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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 190 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 190 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°32-2025-190
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2025 Sommaire
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2025-10-20-00001 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection ANRAS DDAEOMI32 - AUCH (2 pages) Page 4
32-2025-10-20-00026 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection AU BOUILLON DE MIDI - LECTOURE (2 pages) Page 7
32-2025-10-20-00002 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection BURGER KING - AUCH (2 pages) Page 10
32-2025-10-20-00030 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection CAMPING DE L'ARROS - PLAISANCE DU GERS (2 pages) Page 13
32-2025-10-20-00025 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection CHÂTEAU DE LAVARDENS - LAVARDENS (2 pages) Page 16
32-2025-10-20-00019 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection CHATEAU DU TARIQUET - EAUZE (2 pages) Page 19
32-2025-10-20-00032 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection ÉPICERIE SANCHEZ - SIMORRE (2 pages) Page 22
32-2025-10-20-00010 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection KRYS - AUCH (2 pages) Page 25
32-2025-10-17-00007 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection LE COLLECTIF DES LUNETIERS - AUCH (2 pages) Page 28
32-2025-10-20-00020 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection LE D'ARTAGNAN - FLEURANCE (2 pages) Page 31
32-2025-10-17-00009 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection LE TOIT DE GASCOGNE - Embaquès AUCH (2 pages) Page 34
32-2025-10-20-00015 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection LE TOIT DE GASCOGNE - FLEURANCE (2 pages) Page 37
32-2025-10-20-00016 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection LE TOIT DE GASCOGNE - GIMONT (2 pages) Page 40
32-2025-10-20-00027 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection MC DONALD'S - L'ISLE-JOURDAIN (2 pages) Page 43
32-2025-10-20-00011 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection MC DONALD'S Av Yser- AUCH (2 pages) Page 46
32-2025-10-17-00006 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection MIGRET Av Alsace - AUCH (2 pages) Page 49
32-2025-10-20-00013 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection MIGRET rue du Pouy -AUCH (2 pages) Page 52
32-2025-10-20-00024 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection MONDIAL RELAY - VALENCE SUR BAISE (2 pages) Page 55
2 32-2025-10-20-00021 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection MONDIAL RELAY - JEGUN (2 pages) Page 58
32-2025-10-20-00022 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection MONDIAL RELAY - L'ISLE-JOURDAIN (2 pages) Page 61
32-2025-10-20-00023 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection MONDIAL RELAY - PUYCASQUIER (2 pages) Page 64
32-2025-10-20-00017 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection PHARMACIE BEATRICE - AIGNAN (2 pages) Page 67
32-2025-10-20-00029 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection PTS - PLAISANCE DU GERS (2 pages) Page 70
32-2025-10-17-00008 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection RUGBY CLUB AUCH - AUCH (2 pages) Page 73
32-2025-10-20-00009 - Modification de l'installation d'un système de
vidéoprotection LECLERC périmètre - AUCH (2 pages) Page 76
32-2025-10-20-00018 - Modification de l'installation d'un système de
vidéoprotection TAA - EAUZE (2 pages) Page 79
32-2025-10-17-00010 - Modification de l'installation d'un système de
vidéoprotection TOIT DE GASCOGNE - Sadi Carnot AUCH (2 pages) Page 82
32-2025-10-20-00012 - Renouvellement de l'installation d'un système de
vidéoprotection MC DONALD'S Leclerc - AUCH (2 pages) Page 85
3 Préfecture du Gers
32-2025-10-20-00001
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection ANRAS DDAEOMI32 - AUCH
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00001 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ANRAS DDAEOMI32 - AUCH 4 BE = Préfecture du Gers Direction du Cabinet
PRÉ FET Service des sécurités
DU GERS Unité Sécurité Publique
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation
d'installation d’un système de vidéo protection
n°
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection, présentée par Mme Laure VAYSSETTES, directrice, pour l'établissement « ANRAS DDAEOMI32 - MECS RIMEDO » sis 3 chemin
du Cougeron - 32000 AUCH et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 21 août 2025; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 14 octobre 2025 ; SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er — La directrice de l'établissement « ANRAS DDAEOMI32 — MECS RIMEDO » sis 3 chemin du Cougeron — 32000 AUCH, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2025-0151. Le système autorisé est composé de 3 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours de conservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
sale
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00001 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ANRAS DDAEOMI32 - AUCH 5 Ds
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d’une nouvelle demande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatre mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 11- Mme La Directrice de Cabinet et M. le Directeur Départemental de la Police Nationale du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auchle © D OCT. 2925
EE , S3E
Julie DAVID
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants péuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités) - Un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l’intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08 - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00001 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ANRAS DDAEOMI32 - AUCH 6 Préfecture du Gers
32-2025-10-20-00026
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection AU BOUILLON DE MIDI -
LECTOURE
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00026 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection AU BOUILLON DE MIDI - LECTOURE 7 | S 5 Préfecture du Gers Direction du Cabinet
PRÉ FET Service des sécurités
DU GERS Unité Sécurité Publique
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation
d'installation d'un système de vidéo protection
n°
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Mme Vanessa MEREL, co-gérante de l'établissement « Au bouillon de midi », sis route d'Agen - 32700 LECTOURE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 29 juillet 2025;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 14 octobre 2025 ; SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er - La co-gérante de l'établissement « Au bouillon de midi », sis route d'Agen — 32700 LECTOURE,
est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2025-0137. Le système autorisé est composé de 1 caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant Un pictogramme représentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours de conservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
fe
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00026 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection AU BOUILLON DE MIDI - LECTOURE 8 29
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d’une nouvelle demande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatre mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch,le 2 Ü OCT, 2995
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants orale introduits :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités) - Un recours hiérarchique, adressé à:
M. le ministre de l’intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08 - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00026 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection AU BOUILLON DE MIDI - LECTOURE 9 Préfecture du Gers
32-2025-10-20-00002
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection BURGER KING - AUCH
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00002 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection BURGER KING - AUCH 10 De L Préfecture du Gers : Direction du Cabinet PRE FET Service des sécurités DU GERS Unité Sécurité Publique
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation
d'installation d'un système de vidéo protection
n°
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection, présentée par M. Pascal
GAUTIER, gérant, pour l'établissement « SARL BKP - BURGER KING » sis 100 impasse Rond-point des
Justes - 32000 AUCH et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 25 juillet 2025;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 14 octobre 2025; SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er- Le gérant de l'établissement « SARL BKP - BURGER KING » sis 100 impasse Rond-point des Justes —- 32000 AUCH, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2025-0138. Le système autorisé est composé de 4 caméras intérieures et de 5 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours de conservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
se] ca
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00002 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection BURGER KING - AUCH 11 -2-
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police où de gendarmerie compétent, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelle demande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatre mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 11 - Mme La Directrice de Cabinet et M. le Directeur Départemental de la Police Nationale du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités) - un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08 - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00002 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection BURGER KING - AUCH 12 Préfecture du Gers
32-2025-10-20-00030
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection CAMPING DE L'ARROS -
PLAISANCE DU GERS
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00030 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CAMPING DE L'ARROS - PLAISANCE DU GERS 13 mx = Préfecture du Gers "s Direction du Cabinet PREFET Service des sécurités DU GERS Unité Sécurité Publique
Liberté
Egalité ou .
Fraternité Arrêté portant autorisation d'installation d’un système de vidéo protection
n°
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour la SARL PLAISANCE NATURE EVASION présentée par M. David POTEAU, gérant de l'établissement « CAMPING DE L'ARROS », sis Allée des Ormeaux - 32160 PLAISANCE-DU-GERS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 26 août 2025;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 14 octobre 2025; SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er- Le gérant de l'établissement « CAMPING DE L'ARROS », sis Allée des Ormeaux - 32160 PLAISANCE-DU-GERS, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2025-0155. Le système autorisé est composé de 2 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme et protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours de conservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
ee
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00030 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CAMPING DE L'ARROS - PLAISANCE DU GERS 14 0 z
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à. la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.…..).
Article 10 - Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelle demande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatre mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 2 Û OCT. 2025
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)
- Un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 — Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08 - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00030 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CAMPING DE L'ARROS - PLAISANCE DU GERS 15 Préfecture du Gers
32-2025-10-20-00025
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection CHÂTEAU DE LAVARDENS -
LAVARDENS
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00025 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CHÂTEAU DE LAVARDENS - LAVARDENS 16 me E Préfecture du Gers - Direction du Cabinet PREFET Service des sécurités DU GERS Unité Sécurité Publique
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation
d'installation d'un système de vidéo protection
n°
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. Christophe JANKOWIAK, directeur de l'établissement « Centre d'Art du Château de Lavardens », sis 3 chemin de ronde du Nord - 32360 LAVARDENS et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 04 juillet 2025; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 14 octobre 2025 ; SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er- Le directeur de l'établissement « Centre d'Art du Château de Lavardens », sis 3 chemin de ronde du Nord - 32360 LAVARDENS , est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2025-0118. Le système autorisé est composé de 20 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours de conservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
_.
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00025 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CHÂTEAU DE LAVARDENS - LAVARDENS 17 ME
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d’une nouvelle demande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatre mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch,le 2 Q OCT. 2025
r délégation,
abinet,
Pour le préfet e
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités) - Un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08 - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00025 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CHÂTEAU DE LAVARDENS - LAVARDENS 18 Préfecture du Gers
32-2025-10-20-00019
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection CHATEAU DU TARIQUET -
EAUZE
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00019 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CHATEAU DU TARIQUET - EAUZE 19 EE Préfecture du Gers : Direction du Cabinet PREFET Service des sécurités DU GERS | Unité Sécurité Publique
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation
d'installation d'un système de vidéo protection
n°
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ; VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. Rémy GRASSA, directeur général de l'établissement « SCV Château du Tariquet », sis Saint-Amand - 32800 EAUZE et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 21 août 2025;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 14 octobre 2025 ; SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er - Le directeur général de l'établissement « SCV Château du Tariquet », sis Saint-Amand - 32800 EAUZE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2025-0126. Le système autorisé est composé de 3 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours de conservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00019 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CHATEAU DU TARIQUET - EAUZE 20 -2 -
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police où de gendarmerie compétent, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d’une nouvelle demande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatre mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch,le 2 G DCT. 2925
Pour le préfet et pagdélégation,
La directrée de cabinet,
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuventfêtre introduits :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités) - Un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08 - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00019 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CHATEAU DU TARIQUET - EAUZE 21 Préfecture du Gers
32-2025-10-20-00032
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection ÉPICERIE SANCHEZ - SIMORRE
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00032 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ÉPICERIE SANCHEZ - SIMORRE 22 mx EL. Préfecture du Gers "s Direction du Cabinet PREFET Service des sécurités DU GERS Unité Sécurité Publique
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation
d'installation d’un système de vidéo protection
n°
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L2511 à L255-1 et R251-1 à R253-4 : VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Mme Céline DEREUME, gérante de l'établissement « SNC EPICERIE SANCHEZ », sis 51-59 Grand rue Paul St Martin — 32420 SIMORRE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 02 juillet 2025; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 14 octobre 2025 ; SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er - La gérante de l'établissement « SNC EPICERIE SANCHEZ », sis 51-59 Grand rue Paul St Martin - 32420 SIMORRE, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2023-0148. Le système autorisé est composé de 5 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant Un pictogramme représentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours de conservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
Ne
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00032 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ÉPICERIE SANCHEZ - SIMORRE 23 59 à
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d’une nouvelle demande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatre mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 11- Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch,le 2 G GCT. 2925
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvént être introduits :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités) - Un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08 - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00032 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ÉPICERIE SANCHEZ - SIMORRE 24 Préfecture du Gers
32-2025-10-20-00010
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection KRYS - AUCH
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00010 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection KRYS - AUCH 25 BE L Préfecture du Gers Direction du Cabinet
PRÉ FET Service des sécurités
DU GERS Unité Sécurité Publique
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation
d'installation d'un système de vidéo protection
n°
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection, présentée par M. Dominique PANONT, gérant, pour l'établissement de la SARL LA LUNETTERIE « KRYS » sis 35 bis avenue des Pyrénées - 32000 AUCH et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 04 septembre 2025; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 14 octobre 2025 ; SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er- Le gérant de l'établissement de la SARL LA LUNETTERIE « KRYS » sis 35 bis avenue des Pyrénées — 32000 AUCH, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2025-0161. Le système autorisé est composé de 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés au risque d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant Un pictogramme représentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours de conservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
sise
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00010 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection KRYS - AUCH 26 sd
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelle demande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatre mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 11- Mme La Directrice de Cabinet et M. le Directeur Départemental de la Police Nationale du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 2 0 OCT. 2025
Pour le préfet et par délégation,
La di
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants péuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités) - Un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés
publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08 - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00010 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection KRYS - AUCH 27 Préfecture du Gers
32-2025-10-17-00007
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection LE COLLECTIF DES LUNETIERS -
AUCH
Préfecture du Gers - 32-2025-10-17-00007 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection LE COLLECTIF DES LUNETIERS - AUCH 28 œ LL. Préfecture du Gers
" s Direction du Cabinet
PREFET Service des sécurités
DU GERS Unité sécurité Publique
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation
d'installation d'un système de vidéo protection
n°
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection, présentée par M. Dominique PANONT, gérant de l'établissement «LE COLLECTIF DES LUNETIERS» sis rue Aimé Césaire — 32000 AUCH et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 04 septembre 2025; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 14 octobre 2025; SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er- Le gérant de l'établissement « LE COLLECTIF DES LUNETIERS» sis rue Aimé Césaire — 32000 AUCH, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2025-0159. Le système autorisé est composé de 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés au risque d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant Un pictogramme représentant Une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours de conservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
f
Préfecture du Gers - 32-2025-10-17-00007 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection LE COLLECTIF DES LUNETIERS - AUCH 29 3.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelle demande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatre mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 11 - Mme La Directrice de Cabinet et M. le Directeur Départemental de la Police Nationale du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch,le {7 QCT, 2025
égation,
> cabinet,
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités) - un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08 - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-10-17-00007 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection LE COLLECTIF DES LUNETIERS - AUCH 30 Préfecture du Gers
32-2025-10-20-00020
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection LE D'ARTAGNAN - FLEURANCE
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00020 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection LE D'ARTAGNAN - FLEURANCE 31 BE #E Préfecture du Gers " Direction du Cabinet PREFET Service des sécurités DU GERS Unité Sécurité Publique
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation
d'installation d'un système de vidéo protection
n°
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. Jean- François COUTURIER, gérant de l'établissement «LE D'ARTAGNAN », sis 10 bis avenue Martial Cazes - 32500 FLEURANCE et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 21 août 2025; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 14 octobre 2025 ; SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er- Le gérant de l'établissement «LE D'ARTAGNAN », sis 10 bis avenue Martial Cazes — 32500 FLEURANCE , est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour Une durée de cinq ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2025-0150. Le système autorisé est composé de 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter Un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours de conservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
ssl sus
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00020 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection LE D'ARTAGNAN - FLEURANCE 32 7
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelle demande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatre mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auchle 2 D OCT. 202
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuveñt être introduits :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités) - Un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08 - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00020 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection LE D'ARTAGNAN - FLEURANCE 33 Préfecture du Gers
32-2025-10-17-00009
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection LE TOIT DE GASCOGNE -
Embaquès AUCH
Préfecture du Gers - 32-2025-10-17-00009 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection LE TOIT DE GASCOGNE - Embaquès AUCH 34 BE FE Préfecture du Gers
« Direction du Cabinet
PREFET Service des sécurités
DU G E RS Unité Sécurité Publique
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation
d'installation d'un système de vidéo protection
n°
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. Serge CAMPAGNOLLE, directeur de l'établissement « LE TOIT DE GASCOGNE », sis 6 rue d'Embaquès - 32000 AUCH et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 10 juillet 2025; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 14 octobre 2025 : SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er- Le directeur de l'établissement « LE TOIT DE GASCOGNE », sis 6 rue d’Embaquès - 32000 AUCH, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2025-0130. Le système autorisé est composé de 4 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours de conservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
ff
Préfecture du Gers - 32-2025-10-17-00009 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection LE TOIT DE GASCOGNE - Embaquès AUCH 35 _-2.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10jours.
Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en ças de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelle demande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatre mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 1 ? OCT, 2,
délégation,
cabinet,
Julie DAVID
f
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités) - Un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08 - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-10-17-00009 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection LE TOIT DE GASCOGNE - Embaquès AUCH 36 Préfecture du Gers
32-2025-10-20-00015
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection LE TOIT DE GASCOGNE -
FLEURANCE
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00015 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection LE TOIT DE GASCOGNE - FLEURANCE 37 me LE Préfecture du Gers h Direction du Cabinet PREF ET Service des sécurités DU GERS Unité Sécurité Publique
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation
d'installation d’un système de vidéo protection
n°
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. Serge CAMPAGNOLLE, directeur de l'établissement « LE TOIT DE GASCOGNE », sis 2 rue de la Pépinière - 32500 FLEURANCE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 10juillet 2025;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 14 octobre 2025 : SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er - Le gérant de l'établissement « LE TOIT DE GASCOGNE », sis 2 rue de la Pépinière - 32500 FLEURANCE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2025-0128. Le système autorisé est composé de 5 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords et la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours de conservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
sie
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00015 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection LE TOIT DE GASCOGNE - FLEURANCE 38 9.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d’une nouvelle demande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatre mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch,le 29 OCT. 20
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)
- Un recours hiérarchique, adressé à:
M. le ministre de l'intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08 - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux où hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00015 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection LE TOIT DE GASCOGNE - FLEURANCE 39 Préfecture du Gers
32-2025-10-20-00016
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection LE TOIT DE GASCOGNE -
GIMONT
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00016 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection LE TOIT DE GASCOGNE - GIMONT 40 | S ET Préfecture du Gers
° Direction du Cabinet
PREFET Service des sécurités
DU GERS Unité Sécurité Publique
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation
d'installation d'un système de vidéo protection
n°
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. Serge CAMPAGNOLLE, directeur de l'établissement « LE TOIT DE GASCOGNE », sis chemin d'Empêtre - résidence Cahuzac - 32200 GIMONT et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 10 juillet 2025; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 14 octobre 2025 ; SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er - Le gérant de l'établissement « LE TOIT DE GASCOGNE », sis chemin d’'Empêtre - résidence
Cahuzac - 32200 GIMONT, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2025-0129. Le système autorisé est composé de 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords et la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours de conservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l’importance des lieux et établissements concernés où la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
sales
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00016 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection LE TOIT DE GASCOGNE - GIMONT 41 s Dia
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelle demande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatre mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LA
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants pegvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités) - Un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08 - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00016 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection LE TOIT DE GASCOGNE - GIMONT 42 Préfecture du Gers
32-2025-10-20-00027
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection MC DONALD'S -
L'ISLE-JOURDAIN
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00027 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection MC DONALD'S - L'ISLE-JOURDAIN 43 ex L Préfecture du Gers « Direction du Cabinet PREFET Service des sécurités DU GERS Unité Sécurité Publique
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation
d'installation d’un système de vidéo protection
n°
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. Franck BOUTARIC, gérant de l'établissement « MC DONALD'S », sis Z.A.C de Pont Peyrin — 32600 L'ISLE-JOURDAIN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 21 août 2025;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 14 octobre 2025 ;
SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er- La gérant de l'établissement « MC DONALD'S », sis Z.A.C de Pont Peyrin — 32600 L'ISLE- JOURDAIN, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2025-0149. Le système autorisé est composé de 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours de conservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00027 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection MC DONALD'S - L'ISLE-JOURDAIN 44 =:
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelle demande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatre mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le y 0 OCT
;
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvehñt être introduits :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités) - Un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08 - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00027 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection MC DONALD'S - L'ISLE-JOURDAIN 45 Préfecture du Gers
32-2025-10-20-00011
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection MC DONALD'S Av Yser- AUCH
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00011 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection MC DONALD'S Av Yser- AUCH 46 EE ET Préfecture du Gers 2 Direction du Cabinet PREFET Service des sécurités DU GERS Unité Sécurité Publique
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation
d'installation d’un système de vidéo protection
n°
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection, présentée par M. Franck
BOUTARIC, gérant, pour l'établissement « MC DONALD'S » sis 28/30 avenue de l’Yser - 32000 AUCH et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 21 août 2025;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 14 octobre 2025 ; SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er - Le gérant de l'établissement « MC DONALD'S » sis 28/30 avenue de l’Yser - 32000 AUCH, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2025-0152. Le système autorisé est composé de 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours de conservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
fe
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00011 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection MC DONALD'S Av Yser- AUCH 47 Dia
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d’une nouvelle demande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatre mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 11 - Mme La Directrice de Cabinet et M. le Directeur Départemental de la Police Nationale du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 2 5 OCT. 2075
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours pr introduits :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités) - Un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08 - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00011 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection MC DONALD'S Av Yser- AUCH 48 Préfecture du Gers
32-2025-10-17-00006
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection MIGRET Av Alsace - AUCH
Préfecture du Gers - 32-2025-10-17-00006 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection MIGRET Av Alsace - AUCH 49 ae EL Préfecture du Gers
Direction du Cabinet
PRÉ FET Service des sécurités
DU GERS Unité sécurité Publique
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation
d'installation d'un système de vidéo protection
n°
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection, présentée par M. Dominique PANONT, gérant de l'établissement «OPTICIEN MIGRET» sis 20 Avenue d'Alsace - 32000 AUCH et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 04 septembre 2025;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 14 octobre 2025 ; SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er - Le gérant de l'établissement « OPTICIEN MIGRET» sis 20 Avenue d'Alsace - 32000 AUCH, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2025-0162. Le système autorisé est composé de 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés au risque d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours de conservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
Préfecture du Gers - 32-2025-10-17-00006 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection MIGRET Av Alsace - AUCH 50 2.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelle demande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatre mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 11 - Mme La Directrice de Cabinet et M. le Directeur Départemental de la Police Nationale du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch,le À 7 OCT, 2025
Pour le préfet et égation,
La directri i
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants mr: être introduits :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités) - Un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08 - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-10-17-00006 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection MIGRET Av Alsace - AUCH 51 Préfecture du Gers
32-2025-10-20-00013
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection MIGRET rue du Pouy -AUCH
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00013 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection MIGRET rue du Pouy -AUCH 52 me L Préfecture du Gers : , Direction du Cabinet PREFET Service des sécurités DU GERS Unité sécurité Publique
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation
d'installation d'un système de vidéo protection
n°
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L2511 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection, présentée par M. Dominique PANONT, gérant de l’entreprise, pour l'établissement «OPTICIEN MIGRET» sis 5 rue du Pouy — 32000 AUCH et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 04 septembre 2025; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 14 octobre 2025 ; SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er - Le directeur de l'établissement « OPTICIEN MIGRET» sis 5 rue du Pouy - 32000 AUCH, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2025-0160. Le système autorisé est composé de 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés au risque d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant Un pictogramme représentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours de conservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00013 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection MIGRET rue du Pouy -AUCH 53 9 x
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d’une nouvelle demande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatre mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 11- Mme La Directrice de Cabinet et M. le Directeur Départemental de la Police Nationale du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 2? 0 OCT. 2025
Pour le préfet et p La di
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peyVent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités) - Un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08 - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00013 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection MIGRET rue du Pouy -AUCH 54 Préfecture du Gers
32-2025-10-20-00024
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection MONDIAL RELAY - VALENCE
SUR BAISE
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00024 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY - VALENCE SUR BAISE 55 me = Préfecture du Gers . Direction du Cabinet PREFET Service des sécurités DU GERS Unité Sécurité Publique
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation
d'installation d'un système de vidéo protection
n°
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. Michael ROUSE, gérant de l'établissement « MONDIAL RELAY - Consigne 33016 », sis route d'Auch - 32310 VALENCE-SUR BAÏSE et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le O2 juillet 2025; VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 14 octobre 2025 ; SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er - Le gérant de l'établissement « MONDIAL RELAY - Consigne 33016 », sis route d’Auch - 32310 VALENCE-SUR BAÏSE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2025-0115. Le système autorisé est composé de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours de conservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l’importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
rise
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00024 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY - VALENCE SUR BAISE 56 2%
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 - Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelle demande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatre mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le % f QCT. 2975
Pour le préfet et p élégation,
La dire e €
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuveñt être introduits :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités) - Un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08 - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00024 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY - VALENCE SUR BAISE 57 Préfecture du Gers
32-2025-10-20-00021
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection MONDIAL RELAY - JEGUN
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00021 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY - JEGUN 58 me EL . Préfecture du Gers " Direction du Cabinet
PREFET Service des sécurités DU GERS Unité Sécurité Publique
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation
d'installation d'un système de vidéo protection
n°
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ; VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. Michael ROUSE, président directeur général de l'établissement « MONDIAL RELAY - Consigne FR033240 », sis RD 930 Lieu-dit Buscagnau — 32360 JEGUN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le O2 juillet 2025; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 14 octobre 2025 ; SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er - Le président directeur général de l'établissement « MONDIAL RELAY - Consigne FRO33240 », sis RD 930 Lieu-dit Buscagnau - 32360 JEGUN , est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2025-0114. Le système autorisé est composé de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours de conservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
me
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00021 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY - JEGUN 59 2 =
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelle demande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatre mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ulie DAVID
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuverñt être introduits :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités) - Un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08 - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00021 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY - JEGUN 60 Préfecture du Gers
32-2025-10-20-00022
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection MONDIAL RELAY -
L'ISLE-JOURDAIN
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00022 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY - L'ISLE-JOURDAIN 61 REX Préfecture du Gers # Direction du Cabinet PREFET Service des sécurités
DU GERS Unité Sécurité Publique
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation
d'installation d'un système de vidéo protection
n°
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 : VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. Michael ROUSE, gérant de l'établissement « MONDIAL RELAY - Consigne 34035 », sis 6 rue Rosa Parks - 32600 L'ISLE-JOURDAIN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 21 août 2025; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 14 octobre 2025 ; SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er - Le gérant de l'établissement « MONDIAL RELAY -— Consigne 34035 », sis 6 rue Rosa Parks - 32600 L'ISLE-JOURDAIN , est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2025-0148. Le système autorisé est composé de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. || doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours de conservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
sf
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00022 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY - L'ISLE-JOURDAIN 62 59«
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d’une nouvelle demande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatre mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du
Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le
2 D OCT. 2025
Pour le préfet et par d
La di |
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvént être introduits :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités) - Un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies —- 75800 Paris Cédex 08 - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00022 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY - L'ISLE-JOURDAIN 63 Préfecture du Gers
32-2025-10-20-00023
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection MONDIAL RELAY -
PUYCASQUIER
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00023 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY - PUYCASQUIER 64 me = Préfecture du Gers Direction du Cabinet
PRÉ FET Service des sécurités
DU GERS Unité Sécurité Publique
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation
d'installation d’un système de vidéo protection
n°
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. Michael ROUSE, gérant de l'établissement « MONDIAL RELAY - Consigne 33890 », sis 4 rue de la Liberté - 32120 PUYCASQUIER et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 25 juillet 2025; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 14 octobre 2025 ; SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er - Le gérant de l'établissement « MONDIAL RELAY - Consigne 33890 », sis 4 rue de la Liberté - 32120 PUYCASQUIER, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2025-0141. Le système autorisé est composé de1 caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours de conservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
sf
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00023 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY - PUYCASQUIER 65 -2-
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d’une nouvelle demande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatre mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le Ÿ f) OCT, 29°
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvént être introduits :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités) - Un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08 - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00023 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY - PUYCASQUIER 66 Préfecture du Gers
32-2025-10-20-00017
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection PHARMACIE BEATRICE -
AIGNAN
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00017 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection PHARMACIE BEATRICE - AIGNAN 67 Fa FE Préfecture du Gers
« Direction du Cabinet
PREFET Service des sécurités
DU G E RS Unité Sécurité Publique
Liberté
Égalité
Fraternité . Arrêté portant autorisation
d'installation d'un système de vidéo protection
n°
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ; VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. Kamel MEZIANI, gérant de l'établissement « EURL PHARMACIE Beatrice », sis 9 rue du Duc de Bouillon —- 32290 AIGNAN et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 25 juillet 2025; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 14 octobre 2025 ; SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er- Le gérant de l'établissement «EURL PHARMACIE Beatrice », sis 9 rue du Duc de Bouillon - 32290 AIGNAN, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2025-0112. Le système autorisé est composé de 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours de conservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
fe
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00017 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection PHARMACIE BEATRICE - AIGNAN 68 -2-
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelle demande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatre mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peÿvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)
- Un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08 - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00017 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection PHARMACIE BEATRICE - AIGNAN 69 Préfecture du Gers
32-2025-10-20-00029
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection PTS - PLAISANCE DU GERS
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00029 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection PTS - PLAISANCE DU GERS 70 Œe 5 Préfecture du Gers
Fe Direction du Cabinet
PREFET Service des sécurités
DU G E RS Unité Sécurité Publique
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation
d'installation d'un système de vidéo protection
n°
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ; VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. Stéphane HABERNET, président de l'association « PLAISANCE TIR SPORTIF », sis 1065 chemin de Lapeyre - 32160 PLAISANCE-DU-GERS et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 01 septembre 2025; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 14 octobre 2025 ; SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er - Le président de l'association « PLAISANCE TIR SPORTIF », sis 1065 chemin de Lapeyre - 32160 PLAISANCE-DU-GERS, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2025-0157. Le système autorisé est composé de 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours de conservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00029 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection PTS - PLAISANCE DU GERS 71 “Ds
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d’une nouvelle demande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatre mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
aAuch,le & D OCT. 2925
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvert être introduits :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités) - Un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08 - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00029 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection PTS - PLAISANCE DU GERS 72 Préfecture du Gers
32-2025-10-17-00008
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection RUGBY CLUB AUCH - AUCH
Préfecture du Gers - 32-2025-10-17-00008 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection RUGBY CLUB AUCH - AUCH 73 RE = Préfecture du Gers Direction du Cabinet
P RÉ FET Service des sécurités
DU GERS Unité sécurité Publique
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation
d'installation d'un système de vidéo protection
n°
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection, présentée par M. Sébastien JOYA, président de l'association «RUGBY CLUB AUCH» sis 43 avenue des Pyrénées - 32000 AUCH et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 11 juillet 2025;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 14 octobre 2025 ; SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er - Le président de l'association «RUGBY CLUB AUCH» sis 43 avenue des Pyrénées — 32000 AUCH, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2025-0134. Le système autorisé est composé de 1 caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de stupéfiant.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours de conservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
Préfecture du Gers - 32-2025-10-17-00008 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection RUGBY CLUB AUCH - AUCH 74 …5-
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelle demande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas s échéant, au plus tard quatre mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 11 - Mme La Directrice de Cabinet et M. le Directeur Départemental de la Police Nationale du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
auch, le 7 OCT. 2025
délégation, Pour le préfet
cabinet, La
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants aber être introduits :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités) - Un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08 - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-10-17-00008 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection RUGBY CLUB AUCH - AUCH 75 Préfecture du Gers
32-2025-10-20-00009
Modification de l'installation d'un système de
vidéoprotection LECLERC périmètre - AUCH
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00009 - Modification de l'installation d'un système de vidéoprotection LECLERC périmètre - AUCH 76 x b Préfecture du Gers
Direction du Cabinet
DRE & Service des sécurités
Unité Sécurité Publique Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant modification de l'autorisation
Dossier n° 2009-0015 d'installation d'un système de vidéo protection n°
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2020 portant modification de l'autorisation d'un système de vidéo protection pour l'établissement « E. LECLERC », sis Zone de Clarac - 32000 AUCH ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, directrice de cabinet du préfet du Gers ;
VU la demande de modification de l'installation d’un système de vidéo protection présentée par M. Olivier BAUDU, Président Directeur Général de l'établissement « E. LECLERC », sis Zone de Clarac —- 32000 AUCH, pour le périmètre délimité par la rue Paul Valéry, la rue François Mauriac, la rue Charles Cros, la route de Roquelaure, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 04 juillet 2025 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 14 octobre 2025 : SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er- Le Président Directeur Général de l'établissement « E. LECLERC », sis Zone de Clarac —- 32000 AUCH, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation de vidéo protection existante à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2009-0015. Le périmètre de l'installation est délimité par la rue Paul Valéry, la rue François Mauriac, la rue Charles Cros et la route de Roquelaure.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéosurveillance précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : secours aux personnes et défense contre l'incendie; prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
fe
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00009 - Modification de l'installation d'un système de vidéoprotection LECLERC périmètre - AUCH 77 Article 2 —- Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours de conservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
Article 3 - La modification porte sur la mise en place d'un périmètre vidéoprotégé.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 -Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 23 septembre 2020 demeure applicable.
Article 6 - Mme La Directrice de Cabinet et M. le Directeur Départemental de la Police Nationale du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 2 0 OCT, 2025
ES
glie DAVID
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités) - un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08 - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00009 - Modification de l'installation d'un système de vidéoprotection LECLERC périmètre - AUCH 78 Préfecture du Gers
32-2025-10-20-00018
Modification de l'installation d'un système de
vidéoprotection TAA - EAUZE
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00018 - Modification de l'installation d'un système de vidéoprotection TAA - EAUZE 79 Œ FE Préfecture du Gers
Direction du Cabinet
DE € Service des sécurités Unité Sécurité Publique Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant modification de l'autorisation Dossier n° 2017-0061 d'installation d'un système de vidéo protection n°
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L25111 à L2554 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2020 portant modification d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « TIREURS ET ARQUEBUSIERS DE L'ARMAGNAC », sis 2496 route d’Eauze lieu-dit La Beygere - 32190 BASCOUS ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, directrice de cabinet du préfet du Gers ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection présentée par M. François FOUREL, président de l'association « TIREURS ET ARQUEBUSIERS DE L'ARMAGNAC », sis 2496 route d'Eauze lieu-dit La Beygere - 32190 BASCOUS ; et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 04 juillet 2025 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 14 octobre 2025 :
SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er- Le président de l'association « TIREURS ET ARQUEBUSIERS DE L'ARMAGNAC », sis
2496 route d'Eauze lieu-dit La Beygere - 32190 BASCOUS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation de vidéo protection existante à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017-0061.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéosurveillance précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé.
Les modifications portent sur le nombre de caméras autorisées. Le système autorisé est composé de1 caméra extérieure.
sibis
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00018 - Modification de l'installation d'un système de vidéoprotection TAA - EAUZE 80 Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours de conservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
Article 3 - Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; levée de doute par télésurveilleur.
Article 4 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5-Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 23 septembre 2020 demeure applicable.
Article 6-Mme La Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch,le 2 per 2095
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités) - Un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08 - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00018 - Modification de l'installation d'un système de vidéoprotection TAA - EAUZE 81 Préfecture du Gers
32-2025-10-17-00010
Modification de l'installation d'un système de
vidéoprotection TOIT DE GASCOGNE - Sadi
Carnot AUCH
Préfecture du Gers - 32-2025-10-17-00010 - Modification de l'installation d'un système de vidéoprotection TOIT DE GASCOGNE - Sadi Carnot AUCH 82 rs 5 Préfecture du Gers
£ Direction du Cabinet
PREFET Service des sécurités
DU GERS Unité Sécurité Publique
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant modification de l'autorisation
Dossier n° 2020-0053 d'installation d'un système de vidéo protection n°
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R2511 à R253-4 ;
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2020 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéo protection pour l'établissement « TOIT DE GASCOGNE », sise 97 Boulevard Sadi Carnot — 32000 AUCH ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, directrice de cabinet du préfet du Gers ;
VU la demande de modification de l'installation d'un système de vidéo protection pour l'agence l'établissement « TOIT DE GASCOGNE », sise 97 Boulevard Sadi Carnot - 32000 AUCH ,
présentée par M. Serge CAMPAGNOLLE, directeur de l'établissement, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 10 juillet 2025 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 14 octobre 2025 : SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er- Le directeur de l'établissement « TOIT DE GASCOGNE », sis 97 Boulevard Sadi Carnot —- 32000 AUCH, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation de vidéo protection existante à
l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020-0053.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéosurveillance précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : protection des bâtiments et des installations publics et de leurs abords ; prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant .
….f.
Préfecture du Gers - 32-2025-10-17-00010 - Modification de l'installation d'un système de vidéoprotection TOIT DE GASCOGNE - Sadi Carnot AUCH 83 2
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours de
conservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et
établissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
Article 3-La modification porte sur la localisation du système (nombre de caméras) conformément au dossier annexé à la demande. Le système autorisé est composé de 5 caméras
intérieures et de 1 caméra extérieure.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 5-Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 23 septembre 2020 demeure applicable.
Article 6 -Mme La Directrice de Cabinet et M. le Directeur Départemental de la Police
Nationale du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le {7 OCT. 2025
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)
- Un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l'intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08 - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-10-17-00010 - Modification de l'installation d'un système de vidéoprotection TOIT DE GASCOGNE - Sadi Carnot AUCH 84 Préfecture du Gers
32-2025-10-20-00012
Renouvellement de l'installation d'un système de
vidéoprotection MC DONALD'S Leclerc - AUCH
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00012 - Renouvellement de l'installation d'un système de vidéoprotection MC DONALD'S Leclerc - AUCH 85 me EF Préfecture du Gers
a Direction du Cabinet
PREFET Service des sécurités
DU G E RS Unité Sécurité Publique
Liberté
Égalité A Z 1 . . Fratermité Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéo protection
n°
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 février 2022 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « MC DONALD'S », sis rue Paul Valéry — 32000 AUCH ; VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection présentée par M. Franck BOUTARIC, gérant de l'établissement « MC DONALD'S », sis rue Paul Valéry - 32000 AUCH et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 août 2025;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 14 aciébre 2025; SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er - L'autorisation précédemment accordée au gérant de l'établissement « MC DONALD'S », sis rue Paul Valéry - 32000 AUCH, par arrêté préfectoral du 11 février 2022 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2021-0102; Le système autorisé est composé de 5 caméras intérieures et de 6 caméras extérieures.
Article 2- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 3 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements. fo
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00012 - Renouvellement de l'installation d'un système de vidéoprotection MC DONALD'S Leclerc - AUCH 86 “Da
Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours de conservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
Article 5 - Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression où de vol.
Article 6 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 7 - Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 32-2022-02-11-00009 du 11 février 2022 demeure applicable.
Article 8 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau — 50 Cours Lyautey - 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 9 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 - Mme La Directrice de Cabinet et M. le Directeur Départemental de la Police Nationale du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch,le 2 O GET. 2095
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités) - Un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08 - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00012 - Renouvellement de l'installation d'un système de vidéoprotection MC DONALD'S Leclerc - AUCH 87