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Arrêté - Arrete 2022 49
Document publié le Jeudi 6 janvier 2022 par la commune de Saint-Léger-sous-Cholet.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2022 49)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Industrie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de Maine et Loire
Commune de ST LÉGER SOUS CHOLET ARRETÉ N° 2022 - 49
Autorisant les services de collecte des déchets de l’Agglomération
du Choletais à circuler sur toutes les voiries carrossables D
: 3 de la commune
TEE et qualité de ce
Le Maire de la Commune de ST LÉGER SOUS CHOLET,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2213 et suivants ;
Vu le Code Pénal et son article R 610-5 ;
Vu la demande de l’Agglomération du Choletais, compétente sur la commune pour la collecte de
l'ensemble des déchets ;
Considérant qu'il appartient au Maire de prendre toutes dispositions propres à assurer la sûreté et
la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques ;
Considérant le caractère constant et répétitif des prestations liées à la collecte des déchets et qu'il importe de réglementer la circulation ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Domaine d'application
Les véhicules de collecte des déchets ménagers de l’Agglomération du Choletais sont autorisés à
circuler sur toutes les voiries carrossables de la commune.
ARTICLE 2 - Mise en place de la signalisation
La signalisation mise en place pour l'interdiction de circulation des véhicules de plus de 3,5 T n'est
pas applicable à la collecte des déchets conformément à l'arrêté communal général de circulation.
ARTICLE 3 - Sécurité des piétons et automobilistes
Toutes les mesures nécessaires seront prises pour la sécurité des piétons et des automobilistes pendant les collectes.
ARTICLE 4 - Passage des véhicules
Le passage des véhicules de secours, des riverains et des services publics ne sera pas entravé de façon prolongée.
ARTICLE 5 - Manoeuvres
Les manœuvres seront effectuées en toute sécurité et le trottoir et la chaussée resteront toujours propres.
ARTICLE 6 - Dégradations
En cas de dégradation de la chaussée et du trottoir, ils seront remis en état par le demandeur à l'identique de l'existant.
ARTICLE 7 - Champ d'application
Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble des voies communales carrossables en et hors
agglomération. ARTICLE 8 - Champ d'application
Le présent arrêté revêt un caractère permanent durant la prise de compétence « collecte des
déchets » par l'Agglomération du Choletais.
ARTICLE 9 - Exécution du présent arrêté
M M. le Directeur Général des Services de la Mairie,
M La Direction environnement de l’Agglomération du Choletais
M M. Ie Commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Sèÿremoine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
adressée.
opie leur sera
| ve OLET, le 31 mai 2022
Publié etXou notifié
le 1°" juin 20