Arrêté - Arrete 2022 129

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Arrêté - Arrete 2022 129 Document publié le Mercredi 12 janvier 2022 par la commune de Saint-Léger-sous-Cholet. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2022 129)Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Sécurité publique, REPUBLIQUE FRANCAISE

Département de Maine et Loire

Commune de ST LÉGER SOUS CHOLET

ARRETE N°2022-129

Portant stationnement d’un véhicule taxi sur la voie publique

Le Maire de la Commune de SAINT-LÉGER-SOUS-CHOLET,

Vu les articles L.2212-1, L.2213-1 et L.2213-3 du code général des collectivités territoriales relatifs aux pouvoirs de police du maire en matière de stationnement sur la voie publique ;

Vu le Code des transports ;

Vu le décret n° 73-223 du 2 mars 1973 modifié, relatif à l'exploitation des taxis et des

voitures de petite remise ;

Vu le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise ;

Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié portant application de la loi n° 95-66

du 20 janvier 1995 modifiée ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 août 1980 modifié relatif à la construction, l'approbation de modèles, l'installation et la vérification primitive des taximètres ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur

les prix ;

Vu l'arrêté préfectoral DRCL 2011 n° 607 du 18 août 2011 portant sur la commission départementale des taxis et voitures de petite remise ;

Vu l'arrêté préfectoral D1/01 n° 603 du 4 septembre 2001 relatif au contrôle technique des taxis et voitures de petite remise ;

Vu l'arrêté préfectoral D1/04 n° 867 du 6 septembre 2004 relatif à la plaque

d'identification scellée au véhicule taxi ;

Vu les demandes de Monsieur Kamel EL MARZOUKI du 10 juin 2013 et du 7 septembre 2014 en vue de l'attribution d'une autorisation de stationner un véhicule taxi sur la commune de SAINT-LEGER-SOUS-CHOLET ;

Vu l'avis favorable de la commission départementale des taxis et voitures de petite remise, réunie le 16 décembre 2014 ;

Vu l'arrêté municipal du 15 janvier 2015 autorisant la société Anjou Kem Taxi représentée par Monsieur Kamel EL MARZOUKTI à stationner un véhicule taxi sur la commune de SAINT-LEGER-SOUS-CHOLET ;

Considérant que cette autorisation doit être renouvelée ;

Sur proposition du Maire de la commune de SAINT-LÉGER-SOUS-CHOLETARRETE

Article 1er :

Monsieur Kamel EL MARZOUKI domicilié 11 allée des Prunelliers 49280 SAINT-LÉGER-

SOUS-CHOLET est autorisé à stationner le véhicule immatriculé n°FG-328-TC sur la

commune de SAINT-LEGER SOUS CHOLET.

La présente autorisation de stationnement porte le n°3/2013

Article 2 :

Le véhicule taxi doit être muni des équipements spéciaux suivants, conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié :

- un compteur horokilométrique dit “ taximètre ”,

- un dispositif extérieur lumineux portant la mention “ taxi ”,

- l'indication, sous forme d'une plaque scellée au véhicule, visible de l'extérieur, de la commune de rattachement ainsi que du numéro de l'autorisation de stationnement.

Le véhicule taxi doit être soumis à un contrôle technique annuel effectué par un centre de contrôle technique des véhicules légers agréé par le préfet.

Le Maire ainsi que les forces de l'ordre peuvent demander un contrôle technique supplémentaire s'il est constaté que l'état du véhicule taxi semble susceptible de compromettre la sécurité des personnes transportées.

Le véhicule taxi doit présenter toutes les conditions nécessaires de sécurité, de commodité et de propreté. Il doit toujours être maintenu en bon état d'entretien.

Le véhicule taxi doit faire l'objet d'une police d'assurance couvrant sans limite les dommages corporels et matériels pouvant résulter d'accidents causés aux personnes transportées ainsi qu'aux tiers.

Tout changement de véhicule devra être signalé auprès du Maire qui prendra un arrêté portant modification de la présente décision.

Article 3 :

Toute personne physique ou morale peut être titulaire de plusieurs autorisations de stationnement.

Le titulaire d'une ou plusieurs autorisations de stationnement doit en assurer l'exploitation effective et continue, ou avoir recours à des salariés. Après en avoir fait la déclaration à l'autorité compétente pour délivrer les autorisations de stationnement, il peut également assurer cette exploitation en consentant la location du véhicule taxi à un conducteur de taxi. Dans ce cas, le titulaire de l'autorisation tient un registre contenant les informations relatives à l'état civil du locataire et son numéro de carte professionnelle. Ce registre est communiqué à tout moment sur leur demande aux agents des services chargés des contrôles.

L'autorité compétente pour délivrer les autorisations de stationnement peut, dans l'intérêt de la sécurité et de la commodité de la circulation sur les voies publiques, subordonner la délivrance d'une autorisation sollicitée de l'exploitation d'un taxi par location à la présentation par le demandeur d'un contrat de louage conforme à un contrat-cadre approuvé par elle.

L'exploitation effective et continue de l'autorisation de stationnement se prouve par la copie des déclarations de revenus et des avis d'imposition pour la période concernée, et par celle de la carte professionnelle utilisée par l'exploitant pendant la période d'exploitation ou tout document justificatif démontrant une exploitation par un salarié ou un locataire.Le Maire peut, lorsque l'autorisation de stationnement n'est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation grave où répétée par son titulaire de son contenu ou de la réglementation applicable à la profession, donner un avertissement au titulaire de l'autorisation ou procéder au retrait temporaire ou définitif de son autorisation de stationnement, après avis de la commission départementale des taxis et voitures de petite remise, réunie en formation disciplinaire.

Le conducteur du véhicule taxi devra apposer sa carte professionnelle de conducteur de taxi, sur la vitre avant du véhicule, celle-ci devant être visible de l'extérieur lorsque le véhicule taxi est utilisé à titre professionnel.

Le titulaire de la présente autorisation devra aviser le Maire de toute modification, même temporaire, touchant à son activité.

Article 4 :

Le compteur horokilométrique doit être installé dans le véhicule taxi conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 21 août 1980 modifié.

Le fonctionnement du compteur horokilométrique ainsi que du dispositif extérieur lumineux de tarif doivent être vérifiés annuellement par un organisme agréé par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).

Le carnet métrologique se rapportant au compteur horokilométrique doit être tenu par

le chauffeur à la disposition des forces de l'ordre.

Les tarifs limites applicables lors des courses de taxi sont fixés par arrêté préfectoral.

Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987, les tarifs et suppléments pratiqués doivent faire l'objet d'un affichage à l'intérieur de chaque véhicule de manière très apparente et très lisible pour les clients.

Le compteur horokilométrique doit être mis en fonctionnement dès le début de la course et les clients doivent être informés de tout changement de tarif pendant la course.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, dans un délai de deux mois à compter de la publication de cette décision.

Article 6 :

- M. le Directeur Général des Services de la Mairie,

- M.le Commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Sèvremoine,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une copie sera également adressée à :

- M. Kamel EL MARZOUKI

- M. le Préfet de Maine-et-Loire.

et de l'acc C usé de récepths

reçu le

Le Maire, Jea