de services, les participations des familles pour les crèches constituent la principale recette (690 500 € prévus en 2022). La tarification appliquée aux familles est définie en référence au barème national et aux modalités de calculs élaborés par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf). Elle correspond à un taux d’effort, modulé en fonction du nombre d’enfants dans la famille, dans la limite d’un « plancher » et d’un « plafond », définis annuellement par la Cnaf.
En complément de cette recette, on retrouvera en 2022 les encaissements de l’épicerie sociale « Cabassol » (3 000 €). 6
Les prestations de service sont estimées à 693 500 € pour l’année 2022, soit une augmentation de 17,15 % par rapport à l’année 2021, pour plusieurs raisons :
- L’année 2021 a été marquée, comme expliqué précédemment, par la crise sanitaire. La somme « prudente » inscrite au BP 2021 devrait s’approcher des réalisations effectives ; - Le multi-accueil Les Libellules, ouvert en septembre 2019, n’a jamais pu fonctionner à plein régime du fait de l’apparition de la crise sanitaire ;
- Le taux horaire est en augmentation constante du fait d’une hausse générale des revenus et d’une augmentation de la participation à charge des parents par la CAF : 1,50 € en 2019, 1,74 € en 2020, 1,76 € estimés en 2021. Les prévisions sont basées sur un taux moyen à 1,77 €.
L’ÉTAPE
La convention liant le CCAS, le conseil départemental de l’Hérault et la maison des personnes handicapées de l’Hérault (MPHH) devrait être reconduite à l’identique. Depuis 2019, le montant versé s’élève à 90 000 € (45 000 € du conseil départemental et 45 000 € de la MPHH).
En 2022, les revenus issus de la location des salles de formation sont estimés à environ 20 000 €. Les interventions réalisées sous forme de conférences, ateliers et actions réalisées dans le cadre de projets portés par des partenaires devraient rapporter, quant à elles, environ 15 000 €.
Depuis 2020, le CCAS est financé par la Carsat Languedoc-Roussillon pour ses actions auprès du public fragile. Cette somme devrait être reconduite à l’identique pour l’année 2022. En complément, la Carsat a sollicité le CCAS pour réaliser une étude d’impact, afin d’apporter conseils et informations aux retraités soucieux de s’engager dans une dynamique de prévention pour réduire les effets liés au vieillissement et le risque d’entrer dans la dépendance. L’enveloppe prévue est d’environ 35 000 €.
447 173
560 709
414 752
592 000
693 500
0 100 000 200 000 300 000 400 000 500 000 600 000 700 000 800 000
2018
2019
2020
BP 2021
BP 2022
PRESTATIONS DE SERVICES 2018-2022
Prestations de service 7
Le service a remporté un appel à projet lancé par la CNSA qui vise à :
- Faire émerger des équipes de professionnels qui accompagneront, en proximité, les personnes en matière d’aides techniques, quels que soient leur âge, leurs difficultés et leurs lieux de vie ;
- Définir les activités, l’organisation et le modèle économique de ces équipes d’accompagnement en vue d’une généralisation.
Une somme de 250 000 € est prévue au budget primitif 2022 pour la réalisation des missions exposées ci-dessus.
II – LA SECTION D’INVESTISSEMENT
En investissement, le budget primitif 2022 s’élève à 101 500 €.
LA DETTE
La politique de désendettement menée par le CCAS est désormais achevée : le CCAS n’a plus de dette.
Aucun nouvel emprunt n’est prévu pour l’exercice 2022.
LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
Le budget d’investissement 2022 a vocation à permettre :
- Les achats nécessaires au fonctionnement des différents services ;
- Les différents travaux réalisés en régie ;
- La modernisation des équipements (mobilier, informatique…).
Le CCAS ne prévoit pas d’engagements pluriannuels.
LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
Le Fonds de Compensation pour la TVA (FCTVA) est une dotation versée aux collectivités territoriales et à leurs groupements, destinée à assurer une compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de TVA qu’ils supportent sur leurs dépenses réelles d’investissement et qu’ils ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale, puisqu’ils ne sont pas considérés comme des assujettis pour les activités ou opérations qu’ils accomplissent en tant qu’autorité publique.
Pour le CCAS, il est versé avec deux années de retard : la TVA portant sur les investissements de l’année 2020 sera récupérée en 2022.
Le FCTVA devrait s’élever à environ 11 500 € en 2022 contre 16 500 € en 2021.