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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°62 du 21 Mars 2012
Document publié le Mercredi 21 mars 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°62 du 21 Mars 2012)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 62 - MARS 2012
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Arrêté N °2011300-0007 - Arrêté préfectoral instituant les statuts de
l'Association Foncière Intercommunale de Remembrement de
BACHY- BOURGHELLES- BOUVINES- CYSOING- WANNEHAIN .................................... 1
59_Etablissements Pénitentiaires
Centre Pénitentiaire de Lille- Loos- Sequedin
Décision - DELEGATION DE SIGNATURE (1ER SURVEILLANT ET MAJOR) .................................... 4
Décision - Délégation de signature concernant la décision de procéder à la
fouille d'un détenu .................................... 7
Décision - Délégation de signature concernant l'affectation des détenus en
cellule .................................... 10
Maison d'arrêt de DOUAI
Décision - Décision portant délégation de signature .................................... 13
Décision - Décision portant délégation de signature .................................... 16
59_Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté N °2012045-0005 - autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour l'épicerie du Grand Large 26 place Paul Asseman à DUNKERQUE .................................... 18
Arrêté N °2012058-0002 - Autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le bar tabac « le Chiquito », 8 rue Anatole France à THIANT .................................... 22
Arrêté N °2012058-0003 - Autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le garage Prette 3bis rue Valmy Coquelet à QUAROUBLE .................................... 26
Arrêté N °2012072-0001 - Autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la communauté d'agglomération du Douaisis - Centre technique
communautaire,
530 rue Jean Perrin à DOUAI .................................... 30
Arrêté N °2012072-0002 - Autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le magasin Mr Bricolage route de Valenciennes à LE QUESNOY .................................... 34
Arrêté N °2012075-0001 - Modification de la composition de la commission communale d'accessibilité de Roubaix .................................... 38
Arrêté N °2012080-0001 - Modification de la composition de la commission communale d'accessibilité de Dunkerque .................................... 41
59_Sous- Préfecture de CAMBRAI
Arrêté N °2012080-0002 - Nomination d'un médecin chargé du contrôle de l'aptitude
physique à la conduite automobile .................................... 44 R_A R S_Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté N °2012058-0004 - Arrêté portant modification d'un arrêté autorisant le fonctionnement d'un laboratoire de biologie médicale multi sites .................................... 47
Arrêté N °2012058-0005 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une société d'exercice libéral de biologistes médicaux .................................... 51 A
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2011300-0007
signé par Fernand DEMEULENAERE, Chef du Pôle Aménagement Foncier et Animation des Politiques Rurales
le 27 Octobre 2011
59 DDTM Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté préfectoral instituant les statuts de
l'Association Foncière Intercommunale de
Remembrement de BACHY-
BOURGHELLES- BOUVINES- CYSOING-
WANNEHAIN
Arrêté N°2011300-0007 - 21/05/2012 Page 1 *
# »
Liberté + Égaliré * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du Nord
Arrêté préfectoral instituant les statuts de l'Association Foncière
Intercommunale de Remembrement
de BACHY-BOURGHELLES-ROUVINES-CYSOING-WANNEHAIN
LE PRÉFET DE LA RÉGION NORD- PAS-DE-CALAIS
PRÈFET DU NORD
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu l'ordonnance n° 2004-5632 du 1er Juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 60,
Vu le décret n° 2006-504 du 03 Mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du er Juillet 2004,
Vu les dispositions du Code rural et de la pêche maritime en vigueur au 31 décembre 2005,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 NOVEMBRE 1978 portant constitution de l'Association Foncière Intercommunale de remembrement de BACHY-BOURGHELLES-BOUVINES-CYSOING- WANNEHAIN,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2011 portant délégation de signature à Monsieur Philippe LALART, Directeur Départemental des Territoires et de la mer Nord,
Vu l'arrêté de subdélégation de Monsieur Philippe LALART à ses collaborateurs en date du 1er Juillet 2011
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la mer Nord,
ARRETE
ARTICLE 1 - Les statuts de l'Association Foncière Intercommunale de Remembrement de
RACHY-BOURGHELLES-BOUVINES-CYSOING-WANNEHAIN sont approuvés.
ARTICLE 2 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du NORD, Monsieur le Président de l'Association Foncière Intercommunale de Remembrement de BACHY-BOURGHELLES- BOUVINES-CYSOING-WANNEHAIN et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié dans la commune par voir d'affichage et inséré au recueil des actes administratifs.
Page 2 Arrêté N°2011300-0007 - 27/03/2012 # ARTICLE 3 : Copie du présent arrèlé sera adressée à :
- Monsieur le Président de l'Association Foncière Intercommunale de Remembrement de BACHY-BOURGHELLES-BOUVINES-CYSOING-WANNEHAIN.
- Messieurs les Maires de BACHY, BOURGHELLES BOUVINES, CYSOING et WANNEHAIN. - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord.
- Monsieur le Préfet de l'arrondissement de LILLE.
- Monsieur le Trésorier de TEMPLEUVE. | - Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques Nord — Pas-de-Calais et du Département du Nord.
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord.
Fait à Lille, le 27 OCTOBRE 2011
Pour le Préfet el par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer Nord
L'ingénieur Divisionnaire de l'Agriculture et de l'Environnement
Arrêté N°2011300-0007 - 21/03/2012 Page 3 A
Liberté » Fenlité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Pierre- Jean DELHOMME, Le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille- Loos- Sequedin
le 16 Mars 2012
59 Etablissements Pénitentiaires
Centre Pénitentiaire de Lille- Loos- Sequedin
DÉLEGATION DE SIGNATURE (IER
SURVEILLANT ET MAJOR)
Page 4 Décision - 21/03/2012 =”
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Lille
| DELEGATION DE SIGNATURE (1 SURVEILLANT ET MAJOR) |
DGE N° 35 .2012
A Sequedin
Le 16 mars 2012
Annule et remplace note DGE 195.11 du 24 octobre 2011
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 et R. 57-7-18 :
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 :
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 :
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 27 janvier 2009 nommant Monsieur Pierre- Jean DELHÔOMME qualité de chef d'établissement du CP Lille.
Monsieur Pierre-Jean DEÉLHOMME, chef d'établissement du CP Lille
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à :
- Madame Christine ALLAIRE, 1°" svte
- Monsieur Joël BAROUX, 1° svt
- Monsieur Sébastien BOURDON, 1° svt
- Monsieur Olivier CLERCQ, 1° svt
- Monsieur Gérard COLMANT, major
- Monsieur Patrick CYS, 1er svt
- Monsieur Ludovic DECAMPS, 1er svt
- Monsieur Abel DELACRESSONNIERE, major
- Monsieur Eugène DELANNOY, major
- Monsieur Sébastien DEMAZURE, 1° svt
- Monsieur Frédéric DUBRULLE, major
- Monsieur Sylvain DUTHOIS, 1% svt
- Madame Stéphanie DYZMA, 1° svte
- Monsieur Joël GANDON, major
- Monsieur Laurent GILLION, 1% svt
- Monsieur Bruno GOMBER, svt brigadier
- Monsieur Grégory GOUILLARD, 1° svt
Décision - 21/03/2012 Page 5 - Monsieur Sébastien GREVIN, 1°! svt
- Monsieur Franck HAMELIN, svt brigadier
- Monsieur Amar KADOUM, 1° svt
- Monsieur Mickael KWATEROWSKI, 1° svt
- Monsieur Mustapha LALOUI, 1° svt
- Monsieur Philippe LEGRAND, 1° svt
- Monsieur Jean-Luc LIBAN, 1°’ svt
- Monsieur Maurad MAENHAUT, 1° svt
- Monsieur Tony MALARME, 1° svt
- Madame Anne MENGUY, 1°" svte
- Monsieur Claude PANNEQUIN, 1°! svt
- Monsieur Giuseppe PARELLO, 1°" svt
- Monsieur Sébastien PRATO, 1° svt
- Monsieur Christophe PRUVOST, 1°! svt
- Monsieur Jérôme QUATTROCIOCCHI, 1° svt
- Monsieur Pascal ROLIN, 1% svt
- Monsieur Henri ROLLAND, 1° svt
- Monsieur Johan SANTRAINE, 1° svt
- Monsieur Arnaud SCHADE, 1°! svt
- Monsieur Sami SOUISSI, 1° svt
- Monsieur Jean-Christophe VALLART, 1° svt
- Madame Fabienne VALLART, 1° svte
- Monsieur Mickael WITKOWSKI, 1° svt
- Madame Isabelle WOSIAK, 1°" svte
aux fins de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en
cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.
Diffusion :
intéressés
Tous services CP Lille
Affichage CP Lille, dont rez-de-chaussée de tous les bâtiments de détention
Page 6 Décision - 21/03/2012 A
Liberté » Fenlité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Pierre- Jean DELHOMME, Le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille- Loos- Sequedin
le 16 Mars 2012
59 Etablissements Pénitentiaires
Centre Pénitentiaire de Lille- Loos- Sequedin
Délégation de signature concernant la décision
de procéder à la fouille d'un détenu
Décision - 21/03/2012 Page 7 Se FF
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
meme)
—————
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
DIRECTION
DE Fl’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES
SERVICES PENITENTIAIRES DE NORD-PAS-DE-CALAIS,
DE HAUTE-NORMANDIE ET DE PICARDIE
CENTRE PENITENTIAIRE DE LILLE
DGE N° 3% 2012 Le 16 mars 2012
ANNULE et REMPLACE décision DGE n° 029 du 07/03/2012
Objet : décision de procéder à la fouille d’un détenu — délégation de Signature
DECISION
Le directeur,
Vu la loi n°2009-1436 du 24/11/2009
Vu le décret 2010-1634 du 23/12/2010
Vu le CPP article R.57.6.24
Vu la circulaire NORJUSK1140022C du 14/04/2011
Décide :
Article 1
Reçoivent délégation permanente à l'effet de décider de procéder à la fouille d’un détenu, au nom du chef d'établissement, selon les termes des articles susvisés :
Madame Marion ZATTI, directrice
Madame Pauline LAMY, directrice
Madame Johanna DAVID, directrice
Madame Florence BOULET, directrice
dans le cadre de leurs attributions respectives
Monsieur Timothy N'JO, responsable du centre de semi-liberté d'Haubourdin
Madame Sylvie TJOEN, chef de détention de la maison d'arrêt de Sequedin
dans le cadre de leurs attributions respectives :
Aux officiers, majors et premiers surveillants des :
Pôles transversaux du centre pénitentiaire de Lille et du centre de semi-liberté d'Haubourdin et de l'UHSI :
MAISNIL Patrick
POINTIER Sylvie
BUTSTRAEN Bruno
Page 8 Décision - 21/03/2012 LEGRAND Philippe
DELACRESSONNIERE Abel
SCHADE Arnaud
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Aux officiers de la maison d’arrêt de Sequedin :
MENCIK Sophie
FREYTEL Jérôme
HIBON Thierry
NKOUOSSA Frédéric
KROUCHI Abdou
BENAICHA Ismaël
LEYS Sébastien
SEYNAEVE Jean-Marc
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Aux majors, premiers surveillants de la maison d’arrêt de Sequedin :
ALLAIRE Christine GILLION Laurent PRATO Sébastien
BAROUX Joël GOMBER Bruno PRUVOST Christophe
BOURDON Sébastien GOUILLARD Grégory QUATTROCCIOCHI Jérôme
CLERCQ Olivier GREVIN Sébastien ROLIN Pascal
COLMANT Gérard HAMELIN Franck ROLLAND Henri
CYS Patrick KADOUM Amar SANTRAINE Yohann
DELANNOY Eugène KWATEROWSKI Mickael SOUISSI Sami
DEMAZURE Sébastien LALOUI Mustapha TAVERNE Bruno
DESCAMPS Ludovic MAENHAUT Maurad VALLART Jean-Christophe
DUTHOIS Sylvain MALARME Tony VALLART Fabienne
DYZMA Stéphanie MENGUY Anne WITKOWSKI Mickael
GANDON Joël PANNEQUIN Claude WOSIAK Isabelle
PARRELO Guiseppe
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Article 2
En dehors des jours et heures de service et au titre de leur service d’astreinte de direction, reçoivent délégation à l'effet d'autoriser l'entrée ou la sortie d'argent, correspondance ou objet quelconque dans l'établissement, en complément des cadres visés à l'article 1, au nom du chef d'établissement :
Madame Catherine LEPOT, Attaché d'Administration et d’Intendance
Monsieur Michel BARBASTE, Attaché d'Administration et d’Intendance
Article 3
Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
Diffusion :
intéressés
Tous services CP Lille ” Affichage tous les quartiers du CP Lille, dont rez-de-chaussée de tous les bâtiments de détention
Décision - 21/03/2012 Page 9 A
Liberté » Fenlité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Pierre- Jean DELHOMME, Le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille- Loos- Sequedin
le 16 Mars 2012
59 Etablissements Pénitentiaires
Centre Pénitentiaire de Lille- Loos- Sequedin
Délégation de signature concernant
l'affectation des détenus en cellule
Page 10 Décision - 21/03/2012 BE
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
DIRECTION
DE l’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES
SERVICES PENITENTIAIRES DE NORD-PAS-DE-CALAIS,
DE HAUTE-NORMANDIE ET DE PICARDIE
CENTRE PENITENTIAIRE DE LILLE
DGE N° L-.2012 Le 16/03/2012
ANNULE et REMPLACE décision DGE n° 234 du 12/12/2011
Objet : affectation des détenus en cellule — délégation de signature
DECISION
Le directeur,
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 et l’article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978, Vu le code de procédure pénale (CPP), notamment ses articles R. 57-6-24, D.83, D.85 et D.91,
Décide :
Article 1
Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du chef d'établissement, toute décision visant à l'affectation en cellule des détenus selon les termes des articles susvisés :
Madame Marion ZATTI directrice
Madame Pauline LAMY. directrice
Madame Johanna DAVID, directrice
Madame Florence BOULET, directrice
dans le cadre de leurs attributions respectives
Monsieur Timothy N'JO, responsable du centre de semi-liberté d'Haubourdin
Madame Sylvie T'JOEN, chef de détention de la maison d'arrêt de Sequedin
dans le cadre de leurs attributions respectives ;:
Aux officiers, majors et premiers surveillants :
Pôles transversaux du centre pénitentiaire de Lille, du centre de semi-liberté d'Haubourdin et de l'UHSI
MAISNIL Patrick
POINTIER Sylvie
Décision - 21/03/2012 Page 11 BUTSTRAEN Bruno
LEGRAND Philippe
DELACRESSONNIERE Abel
SCHADE Arnaud
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Aux officiers de la maison d’arrêt de Sequedin :
BENAICHA Ismaël
FREYTEL Jérôme
HIBON Thierry
KROUCHI Abdou
LEYS Sébastien
MENCIK Sophie
NKOUOSSA Frédéric
SEYNAEVE Jean-Marc
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Aux majors, premiers surveillants et surveillants brigadier de la maison d’arrêt de Sequedin :
ALLAIRE Christine GILLION Laurent PRUVOST Christophe
BAROUX Joël GOMBER Bruno PRTAO Sébastien
BOURDON Sébastien GOUILLARD Grégory QUATTROCCIOCHI Jérôme
CLERCQ Olivier GREVIN Sébastien ROLIN Pascal
COLMANT Gérard KADOUM Amar ROLLAND Henri
CYS Patrick KWATEROWSKI Mickael SANTRAINE Yohann
DELANNOY Eugêne LALOUI Mustapha VALLART Jean-Christophe
DEMAZURE Sébastien MAENHAUT Maurad VALLART Fabienne
DESCAMPS Ludovic MALARME Tony WITKOWSKI Mickael
DUTHOIS Sylvain MENGUY Anne WOSIAK Isabelle
DYZMA Stéphanie PANNEQUIN Claude HAMELIN Franck
GANDON Joël PARRELO Guiseppe SOUISSI Sami
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Article 2
En dehors des jours et heures de service et au titre de leur service d’astreinte de direction, reçoivent délégation à l'effet de signer, en complément des cadres visés aux articles 1 et 2, au nom du chef d'établissement, toute décision visant à l'affectation des détenus en cellules :
Madame Catherine LEPOT, Attaché d'Administration et d'Intendance
Monsieur Michel BARBASTE, Attaché d'Administration et d’Intendance
Article 3
Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
Diffusion :
Intéressés
Tous services CP Lille
Affichage CP Lille, dont rez-de-chaussée de tous les bâtiments de détention
Page 12 Décision - 21/03/2012 A
{ ht d'u
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
+ L'ralité « Fraternité
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012073-0001
signé par Pascal SPENLE, directeur
le 13 Mars 2012
59 Etablissements Pénitentiaires
Maison d'arrêt de DOUAI
Décision portant délégation de signature
Décision - 21/05/2012 Page 15 BE | = à
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_—
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
Douai, le 13 mars 2012 DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES
NORD-PAS-DE-CALAIS, PICARDIE,
HAUTE NORMANDIE
MAISON D'ARRÊT DE DOUAI
Décision portant délégation de signature
Monsieur Pascal SPENLE, chef d’établissement de la maison d’arrêt de Douai
Vu Particle 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 :
Vu Particle 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 :
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-8-1, dans sa rédaction résultant du décret n° 2010-432 du 29 avril 2010 :
Vu larrêté du Ministre de la Justice en date du 22/06/2009, nommant Monsieur Pascal SPENLE en qualité de chef d’établissement de la maison d’arrêt de Douai.
Monsieur Pascal SPENLE, chef d’établissement de la maison d’arrêt de Douai
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à Madame POUILLAUDE Muriel, Monsieur LEBEL Eric, Monsieur Abderrazak BARA majors et Mesdames Malika JABEUR et Sonia CLAUSSE, lères surveillantes, Messieurs BRASME Christophe, CASSIAU Sébastien, DELMOTTE Damien, DE- LOFFRE Gilles, HAREMZA Pierre, LEBAS Jérôme, MURRUZZU Mario, REZGUI Abdelaziz, VA- NEXEM Marc, premiers surveillants à la maison d’arrêt de Douai, aux fins de :
- réaliser les audiences des personnes détenues suite à une requête adressée au chef d’établissement. Art. D.259 du CPP
- retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité des médicaments, matériels et apparetllages médicaux lui appartenant. Art. D.273 du CPP
- de décider de la fouille intégrale ou par palpation des personnes détenues. Art. D.275 du CPP
- de décider de lutilisation des moyens de contrainte à l'encontre d’une personne détenue. Art D 283- 3 du CPP
Maison d'Arrêt de DOUAI
505 rue de CUINCY
B.P. 707
59507 DOUAI Cedex
Téléphone : 03 27 71 32 00
Télécopie : 03 27 71 32 15
Page 14 Décision - 21/03/2012 - de refuser la prise en charge d’objets ou de bijoux dont son porteurs les personnes détenues à leur
entrée dans l’établissement. Art D 337 du CPP
- d'autoriser une personne détenue de recevoir des colis de linge et de livres brochés. Art D 423 du CPP
- d'écouter et enregistrer, pour une durée maximum de 3 mois, les communications téléphoniques des personnes détenues, conformément aux dispositions des articles 727-1, D 419-] et D 419-3 du CPP. Art D 419-3 du CPP
- d'interrompre les conversations téléphoniques lorsque leur contenu est de nature à compromettre l’un des impératifs énoncés au 3°” alinéa de l’article D 419-1 du CPP, Art D 419-3
- pour renseigner la fiche de suivi de l’extraction médicale et déterminer les moyens de contrainte durant l’extraction médicale pendant le transport et pendant les soins. Art D 294, D 306, D 373 du CPP et de choisir le trajet tant à l’aller qu’au retour. Art D 296, D 276 du CPP.
- affecter en cellule durant le service de nuit et lorsqu’il est en position de chef de bâtiment (art 90, 87 et 100 de la loi pénitentiaire modifiant les articles 712-2 et 716) Art R 57-6-24 et R 57-8-1
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle, or-
dinaire ou cellule disciplinaire durant le service de nuit et en dehors de la présence d’un officier après contact téléphonique avec la direction d’astreinte. Art R-57-7-5, R-57-7-18
En outre, Monsieur Jérôme LEBAS, premier surveillant aux ateliers de l'établissement peut également
- déclasser un détenu pour des motifs autres que disciplinaires (mise en œuvre d’une procédure
contradictoire préalable). Art. D.99 du CPP
- écarter tout détenu des activités physiques et sportives hors raisons disciplinaires pour des raisons d'ordre et de sécurité (mise en œuvre d’une procédure contradictoire préalable). Art. D.459-3 du CPP
Le Directeur =
\ |
"Pascal SPENLE / [
Maison d'Arrêt de DOUAI
505 rue de CUINCY
B.P. 707
59507 DOUAI Cedex
Téléphone : 03 27 71 32 00
Télécopie : 03 27 71 32 15
Décision - 21/03/2012 Page 15 Page 16
Ah
Liberté o Cralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Pascal SPENLE, directeur
le 13 Mars 2012
59 Etablissements Pénitentiaires
Maison d'arrêt de DOUAI
Décision portant délégation de signature
Décision - 21/05/2012 DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Ministère de la justice et des libertés
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
A Douai, le 13 mars 2012
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 et R. 57-7-18 ; Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu Particle 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu Parrêté du ministre de la justice en date du 22/06/2009 nommant Monsieur Pascaz SPENLE en qualité de chef d’établissement de la Maison d'Arrêt de Douai
Monsieur Pascal SPENLE, chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Douai
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nathalie DAVESNE, Messieurs Guy BULTEZ, François CHEVAILLER, Christophe LOCQUEGNIES, lieutenants , Madame Muriel POUILLAUDE ef Messieurs Abderrazak BARA et Eric LEBEL, majors et Mesdames Sonia CLAUSSE et Malika JABEUR, lères surveillantes et Messieurs Christophe BRASME, Sébastien CASSIAU, Damien DELMOTTE, Gilles DELOFFRE, Pierre HAREMZA, Jérôme LEBAS, Mario MURRUZZU, Abdelaziz REZGUI, Marc VANEXEM, ler surveillants, aux fins de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.
Le chef d'établissement,
Pascal SPENLE
Décision - 21/03/2012 Page 17 A
1 berté « Eralité « fratrruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012045-0005
signé par Jean- Christophe BOUVIER, Directeur de cabinet
le 14 Février 2012
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
CAB- Prefet
autorisation d'installer un système de
vidéoprotection pour l'épicerie du Grand Large
26 place Paul Asseman à DUNKERQUE
Page 15 Arrêté N°2012045-0005 - 21/03/2012 chere 3: F'; slté + Posnsée tete
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Pour l’épicerie du Grand Large
26 place Paul Asseman 59140 DUNKERQUE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 :
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou Commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l’épicerie du grand large, sise 26 place Paul Asseman 59140 DUNKERQUE présentée par Madame Fatima
HAMOUCHE, gérante ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2012 :
Sur la proposition du directeur de cabinet de la Préfecture :
Arrêté N°2012045-0005 - 21/03/2072 Page 19 ARRÊTE
Article 1” — Madame Fatima HAMOUCHE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour l'entreprise Epicerie du grand large, sise 26 place Paul Asseman 59140 DUNKERQUE, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0008.
Le Système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
Signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Fatima HAMOUCHE, gérante.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 modifiés susvisés.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Page 20 Arrêté N°2012045-0005 - 21/03/2012 protégés - changement dans la configuration des lieux - Changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés Susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de DUNKERQUE sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 14/02/2012
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Jean-Christophe BOUVIER
Arrêté N°2012045-0005 - 21/03/2012 Page 21 A
1 berté « Eralité « fratrruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012058-0002
signé par Jean- Christophe BOUVIER, Directeur de cabinet
le 27 Février 2012
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
CAB- Prefet
Autorisation d'installer un système de
vidéoprotection pour le bar tabac « le Chiquito
», Ô rue Anatole France à THIANT
Page 22 Arrêté N°2012058-0002 - 21/03/2012 “
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Libesté * Egatiré + Vruternwité
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PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de Ia sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le bar tabac « le Chiquito »
8 rue Anatole France 59224 THIANT
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 :
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac "le Chiquito", sis 8 rue Anatole France 59224 THIANT présentée par Monsieur Fabrice FOUREZ., gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2012 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la Préfecture ;
Arrêté N°2012058-0002 - 21/03/2072 Page 25 ARRÊTE
Article 1” — Monsieur Fabrice FOUREZ est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le bar tabac "le Chiquito", sis 8 rue Anatole France 59224 THIANT, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0820.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Autres (VOL, AGRESSION).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Fabrice FOUREZ, gérant.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 modifiés susvisés,.
Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Page 24 Arrêté N°2012058-0002 - 21/03/2012 protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de THIANT sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 27/02/2012
Pour le Préfet et par délégâtion,
le Directeur de cabñet
Jean-Christopfe BOUVIER
Arrêté N°2012058-0002 - 21/03/2012 Page 25 A
1 berté « Eralité « fratrruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012058-0003
signé par Jean- Christophe BOUVIER, Directeur de cabinet
le 27 Février 2012
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
CAB- Prefet
Autorisation d'installer un système de
vidéoprotection pour le garage Prette 3bis rue
Valmy Coquelet à QUAROUBLE
Page 26 Arrêté N°2012058-0005 - 21/03/2012 A.
Lriorite * T'éstire + Frutent sis:
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PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le garage Prette
3bis rue Valmy Coquelet 59243 QUAROUBLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 :
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le garage
Prette, sis 3bis rue Valmy Coquelet 59243 QUAROUBLE présentée par Monsieur Michel PRETTE, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2012 :
Our la proposition du directeur de cabinet de la Préfecture :
Arrêté N°2012058-0005 - 21/03/2072 Page 27 ARRÊTE
Article 1°” — Monsieur Michel PRETTE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le garage Prette, sis 3bis rue Valmy Coquelet 59243 QUAROUBLE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0028.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1° par une
Signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Michel PRETTE, gérant.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 modifiés susvisés.
Article 9-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Page 28 Arrêté N°2012058-0005 - 21/03/2012 protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de QUAROUBLE sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 27/02/2012
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de £abinet
Jean-Christophe BOUVIER
Arrêté N°2012058-0005 - 21/03/2012 Page 29 Page 50
A
Liberté »« Eealité » Fratrrmité
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PREFET DU NORD
Arrêté n °2012072-0001
signé par Jean- Christophe BOUVIER, sous- préfet directeur de Cabinet le 12 Mars 2012
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
CAB- Prefet
Autorisation d'installer un système de
vidéoprotection pour la communauté
d'agglomération du Douaisis - Centre
technique communautaire, 530 rue Jean Perrin
à DOUAI
Arrêté N°2012072-O001I - 21/05/2012 Lbesié » Pésdire < } ais hit
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PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la communauté d'agglomération du Douaisis - Centre technique communautaire 530 rue Jean Perrin 59351 DOUAI
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la communauté d'agglomération du Douaisis - Centre technique communautaire, sis 530 rue Jean Perrin 59351 DOUAI présentée par Monsieur Christian POIRET, président ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 20 septembre 2011 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la Préfecture ;
Arrêté N°2012072-0001 - 21/03/2072 Page 31 ARRÊTE
Article_1” — Monsieur Christian POIRET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la communauté d'agglomération du Douaisis - Centre technique communautaire, sis 530 rue Jean Perrin 59351 DOUAI, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0638.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le Système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article Z2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Cédric Gilleron, responsable TIC.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l’unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Page 32 Arrêté N°2012072-0001 - 21/03/2012 Article 9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de DOUAI sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 12/03/2012
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de gabinet
RÉ Eee
Jean-Christophe BOUVIER
Arrêté N°2012072-0001 - 21/03/2012
re ne éme -
Page 53 A
Liberté » Fenlité » Fraternité
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Arrêté n °2012072-0002
signé par Jean- Christophe BOUVIER, Directeur de cabinet
le 12 Mars 2012
59 Préfecture du Nord
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Autorisation d'installer un système de
vidéoprotection pour le magasin Mr Bricolage
route de Valenciennes à LE QUESNOY
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Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le magasin Mr Bricolage
route de Valenciennes 59530 LE QUESNOY
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 :
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Mr Bricolage, sis route de Valenciennes 59530 LE QUESNOY présentée par Monsieur Fabrice DOCHEZ, directeur ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2012 :
Sur la proposition du directeur de cabinet de la Préfecture :
Arrêté N°2012072-0002 - 21/03/2012 Page 35 ARRÊTE
Article 1” — Monsieur Fabrice DOCHEZ est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin Mr Bricolage, sis route de Valenciennes 59530 LE QUESNOY, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0057.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2—-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Fabrice DOCHEZ. directeur.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 —- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être Strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Page 36 Arrêté N°2012072-0002 - 21/03/2012 Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de LE QUESNOY sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 12/03/2012
Pour le Préfet et par/délégation,
le Directeur de tabinet
Jean-Christopfe BOUVIER
Arrêté N°2012072-0002 - 21/03/2012 Page 57 A
Liberté » Fenlité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012075-0001
signé par Jean- Christophe BOUVIER, Directeur de cabinet
le 15 Mars 2012
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
SIRACEDPC
Modification de Ia composition de la
Commission communale d'accessibilité de
Roubaix
Page 55 Arrêté N°2012075-0001 - 21/05/2072 CARE
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Liberté » Epaltté + Fraternité
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PRÉFET DU NORD
Préfecture du Mard
Cabinet du Préfet
Service Intériministérel
Régional des Aîfaires
Civiles et Economiques
de Défense et de la
Protection Civile
Bureau de la Prévention
Arrêté modifiant la composition de fa commission
communale d'accessibilité de Roubaix
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n° 97-645 du 31 mai 1997 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu le décret n° 2006-1089 du 50 août 2006 modifiant le décret 95-260 du 8 mars 1995 susvisé :
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales interrninistérielles, notamment les articles 3,5 et 17 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 1996 modifié, portant création d'une commission communale d'accessibilité à Roubaix ;
Vu l'arrété préfectoral du 19 avril 20071 modifiant l'arrêté susvisé ;
Considérant la demande de désignations présentée par l'Association des Paralvsés de France en date du 1° mars 2012
ARRÊTE
Article 1er : larticle 4 de l'arrêté du 19 avril 2001 est modifié comme suit en ce qui concerne les représentants des services de l'Etat et de l'Association des Paralysés de France (APP au sein de la commission communale d'accessibilité de Roubaix :
- _ unreprésentant de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) - un représentant de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale {DDCS) - Un représentant de PAssociation des Paralysés de France (APF), Monsieur Gérard LAMBERT ou son suppléant Monsieur Paul CREPELLE.
Arrêté N 201075 -0001 - 21/03/2012 Page 39 Arbcle 2 : l'article 7 de l'arrêté du 19 avril 2001 est modifié comme suit: Le Président de ta
Commission envoie au Président de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité (DDTM 62. boulevard de Belfort --BP 239 - 59019 Lille Cedex) un rapport d'activité une fois par an.
Article 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet et Monsieur le Maire de Roubaix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
rai à Lille le, ] 5 MAR 201?
Pour le préfet,
Le Directeur dé Cabinet,
Jean-Chriétophe BOUVIER
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cl
si Page 40 Arrêté N°2012075-0001 - 21/03/2012 A
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PREFET DU NORD
Arrêté n °2012080-0001
signé par Jean- Christophe BOUVIER, Directeur de cabinet
le 20 Mars 2012
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
SIRACEDPC
Modification de Ia composition de la
commission communale d'accessibilité de
Dunkerque
Arrêté N°2012080-0001 - 21/05/2072 Page 41 ar
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Préfecture du Nord
Cabaret du Préfet
Service Interministénel
Régional des Affaires
Civiles el Fconomiques
de Etéfense et de la
Protection Civile
Bureau de le Prévention
Arrêté modifiant fa composition de la commission
communales d'accessibilité de Dunkerque
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de lordre national du Mérite
Vu le décret n° G5-2660 du 8 mars 1995 modifié par le décret n° 97-645 du 31 mai 1997 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu le décret n° 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret 95-260 du 8 mars 1995 susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 1988 portant création d'une commission communal de sécurité à Dunkerque ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” mars 1996 portant création d’une commission communale d'accessibilité à Dunkerque modifié :
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2011 modifiant l'arrêté susvisé :
Considérant la demande de désignations présentée par l'Association des Paralysés de France en date du er mars 2012
ARRÈTE
Article fer: larticie 2 de l'arrêté du 2 février 2011 est modifié comme suit en ce qui concerne les représentants de l'Association des Paralvsés de France (APF) au sein de la commission communale d'accessibilité de Dunkerque :
- Monsieur Raymond PLOUCHARD, en qualité de titulaire
- Madame Kenée LEROUX, en qualité de suppléante
Î
Page 42 Arrêté N°2012080-0001 - 27/03/2012 Article 2 : Les autres artictes de l'arrêté préfectoral 1° mars 1996 modifié par arrêté du 2 février 2011 demeurent inchangés.
Article 3 : Monsieur le sous-préfet de Dunkerque et Monsieur le Sénateur-Maire de Dunkerque sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille le / y MAR. 20 12
Pour le préfet,
Le Directeur de Cabinet,
Pal
/ Jean-Christoÿhe BOUVIER
Arrêté N°2012080-0001 - 21/03/2012 Page 45 A
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Arrêté n °2012080-0002
signé par Benjamin FLAMENT, Chef de bureau des Libertés publiques, Sous- préfecture de Cambrai
le 20 Mars 2012
59 Sous- Préfecture de CAMBRAI
Nomination d'un médecin chargé du contrôle
de l'aptitude physique à la conduite automobile
Page 44 Arrêté N°2012080-0002 - 21/05/2072 BE
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Sous-préfecture
de Cambrai
Bureau des libertés publiques
Section des
droits à la conduite
N° 43/12
Arrêté préfectoral portant nomination d’un médecin chargé
du contrôle de l’aptitude physique à la conduite automobile
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le décret du 17 novembre 2009 nommant Monsieur Etienne STOCK, sous-préfet de Cambrai :
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord :
Vu l'arrêté ministériel modifié du 7 mars 1973 portant organisation des commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et
de validité du permis de conduire :
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance du permis de conduire avec durée de validité limitée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2012 portant délégation de signature à Monsieur Etienne STOCK, sous-préfet de Cambrai ;
Vu la circulaire du 25 juin 1992 relative à la mise en place du permis de conduire à points ;
Vu la circulaire ministérielle du 22 avril 2002 portant extension de l’externalisation des commissions médicales primaires du permis de conduire :
Vu l'avis favorable en date du 24 janvier 2012 du président du Conseil départemental du Nord de l'Ordre national des médecins ;:
Vu l'avis favorable en date du 24 février 2012 du directeur général de l'agence régionale de santé Nord — Pas-de-Calais ;
Sous-préfecture de CAMBRAI - Place Fénelon - 59407 CAMBRAI CEDEX
TÉL. : 03 27 72 59 59 - Fax : 03 27 78 11 00 - www.nord.gouv.fr
Arrêté N°2012080-0002 - 21/03/2072 Page 45 ARRÊTE
Article 1” - Le médecin nommé ci-après est autorisé à contrôler l'aptitude physique à la conduite automobile dans l'arrondissement de Cambrai :
- Docteur Yannick CAREMELLE
314, avenue du Général de Gaulle
59231 GOUZAUCOURT
Article 2 - Le mandat de ce praticien prend effet le 20 mars 2012 et expire le 19 mars 2014.
Article 3 - Monsieur le sous-préfet de Cambrai et Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé du Nord — Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cambrai, le 20 mars 2012
Pour le fréfet et-#ar délégation. CRÈS la Re n
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Page 46 Arrêté N°2012080-0002 - 21/03/2012 A
1 berté « Eralité « fratrruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012058-0004
signé par Jean- Pierre ROBELET, directeur de l'offre de soins
le 27 Février 2012
R ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant modification d'un arrêté
autorisant le fonctionnement d'un laboratoire
de biologie médicale multi sites
Arrêté N°2012058-0004 - 21/03/2012 Page 47 Ar @ D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
Arrêté portant modification d’un arrêté autorisant le fonctionnement d’un laboratoire de biologie médicale multi sites
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU NORD -— PAS-DE-CALAIS
Vu le code de la santé publique et notamment le livre II de la sixième partie ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 69 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 208 ;
Vu le décret du er avril 2010 portant nomination de Daniel LENOIR en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Nord — Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 1°” août 1994 modifié portant agrément sous le n° 99009 de la société d'exercice libéral à forme anonyme dénommée « BIOFRANCE » sise à AVESNELLES (59 440), Lieu-dit « le Château d'Eau », Route d'Haut-Lieu ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé en date du 6 janvier 2011 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites « BIOFRANCE », sis à AVESNELLES (59 440), Lieu-dit « le Château d'Eau », Route d'Haut-Lieu modifié les 28 janvier, 25 mars et 19 septembre 2011;
Vu la décision de M. le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Nord — Pas-de-Calais du 1°" février 2012 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre ROBELET, Directeur général délégué, Directeur de l'Offre de Soins :
Vu la demande visant à fermer le site implanté à HAUTMONT (59 330), 21 rue de Maubeuge du laboratoire de biologie médicale « BIOFRANCE » et d'ouvrir concomitamment un site à HAUTMONT (59 330), 12 boulevard de l'Ecluse, présentée le 22 décembre 2011 et complétée le 18 janvier 2012 par les représentants de la SELAS « BIOFRANCE » ;
Vu l'avis de Monsieur Patrick PIPIER, Pharmacien Inspecteur de Santé Publique en date du 23 février 2012, formulé au vu des réponses des 13 et 15 février 2012 apportées par Monsieur Philippe DEGAEY, biologiste coresponsable, à sa demande de précision du 13 février 2012, selon lequel il n'y a pas d'opposition à l'ouverture du site sis à HAUTMONT (59330) 12 boulevard de l'Ecluse ;
Considérant que selon le point 1° de l’article 7 de l'Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la réforme de la biologie médicale, un laboratoire de biologie médicale qui résulte de la transformation de plusieurs laboratoires existants en un laboratoire de biologie médicale peut ouvrir un site nouveau à condition de conserver le même nombre total de sites ouverts au public ;
Page 48 Arrêté N°2012058-0004 - 21/03/2012 Considérant que le site du laboratoire de biologie médicale « BIOFRANCE » implanté à HAUTMONT (59 330), 21 rue de Maubeuge sera fermé concomitamment à l'ouverture du site localisé à HAUTMONT (59 330), 12 boulevard de l'Ecluse ;
Considérant que le laboratoire de biologie médicale « BIOFRANCE » conservera, après les opérations d'ouverture et de fermeture de sites sollicitées, sept sites ouverts au public ;
Sur proposition du Directeur Général Délégué, Directeur de l'Offre de Soins ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'article 2 de l'arrêté du 19 septembre 2011 portant modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites « BIOFRANCE », à AVESNELLES (59 440), Lieu-dit « le Château d'Eau », Route d'Haut-Lieu est modifié, à compter du mars 26 mars 2012, comme suit :
« le laboratoire de biologie médicale BIOFRANCE dont le siège social est situé à AVESNELLES (59 440), Lieu-dit « le Château d'Eau » Route d'Haut-Lieu et dirigé par Mesdames Brigitte LAMBOT et Marie-Hélène LEGRAND et Messieurs Philippe DEGAEY, Philippe GONTIER, Dominique CAVROIS, Frédéric TREYSSAC, Stéphane HERBRETEAU et Jean-Marc BIRON, biologistes coresponsables, est autorisé à fonctionner sous le numéro 59-147 sur les sites suivants :
Laboratoire BIOFRANCE
Lieu-dit « le Château d'Eau »
Route de Haut Lieu
59 440 AVESNELLES
N°FINESS : 59 004 8799
Ouvert au public
Laboratoire BIOFRANCE
12 boulevard de l'Ecluse
59 330 HAUTMONT
N°FINESS : 59 004 881 5
Ouvert au public
Laboratoire BIOFRANCE
Polyclinique du Parc
100 route d'Assevent
59 600 MAUBEUGE
N°FINESS : 59 004 882 3
Ouvert au public
Laboratoire BIOFRANCE
7/5 avenue de France
59 600 MAUBEUGE
N°FINESS : 59 004 883 1
Ouvert au public
Laboratoire BIOFRANCE
16 rue des Rouets
59 610 FOURMIES
N°FINESS : 59 004 880 7
Ouvert au public
Laboratoire BIOFRANCE
79 rue Hector Despret
59 460 JEUMONT
N°FINESS : 59 005 030 8
Ouvert au public
Arrêté N°2012058-0004 - 21/03/2012 Page 49 Laboratoire BIOFRANCE
23 rue de Douzies
59 600 MAUBEUGE
N°FINESS : 59 005 029 0
Ouvert au public
- Les biologistes médicaux pour tous les sites sont :
- Madame Marianne BENHADJ
- Madame Véronique READE
- Monsieur Stéphane MOLODOWEC »
Article 2 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nord — Pas-de-Calais, ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé du Travail, de l'Emploi et de la Santé dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. Ces recours administratifs ne constituent pas un recours préalable au recours contentieux qui peut être formé dans le même délai auprès du Tribunal Administratif de Lille. À peine d'irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d'un timbre fiscal dé 35€ en application de l'article R.411-2 du Code de Justice Administrative.
Article 3 :
Le Directeur général délégué, Directeur de l'Offre de Soins de l'agence régionale de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Lille, le 27 février 2012
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur ué,
e l'Offre de Soins.
n-Pierre ROBELET
Page 50 Arrêté N°2012058-0004 - 21/03/2012 h
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Arrêté n °2012058-0005
signé par Sandrine SEGOVIA- KUENY, directrice générale adjointe le 27 Février 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant modification de l'agrément
d'une société d'exercice libéral de biologistes
médicaux
Arrêté N°2012058-0005 - 21/05/2012 Page 51 BA sf
Liberté + Egalité « Fraternité
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PRÉFET DU NORD
Arrêté portant modification de l’agrément d’une société d’exercice libéral de biologistes médicaux
LE PREFET DE LA REGION NORD — PAS-DE-CALAIS, PREFET DU NORD
Vu la Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé ;
Vu l'Ordonnance n°2010 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
Vu le livre | de la sixième partie du code de la santé publique et notamment les articles R.6212-72 à R.6212-92 ;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR, en qualité de préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 1” août 1994 modifié portant agrément sous le n° 99009 de la société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) « BIOFRANCE » sise à AVESNELLES (59 440), Lieu-dit « le Château d'Eau », Route d'Haut-Lieu ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet de la région Nord — Pas-de-Calais en date du 22 février 2012 portant délégation de signature à Monsieur Daniel LENOIR ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'ARS du Nord — Pas-de-Calais en date du 27 février 2012 portant modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multisites « BIOFRANCE »;
Vu les statuts de la SELAS « BIOFRANCE » en date du 20 octobre 2010 ;
Vu le procès-verbal de la réunion du Directoire de la SELAS « BIOFRANCE » en date du 12 décembre 2011 ;
Vu la demande visant à fermer le site implanté à HAUTMONT (59 330), 21 rue de Maubeuge du laboratoire de biologie médicale « BIOFRANCE » et d'ouvrir concomitamment un site à HAUTMONT (59 330), 12 boulevard de l'Ecluse, présentée le 22 décembre 2011 et complétée le 18 janvier 2012 par les représentants de la SELAS « BIOFRANCE » ;
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions des articles 1 et 2 de l'arrêté du 1” août 1994 susvisé relatif à l'agrément de « la société d'exercice libéral BIOFRANCE » sont remplacées, à compter du 26 mars 2012, par les dispositions suivantes :
« la société d'exercice libéral par actions simplifiées « BIOFRANCE » agréée sous le n°99009 et identifiée sous le numéro FINESS 59 004 878 1 sise à AVESNELLES (59 440), Lieu-dit « le Château d'Eau » Route d'Haut-Lieu exploite le laboratoire de biologie médicale, sis à AVESNELLES (59 440),
Page 52 Arrêté N°2012058-0005 - 21/03/2012 Lieu-dit « le Château d'Eau », Route d'Haut-Lieu inscrit sous le n° 59-147 et implanté sur les sites cités ci-dessous :
Laboratoire BIOFRANCE
Lieu-dit « le Château d'Eau »
Route de Haut Lieu
59 440 AVESNELLES
N°FINESS : 59 004 8799
Laboratoire BIOFRANCE
12 boulevard de l'Ecluse
59 330 HAUTMONT
N°FINESS : 59 004 881 5
Laboratoire BIOFRANCE
Polyclinique du Parc
100 route d'Assevent
59 600 MAUBEUGE
N°FINESS : 59 004 882 3
Laboratoire BIOFRANCE
7/5 avenue de France
59 600 MAUBEUGE
N°FINESS : 59 004 883 1
Laboratoire BIOFRANCE
16 rue des Rouets
59 610 FOURMIES
N°FINESS : 59 004 880 7
Laboratoire BIOFRANCE
79 rue Hector Despret
59 460 JEUMONT
N°FINESS : 59 005 030 8
Laboratoire BIOFRANCE
23 rue de Douzies
59 600 MAUBEUGE
N°FINESS : 59 005 029 0
Article 2 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nord — Pas-de-Calais, ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé du Travail, de l'Emploi et de la Santé dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. Ces recours administratifs ne constituent pas un recours préalable au recours contentieux qui peut être formé dans le même délai auprès du Tribunal Administratif de Lille. À peine d'irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d'un timbre fiscal de 35€ en application de l’article R.411-2 du Code de Justice Administrative.
Article 3 : le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nord — Pas-de-Calais est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Lille, le 27 février 2012
Pour le Préfet du Nord et par délégation,
a Le Directeur nes de l'Agence Régionale
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Arrêté N°2012058-00085 - nl age 53