Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 062 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 062 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 062 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU GERS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°32-2025-062

PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2025Sommaire

Préfecture du Gers / Service des sécurités

32-2025-04-10-00055 - Renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un

système de vidéoprotection GARAGE DELLE VEDOVE - RISCLE (2 pages) Page 3

32-2025-04-10-00054 - Renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un

système de vidéoprotection LIDL - MIRANDE (2 pages) Page 6

32-2025-04-10-00050 - Renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un

système de vidéoprotection SARL PORTEX - BRETAGNE D'ARMAGNAC

(2 pages) Page 9

32-2025-04-10-00044 - Renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un

système de vidéoprotection SICTOM OUEST - AIGNAN (2 pages) Page 12

32-2025-04-10-00045 - Renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un

système de vidéoprotection SICTOM OUEST - EAUZE (2 pages) Page 15

32-2025-04-10-00046 - Renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un

système de vidéoprotection SICTOM OUEST - LE HOUGA (2 pages) Page 18

32-2025-04-10-00047 - Renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un

système de vidéoprotection SICTOM OUEST - NOGARO (2 pages) Page 21

32-2025-04-10-00048 - Renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un

système de vidéoprotection SICTOM OUEST - PLAISANCE DU GERS (2

pages) Page 24

32-2025-04-10-00049 - Renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un

système de vidéoprotection SICTOM OUEST - RISCLE (2 pages) Page 27

2Préfecture du Gers

32-2025-04-10-00055

Renouvellement de l'autorisation d'exploitation

d'un système de vidéoprotection GARAGE DELLE

VEDOVE - RISCLE

Préfecture du Gers - 32-2025-04-10-00055 - Renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection GARAGE DELLE VEDOVE - RISCLE 3F4 EE Préfecture du Gers

« Direction du Cabinet

PREFET Service des sécurités

DU GERS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant renouvellement de l'autorisation

d'exploitation d’un système de vidéo protection

n°

Le PRÉFET du GERS,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :

VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral du 05 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « SARL GARAGE DELLE VEDOVE », sis 450 route d’Aquitaine - 32400 RISCLE ; VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection présentée par M. Jean-Jacques DELLE VEDOVE, gérant de l'établissement « SARL GARAGE DELLE VEDOVE », sis 450 route d'Aquitaine - 32400 RISCLE et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 11 février 2025; VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 07 avril 2025 ; SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1er- L'autorisation précédemment accordée à M. le gérant de l'établissement « SARL GARAGE DELLE VEDOVE », sis 450 route d'Aquitaine — 32400 RISCLE, par arrêté préfectoral du 05 octobre 2017 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017-0082 ; Le système autorisé est composé de 1 caméra extérieure.

Article 2-Les dispositions prévues par l'arrêté n° 32-201710-05-025 du 05 octobre 2017 demeurent applicables.

Article 3- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 4- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Préfecture du Gers - 32-2025-04-10-00055 - Renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection GARAGE DELLE VEDOVE - RISCLE 4Article 5 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau - 50 Cours Lyautey - 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.

Article 6 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 7 - Mme la Directrice du Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire.

Auch,le 4 D AVR. 2025

par délégation,

de cabinet,

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités) - Un recours hiérarchique, adressé à :

M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés

publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08 - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux où hiérarchique)

Préfecture du Gers - 32-2025-04-10-00055 - Renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection GARAGE DELLE VEDOVE - RISCLE 5Préfecture du Gers

32-2025-04-10-00054

Renouvellement de l'autorisation d'exploitation

d'un système de vidéoprotection LIDL -

MIRANDE

Préfecture du Gers - 32-2025-04-10-00054 - Renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection LIDL - MIRANDE 6me = Préfecture du Gers

« Direction du Cabinet

PREFET Service des sécurités

DU GERS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant renouvellement de l'autorisation

d'exploitation d'un système de vidéo protection

n°

Le PRÉFET du GERS,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ; VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; | | VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2020 portant modification d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « LIDL », sis Chemin de Saint-Martin —- 32300 MIRANDE ; VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection présentée par M. Ronan BEBIN, directeur régional de l'établissement « LIDL », sis Chemin de Saint-Martin — 32300 MIRANDE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 11 février 2025;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 07 avril 2025 ; SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1er —- L'autorisation précédemment accordée à M. le directeur régional de l'établissement « LIDL », sis Chemin de Saint-Martin - 32300 MIRANDE, par arrêté préfectoral du 20 juillet 2020 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014-0046 ; Le système autorisé est composé de 27 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.

Article 2-Les dispositions prévues par l'arrêté n° 32-2020-07-20-024 du 20 juillet 2020 demeurent applicables.

Article 3 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Préfecture du Gers - 32-2025-04-10-00054 - Renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection LIDL - MIRANDE 7Article 5 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau - 50 Cours Lyautey - 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.

Article 6 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 7 - Mme la Directrice du Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire.

Auch,le 4 9 AVR, 2075

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités) - Un recours hiérarchique, adressé à :

M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08 - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)

Préfecture du Gers - 32-2025-04-10-00054 - Renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection LIDL - MIRANDE 8Préfecture du Gers

32-2025-04-10-00050

Renouvellement de l'autorisation d'exploitation

d'un système de vidéoprotection SARL PORTEX -

BRETAGNE D'ARMAGNAC

Préfecture du Gers - 32-2025-04-10-00050 - Renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection SARL PORTEX - BRETAGNE D'ARMAGNAC 9REZ L Préfecture du Gers

. Direction du Cabinet

PREFET | Service des sécurités

DU GERS

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant renouvellement de l'autorisation

d'exploitation d'un système de vidéo protection

n°

Le PRÉFET du GERS,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ; VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéosurveillance ;

VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2020 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection pour l'établissement « SARL PORTEX », sis 10 chemin de Rempeau - 32800 BRETAGNE D'ARMAGNAC ; VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers:

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection présentée par M. Benoît FEDIDE , gérant de l'établissement « SARL PORTEXY, sis 10 chemin de Rempeau - 32800 BRETAGNE D'ARMAGNAC et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 13 mars 2025;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 07 avril 2025 ; SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1er - L'autorisation précédemment accordée à M. le gérant de l'établissement « SARL PORTEX», sis 10 chemin de Rempeau - 32800 BRETAGNE D'ARMAGNAC, par arrêté préfectoral du 20 juillet 2020 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014-0074; Le système autorisé est composé de 2 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures.

Article 2-Les dispositions prévues par l'arrêté n° 32-2020-07-20-018 du 20 juillet 2020 demeurent applicables.

Article 3 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Préfecture du Gers - 32-2025-04-10-00050 - Renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection SARL PORTEX - BRETAGNE D'ARMAGNAC 10Article 5 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau - 50 Cours Lyautey - 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.

Article 6 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 7 - Mme la Directrice du Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire.

Auch, le j D AVR, 207

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)

- UN ro hiérarchique, adressé à :

. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction ces libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies— 75800 Paris Cédex 08 - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)

Préfecture du Gers - 32-2025-04-10-00050 - Renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection SARL PORTEX - BRETAGNE D'ARMAGNAC 11Préfecture du Gers

32-2025-04-10-00044

Renouvellement de l'autorisation d'exploitation

d'un système de vidéoprotection SICTOM

OUEST - AIGNAN

Préfecture du Gers - 32-2025-04-10-00044 - Renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection SICTOM OUEST - AIGNAN 12RE = Préfecture du Gers s Direction du Cabinet

PREFET Service des sécurités

DU GERS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant renouvellement de l'autorisation

d'exploitation d'un système de vidéo protection

n°

Le PRÉFET du GERS,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :

VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2020 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « SICTOM OUEST », sis route de la Forêt - 32290 AIGNAN : VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection présentée par M. Roger COMBRES, président de l'établissement « SICTOM OUEST», sis route de la Forêt - 32290 AIGNAN et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 06 mars 2025;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 07 avril 2025 ; SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1er - L'autorisation précédemment accordée à M. le président de l'établissement « SICTOM OUEST», sis route de la Forêt - 32290 AIGNAN, par arrêté préfectoral du 20 juillet 2020 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014- 0101 ; Le système autorisé est composé de 3 caméras extérieures.

Article 2-Les dispositions prévues par l'arrêté n° 32-2020-07-20-016 du 20 juillet 2020 demeurent applicables.

Article 3 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

_—

Préfecture du Gers - 32-2025-04-10-00044 - Renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection SICTOM OUEST - AIGNAN 13Article 5 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau - 50 Cours Lyautey - 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notificationà l'intéressé ou de sa publication au document précité.

Article 6 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 7 - Mme la Directrice du Cabinet et M. le. Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire.

1

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités) - Un recours hiérarchique, adressé à : | M. le ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08 - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)

Préfecture du Gers - 32-2025-04-10-00044 - Renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection SICTOM OUEST - AIGNAN 14Préfecture du Gers

32-2025-04-10-00045

Renouvellement de l'autorisation d'exploitation

d'un système de vidéoprotection SICTOM

OUEST - EAUZE

Préfecture du Gers - 32-2025-04-10-00045 - Renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection SICTOM OUEST - EAUZE 15Œ = _ Préfecture du Gers

« Direction du Cabinet

PRE FET Service des sécurités

DU GERS

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant renouvellement de l'autorisation

d'exploitation d’un système de vidéo protection

n°

Le PRÉFET du GERS,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4:

VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2020 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « SICTOM OUEST », sis route de Castelnau-d'Auzan - 32800 EAUZE ; VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection présentée par M. Roger COMBRES, président de l'établissement « SICTOM OUEST», sis route de Castelnau-d'Auzan - 32800 EAUZE et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 25 février 2025;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 07 avril 2025 ; SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture;

ARRÊTE

Article 1er — L'autorisation précédemment accordée à M. le président de l'établissement « SICTOM OUEST», sis route de Castelnau d'Auzan - 32800 EAUZE, par arrêté préfectoral du 20 juillet 2020 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014-0094 ; Le système autorisé est composé de 3 caméras extérieures.

Article 2-Les dispositions prévues par l'arrêté n° 32-2020-07-20-022 du 20 juillet 2020 demeurent applicables.

Article 3- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

ef.

Préfecture du Gers - 32-2025-04-10-00045 - Renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection SICTOM OUEST - EAUZE 16Article 5 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau - 50 Cours Lyautey - 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.

Article 6 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 7 - Mme la Directrice du Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire.

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités) - Un recours hiérarchique, adressé à :

M. le ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08 - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)

Préfecture du Gers - 32-2025-04-10-00045 - Renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection SICTOM OUEST - EAUZE 17Préfecture du Gers

32-2025-04-10-00046

Renouvellement de l'autorisation d'exploitation

d'un système de vidéoprotection SICTOM

OUEST - LE HOUGA

Préfecture du Gers - 32-2025-04-10-00046 - Renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection SICTOM OUEST - LE HOUGA 18AS Æ Préfecture du Gers « Direction du Cabinet PREFET Service des sécurités

DU GERS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant renouvellement de l'autorisation

d'exploitation d'un système de vidéo protection

n°

Le PRÉFET du GERS, |

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1,, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;

VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « SICTOM OUEST », sis lieu-dit Pontac - 32460 LE HOUG ; VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection présentée par M. Roger COMBRES, président de l'établissement « SICTOM OUEST», sis lieu-dit Pontac - 32460 LE HOUGA et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 06 mars 2025 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 07 avril 2025 ; SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1er - L'autorisation précédemment accordée à M. le président de l'établissement « SICTOM OUEST», sis Lieu-dit Pontac - 32460 LE HOUGA, par arrêté préfectoral du 20 juillet 2020 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°

2020-0019 ; Le système autorisé est composé de 5 caméras extérieures.

Article 2-Les dispositions prévues par l'arrêté n° 32-2020-07-20-005 du 20 juillet 2020 demeurent applicables.

Article 3- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protection des images).

Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

ef

Préfecture du Gers - 32-2025-04-10-00046 - Renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection SICTOM OUEST - LE HOUGA 19Article 5 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau - 50 Cours Lyautey - 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.

Article 6 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. |

Article 7 - Mme la Directrice du Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire.

Auch,le { Q AVR, 29975

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)

- Un recours hiérarchique, adressé à : . M. le ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés

publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08 - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)

Préfecture du Gers - 32-2025-04-10-00046 - Renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection SICTOM OUEST - LE HOUGA 20Préfecture du Gers

32-2025-04-10-00047

Renouvellement de l'autorisation d'exploitation

d'un système de vidéoprotection SICTOM

OUEST - NOGARO

Préfecture du Gers - 32-2025-04-10-00047 - Renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection SICTOM OUEST - NOGARO 21RE EL Préfecture du Gers " Direction du Cabinet PREFET | Service des sécurités

DU GERS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant renouvellement de l'autorisation

d'exploitation d’un système de vidéo protection

n°

Le PRÉFET du GERS,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; |

VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2020 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection pour l'établissement « SICTOM OUEST », sis chemin Estalens — 32110 NOGARO ; VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection présentée par M. Roger COMBRES, président de l'établissement « SICTOM OUEST», sis chemin Estalens — 32110 NOGARO et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 25 février 2025; | VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 07 avril 2025 ; SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1er - L'autorisation précédemment accordée à M. le président de l'établissement « SICTOM OUEST», sis chemin Estalens - 32110 NOGARO, par arrêté préfectoral du 20 juillet 2020 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014- 0095 ; Le système autorisé est composé de 3 caméras extérieures.

Article 2-Les dispositions prévues par l'arrêté n° 32-2020-07-20-027 du 20 juillet 2020 demeurent applicables.

Article 3 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

hs

Préfecture du Gers - 32-2025-04-10-00047 - Renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection SICTOM OUEST - NOGARO 22Article 5 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau — 50 Cours Lyautey - 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.

Article 6- Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 7 - Mme la Directrice du Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire.

Auch,le 7 { AVR, 2955

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités) - Un recours hiérarchique, adressé à :

M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08 - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)

Préfecture du Gers - 32-2025-04-10-00047 - Renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection SICTOM OUEST - NOGARO 23Préfecture du Gers

32-2025-04-10-00048

Renouvellement de l'autorisation d'exploitation

d'un système de vidéoprotection SICTOM

OUEST - PLAISANCE DU GERS

Préfecture du Gers - 32-2025-04-10-00048 - Renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection SICTOM OUEST - PLAISANCE DU GERS 24BE 5 Préfecture du Gers

3 | Direction du Cabinet

PREFET Service des sécurités

DU GERS

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant renouvellement de l'autorisation

d'exploitation d'un système de vidéo protection

n°

Le PRÉFET du GERS,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :

VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2020 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « SICTOM OUEST », sis Aux Abouas - 32190 PLAISANCE-DU-GERS ; VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection présentée par M. Roger COMBRES, président de l'établissement « SICTOM OUEST», sis Aux Abouas — 32190 PLAISANCE-DU-GERS et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 06 mars 2025;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 07 avril 2025 ;

SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1er - L'autorisation précédemment accordée à M. le président de l'établissement « SICTOM OUEST», sis Aux Abouas - 32190 PLAISANCE-DU-GERS, par arrêté préfectoral du 23 juillet 2020 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014-0099 ; Le système autorisé est composé de 3 caméras extérieures.

Article 2-Les dispositions prévues par l'arrêté n° 32-2020-07-23-001 du 23 juillet 2020 demeurent applicables.

Article 3- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

ss]

Préfecture du Gers - 32-2025-04-10-00048 - Renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection SICTOM OUEST - PLAISANCE DU GERS 25Article 5 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau - 50 Cours Lyautey - 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.

Article 6 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 7 - Mme la Directrice du Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire.

Auch,le 3 D AVR, 2025

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités) - Un recours hiérarchique, adressé à :

M. le ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08 - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)

Préfecture du Gers - 32-2025-04-10-00048 - Renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection SICTOM OUEST - PLAISANCE DU GERS 26Préfecture du Gers

32-2025-04-10-00049

Renouvellement de l'autorisation d'exploitation

d'un système de vidéoprotection SICTOM

OUEST - RISCLE

Préfecture du Gers - 32-2025-04-10-00049 - Renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection SICTOM OUEST - RISCLE 27REX Lo Préfecture du Gers

e Direction du Cabinet

PREFET Service des sécurités

DU GERS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant renouvellement de l'autorisation

d'exploitation d'un système de vidéo protection

n°

Le PRÉFET du GERS,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;

VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2020 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection pour l'établissement « SICTOM OUEST », sis rue de la Menque — 32400 RISCLE; VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection présentée par M. Roger COMBRES, président de l'établissement « SICTOM OUEST», sis rue de la Menque - 32400 RISCLE et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 06 mars 2025;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 07 avril 2025; SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1er - L'autorisation précédemment accordée à M. le président de l'établissement « SICTOM OUEST», sis rue de la Menque - 32400 RISCLE, par arrêté préfectoral du 20 juillet 2020 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014- 0100 ; Le système autorisé est composé de 3 caméras extérieures.

Article 2-Les dispositions prévues par l'arrêté n° 32-2020-07-20-029 du 20 juillet 2020 derneurent applicables.

Article 3- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

=

Préfecture du Gers - 32-2025-04-10-00049 - Renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection SICTOM OUEST - RISCLE 28Article 5 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau - 50 Cours Lyautey - 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.

Article 6- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 7 - Mme la Directrice du Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire.

Auch, le} Q AR. 2095

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités) - Un recours hiérarchique, adressé à :

M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08 - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de

la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)

Préfecture du Gers - 32-2025-04-10-00049 - Renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection SICTOM OUEST - RISCLE 29