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Arrêté - Note de Presentation ca 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Lattes.
Lien du pdf (Arrêté - Note de Presentation ca 2022)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale,
1
NOTE DE PRÉSENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 A L’ATTENTION DES CITOYENS
Rappel règlementaire.
L’article 107 de la loi NOTRe est venu compléter les dispositions de L’article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales en précisant :
« Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux. »
Le compte administratif :
- Rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres) ;
- Présente les résultats comptables de l’exercice ;
- Est soumis par l'ordonnateur, pour approbation, à l’assemblée délibérante qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.
Cette note est disponible sur le site internet de la commune. 2
INFORMATIONS FINANCIÈRES ESSENTIELLES DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
I – LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
La section de fonctionnement regroupe l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement des services du CCAS.
En 2022, les recettes de fonctionnement se sont élevées à 5 175 333,67 € et les dépenses de fonctionnement à 5 118 789,47 €, soit un excédent de 56 544,2 €.
Le résultat de fonctionnement reporté atteignant 755 026,71 €, la section de fonctionnement affiche un excédent global de 811 570,91 €.
A - LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Les dépenses de fonctionnement regroupent les charges de personnel, les achats de matières premières et de fournitures, les autres charges de gestion courante, les prestations de services, les subventions octroyées, les charges financières et les dotations aux amortissements et aux provisions.
Les dépenses de fonctionnement 2022 se sont élevées à 5 118 789,47 € contre 4 920 158,94 € pour l’année 2021, soit une augmentation de 4,04 %.
LES GOÛTER DES AÎNÉS
Le contexte sanitaire n’a pas permis de maintenir les goûters des aînés en janvier 2022. Ceux-ci ont été remplacés par des colis à destination de tous les participants inscrits. Le coût de cette solution de remplacement s’est élevé à 9 053,80 €.
L’AIDE SOCIALE FACULTATIVE
Le CCAS intervient sur l’attribution d’aides facultatives en complément des dispositifs légaux et règlementaires. Ces aides sont destinées aux familles lattoises en difficulté. Elles sont octroyées sur examen de la situation sociale du demandeur.
En 2022, des aides financières facultatives ont été attribuées à hauteur de 12 776,24 € dans plusieurs domaines (logement, énergie, assurances, obsèques…).
Le coût des achats de denrées et de la participation à la Banque Alimentaire de l’Hérault (produits frais et surgelés) s’est élevé à 5 933,63 € en 2022.
LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE PETITE ENFANCE
La part des dépenses de fonctionnement liée à la gestion du service petite enfance s’élève à 4 056 289,46 € décomposée de la manière suivante :
- Multi-accueil « Les Libellules » : 1 577 643,56 € ;
- Multi-accueil « Le Nid du Méjean » : 1 431 352,25 € ; 3
- Multi-accueil « Les Mésanges » : 279 876,03 € ;
- Service d’accueil familial « Les Narcisses » : 691 730,20 € ;
- Relais petite enfance Lattes / Pérols : 75 687,42 €.
LES CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILÉS
Les charges de personnel et frais assimilés constituent le principal poste de dépenses. En effet, elles représentent 86,90 % des dépenses réelles de fonctionnement.
Entre 2021 et 2022, une augmentation de 4,39 % a été constatée (4 401 939,77 € en 2022 contre 4 216 744,87 € en 2021). Celle-ci s’explique par :
- Le glissement vieillesse-technicité (GVT) qui correspond à l’évolution de la masse salariale par les avancements automatiques sur les grilles indiciaires et les changements de grade ou de cadre d’emplois par l’intermédiaire des concours et des promotions internes ; - Les revalorisations du Smic au 1er janvier 2022 (+ 0,9%), au 1er mai 2022 (+ 2,65 %) et au 1er août 2022 (+ 2,01 %). Ces revalorisations se sont traduites par des revalorisations de l’indice majoré minimum : de 340 à 343 au 1er janvier et de 343 à 352 au 1er mai 2022 ; - L’augmentation du point d’indice au 1er juillet 2022 (+ 3,5 %) ;
- Le passage en catégorie B des auxiliaires de puériculture au 1er janvier 2022 ; - La présence en année pleine d’un agent de catégorie C recruté au mois d’octobre 2021 pour assurer l’accueil de la Maison de l’Enfant à mi-temps et renforcer le service social du CCAS pour l’autre mi-temps ;
- L’impact consolidé des recrutements réalisés pour la mise en œuvre de l’expérimentation nationale EqLAAT qui s’est traduite par l’embauche de plusieurs agents : un ergothérapeute (catégorie A) au mois de juillet 2021 et un agent d’accueil social (catégorie C) au mois de novembre 2021 ;
- Le recrutement de deux ergothérapeutes supplémentaires (catégorie A), toujours dans le cadre de l’expérimentation EqLAAT : le premier en janvier 2022 et le deuxième en juillet 2022. Les coûts associés sont couverts par les financements octroyés ;
- Les remplacements et renforts pour pallier les absences générées par la crise sanitaire au 1er semestre 2022 (cas positifs, cas contacts, autorisations spéciales d’absence…).
3 218 801
3 438 753
3 901 962
4 216 745
4 401 940
2 500 000
2 700 000
2 900 000
3 100 000
3 300 000
3 500 000
3 700 000
3 900 000
4 100 000
4 300 000
4 500 000
EVOLUTION DES CHARGES DE PERSONNEL 2018-2022
2018 2019 2020 2021 2022 4
B - LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Les recettes de fonctionnement correspondent notamment aux sommes provenant des dotations et subventions versées et des prestations fournies à la population (crèches, épicerie sociale…).
Les recettes de fonctionnement 2022 se sont élevées à 5 175 333,67 € contre 4 984 418,43 € pour l’année 2021, soit une augmentation de 3,83 %.
UNE SUBVENTION MUNICIPALE À HAUTEUR DE 2 000 000 €
En 2022, la subvention municipale s’est élevée à 2 000 000 €. L’augmentation de 50 000 € par rapport à l’année 2021 s’explique, notamment, par la hausse des charges de personnel détaillée plus avant.
ÉVOLUTION DE LA SUBVENTION MUNICIPALE ENTRE 2018 ET 2022
2018 2019 2020 2021 2022
Subvention municipale 1 550 000 1 725 000 1 625 000 1 950 000 2 000 000
LA PRESTATION DE SERVICE UNIQUE (PSU) VERSÉE PAR LA CAF
Versée notamment par la CAF, la PSU est, après la subvention municipale, le deuxième poste de recettes du CCAS. Les modalités de versement sont les suivantes :
- 70% d’acompte en année N selon les données d’activité prévisionnelles fournies à la CAF ; - Le solde en année N+1 selon l’activité effectivement réalisée.
En 2020, les périodes de confinement et de déconfinement liées à la crise sanitaire ont fortement impacté le nombre d’heures facturées, obérant de fait les recettes de PSU pour l’année 2021. Cela explique la baisse de 24,77 % du montant versé pour l’année 2021.
Le confinement d’avril 2021, la réduction d’amplitude horaire du 1er janvier au 31 juillet puis du 29 novembre au 23 décembre pour le Nid du Méjean (passage de 7h30 / 19h00 à 8h00 / 18h00) et les Libellules (passage de 7h30 / 18h30 à 8h00 / 18h00), ainsi que les nombreuses fermetures de places (novembre et décembre) ont, de même, impacté le solde 2021 encaissé en 2022.
1 101 793
1 150 461
1 346 108
1 012 714
1 244 391
700 000
800 000
900 000
1 000 000
1 100 000
1 200 000
1 300 000
1 400 000
2018 2019 2020 2021 2022
PRESTATION DE SERVICE UNIQUE VERSÉE PAR LA CAF 2018-2022
2018 2019 2020 2021 2022 5
LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) SIGNÉE AVEC LA CAF
La CTG, qui succède au contrat enfance jeunesse (CEJ), est une convention-cadre politique et stratégique qui permet d'élaborer et de mettre en œuvre un projet social de territoire partagé. Elle reprend les 3 thématiques du CEJ (petite enfance, enfance-jeunesse et parentalité) et s’élargit à de nouvelles : accès aux droits, animation de la vie sociale, logement et handicap.
Les financements jusqu’alors octroyés sont conservés mais ventilés et versés différemment. Un montant moyen par place est instauré et la prestation liée à la CTG est versée directement aux gestionnaires. Ainsi, le CCAS ne reçoit plus de financements pour la crèche des Micocouliers et le Lieu d’accueil enfants-parents (Laep). Ces organismes perçoivent l’aide directement de la CAF. Le mode de versement est également modifié : le paiement du CEJ se faisait par rapport aux réalisations de l’année passée (paiement en N pour les réalisations de l’année N-1). Le paiement de la CTG suivra les mêmes modalités que la PSU, soit 70% d’acompte en année N et 30% de solde en année N+1.
En 2021, les recettes en provenance de la CTG ont augmenté de 78,70 % par rapport à l’année précédente. Cette croissance exceptionnelle s’explique par un double versement (CEJ pour 2020 et acompte de CTG pour 2021). En 2022, les recettes sont en diminution de 43,59 % par rapport à 2021 du fait du caractère exceptionnel du double versement. L’augmentation est de 0,82 % lorsque l’on compare au montant 2020.
ÉVOLUTION DU CEJ PUIS DE LA CTG ENTRE 2018 ET 2022
2018 2019 2020 CEJ / CTG 2021 CEJ / CTG 2022
CEJ puis CTG 362 052 370 286 491 610 878 545 495 624
LES PRESTATIONS DE SERVICES
Les participations des familles pour les crèches constituent la principale prestation de service (610 977,09 € en 2022). La tarification appliquée aux familles est définie en référence au barème national et aux modalités de calculs élaborés par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf). Elle correspond à un taux d’effort, modulé en fonction du nombre d’enfants dans la famille, dans la limite d’un « plancher » et d’un « plafond », définis annuellement par la Cnaf. Les participations familiales ont été moins impactées par l’épidémie de Covid-19 qu’en 2021 (563 163,18 €). On constate ainsi une hausse de 8,49 % entre 2021 et 2022.
En complément des participations des familles pour les crèches, on retrouve les encaissements de l’épicerie sociale « Cabassol », en augmentation à la suite de la généralisation des colis d’épicerie à destination des bénéficiaires des colis alimentaires (4 336,97 €).
447 173
560 709
414 752
564 119
615 314
0 100 000 200 000 300 000 400 000 500 000 600 000 700 000
2018
2019
2020
2021
2022
PRESTATIONS DE SERVICES 2018-2022
Prestations de service 6
L’ÉTAPE-POLE AUTONOMIE SANTÉ
La convention liant le CCAS, le conseil départemental de l’Hérault et la Maison des Personnes Handicapées de l’Hérault (MPHH) a été reconduite à l’identique, soit un soutien financier à hauteur de 90 000 € (45 000 € du conseil départemental et 45 000 € de la MPHH).
Le service a été sélectionné dans le cadre de l’appel à projets EQLAAT qui a débuté en septembre 2021 et prendra fin en septembre 2023. Les recettes encaissées se sont élevées à 208 105,20 € pour l’année 2022. Celle-ci ont vocation à couvrir l’ensemble des frais engagés par la mise en place des actions (frais de personnel, déplacements, fournitures …).
En 2022, les revenus issus de la mise à disposition des salles de formation se sont élevés à 22 700 € contre 9 800 € en 2021, marquant la fin de l’impact de la crise sanitaire sur cette prestation. Les interventions sous forme de conférences et d’ateliers, ainsi que les actions réalisées dans le cadre de projets portés par des partenaires ont rapporté 35 217 €.
En 2022, le CCAS a bénéficié d’une subvention de la Caisse d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat) Languedoc-Roussillon pour un montant de 22 000 €. En complément, une enveloppe de 33 000 € a été attribuée afin de réaliser une étude d’impact. 7
II – LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Par opposition à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d’investissement retrace les opérations non courantes, ponctuelles, de nature à modifier le patrimoine du CCAS.
En 2022, les dépenses d’investissement se sont élevées à 85 830,78 € et les recettes d’investissement à 117 084,16 €, soit un excédent de 31 253,38 €.
Le solde d’exécution d’investissement reporté atteignant 15 446,94 €, la section d’investissement affiche un excédent global de 46 700,32 €.
LA DETTE
Le CCAS ne possède pas de dette.
LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
Les dépenses d’investissement comprennent essentiellement des opérations qui se traduisent par une modification de la consistance ou de la valeur du patrimoine : achats de mobiliers, de matériels informatique, de véhicules, de biens immobiliers et d’études. Elles comprennent également le montant du remboursement en capital des emprunts.
Les dépenses d’investissement 2022 se sont élevées à 85 830,78 € contre 87 469,74 € en 2021, soit une baisse de 1,87 %.
Cette somme a notamment été utilisée pour financer :
- Réhabilitation de la cour des Mésanges : désimperméabilisation, création d’un potager, pose de gazon synthétique, sécurisation de l’escalier, reprise des écoulements… (régie) ; - Création d’une unité de vie aux Mésanges : mise aux normes de l’électricité, enduits, revêtements, peinture, création d’un dortoir, isolation thermique des murs… (régie) ; - Pose de tonnelles pour la cour des Mésanges et l’espace de repos du personnel au Nid du Méjean (régie) ;
- Réhabilitation de la façade avant du Nid du Méjean (régie) ;
- Pose de dalles isophoniques dans la petite cour du Nid du Méjean afin de limiter les nuisances sonores (régie) ;
- Reprise des écoulements du Nid du Méjean (régie).
LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
Les recettes d’investissement comprennent notamment les subventions d’investissement, les nouveaux emprunts souscrits et les dotations aux amortissements.
Les recettes d’investissement 2022 se sont élevées à 117 084,16 € contre 90 198,94 € en 2021, soit une hausse de 29,81 % qui s’explique par l’affectation d’une partie du résultat 2021 (50 000 €) en excédents de fonctionnement capitalisés (1068).