Procès Verbal - 06 PV du CM du 1er juin 2026

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Procès Verbal - 06 PV du CM du 1er juin 2026 Document publié le Lundi 1 juin 2026 par la commune de Saint-Fulgent. Lien du pdf (Procès Verbal - 06 PV du CM du 1er juin 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation, Conseil Municipal du 1°’ juin 2026

Saint-= FULGONT PROCES-VERBAL

LU! Réunion du 1°' juin 2026

%m L'ÉNERGIE COLLECTIVE !

L'an deux mille vingt-six, le 1er juin à 19 heures, le Conseil Municipal de Saint-Fulgent, dûment convoqué le 26 mai 2026, s'est

réuni en session ordinaire, en Mairie, sous la présidence de Monsieur GAUTRON Jean-Luc, Maire de SAINT-FULGENT.

Date d'affichage de la convocation : 26 mai 2026

Nombre de conseillers en exercice : 27

Étaient présents les conseillers municipaux suivants: | : GAUTRON Jean-Luc, MANDIN Sophie, HERBRETEAU Éric, JANNIN Céline, LOIZEAU Antony, BÉTARD Laurent, AIMÉ Xavier, BOISSEAU Laure, BOISSELEAU Vianney, BRUNETEAU Émilie, CHATELLIER Vincent, COUTAND Philippe, DANFLOUS Jean-François, DAVID Simon, FRANÇOIS Hugo, GIRARDEAU Bernard, GODARD Alain, IMBAULT Delphine, LANDET Laëtitia, LIMOUSIN Fabienne, MAINDRON Claire, MERLET Sébastien, PICARD Marianne, SAUZEAU Julie, SIPAHIMALANI Frédérique. Excusées : Emmanuelle ROUX (bon à pouvoir à Bernard GIRARDEAU), Florence MOREAU {bon à pouvoir à Marianne PICARD).

Secrétaire de séance : Laure BOISSEAU.

Approbation du procès-verba a ce du Conseil Municipal du 4 mai 2026

Aucune observation n'étant foulée sur la rédaction de ce procès-verbal, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres

présents, en approuve le contenu.

FINANCES

1) Rénovation et extension des vestiaires de football - Avenants n°1 aux marchés relatifs aux lots 8

et?

Vu le Code de la commande publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil municipal du 17 novembre 202$ attribuant les marchés de travaux relatifs à l'ensemble des lots {01 à 14} pour l'extension ef la rénovation des vestiaires,

Vu le projet d'avenant n° 1 au marché de travaux relatif au lot 08 « Cloisonnements / Plafonds plaques de plâtre »,

Vu le projet d'avenant n° 1 au marché de travaux relatif au lot 09 « Faux plafonds »,

Monsieur le Maire rappelle que s'agissant des marchés de travaux relatifs à l'extension et la rénovation des vestiaires sur la commune de St-Fuigent :

- le marché de travaux relatif au lot 08 « Cloisonnements / Plafonds plaques de plâtre » a été attribué à l'entreprise TEXIER

BERNARD pour un montant de 32 248,61 euros HT. Le remplacement des plafonds suspendus {devis n° CH25.191) nécessite

la passation d'un avenant n° 1 qui aurait pour effet de porter le montant du marché à 36 216,86 euros HT, soit une plus- value de 3 968,25 euros HT et une variation de +12,31% par rapport au marché initial.

- le marché de travaux relatif au lot 09 « Faux plafonds » a été attribué à l'entreprise ESPRIT BAT pour un montant de 6 202,68

euros HT. Le remplacement de l'isolation thermique (devis n° AVE00125} nécessite la passation d'un avenant n° 1 qui aurait

pour effet de porter le montant du marché à 5 076,28 euros HT, soit Une moins-value de 1 126,40 euros HT et une variation de -18,16% par rapport au marché initial.

Afin de prendre en compte ces modifications, il convient de passer un avenant n° 1 pour le lot n°08 Cloisonnements / Plafonds

plaques de plâtre et lot n°9 Faux plafonds comme indiqué ci-dessous :

Lot 8 : Cloisonnemenis / Plafonds plaques de plâtre

Montant HT TVA Montant TTC

Montant initial 32 248,61 €] 6449,72€ 38 698,33 €

Montant de l'avenant n°1 3 968,25 € 793,65 € 4 761,90 €

Nouveau montant du marché 36216,86€| 7 243,87 € 43 460,23 €

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Moci. 540730 - 04/22 Fabrègue Entreprise labellisée D OAMPRIAPVERT"Conseil Municipal du 1°’ juin 2026

Lot 09 : Faux plafonds

Montant HT TVA Montant TTC

Montant initial 6202,68€| 1 240,54 € 7 443,22 €

Montant de l'avenant n°1 -1126,40€| -225,28 € -1 351,68 €

Nouveau montant du marché 5076,28€| 1015,26€ 6 091,54€

Conformément à l'article R.2194-8 du Code de la commande publique, il convient d'approuver les avenanits et de procéder

à leur signature, après avoir fait état de leur contenu.

Suite à ces informations, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : - de valider la modification des marchés de travaux relatifs à ces lots sur le fondement de l'article R.2194-8 du Code de la commande publique,

- d'approuver l'avenant n° 1 au marché de travaux relatif au lot 08 « Cloisonnements / Plafonds plaques de plâtre » conclu avec l'entreprise TEXIER BERNARD, d'un montant de +3 968,25 € HT, et ayant pour effet de porter le montant du marché à 36 216,86 € HT,

- d'approuver l'avenant n° 1 au marché de travaux relatif au lot 09 « Faux plafonds » conclu avec l'entreprise ESPRIT BAT, d'un

montant de -1 126,40 € HT, et ayant pour effet de porter le montant du marché à 5 076,28 € HT,

- d'autoriser M. Le Maire à signer les avenants correspondants,

- de préciser que les dépenses correspondantes seront engagées sur l'opération 6100.

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Le

2) Tarification sociale des repas au restaurant scolaire pour l'année scolaire 2026-2027

Chaque année, le Conseil Municipal est appelé à fixer les tarifs applicables au restaurant scolaire, pour l'année suivante.

Pour rappel, par délibération en date du 3 juin 2024, le Conseil Municipal a validé l'adhésion au dispositif « Tarification sociale

des cantines » mis en place par le Gouvernement dans le cadre du plan pauvreté, dont l'objectif est de garantir aux familles

en difficulté des repas équilibrés pour leurs enfants en milieu scolaire. Dans ce cadre, une aide financière du Gouvernement

est versée à condition qu'une tarification sociale des cantines à trois tranches minimums soit mise en place et que la tranche

la plus basse n'excède pas 1 €. Le nombre de repas servis est déclaré et l'aide de l'Etat s'élève quant à elle à 3 € par repas facturé à la tranche la plus basse.

De plus, par cette même délibération, le Conseil Municipal a aussi validé l'engagement de la Commune dans la démarche

EGAlim et bénéficie depuis, en sus de l'aide initiale de 3 €, de la bonification du dispositif EGAlim de 1 € supplémentaire par repas.

Pour rappel, le Conseil Municipal dans sa séance du 12 mai 2025 avait fixé les tarifs comme suit :

Enfants

Prestation QF ou = à Adultes

l 1

1

1

Forfait PAI alimentaire 1,75€

t A 4

La commission Enfance-Jeunesse, en séance du 27 mai 2026, a proposé pour l'année scolaire 2026/2027, de modifier le forfait

« 4 jours » en forfait « Régulier» de manière à pouvoir éviter aux familles d'usagers qui inscrivent leurs enfants sur 1, 2 où 3 jours

fixes par semaine de devoir régler un forfait « Occasionnel ». De plus, elle soumet au Conseil Municipal une augmentation des

tarifs pour prendre en compte l'augmentation des tarifs facturés par la société Restoria justifiée par différents facteurs {hausse

des matières premières et de l'énergie).

Enfanis

Conoi Q@Fou=àa | Adultes

1.00 € € 15€

1.00 €

P.

Accueil et Loisirs 4,50 €

Suite à ces informations, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : - de modifier le forfait « 4 jours » en forfait « Régulier »,

- de fixer le tarif des repas au restaurant scolaire avec une tarification à trois tranches réparties en fonction des quotienis

familiaux de la CAF, telle que présentée ci-dessus, pour l'année scolaire 2024-2027, - de dire que ce nouveau tarif s'appliquera à compter de la rentrée scolaire 2026-2027 pour la durée de l'année scolaire, - d'autoriser Monsieur le Maire à modifier le règlement de fonctionnement et d'utilisation du restaurant scolaire en conséquence pour l'année 2026-2027.

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Le

Page 2 sur 7Conseil Municipal du 1°’ juin 2026

3) Approbation du règlement pour l'attribution d'une subvention à la réalisation de travaux de busage des fossés et/ou d'aménagement sur les espaces publics

En séance du 22 juin 2020 et du 25 janvier 2021, le Conseil Municipal a approuvé le règlement pour l'attribution d'une

subvention lorsque des propriétaires de parcelles ou locataires ou exploitants réalisent des travaux de busage de fossés en limite d'une voie communale, et/ou des travaux d'aménagement sur les espaces publics.

Ce règlement étant valable jusqu'au 30 juin 2026, la Commission Voirie réunie le 19 mai 2026, propose de renouveler ce dispositif jusqu'au 30 juin 2032.

Suite à ces informations, le Conseil Municipal, a en avoir délibéré à l' imité : - d'approuver le règlement pour l'attribution d'une subvention à la réalisation de travaux de busage de fossé et/ou d'aménagement sur les espaces publics pour la période allant du 1e juillet 2026 au 30 juin 2032, joint en annexe.

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Le

4) Convention SyDEV - Travaux d'éclairage public - Abords de la Mairie

Afin de rénover les points lumineux présents aux abords de la Mairie, il est nécessaire d'effectuer des travaux pour l'éclairage public, le Sydev propose de signer la convention aux conditions suivantes :

Noaiure des travaux Montant total HT Parlicipation du Sydev Reste à charge Rénovation Eclairage Public 4259 € 2129€ 2130 €

- d'approuver les termes de la convention exposée ci-dessus,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous documents uliles à l'application de la présente décision.

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Le

URBANISME - FONCIER

5) Désaffectation et déclassement du domaine public - Terrain à la Chapelle Verre

La Commune est propriétaire d'un terrain situé dans le village de la Chapelle Verre sur lequel est situé quelques arbres, d'une

surface de 590 m? environ, à distraire du domaine public. Des riverains souhaiteraient acquérir la partie du terrain longeant sa

propriété.

Dès lors, cette emprise n'ayant pas d'utilité publique, il est proposé de la céder aux riverains.

Il est précisé que compte tenu que cette cession n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou

de circulation assurées par la voie, ce déclassement est dispensé d'enquête publique préalable.

- de constater la désaffectation de ce terrain de leur usage direct du public,

- de prononcer son déclassement du domaine public, conformément à l'article L.2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

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Le

TELE

6) Désignation d'un référent déontoloque élu

L'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification, permet à tout élu local de pouvoir « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil Utile au respect des principes déontologiques ». ll appartient donc à chaque collectivité concemée de nommer son ou ses référents par l'adoption d'une délibération spécifique, dont le contenu est encadré par le CGCT.

Le référent déontologue peut être Une où plusieurs personnes n'exerçant pas Un mandat d'élu local où à défaut ne plus

exercer de mandat depuis au moins 3 ans et ne pas être agent de la collectivité ni être en conflit d'intérêt avec cette dernière.

Ses missions sont les suivantes :

- Un accompagnement dans la prévention du risque de conflit d'intérêt ou pénal Le référent déontologue doit accompagner les élus afin de prémunir ces derniers contre les risques juridiques, et en particulier les risques de poursuites pénales, liés, par exemple, aux situations de conflits d'intérêts dans lesquelles ils peuvent se trouver. Il peut également les conseiller sur les mesures à prendre lorsqu'ils sont sollicités par des représentants d'intérêts. NB : Une réponse ministérielle publiée le 23 avril 2024 précise que {...} « chaque élu local, sans distinction, doit pouvoir saisir le référent en cas d'interrogation ou de doute relatif à l'application de la charte de l'élu local le concernant. Ainsi, il ne peut pas saisir le référent déontologue de la situation d'un autre élu.

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Mod 540730 -04/22 fabréque Enlreprise labelisée è LIMPRIMVERT"Conseil Municipal du 1°" juin 2026

- Un devoir de respect du secret professionnel

« Le ou les référents déontologues ou les membres du collège qui le constituent sont tenus au secret professionnel dans le

respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions » (Article R. 1111-1-D du CGCT).

- Un avis simple

Les avis ef conseils donnés par le référent déontologue sont consultatifs.

L'association des Maires et Présidents des Communautés de Vendée (APCV) propose une liste de référents déontologues qui

exerceront leurs fonctions pour la durée du mandaiïi, à savoir :

- Bertrand FAURE, Professeur de droit public à la faculté et responsable du master "collectivités territoriales », - Bruno LORFEUVRE, Administrateur des Finances Publiques adjoint.

Uniquement en fomation collégiale :

- Jean-François MOLLA, Président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,

ancien vice-président du tribunal administratif de Nantes,

- Bernard MADELAINE, Président honoraire du corps des tlbbunaux administratifs et des cours administratives d'appel,

ancien président du tribunal administratif de Nantes.

La saisine d'un des référents figurant sur la liste s'effectue sur demande, par tous moyens, auprès de l'Association des Maires et Présidents de Communautés de Vendée qui se chargera d'assigner un référent à l'affaire. Si la collectivité émet une préférence pour l'un ou l'autre des référents, cela sera pris en considération. Le référent ainsi désigné pourra également, en cas de besoin, solliciter ses colistiers pour avis ou conseils simples, et/ou demander la collégialité pour le traitement de l'affaire, en les invitant à siéger en commission.

Les avis sont rendus dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, sous la forme d'un rapport transmis à l'élu à l'origine de la saisine.

Les moyens matériels mis à disposition sont les suivants : Un bureau ou une salle de réunion.

Le référent déontologue sera rémunéré par Une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local :

- Missions assurées par Une personne, le montant maximum de l'indemnité est fixé à 80 euros par dossier. - Missions assurées par un collège, le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé comme suit :

o 1° Pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-joumée : 300 euros ; o 2° Pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée : 200 euros.

Les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables.

Les frais de transport et d'hébergement sont remboursés dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- À ef suivants,

WU l'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le ler juin 2023,

W l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif qu référent déontologue de l'élu local,

VU la liste proposée par l'AMPCV mise à jour régulièrement,

Suite à ces informations, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : - de désigner en qualité de référent(s) déontologuet(s) les membres de la liste constituée par l'AMPCV, dans sa composition actuelle, et dans sa composition future en cas d'évolution de la liste, - de mettre à disposition les moyens matériels cités ci-dessus pour mener à bien la mission, - de verser une indemnité dans les conditions citées ci-dessus,

- de rémunérer les frais de transport et d'hébergement qui sont remboursés dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique tenitoriale.

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Le

Page 4 sur 7Conseil Municipal du 1°" juin 2026

RESSOURCES HUMAINES

7) Modification du tableau des emplois et des effectifs

réation de poste:

Conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Selon l'article 2 du décret n°92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux

spécialisés des écoles maternelles, les missions d'assistance au personnel enseignant pour l'accueil et l'hygiène des enfants

des classes maternelles ou enfantines ainsi que la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant

directement à ces enfants relèvent dudit cadre d'emplois.

Les agents territoriaux spécidlisés des écoles maternelles appartiennent à la communauté éducative. Ils peuvent participer à

la mise en œuvre des activités pédagogiques prévues par les enseignants et sous la responsabilité de ces derniers. Ils peuvent

également assister les enseignants dans les classes ou établissements accueillant des enfants à besoins éducatifs particuliers.

En outre, ils peuvent être chargés de la surveillance des enfants des classes maternelles où enfantines dans les lieux de restauration scolaire. Ils peuvent également être chargés, en journée, des missions prévues ci-dessus et de l'animation dans le temps périscolaire où lors des accueils de loisirs en dehors du domicile parental de ces enfants.

Les missions énumérées ci-dessus relèvent donc du cadre d'emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Pour les agents titulaires d'un CAP petite enfance et qui sont fonctionnaires, soit dans le grade d'adjoint technique principal

de 2ème classe, soit dans le grade d'adijoint technique principal de 1e classe, une intégration directe est autorisée.

Considérant que les cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux et Agents Teritoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles sont de même catégorie hiérarchique et de niveaux comparables en matière de recrutement et de niveau de mission,

Considérant la demande formulée par un Adjoint technique principal de 1ère classe, titulaire du CAP petite Enfance,

d'accéder au cadre d'emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,

Considérant que cet agent exerce les fonctions dévolues à un agent territorial spécialisé des écoles maternelles à l'école Victor Hugo depuis 2009, il convient de procéder à :

- La suppression du poste d'adjoint technique principal de 1ère classe,

- La création d'un poste d'ATSEM principal de 1ère classe.

Suite à ces infor: ons, le Conse cipa d é, décide à l'unanimité : - d'approuver les modifications au tableau des emplois et des effectifs au 1e: juin 2026, - d'autoriser Monsieur le Maire à prendre les décisions individuelles nécessaires.

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Le

8) Adhésion au dispositif de signalement proposé par le Centre de Gestion de la Vendée

Les collectivités et établissements publics ont l'obligation de mettre en place un dispositif de signalement qui a pour objet de

recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout auire acte d'intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements.

Ce dispositif comprend trois étapes successives :

- Le recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins,

- L'orientation des agents s'estimant victimes vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,

- L'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés.

Le Code général de la fonction publique prévoit que cette mission peut être confiée au Centre de Gestion. Dans le cadre

leur coopération régionale, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de mutualiser la mise en œuvre du

dispositif de signalement. Ils s'appuient pour ce faire sur un prestataire garantissant la facilité d'accès, un traitement et un

accompagnement experts des signalements et de leurs auteurs et une totale indépendance entre les conseils dispensés aux

employeurs par les centres de gestion et l'accompagnement prévu par le dispositif en direction des agents.

Dans le cadre d'un groupement de commandes dont le Centre de Gestion de Loire-Atlantique est le coordonnateur, les cinq

centres de gestion des Pays de la Loire ont ainsi confié la mise en œuvre du dispositif de signalement à l'entreprise

QUALISOCIAL pour une première période courant jusqu'au 9 juillet 2027, renouvelable pour une durée de deux ans, soit

jusqu'au 9 juillet 2029. En tant que coordonnateur de ce groupement, le Centre de Gestion de Loire-Atlantique porte la

responsabilité juridique et financière de ce marché.

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Mod. 540730 - 04/22 Fabrègue Enlreprise labellisée kNS MpRIATVERT"Conseil Municipal du 1°’ juin 2026

L'adhésion au dispositif régional de signalement est ouverte à l'ensemble des collectivités affiliées et non affiliées adhérentes au socle commun des cinq départements de la région des Pays de la Loire pour la durée de ce marché.

Dans le cadre du lancement du dispositif régional de signalement et à l'initiative de la conférence des Présidences de la coopération régionale, il ne sera procédé dans un premier temps à aucune facturation des prestations proposées aux adhérents. Au regard de l'évaluation du dispositif, un tarif spécifique pourra être arrêté et révisé chaque année à compter de l'exercice 2027. La définition et la révision de ce tarif donneront lieu à la signature d'avenants à la convention présentée en annexe.

VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.135-6, L.452-43, R.135-1 et suivants,

VU l'arrêté n° 2026-026 du Président du Centre de Gestion de la Vendée portant mise en place du dispositif de signalement pour les collectivités et établissements publics de son ressort,

VU l'information du comité social territorial en date du 28 mai 2026,

Suite à ces informations, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : - d'approuver l'adhésion de la Commune de Saint-Fulgent au dispositif de signalement assuré par le Centre de Gestion de Loire-Atlantique dans le cadre du marché régional coordonné par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Vendée,

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d'adhésion au dispositif de signalement, telle qu'annexée à la présente délibération, avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée.

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Le

9) Adoption du plan de formation 2026-2027

La formation du personnel participe à la qualité des missions qui lui sont confiées.

Ainsi, la formation accompagne les changements propres à la collectivité (évolution des besoins de la population, des missions des services, des organisations, des outils etc...}, dans une logique d'adaptation régulière, d'anticipation des mobilités internes et externes et donc d'accompagnement des parcours professionnels {le droit à la formation tout au long de la vie professionnelle étant consacré par la loi dans la fonction publique).

Le plan de formation retranscrit donc la politique de formation définie par la collectivité, pour une période donnée. Il consiste

à identifier les besoins en formation de la collectivité et des agents. Toutes les collectivités territoriales doivent se doter d'un

plan de formation afin de permettre à leurs agents de bénéficier du droit à la formation.

Le plan de formation doit permettre d'anticiper le développement de la structure, d'améliorer les compétences et l'efficacité

du personnel

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, le plan de formation.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L423-3,

Vu le décret n° 2007-1845 du 26/12/2007 relatif à la formation professionnelle fout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale

Vu les Décrets n° 2008-512 et n° 2008-513 relatifs à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n° 2008-830 du 22/08/2008 relatif au livret individuel de formation Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 28 maï 2026,

Suite à ces informations, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : - d'adopter le plan de formation selon le dispositif annexé à la présente délibération, - d'inscrire au budget les crédits correspondants,

- d'autoriser l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent,

- de charger Monsieur le Maire de veiller à la bonne exécution de cette délibération.

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Le

Information délégations du Maire

Droit de Préemption Urbain

Par délibération en date du 30 mars 2026, le Conseil Municipal a donné délégation de pouvoir au Maïre, pour la durée de

son mandat, conformément à l'article L.2122-22 du CGCT, pour prendre toute décision afin d'exercer. au nom de la

commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de

déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de

l'article L.213-3 de ce même code, et ce, de manière générale.

Page 6 sur 7Conseil Municipal du 1° juin 2026

Monsieur le Maire a décidé de ne pas exercer le droit de préemption urbain lors de la vente des parcelles suivantes :

Reçu le Adresse du bien Nature du bien | Réf. Cadastrales Surface pr E . écision

29/04/2026 rue duPrieuré | Bätisurterain | © 1777 A8 99 m2 13/05/2026 18/05/2026 5 impasse de la Fière | Bâtisur terrain AB 176 58 m°

Concessions funéraires

Par délibération en date du 30 mars 2026, le Conseil Municipal a donné délégation de pouvoir au Maire, pour la durée de

son mandat, conformément à l'article L.2122-22 du CGCT, pour prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans

les cimetières.

Demandeur Nature Durée Prix Date de décision

YOU Henri Nouvelle concession n°895 | sons | 13606| 21/05/2026 {(Caveau 2 places)

ésentation de la Fonction publique territoriale et des effe de la

Suite à la commission RH du 26 mai 2026, un diaporama est proposé pour présenter la fonction publique territoriale et les

effectifs de la commune.

Représentants de la Commune au Comité Local de Vendée Eau

Le Conseil Municipal propose Alain GODARD (fifulaire) et Laurent BÉTARD (suppléant).

Elections Sénatoriales - Constitution d'une liste

Lors de sa séance du 5 juin, le Conseil Municipal devra élire une liste de candidats {15 délégués et 5 suppléants) qui seront

chargés de procéder à l'élection des sénateurs le dimanche 27 septembre 2026.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h10.

Prochaine séance : le vendredi 5 juin à 18h30.

Le Mair. La Secrétaire de séance

. Jean-Lut GAUTRON Laure BOISSEAU

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Med, 540730 - 04/22 Fobrègue Entreprise labelisée PSIPRIMVERT"