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Déliberation - DELIB 2023.29
Document publié le Lundi 9 janvier 2023 par la commune de Saint-Georges-la-Pouge.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023.29)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
| Commune de St Georges la Pouge |
DELIBERATION N° 2023-29
EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 2023
AUTORISANT UN DEPOT DE DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION POUR
DES TRAVAUX VISANT A REDUIRE LES FUITES DES RESEAUX D'EAU POTABLE
PAR LE REMPLACEMENT DES CONDUITES FUYARDES RUE DU MOULIN
L'an Deux Mille vingt-trois, le 23 septembre à 19h, le Conseil Municipal de la
commune, dûment convoqué, s'est réuni, en session ordinaire à la salle des conseils sous
la présidence de Madame POITOU Delphine, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 19 septembre 2023
Présents: Delphine POITOU, Michel BOURE, Claire BENARD, Alain TERRACOL, Jean-
Claude MOREL, Sandra MARCELLOT
Excusés : Patricia LAPLANCHE, Joël COSTE, Valéry FAVRE
Absents : Cédric DE QUEIROS
Sandra MARCELLOT a été désignée secrétaire de séance.
Mme la maire explique au conseil municipal que suite aux problèmes rencontrés en
décembre 2022 sur le réseau d’eau et grâce aux remontées faites auprès de la Préfecture,
de l’ARS et de l'agence de l’eau, la commune a été identifiée « UGE fragile/en tension su
l'AEP 2022 ».
Cela a permis que l’AELB intègre la commune dans le Contrat de résilience Creuse 2023-
2024.
Cette intégration permet de bénéficier d’un taux bonifié de 70% d'aides pour le
renouvellement de réseau fuyard, (contre 20% taux de l’AAP initialement prévu).
Le département soutient ces actions et permet de bénéficier de 10% supplémentaire sur
ces opérations.
La commune peut donc prétendre à 80% de subventions pour le renouvellement de
canalisations.
Deux dossiers vont être déposés auprès de l’agence de l’eau et du Département.
RUE DU MOULIN
Dans le bourg de Saint Georges La Pouge- Rue du moulin
Renouvellement de 260 mètres linéaires de canalisations de distribution de l’eau potable
pour 12 habitations. Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de
subvention est le suivant :
PLAN DE FINANCEMENT
Montant des travaux 80 969.35 HT soit 97 163.23 TIC
__ Sources | Montant Taux
Subvention Agence 56 679€ 70%
de l’eau
Département __.. 8096€ 10% :
Fonds Propres 16 194.35€ 20%
FCTVA 16 193.87€
Le conseil municipal après avoir délibéré :
-ADOPTE l'opération et les modalités de financement à l’unanimité des voix
-APPROUVE le plan de financement prévisionnel ;
-S'ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des
subventions ;
-AUTORISE le maire à signer tout document relatif à cette opération.
La Maire :
— certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
— informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Fait le 26/09/2023
La Maire, Le secrétaire,
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1
Delphine POITOU Sandra MARCELLOT
Certifié exécutoire par la
Maire compte tenu de la
transmission en préfecture
28/09/023 et de la
publication le 28/09/2023