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Procès Verbal - 06 PV du CM du 30 juin 2025
Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Saint-Fulgent.
Lien du pdf (Procès Verbal - 06 PV du CM du 30 juin 2025)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Conseil Municipal du 30 juin 2025
Conseil Municipal
SN Réunion du 30 juin 2025
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PROCES-VERBAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 30 juin à 19 heures 00, le Conseil Municipal de Saint-Fulgent, dûment convoqué le 24 juin 2025, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie, sous la présidence de Monsieur GAUTRON Jean-Luc, Maire de SAINT-FULGENT,
Date d'affichage de ls convorstion : 24 juin 2025
Nombre de conseillers en exercice : 27
Étaient présents les conseillers municipaux suivants :
GAUTRON Jean-Luc, MANDIN Sophie, FRANÇOIS Hugo, DURANDET Sylvie, HERBRETEAU Éric, DRAPEAU Marylène, LOIZEAU Antony, BETARD
Laurent, CHATELLIER Vincent, COUTAND Philippe, DANFLOUS Jean-François, GIRARDEAU Bernard, JANNIN Céline, LANDET Laëtitia, LECHNER Eric,
LIMOUSIN Fabienne, MERLET Sébastien, MOREAU Florence, PICARD Marianne, ROUX Emmanuelle, SAUZEAU Julie, SIPAHIMALANI Frédérique,
SORIN Chariène, TEXIER Stéphane, YOU Marle-Luce.
Excusés GODARD Alain (bon à pouvoirà BETARD Laurent), PASQUIER Alain {bon à pouvoir à JANNIN Céline)
se e de séance : SORIN Charlène
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 3 juin 2025
Aucune observation n'étant formulée sur la rédaction de ce procès-verbal, le Canseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, en
approuve le contenu.
INSTITUTION ET VIE LOCALE
1) Pouvoir de l’exécutif local - Modifications des délégations au Maire
Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune. II dispose d’une compétence très large. Sous le contrôle du Conseil Municipal et saus le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le Département, le Maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter
les décisions du Conseit Municipal {article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territarlales).
Cependant, pour faciliter le fonctionnement courant de la Commune, le Conseil Municipal peut déléguer certaines missions au Maire.
L'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Le Conseil Municipal peut décider de déléguer tout ou partie de ces compétences. Il est
précisé que les décisions ainsi prises sont soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations portant sur les mêmes objets. Le
Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal, dans les conditions prévues à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Par délibérations en date du 8 juin 2020 et du 4 juillet 2022, le Conseil Municipal a délégué un certain nombre de compétences au Maire.
Il apparait que des modifications à cette délégation doivent être réalisées.
Il est proposé au Conseil Municipal de modifier les délégations suivantes comme suit :
Délégation en cours :
- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute
décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Sous les conditions et limites ci-après définies :
Le Consell Municipal donne délégation au Maire pour la signature de tous les marchés passés quel que soit leur objet (travaux où fournitures et
services} dont le montant est inférieur ou égal à 215 000 € HT.
Délégati ifiée :
- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute
décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Sous les conditions et limites ci-après définies :
Le Conseil Municipat donne délégation au Maire pour la signature de taus les marchés passés quel que soit leur objet {travaux ou fournitures et
services) dont le montant est inférieur ou égal à 221 000 € HT.
- De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le Conseil Municipal ;
Sous la condition et limite ci-oprès définies :
Le Conseil Municipal donne délégation au Maire pour réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 400 000 €.
Poge î sur 7
Mod. 540730- 94/23 Enreprise labelisée Mourrarvenr Conseil Municipal du 30 juin 2025
Délégation modifiée :
- De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le Conseil Municipal ;
Sous la condition et limite ci-après définies :
Le Conseil Municipal donne délégation au Maire pour réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un mantant maximum de + 000 000 €.
Suite à ces informations, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à Funanimité :
- de modifier les délégations au Maire comme précisées ci-dessus ;
- de charger le Maire, en fonction des délégations données, et pour la durée de son mandat, de prendre les décisions prévues à l’article L 2122-
22 du Code Général des Collectivités Territoriale, étant précisé que le Maïre devra rendre compte au Conseil Municipal des décisions prises dans
le cadre de ces délégations, dans les conditions prévues à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
- de décider qu’en cas d'absence ou d’empêchement du maire, ces délégations seront exercées par la première adjointe ou le second adjoint.
Transmis en Préfecture et Publié
Le
FINANCES
2) Vendée Expansion SPL - Convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage - Rénovation et extension des vestiaires de football
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1531-1 et L. 2122-21;
- Vu la délibération n° 2012-11-07 en date du 12 novembre 2012, concernant l'adhésion de la Commune à VENDÉE EXPANSION - SPL.
- Vu le projet de convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage,
Dans le cadre de la rénovation et l'extension des vestiaires de foatball, la Commune a sollicité Vendée Expansion pour une mission
d'accompagnement en phase travaux, incluant là mise en ligne et gestion des marchés de travaux.
Un projet de convention a été praposé par VENDEE EXPANSION SPL dont la prestation sera la suivante :
CODIFICATION DES OBJET DE LA MISSION CONDITIONS SPÉCIALES REMUNERATION HT
1.95 %
Mission relative à l'assistance à la maîtrise d'ouvrage de l'assiette de rémunération
durant la phase de réalisation et jusqu'à la réception des TRVX définie à l'article 5.5 des conditions générales,
travaux (et délai de garantie de parfait achèvement) soit une rémunération s'élevant
provisoirement à la somme de 21 338 €
Suite à ces informations, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : - d'approuver la convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage proposée,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage relative à cette opération avec VENDÉE EXPANSION -
SPL pour un montant de 1.95 % du montant de l'assiette de rémunération, s'élevant provisoirement à la somme de 21 338 € HT, pour la
mission relative à l'assistance à la maîtrise d'ouvrage durant la phase de réalisation et jusqu'à la réception des travaux {et délai de garantie de
parfait achèvement),
- de préciser que les dépenses correspondantes seront engagées sur l'opération 6100,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ces décisions.
Transmis en Préfecture et Publié
Le
3) Convention de gestion des itinéraires cyclables « Vendée Vélo » entre ie Département de la Vendée et La Communa mmUn
Vendée Vélo représente 1 230 kms d'itinéraires cyclables sur tout le département dont 74,7 kms sur notre territoire.
Ces itinéraires peuvent traverser à la fois des emprises départementales, communales ou intercommunales.
L'abjectif de cette convention d'intérêt général est d'assurer l'accessibilité, la sécurité et le bon état d'utilisation de ces itinéraires communs.
Concernant notre territoire, les itinéraires en fonctian des tronçons relèvent de la propriété du Département, de l’EPCI ou des communes, d’un tiers. La répartition est reprise en annexe.
4 Entretien des itinéraires
Chacune des parties à la présente convention assure le maintien en état des itinéraires empruntant des voies de circulation générale y compris les
aménagements cyclables en voie partagée.
Les communes et/ou l'EPCI assurent le gros entretien et la rénovation complète des parties des itinéraires en site propre leur appartenant ainsi que
sur les parties en site propre sur le domaine départemental en agglomération. Elles en assurent également l’enfretien courant.
Le Département assure le gros entretien et la rénovation complète des itinéraires situés sur le domaine départemental hors agglomération et sur
des propriétés qui {ui ont été mis à disposition par un tiers ainsi que la signalisation directionnelle et d'information dans son ensemble.
Les communes et/ou l'EPCI doivent communiquer chaque année leur programme de travaux.
Page 2 sur 7 Canseil Municipal du 30 juin 2025
24 Dispasitions financières
Chaque partie supporte financièrement l’ensemble des obligations mis à sa charge. Elle peut aussi postuler à des aides et bénéficier de subventions départementales.
3/ Obligation d’information
Tous travaux engagés par l'une ou l'autre des parties doivent être signalés avant le début des travaux et matérialisés sur site.
4j Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an, renouvelable chaque année par tacite reconduction. Celle-ci peut être dénoncée par l’une des parties 2 mois minimum avant l‘échéance.
Suite à ces informations, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : - d'accepter les termes de la convention,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents utiles à l'application de la présente décision.
Transmis en Préfecture et Publié
Le
URBANISME - FONCIER
4) Construction d’une maison de santé - Cession d’un logement
Une maison de santé va être construite à Saint Fulgent, entre la place des Arcades et la rue des Naisetiers par la Communauté de Communes
compétente en la matière.
Cette opération est motivée par la nécessité de regrouper les professionnels de santé au sein d’un même équipement, afin de favoriser les synergies
entre les praticiens, et d’assurer des conditions d'accueil optimales pour les patients.
L'actuelle maison de santé, de par sa localisation excentrée du centre-ville et le manque de disponibilité foncière disponible aux alentours, n'offre
pas les capacités sufflsantes pour permettre une extension fonctionnelle et apte à accueillir l'ensemble des professionnets.
Le projet nécessite de procéder à l'acquisition de l'assiette foncière nécessaire au projet par la Communauté de Communes et notamment la
parcelle AB 1058, d'une surface de 166 m°, appartenant à la Commune et correspondant à un logement.
Ce bien serait cédé 116 000 € confarmément à l'avis du service du Domaine en date du 18 avril 2024, les frais de notaires étant supportés par la Communauté de Communes.
Le Conseil Communautaire a validé cette acquisition par délibération en date du 26 juin 2025.
Enfin, il est précisé que le logement cédé fait partie du domaine privé de la commune, car il n'a jamais été affecté à l'usage direct du public, ou à un service public,
Suite à ces informations, le Conseil Municlpat, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'approuver la cession de ce logement (parcelle AB 1058), dans les conditions définies lessus,
- de faire supporter les frais de notaire à la Communauté de Communes,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents utiles à l'application de la présente décision.
Transmis en Préfecture et Publié
Le
5) Réalisation d’un chemin piéton sécurisé le long de la RD 37 - Echange de terrains avec la SAS Jean Routhiau
La Commune a réalisé un cheminement piéton sécurisé le long de la route départementale 37 qui dessert notamment l'entreprise Jean Routhiau.
Ce chemin a été réalisé partiellement sur des propriétés appartenant à la SAS Jean Rauthiau, en accord avec elle. De plus, la Commune est propriétaire d'une partie de la voie d'accès desservant l'entreprise qui ne lui est d'aucune utilité.
Il convient de régulariser cette situation. La Commune acquerrait un terrain de 806 m° cadastré section YB 482 à la SAS Jean Routhiau et en
contrepartie, la Commune céderait à l’entreprise la parcelle YB n°234 d’une surface de 264 m°.
Le prix de vente de ces parcelles est évalué à 3,50 € le m?, confarmément à l'avis du service du domaine en date du 26/06/2025.
Aussi, compte-tenu de la prise en charge des travaux par la Commune du cheminement piéton (90 000 £ TTC environ, dont 68 009 € uniquement paur la partie concernant les travaux de VRD), les parties se sant mises d'accord afin :
- de ne pas mettre en place de soulte en faveur de la SAS Jean Routhlau {542 m°),
- que l'entreprise prenne à sa charge les frais de notaire llés à cet échange.
info
- d'approuver les échanges de terraïns dans les conditions définies ci-dessus,
- de solliciter l'exonération des droits de mutation prévue à l’article 1042 du code général des impôts,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents utiles à l'application de la présente décision.
Transmis en Préfecture et Publlé
Le
Page 3 sur?
Mod. 540730 - 04/22 Vouramvenre Conseil Municipal du 30 juin 2025
6} Miseen place d' PEPF - Commune de Saint Fulgent
La Commune a sollicité l’intervention de l'Etablissement Public Foncier de la Vendée pour une mission d'études urbaines sur quatre secteurs. Plus
précisément, la commune souhaite être assistée dans l'élaboration, le pilotage et le financement d’études visant à déterminer une stratégie
d'aménagement ainsi que les conditions de réalisation de projets.
Les quatre secteurs concernent les périmètres d’études suivants :
£ Le Fover Soleil Les Camélias »
Situé le long de la rue des Erables et de la rue des Cèdres, le périmètre d’étude est composé de 3 parcelles représentant une surface totale de 4 306 m°, ———_—__— 5 ————"’m
AB 875 — Domaine public
Les parcelles cadastrées AB 863 et 865 comprennent 17 logements de type Tibis et T2, accompagnés de 7 garages, sous convention Foyer avec
l'Etat depuis 1982, Ces logements présentent des précarités énergétiques avec un classement en E et F.
£ L'ilot Durandet »
Situé au croisement de la rue Nationale et de la rue des Tilleuls, le périmètre d'étude s'étend sur 14 parcelles d’une surface totale de 1594 m°,
Parcelle | Superficie Parcelle | Superficie AB 1137 AB 263 dm A81139 | AB 1063 24m? [ AB1142 | ] AB 1062 166 m? AB264 | | AB 955 49 mi AE 1136 1] AB 956 ETS AB 1143 | AB 1141 76m? AB 1138 Î AB1140 | 30m
L'espace est constitué d’un local commercial et de togements vacants, d’un garage, de sanitaires publics condamnés, d’une cour intérieure ainsi
que de lacaux utilisés par l'association locale ADMR de Saint-Futgent et Union Départementale des Associations Familiales (UDAF). Le périmètre
intègre également trois parcelles appartenant à des propriétaires privés (AB 955, 956 et 1062).
« L'ilot du Champ de Foire »
Situé au niveau de la Place du Champ de Foire et de la rue des Mauges, l'ilot est composé de 5 parcelles d’une surface totale de 1 177 mf, ainsi que
de la Place du Champ de Foire.
[| Parcelle ] . Superficie |
AB 1219 772 m?
AB 1276 88 m°
[asian | 8m | AB 1218 [ 18 m?
AB 1216 280 m?
[__ Domaine publie 1130 m°_
Le secteur est composé d’un bâti accueillant autrefois les services de La Poste, de logements sociaux occupés, des garages, des constructions
annexes et de la place publique.
Dans le périmètre, une parcelle appartient à un propriétaire privé (AB 1276) et deux parcelles constituent la propriété de la Communauté de
Communes de Saint-Fulgent - Les Essarts (AB 1217 et AB 1216).
a L'ilot de la Tracolette »
Situé entre la rue des Trois Colettes et la rue du Prieuré, le périmètre est composé de 10 parcelles sur une surface totale de 2 023 m°?.
Parcelle | Superficie” ‘
AB 508 632m°
Une salle municipale est présente sur ce périmètre, accompagnée d'une annexe, d’une cour intérieure et d’un bâtiment imbriqué sur la parcelle AB 1145, Les activités réalisées dans cette salle ayant vocation à être déplacées vers un autre site courant 2026, la commune de Saint Fulgent souhaite
être accompagnée dans la réflexion du devenir de ce foncier dont l'orientation pourrait être tournée vers l’accueil de logements.
Les sites identifiés sont situés en zane U au PLUIH, destinés à Fimplantation de commerces et/ou de logements. Ils correspondent à des secteurs
stratégiques localisés en cœur de bourg.
L'accompagnement de l'EPF de Vendée s'inscrit plus largement dans une dynamique de densification visant à recycler des fonciers bâtis et ainsi
appréhender les enjeux de demain en limitant l’étalement urbain.
Le montant de l'engagement financier ou coût de revient du projet foncier de l’EPF de la Vendée est plafonné à 200 000 € HT.
Il est destiné au financement de l’ensemble des dépenses liées au projet foncier notamment au paiement :
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- des prix d'acquisition et frais annexes,
- des mdemnités liées aux évictions,
- des prestations de tiers liées aux études, travaux et opérations,
- des dépenses engendrées par la gestion des biens.
La durée de la convention est fixée à 18 mois à compter de sa signature,
De plus, la Communauté de Communes étant compétente en matière de Plan Local d'urbanisme {PLU} et conformément aux dispositions de l’article
L.211-2 du code de l'urbanisme, elle dispose de plein de droit de la compétence en matière d'exercice du droit de préemption urbain {DPU}. La
Communauté de Communes a donc été amenée à approuver et signer la convention d'étude le 26 juin 2025 lors de la séance du Conseil
Communautaire, en vue du retrait, par la suite, de la délégation d'exercice du droît de préemption urbain à la commune sur les parcelles concernées
par la convention, pour la transférer ensuite à l'EPF de la Vendée.
Suite à ces informations, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'approuver la convention d’étude avec l'Etablissement Public Foncier de la Vendée, dans les conditions définies ci-dessous ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents utiles à l’application de la présente décision.
Transmis en Préfecture et Publié
Le
7) Cession d’un chemin piétonnier à proximité du lotissement du Vendrenneau
Par délibération en date du 15 novembre 2021, le Conseil Municipal a constaté le déclassement du domaine public communal d’un chemin
piétonnier à proximité du lotissement le Vendrenneau, à la suite de la réalisation de l'enquête publique réglementaire, ce qui permet à présent à
la Commune de pouvoir le céder librement.
Dans ce cadre, conformément à l’article L.112-8 du Code de la Voirie Routière, le Commune a sollicité les riverains de cette parcelle, d'une surface
totale de 370 m° environ (à parfaire suite à l'intervention d’un géomètre-expert) afin qu'ils puissent user de leur droit de priorité pour l'acquisition de la partie de parcelle située au drait de leur propriété.
Aussi, la Commune à praposé aux riverains d'acquérir la partie leur revenant au droit de leur propriété pour ün prix de 30 € /m? net vendeur,
conformément à l’avis du Damaine en date du 30 avril 2025, les frais de géomètre et de notaire étant également à leur charge.
Seul Monsieur Eddy Daunas a répondu positivement à cette offre dans le cadre de la réalisation d'un lotissement.
Ainsi, Il est proposé au Conseil Municipal de céder cette parcelle aux conditions sus-évoquées à Monsieur Eddy Daunas via sa SCI DAUN’S IMMO, ou à tout autre personne morale pouvant s'y substituer.
Suite à ces informations, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : - d'approuver la cession de cette parcelle, dans les conditions définies ci-dessus, - de faire supporter les frais de notaire et de géomètre à l'acquéreur,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents utiles à l'application de la présente décision.
Transmis en Préfecture et Publié
Le
8) Acquisition de parcelles dans le cadre de la création d’une liaison cyclable rue du Grand Moulin
La Communauté de Communes souhaite prolonger la piste cyclable existante avenue de la Métairie, le long de la rue du Stade et de la rue du Grand
Moulin, afin de la connecter à la piste cyclable desservant notamment le complexe aquatique « Aqua bulles » au rond-point du Grand Moulin.
Pour cela, des acquisitions foncières sont nécessalres. Les propriétaires concernés ne souhaitant pas céder uniquement la bande de terrain
nécessaire au projet de piste cyclable mais la totalité de la parcelle, la Commune ferait l'acquisition de l'entièreté des terrains et mettrait à
disposition l’espace nécessaire à la réalisation de la liaison à la Communauté de Communes.
Les propriétaires des parcelles ont donné leur accord par la signature d’une promesse de vente paur la cession de la totalité de leur parcelle pour un montant de 4 € le m2. ‘
Bien que situé en zone Agricole, l'emplacement privilégié de ces parcelles intégrées dans l’enveloppe urbaine de la Commune justifie ce montant
supérieur à celui d’un terrain inconstructible, sans pour autant être assimilable à un terrain à bâtir.
[ Propriétaires Parcelles Surface Montant
[ Indivision GUERRY/ CARTIER/ROUL ZM n°301 6254 m° 25016 €
Indivision PIVETEAU/CEPPE ZM n°305 2140 m° 8560 €
Les frais de notaires seraient supportés par la Commune,
Ces deux parcelles sont exploitées actueliement par le GAEC du Bois Bertrand. Afin de prendre possession de ces terrains, il conviendra de résilier
les baux ruraux en versant une indemnité d'éviction à l'exploitant agricole en s'appuyant sur le protocole départemental conclu entre les
représentants des organisations professionnelles agricoles, le Président de la Chambre d'Agriculture et le Directeur Départemental des Finances
Publiques,
Le calcul du montant et les modalités de l'éviction sont en cours.
Page 5 sur 7
540730 Conseil Municipal du 30 juin 2025
Suite à ces Informations, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : - d'approuver Facquisitian des terrains tel qu'indiqué ci-dessus,
- de prendre en charge les frais de nataire,
- de solliciter l'exonération des droits de mutation prévue à l’article 1042 du code général des impôts,
- d'autoriser Monsleur le Maire à signer tous documents utiles à application de la présente décision.
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Le
9} Convention avec le Sydev — Travaux d'éclairage public concernant la ferme du Plessis-Richard
Afin de réaliser les travaux d'éclairage public du site du Plessis-Richard (parking, place centrale, allées), le Sydev propose de signer une convention
aux conditions suivantes :
Nature destravaux | Montanttotal | Participation du SyDEV | Reste à charge
Eclairage Public
Travaux neufs [_ss72enT | 30% 69 091€
Participation totale de la Commune 69 091 €
Suite à ces informations, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'approuver les termes de la convention exposée ci-dessus,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous documents utiles à l'application de la présente décision.
Transmis en Préfecture et Publié
Le
RESSOURCES HUMAINES
10] Modification du tabieau des emplois et des effectifs
Création d’un emplois permanent :
Le service de portage de repas est assuré par le CCAS du lundi au samedi. L'organisation de ce service s'appuie sur l'intervention de trois agents à
tour de rôle. Le choix de mettre en place une équipe de trois agents, permet d'assurer les remplacements durant les congés ou autres absences, et
allège le tour de rôle paur la tournée du samedi ; deux points importants pour l'attractivité des postes,
Depuis plusieurs années, la collectivité a recours à un contrat fondé sur l'article L.332-23 1° au motif d’un accroissement temporaire d'activité, pour
assurer le troisième poste. Toutefois, les modalités de ces recrutements sont limitées à une durée de 12 mois sur une période maximale de 18 mois
consécutifs.
Aujourd’hui, l'équipe du portage de repas connait une stabilité précieuse qu’il faut préserver. Aussi, face aux besoins du service et afin de pérenniser
le poste, il convient d'ouvrir un troisième emploi permanent à temps non complet, permettant le recours à des contrats dont la durée peut atteindre
trois ans au plus, renouvelable par reconduction expresse dans la Ilmite de 6 ans (articles L332-8 2° ou L332-8 5°) pour assurer les missions conjointes
de surveillance de la pause méridienne et du portage de repas
Le tableau des emplois et des effectifs serait alors modifié à compter du 1* septembre 2025 comme présenté en annexe.
Suite à ces informations, le Conseil Municipal, après en avoir déii
- d'approuver les modifications au tableau des effectifs au 1° septembre 2025,
- d'autoriser Monsieur le Maire à prendre les décisions individuelles nécessaires.
Transmis en Préfecture et Publié
Le
11) Règlement de formationdu personnel com:
La formation professionnelle tout au long de la vie favorise le développement professionnel et personnel des agents, facilite leur parcours
professionnel, leur mobilité et leur promotion, ainsi que l'accès aux différents niveaux de qualification professionnetie existants, Elle permet
l'adaptation aux évolutions prévisibles des métiers. Elle concourt à l'égalité d'accès aux différents grades et emplois, en particulier entre femmes
et hommes, et à la progression des personnes les moins qualifiées.
Ce concept de formation tout au lang de la vie rend chaque agent acteur de sa formation.
Le règlement de formation est un outil que chacun peut consulter, pour connaître la réglementation relative à la formation professionnelle dans la
fonction publique territoriale et ses modalités d'application dans la collectivité. Ce document est un outil qui se veut à la fois complet et
pédagogique. Il participe également à une meilleure transparence et une meilleure information des modalités de fonctionnement internes à la
collectivité. Avec la contribution des agents, il pourra aussi évoluer au regard des remarques et des questions.
Le règlement de formation précise les règles d'accès aux actions de formation prévues au plan de formation de la collectivité. !l permet de présenter
la politique de formation de la collectivité, de contribuer au dialogue social, de favoriser l'égalité d'accès à l'information, de produire des règles
opposables {droits et devoirs des agents), de préciser les modalités d'organisation et de gestion des différentes actions de formation.
Le règlement de formation est un outil pédagogique, un outil de travail et un outil d'information. Il s'inscrit en complément du plan de formation.
A ce jour, la collectivité applique le règlement de formation intercommunal délibéré en date du 31 janvier 2011.
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Les différentes évolutions règlementaires nécessitant une mise à jour, le chaix de mettre en œuvre un règlement de formation propre à la commune
a été décidé.
Ce nouveau règlement vise à informer les personnels concernant :
- là manière dant sont Identifiés et/ou recensés les besoins en formation,
- la manière dont sont prises en compte, validées et priorisées les formations demandées,
- les modalités de mise en œuvre : inscription, ardre de mission et prise en charge financière des agents qui vont suivre une formation, les règles
de cumul des formations demandées.
Ce règlement a fait l’objet d'un avis favorable du Camité Sociale Territorial lors de sa séance du 15 mai 2025,
Suite à ces informations, le Conseil Municipal, après en avolr délibéré, décide à l'unanimité : - de valider le règlement de formation,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer le règlement de formation et tous documents utiles à l'application de la présente décision.
Transmis en Préfecture et Publié
Le
QUESTIONS DIVERSES
Droit de Préemption Urbain
Per délibération en dote du 8 juin 2020, le Conseil Municipal a donné délégation de pouvoir au Maire, pour la durée de son mandat, conformément
à l'article L.2122-22 du CGCT, pour prendre toute décision afin d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les
dispositions prévues au premier alinéa de l'article L213-3 de ce même code, et ce, de manière générale.
Monsieur le Maire a décidé de ne pas exercer le droit de préemption urbain tors de la vente des parcelles suivantes :
Reçu le Adresse du bien Nature du bien Réf. Cadastrales Surface | Date de décision
04/06/2025 8 Avenue de Bretagne Bêti sur terrain AD 189 74m 24/04/2025
05/06/2025 Ter avenue de Bretagne | Bâti sur terrain AD31 232 m2? 24/04/2025
Concession funéraire
Por délibération en dote du 8 juin 2020, le Conseil Municipal a donné délégation de pauvair au faire, pour la durée de son mandat, conformément
à l'article L.2122-22 du CGCT, pour pranancer la délivrance et fa reprise des concessions dans les cimetières.
Demandeur Nature Durée | Prix Date de décision
Monsieur BADREAU Jean-Noël Renouvellement d’une concession familiale n° 556 30ans | 160€ 02/06/2025
Monsieur ARRIVÉ Roger Renouvellement d'une concession familiale n°591 30 ans 160€ 10/06/2025
Madame BOLTEAU épouse BÉNÉTEAU Marie-Jeanne Renouvellement d’une concession familiale n°564 30ans 160€ 10/06/2025
Questions diverses
Effacement des réseaux rue de l'industrie
Le montant des travaux s'élève à 60 345,76 € pour l'effacement des poteaux rue de l'industrie. ENEDIS propose une prise en charge 50/50 soit
30 172,88 € pour la commune et idem pour Nutriciab. Le Bureau Municipal s'est positionné favorablement. Une demande de subvention est en
cours auprès du Sydev.
Argent de poche - Eté 2025
12 jeunes viendront cet été pour deux semaines de travall au mais de juillet.
Projet Educatif Territorial - Rassemblement des enfants scolarisés le 17 Juin 2025
Un rassemblement a eu lieu le mardi 17 juin des 420 enfants des écoles primaires au Parc de la Mare aux Fées pour chanter la chanson « Ensemble »
et ainsi célébrer la fin de l’action initiée dans le cadre du PEDT « Le bien-être sous toutes ses formes ». A cette occasion, une vidéo a été réalisée par un drone.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45.
La prochaine séance du Conseil Municipal est fixée au lundi 45 septembre à 19h00.
La Secrétaire de séance
rlène SORIN
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Mad, 540730 - 04/22 Viuruvesre