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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°63 special du 21 Mars 2012
Document publié le Mercredi 21 mars 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°63 special du 21 Mars 2012)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Institutions publiques, Démocratie,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 63 - MARS 2012
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_Préfecture du Nord
Secrétariat général
Arrêté N °2012080-0003 - Arrêté préfectoral approuvant le schéma départemental de
coopération intercommunale du Nord .................................... 1 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012080-0003
signé par Dominique BUR - Préfet du Nord
le 20 Mars 2012
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRCT - Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
Arrêté préfectoral approuvant le schéma
départemental de coopération intercommunale
du Nord
Arrêté N°2012080-0003 - 21/03/2012 Page 1 Liberté + Liberté « Egalité» Fraternité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction
des relations avec les
collectivités territoriales
Bureau de
l’intercommunalité et
des finances locales
Page 2
Arrêté préfectoral approuvant le schéma départemental
de coopération intercommunale du Nord
-000---
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 2010-1536 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales et
notamment son titre Ill consacré au développement et à la simplification de l'intercommunalité ;
VU l'article 35 de cette loi, codifié à l'article L 5210-1-1 du code général des collectivités
territoriales, qui prescrit, dans chaque département, l'élaboration d'un schéma départemental de
coopération intercommunale (SDCI) ;
VU la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la
carte intercommunale ;
VU le projet de schéma départemental de coopération intercommunale du Nord présenté aux
membres de la commission départementale de coopération intercommunale du Nord (CDCI), le 29
avril 2011 ;
VU la consultation engagée le 3 mai 2011 de l'ensemble des communes, des établissements
publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes concernés par les propositions du
projet de SDCI du Nord ;
VU les avis recueillis des préfets du Pas-de-Calais, de la Somme, et de l'Aisne sur les projets de
SDCI du Nord intéressant des communes de leur département ;
VU la transmission pour avis, le 17 août 2011, à la CDCI du Nord, du projet de schéma ainsi que
de l'ensemble des avis émis lors de ces consultations ;
VU les travaux de la CDCI du Nord lors de ses séances du 8 juillet , 10 et 16 août, 7 octobre, 4 et
18 novembre 2011 et 20 janvier 2012 et notamment les amendements adoptés par les membres de la commission départementale de coopération intercommunale sur le projet de SDCI du Nord ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de coopération intercommunale du
Nord, le 20 janvier 2012, sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale ;
SUR proposition du Secrétaire Général,
Arrêté N°2012080-0003 - 21/03/2012 Article 1°":
Article 2 :
Article 3 :
Article 4:
Article 5:
Article 6 :
ARRÊTE
Le schéma départemental de coopération intercommunale du Nord annexé au présent arrêté est approuvé.
IL est strictement conforme au projet de schéma tel qu'amendé par la CDCI dans ses séances du 8 juillet, 10 et 16 août, 7 octobre, 4 et 18 novembre 2011 et 20 janvier 2012 et qui a fait l'objet d'un avis favorable de la CDCI lors de la séance du 20 janvier 2012.
En application de l'article 6 de la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 susvisée, la
communauté de communes de l'Enclave et les communes membres seront à nouveau consultées sur l'établissement public de coopération intercommunale de rattachement. Les dispositions correspondantes du schéma sont réservées dans l'attente et seront arrêtées après consultation de la CDCI.
Mention du présent arrêté sera faite dans un journal diffusé dans le département du Nord.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. Le schéma départemental de coopération intercommunale du Nord annexé sera consultable sur le site Internet de la préfecture à l'adresse suivante: www.nord.gouv.fr
Une version papier du schéma pourra être consultée par toute personne intéressée à la préfecture du Nord (Direction des relations avec les collectivités territoriales — bureau de l'intercommunalité et des finances locales) et dans les sous-préfectures d'Avesnes, Cambrai, Douai, Dunkerque et Valenciennes.
En application des dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Le Secrétaire général et les Sous-préfets d’Avesnes, Cambrai, Douai, Dunkerque et Valenciennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 O MARS 201 Fait à Lille, le
à Fev”
Dominique BUR
Arrêté N°2012080-0003 - 21/03/2012 Page 3 EE = Libersë + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Schéma départemental
de coopération intercommunale
du Nord
Structuration de l’espace
Gouvernance territoriale
Rationalisation des périmètres EPCI
a »
Cohérence spatiale Compélences
Organisation COMMUNES
syndicats intercommunau
Cartographie
VU pourLD + ss
approuvant le schéma départemental
de coopération intercommunale du Nord
Dominique BUR. Le schéma départemental de coopération intercommunale du Nord annexé est consultable à
l'adresse suivante :
http://www.nord.gouv.fr/Annonces-avis/Schema-de-cooperation-mtercommunale-du-Nord
Arrêté N°2012080-0003 - 21/03/2012 Page 5