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Arrêté - Arrete
Document publié le Samedi 2 mars 2024 par la commune de Saint-Léger-sous-Cholet.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Maine-et-Loire
Commune
se ARRÊTÉ N° 2024-39 portant permission de voirie
Semen pour le passage d’engins, le stationnement de matériaux et l'interdiction des piétons sur l’espace vert situé
entre le 23 et le 25 rue de l’Epinette
Le Maire de la commune de ST LÉGER SOUS CHOLET,
VU la demande en date du 2 mars 2024, présentée par Monsieur Ismaël AUDUSSEAU, demeurant 23 rue de l'Epinette 49280 SAINT-LÉGER-SOUS-CHOLET, tendant à obtenir l'autorisation de passer des engins et de
stationner des matériaux pendant la construction d’une extension,
VU L'ordonnance 59.115 du 7 Janvier 1959 relative à la voirie des Collectivités Locales,
VU le décret 64.262 du 14 Mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la conservation et à la surveillance des voies communales,
VU l'arrêté préfectoral D2.65.219 du 12 Février 1965 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales,
VU la loi modifiée 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213, 1 à 7.
VU l'état des lieux,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - AUTORISATION
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux qui font l’objet de sa demande à charge pour lui de se conformer aux dispositions de l'arrêté réglementaire ci-dessus visées et aux conditions spéciales suivantes :
A compter du 15 mars 2024 et jusqu'à la fin des travaux,
- Passage d'engins et stationnement de matériaux autorisés sur l'espace vert situé entre le 23 et le 25 rue de l'Epinette.
- Passage des piétons interdit
- Remise en état de l’espace vert
- Remblai et réfection réalisés à l'identique
Le pétitionnaire est chargé de prévenir les riverains des éventuelles perturbations de circulation et de stationnement occasionnées.
ARTICLE 2 - SÉCURITÉ ET SIGNALISATION DE CHANTIER
Le pétitionnaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes :
Le pétitionnaire a la charge de la signalisation de son chantier, ainsi que la maintenance de jour comme de nuit en applications du livre I - 8è"€ partie de l'arrêté interministériel du 5 et 6 novembre 1992 portant réglementation de la signalisation routière.
Le pétitionnaire est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, de même pour toute autre raison liée au chantier.
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour la sécurité des piétons et des automobilistes pendant la durée d'occupation du domaine public.
Le passage des véhicules de secours et de service public ne devra pas être entravé. ARTICLE 3 - IMPLANTATION, OUVERTURE DE CHANTIER et RÉCOLEMENT
Le pétitionnaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant avant le début des travaux afin de procéder à la vérification de l'implantation.
Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation et de stationnement devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
ARTICLE 4 - RESPONSABILITÉ
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Le pétitionnaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 - VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ / REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel au titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire
sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
ARTICLE 6 - CONTRAVENTION
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 - PUBLICATION DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté sera affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque extrémité du chantier. Il sera également publié sur le site internet de la commune de Saint-Léger-sous-Cholet.
ARTICLE 8 - RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, dans un
délai de deux mois à compter de la publication de cette décision.
ARTICLE 9 - EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ
M M. le Directeur Général des Services de la Mairie,
M M. Ismaël AUDUSSEAU
M M.le Commandant de la Brigade Territoriale Autonome de SÈVREMOINE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté je_leur sera adressée.
POUR COF
A Saint-Lége
Publié et noti
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