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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°62 du 12 Mars 2021
Document publié le Vendredi 12 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°62 du 12 Mars 2021)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2021 – NUMÉRO 62 DU 12 MARS 2021 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2021- RECUEIL N° 62 DU 12 MARS 2021
SOUS-PREFECTURE D’AVESNES SUR HELPE
Arrêté préfectoral du 12 mars 2021 portant modification des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de COUSOLRE
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTEERMINISTERIELLES
Arrêté du 09 mars 2021 portant délégation de signature à M.Michel CHIPILEVSKY, sous-préfet de VALENCIENNES
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI
Décision du 12 mars 2021 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims
Union départementale de VALENCIENNES
TABLE DES MATIÈRES En
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture
d’Avesnes-sur-Helpe
Bureau des sécurités
et des libertés publiques
Arrêté préfectoral portant modification des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de Cousolre
Le Préfet de la Région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 àR. 11;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2021 instituant une délégation spéciale dans la commune de Cousolre ;
Vu la proposition de la délégation spéciale de la commune de Cousolre ;
Vu la candidature présentée par Monsieur LEBEGUE Olivier,
Vu la candidature présentée par Madame COPIN Christine;
Vu la candidature présentée par Monsieur LIMBOURG Claude;
Vu l'arrêté en date du 08 janvier 2021 donnant délégation de signature à Madame Corinne SIMON, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe;
Considérant que le mandat des membres de la commission de contrôle de Cousolre a pris fin avec l'installation de la délégation spéciale de Cousolre:
Sur proposition de Madame la Sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe;
ARRÊTE
Article 1
Sont désignés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de Cousolre, jusqu'à l'installation du nouveau conseil municipal, les personnes dont les noms figurent dans le tableau annexé ci-après. Article 2
La Sous-Préfète de l'arrondissement d' Avesnes-sur-Helpe et le Président de la délégation spéciale de la
commune de Cousolre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Avesnes-sur-helpe, le
12 MARS 2021
Pour le Préfet de la Région Hauts de France,
Préfet du Nord
Et par délégation
La Sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe
Commune Canton Mernbre de La Detégué de l'Administration Délégué du Tribunal Judiciaire
Délégation spéciale
COUSOLRE FOURMIES LEBEGUE Olivier COPIN née GILLION Christine LIMBOURG Ciaude E ue Préfecture du Nord PRÉFET DU NORD Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau des affaires départementales
Arrêté portant délégation de signature
à M. Michel CHPILEVSKY, Sous-préfet de Valenciennes
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET DU NORD
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L 212-4.et L 212-8 ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment ses articles
L. 511.1, L 742-1,R 121-15, R 311-4 alinéa 1°, R 311-5 à R 311-6 et R 742-2 à R 7426;
Vu le code de l'expropriation ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L 2215-1 ;
Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route et notamment ses articles L 224-1, L'224-2 et L 325-1-2,
Vu le code rural ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3131-1 à L 3131-20, L 3322-9 :
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales (1) ; Vu la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 1 ,
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures,
notamment son article 119 ;
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-995 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant
diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1) ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains départements des services ou
parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui
participent à l'exercice des compétences transférées en matière de fonds de solidarité pour le logement :
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet
2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2009-283 du 12 mars 2009 modifié par le décret n°2011-1272 du 11 octobre 2011 relatif à la
création de la chambre de commerce et d'industrie Nord de France ;
Vu le décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du CGCT ;
Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites d'acquisition
et de détention d'armes (FINIADA) ;
Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;
Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à
l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement des étrangers ;
Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret du 18 janvier 2013 nommant M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;
Vu le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité
avec le port d'une arme ;
Vu le décret du 20 septembre 2019 nommant M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai ;
Vu le décret du 29 octobre 2019 nommant M. Nicolas VENTRE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 03 mars 2020 nommant M. Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de Valenciennes ;
Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu le décret du 13 octobre 2020 nommant Mme Corinne SIMON, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ; Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 2020 nommant Mme Delphine LEMAIRE, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'Outre-Mer, en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture de Valenciennes ;
Vu l'arrêté préfectoral de transfert (fonds de solidarité pour le logement) modifié du 22 décembre 2006 pris pour
l'application du décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains départements des
services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la
mer qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de fonds de solidarité pour le logement :
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de
défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2010 modifié portant composition de la commission d'organisation des
élections pour l'élection des délégués consulaires et pour l'élection des membres de la chambre de commerce et
d'industrie Nord de France ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2016 portant approbation du schéma directeur modifié de la chambre de commerce et
d'industrie de la région Nord de France ;
Vu la convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis de conduire avec la Préfecture de
Loire-Atlantique en date du 1er septembre 2017 ;
Vu la circulaire n° INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de formation
maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L 815-1 du code rural et aux
changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines conditions, des biens des collèges, des
lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole et des
établissements d'enseignement agricole visées à l'article L.815-1 du code rural ;
Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires et maternelles publiques ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 31 octobre 2005 relative aux conditions d'examen des demandes
d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des
dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure de mise
en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain ;
Vu la circulaire NOR/I0C/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) : impact sur le
milieu scolaire et conduite à tenir ;
Vu la circulaire NOR/I0CA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de la détention et
de l'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai 2015
portant charte de la déconcentration ;
Vu les avis du comité technique de la préfecture du Nord du 17 mars 2015 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de Valenciennes, pour
assurer, sous la direction du préfet, dans la limite de son arrondissement, l'administration départementale, en ce
qui concerne les matières suivantes :
A - RÉGLEMENTATION ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Circulation :
A1 - Cartes grises, dans la limite des "missions de proximité", à l'exception des véhicules non repris au fichier informatisé, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret n° 2001-15
du 4 janvier 2001 :
- certificats de situation
A2 - Permis de conduire dans la limite des "missions de proximité" à l'exception des conversions de brevets
militaires, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret n° 2001-15 du 04
janvier 2001
A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires, des médecins agréés hors
commission médicale et convocations devant ces commissions
A4 - Actes et activités liés à la délivrance, à la rétention, à la suspension administrative (L. 224-1 et L. 224-2 du
code de la route), à l'annulation des permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules
équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction
temporaire de conduire en France
A5 - Récépissé de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde point nuls
A6 — Mesures administratives consécutives à un examen médical
Admission au séjour :
A7 -— Délivrance des récépissés de demande de cartes de séjour et d'autorisations provisoires de séjour ;
délivrance de certificats de résidence pour Algériens, de cartes de séjour temporaires, de cartes de résident aux
ressortissants étrangers domiciliés dans l'arrondissement de Valenciennes
A8 - Décisions portant retrait ou refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d’un récépissé de carte de séjour ou d’une autorisation provisoire de séjour ainsi que l'abrogation de ces décisions et la réponse aux recours gracieux
A9 — Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs, des documents de voyage collectifs,
décision de prorogation des visas
A10 — Décisions portant refus de délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs et l'abrogation
ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux
A11 — Décisions portant abrogation d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, en application
de l'article R.311-3, dernier alinéa, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
A12 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application du 1 de l'article L. 511-1 du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces décisions
A13 — Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L. 511-3-1 du code
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces décisions
A14 - Décisions relatives au délai de départ volontaire, en application du II de l'article L. 511-1 du code l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces décisions
A15 - Décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement doit
être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions
Naturalisations et acquisition de la nationalité française :
A16 - Procès-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration d'acquisition de la nationalité
française ainsi que les correspondances ayant trait à ces procédures
Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A17 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements A18 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics excédant
la compétence des maires
A19 - Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l'article L 3322-9 du code de la santé publique
A20 - Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes ou mobiles de
vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise
immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publique
A21 - Autorisation de prolongation d'ouverture tardive des débits de boissons
A22 - Avertissement et fermeture administrative des débits de boissons jusqu'à six mois au maximum
A23 — Fermeture administrative pour une durée maximale de 3 mois, des établissements ayant servi à
commettre les infractions constitutives de travail illégal prévues à l’article L. 8272-2 du code du travail ou des
infractions liées à la vente illégale de tabac (articles 1810 et 1825 du code général des impôts)
A24 - Sonorisation sur la voie publique
A25 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter au niveau
national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent porter les personnes
habilitées
A26 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique
A27 - Manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l'occasion de ces
manifestations, survols d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronef habité dans la limite
du territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces, création de plate-formes, ballons et ULM, dérogations à
l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs maximales, interdiction ou restriction de
vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant en zone peuplée dans le cadre d'activités
particulières ou d'expérimentations, ouverture temporaire au trafic international de l'aérodrome de Valenciennes-
Denain
A28 — Refus d'ouverture ou fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires dans
lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse
A29 — Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l'arrondissement
Professions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :
A30 - Revendeur d'objets mobiliers
A31- Agrément des gardes particuliers
Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A32 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armes
A33 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, y compris en ce qui concerne les entreprises
de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds
A34 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte européenne
d'armes à feu)
A35 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés pour des raisons d'ordre public ou de
sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnes interdites
d'acquisition et de détention d'armes Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A36 - Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R 2213-22 et R 2213-24
du CGCT)
A37 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit intervenir (article
R 2213-33 du CGCT)
A38 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir lieu (article R
2213-35 du CGCT)
Dispositions relatives aux polices municipales :
A39 - Agrément des agents de police municipale (article L 511-2 du code de la sécurité intérieure)
A40- Autorisation visant à l'utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police municipale
(article L 512-3 du code de la sécurité intérieure)
A41 - Arrêtés autorisant :
- l'acquisition d'armes par les communes
- la détention d'armes par les communes
-_ l'acquisition des munitions pour les armes de catégorie B par les communes
(décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L 511-5 du code de la
sécurité intérieure)
A42 - Arrêtés portant institution d'une régie des recettes et nomination d’un régisseur d'État auprès des
communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipales, des gardes
champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique (arrêté ministériel du 29 juillet 1993
modifié)
A43 - Enregistrement audiovisuel de caméras piétons des agents de police municipale
A44 — Autorisation d'accès aux logiciels Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) et Système national des
permis de conduire (SNPC) pour les agents de police judiciaires adjoints et les gardes-champêtres
Divers :
A45 — Délivrance des récépissés et des courriers relatifs aux associations ayant leur siège dans l'arrondissement
A46 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations
A47 - Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour
être lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public
A48 - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que bidon ou
jerricane, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir dans le cadre de
violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de bâtiments
A49 - Décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de l’article 2 du
décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées
A50 - Mesures réglementaires ou individuelles prises en application de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020
autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
(1) et de ses décrets d'application
A51 - Instruction des dossiers relatifs à la médaille d'honneur du travail pour les promotions du 1° janvier et du
14 juillet ainsi que la prise et la signature de l'arrêté pour son arrondissement B - DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL
Collectivités Locales
B1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du transfert de
leurs chefs-lieux (article L. 2112-2 du CGCT)
B2 - Constitution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur les projets de détachement d'une
section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune (article L 2112-3 du CGCT)
B3 - Création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-1 du CGCT chargée de l'administration des
biens et droits indivis entre plusieurs communes
B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort concerne
uniquement l'arrondissement (articles L 5211-5 et suivants du CGCT)
B5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influence dans
l'arrondissement (articles L 5711-1 et L 5721-1 et suivants du CGCT)
B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de coopération
intercommunale (articles L 2122-15 et L 5211-2 du CGCT)
B7 - Application des dispositions de l'article L 212-8 du code de l'éducation concernant la répartition
intercommunale des charges des écoles
B8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la caisse des
écoles et du conseil consultatif de réussite éducative
B9 — Lettres de rappel à la loi aux communes dans l'arrondissement en cas de non mise en œuvre du service
minimum d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires en cas de grève (articles L. 133-3 et L.
133-4 du code de l'éducation)
B10 - Tous les actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dans l'arrondissement à
l'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L 2131-1 et suivants et L5211-3 et suivants
CGCT)
B11 — Tous les actes se rapportant au contrôle budgétaire des autorités décentralisées dans l'arrondissement
(articles L. 1612-1 et suivants du CGCT), à l'exception de la saisine de la chambre régionale des comptes, du
déféré devant la juridiction administrative et des arrêtés préfectoraux portant règlement du budget, mandatement
d'office et inscription d'office
B12 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des services
déconcentrés de l'État et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution (décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié, pris pour l'application de l'article 97-2 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions)
B13 - Application de l'article L2131-6 du CGCT alinéas 2 et 3 en ce qui concerne les arrêtés pris par les maires
au nom du pouvoir de police municipale
B14 - Substitution au maire en tant qu'agent de l'État dans les cas prévus par l'article L 2122-34 du CGCT
B15 - Application de l'article L 2215-1 du CGCT
B16 - Actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires régie par le décret 2006-504 du 3 mai 2006
portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004
B17 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires réservés à
l'enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classes élémentaires et
maternelles d'enseignement public
B18 - Arrêtés d'attribution de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à l'exclusion des arrêtés de
prorogation et d'annulation B19 — Instruction des dossiers de demande de Dotation de Soutien à l'investissement public Local (DSIL) (BOP
112 et 119): déclaration de complétude des dossiers et signature des courriers de notifications des arrêtés
attributifs de subventions
B20 -— Instruction des dossiers de Contrats de Ruralité : signature des Contrats de Ruralité et des courriers de
notification desdits contrats ainsi que la signature des conventions financières annuelles propres à chaque
Contrat de Ruralité
B21 - Conventions et des avenants du programme Action Coeur de Ville
Élections :
B22- Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière d'élections
municipales
B23- Cartes d'identité des maires et adjoints
B24- Nomination en qualité d'adjoint au maire honoraire
B25 - Acceptation de démission en tant qu'adjoint au maire
B26- Arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle
Activité commerciale :
B27- Dérogation au repos dominical
C - URBANISME - DROIT DES SOLS - OCCUPATION DES SOLS (hors projets État qui relèvent de l'article 2 du
présent arrêté)
C1- Procédure de concertation préalable en matière d'urbanisme
C2 - Expropriation pour cause d'utilité publique, en application du code de l'expropriation
- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (articles L.1 et L 110-1 et R 112-1 à R 112-24 du code
de l'expropriation)
- Arrêté de déclaration d'utilité publique (articles L 121-1 à L 122-7 et R 121-1 du code de l'expropriation)
- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en compatibilité d’un
document d'urbanisme (enquête unique régie par les dispositions du chapitre Il! du titre Il du livre 1°" du
code de l'environnement, articles L. 143-44 et 46 et L. 153-54 et 55 du code d'urbanisme et L. 122-5 du
code de l'expropriation)
- _ Organisation de la réunion des personnes publiques associées préalable à l'enquête (articles L 132-7 à
9, L 143-43, L153-52, R 143-10 et R153-13 du code de l'urbanisme)
- Arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en compatibilité d'un
document d'urbanisme (articles L 121-1 et suivants et R121-1 du code de l'expropriation, L 143-49 et L
153-58 du code de l'urbanisme)
- Enquête parcellaire (articles L 131-1 et R 131-3 à R 131-14 du code de l'expropriation)
- Nomination des commissaires-enquéteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste départementale établie
chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du montant de leur indemnisation (article
R 111-1 du code de l'expropriation)
- Arrêté de cessibilité (articles L 132-1 à L 132-4 et R 131-1 à R 132 - 4 du code de l’expropriation)
- Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation(article R 221-1 du code de l’expropriation)
- Expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine (articles L 511-1 à L 511-9 et R 511-1 à R
511-3 du code de l'expropriation)
- Opération de restauration immobilière (titre 1 et III du livre ler du code de l'expropriation et articles L 313-
4 et suivants et R 313-23 et suivants du code de l'urbanisme)
- Déclaration de parcelle en état d'abandon (articles L 2243-1 à L. 2243-4 du code général des collectivités
territoriales) C3 - Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes électriques
n'intéressant qu’un seul arrondissement
- Arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seul
arrondissement
C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement : application
des articles L 152-1 et 2 et R 152-1 à 15 du code rural
C5 - Conventions de servitudes établies par ORANGE, pour l'établissement d'artères souterraines de
télécommunications permettant la pose de câbles
C6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines de gaz
combustible par ENGIE
C7 - Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics (loi du 29 décembre 1892
modifiée et loi n° 374 du 6 juillet 1943)
C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux
(loi du 29 décembre 1892 modifiée, la loi n° 374 du 6 juillet 1943)
C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour des limites des
cimetières
C10 - Attestation prévue à l'article R 462-10 du code de l'urbanisme
D - LOGEMENT
D1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L 642-1 et suivants du code de la construction et de
l'habitation) .
D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée, complétée par la loi
n° 76-632 du 13 juillet 1976, décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977)
D3 - Attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L 441-1 et R 441-5 du code de
la construction et de l'habitation)
D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'État en application des articles L
441-1 et R 441-5 du code de la construction et de l'habitation
D5 - Dispositions relatives aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées : co-
présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres
D6 - Lutte contre l'habitat indigne
E - OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DE L'ÉTAT
E - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l'État, notamment la
présidence des séances d'adjudication publique de biens immobiliers appartenant à l'État
E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'État intervient et
certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription
F - EXPULSIONS - POURSUITES PAR VOIE DE VENTE
F1 - Réception de toutes décisions exécutoires dans le cadre d'une procédure d'expulsion F2 - Prévention des expulsions :
- courriers adressés aux usagers, aux services sociaux et aux tribunaux administratifs relatifs aux
assignations et aux commandements de quitter les lieux ;
- courriers, convocations aux réunions de prévention des expulsions.
F3 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion
F4 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours
de la force publique, à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation
F5 - Décisions relatives :
= aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de résidences mobiles ;
= aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée et circulaire
NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007).
F6 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique :
- pour l'exécution d’une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations illicites de
terrains appartenant à autrui et d'autre part des titres exécutoires aux fins de saisie-vente ;
- dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain
(articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet
2007);
- dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure spécifique d'expulsion des lieux dédiés aux
demandeurs d'asile (articles L. 744-5 et R. 744-12 du CESEDA).
F7 - Poursuites par voie de vente
F8 - Réception de l'assignation en justice (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée)
Article 2 : Délégation est donnée à M. Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de Valenciennes, pour signer dans les
limites de son arrondissement, les décisions suivantes :
G - SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
G1 - Conventions de coordination prévue par l'article L 512-4 à l'article L 512-7 du code de la sécurité intérieure
et des arrêtés portant autorisation de port d'armes accordée nominativement aux agents de police municipale,
sous réserve de l'existence de la convention sus-mentionnée
G2 - Contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance
G3 - Conventions de coordination relative à la vidéosurveillance entre l'État et les collectivités territoriales
G4 - Conventions relatives au dispositif «Participation citoyenne »
G5 - Arrêtés portant interdiction de manifestations sur la voie publique
H - ÉQUIPEMENT
H1 - URBANISME - DROIT DES SOLS - ACQUISITIONS FONCIÈRES - EXPROPRIATION
- Concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'État
- Organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique portant sur la mise en
compatibilité d'un document d'urbanisme
- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en compatibilité d’un
document d'urbanisme (articles L 123-14 et L 122-15 du code de l'urbanisme et L 122-5 du code de
l'expropriation)
-__ Arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique, des enquêtes
10 - Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation
Règle d'urbanisme particulière
- Zones d'aménagement concerté d'initiative État (article L 311-1 du code de l'urbanisme) ;
H2 - TRANSPORTS
- Procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi d'orientation des transports intérieurs en
date du 30 décembre 1982 modifiée)
H3 - RÉFORME DE L'AIDE AU LOGEMENT
- Réservation de logement au bénéfice de l'État (article 353-7 du code de la construction et de l'habitation)
L- DÉFENSE
- Visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscrites en
application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction n°
027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984)
J - TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE
- Courriers de notification d'assujettissement à l'obligation de revitalisation (article L 1233-84 du code du
travail).
-__ Conventions de revitalisation de site (article L 1233-85 du code du travail).
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de Valenciennes, sur le
BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
- engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié d'urgence,
réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais de fonctionnement
de sa résidence (frais de représentation compris),
- engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les
expressions de besoins ), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les crédits
de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Délégation de signature est également donnée à Mme Claudine DHENNIN, secrétaire administrative de classe
normale et Mme Annie BABSKI, adjointe administrative principale de 2ème classe, pour la saisie des expressions
de besoins sur l'application CHORUS et la constatation du service fait dans la limite des instructions données par
M. Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de Valenciennes et sous l'autorité de celui-ci.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de Valenciennes, la
délégation de signature qui lui est conférée dans les matières ci-dessus énumérées sera exercée par Mme
Delphine LEMAIRE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, secrétaire générale de la sous-
préfecture de Valenciennes, à l'exclusion des courriers valant décision aux maires, aux présidents d'EPCI et aux
parlementaires, qui seront signés :
- prioritairement par Mme Corinne SIMON, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe ;
- par M Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai (en cas d'absence ou d'empêchement
de Mme Corinne SIMON) ;
- par M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai (en cas d'absence ou d'empêchement simultané
11 - par M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai (en cas d'absence ou d'empêchement simultané
de Mme Corinne SIMON et de M. Raymond YEDDOU).
Article 5 : Délégation est donnée à Mme Delphine LEMAIRE, secrétaire générale de la sous-préfecture de
Valenciennes pour signer les copies certifiées conformes de documents, la correspondance courante, les notes
de service.
En outre, délégation de signature est donnée à Mme Delphine LEMAIRE concernant le visa des déclarations
modèle 106/140 À, relatives aux obligations de service national, souscrites en application de l'article 2 de l'accord
franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).
Article 6 : Délégation est donnée aux chef(fe)s de bureau dont les noms suivent pour signer la correspondance
courante ne portant pas décisions ou instructions, les copies certifiées conformes de documents entrant dans la
compétence de leur bureau :
1. Mme Véronique MUSIAL, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des sécurités. En cas d'absence
ou d'empêchement de cette dernière, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Sophie
MOGUET, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe du
bureau des sécurités ;
2. M. Mathieu GREGOIRE, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des libertés publiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par
Mme Anne DUFOUR, adjointe au chef du bureau des libertés publiques, attachée d'administration de l'État ;
En cas d'absence ou d'empêchement simultanée de M. Mathieu GREGOIRE et de Mme Anne DUFOUR,
délégation est donnée à Mme Florence MAGRO-DORIGNY, secrétaire administrative de classe normale de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle "réglementation générale" pour signer la correspondance courante ne
portant pas décisions ou instructions, les copies certifiées conformes de documents.
3. Mme Christiane HENNIAUX, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau du
développement territorial. En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, la délégation de signature qui lui est
conférée sera exercée par Mme Elisabeth DREMIERE, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du
bureau du développement territorial.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Christiane HENNIAUX et de Mme Elisabeth
DREÉMIERE, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par Mme Catherine ALEXANDRE,
secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer.
4. M. Amar BAOUCHE, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de la cohésion sociale. En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée
par Mme Camille DELILLE, attachée d'administration de l'État, chargée de mission au bureau de la cohésion
sociale.
Article 7 : Délégation est également donnée aux agents dont les noms suivent pour signer les actes entrant dans
les matières ci-dessous limitativement énumérées :
1. M. Mathieu GREGOIRE, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des libertés publiques ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Anne DUFOUR, adjointe au chef du bureau des libertés publiques,
attachée d'administration de l'État pour les actes relevant des points A5, A6, A7, A9, A16, A30, A31, A32, A37, A38
et A39 listés en À - RÉGLEMENTATION ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE ;
2. En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Mathieu GREGOIRE et de Mme Anne DUFOUR, Mme
Nathalie BRICOUT, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de section pôle étranger - bureau des
libertés publiques - pour les décisions favorables au droit des étrangers qui concernent les points A7, et A9 listés
en À - RÉGLEMENTATION ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE ;
3. En cas d'absence ou d'empêchement simultanée de M. Mathieu GREGOIRE et de Mme Anne DUFOUR, Mme
Florence MAGRO-DORIGNY, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'Outre-Mer, cheffe
du pôle "réglementation générale" - bureau des libertés publiques- pour les actes relevant des points A30, A31,
A37, A38 et A39 listés en À - RÉGLEMENTATION ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE ;
4. Les agents en charge de l'admission au séjour au sein du bureau des libertés publiques et dont le nom suit
12 sont autorisés à revêtir de leur signature, à l'exclusion de tout autre document, les récépissés de demande de
carte de séjour remis aux étrangers admis à souscrire une demande de titre de séjour (première délivrance,
renouvellement, modification, duplicata) auprès de la préfecture du Nord au vu d'un dossier complet comprenant
les pièces probantes relatives à leur état civil, à leur domiciliation dans le département du Nord et à l'objet de
leur demande d'admission au séjour :
Mme Nathalie BRICOUT, secrétaire administrative de classe normale,
Mme Christelle COLLADO, adjointe administrative principale de 2ème classe,
Mme Martine FIEVEZ, secrétaire administrative de classe normale,
Mme Laurence FOURDRIN, adjointe administrative principale de 1ère classe,
Mme Karine LEBRUN PAPIN, adjointe administrative principale de 2ème classe,
Mme Barbara STERLAY, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
5. M. Amar BAOUCHE, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de la cohésion sociale ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Camille DELILLE, attachée d'administration de l'État,
chargée de mission au bureau de la cohésion sociale, pour les actes relevant du point F2 listés
en F-EXPULSIONS-POURSUITES PAR VOIE DE VENTE.
Article 8 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours non-
ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de fermeture
exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné à 8h00), M. Michel
CHPILEVSKY, sous-préfet de Valenciennes, a délégation de signature, pour l'ensemble du département, pour les
décisions suivantes :
les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du droit de
conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest
électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France ;
les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers prises en application des titres 1 et Ill du
livre V (partie législative) du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)
et les décisions fixant le pays de renvoi ;
les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application du | de
l'article L. 511-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions :
les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L. 511-3-1 du
CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application du II de l'article L. 511-1 du
CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement
doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d’une interdiction de
retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application du III de l’article L. 511-1 du
CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions ;
les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation d'une
interdiction de circulation prononcées en application de l'article L. 511-3-2 du CESEDA ainsi que le
retrait de ces décisions ;
les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en
application des articles L. 531-1 à L. 531-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;
les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant pas
de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 551-1 et L. 555-1 du CESEDA,
l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application
de l'article L. 556-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 561-1 à L.563-1 du CESEDA,
l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions d’assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article R. 742-1 du
CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile, en
application de l'article L. 742-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d'un étranger placé où maintenu en rétention administrative en application des articles L. 552-1 et L. 552-7 du
CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel des
ordonnances du juge des libertés et de la détention ;
- les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de l'article
2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
- la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection
subsidiaire ; :
- le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel
sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des libertés et de
la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel ;
-_ les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L 3213-1 à L 3213-10, L
3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge des
libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la
demande du représentant de l'État (article R 3211-7 du code de la santé publique notamment) ;
- les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des dispositions
prévues par l'article L 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire NOR/1OC/K/09/19917/C
du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1) ;
- les mesures réglementaires ou individuelles prises en application de la loi n° 2020-1379
du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses
mesures de gestion de la crise sanitaire (1) et de ses décrets d'application.
En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations seront exercées par le
sous-préfet d'astreinte.
Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été désigné
sous-préfet d'astreinte, M. Michel CHPILEVSKY a délégation de signature pour l'ensemble du département pour
les actes énumérés au présent article 8 en cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet de permanence.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 09 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Michel CHPILEVSKY,
sous-préfet de Valenciennes, est abrogé.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le sous-préfet de Valenciennes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Nord.
09 HARS 2021 Fait à Lille, le
Michel LALANDE
14 MINISTÈRE
Direction
régionale
des
entreprises,
ES
de la concurrence, de la consommation,
ET DE L'INSERTION
|
du travail et de l'emploi Hauts-de-France
Liberté Egalité Fraternité
DECISION PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE
DANS LES UNITES DE CONTROLE
ET GESTION DES INTERIMS
UNITE DEPARTEMENTALE DE VALENCIENNES
Le Directeur régional
Vu le code du travail, et notamment les
articles R 8122-2 et R.8122-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail ; Vu le décret n°2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail, Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du
travail,
Vu
l'arrêté ministériel du
04 novembre 2016
portant nomination de
Monsieur Jacques TESTA,
en qualité de
directeur régional adjoint,
responsable de
l'unité départementale de
Nord-Valenciennes de la DIRECCTE des
Hauts-de-France, Vu
l'arrêté
du
14
décembre
2017
portant
organisation
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région des Hauts-de-France, Vu
l'arrêté
du
25
octobre
2018
portant
localisation
et
délimitation
des
unités
de
contrôle
et
des
sections
d'inspection du travail pour la région Hauts de France, Vu larrêté du 20 décembre 2019 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour la région des Hauts de France, Vu la décision du 23 Décembre 2019 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims,
:
Vu l'arrêté du 19 juin 2020 portant nomination de Monsieur Patrick OLIVIER, en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, Vu l'arrêté.-du 5
juillet 2020 portant délégation de signature de Monsieur Patrick OLIVIER, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France à Monsieur TESTA,
Directeur de l'Unité Départementale Nord Valenciennes de la DIRECCTE,
pour affecter les agents de
contrôle dans les unités de contrôle et organiser les intérims, ARRÊTE
Article 1.1
: Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection
de la législation dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l'unité de contrôle - UC 01- Hainaut Cambrésis Adresse : Rue Marc Lefrancq
BP 487 59321 VALENCIENNES CEDEX
Responsable de l'unité de contrôle : Madame Isabelle COURCIER, Directrice adjointe du travail. Section 01-01 - Saint Amand : Madame Sarala CATTIAUX, inspectrice du travail Section 01.02 - Denain : Madame Melinda MOKHTAR, inspectrice du travail Section 01.03 - Petite-Forêt et transports : Madame Estelle GRIESBACH, inspectrice du travail Section 01.04 - Trith-Prouvy : Madame Magaly PLET-KINOWSKI inspectrice du travail Section 01.05 -
Valenciennes Ouest Lieu Saint Amand — Madame Emilie CARLIN, inspectrice du travail
Section 01-06 - Valenciennes Ouest Caudry : Monsieur Olivier MENU, inspecteur du travail Section 01.07 -
Cambrai- Escaudoeuvres localisée à Cambrai - Madame Sylvie TOXE, contrôleur du travail, à
l'exception du chantier « E- Valley » Section 01.08 - Cambrai — Raillencourt localisée à Cambrai- Madame Danièle GUIDEZ, inspectrice du travail Section
01.09 - Cambrai - Le Cateau,
localisée à
Cambrai — Monsieur Kamel
DRICI,
contrôleur du travail,
à
compter du 22 Mars 2021
;
Section 01.10 - Valenciennes Est, section vacante,
poste non pourvu,
Article 1.2:
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés l’article 1.1 et
1-2, l'intérim du contrôle des établissements est organisé selon les modalités ci-après,
e
_L'intérim de l'agent de contrôle de la section 01-01
est assuré par l'agent de contrôle en charge de la
section 01-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de la section 01-06 ou, en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
01-04
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement par celui de la section 01-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section
01-07
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
01-08
ou,
en
cas
d'absence ou d'empêchement
par l'inspecteur du travail de la section 01-05, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement
par l'agent de contrôle de la section 01-09 (à compter du 22 Mars 2021).
e
_L'intérim de l'agent de contrôle de la section 01-02 est assuré par l'agent de contrôle en charge de la section
01-06,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
celui
de
la
section
01-03
ou,
en
cas
d'absence ou d'empêchement par celui de
la section
01-01
ou,
en cas d'absence ou d'empêchement
par celui de la section 01-04, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 01-07 ou, en cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
01-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par l'inspecteur du travail de la section 01-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement
par l'agent de contrôle de la section 01-09 (à compter du 22 Mars 2021).
e
L'intérim de l'agent de contrôle de la section 01-03 est assuré
par l'agent de contrôle de la section 01-
04,
ou, en
cas d'absence où
d'empêchement,
par celui
de
la section
01-02
ou
en
cas d'absence ou
d'empêchement par celui de
la section
01-06,
en cas d'absence où
d'empêchement,
par celui de
la
section
01-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
01-07
ou,
en
cas
d'absence ou d'empêchement par celui de
la section 01-08 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement
par l'inspecteur du travail de la section 01-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement
par l'agent de
contrôle de la section 01-09 (à compter du 22 Mars 2021). L'intérim
de
l'agent
de
contrôle
de
la
section
01-04
est
assuré
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
01-
03,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
celui
de
la
section
01-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
celui
de
la
section
01-02
ou,
en
cas d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par celui de la section 01-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par celui de la section 01-07 ou, en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
01-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par l'agent de contrôle de la section 01-09 (à compter du 22 Mars 2021). L'intérim
de
l'agent
de
contrôle
de
la
section
01-05
est
assuré
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
01-01,
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement,
par
celui
de
la
section
01-02
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
01-06,
ou,
en
cas d'absence
où
d'empêchement
par
celui
de
la
section
01-07
où,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
01-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
01-04
ou,
en cas
d'absence ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
01-03,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section 01-09 (à compter du 22 Mars 2021). L'intérim de l'agent de contrôle de la section 01-06 est assuré par l'agent de contrôle de la section 01-02 ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
par
celui
de
la
section
01-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
01-03 ou en
cas d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
01-04
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
01-07
ou,
en
cas d'absence
où
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
celui
de
la
section
01-08
ou,
en
cas d'absence
ou
d'empêchement
par l'inspecteur du travail de la section 01-05 ou, en cas d'absence où d'empêchement
par l'agent de
contrôle de la section 01-09 (à compter du 22 Mars 2021). L'intérim
de
l'agent
de
contrôle
de
la
section
01-07
est
assuré
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
01-06
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement,
par
celui
de
la
section
01-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
01-01
ou
en
cas d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section 01-04 en cas d'absence où d'empêchement par celui de la section 01-02 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
celui
de
la
section
01-03
ou,
en
cas d'absence
ou
d'empêchement
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
l'agent
de
contrôle de la section 01-09 (à compter du 22 Mars 2021). L'intérim de l'agent de contrôle de la section 01-08 est assuré par l'agent de contrôle de la section 01-07, ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
01-06
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
celui
de
la
section
01-01
ou en
cas d'absence
ou
d'empêchement
par
celui de la section 01-03, en cas d'absence où d'empêchement par celui de la section 01-02 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
01-04
ou,
en cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-05
ou,
en cas d'absence
ou
d'empêchement
par
l'agent
de
contrôle de la section 01-09 (à compter du 22 Mars 2021). L'intérim de la section 01-09 est assuré
par l'agent de contrôle en charge de la section 01-08 ou, en cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
01-07
ou,
en cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
celui
de
la
section
01-01
ou en
cas d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
01-04,
où,
en
cas d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
01-03
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
01-06
ou,
en
cas d'absence ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section 01-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement
par l'inspecteur du travail de la section 01-05.
L'intérim
de
l'agent
de
contrôle
de
la
section
01-10
est
assuré
par
l'agent
de
contrôle
en
charge
de
la
section
01-04
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
01-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
celui
de
la
section
01-02
ou,
en cas d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
01-03
ou,
en cas d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
01-06
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
01-08
ou,
en
cas
d'absence ou
d'empêchement
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-05
ou,
en cas d'absence
ou
d'empêchement
par l'agent de contrôle de la section 01-09 (à compter du 22 Mars 2021). Article 1.3 : Conformément aux dispositions de l'article R 8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de décision administrative relevant de
la compétence exclusive d’un
inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du
travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
: Section 01-07 :
l'Inspecteur de la section 01-06 (Monsieur Olivier MENU)
Section 01-09 :
l'inspecteur de la section 01-08 (Madame Danièle GUIDEZ)
Section 01-10 : l'Inspecteur de la section 1-04 (Madame Magaly PLET KINOWSKI)
En
cas d'absence
ou d'empêchement d'un
inspecteur mentionné ci-dessus,
le
pouvoir de décision
est assuré
par l'inspecteur du travail chargé d'assurer l'intérim dans les conditions qui suivent :
L'intérim
de
Mme
Sarala
CATTIAUX,
Inspectrice
de
la
section
01-01
est assuré
par l'inspecteur
du
travail section 01-02 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspecteur de la section 01-06 ou,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-04
ou,
en
cas
d'absence ou d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section 01-03
ou, en cas d'absence ou
d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section 01-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section 01-05. L'intérim
de
Mme
Melinda
MOKHTAR,
Inspectrice de
la section
01-02
est assuré
par l'inspecteur du
travail
de
la
section
01-06
où,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par l'inspecteur du
travail
de
la
section 01-03 ou,
en cas d'absence où d'empêchement par l'inspecteur de la section 01-01
ou, en cas
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-04
ou,
en
cas
d'absence ou d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section 01-08, ou,
en cas d'absence ou
d’'empêchement
par l'inspecteur du travail de la section 01-05.
L'intérim de Mme Estelle GRIESBACH,
Inspectrice de la section 01-03
est assuré par l'inspecteur du
travail de
la section
01-04 où,
en cas d'absence ou
d'empêchement par l'inspecteur du travail de la
section
01-02,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
l'inspecteur
de
la
section
01-6
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
par l'inspecteur du
travail
de
la
section
01-01ou
en
cas
d'absence ou
d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section 01-08, ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section 01-05. L'intérim de Mme Magaly PLET-KINOWSKI,
Inspectrice de la section 01-04 est assuré par l'inspecteur
du travail de la section 01-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section 01-01
ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspecteur de la section 01-02 ou,
en cas
d'absence ou d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section 01-06 ou,
en cas d'absence ou
d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section 01-08, ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section 01-05. L'intérim de Mme Emilie CARLIN,
Inspectrice de la section 01-05 est assuré par l'inspecteur du travail
de la section 01-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section 01- 02 ou,
en cas d'absence ou
d'empêchement par l'inspecteur du travail de la
section
01-06,ou
en cas
d'absence ou d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section 01-08, ou, en cas d'absence ou d'empêchement
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-04
où
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par l'agent de contrôle de la section 01-03.
L'intérim de M. Olivier MENU, Inspecteur de la section 01-06 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 01-02, où, en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section 01-01 ou, en cas d'absence où d'empêchement par l'inspecteur de la section 01-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement
par
l'inspecteur
de
la
section
01-04
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
l'inspecteur du travail de la section 01-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement
par l'inspecteur du
travail de la section 01-05. L'intérim de Mme Danièle GUIDEZ,
Inspectrice de la section 01-08 est assuré par l'inspecteur du travail
de la section 01-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspectrice de la section 01-01
ou, en
cas d'absence où
d'empêchement par l'inspectrice du travail de
la
section
01-03
ou,
en cas d'absence
ou
d'empêchement
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
01-02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par l'inspectrice du travail de la section 01-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
01-05.
Article
1.4:
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés au sein de
l'unité de contrôle faisant obstacle à ce que
l'intérim
soit assuré
selon
les
modalités fixées ci-dessus,
l'intérim
est
assuré
par
la
responsable
de
l'unité
de
contrôle
du
Hainaut-Cambrésis.
L'intérim de la responsable de l'unité de contrôle du
Hainaut Cambrésis est assuré par le responsable de l'unité
de
contrôle
du
Hainaut
Sambre-Avesnois.
Article 2.1
: Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection
de la législation dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l'unité de contrôle - UC
02-
Hainaut
Sambre
Avesnois
Adresse
: Rue
Marc
Lefrancq
BP
487
59321
VALENCIENNES
CEDEX
Responsable de l'unité de contrôle : Monsieur Max MARAT, directeur
adjoint du travail,
Section 02-01
- Crespin :
Madame Hélène LAHAYE,
inspectrice du travail,
Section 02-02 - Onnaing :
Monsieur Philippe DANDOY, inspecteur du travail,
Section 02.03 - Fourmies et transports : Véronique SISTO TRAVE,
inspectrice du travail.
Section
02.04
-
Marly
: Madame
Marie-Line
BLEUSEZ,
inspectrice
du
travail
Section
02.05
-
Feignies
: section
vacante,
non pourvue
par
un agent
de
contrôle,
Section
02-06
-
Louvroil
: section
vacante,
non pourvue
par
un agent
de
contrôle
Section
02.07
- Aulnoye-Aymeries
: Madame
Lise
NOACK
Inspectrice
du
travail,
Section
02.08
-
Maubeuge
Ville
: Madame
Linda
SAAD,
inspectrice
du
travail
Section 02.09 - Maubeuge Jeumont: Madame Angélique ROULY, inspectrice du travail. Article 2.2
:
En
cas d'absence ou
d'empêchement d'un
ou
plusieurs agents de
contrôle désignés à
l'article 2.1,
l'intérim de contrôle des établissements est organisé selon les modalités ci-après,
L'intérim de l'agent de contrôle de la section 02-01
est assuré par l'agent de contrôle de la section 02-02,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
celui
de
la
section
02.07
où,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement par celui
de
la
section
02-09
ou,
en
cas d'absence
ou
d'empêchement
par celui
de
la
section
02-08,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
02.04
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
celle
de
la
section 02.03.
L'intérim de l'agent de contrôle de la section
02-02
est assuré par le responsable de
l'unité de contrôle
du
Hainaut
Sambre
Avesnois
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
l'agent
de
contrôle
de
la
section
02-01
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
par
celui
de
la
section
02-07
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par celui
de
la
section
02-09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par celui de la section 02-08,
ou, en cas d'absence ou d'empêchement,
par celui de la section 02.04 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement,
par celle de la section 02.03.
L'intérim de l'agent de contrôle de la section 02-03 est assuré par l'agent de contrôle de la section 02-09, ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
02-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement par celui
de
la section
02.07
ou,
en
cas d'absence
ou
d'empêchement
par celui
de
la
section
02-02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
02-08
où,
en
cas
d'absence où d'empêchement,
par celui de la section 02.04.
L'intérim de l’agent de contrôle de la section
02-04 est assuré par l'agent de contrôle
de la section
02-
07,
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
02-02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
02.01,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
par
celui
de
la
section
02-08
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
02-09.
ou,
en
cas
d'absence
ou d'empêchement,
par
celle
de
la
section 02.03. L'intérim
de
l'agent de contrôle de la section
02-05 est assuré par l'agent de contrôle de
la section 02-
04
où,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
02-09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement par celui de
la section
02.02
ou,
en
cas d'absence ou d'empêchement par celui de
la
section
02-01,
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement,
par
celui
de
la
section
02-07.
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par celui
de
la
section
02.08
ou,
en
cas d'absence ou
d'empêchement,
par celle de la section 02.03
e
L'intérim de la section 02-06 est assuré par l'agent de contrôle de la section 02-04 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement par celui de
la section
02-09 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement par celui
de
la
section
02-07
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
02-02
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
par celui
de
la
section
02.01
où,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par celui de la section 02-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par celle de la section 02.03.
e
L'intérim de l'agent de contrôle de la section 02-07 est assuré par l'agent de contrôle de la section 02-02 ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
02-04
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement par celui de la section 02-08 ou,
ou,
en cas d'absence ou
d'empêchement par celui de
la
section
02-01
ou,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
par
celui
de
la
section
02-09
ou,
en
cas
d'absence ou d'empêchement, par celle de la section 02.03.
e
L'intérim de l'agent de contrôle de la section 02-08 est assuré par l'agent de contrôle de la section 02-09 ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
02-02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement par celui
de
la section
02-01
où,
en
cas d'absence
ou
d'empêchement par celui
de
la
section
02-07,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
celui
de
la
section
02.04
ou,
en
cas
d'absence ou d'empêchement,
par celle de la section 02.03.
e
L'intérim de l'agent de contrôle de la section 02-09 est assuré par l'agent de contrôle de la section 02-08 ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
celui
de
la
section
02-02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par celui
de
la
section
02.01
ou,
en
cas
d'absence ou
d'empêchement par celui
de
la
section
02-07,
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
celui
de
la
section
02.04
ou,
en
cas
d'absence ou d'empêchement,
par celle de la section 02.03.
Article
2.3
: Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
8122-11-1°
du
code
du
travail,
les
pouvoirs
de
décision
administrative
relevant
de
la
compétence
exclusive
d'un
inspecteur
du
travail
sont
confiés
aux
inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes : Section 02-05 :
L'inspectrice du travail de la section 02- 04 (Madame Marie Line BLEUSEZ)
Section 02-06 : L'inspecteur du travail de la section 02-02 (Monsieur Philippe DANDOY) En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur de l'unité de contrôle Hainaut Sambre Avesnois, l'intérim des
pouvoirs
décisionnels
relevant
de
la
compétence
exclusive
des
inspecteurs
du
travail
est
assuré
comme
suit
: e
L'intérim de Mme Hélène LAHAYE,
inspectrice du travail de la section 02-01
est assuré par l'inspecteur
du travail de
la
section
02-02 ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de
ce dernier,
par l'inspectrice
du travail
de
la
section
02-07 ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de
ce dernier,
par l’inspectrice
du
travail
de
la
section
02-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice du travail
de la section
02-09.
ou,
en
cas d'absence ou
d'empêchement de cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-04
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 02.03.
e
L'intérim
de
M.
Philippe
DANDOY,
inspecteur
du
travail
de
la
section
02-02
est
assuré
par
le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
du
Hainaut
Sambre
Avesnois
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de
ce
dernier par l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du
travail de
la section
02-07,
en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice du
travail
de
la section
02-08
ou,
en
cas d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-09.
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de
cette
dernière,
par
l’inspectrice
du
travail
de
la
section
02-04
ou
en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02.03. e
L'intérim
de
Mme
Véronique
SISTO
TRAVE,
inspectrice
du
travail
de
la
section
02.03
est assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la section
02-09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de cette dernière,
par
linspectrice
du
travail
de
la
section
02-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du travail de
la
section
02-07
en cas d'absence
ou d'empêchement de cette
dernière
par
l'inspecteur du travail
de
la
section
02-02
ou,
en
cas d'absence ou
d'empêchement de
ce
dernier,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-01.
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 02-04
e
L'intérim
de
Mme.
Marie-Line
BLEUSEZ,
inspectrice
du
travail
de
la
section
02-04
est
assuré
par
l'inspectrice du travail de
la section
02-07 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspectrice
du
travail
de
la section
02-08 ou,
en
cas
d'absence ou
d'empêchement de cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-01.
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-09
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de cette dernière,
par l’inspectrice du travail de la section 02.03.
e
L'intérim
de Mme
Lise
NOACK,
inspectrice du travail de la section 02-07 est assuré par l'inspectrice du
travail
de
la
section
02-08
ou,
en
cas
d'absence ou
d'empêchement de cette dernière
par l’inspectrice
du
travail
de
la
section
02-09
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspecteur du
travail
de
la
section
02-02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de
cette
dernière,
par
l’inspectrice
du
travail
de
la
section
02-01.
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l’inspectrice
du
travail
de
la
section
02-04
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 02.03.
e
L'intérim
de
Mme
Linda SAAD,
inspectrice du travail de la section
02-08 est assuré
par l'inspectrice du
travail de
la
section
02-09
ou,
en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par l'inspectrice
du travail de la section 02-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement.de cette dernière par l'inspecteur du travail
de
la
section
02-02
ou,
en
cas
d'absence ou
d'empêchement de ce dernier,
par l’inspectricè
du
travail
de
la
section
02-07.
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l'inspectrice
du
travail
de
la section
02-01
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de
cette
dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 02.03.
e
L'intérim
de
Mme
Angélique
ROULY,
inspectrice
du
travail
de
la
section
02-09
est
assuré
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-08
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de
cette
dernière
par
l'inspectrice
du
travail
de
la
section
02-04
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
l’inspectrice
du
travail
de
la
section
02-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette dernière par l'inspecteur du travail de la section 02-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier,
par
l’inspectrice
du
travail
de
la
section
02-07
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de
cette dernière,
par l'inspectrice du travail de la section 02.03.
Article 2.4 :
En
cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous
les agents de contrôle affectés au sein de
l'unité de contrôle faisant obstacle
à ce que
l'intérim
soit assuré selon
les
modalités fixées ci-dessus,
l'intérim
est assuré par le responsable de l'unité de contrôle du Hainaut Sambre-Avesnois. L'intérim
du
responsable de
l'unité de
contrôle du
Hainaut Sambre Avesnois est assuré
par la
responsable
de
l'unité de contrôle du Hainaut -Cambrésis Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés en section
d'inspection faisant obstacle à ce que
| ‘intérim soit assuré selon
les modalités fixées aux articles
1.5 et 2.4,
ou
en
cas d'absence des
responsables d'unités
de contrôle,
l'intérim
est assuré
par Mme
Isabelle
FAJFROWSKI,
Directrice du travail. Article 4 :
La présente décision abroge la décision du 2 Novembre 2020
et prend effet au
15 Mars 2021.
Article
5
:
Le
responsable de
l'unité
départementale
du
NORD-VALENCIENNES
et
les
délégataires désignés
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs de la Préfecture du Nord et de la Préfecture des Hauts de France
Fait à Valenciennes,
le
12 Mars 2021.
Pour le Directeur Régional
J
Le
Directeur
régional
adjoint
par
délégation,
—.
Directeur
de
l'unité
départementale
u
Nord-
Valenciennes _—7
A ee Jacques FESTA