Procès Verbal - 08 PV du CM du 6 juillet 2026

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Procès Verbal - 08 PV du CM du 6 juillet 2026 Document publié le Lundi 6 juillet 2026 par la commune de Saint-Fulgent. Lien du pdf (Procès Verbal - 08 PV du CM du 6 juillet 2026)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Justice et droit, Conseil Municipal du 6 juillet 2026

aint-= EU FULGENT PROCES-VERBAL

Réunion du 6 juillet 2026

ÉNERGIE

COLLECTIVE !

L'an deux mille vingt-six, le 6 juillet à 19 heures, le Conseil Municipal de Saint-Fulgent, düment convoqué le 30 juin 2026, s'est

réuni en session ordinaire, en Mairie, sous la présidence de Monsieur GAUTRON Jean-Luc, Maire de SAINT-FULGENT.

Date d'affichage de la convocation : 30 juin 2026

Nombre de conseillers en exercice : 27

Étaient présents les conseillers municipaux suivants: | | GAUTRON Jean-Luc, MANDIN Sophie, HERBRETEAU Éric, JANNIN Céline, LOIZEAU Antony, BÉTARD Laurent, AIMÉ Xavier, BOISSEAU Laure, BOISSELEAU Vianney, BRUNETEAU Émilie, CHATELLIER Vincent, COUTAND Philippe, DANFLOUS Jean-François, DAVID Simon, FRANÇOIS Hugo, GIRARDEAU Bernard, GODARD Alain, LANDET Laëtitia, LIMOUSIN Fabienne, MAINDRON Claire, MERLET Sébastien, MOREAU Florence, ROUX Emmanuelle, SAUZEAU Julie, SIPAHIMALANI Frédérique. Excusées : IMBAULT Delphine (bon à pouvoir à SAUZEAU Julie), PICARD Marianne (bon à pouvoir à DANFLOUS Jean-François).

Secrétaire de séance : BOISSELEAU Vianney

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 4 mai 2026

Aucune observation n'étant formulée sur la rédaction de ce procès-verbal, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres

présents, en approuve le contenu.

1) Budget Général 2026 - Décision modificative n° 2

Considérant la nécessité d'ajuster les crédits affectés en sections d'investissement et de fonctionnement, tant en dépenses qu'en recettes, il convient d'établir une décision modificative n° 2 au budget général comme indiqué ci-dessous :

Dépense Investissement Recette Investissement

Compte Montant Compte Montant [OP 1000 - Administration Générale 11 700,00 €[ 1348 - Autres fonds affectés à l'équipement non amorlissable 14 500,00 € (021 - Virement à la section de fonctionnement -6 800.00 €| (024 - Produit des cessions d'immobilsations 4 000.00 €| 11 700,00 €| 11 700,00 €

Dépense Fonctionnement Receke Fonctionnement

Compte Montant Compte Montant (6184 - Versements à des organismes de formation 2 000.00 €[6419 - Remboursements sur rémunérations du personnel 13 000,00 € (657363 - Subventions de fonctionnement au CCAS/CIAS 1 000,00 €[74741 - Participations communes membres du GFP 5 200,00 € (657481 - Subvention de fonctionnement Accueil et Loisirs 30 000,00 €/755 : Dédits et pénalités reçus 8 000.00 €| (023 - Virement à la section d'investissement -6 800.00 €] 26 200,00 € 28 200,00 €|

Suite à ces informations, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'approuver les inscriptions de crédits budgétaires, comme indiqué ci-dessus.

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Le

2) Subvention 2026 à l'assoi In À il = iication n° 3

En séances du 8 décembre 2025, du 2 mars 2026 et du 4 mai 2026, le Conseil Municipal a décidé d'apporter une aide

financière globale de 96 000 € à l'Association Accueil et Loisirs pour l'année 2026.

Compte tenu d'une dépense imprévue, il serait nécessaire de verser une subvention exceptionnelle complémentaire à l'association de 30 000 €.

Suite à ces informations, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- d'approuver le versement de cette subvention exceptionnelle de 30 000 € à l'Association Accueil et Loisirs, pour faire face à cette dépense imprévue,

- de rappeler que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2026.

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Le

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Mod. 540730 -04/22 Fobrègue Enrepris lobelitéeConseil Municipal du 6 juillet 2026

3) Institution de la Taxe sur la Vacance des Locaux d'Habitation (TVLH) à compter du 1°' janvier 2027

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et suivants ;

Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 1406 bis ;

Vu l'article 108 de la loi de finances n° 2026-103 du 19 février 202

Vu l'article 1639 A bis du Code Général des Impôts, relatif aux délais de délibération en matière de fiscalité directe locale ;

La loi de finances pour 2026 a créé, à compter des impositions établies au titre de 2027, la Taxe sur la Vacance des Locaux

d'Habitation (TVLH}, se substituant aux dispositifs antérieurs de taxation des logements vacants.

La Commune étant située hors zone de tension du marché immobilier, cette taxe peut être instituée par délibération du

Conseil Municipal.

La mobilisation du parc de logements vacants constitue un objectif d'intérêt général, permettant de favoriser l'accès au

logement et de iutter contre la rétention durable de biens à usage d'habitation.

Aussi, il apparaît opportun de mettre en œuvre cet outil fiscal, afin d'inciter à la remise sur le marché des logements

durablement vacants situés sur le temitoire communal.

La taxe sera calculée à parlir de la valeur locative cadastrale de l'habitation. Cette valeur correspond au loyer annuel que

le bien immobilier pourrait produire s'il était loué.

Le montant de la taxe sera obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d'imposition.

Dans les communes situées en dehors d'une zone tendue, le taux d'imposition sera fixé librement par délibération du Conseil

Municipal, sans toutefois pouvoir excéder 50 %.

Suite à ces informations, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- d'instituer la Taxe sur la Vacance des Locaux d'Habitation (TVLH) prévue à l'article 1406 bis du Code Général des Impôts,

- de préciser qu'elle s'appliquera aux logements répondant aux conditions prévues par les dispositions législatives et

réglementaires en vigueur au 1:' janvier de chaque année d'imposition,

- de préciser que le taux de la taxe fera l'objet d'une délibération distincte, qui devra être prise avant le 15 avril 2027.

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le

4) Réhabilitation de la ferme du Plessis-Richard - Modification des pénalités de l'entreprise BRODU (lot 8)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 8 mars 2021 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé le projet de création d'un complexe associatif

et culturel à la ferme du Plessis-Richard, et a autorisé Monsieur le Maire à signer le contrat d'assistance à mañtrise d'ouvrage

relatif à l'opération avec VENDÉE EXPANSION - SPL,

Vu les délibérations du Conseil Municipal des 25 mars, 13 mai et 1* juillet 2024 attribuant les marchés de travaux pour la

réhabilitation de la Ferme du Plessis-Richard en locaux associatifs,

Vu le Cahier des Clauses Administratives Particulières du marché de travaux relatif à la réhabilitation de la Ferme du Plessis-

Richard en locaux associatifs sur la Commune de Saint-Fulgent,

Monsieur le Maire rappelle que, s'agissant des marchés de travaux relatifs à la réhabilitation de la Ferme du Plessis-Richard en

Locaux Associatifs sur la commune de Saint-Fulgent :

- Le marché de travaux relatif au lot 08 « Menuiserie intérieure bois / Agencement » a été attribué à l'entreprise BRODU pour

un montant de 257 306,14 € HT.

- Le marché prévoit que les prestations débutent à compter de la date fixée par l'ordre de service qui prescrira de les

commencer, et ce pour une durée de 16 mois, compris période de préparation d'un mois, congés payés, intempéries.

- Conformément à l'article 5.3.1 du CCAP, en cas de retard dans les délais fixés par le calendrier contractuel d'exécution

des travaux, l'entrepreneur est passible d'une pénalité journalière s'élevant à 1/1000ème du montant de l'ensemble du

marché, avec un minimum de 100 € par jour de retard, en application de l'article 5.3.2 du CCAP.

- Le CCAP prévoit à son article 5.4.2 une pénalité de 300 € pour chaque absence aux rendez-vous de chantier.

- Par ordre de service, le démarrage des travaux a été fixé au 21 mai 2024.

- Par ordre de service n° 2, le délai d'exécution des travaux a été prolongé jusqu'au 30 octobre 2025.

- Par ordre de service n° 3, le délai d'exécution des travaux a été prolongé jusqu'au 6 novembre 2025.

Conformément aux dispositions du Cahier des Clauses Administratives Particulières, des pénalités de retards et d'absence

aux rendez-vous de chantier ont été imputées à l'entreprise BRODU, dont le montant est détaillé comme suit :

+ au titre des retards constatés :

o Selonl'article 5.3 au CCAP : 257.30 € / par jour calendaire

o Retard constaté : 60 jours

o Montant total 15 438€

+ au titre des absences aux rendez-vous de chantier :

o Selon l'article 5.4 au CCAP : 300 € pour absence RDV chantier

o Nombre de jours d'absence: 4 jours

o Montant total:1200€

Soit un total de pénalités de 16 638 €.

L'entreprise BRODU sollicite ainsi une exonération partielle de ses pénalités de retard à hauteur de 8 638 €.

Page 2 sur 9Conseil Municipal du 6 juillet 2026

La possibilité de renoncer, partiellement ou totalement, aux pénalités de retard dues par le titulaire, est une faculté envisageable sous réserve toutefois que cet abandon de créance ne puisse être assimilé à un avantage injustifié au sens de l'article 432-14 du Code Pénal,

Pour ce faire, le Conseil Municipal peut prononcer l'exonération partielle ou totale par une délibération expresse qui, dans les conditions de l'article D1617-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, servira de pièces justificatives au comptable public assignataire des paiements. Ce dernier pourra alors mettre à jour sa comptabilité en y inscrivant cet abandon partiel.

AU vu de ces éléments, après rencontre entre l'assistant à maîtrise d'ouvrage, le Directeur de l'entreprise BRODU et la Commune, il est proposé au Conseil Municipal d'appliquer une pénalité d'un montant forfaitaire de 8 000 €.

Le résultat du vote du Conseil Municipal est le suivant :

- 26 pour,

- 1 abstention.

Suite à ces informations, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d'accorder l'exonération partielle des pénalités de retard à l'entreprise BRODU à hauteur de 8 638 €,

- de dire que les pénalités de retard appliquées à l'entreprise BRODU s'élèvent à la somme de 8 000 €, - d'autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à appliquer la présente délibération, - de préciser que les recettes en résultant seront imputées sur le compte 755 en recette d'investissement.

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Le

5) Convention - Effacement des réseaux - La Basse Clavelière

Afin d'effacer les réseaux électriques et de communications électroniques, et de rénover l'éclairage public au lieu-dit la Basse Clavelière, le Sydev propose de signer deux conventions aux conditions suivantes :

Nature des trav Montant total HT Reste

L = E Réseaux électriques basse tension :

Réseaux 82915€ 49 749 € 33 166€ Branchements 93 106€ 55 864€ 37 242€ Dépose 8393€ 503%€ 3357€ moi Infrastructures de communications électroniques Réseaux 26 498 € 10 599 € 15 899 € Branchements 44 099 € 17 639 € 26 460 € D Eclairage public

Rénovation 13 501 € 6750€ 6751€

35 073€ 17 536 € 17 537 €

a— 303 585 € 163 173€ 140412€ Suite à ces informations, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : - d'approuver les termes des conventions exposées ci-dessus,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous documents utiles à l'application de la présente décision.

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le

6) Ecole Privée - Contrat d'association - Forfait 2025-2026 - Complément

Chaque année, le Conseil Municipal est appelé à déterminer le montant du forfait du contrat d'association pour l'année scolaire en cours. Le forfait 2025-2026 a été fixé, par délibération du 17 novembre 2025, à 790,51 € par élève domicilié à Saint- Fulgent {même montant que le coût de fonctionnement d'un élève de l'école publique Victor Hugo sans la subvention pour sorties scolaires).

AU 1e septembre 2025, le nombre d'élèves inscrits à l'Ecole Privée Saint-Michel était de 249, répartis comme suit :

COMMUNE EFFECTIF

SAINT-FULGENT 2:

SAINT-ANDRÉ-GOULE-D'OIE

VENDRENNES

BAZOGES-EN-PAILLERS

BEAUREPAIRE

CHAVAGNES-EN-PAILLERS

ESSARTS-EN-BOCAGE

TOTAL

=|-[-RleR|>

ES

p

Mod 540720 04/22 Fobrèque Enve

3sur9

IcboliséeConseil Municipal du 6 juillet 2026

La commune de Saint-André-Goule-d'Oie a décidé de participer, depuis la rentrée 2014, aux frais de fonctionnement de

l'école privée « Saint Michel » pour les élèves domiciliés à Saint-André-Goule-d'Oie et scolarisés en classe élémentaire,

uniquement pour les villages de « la Chevalleraye », de « la Boutinière », du lotissement « le Pré du Noyer », du « Pont Girouard »

et de « la Javelière ».

Pour information, le forfait versé par la commune de Saint-André-Goule-d'Oie s'élève à 731,69 € pour 2025-2026. AU vu du

nombre d'élèves entrant dans les critères, la commune de Saint André Goule d'Oie partciperait pour 7 élèves soit 5 121,83 €.

Suite à ces informations,

Vu le coût d'un élève de l'Ecole Publique pour l'année scolaire sans la subvention pour sorties scolaires,

Considérant que ce coût ne doit pas être dépassé pour le forfait du contrat d'association,

Vu la délibération n° 2025-09-12 en date du 17 novembre 2025.

Suite à ces informations, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- de solliciter la participation de la commune de Saint André Goule d'Oie pour 7 élèves scolarisés en classe élémentaire et

maternelle (soit 5 121,83 €),

- de modifier et compléter la délibération n° 2025-09-12 du 17 novembre 2025 par le versement d'un complément au contrat

d'association pour l'année scolaire 2025-2026, pour 7 élèves, en fonction du montant versé par la commune concernée,

- de prévoir les crédits nécessaires au budget général 2026.

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BANISME - FONCIER

7) Cession d'une emprise à distraire du domaine public - La Chapelle Verre

À la suite de la demande de Monsieur Simon HERBRETEAU et de Monsieur Guy PIVETEAU d'acquérir des terrains communaux situés au droit de leurs propriétés dans le village de la Chapelle Verre, et ce conformément à l'article L 112-8 du code de la voirie routière, le Conseil a acté par délibération en date du 1e juin 2026, leur déclassement du domaine public.

Dès lors, la commune peut céder ces espaces librement.

Il'est proposé de céder ces parcelles classées en zone agricole (A) du PLUIh, conformément à l'avis du Domaine en date du

2 juin 2026, aux conditions suivantes :

- Un prix de 0,30 € le m° net vendeur,

- les frais de géomètre et de notaire sont pris en charge par les acquéreurs.

Ainsi, les cessions concerneraient les riverains et surfaces suivantes :

Riverains Surface approximative Montant

Simon HERBRETEAU 385 m° 115,50 €

Guy PIVETEAU | 130 m? 39.00€

Eric HERBRETEAU ayant Un intérêt personnel quitte la salle.

Suite à ces informations, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimi

l'acter la cession de ces parcelles à Monsieur Simon HERBRETEAU et Monsieur Guy PIVETEAU, ou à toute personne morale

pouvant se substituer à eux, dans les conditions décrites ci-dessus,

- d'autoriser M. le Maire à signer tous les documents utiles à cette cession.

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Page 4 sur9Conseil Municipal du 6 juillet 2026

Eric HERBRETEAU réintègre la salle.

8) Rue des Cèdres - Acquisition d'un jardin et d'un garage

Monsieur Michel Barranger souhaite céder un jardin et un garage, cadastrés AB n°1025 et 1027, d'une surface de 230 m°. Ce terrain étant identifié dans le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal et de l'Habitat comme un emplacement réservé afin de réaliser un aménagement au centre-bourg, la Commune a fait une proposition pour acheter ce bien.

Suite à différents échanges, un accord de principe a été trouvé au prix de 26 000 € net vendeur, étant précisé que les frais de notaire seraient supportés intégralement par la Commune.

ILest précisé que compte tenu du montant de cette acquisition, cet achat n'est pas soumis à l'avis du service du Domaine.

Suite à ces informations, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : - d'approuver l'acquisition des parcelles AB n° 1025 et 1027 pour une surface de 230 m° environ, dans les conditions définies ci-dessus,

- de prendre en charge les frais de notaire,

- de solliciter l'exonération des droits de mutation prévue à l'article 1042 du code général des impôts, - d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents utiles à l'application de la présente décision.

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9) SYDEV - Sewitude de câble - Rue du Grand Moulin

La société EIFFAGE a été chargée parle SYDEV de réaliser l'effacement de réseaux de la rue du Grand Moulin, à la demande

de la Communauté de Communes. Cette entreprise sollicite pour le compte du SYDEV, l'autorisation de la commune pour procéder à l'installation d'un câble souterrain (basse tension] sur 2 parcelles communales cadastrées ZM n° 301 et 305, le long

de la rue du Grand Moulin.

Une convention de servitude devra donc être établie entre la commune et le SYDEV, pour le passage à demeure d'un câble

souterrain ainsi que ses accessoires, dans une bande de terre de 0,5 mètre de large, sur une longueur de 187 mètres.

Cette servitude élaborée aux conditions détaillées dans le projet de convention annexé, sera consentie à titre gratuit.

Cette convention pourra être authentifiée en vue de sa publication au service de la publicité foncière par acte notarié. Les frais de cet acte seront à la charge du SYDEV.

Suite à ces informations, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- de consentir gratuitement au SYDEV, une servitude grevant les parcelles communales ZM n° 301 et 305, étant précisé que le câble souterrain et ses accessoires techniques se situeront dans une bande de terre de 0,5 mètre de large sur une longueur de 187 mètres,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention s'y rapportant ainsi que l'acte notarié en vue de la publication au service de la publicité foncière.

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10) La Glacière - Acquisition d'une bande de terrain

Dans le cadre de la création d'un chemin le long du Vendrenneau, la Commune a proposé à Monsieur Christophe MAZAN d'acquérir une bande de terrain à distraire de la parcelle cadastrée section AE n° 65, pour un montant de 0,30 €/m°, les frais de notaire et de géomètre étant à la charge de ia commune

L'emprise nécessaire est estimée à environ 540 m2 (98 ml de long sur 5,5 ml de large].

De plus, la Commune mettrait en place une clôture de type agricole pour séparer les propriétés et planter une haïe bocagère

le long de ce futur chemin, afin de réaliser un aménagement de qualité qui s'intègre dans le paysage.

De même, dans le cadre du dispositif départemental du plan biodiversité et climat, la commune planterait un bosquet de 5 000 m? sur le reste de sa propriété.

Enfin, la Commune l'accompagnerait dans son projet de plantations d'arbres en complément du bosquet, notamment pour

préparer les sols et le conseiller.

Suite à ces informations, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimi

‘approuver l'acqui n d'une partie de la parcelle cadastrée section AE n° 65 pour une surface de 540 m° environ, dans

les conditions définies ci-dessus,

- de planter un bosquet de 5 000 m° sur le reste de sa propriété, dans le cadre du dispositif départemental du plan biodiversité et climat,

- de prendre en charge les frais de notaire,

- de solliciter l'exonération des droits de mutation prévue à l'article 1042 du code général des impôts, - d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents utiles à l'application de la présente décision.

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540730 - 04 que € kConseil Municipal du 6 juillet 2026

RESSOURCES AINES

11) Modification du tableau des emplois et des effectifs

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la délibération en date du 15 septembre 2025 créant le poste de Rédacteur Territorial principal de 2ème classe, à temps

complet,

Considérant la titularisation de l'agent nommé sur le poste en date du 13 mars 2026,

Il convient de supprimer le poste précédemment occupé par l'agent, à savoir :

- Poste n° ADMCOI - Grade Adjoint administratif principal de 18e classe

De plus, suite à l'inscription sur la liste d'aptitude d'accès au grade de Rédacteur principal de 2ème classe d'un agent, le

tableau doit être modifié pour prendre en compte la nomination par promotion interne.

Il convient alors d'effectuer :

- La création d'un poste ADMB04 - Grade Rédacteur principal de 2ème classe,

Aussi, le tableau des effectifs doit être modifié à compter du 15 juillet 2026 comme présenté en annexe.

Suite à ces informations, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- d'approuver les modifications au tableau des etfectifs au 15 juillet 2026,

- d'autoriser Monsieur le Maire à prendre les décisions individuelles nécessaires.

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Le

12) Création d'un emploi permanent - Service espaces verts et voirie

Conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il! appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au

fonctionnement des services.

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L332-8,

Vu le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de créer un emploi d'agent d'entretien des espaces verts, en raison d'une part de l'accroissement

la charge de travail qui depuis plusieurs années est absorbé par le recrutement d'un emploi temporaire ou saisonnier, et

d'autre part de l'augmentation des espaces verts d'une surface de 9 000 m? supplémentaires depuis la création du pôle

associatif du Plessis Richard en janvier 2026,

Il convient de créer un emploi d'adjoint technique territorial à temps complet pour assurer les fonctions d'agent d'entretien

des espaces verts et de la voirie.

Cet emploi pourra être pourvu par des agents relevant du cadre d'emploi des adjoints techniques teritoriaux.

Suite à ces informations, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : - de créer l'emploi d'agent d'entretien des espaces verts, emploi permanent à temps complet (35 heures hebdomadaires) à compter du 15 juillet 2026, susceptible d'être pourvu par un agent relevant du cadre d'emploi des adjoint techniques

territoriaux au grade d'adjoint technique et relevant de la filière technique,

- d'autoriser Monsieur le Maire à procéder au recrutement d'un agent contractuel dans les conditions fixées ci-dessous à

savoir :

- motif du recours à un agent contractuel : article L332-8 5 ou L332-8 14° du code général de la fonction publique,

- temps de travail : 35 heures/semaine,

- nature des fonctions : Agent d'entretien des espaces verts,

- niveau de recrutement : CAP Aménagements paysagers,

- niveau de rémunération : en référence à la grille indiciaire du cadre des adjoints techniques territoriaux,

- de modifier le tableau des effectifs à compter du 15 juillet 2026 comme présenté en annexe,

- d'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois au budget, chapitre

012,

- d'autoriser Monsieur le Maire à prendre les décisions individuelles nécessaires.

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Le

13) Recrutement d'un contrat d'apprentissage - Service espaces veris et voirie

L'apprentissage permet à des personnes ägées de 16 à 25 ans {sans limite d'âge supérieure d'entrée en formation

concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connañsances théoriques dans une spéciaiité et de les mettre en

application dans une entreprise ou une administration. Cette formation en altemance est sanctionnée par la délivrance d'un

diplôme ou d'un titre.

Page 6 sur 9Conseil Municipal du 6 juillet 2026

Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes

préparés par les postulants et des qualifications requises par lUi. La commune de Saint-Fulgent accueille régulièrement en stage des jeunes dans le cadre de leur formation, afin de leur présenter les différents métiers de la fonction publique territoriale. Le contrat d'apprentissage est un autre moyen de pouvoir former sur Une longue durée.

Recruter via ce dispositif nécessite de nommer un maître d'apprentissage au sein du personnel communal. Celui-ci aura pour mission de contribuer à l'acquisition, par l'apprenti, de compétences correspondant à la qualification recherchée au titre ou

au diplôme préparé par ce dernier. Le maître d'apprentissage disposera, pour exercer cette mission, du temps nécessaire à l'accompagnement de l'apprenti et des relations avec le Centre de Formation des Apprentis. De plus, il bénéficiera de la NBI {Nouvelle Bonification indiciaire] de 20 points ou d'une revalorisation de l'IFSE à concurrence égale selon son statut d'agent titulaire ou contractuel de droit public.

Suite à la candidature et à l'entretien de Madame Elisa DENIAU, la collectivité a accepté sa demande. A cet effet, elle a sollicité le comité technique en date du 25 juin 2026.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Fonction Publique ;

Vu le Code du travail et notamment les articles L6227-1 à Lé227-12 ; D6271-1 à D6271-3 ; D6222-26 à D6222-33 ; D6273-1 ; D6272- 1 à D6272-2 et D6275-1 à D6275-5 ;

Vu le Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 modifié, relatif au Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) :

Suite à ces informations, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité

- de recourir au contrat d'apprentissage,

- d'autoriser Monsieur le Maire à nommer un maître d'apprentissage au sein du service concerné par l'accueil de l'apprenti,

à savoir Monsieur Jérôme PRINCE,

- de revaloriser son IFSE d'un montant équivalent à 20 points en référence à la NBI maître d'apprentissage,

- de conclure à compter du 1+' septembre 2026, un contrat d'apprentissage avec Madame Elisa DENIAU conformément au tableau suivant :

| Service. Nombre de poste Diplôme préparé Durée de la Formation

Service Technique 1 Brevet Professionnel 2 ans

espaces verts Aménagement paysager

- de prévoir les crédits nécessaires au budget général au chapitre 012 - charges du personnel et frais assimilés, article 6417, pour sa rémunération selon la réglementation en vigueur,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage, les

conventions conclues, ainsi que les frais de formation avec les Centres de Formation d'Apprentis.

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Le

14) Organisation d'un débat portant sur la Protection Sociale Complémentaire

Prise sur habilitation de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 est venue

réformer le cadre juridique de la protection sociale complémentaire des agents publics de la fonction publique teritoriale.

La protection sociale complémentaire telle que visée par le code général de la fonction publique, porte sur la couverture assurantielle des agents publics tenitoriaux au titre des risques liés à la prise en charge des frais occasionnés par une maternité,

Une maladie ou un accident, ou le versement d'une prestation en espèce en cas de survenance d'une incapacité de travail, d'une invalidité, d'une inaptitude ou d'un décès.

Ainsi la protection sociale complémentaire intervient dans deux domaines :

La prévoyance maintien de salaire

La Santé

L'ordonnance n°2021-175 du 17/02/2021 prévoit un débat obligatoire de l'assemblée délibérante sur les garanties de protection sociale complémentaire dans les 6 mois qui suivent le renouvellement général des assemblées.

La commune a adhéré à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l'ensemble des agents.

Monsieur le Maire présente un diaporama reprenant les thématiques suivantes :

- Les enjeux de la protection sociale complémentaire, - Les obligations de l'employeur,

- La situation de la Commune,

- Les enjeux du mandat.

Suite à cette présentation, Monsieur le Maire a invité le Conseil Municipal à débattre sur la Protection Sociale Complémentaire.

Transmis en Préfecture et Publié

Le

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540730 - 0. gue Entreprise labelConseil Huniiper du 6 t 2026

15) Approbation de l'avenant à la convention constitutive du GIP Géo Vendée

Le Groupement d'Intérêt Public (GIP) Géo Vendée, approuvé par arrêté du Préfet de la Vendée n° 2025-DCLBCL-456 du 27

Juin 2025, publié le 30 juin 2025, a pour objet de mutualiser à l'échelle départementale des compétences, des outils et des

services dans le domaine du géonumérique et de la gestion de la donnée au bénéfice de ses membres,

Les missions détaillées figurent dans la convention constitutive approuvée par arrêté préfectoral. La convention constitutive

du GIP Géo Vendée doit aujourd'hui être modifiée par voie d'avenant, annexé à la présente délibération.

Conformément aux dispositions de la convention constitutive, Chaque membre du GIP doit préalablement approuver

l'avenant et autoriser sa signature.

L'approbation du présent avenant et sa signature par les membres sont données sous réserve de son adoption par

l'Assemblée Générale du GIP Géo Vendée, ainsi que de l'accomplissement des formalités administratives et préfeciorales

requises.

Suite à ces informations, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- d'approuver l'avenant à la convention constitutive du GIP Géo Vendée,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant ainsi que tout document nécessaire à son exécution,

- de donner pouvoir à Xavier AIMÉ, représentant titulaire, ou Marianne PICARD, représentant suppléant de la commune au

sein du GIP Géo Vendée, pour voter favorablement à l'adoption du présent avenant lors de l'Assemblée Générale du GIP

Géo Vendée,

- de préciser que le présent avenant prendra effet après accomplissement de l'ensemble des formalités requises par les textes

applicables et la convention constitutive du GIP Géo Vendée.

Transmis en Préfecture et Publié

Le

Information délégations du Maire

Droit de Préemption Urbain

Par délibération en date du 30 mars 2026, le Conseil Municipal a donné délégation de pouvoir au Maire, pour la durée de

son mandai, conformément à l'article L.2122-22 du CGCT, pour prendre toute décision afin d'exercer, au nom de la

commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire où délégaïaire, de

déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L.213-3

de ce même code, et ce, de manière générale.

Monsieur le Maire a décidé de ne pas exercer le droit de préemption urbain lors de la vente des parcelles suivantes :

Reçu le Adresse du bien Nr du Réf. Cadastrales Surace | Pete de

26/05/2026 2 rue de la Tuilerie Bàti sur terrain IM 712 + ZM 606 + 1M 713 1392 m° | 10/06/2026

29/05/2026 2 rue de la Paix Bâti sur terrain AB 227 + AB 487 + AB 226 98m 10/06/2026

01/06/2026 4rue du Vendrenneau Bâti sur terrain ZX 588 639 m° 10/06/2026

12/06/2026 12 rue du Général de Charette Bôti sur terrain | ZX 895 + ZX 909 + ZX 910 + ZX 911 +ZX912 | 2183 m° 13/06/2026

19/06/2026 33 rue des Ormeaux Bûti sur terrain YB 361 440 m°_| 26/06/2026

19/06/2026 3 rue des Tilleuls Bâti sur terrain AB 849 325m° | 26/06/2026

19/06/2026 l rue Châteaubriant Bâti sur terrain AC 263 356m° | 26/06/2026

Concessions funéraires

Par délibération en date du 30 mars 2026, le Conseil Municipal a donné délégation de pouvoir au Maire, pour la durée de

son mandat, conformément à l'article L .2122-22 du CGCT, pour prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans

les cimetières.

Demandeur Nature Durée Prix Date de décision

TACHEAU Jacques PRES 15 ans 730€| 03/06/2026

CHARPENTIER Thomas fenoemenaune concession | 30 ans 160€| 05/06/2026

DRAPEAU épouse DEBIEN Marthe on ee 30 ans 1 360€ 20/06/2026

FRAPPIER épouse CAILLET Danielle Ne Dre 8% 30 ans 1360 € 29/06/2026

Page 8 sur9Conseil Municipal du 6 juillet 2026

Mise en place d'un groupe de travail « marché »

Lors de sa séance du 22 juin, le bureau municipal a validé la création d'un groupe de travail « marché ». Il convient de déterminer la composition de ses membres.

Céline JANNIN, Laëtitia LANDET, Laure BOISSEAU, Émilie BRUNETEAU et Laurent BETARD souhaitent être membres de ce groupe de travail.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45.

Prochaine séance : le lundi 31 août à 19h00.

Le Maire Le Secrétaire de séance

Jean-Luc GAUTRON Vianney BOISSELEAU

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