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Déliberation - DELIB 2022.27 RPQS
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Saint-Georges-la-Pouge.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2022.27 RPQS)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Industrie,
| Commune de St Georges la Pouge ]
Délibération N° 2022-27
En date du 28 décembre 2022
Concernant l’adoption du RPQS
L'an Deux Mille vingt-deux, Le 28 décembre à 18h30, le Conseil Municipal de la
commune, dûment convoqué, s'est réuni, en session ordinaire à la salle des conseils sous
la présidence de Madame POITOU Delphine, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 23 décembre 2022
Présents : POITOU Delphine, BIDAULT Bernard, BENARD Claire, BOURE Michel
Absent excusé : LAPLANCHE Patricia
Absents non excusés : Mr DEQUEIROS Cédric, COSTE Joël, FONTAINE Christophe, FAVRE Valéry
Monsieur BOURE Michel a été élu secrétaire de séance.
membres | présents | Représenté | Votants Exprimés pour | 9 | 4 | 0 4 4
Mme la maire ouvre la séance et rappelle que Le Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel
sur Le prix et La qualité du service (RPQS) d’eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent
la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de
l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à
l'observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.
Le RPQS doit contenir, a minima, Les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT.
Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans Le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service,
notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement. Après présentation de ce rapport, Le conseil municipal :
ADOPTE Le rapport sur Le prix et la qualité du service public d’eau potable
DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
DECIDE de mettre en ligne Le rapport et sa délibération sur Le site.
DECIDE de renseigner et publier Les indicateurs de performance sur le SISPEA.
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.
Fait le 28 décembre 2022
La Maire, Le secrétaire de séance
Delphine POITOU Michel BOURE Certifié exécutoire par la
Maire compte tenu de la
transmission en préfecture
le 16/01/2023 et de la
publication le 16/01/2023